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93.3433

Ch Vb · 1993-12-17 · Deutsch CH
Erwägungen (2 Absätze)

E. 17 décembre 1993 problèmes posés actuellement à l'agriculture de montagne, parfois désormais en termes de survie. Informatisé, ce centre est capable de se brancher en temps réel sur les courants d'idées les plus avancés et les flux d'infor- mations actualisés. Il ne saurait être question d'une position marginalisée. Par ailleurs, en procurant trois postes de travail occupés en permanence, l'existence de l'IER-Cerme à Château-d'Oex jus- tifie les mesures de soutien aux infrastructures dans les ré- gions de montagne prévue par la LIM et prouve qu'il est possi- ble non seulement de maintenir la population, mais encore d'en attirer une nouvelle. Enfin, il faut bien avouer que le déplacement de ce dernier sur le site d'Ecublens, justifié par des raisons de rationalisation, d'économie et de politique de recherche propres à l'EPFZ ne peut que susciter des doutes en l'absence de toute évaluation scientifique et tant les frais de fonctionnement actuels à Châ- teau-d'Oex sont modiques. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993

1. L'IER-Cerme est une antenne suisse romande de l'Institut d'économie rurale (1ER) de l'EPFZ. Il n'a jamais été question pour le Conseil des EPF de supprimer cet organisme, mais il a été décidé de le déplacer de Château-d'Oex à l'EPF de Lau- sanne, dans un cadre universitaire où il pourra poursuivre et intensifier ses activités. L'installation de l'IER-Cerme à Château-d'Oex a été décidée en 1985 parce que le collaborateur scientifique de l'institut chargé de le diriger habitait déjà la région. Auparavant, cette même antenne, appelée Bureau d'études régionales (BER), était stationnée dans la plaine du Rhône, à Charrat (VS), où elle poursuivait les mêmes objectifs que l'actuel Germe. En 1991, l'EPFZ a déplacé les accents de ses activités de re- cherche en matière d'agriculture et d'exploitation des ressour- ces naturelles en milieu rural et alpin. Ces recherches portent désormais sur de nombreuses régions, en Suisse comme à l'étranger, et n'ont donc plus qu'un rapport indirect avec la ré- gion du Pays d'Enhaut. Elles n'ont pas été réduites, mais ratio- nalisées et mieux ciblées, aussi du point de vue scientifique. Cela comprend également que le transfert de résultats scienti- fiques dans la pratique soit maintenu. Il est parfaitement possible que le Pays d'Enhaut garde un or- ganisme spécifique, par exemple un centre de documentation ou un centre d'accueil. Cette institution pourrait collaborer étroitement avec l'IER/EPFZ, mais serait gérée et financée par des moyens extérieurs au domaine des EPF (organismes lo- caux ou la Centrale pour le développement économique ré- gional de l'Ofiamt). Cette centrale a déjà soutenu les travaux de documentation de l'IER-Cerme pendant les deux dernières années.

2. Le transfert du groupe de travail a été soigneusement pré- paré au sein du Domaine des EPF, d'entente avec les autorités du Pays d'Enhaut. Arguments qui se sont avérés décisifs:

- En l'absence d'interactions directes avec un environnement scientifique performant (difficultés de financement de projets scientifiques, même avec des fonds de tiers), la qualité scienti- fique des travaux n'est plus garantie au Pays d'Enhaut Seules deux thèses de doctorat ont été préparées à ce jour dans cette station extérieure de l'EPFZ, du reste encore à l'époque du BER en Valais; aucune ne l'a été dans le cadre de l'actuel IER- Cerme, créé en 1985, alors même que de nombreux travaux de doctorat étaient effectués dans son domaine à l'EPF de Zu- rich. Il est difficile de motiver des collaborateurs scientifiques qualifiés d'aller vivre et travailler dans un endroit aussi éloigné que Château-d'Oex. La masse critique d'un groupe de recher- che fonctionnant bien n'y est donc jamais atteinte.

- L'inefficience de la gestion d'une station extérieure isolée (longue durée des déplacements, insuffisance des transports publics, quasi-impossibilité de faire le voyage aller et retour le même jour) ne peut plus être raisonnablement imposée au Domaine des EPF.

- Les coûts de coordination des travaux, séminaires et séan- ces sont trop élevés.

