94.025, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 28 février 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1994-114 737

Condensé L'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) (FF 1990 / 249) arrive à échéance à fin

1994. Il prévoyait, à l'origine, pour les années 1990 à 1994, une aide financière totale de 60 millions de francs, dont une contribution annuelle de la Confédération à l'OSEC de 10 millions de francs, les chambres de commerce suisses à l'étranger et les groupements à but non lucratif extérieurs à l'OSEC recevant chacun un million de francs par an. Parmi les mesures d'assainissement des finances fédérales (AFdu 5 oct. 1992 sur la réduction d'aides financières et d'indemnités; FF 1992 VI144), figure la réduction de ces montants à 8 millions et à 0,5 million de francs par an pour 1993 et 1994. Afin de garantir la poursuite de cette aide financière, on a procédé, en collaboration avec le comité de l'OSEC, à une évaluation minutieuse des tâches à remplir par cette organisation et des mesures de promotion des exportations soutenues par l'Etat qu'il convient de maintenir. Cette analyse a montré que la promotion des exportations que l'économie et la Confédération assurent en commun doit viser les objectifs suivants:

- information à l'étranger sur l'économie suisse d'exportation,

- information sur les marchés étrangers et conseils donnés à l'économie suisse d'exportation,

- activité d'intermédiaire entre partenaires d'affaires et recensement de possibilités d'affaires,

- organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations. Ces quatre objectifs ne présentent pas le même intérêt pour le public; il faut tenir compte de ce fait lorsqu'on détermine la contribution de la Confédération et l'apport financier de l'économie. Le Conseil fédéral envisage de substituer au mandat de caractère très général que la Confédération avait confié statutairement à l'OSEC dans ces domaines de services, des contrats d'aide financière libellés conformément à la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1). L'aide financière, forfaitaire jusqu'ici, qui était accordée à l'OSEC pour un mandat global, sera allouée à l'avenir pour des tâches précises relevant de ces quatre domaines et accomplies dans l'intérêt de la Confédération. Cette formule implique, au niveau de la comptabilité, une séparation entre ces tâches et les prestations que l'OSEC peut proposer en sus pour son propre compte. H sera ainsi possible de mieux délimiter les activités menées par l'OSEC dans l'intérêt de la Confédération et de rendre plus transparente l'affectation des fonds du budget fédéral, tout en renforçant la position de l'organisation en tant qu'entreprise de l'économie privée. L'aide financière allouée aux actions de promotion des exportations organisées par les chambres de commerce suisses à l'étranger et les groupements à but non lucratif n'appartenant pas à l'OSEC s'est révélée efficace: elle doit être poursuivie. Il est prévu en outre de financer à l'avenir par ce crédit l'indemnisation des chambres de commerce qui déchargent entièrement ou en partie les ambassades suisses de leurs 738

tâches commerciales. Ces paiements (environ 0,5 mio. de fr. par an) ont été prélevés jusqu'ici sur le budget du Département fédéral des affaires étrangères. Le projet d'arrêté fédéral prévoit pour les années 1995 à 1998 un plafond de dépenses de 52 millions de francs ou 13 millions de francs par an (y compris la somme de 0,5 mio. de fr. mentionnée précédemment). Pour fixer ce montant, on a tenu compte du renchérissement, de la concurrence internationale toujours plus âpre et de l'augmentation du chômage. La Suisse devra en outre ouvrir davantage de marchés hors d'Europe. Cette nouvelle situation exige des efforts supplémentaires pour assurer à notre économie d'exportation des conditions optimales. Mises à pan les rubriques nouvellement englobées dans le crédit (1 mio. de fr. par an), les tranches annuelles figurant dans le projet d'arrêté fédéral sont identiques à celles que prévoyait l'arrêté de financement initial pour les années 1990 à 1994 qui, dans le cadre des mesures d'assainissement prises en 1992, avait été revu à la baisse. Si l'on tient compte du renchérissement intervenu entre-temps, le financement prévu pour les années 1995 à 1998 correspond en fait à une réduction. 739

Message I Partie générale II Point de la situation III Dépendance de l'économie publique suisse par rapport aux exportations L'économie publique suisse est fortement intégrée dans l'économie mondiale. Malgré sa population relativement peu nombreuse, notre pays occupe le 14e rang parmi les grandes nations commerciales du monde, le volume de ses exportations ayant atteint 65,7 milliards de dollars en 1992. Sa part de marché globale se monte à deux pour cent environ et les exportations par habitant le placent au 4e rang, derrière Singapour, Hong-Kong et la Belgique. Rapportées au produit intérieur brut de la Suisse, les exportations de biens et de services représentent une part de 36 pour cent (1992). De manière directe ou indirecte, c'est presque la moitié de notre revenu qui dépend de l'économie extérieure. Il est donc d'une importance majeure pour notre pays que soient réunies et constamment améliorées les conditions économiques extérieures et intérieures qui permettent à notre économie extérieure d'apporter cette contribution, déter- minante pour notre prospérité. 112 Rapport entre la promotion des exportations et les conditions-cadre La promotion des exportations fait partie de notre politique économique ex- térieure. Elle se réfère donc aux principes politiques que défend la Suisse, à savoir l'économie de marché et une politique économique extérieure libérale. L'Etat ne prend en charge, selon le principe de la subsidiarité, que les tâches de promotion des exportations que l'économie privée ne peut pas, ou qu'insuffisamment prendre en charge seule et dont la fonction est vitale pour le bien commun. Il appartient à chaque entreprise de prendre l'initiative, de décider et d'agir, mais aussi d'assumer les risques. Même quand l'Etat s'acquitte d'une tâche, il en confie l'exécution, autant que possible, à l'économie ou collabore étroitement avec elle, selon un système rappelant celui de la milice. L'Etat se limite donc a. à fixer en principe et avant tout les conditions-cadre intérieures et ex- térieures qui renforcent la compétitivité de nos entreprises et leur garan- tissent l'accès aux marchés étrangers, et b. à prendre subsidiairement, en collaboration et d'entente avec l'économie, des mesures opérationnelles de promotion des exportations, sans perdre de vue le soutien important que les autres Etats accordent à leurs exportations. Nous traitons ci-après brièvement des conditions-cadre économiques intérieures et extérieures avant de définir plus spécifiquement notre conception de la promotion des exportations. 740

113 Conditions-cadre économiques intérieures Des conditions-cadre intérieures avantageuses sont d'une importance capitale pour la compétitivité de l'économie suisse d'exportation. Parmi celles-ci, citons une infrastructure performante, un bon système de formation, un climat propice à la recherche et au développement, ou encore des conditions de financement avantageuses. La stabilité monétaire, une charge fiscale et un endettement public relativement modérés constituent des conditions-cadre économiques favorables. Un marché du travail équilibré et des relations entre partenaires sociaux em- preintes de confiance et de compréhension réciproques apportent une contribu- tion importante à la stabilité sociale. Un autre aspect important de ces conditions- cadre est la conscience politique ainsi que la capacité et la volonté de trouver, sur le plan politique, des compromis raisonnables et supportables lorsque des conflits surgissent dans ces domaines parce que l'on vise des objectifs opposés. Le programme de revitalisation de l'économie, dont le Conseil fédéral a approuvé la première partie le 20 janvier 1993, vise à créer de nouvelles conditions-cadre intérieures plus favorables et à donner un nouvel élan à l'économie suisse, en simplifiant les procédures et la prise de décisions, en relançant la concurrence et en assouplissant les structures. 114 Conditions-cadre économiques extérieures Des marchés ouverts pour les marchandises, les services et les investissements, où les droits et les obligations des partenaires commerciaux sont garantis par des accords, des acquéreurs solvables, des marchés financiers et des capitaux en état de fonctionner, une situation monétaire stable, etc., sont autant de conditions essentielles pour tout exportateur suisse. A ce propos, la Confédération défend les intérêts économiques suisses dans les cadres bilatéral et multilatéral. Les négocia- tions qui se déroulent au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'OCDE et de l'AELE ainsi qu'avec l'Union européenne, ont notamment pour objet l'ouverture des marchés et la suppression des pratiques qui faussent la concurrence. Au FMI, la Suisse s'efforce de préserver le bon fonctionnement du système de paiement international, dont un des aspects consiste à éviter de trop grands déséquilibres de l'économie mondiale. En participant sur le plan bilatéral comme sur le plan multilatéral à la coopération internationale au développement et en soutenant la conversion économique des pays de l'ancien bloc de l'Est, la Suisse contribue à fortifier l'économie de ces pays et à les intégrer dans le système économique mondial au titre de partenaires à part entière. Parce qu'elle a un marché intérieur restreint, la Suisse a tout intérêt à ce que la coopération internationale dans tous ces domaines aboutisse à des résultats positifs. 12 Instruments de la promotion opérationnelle des exportations Pour soutenir la promotion des exportations, la Confédération peut s'appuyer sur les instruments suivants: la garantie contre les risques à l'exportation, l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) ainsi que les ambassades et consulats suisses à.l'étranger. 49 Feuille fédérale. 146° année. Vol. II 741

