Erwägungen (2 Absätze)
E. 21 September 1993
623
Standesinitiative Wallis
A ces attraits financiers s'oppose le fait que les entreprises ne
peuvent pas disposer de leurs réserves qui portent intérêts
avant leur libération. Les fonds en question sont en effet dépo-
sés sur un compte bloqué. C'est vraisemblablement cela qui a
dissuadé ces dernières années de nombreuses entreprises
de constituer des réserves d'une manière plus systématique
et plus large. En renonçant au blocage, on réduirait toutefois
fortement l'efficacité de l'instrument. Il n'y a évidemment pas
de solution miracle.
Au total, si le Conseil fédéral est d'accord avec les objectifs
qu'exposé la motion, il diverge quant aux moyens formels à
engager. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-
chômage - qui, soit dit en passant Monsieur Delalay, est en
consultation prolongée, car il eût été absurde de terminer
cette consultation dix jours avant le vote populaire sur l'arrêté
fédéral urgent, qui apportera tout de même un certain éclai-
rage sur la suite des opérations, quel qu'en soit le résultat-, le
Conseil fédéral s'emploiera à soutenir les entreprises qui
s'efforcent de créer de nouveaux emplois, quitte, encore une
fois, à utiliser des chemins différents de ceux que vous pro-
posez, mais qui concourent au même but
Par conséquent, pour ces raisons formelles et pour quelques
raisons de fond, le Conseil fédéral accepte la motion en tant
que postulat
Enfin, il en va de même pour la troisième motion, celle de
M. Schule. Sachez, Monsieur Schule, que dans le cadre de la
révision en cours de la loi sur l'assurance-chômage, on se de-
mande s'il est possible de remplacer l'obligation de timbrer
par des entretiens bimensuels de placement et de renforcer
alors singulièrement le système des sanctions en cas d'abus
de la part des ayants droit Ces modifications, qui vont dans le
sens souhaité par le motionnaire, ont été préalablement discu-
tées dans le cadre des commissions d'experts. Dans ces com-
missions où tous les partenaires sociaux sont représentés, on
est tombé d'accord sur une telle solution.
En revanche, on a également examiné, Monsieur Schule, la
possibilité de réduire le nombre des caisses chômage. Si cette
réduction est certes nécessaire, une rationalisation est aussi
nécessaire, et les commissions d'experts, tout comme nous,
estiment abusive votre proposition de vouloir les réduire à une
seule caisse par canton. Nous constatons en effet que les cais-
ses publiques, à elles seules, pourraient difficilement fai re face
à une brusque et importante augmentation du chômage. Les
caisses privées, non soumises au blocage du personnel, of-
frent une plus grande flexibilité de fonctionnement. Enfin,
l'existence de plusieurs caisses peut créer, malgré tout, une
certaine émulation, une certaine concurrence qui n'est pas du
tout contraire aux intérêts des ayants droit pas plus qu'à ceux
des entreprises participant à l'exercice.
Sur la base de ces arguments, le Conseil fédéral a renoncé à
proposer, dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur l'as-
surance-chômage, que le nombre de caisses soit limité à une
par canton. Le résultat de la procédure de consultation de
cette loi nous indiquera quelle est la position définitive à arrêter
dans ce domaine.
C'est la raison pour laquelle nous ne voudrions pas être liés
par une motion imperative, nous voudrions garder de la sou-
plesse de mouvement et, là encore, nous vous demandons de
transformer la motion en postulat.
Motion 93.3177
Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat
Motion 93.3312
M. Delalay: Je n'ai pas voulu me prononcer tout à l'heure sur
l'éventualité d'une transformation de ma motion en postulat
parce que je voulais entendre la réponse du Conseil fédéral.
Je dois dire qu'elle ne m'a pas convaincu. On me dit: «C'est
une bonne idée, mais elle présente quelques difficultés de réa-
lisation.» Moi, je ne suis pas certain que cela présente des diffi-
cultés de réalisation.
Je comprends M. Delamuraz, conseiller fédéral, en ce sens
que cette motion empiète en fait sur deux compétences diffé-
rentes puisqu'elle peut toucher soit la loi sur l'assurance-chô-
mage, soit la loi fédérale sur la constitution de réserves de
crise bénéficiant d'allégements fiscaux Peut-être aurait-elle
dû être transmise au Département fédéral des finances.
