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93.3486

Ch Vb · 1993-12-17 · Deutsch CH
Erwägungen (2 Absätze)

E. 17 décembre 1993

- le travailleur mis en congé renoncerait à 20 ou 10 pour cent

de son salaire;

- l'employeur continuerait à verser la moitié des cotisations

sociales des travailleurs mis en congé.

On peut escompter que près de 40 pour cent des travailleurs

visés, qui travaillent plus de 35 heures par semaine, attein-

dront l'âge de la préretraite dans le cadre de l'assurance-chô-

mage. Sur la base du recensement de 1990, cela représente

23 500 hommes et 5500 femmes. Partant d'un salaire annuel

moyen de 70 000 francs pour les hommes et de 50 000 francs

pour les femmes de cette classe d'âge, le montant annuel brut

des dépenses de l'assurance-chômage atteindrait, pour une

mise en congé complète des 29 000 personnes susmention-

nées, la somme de 1,5 milliard de francs.

Par ailleurs, il faut compter que sur un total de 29 000 postes li-

bérés, 10 pour cent auraient été créés de toute façon (effet

d'entraînement). Le chiffre net de postes créés se monterait

donc à 26 000. Si les personnes engagées par suite de cette

mesure étaient enregistrées comme chômeurs et touchaient

une indemnité journalière de 130 francs en moyenne, il en ré-

sulterait une économie de près de 900 millions de francs pour

l'assurance-chômage.

Selon ces estimations, le modèle «échange de postes» per-

mettrait donc de dégager 26 000 postes de travail, soit près de

16 pour cent de la moyenne annuelle de chômeurs en 1993,

laquelle se situait à 165 000. Le coût net pour l'assurance-chô-

mage s'élèverait à 680 millions de francs par an, ou 11,3 pour

cent du total des dépenses budgeté pour 1993. A cela il faut

déduire les sommes économisées en cas de mise en congé

partielle. Il faut tenir compte en outre des économies réalisées

par l'aide cantonale aux chômeurs, ainsi que par l'aide sociale

des communes, de même que de la réduction d'autres frais in-

cidents directement dus au chômage (assurance-maladie, as-

surance-invalidité, perte de recettes fiscales, et débours des

organismes finançant les assurances sociales). Le modèle

«échange de postes» coûterait donc moins cher que le

chômage.

D'autres arguments militent aussi en faveur d'un règlement de

la préretraite dans le cadre de l'assurance-chômage: grâce à

cette solution, les travailleurs peuvent choisir librement le mo-

ment de la retraite tout en continuant à jouir d'une prévoyance

complète. Dans les professions physiquement fatiguantes,

comme par exemple dans les métiers de la construction, c'est

là une nécessité prioritaire. Les employeurs y ont aussi tout

intérêt

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 10. November 1993

Der Bundesrat ist ebenfalls der Meinung, dass eine gewisse

Flexibilität im Bereich des Pensionierungsalters angezeigt ist

Der Vorschlag der Motionäre ist indessen sehr komplex und

beruht zuweilen auf Arbeitshypothesen, welche einer einge-

henden Ueberprüfung bedürfen. Aus diesen Gründen können

die formulierten Vorschläge nicht ohne weiteres übernommen

werden. Ausserdem halten die im Ausland gemachten Erfah-

rungen zu einer gewissen Vorsicht an. Diese haben zum Bei-

spiel aufgezeigt, dass das Alter der vorzeitigen Pensionierung

nach und nach zum normalen Pensionierungsalter wurde.