- L'utilisation permanente de la même région modèle donne une base de référence pratique trop peu différenciée, et se solde par une connaissance insuffisante des autres régions. Le Conseil fédéral estime justifié l'ordre de transfert donné par la direction de l'EPFZ. Le déplacement de trois emplois ne de- vrait pas influencer durablement le développement économi- que régional.

3. Les deux EPF doivent concentrer leurs activités sur l'ensei- gnement, la recherche et les services. La stratégie du Conseil des EPF vise une qualité maximale et l'exploitation intégrale de toutes les synergies. L'IER doit utiliser efficacement les moyens financiers limités à sa disposition et orienter ses activités conformément à la stra- tégie du Conseil des EPF et à la planification pluriannuelle du Domaine des EPF. La chaire EPFZ de recherche en économie rurale et agriculture alpine dispose de 5,75 postes scientifiques, dont un seul peut être stationné en permanence en Suisse romande à des fins d'enseignement, de recherche et de services. L'enseigne- ment, qui inclut notamment l'encadrement des étudiants dans les séminaires, exercices, travaux semestriels et de diplôme, rend indispensable la présence des autres scientifiques à Zurich. La localisation de l'IER, de l'EPFZ à l'EPFL (EPF de Lausanne) rendra possible une collaboration dans le domaine de l'éco- nomie agraire avec d'autres groupes de chercheurs de l'EPFL et de l'Université de Lausanne, motivera les étudiants et les étudiantes de langue française et améliorera la coopération avec de nombreuses institutions romandes et étrangères fran- cophones. L'EPF de Zurich est la seule haute école suisse qui inscrive le domaine des sciences agraires et alimentaires dans ses pro- grammes d'enseignement et de recherche. Une «antenne ro- mande» à l'EPFL représente donc une excellente solution pour assurer la représentation de cette discipline en Suisse ro- mande. Le Conseil fédéral soutient l'option du transfert, par analogie avec le cas de l'antenne EPF romande de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP). Intégrée il y a peu de temps dans le contexte scientifique de l'EPFL, le FNP est déjà en mesure aujourd'hui de présenter d'excellents résultats. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3228 Interpellation Zisyadis Leistungslohn und Verkehrssicherheit Salaire à la tâche et sécurité routière Wortlaut der Interpellation vom 29. April 1993 Ich stelle dem Bundesrat folgende zwei Fragen:

1. Lässt sich der Leistungslohn für berufsmässige Motorfahr- zeugführer mit der Verkehrssicherheit vereinbaren?

2. Gedenkt der Bundesrat, Artikel 56 des Strassenverkehrsge- setzes (SVG) anzuwenden, der ihm die Möglichkeit einräumt, den Leistungslohn für Berufschauffeure zu verbieten?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ruffy Verlagerung des IER-Cerme (Studien- und Dokumentationszentrum für Berglandwirtschaft) von Chateau-d'Oex nach Ecublens Interpellation Ruffy Déménagement de l'IER-Cerme (Centre d'études et de documentation rurales montagnardes et de l'environnement) de Château-d'Oex à Ecublens In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3433 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2569-2570 Page Pagina Ref. No