Le dispositif suisse de promotion des exportations inclut en outre les chambres de commerce suisses à l'étranger, qui rendent de précieux services à la Confédéra- tion, et les associations économiques et organisations des différentes branches, qui fournissent des prestations appréciables. Les moyens financiers mis à disposi- tion à cet effet sont très limités, en particulier par rapport à d'autres Etats de l'OCDE. Des chiffres comparatifs sont présentés dans l'annexe 8. 121 La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) La GRE a été instituée en 1934 aux fins de développer et de maintenir des emplois et de promouvoir le commerce extérieur. En accordant des garanties, elle peut faciliter l'acceptation de commandes pour l'exportation dont le paiement n'est pas assuré en raison de risques particuliers, sur lesquels l'exportateur et son client n'ont aucune influence. La GRE est un élément nécessaire, mais elle ne garantit pas la survie dans la concurrence internationale. En règle générale, elle n'inter- vient que subsidiairement pour appuyer la compétitivité technique et celle des prix. La GRE couvre deux à trois pour cent des exportations suisses, la majeure partie des garanties concernant des biens d'investissement livrés dans des pays non membres de l'OCDE. Environ un quart des exportations de l'industrie des machines dans ces pays sont ainsi tributaires de la GRE, qui a donc une importance capitale pour ces marchés et ces biens. Elle contribue à l'ouverture et à la consolidation de débouchés importants et, par là, à la diversification et à l'universalité de notre commerce extérieur. 122 L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) L'Office suisse d'expansion commerciale est né en 1927 de la fusion de trois institutions privées de promotion: le Comité permanent suisse des expositions, le Bureau de renseignement pour l'achat et la vente de marchandises ainsi que le Bureau Industriel. L'office a toujours été une association privée. La coopération entre l'économie privée et la Confédération est particulièrement intense au sein de l'OSEC. La Confédération encourage et soutient les activités de l'OSEC et lui demande en retour d'offrir en permanence une large palette de services. L'office effectue ainsi, comme le Conseil fédéral l'avait expliqué dans son message du 20. décembre 1926 (FF 1926 II 977) concernant l'allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale, un travail qui incomberait sans cela à la Confédération ou, plus précisément, à l'actuel Office fédéral des affaires économiques extérieures. Les motifs et la justification de la contribution annuelle versée par la Confédération à l'OSEC résident dans l'intérêt public que satisfait l'accomplissement de ces tâches. L'OSEC est une association qui regroupe plus de 2000 membres. En vertu de l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 sur le subventionnement d'un office suisse d'expansion commerciale (RS 946.14), ses statuts doivent être soumis au Conseil fédéral pour approbation. Les organes de l'OSEC sont l'assemblée générale des membres, la commission de surveillance et le comité. La commission de surveil- 742

lance est composée de 24 à 30 membres, dont neuf sont désignés par le Conseil fédéral, parmi lesquels le directeur de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, membre d'office. L'OSEC a un siège à Zurich et un à Lausanne, et il est représenté à la chambre de commerce du Tessin à Lugano. Les quelque 2000 membres versent des cotisations qui se montent à environ 2,3 millions de francs, et paient en plus 13 à 14 millions de francs pour l'utilisation des services de l'OSEC. Cinquante pour cent des membres sont des PME employant moins de 50 salariés et 90 pour cent sont des sociétés de moins de 500 employés. Les membres appartiennent aux branches les plus diverses. Trois pour cent sont établis au Tessin, 19 pour cent en Suisse romande et 78 pour cent en Suisse alémanique. La structure de l'OSEC a été adaptée à diverses reprises ces dernières années aux changements qui ont affecté l'offre et la demande. Depuis 1991, l'organisation actuelle est basée sur la répartition des tâches en quatre domaines: «Information et publications», «Marchés étrangers», «Foires et actions spéciales à l'étranger» et «Services centraux». Les services suivants sont offerts aux exportateurs dans le cadre de cette structure:

- documentation sur les entreprises, les produits et les marques de commerce: il s'agit là de compléter les informations des firmes, d'identifier les fabricants et de rechercher des produits particuliers; les questions émanent principalement d'étrangers qui s'intéressent à des produits suisses et qui sont dirigés vers l'OSEC directement ou par le biais de nos représentations diplomatiques à l'étranger ou de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures;

- information des entrepreneurs suisses sur les marchés d'exportation;

- conseils en matière d'exportation: des experts conseillent les petites et moyennes entreprises qui désirent se lancer dans l'exportation ou se heurtent à des difficultés lors de l'exécution d'un contrat pour l'exportation, ou veulent améliorer les conditions qui déterminent leur activité d'exportation;

- recensement et information sur des possibilités d'affaires à l'étranger: informa- tion périodique sur les appels d'offres, y compris les projets des banques internationales de développement et la coopération suisse au développement et avec l'Europe de l'Est;

- aide à l'établissement de relations avec des représentants et des partenaires d'affaires à l'étranger;

- publications visant à informer les entreprises d'exportation: tendances géné- rales des marchés mondiaux et des marchés spécifiques;

- publications sur les exportations et promotion de l'image de la Suisse;

- organisation de participations collectives suisses et de stands d'information sur l'économie suisse dans des foires étrangères et d'autres actions communes conduites à l'étranger. Ce service est plutôt destiné aux petites et moyennes entreprises qui, plus que les grandes multinationales, y trouvent leur intérêt. Une liste détaillée des prestations offertes par l'OSEC figure dans l'annexe 5. A cela s'ajoutent différents mandats de la Confédération dans le domaine de la promotion du commerce en faveur des pays en développement et de l'Europe de 743

l'Est; les dépenses engagées par l'OSEC pour ces tâches sont indemnisées directement par la Confédération, qui impute les dépenses sur les crédits prévus à ces fins. En outre, depuis 1993, il existe entre la Confédération et l'OSEC une convention portant sur la gestion du Centre de correspondance suisse relié au réseau des Euro Info Centres (EIC) de la CE. C'est précisément pour permettre à l'OSEC d'accomplir jusqu'en 1994 cette mission d'intérêt public que le Parlement a augmenté de 1,3 million de francs l'aide financière accordée à l'office par l'arrêté fédéral du 28 septembre 1993 sur une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la CE (FF 7995 III 771). Une solution durable est prévue dans le cadre du nouvel arrêté fédéral visant à renforcer les structures écono- miques régionales et l'attrait de la place économique suisse. Dans le cadre de sa restructuration, l'OSEC a procédé à une réduction de son personnel de 9 pour cent en 1991, puis de cinq autres pour cent en 1992. Il emploie aujourd'hui 107 collaborateurs qui se partagent 98 postes, dont les deux tiers à Zurich et un tiers à Lausanne. 123 Les ambassades et consulats suisses Les ambassades et les consulats jouent un rôle important dans le dispositif suisse de promotion des exportations. Il leur incombe de rédiger des rapports généraux sur l'économie, d'intervenir pour trouver des solutions à des problèmes de politique commerciale et de soutenir directement les exportations. Pour ce faire, ils doivent rassembler et mettre à disposition des informations sur les structures du marché, les canaux de distribution et les conditions d'accès, servir d'intermé- diaires pour établir des relations d'affaires et contribuer aux actions menées sur place. Ils constituent à cet égard à l'étranger des partenaires importants pour l'OSEC qui, de son côté, est une précieuse source de renseignements pour nos représentations à l'étranger, les aidant à répondre aux demandes venant des pays où elles sont établies et les conseillant pour les questions d'exportation. Pour aider les ambassades dans le domaine commercial, on a créé des postes d'assistants commerciaux locaux. Ce sont des spécialistes recrutés sur place qui maîtrisent la langue du pays et sont bien au fait des conditions locales. Ils servent de lien entre l'ambassade et les entreprises suisses d'une part et le pays hôte d'autre part. Quelque 50 assistants commerciaux locaux sont en fonction à l'heure actuelle; ils viennent périodiquement en Suisse pour se perfectionner et entretenir des contacts avec notre économie. Dans ce but, l'OSEC organise des séminaires spéciaux qui offrent aux exportateurs l'occasion de nouer des contacts personnels et d'échanger directement des informations. Les assistants commerciaux locaux sont un moyen efficace et avantageux de compléter et de renforcer le dispositif suisse de promotion des exportations. Cette formule, dans son ensemble, s'est révélée plus rentable que le recrutement onéreux (l'expérience l'a montré) de délégués commerciaux issus de l'économie privée suisse. 744

124 Les chambres de commerce suisses à l'étranger Comme l'OSEC, les chambres de commerce suisses à l'étranger sont des associa- tions de droit privé. Leur réseau s'étend bien au-delà des pays où les exportations suisses trouvent leurs principaux débouchés, parce qu'elles ont été créées à l'origine dans des pays où la présence suisse était plutôt discrète et où, justement, les représentants des entreprises suisses et les commerçants éprouvaient le plus fortement le besoin de s'affirmer. Les chambres de commerce facilitent aux services commerciaux de nos représen- tations à l'étranger la liaison avec les milieux économiques privés. En outre, dans beaucoup de pays, nos ambassades n'ont pas suffisamment de personnel pour promouvoir efficacement les exportations. Elles dépendent donc, dans de tels cas, de l'appui que leur fournissent les chambres de commerce pour résoudre des problèmes industriels et commerciaux, et elles leur délèguent souvent ces tâches, en tout ou en partie. La Confédération indemnise les chambres de commerce pour ces services; jusqu'ici, cette indemnisation était inscrite au budget du Département fédéral des affaires étrangères (cf. ch. 24). Une aide financière annuelle est accordée en outre aux chambres de commerce pour des actions ponctuelles de promotion des exportations. Ces crédits permettent d'une part d'accroître l'efficacité des chambres de commerce et d'autre part d'améliorer la coordination entre la Confédération, l'OSEC et les chambres de commerce. Mais ces mesures ne portent nullement atteinte à l'autonomie de ces dernières. 125 Mesures de promotion des exportations prises par des associations économiques et des organisations par branches La promotion des exportations suisses est complétée par l'activité des associations économiques et des organisations par branches, qui jouent un rôle important. La coopération est très étroite entre la Confédération, l'OSEC - qui tient le rôle principal dans cette coopération - et ces associations. L'attribution à partir de 1989 d'une contribution publique annuelle aux associations de promotion des exportations à but non lucratif a permis d'intensifier encore cette coopération. 13 Loi fédérale en vigueur La loi fédérale en vigueur du 6 octobre 1989 (RS 946.15), qui alloue une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), a été substituée à des actes législatifs antérieurs. Elle vise à garantir la continuité et la qualité de l'éventail des services dans le domaine de la promotion officielle des exportations et à en assurer le soutien financier. Cette loi prévoit d'accorder à l'OSEC une aide financière annuelle qui ne doit pas dépasser 45 pour cent de ses dépenses totales. Des contributions supplémentaires peuvent être versées pour des actions de promotion des exportations organisées par les chambres de commerce suisses à l'étranger et des associations à but non lucratif autres que l'OSEC. Le montant maximum des fonds est approuvé par l'Assemblée fédérale pour plusieurs années et les tranches annuelles sont inscrites au budget de la Confédération. 745