Ueberdies hat der Vorschlag der vorzeitigen Pensionierung im

Rahmen der Arbeitslosenversicherung Auswirkungen auf das

Arbeitsrecht und auf die Gesetzgebung im Bereich der Sozial-

versicherungen. Das Arbeitsverbot für die Person, die ihre

Stelle einer oder einem Arbeitslosen überlässt, macht nament-

lich entsprechende Anpassungen des Arbeitsvertragsrechts

notwendig. Verschiedene Bestimmungen unserer Sozialge-

setzgebung müssen ebenfalls angepasst werden. Für die

Realisierung der durch die Motion verfolgten Ziele ist eine ein-

gehende, interdisziplinäre Ueberprüfung aller massgebenden

Bereiche notwendig. Der daraus erwachsende Koordinations-

bedarf wird mit der Dringlichkeit des Anliegens, wie sie von

den Motionären formuliert worden ist, nicht zu vereinbaren

sein.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 10 novembre 1993

Le Conseil fédéral est également d'avis qu'une certaine flexibi-

lité dans l'âge de la retraite est indiquée. Toutefois, la solution

proposée par les motionnaires est complexe et repose parfois

sur des hypothèses de travail qui méritent un examen appro-

fondi. Raisons pour lesquelles les propositions formulées ne

peuvent guère être reprises tel quel. Par ailleurs, les expérien-

ces faites à l'étranger en la matière doivent inciter à une cer-

taine prudence. Celles-ci ont par exemple démontré que l'âge

de la préretraite est peu à peu assimilé à l'âge normal de la re-

traite.

Au surplus, la proposition de préretraite dans le cadre de l'as-

surance-chômage a des incidences sur le droit du travail et sur

la législation en matière d'assurances sociales. L'interdiction

de travailler faite à la personne qui cède sa place à une chô-

meuse ou à un chômeur implique notamment une modifica-

tion du Code des obligations. Certaines dispositions de notre

législation sociale doivent également être adaptées. La réali-

sation des objectifs poursuivis par la motion nécessite dès lors

un examen approfondi et multidisciplinaire. Le besoin de coor-

dination qui en résultera sera difficilement compatible avec

l'urgence souhaitée par les motionnaires.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

wandeln.

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

tulat

Präsidentin: Der Vorstoss wird von den Herren Allenspach

und Scherrer Jürg bekämpft Die Diskussion wird verschoben.

Verschoben - Renvoyé

#ST# 93.3486

Motion Ruf

Bundesgesetz

über den Bundesfeiertag

Loi fédérale sur le jour

de la fête nationale férié

Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament das Ausfüh-

rungsgesetz zum neuen Artikel 116bis der Bundesverfassung

(Bundesfeiertag) ohne Verzug zu unterbreiten.

Texte de la motion du 7 octobre 1993

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder au Par-

lement la loi d'exécution de l'article 116bis de la Constitution

fédérale (jour de la fête nationale férié).

Mitunterzeichner - Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf,

Steffen

(3)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Aufgrund einer parlamentarischen Initiative Ruf (89.227) arbei-

tete eine nationalrätliche Kommission - mit Unterstützung

durch die Bundesverwaltung - bereits 1991 einen Entwurf für

ein Bundesgesetz über den Bundesfeiertag aus (vgl. Kommis-

sionsbericht vom 9. Dezember 1991). In seiner Botschaft vom

E. 20 023 516 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Motion Ruf 2524 N 17 décembre 1993

- le travailleur mis en congé renoncerait à 20 ou 10 pour cent de son salaire;