E. 20 023 563 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

17. Dezember 1993 N 2569 Interpellation Ruffy terne Betreuung von Aidskranken, Informationsbroschüre für Frauen, Stop-Aids-Bus usw. Der Kredit für die Aids-Hilfe Schweiz beträgt für 1993 2,7 Millionen Franken, 350 000 Fran- ken weniger als 1992. Die Anfang Mai in der Presse publizierte Inseratenkampagne hat zum Ziel, über den HIV-Antikörpertest-in der Bevölkerung besser bekannt als «Aids-Test»-zu informieren. Sie ist Teil der Informations- und Präventionsarbeit der Stop-Aids-Kampa- gne, die seit 1987 regelmässig in den Medien erscheint In diesem Inserat werden die Situationen genannt, in denen sich ein Aids-Test aufdrängt, so unter anderem, wenn der Wunsch nach einem Kind besteht In diesem Fall wird den Partnern in den Empfehlungen ausdrücklich geraten, sich zu- sammen einem Test zu unterziehen. Die Verantwortlichen der Kampagne sind der Meinung, dass eine Person, die um ihr positives Resultat weiss, ihre Verhal- tensweise ändern und alles vorkehren muss, um eine Uebertra- gung des Virus zu vermeiden. Sie sind aber auch der Meinung, dass dafürdie Solidarität derUmgebungwichtig ist. Zwaristdie Person mit positivem Testresultat nicht verpflichtet, den Partner oder die Partnerin zu informieren, wenn sie selber die nötigen Schutzmassnahmen zur Verhinderung der Virusübertragung trifft. Aber ein Ziel des Tests ist, den festen Partner im Falle eines positiven Testresultats informieren zu können, damit beide Partner in voller Kenntnis der Sache die erforderlichen Schutz- massnahmen treffen können. So gesehen ist ein Klimader Soli- darität und des Vertrauens zwischen den Partnern Vorausset- zung für die Mitteilung eines positiven Resultats. Unter Solidarität verstehen die Verantwortlichen eine tatsächli- che und leicht zugängliche psycho-soziale Unterstützung, welche eine Person in der schwierigen Situation nach Be- kanntwerden der Seropositivität braucht. Dies bedeutet kei- neswegs, dass der Partner etwa verpflichtet wäre, mit der HIV- positiven Person sexuellen Kontakt zu haben. Zusammenfassend lässt sich aus der Sicht der Verantwortli- chen sagen, dass die im Inserat genannte Solidarität die Not- wendigkeit unterstreicht, die Voraussetzungen zu schaffen, dass eine sich dem Test unterziehende Person in der Lage ist, ihre Nächsten, in erster Linie den Partner oder die Partnerin, zu informieren. Mit dieser Sichtweise kann sich die Oeffentlichkeit der Notwendigkeit bewusst werden, vor einem Test mit dem Partner zu reden und eine offene Haltung einzunehmen, wel- che die Mitteilung eines allfälligen positiven Testresultates er- leichtern würde. Wenn sich eine Person mit Risikoverhalten aus Angst vor man- gelnder Unterstützung oder möglicher Diskriminierung einem Aids-Test widersetzen sollte, gehen die Verantwortlichen der Kampagne davon aus, dass diese Person nach all den Jahren regelmässiger Information über Aids wissen sollte, dass sie aufgrund ihres unsicheren Blutstatus jede Person, mit der sie sexuellen Kontakt hat, systematisch schützen muss. Im Falle des Wunsches nach einem Kind ist der Inseratentext insofern sehr klar, als er, wie gesagt, den Partnern dringend empfiehlt, sich einem Test zu unterziehen. Diese Informationskampagne zum Aids-Test ist Teil der allge- meinen Aids-Bekämpfung in der Schweiz. Die Aids-Bekämp- fung basiert bei uns auf der Eigenverantwortung des einzel- nen, die durch eine angemessene und den Umständen ent- sprechende Information gefördert wird. Diese Strategie hat bereits ermutigende Ergebnisse erzielt und entspricht den Empfehlungen internationaler Fachleute, unter anderem der Weltgesundheitsorganisation (WHO). Der Bundesrat unterstützt Strategien zur Förderung der Eigenver- antwortung des einzelnen und kann sich in diesem Sinne mit den Bestrebungen, den Zielen und dem Inhalt einer solchen Kampagne identifizieren. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3433 Interpellation Ruffy Verlagerung des IER-Cerme (Studien- und Dokumentationszentrum für Berglandwirtschaft) von Chateau-d'Oex nach Ecublens Déménagement de l'IER-Cerme (Centre d'études et de documentation rurales montagnardes et de l'environnement) de Château-d'Oex à Ecublens Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1993 Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass

1. in Anbetracht der Herausforderungen, denen die Bergland- wirtschaft heute gegenübersteht, die Aufhebung der Zweig- stelle des IER-Cerme in Château-d'Oex sowohl politisch wie psychologisch ein Fehlentscheid wäre;

2. die von einer Anstalt des Bundes veranlasste Verlegung dreier Arbeitsplätze aus einem Berggebiet (im Sinne des IHG) in die Genferseegegend den Zielen der regionalen Entwick- lung, wie sie seit Anfang der siebziger Jahre verfolgt werden, nicht entspricht und bedeutet, dass man diese bisher recht er- folgreiche Politik fallenlässt;

3. die wissenschaftlichen und wirtschaftlichen Gründe, die für die Verlagerung vorgebracht werden, selbst auf der Ebene des Hochschulbetriebs nicht sehr stichhaltig sind? Texte de l'interpellation du 29 septembre 1993 Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que

1. compte tenu des défis actuellement lancés à l'économie ru- rale de montagne, la suppression de l'antenne de l'IER-Cerme à Château-d'Oex serait une erreur tant politique que psycho- logique;