14 Arrêté fédéral en vigueur concernant les moyens financiers Par l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 (FF 19901249) sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), l'Assemblée fédé- rale a accordé à l'OSEC, pour les années 1990 à 1994, une aide financière d'un montant maximum de 50 millions de francs ainsi que des aides pour des actions de promotion des exportations menées par les chambres de commerce d'une part et des groupements à but non lucratif d'autre part de cinq millions de francs au maximum dans chaque cas. Ces sommes correspondent à une contribution annuelle de 10 millions de francs à l'OSEC, d'un million aux chambres de commerce et d'un million aux groupements à but non lucratif. Par l'arrêté fédéral sur la réduction d'aides financières du 5 octobre 1992 (FF .7992 IV 144), l'aide financière à l'OSEC a été diminuée de 20 pour cent, ce qui représente une proportion supérieure à la moyenne, et ramenée à 8 millions de francs par an, et celles aux chambres de commerce et aux associations à but non lucratif ont été réduites de moitié, c'est-à-dire à 500 000 francs. 141 Utilisation des fonds de la Confédération par l'OSEC L'OSEC gère les fonds alloués par la Confédération conformément au plan d'activité et au plan financier ainsi qu'au budget annuel, qui doivent être approuvés par la commission de surveillance. La contribution fédérale était forfaitaire jusqu'ici, mais sa répartition sur les quatre domaines de services peut être évaluée ainsi pour 1992:26 pour cent pour l'information sur l'économie suisse d'exportation, 46 pour cent pour l'information sur les marchés étrangers, 10 pour cent pour l'établissement de relations d'affaires et le recensement de possibilités d'affaires et 18 pour cent pour l'organisation de manifestations de promotion des exportations à l'étranger (annexe 4). La disposition qui veut que l'aide financière accordée à l'OSEC ne dépasse pas 45 pour cent du total de ses dépenses a été entièrement respectée. La part de la Confédération - 40 pour cent en 1992 et 35 pour cent en 1993 - a même été inférieure à ce pourcentage. 142 Utilisation des fonds de la Confédération par les chambres de commerce Les fonds mis à disposition en vertu de l'arrêté fédéral en vigueur ont permis de soutenir un grand nombre de projets répartis sur une large aire géographique. Pendant les années 1990 à 1993, 143 demandes de financement représentant un total de 3,5 millions de francs ont été approuvées pour des projets réalisés sur les cinq continents. L'intérêt a été centré sur le soutien des chambres de commerce pour leur participation à des expositions et à des foires locales et pour la modernisation de leur infrastructure. Leurs frais de gestion, en revanche, ne sont pas couverts. Les fonds publics accordés aux chambres de commerce ont incité celles-ci à intensifier leurs activités de promotion des exportations. Sans le soutien de la Confédération, elles devraient renoncer à participer à des foires locales 746

servant efficacement la publicité ou alors leur participation resterait au-dessous du niveau de qualité élevé que l'étranger attend de la publicité d'une place économique renommée telle que la Suisse. Les projets financés de 1990 à 1993 figurent dans l'annexe 6. 143 Utilisation des fonds de la Confédération par des groupements à but non lucratif indépendants de l'OSEC Reposant sur l'arrêté fédéral en vigueur, 89 projets pour un total de 3,8 millions de francs ont été approuvés au cours des années 1990 à 1993. Ces fonds ont été répartis sur un large éventail de branches. L'effort principal a été mis sur la participation à des foires étrangères et le cofinancement de brochures publici- taires spécialisées. La contribution de la Confédération représentant au maximum un tiers des frais de projets, elle a permis de réaliser un volume trois fois plus important de promotion des exportations. L'annexe 7 donne une vue d'ensemble des projets approuvés de 1990 à 1993. 2 Partie spéciale 21 Nécessité d'une continuation du soutien de la Confédération à la promotion des exportations Nous avons étudié attentivement, en collaboration avec le comité de l'OSEC, les besoins auxquels doit répondre la promotion des exportations suisses. Cet examen a montré que l'Etat devait intervenir et prendre des mesures dans les domaines de services suivants:

- information à l'étranger sur l'économie suisse d'exportation et sa palette de prestations;

- information sur les marchés étrangers et conseils aux entreprises suisses;

- activité d'intermédiaire entre partenaires d'affaires et recensement de possibili- tés d'affaires;

- organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations. Il s'agit de tâches qui impliquent une étroite collaboration entre l'Etat et l'économie et exigent un engagement financier public. Selon le principe de subsidiarité, celui-ci est d'autant plus important qu'une prestation sert davantage l'intérêt général ou concerne des domaines qui relèvent de la responsabilité de l'Etat. Ainsi l'information sur l'économie suisse d'exportation et son éventail de prestations exige-t-elle des mesures que les entreprises ou les associations ne peuvent pas assumer seules. Les informations sur les marchés étrangers destinées à l'économie suisse, notamment sur les conditions d'accès (droits de douane, règlements sur l'importation, enregistrement de produits), présupposent une responsabilité et un soutien de l'Etat. Il en va de même des réponses à donner aux questions sur l'économie suisse posées à l'étranger et de l'accueil de délégations et de journalistes étrangers. Inversement, plus une prestation profite à des entre- prises déterminées, plus la contribution propre de l'économie privée doit être élevée (renseignements personnels et sur mesure, aide à l'établissement de relations d'affaires et recensement d'affaires possibles, p. ex.). On peut en 747

conclure que l'Etat doit accorder son soutien en priorité à la promotion des exportations dans des pays et lors de manifestations à l'étranger qui présentent un intérêt spécial pour notre politique commerciale, ou sur de nouveaux marchés où la Suisse souhaite affirmer très tôt sa présence. Un soutien public ciblé à la promotion du commerce extérieur est indispensable à un pays qui, comme la Suisse, est axé sur l'exportation et se justifie par la contribution majeure qu'apporté l'économie d'exportation au revenu national suisse. Même si le soutien public, très supérieur en valeur absolue aussi bien que relative, accordé par les pays concurrents à leur économie d'exportation ne peut nous servir de référence directe, il convient néanmoins d'éviter de trop grandes disparités qui pourraient nuire à notre économie. En l'occurrence, la continuité de l'effort consenti a une grande importance pour la promotion des exportations dont le financement, contribution fédérale comprise, doit être garanti à long terme. Il existe un seuil critique au-dessous duquel il ne faut pas tomber, si l'on veut éviter que l'efficacité de l'engagement public ne diminue trop fortement. Il en résulterait une marginalisation de notre promotion des exportations au niveau international, ce qui remettrait également en cause son utilité pour les exporta- teurs. 22 Dispositif de promotion des exportations La promotion des exportations suisses, soutenue par l'Etat, continuera d'offrir les prestations nécessaires par l'entremise des services commerciaux de nos représen- tations diplomatiques et consulaires à l'étranger et de l'OSEC, qui travaillent en étroite collaboration. Ainsi l'OSEC représente en Suisse la plaque tournante de la promotion des exportations et les services commerciaux à l'étranger en sont les antennes extérieures. La collaboration des associations et des organisations des diverses branches continuera à être requise de même que celle des chambres de commerce suisses à l'étranger. Nous devons pour cela veiller à garantir l'étroite coopération, la coordination et la cohérence entre ces divers agents de la promotion des exportations suisses. 23 Coopération avec l'OSEC L'OSEC est une organisation de droit privé qui, en s'appuyant sur la solidarité de l'économie d'exportation, vise à en défendre les intérêts. Partenaire de la Confédération, il remplit des tâches et exerce des fonctions qui incombent à une institution publique de promotion des exportations, ce qui a permis à la Suisse de se dispenser d'en créer une. La solution était avantageuse et moderne à l'époque de la création de l'OSEC et reste intéressante. L'OSEC recevait jusqu'ici une indemnisation forfaitaire annuelle pour les presta- tions qu'il assurait dans l'intérêt de la Confédération. En vertu des principes stipulés dans la loi sur les subventions (LSu) entrée en vigueur en 1990, nous prévoyons, avec le nouvel arrêté fédéral, de régler la relation entre la Confédéra- tion et l'OSEC par des conventions de droit public. La future collaboration entre 748

la Confédération et l'OSEC se concrétisera sous la forme d'un contrat en quatre parties qui couvrira les domaines de prestations décrits au chiffre 21. Pour chacun d'eux, conformément aux considérations exposées au chiffre 21, on déterminera la part de l'intérêt public et celle des intérêts propres des bénéficiaires. Partant de là, on fixera la part de l'aide financière de la Confédération et les cotisations et émoluments que l'OSEC doit percevoir de ses membres et de ses clients. Pour chacun de ces domaines, les prestations de l'économie et la contribution de la Confédération seront évaluées en pourcentages. Une certaine perméabilité sera ménagée entre les quatre domaines pour permettre une plus grande souplesse. Si un surcroît de recettes propres est réalisé par rapport aux estimations dans l'un des domaines, elles pourront être affectées à un autre domaine ou servir à renforcer des actions. L'instance responsable de la décision est l'Office fédéral des affaires économiques extérieures; la prescription légale qui veut que la contribu- tion fédérale ne dépasse pas 45 pour cent des dépenses totales de l'OSEC devra être appliquée dans tous les cas. La contribution de la Confédération ne sera donc plus forfaitaire, mais servira à financer des prestations reconnues d'intérêt public dans les différents domaines. Nous escomptons de cette nouvelle formule les avantages suivants:

