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8. Oktober 1993 N 1971 Postulat Leuenberger Moritz Schriftliche Begründung - Développement par écrit Créée en 1948 sous la forme d'une association simple à son origine, la Cinémathèque suisse a son siège à Lausanne. Suite à l'introduction d'un article d'aide au cinéma dans la Constitution fédérale en 1958, une loi fut rédigée et le règle- ment d'application entra en vigueur en 1963. La Cinémathè- que suisse obtint alors sa première subvention fédérale. Elle poursuit aujourd'hui, dans des conditions financières diffi- ciles, ses activités notamment en matière de conservation du patrimoine cinématographique suisse, de défense et de pro- motion du cinéma. Afin de pouvoir remplir sa mission, la Ciné- mathèque suisse a dû se porter acquéreur d'un immeuble à Penthaz (VD) pour y entreposer les films dont elle est déposi- taire ou propriétaire. Dans ce lieu, elle procède aussi à tous les travaux de restauration d'anciens films suisses. Les charges financières imposées par l'achat et l'aménage- ment de cet immeuble ne permettent plus à la Cinémathèque suisse de faire face à ses obligations sans compromettre le fi- nancement de ses propres activités, la charge hypothécaire représentant une part beaucoup trop importante du montant de la subvention fédérale annuelle. Le Conseil fédéral avait accepté en juillet 1992 de dégager une première tranche de 200 000 francs provenant du bénéfice de la frappe d'écus commémoratifs, première tranche d'une contribution de 6,2 millions de francs prévue et inscrite pour les années 1992 à 1995. Le crédit qui figurait initialement au budget du DFI a été finalement biffé. On forme donc les plus vi- ves craintes en ce qui concerne l'avenir même de la Cinéma- thèque suisse. Cette fondation risque de se trouver rapide- ment dans la situation où, faute de prise en charge du coût ou de partie du coût de l'immeuble de Penthaz, elle pourrait rapi- dement se trouver en cessation de paiements et serait donc condamnée à mettre un terme à son activité. La Cinémathèque suisse ne peut plus supporter de cumuler et de reporter des pertes au bilan (pertes engendrées essentiel- lement par les coûts et charges de l'immeuble). En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral, dans le cadre de son budget, de prendre toutes les mesures utiles dans l'esprit des promesses formulées, afin que le poids de la dette hypothécaire (intérêts et amortissements) ne pèse plus de manière disproportionnée, financièrement parlant, sur le fonctionnement même de la Cinémathèque suisse. Un appui unique important paraît être la seule chance pour la réussite de ce sauvetage. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 8. September 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3373 Postulat WBK-NR Europäische Charta der Regional- oder Minderheitensprachen Postulat Csec-CN Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Wortlaut des Postulates vom 25. Juni 1993 Der Bundesrat wird ersucht, die Europäische Charta der Re- gional- oder Minderheitensprachen innert nützlicher Frist zu unterschreiben und zurRatifizierung zu unterbreiten. Texte du postulat du 25 juin 1993 Le Conseil fédéral est prié de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans les meilleurs délais et de la soumettre à la ratification. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 8. September 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Steffen bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 93.3100 Postulat Leuenberger Moritz Handelsregister. Gebührentarif Registre du commerce. Tarif des émoluments Wortlaut des Postulates vom 11. März 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 23 des Gebührentarifs für das Handelsregister zu ändern und den Gebührenanteil des Bundes auf 10 Prozent (bzw. bei elektronischer Ueber- mittlung der Tagebucheinträge auf 5 Prozent) zu senken. Texte du postulat du 11 mars 1993 Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 23 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce et d'abais- ser la part de la Confédération à 10 pour cent (voire 5 pour cent si la communication des inscriptions au journal est infor- matisée). Mitunterzeichner-Cosignataires: Duvoisin, Maître (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Gemäss Artikel 23 des Gebührentarifs für das Handelsregister vom 3. Dezember 1954 (mit der Aenderung vom 9. Juni 1992) fallen die Gebühren für die Handelsregistereintragungen, die nach eidgenössischer oder kantonaler Vorschrift im Schwei- zerischen Handelsamtsblatt ganz oder teilweise veröffentlicht werden, zu 20 Prozent der Eidgenossenschaft und zu 80 Pro- zent dem Kanton zu, der die Eintragung vollzogen hat. Eine Er- höhung des Kantonsanteils auf 85 Prozent ist vorgesehen, wenn der Kanton seine Tagebucheintragungen elektronisch so übermittelt, dass sie elektronisch weiterverarbeitet werden können. Einem Aufsatz des heutigen eidgenössischen Handelsregi- sterführers in der Zeitschrift «Aktuelle juristische Praxis» (Nr. 3/92) ist unschwer zu entnehmen, dass die Eidgenossen- schaft mit ihrem Gebührenanteil von über 5 Millionen Franken und Ausgaben in diesem Bereich (inkl. Anteil an den allgemei- nen Verwaltungskosten des Bundes) von rund 1,5 Millionen Franken bereits 1990 einen übermässigen Gewinn zu Lasten der Kantone erzielt hat. Mit der Revision des Tarifs hat sich die- ser Gewinn 1992 sogar erhöht. Die Eidgenossenschaft erzielt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat WBK-NR Europäische Charta der Regional- oder Minderheitensprachen Postulat Csec-CN Charte européenne des langues régionales ou minoritaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3373 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1971-1971 Page Pagina Ref. No 20 023 247 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.