- l'employeur continuerait à verser la moitié des cotisations sociales des travailleurs mis en congé. On peut escompter que près de 40 pour cent des travailleurs visés, qui travaillent plus de 35 heures par semaine, attein- dront l'âge de la préretraite dans le cadre de l'assurance-chô- mage. Sur la base du recensement de 1990, cela représente 23 500 hommes et 5500 femmes. Partant d'un salaire annuel moyen de 70 000 francs pour les hommes et de 50 000 francs pour les femmes de cette classe d'âge, le montant annuel brut des dépenses de l'assurance-chômage atteindrait, pour une mise en congé complète des 29 000 personnes susmention- nées, la somme de 1,5 milliard de francs. Par ailleurs, il faut compter que sur un total de 29 000 postes li- bérés, 10 pour cent auraient été créés de toute façon (effet d'entraînement). Le chiffre net de postes créés se monterait donc à 26 000. Si les personnes engagées par suite de cette mesure étaient enregistrées comme chômeurs et touchaient une indemnité journalière de 130 francs en moyenne, il en ré- sulterait une économie de près de 900 millions de francs pour l'assurance-chômage. Selon ces estimations, le modèle «échange de postes» per- mettrait donc de dégager 26 000 postes de travail, soit près de 16 pour cent de la moyenne annuelle de chômeurs en 1993, laquelle se situait à 165 000. Le coût net pour l'assurance-chô- mage s'élèverait à 680 millions de francs par an, ou 11,3 pour cent du total des dépenses budgeté pour 1993. A cela il faut déduire les sommes économisées en cas de mise en congé partielle. Il faut tenir compte en outre des économies réalisées par l'aide cantonale aux chômeurs, ainsi que par l'aide sociale des communes, de même que de la réduction d'autres frais in- cidents directement dus au chômage (assurance-maladie, as- surance-invalidité, perte de recettes fiscales, et débours des organismes finançant les assurances sociales). Le modèle «échange de postes» coûterait donc moins cher que le chômage. D'autres arguments militent aussi en faveur d'un règlement de la préretraite dans le cadre de l'assurance-chômage: grâce à cette solution, les travailleurs peuvent choisir librement le mo- ment de la retraite tout en continuant à jouir d'une prévoyance complète. Dans les professions physiquement fatiguantes, comme par exemple dans les métiers de la construction, c'est là une nécessité prioritaire. Les employeurs y ont aussi tout intérêt Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Der Bundesrat ist ebenfalls der Meinung, dass eine gewisse Flexibilität im Bereich des Pensionierungsalters angezeigt ist Der Vorschlag der Motionäre ist indessen sehr komplex und beruht zuweilen auf Arbeitshypothesen, welche einer einge- henden Ueberprüfung bedürfen. Aus diesen Gründen können die formulierten Vorschläge nicht ohne weiteres übernommen werden. Ausserdem halten die im Ausland gemachten Erfah- rungen zu einer gewissen Vorsicht an. Diese haben zum Bei- spiel aufgezeigt, dass das Alter der vorzeitigen Pensionierung nach und nach zum normalen Pensionierungsalter wurde. Ueberdies hat der Vorschlag der vorzeitigen Pensionierung im Rahmen der Arbeitslosenversicherung Auswirkungen auf das Arbeitsrecht und auf die Gesetzgebung im Bereich der Sozial- versicherungen. Das Arbeitsverbot für die Person, die ihre Stelle einer oder einem Arbeitslosen überlässt, macht nament- lich entsprechende Anpassungen des Arbeitsvertragsrechts notwendig. Verschiedene Bestimmungen unserer Sozialge- setzgebung müssen ebenfalls angepasst werden. Für die Realisierung der durch die Motion verfolgten Ziele ist eine ein- gehende, interdisziplinäre Ueberprüfung aller massgebenden Bereiche notwendig. Der daraus erwachsende Koordinations- bedarf wird mit der Dringlichkeit des Anliegens, wie sie von den Motionären formuliert worden ist, nicht zu vereinbaren sein. Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Le Conseil fédéral est également d'avis qu'une certaine flexibi- lité dans l'âge de la retraite est indiquée. Toutefois, la solution proposée par les motionnaires est complexe et repose parfois sur des hypothèses de travail qui méritent un examen appro- fondi. Raisons pour lesquelles les propositions formulées ne peuvent guère être reprises tel quel. Par ailleurs, les expérien- ces faites à l'étranger en la matière doivent inciter à une cer- taine prudence. Celles-ci ont par exemple démontré que l'âge de la préretraite est peu à peu assimilé à l'âge normal de la re- traite. Au surplus, la proposition de préretraite dans le cadre de l'as- surance-chômage a des incidences sur le droit du travail et sur la législation en matière d'assurances sociales. L'interdiction de travailler faite à la personne qui cède sa place à une chô- meuse ou à un chômeur implique notamment une modifica- tion du Code des obligations. Certaines dispositions de notre législation sociale doivent également être adaptées. La réali- sation des objectifs poursuivis par la motion nécessite dès lors un examen approfondi et multidisciplinaire. Le besoin de coor- dination qui en résultera sera difficilement compatible avec l'urgence souhaitée par les motionnaires. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Präsidentin: Der Vorstoss wird von den Herren Allenspach und Scherrer Jürg bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 93.3486 Motion Ruf Bundesgesetz über den Bundesfeiertag Loi fédérale sur le jour de la fête nationale férié Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament das Ausfüh- rungsgesetz zum neuen Artikel 116bis der Bundesverfassung (Bundesfeiertag) ohne Verzug zu unterbreiten. Texte de la motion du 7 octobre 1993 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder au Par- lement la loi d'exécution de l'article 116bis de la Constitution fédérale (jour de la fête nationale férié). Mitunterzeichner - Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Steffen (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Aufgrund einer parlamentarischen Initiative Ruf (89.227) arbei- tete eine nationalrätliche Kommission - mit Unterstützung durch die Bundesverwaltung - bereits 1991 einen Entwurf für ein Bundesgesetz über den Bundesfeiertag aus (vgl. Kommis- sionsbericht vom 9. Dezember 1991). In seiner Botschaft vom