- une identification et une définition plus précises des tâches et des prestations servant l'intérêt public;

- une plus grande transparence quant à l'utilisation des fonds publics;

- l'examen périodique des tâches et de leur exécution qui caractérise l'aide publique;

- une séparation nette entre les prestations que soutient la Confédération et celles que l'OSEC fournit sous sa propre responsabilité et pour son propre compte, indépendamment de la convention avec la Confédération;

- la consolidation de la position de l'OSEC en tant qu'entreprise privée, ce qui empêchera son assimilation à une organisation publique, à l'échelon national, tout en lui permettant de continuer d'assumer, au niveau international, les fonctions d'une organisation étatique de promotion des exportations. Nous avons aussi examiné d'autres variantes (nationalisation de l'OSEC p. ex., ainsi que la possibilité de lancer des appels d'offres pour les différentes tâches qui servent l'intérêt de la Confédération et de les adjuger séparément ou globale- ment). Mais nous y avons renoncé pour les raisons suivantes: nous avons besoin vis-à-vis de l'étranger d'une organisation de promotion des exportations solide et homogène, qui soit chargée de mandats en nombre suffisant. Une concentration des moyens sur une seule institution permet en outre de réaliser des synergies qui résultent de l'interdépendance des quatre domaines de services, et elle facilite la coopération entre les différents piliers de la promotion de nos exportations. Dans cette optique, la solution proposée, qui repose sur l'OSEC au titre d'organisation suisse de promotion des exportations comptant, et de loin, le plus grand nombre de membres, est plus avantageuse qu'une répartition sur différents exécutants qui exigerait aussi de plus amples mesures administratives. Ces considérations se réfèrent aux quatre domaines-clés du soutien officiel de la promotion des exportations suisses. Si des tâches supplémentaires s'imposaient en raison de nouveaux besoins dans ce domaine, nous devrions alors réétudier la question de leur attribution par appel d'offres pour chaque cas particulier, en incluant dans 749

l'appréciation les effets synergiques réels. Un examen d'ensemble de la solution retenue, à savoir la concentration à l'OSEC des quatre domaines-clés, sera effectué dans deux ans, comme le prévoit le système d'évaluation. Les résultats obtenus avec cette solution seront comparés ensuite à d'autres options telles que l'adjudication publique de tâches. Lorsque nous définirons plus en détail, pour la période de financement 1995 à 1998, les tâches qui servent l'intérêt de la Confédération, nous nous baserons avant tout sur les activités exercées jusqu'ici par l'OSEC dans les quatre domaines énumérés. Les expériences faites et les documents comptables de l'OSEC servi- ront de points de repère pour évaluer l'aide financière à allouer aux différents domaines. Nous réajusterons celle-ci en fonction de l'expérience acquise et des besoins futurs et nous la soumettrons, la deuxième année, à un examen approfon- di, dans le cadre de l'évaluation mentionnée. Les tâches de l'OSEC qui satisfont largement l'intérêt public dans les quatre domaines de services sont décrites plus en détail dans la suite. Cette liste n'est pas exhaustive et devra être adaptée à l'évolution des besoins. Les considérations exposées au chiffre 21 ont révélé que cet intérêt est beaucoup plus grand en ce qui concerne les premier et deuxième domaines qu'en ce qui concerne les troisième et quatrième, d'où la nécessité de prévoir des échelons lors de l'estimation de l'aide financière. Ainsi, les mandats de recherche de partenaires que des entreprises confient à l'OSEC devraient dorénavant couvrir entièrement leurs coûts, ce qui signifie, en d'autres termes, qu'ils ne seraient plus financés partiellement par la Confédération. L'OSEC peut offrir d'autres prestations, à condition de le faire à ses frais. Elle peut ainsi organiser des participations collectives à des foires, ou d'autres manifestations ou des séminaires qui ne satisfont pas aux critères justifiant une aide de la Confédération. 231 Information à l'étranger sur l'économie suisse d'exportation

- Documentation sur les entreprises et les produits suisses L'OSEC gère une «Banque de données sur l'exportation» qui réunit des informations sur les sociétés suisses pratiquant le commerce extérieur, leurs produits, leurs marques commerciales, etc. L'OSEC dispose également d'une «Banque de données sur les représentants» dans laquelle sont recensées les adresses des filiales, agences, etc. des entreprises suisses d'exportation établies à l'étranger. Les représentations et les chambres de commerce suisses à l'étranger peuvent avoir accès à ces banques de données qui sont mises à jour régulièrement. En se fondant sur ces informations de base, l'OSEC répond aux questions émanant de l'étranger sur les produits, les prestations et les éventuels parte- naires d'affaires suisses et elle informe les entreprises suisses que ces questions peuvent intéresser.

- Informations sur l'économie suisse et contacts avec la presse étrangère L'OSEC tient à jour une documentation générale sur l'économie suisse d'expor- tation et assure l'accès aux sources d'information. Elle fournit sur demande des 750

informations économiques en Suisse et à l'étranger, en coordination avec les associations des branches que ces sujets intéressent éventuellement. L'OSEC rédige des articles pour des organes de la presse étrangère, notamment les magazines économiques, en vue d'informer sur l'économie suisse d'exporta- tion et de donner à l'étranger une image positive de l'éventail de prestations qu'offre l'économie suisse.

- Délégations étrangères L'OSEC reçoit, encadre et informe des délégations et des journalistes écono- miques étrangers en organisant pour eux des visites en Suisse.

- Autres médias Pour promouvoir à l'étranger l'économie suisse d'exportation, l'OSEC élabore des moyens d'information appropriés tels que publications, prospectus, films, affiches. Ces actions ont notamment pour but de combler des lacunes en matière d'information dans certains pays ou de soutenir des manifestations collectives organisées par la Suisse à l'étranger. 232 Information sur les marchés étrangers et conseil

- Mise à disposition d'informations L'OSEC informe les entreprises suisses sur les conditions d'accès aux marchés (règlements concernant les importations, les droits de douane et l'enregistre- ment de produits) et sur les possibilités de marchés. Elle est également en mesure, en collaboration avec les représentations suisses à l'étranger, de fournir des informations sur le marketing.

- Transmission d'informations Sur demande, l'OSEC délivre des informations sur les marchés, sélectionnées en fonction des entreprises. Elle organise en Suisse des manifestations d'infor- mation et des réunions où l'on peut recevoir des conseils en matière d'exporta- tion (journées d'information à l'intention des sociétés, déjeuners d'affaires, séminaires, etc.). L'OSEC transmet ainsi, sous une forme accessible aux intéressés et répondant dans la mesure du possible aux besoins spécifiques des secteurs, d'importantes informations sur les marchés étrangers, qui émanent de diverses sources. 233 Recensement de partenaires et de possibilités d'affaires et médiation

- Mise en contact de partenaires d'affaires L'OSEC, en collaboration avec les ambassades de Suisse à l'étranger, aide les petites et moyennes entreprises qui désirent accéder à de nouveaux marchés. Il tient des listes d'adresses dans lesquelles des partenaires susceptibles de conclure des affaires sont classés par pays et par branches, et organise des prises de contact à l'occasion des visites de délégations étrangères. 751

- Possibilités d'affaires Les demandes d'information venant de l'étranger sur les produits, les presta- tions et les représentations suisses sont transmises de façon ciblée et sous une forme pratique aux entreprises suisses concernées, en tenant compte des particularités de chaque branche de l'économie. L'OSEC informe les entre- prises suisses sur les appels d'offres internationaux et le contexte dans lequel se joue l'adjudication de commandes de ce genre. 234 Organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations

- Participations collectives et stands d'information dans les foires L'OSEC organise des participations collectives suisses et tient des stands d'information dans des foires à l'étranger qui sont jugées importantes du point de vue de notre politique commerciale, afin de faire connaître les prestations de l'industrie suisse et de faciliter l'accès de petites et moyennes entreprises à de nouveaux marchés.

- Informations sur les foires à l'étranger L'OSEC conseille et informe les entreprises suisses sur l'éventail des foires internationales et leurs récents développements et facilite ainsi leur participa- tion à ces foires.

- Manifestations particulières à l'étranger Pour autant que notre politique commerciale l'exige, l'OSEC met sur pied des manifestations particulières à l'étranger et organise des voyages de groupes d'hommes d'affaires à destination de marchés difficilement accessibles ou auprès d'organisations internationales. En rédigeant la convention sur les prestations que l'OSEC devra fournir dans les quatre domaines mentionnés, nous insisterons sur la nécessité d'utiliser ra- tionnellement les fonds, d'offrir des prestations facilement accessibles aux clients et de donner des informations aisément utilisables. 24 Collaboration avec les chambres de commerce suisses à l'étranger Les chambres de commerce suisses à l'étranger sont un complément important de notre dispositif de promotion des exportations. En tirant parti des possibilités qu'elles offrent, nous suivons notre pratique éprouvée qui consiste à confier la promotion des exportations à des représentants de l'économie privée. Les chambres doivent cependant fournir elles-mêmes une prestation substantielle et ne pas être tributaires de l'aide publique. La coopération avec les chambres de commerce à l'étranger doit être reconsidé- rée sur deux points, quant à l'efficacité: d'une part, nous examinerons systéma- tiquement les tâches que les diverses chambres peuvent accomplir afin de décharger les services commerciaux de nos représentations à l'étranger. Ces 752