2. le transfert de trois postes de travail d'une région LIM sur le bassin lémanique, provoqué par une institution fédérale, n'est pas conforme aux objectifs de développement régional re- cherchés depuis le début des années septante et constitue un désaveu de la politique menée jusqu'à présent avec un relatif succès;

3. les motifs scientifiques et économiques justifiant ce démé- nagement ne sont pas très solides, même à l'échelle de l'entreprise des hautes écoles? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Chevallaz, Comby, Danuser, Etique, Fankhau- ser, Friderici Charles, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuba, Mamie, Narbel, Poncet, Sandoz, Savary, Strahm Ru- dolf, Tschäppät Alexander, Züger (31) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Depuis 1985, une antenne de l'Institut d'économie rurale (1ER) de l'EPFL, connue en Suisse et à l'étranger sous la dénomina- tion de Centre d'études et de documentation rurales monta- gnardes et de l'environnement (IER-Cerme) est installée à Château-d'Oex, chef-lieu du Pays d'Enhaut En prise directe sur la réalité qu'il est chargé d'étudier, confronté quotidiennement à l'environnement économique, social et naturel qui est son domaine d'investigation privilégié, ce centre s'est rapidement distingué par la qualité de ses ana- lyses et la pertinence de ses positions. Il répond parfaitement à un des volets du nouveau contrat social qui veut que la fonc- tion de service des hautes écoles ne soit pas prisonnière d'une tour d'ivoire et que les chercheurs universitaires aillent au- devant de la population pour la conseiller en connaissance de cause sur le plan pratique comme sur le plan théorique. On ne saurait assez insister sur cet aspect, en présence des

Interpellation Zisyadis 2570 N 17 décembre 1993 problèmes posés actuellement à l'agriculture de montagne, parfois désormais en termes de survie. Informatisé, ce centre est capable de se brancher en temps réel sur les courants d'idées les plus avancés et les flux d'infor- mations actualisés. Il ne saurait être question d'une position marginalisée. Par ailleurs, en procurant trois postes de travail occupés en permanence, l'existence de l'IER-Cerme à Château-d'Oex jus- tifie les mesures de soutien aux infrastructures dans les ré- gions de montagne prévue par la LIM et prouve qu'il est possi- ble non seulement de maintenir la population, mais encore d'en attirer une nouvelle. Enfin, il faut bien avouer que le déplacement de ce dernier sur le site d'Ecublens, justifié par des raisons de rationalisation, d'économie et de politique de recherche propres à l'EPFZ ne peut que susciter des doutes en l'absence de toute évaluation scientifique et tant les frais de fonctionnement actuels à Châ- teau-d'Oex sont modiques. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993

1. L'IER-Cerme est une antenne suisse romande de l'Institut d'économie rurale (1ER) de l'EPFZ. Il n'a jamais été question pour le Conseil des EPF de supprimer cet organisme, mais il a été décidé de le déplacer de Château-d'Oex à l'EPF de Lau- sanne, dans un cadre universitaire où il pourra poursuivre et intensifier ses activités. L'installation de l'IER-Cerme à Château-d'Oex a été décidée en 1985 parce que le collaborateur scientifique de l'institut chargé de le diriger habitait déjà la région. Auparavant, cette même antenne, appelée Bureau d'études régionales (BER), était stationnée dans la plaine du Rhône, à Charrat (VS), où elle poursuivait les mêmes objectifs que l'actuel Germe. En 1991, l'EPFZ a déplacé les accents de ses activités de re- cherche en matière d'agriculture et d'exploitation des ressour- ces naturelles en milieu rural et alpin. Ces recherches portent désormais sur de nombreuses régions, en Suisse comme à l'étranger, et n'ont donc plus qu'un rapport indirect avec la ré- gion du Pays d'Enhaut. Elles n'ont pas été réduites, mais ratio- nalisées et mieux ciblées, aussi du point de vue scientifique. Cela comprend également que le transfert de résultats scienti- fiques dans la pratique soit maintenu. Il est parfaitement possible que le Pays d'Enhaut garde un or- ganisme spécifique, par exemple un centre de documentation ou un centre d'accueil. Cette institution pourrait collaborer étroitement avec l'IER/EPFZ, mais serait gérée et financée par des moyens extérieurs au domaine des EPF (organismes lo- caux ou la Centrale pour le développement économique ré- gional de l'Ofiamt). Cette centrale a déjà soutenu les travaux de documentation de l'IER-Cerme pendant les deux dernières années.