20. Mai 1992 zur «1.-August-Initiative» (gleichzeitig Stellung- nahme zum erwähnten Kommissionsbericht) unterstützte der Bundesrat den ausgearbeiteten Entwurf ausdrücklich (S. 14t):

17. Dezember 1993 2525 Motion Zisyadis «Wir halten jedoch fest, dass wir die von der Kommission vor- geschlagene gesetzliche Ausgestaltung des Bundesfeierta- ges in ihren Grundzügen durchaus begrüssen, und schlagen bei einer Gutheissung der Volksinitiative durch Volk und Stände das von der Kommission erarbeitete Bundesgesetz über den Bundesfeiertag mit dem Antrag auf Ergänzung des Ingresses als Ausführungsgesetz vor.» Nach der überwältigenden Annahme der «1. -August-Initiative» durch den Souverän kann die entsprechende Vorlage dem Parlament somit rasch unterbreitet werden. Theoretisch könnte der Erstrat bereits in der Wintersession 1993 darüber befinden und der Zweitrat in der Frühjahrssession 1994, so dass auch die Referendumsfrist noch rechtzeitig ablaufen würde, um eine Inkraftsetzung des Erlasses vor dem 1. August 1994 zu ermöglichen. Ein umfangreiches Vernehmlassungs- verfahren erscheint angesichts des klaren Verfassungstextes von Artikel 116bis der Bundesverfassung nicht als zwingend erforderlich. Ausführungsbestimmungen auf Gesetzesstufe sind einer Uebergangsregelung auf dem Verordnungswege, wie sie der Bundesrat für den! August 1994 vorsieht, vorzuziehen. Sollte sich die Verabschiedung des Bundesgesetzes über den Bun- desfeiertag verzögern, so hätte eine zügige Unterbreitung der Botschaft immerhin zur Folge, dass die erwähnte Ueber- gangsregelung auf Verordnungsstufe höchstens für den