tâches dûment définies pourront alors être exécutées sur mandat. Les prestations seront évaluées ensuite en fonction de leur conformité par rapport à l'objectif et de leur rentabilité. D'autre part, nous voulons transférer dans le futur crédit-cadre destiné à financer des mesures de promotion des exportations les fonds mis jusqu'ici à la disposition du DFAE pour financer des actions spécifiques en ce domaine. La concentration des moyens qui en résultera facilitera la définition de priorités et permettra aux chambres de commerce d'agir plus efficacement. Nous pourrons mieux adapter les unes par rapport aux autres les tâches permanentes des chambres et leurs activités ponctuelles. Une évaluation des prestations des chambres de commerce, effectuée sur la base d'un échantillonnage, prendra alors tout son sens et sera profitable. 25 Collaboration avec les associations économiques et les organisations par branches Les associations et les organisations selon les branches jouent aussi un rôle important dans la promotion des exportations. Le soutien apporté aux projets de promotion de ces institutions a donné de bons résultats. Elles nous ont soumis des projets valables, bien conçus, d'une part et, d'autre part, ont multiplié considé- rablement l'effet des contributions publiques en fournissant elles-mêmes environ les deux tiers des fonds nécessaires, au titre de leur contribution propre. De plus, les contacts qui se sont noués autour de ces projets ont permis d'intensifier la collaboration avec les associations économiques et les organisations spécialisées dans la promotion des exportations. Nous sommes donc décidés à poursuivre notre aide financière à des projets de ce genre. 26 Besoins extraordinaires et non prévisibles Une petite part du nouveau crédit-cadre sera tout d'abord gardée en réserve par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures puis, en fonction des besoins, transférée à l'OSEC, aux chambres de commerce et aux groupements à but non lucratif. Elle sera affectée au financement dégressif des publications de branches supportées jusqu'ici essentiellement par l'OSEC (p. ex. «Textiles Suisses»). En principe, le financement des publications spécialisées paraissant régulièrement ne relèvera plus de la contribution de la Confédération à l'OSEC. Cette part permettra aussi de conserver une certaine souplesse pour répondre aux besoins accrus ou nouveaux qui pourraient apparaître pendant la période d'appli- cation du crédit-cadre et qui ne sont pas couverts par les conventions actuelles. La participation de la Suisse au système des Euro Info Centres (EIC) de la CE, qui a nécessité la demande d'un crédit de 1,3 million de francs par un message spécial à l'intention des chambres fédérales, est un exemple de ces besoins imprévisibles. Enfin, une certaine marge de manœuvre est indispensable pour financer d'éven- tuelles retouches aux accords conclus avec l'OSEC. La nouvelle relation entre la Confédération et l'OSEC obligera, au début, à faire un effort de réadaptation. 753

27 Estimation et attribution des fonds Dans l'estimation des fonds nécessaires pour la période 1995 à 1998, nous devons tenir compte de la croissance des besoins de notre pays en matière de promotion des exportations. Il s'agit de faire face à la concurrence internationale toujours plus âpre, de renforcer la position de notre industrie d'exportation sur les marchés en pleine évolution d'Europe et d'outre-mer et de contrebalancer les effets des contributions publiques nettement plus élevées, en chiffres relatifs et absolus, des autres pays industrialisés qui ne ménagent pas leurs efforts. Il convient de noter également dans ce contexte que les contributions publiques allouées à la promo- tion des exportations suisses, déjà modestes en comparaison de celles de nos concurrents internationaux, ont subi une réduction supérieure à la moyenne dans le cadre des mesures d'assainissement du budget fédéral en 1992. Nous devrons redoubler nos efforts dans les années à venir pour assurer efficacement sur le plan international une promotion adéquate des exportations dont notre pays est d'autant plus tributaire qu'elles contribuent aussi au maintien et à la création d'emplois. Une promotion des exportations soutenue par l'Etat et tenant compte des besoins futurs doit permettre de diversifier encore nos exportations selon les régions et surtout d'affirmer davantage notre présence sur les marchés en expansion d'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine, par exemple. Nous ne pouvons cependant négliger, lorsque nous évaluons le soutien financier à accorder, la situation financière précaire de la Confédération, mais nous devons nous rappeler que les mesures de promotion des exportations sont des investisse- ments pour l'avenir. Ayant dûment pris en considération tous ces éléments, nous estimons qu'un effort accru de la Confédération en faveur de la promotion des exportations est indispensable et justifié ces prochaines années. C'est pourquoi nous demandons pour les années 1995 à 1998 un crédit-cadre de 52 millions de francs ou de 13 millions par an, qui seront répartis de la manière suivante entre les différents partenaires:

- Office suisse d'expansion commerciale 40 millions de francs, ce qui représente, par rapport à l'arrêté fédéral approuvé initialement pour la période 1990 à 1994, une contribution annuelle qui se maintient nominalement à 10 millions de francs; en fait, cela équivaut à une réduction, compte tenu du renchérissement intervenu entre-temps.

- Chambres de commerce suisses à l'étranger et groupements à but non lucratif indépendants de l'OSEC 10 millions de francs, c'est-à-dire 4 millions de francs pour chaque catégorie, la contribution allouée aux chambres de commerce étant augmentée de l'indemni- sation de prestations des services commerciaux, prélevée jusqu'ici sur le budget régulier du DFAE (environ 0,5 million de francs par an, 2 millions de francs pour 1995 à 1998). On disposerait ainsi de 1,5 million de francs par an pour les aides financières aux chambres de commerce (6 mio. de fr. pour 1995 à 1998). 754

E. 31 Sur le plan de la Confédération Avec la répartition actuelle du travail où les tâches accomplies dans l'intérêt de la Confédération sont exécutées par les organisations traditionnelles de l'économie privée, le programme d'aide financière pourra continuer d'être appliqué pendant la période 1995 à 1998 avec l'effectif actuel du personnel.

E. 32 Sur le plan des cantons et des communes L'arrêté fédéral proposé n'a aucune conséquence directe sur les budgets ou les effectifs du personnel des cantons et des communes. 4 Programme de législature Dans le rapport sur le programme de la législature de 1991 à 1995 (FF 7992 III1, appendice A2, ch. 4) figure une rubrique «Loi-cadre pour la promotion des exportations». Mais la base juridique actuelle est suffisante pour autoriser la continuation de l'octroi d'aides financières affectées à la promotion des exporta- tions, de sorte qu'on a pu renoncer à un acte législatif supplémentaire. Le projet «Aide financière à l'OSEC pour 1995 à 1999» est annoncé dans la même annexe à la lettre b) (arrêtés de financement). 5 Relation avec le droit européen Les mesures de promotion des exportations qui font l'objet de ce projet sont essentiellement des prestations de base non spécifiques qui relèvent de la compétence de chaque pays, et ne sont pas soumises aux réglementations internationales. L'octroi d'aides financières ne pourra donc provoquer des distor- sions de la concurrence affectant les transactions. Du reste, tous les pays industrialisés soutiennent leur économie par des services de promotion des exportations qui servent les intérêts nationaux et vont généralement au-delà des mesures suisses (cf. annexe 8). Le projet est conforme à la législation européenne. 755

6 Compatibilité avec la loi sur les subventions Le projet tient compte des clauses générales et particulières de la législation relative aux subventions de l'Etat. Il est prévu notamment, dans la deuxième année d'application de l'arrêté fédéral, de procéder à une évaluation des mesures pour vérifier leur conformité aux principes de la législation sur les subventions et leur exécution en fonction de l'objectif. L'élaboration des conventions et des dispositions relatives aux aides financières prévues dans le cadre de ce projet tient compte des principes de la législation sur les subventions. 7 Constitutionnalité et.forme de l'arrêté fédéral Le présent projet d'arrêté fédéral se fonde sur les articles 1er et 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) (RS 946.15). Selon l'article 2 de ladite loi, l'Assemblée fédérale approuve pour plusieurs années le montant maximum des moyens financiers par un arrêté fédéral simple. N36681 756

Annexe 1 Dépenses de la Confédération pour la promotion des exportations (OSEC); 1975 à 1994 Année 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1988 1987 1986 1985 1984 Total 9 500 000 9800000 11500000 11500000 12 200 000 7 000 000 7 000 000 7 000 000 8 500 000 10 500 000 9500000 12 900 000 OSEC Chambres Tiers Promotion de commerce de l'économie 8 000 000 500 000 500 000 8 000 000 500 000 500 000 10 000 000 750 000 750 000 10 000 000 750 000 750 000 10 000 000 1 000 000 1 000 000 200 000 7 000 000 7 000 000 7 000 000 . 7 000 000 1 500 000 7 000 000 3 500 000 6 300 000 3 200 000 6 300 000 6 600 000 Euro Info Base juridique Centres (EIC) LF 6. 10. 1989 500000 AF28. 9.1993 LF 6.10.1989 800000 AF28. 9.1993 LF 6.10.1989 LF 6.10.1989 LF 6. 10. 1989 AF17. 3.1983 LF25. 6.1982 LF25. 6.1982 LF25. 6.1982 LF25. 6.1982 AF 17. 3. 1983 LF25. 6.1982 AF 17. 3. 1983 LF 25. 6. 1982 AF 17. 3. 1983 LF25. 6.1982 AF 17. 3. 1983 Remarques Budget Budget Compte Complément Compte Compte Compte Renforcement de l'économie Compte Compte Compte Compte Renforcement de l'économie Compte Renforcement de l'économie Compte Renforcement de l'économie Compte Renforcement de l'économie 5 O I cT SUdé lei ua3é| 75 71

Année Total OSEC Chambres Tiere de commerce 1983 9 430 321 6 300 000 1982 8510197 4410000 1981 9153563 4410000 1980 10 109 012 4 900 000 Promotion de l'économie 1 130 321 2 000 000 2 600 000 1500197 2 700 000 2 043 563 2 700 000 2 509 012 Euro Info Base juridique Centres (EIC) LF25. 6.1982 AF 13. 12. 1978 AF 17. 3. 1983 LF 3.10.1975 LF 3.10.1975 AF 13. 12. 1978 LF 3.10.1975 LF 3.10.1975 AF 13. 12. 1978 LF 3.10.1975 LF 3.10.1975 AF 13. 12. 1978 Remarques Compte Publicité collective à l'étranger Renforcement de l'économie 3 510 000 Fr. contrib. rég. 900 000 Fr. contrib. suppl. complément du

