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Postulat Leuba 2532 N 17 décembre 1993 nalstatistik keine Mühen gescheut werden, um hier eine zeit- gemässe Erfüllung der Aufgaben zu gewährleisten. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 27. September 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 27 septembre 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3423 Postulat Philipona Leistungen der Sozialversicherungen an die Selbständigerwerbenden Prestations sociales des indépendants Wortlaut des Postulates vom 28. September 1993 Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten so- bald als möglich einen Bericht über die Stellung der Selbstän- digerwerbenden innerhalb der Sozialversicherungen sowie Verbesserungsvorschläge zu unterbreiten. Texte du postulat du 28 septembre 1993 Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé- rale, dans les meilleurs délais, une étude sur la situation des indépendants à l'égard des assurances sociales et des propo- sitions d'amélioration. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Couchepin, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Mamie, Narbel, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stucky, Theubet (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La rente unique AVS a refait surface, une fois de plus, lors des débats du Conseil des Etats au sujet de la 10e révision de l'AVS. Lors de la 7e révision, en 1968, il avait déjà été question de rente unique. Celle-ci fut écartée, comme en 1972 où l'on an- cra dans la Constitution fédérale le principe des trois piliers. A cette dernière occasion, on donna même à l'AVS un caractère d'assurance encore plus marqué qu'auparavant C'était l'épo- que où le Parti du travail voulait par initiative une rente popu- laire unique pour tous. Si la rente unique est choisie, les laissés-pour-compte seront une fois de plus les indépendants. N'étant pas salariés, ils paient seuls l'entier de la cotisation AVS/AI/APG, soit 9,5 pour cent; cela pour des raisons historiques. Au moment de l'ins- tauration de l'AVS, les associations patronales représentant les indépendants avaient accepté sans autre ce système. Mais la cotisation était de 4 pour cent seulement Les indépendants étaient fiers de l'être et le montraient de cette façon. C'est aussi la raison pour laquelle ils ne touchent pas d'allocations familia- les et ne cotisent pas non plus à ces caisses. La même attitude a fait qu'ils participent à aucune caisse de prévoyance professionnelle ou 2e pilier avec les mêmes avan- tages que les salariés pour lesquels ils versent, là aussi, la moi- tié de la cotisation. Leur 2e pilier, c'est en général l'immeuble dans lequel ils exercent leur profession ou ont leur fond de commerce. Et s'ils travaillent encore après l'âge de 62 ou 65 ans, ils sont obligés, depuis la 9e révision de l'AVS, de coti- ser encore à cette assurance en pure perte pour eux, puisque ce qu'ils paient ne change plus rien à leur rente. On leur a en outre à ce moment supprimé une réduction de 1 pour cent sur leurs cotisations. Ils doivent maintenant déchanter. Les cotisations AVS/AI/APG ont plus que doublé depuis le début et ils risquent aujourd'hui de voir leur rente diminuer, en cas d'acceptation de la rente unique. Une imposition toujours plus forte rogne leur 2e pilier, impôt immobilier, impôt sur les gains immobiliers lorsqu'ils vendent leur immeuble pour se constituer une retraite, imposi- tion toujours plus forte en cas de remise de commerce ou de fond de commerce. Le moment semble venu où il faudrait repenser totalement le système applicable aux indépendants en matière de politique sociale. Car ce qui pouvait être juste dans les années cin- quante et soixante devient maintenant discriminatoire. Au-delà de la simple question du rapport entre ce qu'ils paient et ce qu'ils recevront, il en va de l'envie d'entreprendre, de la création d'entreprises indépendantes, de la volonté de réussir par soi-même. Les indépendants et leurs entreprises sont la source des grandes entreprises. Et il ne manque pas un politi- cien pour les vanter dans les discours officiels, puisqu'ils for- ment, disent-ils justement - mais pour combien de temps en- core? - l'épine dorsale de l'économie du pays. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. November 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 novembre 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3434 Postulat Leuba Abgaskontrolle. Intervall von zwei Jahren Contrôle antipollution tous les deux ans Wortlaut des Postulates vom 29. September 1993 Wir laden den Bundesrat ein zu bestimmen, dass für Fahr- zeuge mit Katalysatoren die Abgaskontrolle alle zwei Jahre durchzuführen ist, und ersuchen ihn, von der Abgaskontrolle bei einer Motordrehzahl von 3000 Umdrehungen/Minute ab- zusehen. Texte du postulat du 29 septembre 1993 Le Conseil fédéral est invité à introduire le contrôle antipollu- tion tous les deux ans pour les véhicules équipés d'un cataly- seur et à renoncer au contrôle antipollution à 3000 tr/min. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bührer Gerold, Comby, Cotti, Deiss, Dettling, Eggly, Epiney, Eymann Chri- stoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Graber, Gros Jean-Michel, Loeb François, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stucky, Zwahlen (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. L'article 59a alinéa premier de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière impose au détenteur de véhicules automobiles, immatriculés la première fois après le 1er jan- vier 1971, de faire effectuer au moins tous les 12 mois un ser- vice d'entretien des parties de son véhicule qui influent sur les émissions de gaz d'échappement Or, l'expérience révèle non seulement que les véhicules munis d'un catalyseur dégagent dix fois moins d'émissions polluan- tes que les voitures traditionnelles, équipées d'un moteur à es- sence sans catalyseur, mais encore que les catalyseurs s'avè- rent extrêmement fiables puisque les cas où le contrôle anti- pollution annuel révèle, pour les véhicules munis d'un cataly- seur, une défectuosité, sont extrêmement rares.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Philipona Leistungen der Sozialversicherungen an die Selbständigerwerbenden Postulat Philipona Prestations sociales des indépendants In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3423 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2532-2532 Page Pagina Ref. No 20 023 525 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.