2. Le transfert du groupe de travail a été soigneusement pré- paré au sein du Domaine des EPF, d'entente avec les autorités du Pays d'Enhaut. Arguments qui se sont avérés décisifs:

- En l'absence d'interactions directes avec un environnement scientifique performant (difficultés de financement de projets scientifiques, même avec des fonds de tiers), la qualité scienti- fique des travaux n'est plus garantie au Pays d'Enhaut Seules deux thèses de doctorat ont été préparées à ce jour dans cette station extérieure de l'EPFZ, du reste encore à l'époque du BER en Valais; aucune ne l'a été dans le cadre de l'actuel IER- Cerme, créé en 1985, alors même que de nombreux travaux de doctorat étaient effectués dans son domaine à l'EPF de Zu- rich. Il est difficile de motiver des collaborateurs scientifiques qualifiés d'aller vivre et travailler dans un endroit aussi éloigné que Château-d'Oex. La masse critique d'un groupe de recher- che fonctionnant bien n'y est donc jamais atteinte.

- L'inefficience de la gestion d'une station extérieure isolée (longue durée des déplacements, insuffisance des transports publics, quasi-impossibilité de faire le voyage aller et retour le même jour) ne peut plus être raisonnablement imposée au Domaine des EPF.

- Les coûts de coordination des travaux, séminaires et séan- ces sont trop élevés.

- L'utilisation permanente de la même région modèle donne une base de référence pratique trop peu différenciée, et se solde par une connaissance insuffisante des autres régions. Le Conseil fédéral estime justifié l'ordre de transfert donné par la direction de l'EPFZ. Le déplacement de trois emplois ne de- vrait pas influencer durablement le développement économi- que régional.

3. Les deux EPF doivent concentrer leurs activités sur l'ensei- gnement, la recherche et les services. La stratégie du Conseil des EPF vise une qualité maximale et l'exploitation intégrale de toutes les synergies. L'IER doit utiliser efficacement les moyens financiers limités à sa disposition et orienter ses activités conformément à la stra- tégie du Conseil des EPF et à la planification pluriannuelle du Domaine des EPF. La chaire EPFZ de recherche en économie rurale et agriculture alpine dispose de 5,75 postes scientifiques, dont un seul peut être stationné en permanence en Suisse romande à des fins d'enseignement, de recherche et de services. L'enseigne- ment, qui inclut notamment l'encadrement des étudiants dans les séminaires, exercices, travaux semestriels et de diplôme, rend indispensable la présence des autres scientifiques à Zurich. La localisation de l'IER, de l'EPFZ à l'EPFL (EPF de Lausanne) rendra possible une collaboration dans le domaine de l'éco- nomie agraire avec d'autres groupes de chercheurs de l'EPFL et de l'Université de Lausanne, motivera les étudiants et les étudiantes de langue française et améliorera la coopération avec de nombreuses institutions romandes et étrangères fran- cophones. L'EPF de Zurich est la seule haute école suisse qui inscrive le domaine des sciences agraires et alimentaires dans ses pro- grammes d'enseignement et de recherche. Une «antenne ro- mande» à l'EPFL représente donc une excellente solution pour assurer la représentation de cette discipline en Suisse ro- mande. Le Conseil fédéral soutient l'option du transfert, par analogie avec le cas de l'antenne EPF romande de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP). Intégrée il y a peu de temps dans le contexte scientifique de l'EPFL, le FNP est déjà en mesure aujourd'hui de présenter d'excellents résultats. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3228 Interpellation Zisyadis Leistungslohn und Verkehrssicherheit Salaire à la tâche et sécurité routière Wortlaut der Interpellation vom 29. April 1993 Ich stelle dem Bundesrat folgende zwei Fragen:

1. Lässt sich der Leistungslohn für berufsmässige Motorfahr- zeugführer mit der Verkehrssicherheit vereinbaren?

2. Gedenkt der Bundesrat, Artikel 56 des Strassenverkehrsge- setzes (SVG) anzuwenden, der ihm die Möglichkeit einräumt, den Leistungslohn für Berufschauffeure zu verbieten?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ruffy Verlagerung des IER-Cerme (Studien- und Dokumentationszentrum für Berglandwirtschaft) von Chateau-d'Oex nach Ecublens Interpellation Ruffy Déménagement de l'IER-Cerme (Centre d'études et de documentation rurales montagnardes et de l'environnement) de Château-d'Oex à Ecublens In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3433 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2569-2570 Page Pagina Ref. No 20 023 563 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.