15. 12. 1978 Publicité collective à l'étranger 3 510 000 Fr. contrib. rég. 900 000 Fr. contrib. suppl. complément du

15. 12. 1978 Publicité collective à l'étranger 3 900 000 Fr. contrib. rég. 1 000 000 Fr. contrib. suppl. complément du

15. 12. 1978 Publicité collective à l'étranger a OD

Année Total OSEC Chambres Tiers de commerce Promotion de l'économie Euro Info Base juridique Centres (EIC) Remarques 1979 11 923 491 4 900 000 LF 3.10.1975 Total 177 026 584 129520000 3 500 000 3 500 000 39 206 584 1 300 000 3 900 000 Fr. contrib. rég. 150 000 Fr. progr. de relance 850 000 Fr. contrib. suppl. 1978 1977 1976 1975 4 730 000 4 900 000 4900000 3 470 000 4 730 000 4 900 000 4 900 000 3470000 5500000 LF 3.10.1975 1 523 491 AF 13. 12. 1978 LF 3.10.1975 LF 3.10.1975 LF 3.10.1975 AF 18. 12. 1970 + complément du

15. 12. 1978 Publicité collective à l'étranger Dì9

3^ Compte des résultats de l'OSEC Annexe 2 Recettes Manifestations Annonces Vente de publications Conseil et renseignements Divers Cotisations des membres Prestations d'intérêt public Confédération1' Total des recettes Dépenses Personnel Locaux/infrastructure Exploitation Amortissements et intérêts Réserve diminution de la contrita. publique 93 :> Total des dépenses Excédent de recettes Prévision 1994 Fr. 5 701 000 2 099 000 1 509 000 4 710 000 844000 2 350 000 8 000 000 24 213 000 11 699 000 4 899 000 7 354 000 801 000 — 24 753 000

- 540000 Estimation 1993 Fr. 4 149 000 1 989 000 1 304 000 4 104 000 788 000 2 380 000 8 000 000 22 714 000 11148000 4 527 000 6 368 000 951 000 — 22 994 000

- 280000 '' L'indemnisation par la Confédération des prestations d'intérêt public a été réduite à 2> Y compris les manifestations spéciales pour le 700e anniversaire de la Confédération Compte 1992 Fr. 5 557 343 2 269 347 1 402 423 3 568 711 514 496 2 197 614 10 000 000 25 509 934 11 436 072 5 815 221 6 262 292 1 206 056 790 000 25 509 641 293 8 millions de Compte 199l2' Fr. 11 188 099 2 065 060 1 140 325 2 769 122 960 916 2252119 10 000 000 30 375 641 11 335 644 9 753 225 7 380 084 934 720 — 29 403 673 971 968 francs pour chacune des Compte 1990 Fr. 5 866 000 1 945 000 766 000 2 143 000 733 000 2 298 000 10 000 000 23 751 000 10 893 000 5 511 000 5 964 000 873 000 — 23 241 000 510 000 années 1993 et 1994.

Bilan OSEC au 31 décembre 1992 Annexe 3 3l décembre 1992 Fr. 31 décembre 1991 Fr. Actifs Actif mobilisé Liquidités Débiteurs Stocks Actifs transitoires Actif immobilisé Prêt Walche AG Participation Walche AG Equipements informatiques, mobilier et autres Passifs Capital étranger Banque Créanciers Passifs transitoires Capital propre Fonds immobiliers Provision constituée pour faire face à la réduction de.l'aide fédérale en 1993 Report du bénéfice/ perte 1.1.1992/91 Excédent de recettes Report de bénéfice/ perte 1.1.1993/92 Total 531 064 2 687 168 19 481 582 333 3 000 000 6 380 000 1 740 178 1 832 729 10 000 000 + 53722 + 293 790 000 + 54015 292 379 3 180 056 37587 508 691 3 000 000 6 380 000 équipements Total 1 216 876 14 416 922 1 811 557 15 210 270 2 238 829 1 257 043 1 660 676 10 000 000 -918246 + 971968 + 53722 14 416 922 15 210 270 N36681 761

S Annexe 4 Compte d'exploitation OSEC 1992 Activités 1 Domaines subventionnés par la Confédération0 1.1 Info sur la Suisse 1.2 Info et conseil sur l'étranger 1.3 Partenaires et possib. d'aff. 1.4 Participations aux foires Sous-total 1 Unités Personnel Situation

E. 35 56 76 57 Aide financière Confédé- ration 2658 4563 972 1807 10000 Total 6174 6858 2130 7240 22402 !> Direction, secrétariat général, service du personnel, comptabilité, informatique, réception, distribution du courrier, service de presse, promotion des ventes (Zurich, Lausanne). 2> Y compris les charges sociales.

3) Y compris les dépenses de personnel pour la direction et l'administration (voir note 2).

4) L'effectif du personnel a été réduit de 5 pour cent en 1992.

Activités 2 Domaines indemnisés par la Confédération 2.1 Prom. commerce pays en dév. 2.2 Prom. commerce Europe de l'Est Sous-total 2 3 Autres domaines 3.1 Attest, prix à l'exportation 3.2 Secrétariats CC 3.3 Divers Sous-total 3 Réserve 1993/94 Total 1 + 2 + 3 Unités 3l 12 92 5 2 7 3 5 1 9 16 2> 98 Dépenses Per- sonnel 355 178 533 267 566 90 923 — 8110 Matériel 519 188 707 247 111 556 914 790 11 295 Frais généraux 1) 1) 1) 1) 1) 1) 1) — 6105 Total 874 366 1240 514 677 646 1837 790- 25510 Recettes Matériel 874 366 1240 535 686 647 1868 — 12072 Coti- sations membres — — — — — — — — 2198 Sous-total 874 366 1240 535 686 647 1868 — 14270 Couver- ture En pour-cent 100 100 100 104 101 100 102 57 Aide financière Confédé- ration — — — — — — — — 11240 Total 874 366 1240 535 ' 686 647 1868 — 25510 ') Dépenses d'overhead incluses dans les frais matériels.

2) Direction, secrétariat général, service du personnel, comptabilité, informatique, réception, distribution du courrier, service de presse, promotion des ventes (Zurich, Lausanne). 2 <16 W

Annexe 5 Prestations offertes par l'OSEC La palette des services offerts par l'OSEC comporte six éléments, les quatre premiers constituant les piliers de la promotion des exportations.

- Information sur l'économie suisse d'exportation

- Information et conseil concernant les marchés étrangers

- Activité d'intermédiaire entre partenaires d'affaires et recensement de possibi- lités d'affaires

- Organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations

- Promotion dû commerce des pays en développement et de l'Europe de l'Est

- Autres prestations. Ces diverses catégories englobent les activités suivantes: 1 Information sur l'économie suisse d'exportation

- Etablissement de banques de données sur l'exportation et publication du Swiss Export Directory

- Documentation sur les sociétés suisses, leurs produits, prestations et marques de commerce

- Encarts de l'OSEC dans des revues spécialisées suisses consacrées à l'exporta- tion et encarts sur la Suisse dans la presse internationale

- Revues spécialisées consacrées à l'exportation, publications thématiques, bro- chures publicitaires pour des participations suisses à des foires. 2 Information et conseil sur les marchés étrangers

- Accès aux sources d'information étrangères, y compris les banques de données internationales

- Informations sur les marchés, sur les règlements d'importation et les régle- mentations douanières des différents pays à l'étranger

- Conseils personnels en matière d'exportation et informations sur les marchés

- Rapports sur la situation des marchés étrangers

- Séminaires et sessions sur des questions d'exportation, tables rondes, journées d'information pour les entreprises

- Bulletins d'information et documentation par pays sur les marchés d'exporta- tion. 3 Activité d'intermédiaire entre partenaires d'affaires et pour des possibilités d'affaires

- Recensement de possibilités d'affaires

- Publications de recherches de partenaires provenant de l'étranger

- Communication d'adresses d'éventuels partenaires d'affaires

- Recherche précise de partenaires d'affaires sous forme de mandats

- Remise de contrats-types

- Renseignements d'ordre commercial et soutien pour les recouvrements de créances. 764

4 Organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations

- Information sur les foires étrangères

- Conseil et soutien pour la participation à des foires

- Organisation de participations suisses à des foires étrangères

- Animation de stands d'information sur l'économie suisse

- Animation de «symposiums techniques»

- Organisation de visites de délégations d'hommes d'affaires dans des pays où l'accès aux marchés est difficile et auprès d'organisations internationales. 5 Promotion du commerce des pays en développement et des pays de l'Europe de l'Est

- Activité permanente d'information et de mise en contact à l'intention des exportateurs intéressés par ces pays

- Publication des possibilités d'importation dans un Bulletin

- Etude et réalisation de projets de promotion des exportations en provenance de ces pays. 6 Autres prestations

- Attestation de prix à l'exportation

- Promotion des foires suisses

- Direction de 6 secrétariats sur mandat et hébergement de 2 autres secrétariats

- Exécution de mandats spéciaux à la demande de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (EIC). N36681 765

Annexe 6 Liste des crédits de projets alloués aux chambres de commerce suisses à l'étranger en 1993 Chambre Projet Allocation de crédit Fr. Argentine Publication sur l'économie suisse (espagnol) 100 000 Australie Foire Fine Food, Sydney 28 240 Autriche

- Stands d'information dans des foires 67 500 gastronomiques, Salzbourg

- Semaine suisse à Vienne

- «Wirtschaftsrundschau» (information des partenaires commerciaux) Belgique

- Participation à la foire de Malines 72 000

- Participation à la foire de Charleroi

- Swiss News (information des partenaires commerciaux) Brésil

- Brochure sur l'industrie suisse (Information des 46 000 partenaires commerciaux)

- Infrastructure (contribution pour l'équipement de bureau)

- Dépliant sur l'économie suisse (portugais) Chili

- Participation à la FISA 45 859

- Bulletin de la chambre (information des partenaires commerciaux)

- Matériel informatique (contribution aux coûts informatiques) Colombie

- Semaine Suisse à Cali 63 000

- Exposition Agroexpo

- Exposition Exposuiza Corée Swiss Business Guide 33 000 Italie

- Central de téléphone (contribution à l'acquisition)

E. 37 300 Internacional de Santion de Chile)

- Bulletin de la chambre (information des partenaires commerciaux) Colombie

- Présence dans les médias 52 000 52 000

- Symposium «Economie et environnement»

- Fereira Internacional (foire universelle) France

- Déménagement (contribution aux 166 000 166 000 frais)

- Foire de Marseille

- Guide France Suisse Affaires Italie

- Service de foire (participations 136 000 25 721 collectives, documentation)

- Banques de données internes et externes (développement)

- Vademecum (brochure destinée aux exportateurs intéressés par le marché italien)

- Tribunal d'arbitrage (aide de départ) 767

Chambre Projet Allocation de crédit Fr. Somme versée Fr.