1. August 1994 nötig wäre. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Der Bundesrat ist bereit, die Ausführungsgesetzgebung so voranzutreiben, dass bereits der 1. August 1994 zum arbeits- freien Bundesfeiertag wird. Der vom Motionär vorgeschlagene Zeitplan für ein Bundesgesetz kann jedoch nicht eingehalten werden. So ist namentlich die Beratung der Vorlage durch den Erstrat in der Wintersession 1993 zeitlich nicht möglich. Das Gesetz müsste deshalb in der Frühjahrssession 1994 im Son- derverfahren behandelt werden, was jedoch angesichts ande- rer, vordringlicher Geschäfte nicht angebracht erscheint. Der Bundesrat wird deshalb die Ausführungsbestimmungen vor- erst durch Verordnung in Kraft setzen. Der Bundesrat möchte in diesem Zusammenhang noch zu be- denken geben, dass ein bezahlter arbeitsfreier Bundesfeier- tag die Arbeitgeber mit zusätzlichen Lohnkosten in der Höhe von 0,5 Prozent belastet, ohne dass eine entsprechende pro- duktive Gegenleistung vorliegt. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3479 Motion Zisyadis Kulturgüter und Gatt Biens culturels et Gatt Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1993 Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der Gatt-Verhandlun- gen alles zu unternehmen, damit Kulturgüter (Filme, Videos, TV-Programme, Kunstwerke) nicht als Ware behandelt werden. Texte de la motion du 6 octobre 1993 Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en oeuvre, dans le cadre des négociations du Gatt, afin que les biens culturels (films, vidéos, programmes TV, oeuvres artistiques) ne soient pas considérés comme des marchandises. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bo- denmann, Bonny, Borei François, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Che- vallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Fasel, Frey Claude, Friderici Charles, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Pini, Rebeaud, Rohr- basser, Ruffy, Sandoz, Savary, Scheurer Rérny, Spielmann, Theubet, Tschopp, Ziegler Jean, Zwahlen (47) Schriftliche Begründung-Développement par écrit En effet, si le Gatt est né en 1947 avec pour compétence le seul commerce des marchandises, depuis 1986, il veut étendre ses compétences aux loisirs, à l'audiovisuel, à la culture. Les coo- pérations indispensables à l'apport de chacun à la culture uni- verselle sont possibles, si l'existence des cultures de chaque peuple est assurée. Il faut reconnaître que le cinéma, comme l'ensemble des arts et de la culture, ne peut être soumis aux seules contraintes du marché et de la rentabilité. Les peuples européens ont le devoir de prendre les mesures qui s'impo- sent en matière de contribution financière publique à la pro- duction et à la diffusion, de respect de quotas de diffusion d'oeuvres d'origine nationale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993 Le Conseil fédéral suit avec intérêt le débat public actuel sur le cycle de l'Uruguay du Gatt et la culture. Ce débat est toutefois marqué par plusieurs malentendus que le Conseil fédéral vou- drait dissiper à cette occasion. Depuis 1947, les biens culturels, dans le sens de l'article 97 du tarif des douanes suisses (objets archéologiques, tableaux, manuscrits notamment), tombent sous la compétence du Gatt, sans que cette compétence n'ait constitué pour les Etats une entrave pour mener des politiques indépendantes dans le domaine de la culture. En outre, dans le cadre du cycle de l'Uruguay, le système multilatéral du Gatt devrait s'étendre aux services et à la propriété intellectuelle. Dans le contexte des négociations visant à définir un accord général sur les services (Gats, General Agreement on Trade in Services), ce sont les services audiovisuels qui retiennent l'attention en matière de politique culturelle. Comme dans le Gatt, le Conseil fédéral poursuit, dans les négociations du Gats, l'objectif de ne pas prendre d'engagements qui mettraient en péril la politique culturelle de la Suisse, y compris les encouragements aux mi- norités culturelles. Compte tenu du caractère ouvert du Gats, un tel danger n'existe pas. Le Conseil fédéral partage l'opinion que les biens et les servi- ces culturels ne sauraient être abandonnés à la libre concur- rence: les biens culturels commercialisés sont eux aussi l'ex- pression d'un acte créateur et, de ce fait, porteurs d'une valeur culturelle. Le cycle de l'Uruguay a notamment pour objectif l'élaboration d'un accord général sur les services applicable à tous les sec- teurs. L'exclusion des services audiovisuels, par exemple - ou de tout autre secteur des services - devrait être compensée d'une manière ou d'une autre, et entraînerait des revendica- tions additionnelles de la part d'autres participants à la négocia- tion. Afin de parvenirà un accord général sur les services favora- ble à l'économie mondiale dans son ensemble et à la Suisse, il s'agissait dès le début de renoncer à l'exclusion de secteurs entiers de l'accord. Ce principe a été accepté par tous les parti- cipants lors de la Conférence ministérielle de Montréal en

1988. Des secteurs exclus du Gats ne seraient en outre nulle- ment à l'abri de pressions bilatérales ou plurilatérales. Un certain nombre de voix se sont exprimées demandant, dans le débat public, une exception culturelle: c'est-à-dire une

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ruf Bundesgesetz über den Bundesfeiertag Motion Ruf Loi fédérale sur le jour de la fête nationale férié In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3486 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2524-2525 Page Pagina Ref. No 20 023 516 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.