- Service de gestion de la comptabilité (contribution à la mise en place)

- Exposition Swiss ECO-Tech Japon Séminaire Challenge Japan 45 000 16 000 Maroc Matériel informatique (contribution 22100 22100 aux coûts) OSEC Osec-export système informatique 72 500 72 500 (logiciel) (export-import banque de données) Pays-Bas

- Participation à la foire Het 80 000 80 000 Instrument

- Participation à la foire Aquatech

- Relations publiques TV RTL 4 (publicité de produits suisses)

- Matériel informatique (contribution aux coûts informatiques) Suède

- Investissement dans l'informatique 30 000 473 (acquisition PC)

- Bulletin de la CC (information des partenaires commerciaux)

- Participation à la foire d'Elmia (machines-outils) Venezuela Infrastructure (contribution aux 13 600 13 680 acquisitions d'appareils de bureau et d'installations informatiques) Total 1 016 540 815 734 N36681 768

Liste des crédits de projets affectés aux chambres de commerce suisses à l'étranger en 1991 Chambre Projet Allocation de crédit Fr. Somme versée Fr. Australie

- Brochure Swiss Business 72 500 46 654 (information des partenaires commerciaux)

- Télécommunication (installation de lignes téléphoniques)

- Vidéo sur la contribution des Suisses à l'industrie et au commerce en Australie

- Bulletin de la chambre (information des partenaires commerciaux)

- Banque de données (acquisition) Autriche

- Foire d'automne de Wels 105 000 105 000

- Semaine suisse à Innsbruck

- Stand d'information transportable Belgique

- Participation à la foire de Malines 60 600 60 600

- Participation à la foire d'Anvers

- Exposition de montres à Bruxelles Brésil

- Infrastructure (acquisition 78 400 32 518 d'installations informatiques) Canada Exposition internationale CNE 18 000 18 000 (Toronto) (pavillon d'honneur suisse) Canada Swiss Business Day (exposition de 48 550 62 747 (Vancouver) produits, séminaires économiques, exposés) Chili

- Participation à la foire intern. 58 000 30 063 FISA

- Bulletin de la chambre (information des partenaires commerciaux) Colombie

- Participation aux foires 57 400 48 304 Expoconstruction et Agroexpo

- Présence dans les médias (présentation TV)

- Expositions «Frente a Frente» dans cinq villes de province France

- Revue spéciale pour les 700 ans 116500 83729

- Annuaire (ouvrage de référence pour exportateurs) Italie

- Organisation du service de foires 125 500 123 000 (participations collectives, documentation)

- Vademecum (brochure destinée aux exportateurs intéressés par le marché italien)

- Service de traduction (coûts d'acquisition)

- Etude de faisabilité pour un centre de séminaires et de rencontre 769

Chambre Projet Allocation de crédit Fr. Somme versée Fr. Japon Pays-Bas Pérou Portugal Suède Venezuela Total

- Service économique (développement de banques de données) Factbook sur la Suisse (japonais)

- Série de conférences sur la place financière et commerciale suisse (orateurs de Suisse)

- Semaine suisse à Amsterdam Foire du Pacifique Participation à la foire Partenariat européen

- Matériel publicitaire et bulletin CC (information des partenaires commerciaux)

- Banque de données (acquisition domaine informatique) Infrastructure (rénovation des locaux administratifs) 20000 70000 41400 5000 35000 33500 945 350 20000 62606 87886 5000 30000 30802 846 911 N36681 770

Liste des crédits de projets affectés aux chambres de commerce suisses à l'étranger en 1990 Chambre Projet Allocation de crédit Fr. Somme versée Fr. Argentine Australie Autriche Belgique Brésil Chili Colombie France Italie Japon

- Installation d'un télécopieur 13 800 12 793

- Participation à la foire EMACH (machines-outils) Contribution de départ (acquisition 125 000 82 400 de meubles pour bureau et frais de gestion)

- Participation aux foires de Wels, 107 000 107 000 Graz

- Session de travail (échange d'expériences entre représentants de l'économie suisse en Autriche)

- Edition spéciale de la «Wirtschaftsrundschau»

- Infrastructure (traitement de l'information) Participation à la foire de Malines 10 600 10 600

- Infrastructure (acquisition de 70 000 70 000 meubles pour bureau)

- Bulletin de la chambre (information des partenaires commerciaux)

- Séminaire sur le transfert de technologie (brevets, marques, investissements) Participation à la foire FISA (Foire 28 000 27 587 internationale de produits)

- Bulletin de la chambre (information des partenaires commerciaux)

- Invitation de journalistes (voyage 60 500 60 500 de presse en Colombie)

- Etude de marché (brochure d'information)

- Participation à la Tecno Suiza Infrastructure (mise en place de 140 000 140 000 nouvelles installations téléphoniques et informatiques)

- Banques de données (contribution 150 000 150 000 à l'acquisition)

- Extension du service de traduction

- Participation à des foires à Milan, Bari et Corne

- Aménagement de la filiale à Rome (installation et frais de gestion)

- Séminaire Challenge Japon 60 000 29 960

- Infrastructure (acquisition d'installations informatiques) 771

Chambre Projet Allocation de crédit Fr. Somme versée Fr. Pays-Bas

- Infrastructure (installation de 70 000 50 000 bureau)

- Recrutement de membres

- Participation aux foires Aquatech, Het Instrument, invitation de journalistes en Suisse Suède

- Table ronde pour des 52 858 45 000 entrepreneurs suédois

- Bulletin de la chambre (information des partenaires commerciaux) Venezuela Brochure de référence sur l'économie 30 000 26 000 suisse Total 917 725 811841 N36681 772

Annexe 7 Liste des crédits de projets alloués aux associations à but non lucratif indépendantes de l'OSEC en 1993 édérale. § W3aon1 s -J-Ju Responsable du projet Fédération textile suisse, Zurich Swissrail, Zurich Swisscom, Zurich Société suisse des constructeurs de machines, Zurich Association suisse des fabricants de serrures et de ferrements, Olten Fédération horlogère, Bienne FIAL - Fédération des industries alimentaires suisses, Berne Association des industriels suisses de la chaussure, Zurich Swiss Aerospace Group, Granges Total N36681 Projet Rencontre suisse du jeune talent Exposition spécialisée, Sydney

- Asia Telecom 93

- Symposiums Viêt-Nam/Pakistan

- Brochure Machines textiles

- Brochure Pompes

- Voyage de prospection du groupe technique écologique à Taïwan Stand commun au Salon international de la quincaillerie, Cologne Campagne publicitaire dans la presse des USA Participation aux foires «Fancy Food», New York/San Francisco Participation au Salon de la Chaussure, Düsseldorf Salon de l'aéronautique, Paris Total des frais Fr. 720 000 194 000 254500 184 400 97950 140250 150000 138 000 450000 2 369 100 Quote-part du responsable du projet Fr. 600 000 145 000 204500 138 400 77950 94250 100 000 98000 420 000 1 878 100 % 83 75 80 75 80 67 67 71 93 Quote-part de la Confédération Fr. 120 000 49000 50000 46000 20000 46000 50000 40000 30000 491000 % 17 25 20 25 20 33 33 29 7 5 I le

^j Liste des crédits de projets affectés aux associations à but non lucratif indépendantes de FOSEC en 1992 •4^ Responsable du projet Swiss fashion, Zurich Fédération textile suisse, Zurich Swissrail, Zurich Swisscom, Zurich Swissexport, Zofingue Société suisse des constructeurs de machines, Zurich Association suisse des fabricants de serrures et de ferrements, Olten Fédération horlogère, Bienne Projet Total des frais Quote-part du responsable du projet Fr. Fr. % Participation collective au salon IGEDO- 118 860 76 860 65 Dessous, Düsseldorf

- Participation aux foires «Heimtextil» 474 200 354 200 75 et «Interstoff» à Francfort

- Rencontre Suisse

- Partie économique «Textiles suisses» (rapport sur la situation et les possibilités d'exportation de textiles suisses)

- Projet VSSE-Textiles suisses

- Moyens publicitaires 178437 118437 66

- Exposition Eurail-Speed

- Exposition Telecom d'Amérique 469 889 403 889 86

- Exposition Communicasia

- Exposition Telecom d'Europe

- Symposium à Sofia Action de promotion des exportations 228 350 168 350 74 au Japon (faciliter l'accès au marché) Publication «Machines textiles» 169 712 116 712 69 Stand commun au Salon international 91 777 71 777 78 de la quincaillerie, Cologne Campagnes publicitaires dans la presse 319 680 275 680 86 Quote-part de la Confédération Fr. %

E. 42 000 35 120 000 25 60 000 34 66 000 14 60 000 26 53 000 31 20 000 22

E. 44 000 14 (Hongkong, élaboration d'une vidéo de publicité)

Responsable du projet Association suisse de l'industrie de l'ameublement, Lotzwil TOSI Swiss Taiwan Trading Group, Zurich Prototypes, Zurich CC - Suisse-Tchécoslovaquie, Zurich FIAL - Fédération des industries alimentaires suisses, Berne Total Projet Action commune au Salon international de l'ameublement, Cologne Contribution aux frais de gestion Action commune au Salon international de l'ameublement, Cologne . Frais de gestion Publication «Denrées alimentaires de Suisse» Total des frais Fr. 115 000 486 000 52395 73075 242 128 3 019 503 Quote-part du responsable du projet Fr. % 100 000 87 186 000 38 37 246 71 33 075

E. 45 172 128 71 2114354 Quote-part de la Confédération Fr. 15000 300 000 15000 40000 70 000 . 905 149 % 13 62 29 55 29 N36681 7 71 Ul

77 Liste des crédits de projets affectés aux associations à but non lucratif indépendantes de l'OSEC en ON 1991 Responsable du projet Swiss fashion, Zurich Fédération textile suisse, Zurich Swissrail, Zurich Swisscom, Zurich Swissexport, Zofingue Société suisse des constructeurs de machines, Zurich Association suisse des fabricants de serrures et de ferrements, Olten Fédération horlogère, Bienne Association suisse de l'industrie de l'ameublement, Lotzwil Associazione Industrie Ticinese, Lugano TOSI - Swiss Taiwan Trading Group, Zurich Projet Participation collective au salon IGEDO- Dessous, Düsseldorf Stands communs à des foires en Allemagne et en France

- Publicité pour les broderies

- Brochure «Textiles suisses» Symposium à Beijing

- Participation à l'Eurocom Budapest, exposition à Moscou

- Nouvelle édition de la brochure publicitaire Action de promotion des exportations au Japon (faciliter l'accès au marché) Publication «Outils et instruments de mesure» Stand commun au Salon international de la quincaillerie, Cologne Dossier de presse (documents de base pour la documentation de presse) Action commune au Salon international de l'ameublement, Cologne Participation à la foire de Hanovre Contribution aux frais de gestion Total des frais Fr. 90175 665 885 70000 285100 314 858,4 210500 66150 41320 152 700 98300 550 630 Quote-part du responsable du projet Fr. 60175 545 885 60000 205100 220 600 140500 46150 27320 137700 78300 150 630 % 67 82 86 72 70 67 70 66 90 80 27 Quote-part de la Confédération Fr. 30000 120 000 10 000 80000 94 258,4 70000 20000 14000 15000 20000 400000 % 33 18 14 28 30 33 30 34 10 20 73

Responsable du projet Prototypes, Zurich CC - Suisse-Tchécoslovaquie Swiss Industriai Design, Zurich Swiss Shippers Council, Lausanne Swiss Aerospace Group, Granges Total Projet Action commune au Salon international de l'ameublement, Cologne Aide de départ (infrastructure et frais de gestion) Exposition spéciale à la foire de Hanovre Contributions à la brochure Incoterms Participation au Salon aéronautique, Paris Total des frais Fr. 50000 50000 150 410 106 295 830000 3 732 323,42 Quote-part du responsable du projet Fr. % 34 000 69 — — 100 410 67 68 795 65 800 000 96 675 565 Quote-part de la Confédération Fr. 16000 50000 50000 37500 30000 1 056 758,4 % 31 100 33 35 4 N36681 75!

77 Liste des crédits de projets affectés aux associations à but non lucratif indépendantes de l'OSEC en 1990 Responsable du projet Association suisse des exportateurs de broderies, Saint-Gall Swiss fashion, Zurich Fédération textile suisse, Zurich Swissrail, Zurich Swisscom, Zurich Swissexport, Zofingue Société suisse des constructeurs de machines, Zurich Association suisse des fabricants de serrures et de ferrements, Olten Fédération horlogère, Bienne Association suisse de l'industrie de l'ameublement, Lotzwil Projet Action publicitaire dans «Textiles suisses» Participation collective au salon IGEDO- Dessous, Düsseldorf

- Action publicitaire dans «Textiles suisses»

- Présentation de mode aux USA Imprimés publicitaires pour les voyages de délégations à l'étranger Symposiums à Budapest, Varsovie, New Delhi, Prague Action de promotion des exportations au Japon (faciliter l'accès au marché) Index des fabricants du groupe «Technologie écologique» Stand commun au Salon international de la quincaillerie, Cologne Participation à une foire de la bijouterie en Amérique Action commune au Salon international de l'ameublement, Cologne Total des frais Fr. 84290 112500 605 750,5 99740 257 353 88000 390 000 62922 240 000 98890 Quote-part du responsable du projet Fr. 64290 72500 478 900 59740 197 353 58670 260 000 42922 160 000 83890 % 76 64 79 60 77 67 67 68 67 85 Quote-part de la Confédération Fr. 20000 40000 126 850,5 40000 60000 29330 130 000 20000 80000 15000 % 24 36 21 40 23 33 33 32 33 15

Responsable du projet Projet Total des frais Quote-part du responsable Quote-part de du projet la Confédération Fr. Fr. Fr. Associazione Industrie Ticinese, Lugano TOSI - Swiss Taiwan Trading Group, Zurich Participation à la foire de Hanovre Contribution aux frais de gestion 82 973 62 973 76 283300 118300 42 20 000 24 165 000 58 Total 2 455 680,5 659 530 796 150,5 N36681 779

Annexe 8 Comparaison Total des exportations - Contribution publique à la promotion des exportations 1990 Pays Suisse Allemagne1' Autriche Belgique 1) Espagne1' Finlande France1' Grande-Bretagne !' Irlande1' Italie1' Norvège Pays-Bas1' Portugal1' Suède Contribution publique à la promotion des exportations En million de francs 10,0 96,0 260,0 26,1 217,0 20,7 39,9 133,1 57,8 322,5 30,0 environ 37,0 44,0 62,6 Dont contributions directes pour foires et manifestations à l'étranger s En %o des En millions expor- de francs talions 0.11 0.22 5.65 0.21 3.56 0.69 0.17 0.64 2.14 1.67 0.77 0.27 2.32 0.96 — 35,0 30,5 4,3 14,4 16,7 20,0 34,5 9,4 32,0 2,6 18,4 16,7 23,7 Remarque: Dans le cas des organisations publiques de promotion des exportations il faut ajouter les dépenses pour l'infrastructure et le personnel qui ne sont pas comprises dans ces sommes alors qu'elles le sont dans les chiffres donnés pour la Suisse. Les contributions publiques sont alors considérablement plus élevées. ') Organisations publiques de promotion des exportations (relevant du ministère). N36681 780

Prestations des organisations de promotion des exportations des pays de l'Europe occidentale ^i 00 Pays Suisse Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grande- Bretagne Irlande E Prestations P Prestations Office suisse d'expansion commerciale, OSEC Bundesministerium für Wirtschaft Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft Office belge du commerce extérieur Export Promotion Denmark Institute Espanol de Commercio Exterior, ICEX The Finnish Foreign Trade Association Comité français des manifestations économiques à l'étranger, CFME Department of Trade and Industry An Board Trachtala/Irish Trade Board assurées par des institutions de l'Etat, assurées par des organisations de droit privé, avec Info, sur économie du pays P - P E E E P E E E Public, sur économie du pays P - P E E E P E E E un financement privé qui va Info./conseil Public, marchés marchés étrangers étrangers P E P E P E P E E E de 40 à P E P E P E - E E E 100 pour cent Recherche Manif. à partenaires/ l'étranger (foires, possibilités voyages de d'exportation délégations d'aff. etc.) P E P E P E P E E E des dépenses P P P E P E P E E E totales.

ä IO Pays Italie Norvège Pays-Bas Portugal Suède Istituto Nazionale per il Commercio Estero, IGE Norwegian Trade Council Netherlands Foreign Trade Agency of thè Ministry of Ec. Äff. Institute do Comércio Externo de Portugal, ICEP Swedish Trade Council Info, sur économie du pays E P E E P Public, sur économie du pays E P E E - Info./conseil marchés étrangers E P E E P Public. marchés étrangers E P E E . P Recherche partenaires/ possibilités d'exportation E P - E P Manif. à l'étranger (foires, voyages de délégations d'ï etc.) E P P E P iff. E Prestations assurées par des institutions de l'Etat. P Prestations assurées par des organisations de droit privé, avec un financement privé qui va de 40 à 100 pour cent des dépenses totales. N36681

Arrêté fédéral Projet sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) et à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exportations du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989^ allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC); vu le message du Conseil fédéral du 28 février 1994 2\ arrête: Article premier 1 Un montant de 40 millions de francs au maximum est affecté pour la période dé 1995 à 1998 inclus à l'aide financière à l'OSEC. 2 Un montant de 12 millions de francs au maximum est affecté pour la période de 1995 à 1998 inclus à l'aide financière à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exportations (chambres de commerce suisses à l'étran- ger, groupements à but non lucratif indépendants de l'OSEC), ainsi qu'au soutien d'actions extraordinaires et imprévues mises sur pied par ces organisations et rosEc. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N36681 » RS 946.15

2) FF 1994 II 737 783

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur la continuation de l'aide financière accordée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) et à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exportations du 28 février 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.025 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.05.1994 Date Data Seite 737-783 Page Pagina Ref. No 10 107 765 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

#ST# 94.025 Message sur la continuation de l'aide financière accordée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) et à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exportations du 28 février 1994 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant la continuation durant les années 1995 à 1998 de l'aide financière accordée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) et à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exporta- tions. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 28 février 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1994-114 737