Ceci m'amène à vous dire que je maintiens ma motion parce
que, si elle est transformée en postulat, je crains fort qu'on
n'en entende plus parler du tout. On connaît un peu le circuit
des motions transformées en postulats. Le conseil doit en dé-
battre et en décider. Finalement, ma motion a été cosignée par
E. 23 députés. Ce n'est pas la majorité, mais je n'avais pas contacté tout le monde lors du dépôt de ma motion; il y en a certainement d'autres qui ont été convaincus aujourd'hui par la thèse qui a été développée. Si vous deviez la rejeter, l'idée restera tout de même valable et ceux qui voudront s'en saisir pourront la réaliser même si l'ac- cueil par le Conseil des Etats ou par le Conseil national n'est pas absolument enthousiaste. L'idée reste. Si c'est une bonne idée, elle fera son chemin. C'est la raison pour laquelle je maintiens ma motion. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen 15 Stimmen 7 Stimmen Motion 93.3355 Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.313 Standesinitiative Wallis Hilfe an finanzschwache Regionen Initiative du canton du Valais Politique d'aide aux régions financièrement faibles Beschluss des Nationalrates vom 17. Juni 1993 Décision du Conseil national du 17 juin 1993 Wortlaut der Initiative vom 8. Dezember 1992 Der Grosse Rat der Republik und des Kantons Wallis fordert den Bundesrat und die eidgenössischen Räte auf:
1. den Finanzausgleich zu verstärken und dessen Finanzie- rung zu gewährleisten;
2. das Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete (IHG), das Bundesgesetz über die Gewährung von Bürgschaf- ten und Zinskostenbeiträgen in Berggebieten und das Bun- desgesetz über die Förderung des Hotel- und Kurortskredites zu revidieren und sie wie folgt im Sinne eines «Gesetzes für die Berggebiete» auszugestalten:
- es ist eine globale, integrierte Politik für die Berggebiete zu entwickeln, die insbesondere die sektoriellen Politiken mit der Regionalpolitik koordiniert;
- es sind Wirtschaftsförderungsmassnahmen vorzusehen, die qualifizierte Arbeitsplätze in Berggebieten aufrechterhalten und schaffen; -für die Randregionen soll im Bereich der Telekommunika- tion und der Infrastrukturen zur Erleichterung der wirtschaftli- chen Tätigkeit Chancengleichheit gewährleistet werden;
- der IHG-Fonds ist stärker zu dotieren, und die Unterstützung an KMB mittels Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen ist aus- zudehnen;
3. den Tourismus im Ausland über vermehrte Subventionen zugunsten der Schweizerischen Verkehrszentrale zu fördern;
4. die Beteiligung der Grenzkantone an den grenzüberschrei- tenden europäischen Programmen wie Interreg finanziell zu unterstützen.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Schüle Arbeitslosenversicherung. Verbesserung der Struktur und Funktion Motion Schüle Assurance-chômage. Amélioration de sa structure et de son fonctionnement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3355 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 620-623 Page Pagina Ref. No 20 023 353 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Assurance-chômage. Motions 620 21 septembre 1993 Punkt 2-Point 2 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 27 Stimmen Dagegen 7 Stimmen #ST# 93.3177 Motion Weber Monika Solidarität in der Arbeitslosenversicherung Solidarité dans ('assurance-chômage Wortlaut der Motion vom 19. März 1993 Der Bundesrat wird ersucht, in der Botschaft für die Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vorzusehen, dass die Beiträge vom ganzen massgebenden Lohn gemäss AHV- Gesetzgebung zu erheben sind. Dagegen sind die Leistungen der Arbeitslosenversicherung nach wie vor gegen oben zu pla- fonieren. Texte de la motion du 19 mars 1993 Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, que les cotisations soient prélevées sur la totalité du salaire déterminant selon la législation sur l'AVS. En revanche, les prestations de l'assu- rance-chômage continueront d'être plafonnées. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun #ST# 93.3312 Motion Delalay Arbeitslosenversicherung. Förderung von Arbeitsplätzen und Privatinvestitionen Assurance-chômage. Promotion de l'emploi et des investissements privés Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes bei den Unternehmen hinsichtlich der Schaffung von Arbeitsplätzen eine positive und dynamische Haltung zu fördern. Er prüft unter anderem, ob es zweckmässig ist, Unternehmen, die in der Schweiz Arbeitsplätze schaffen, zu ermächtigen, von Bundes-, Kantons- und Gemeindesteuern befreite buchmäs- sige Rückstellungen anzulegen. Die Höhe dieser Rückstellun- gen wäre beispielsweise proportional zur Anzahl versicherter Arbeitskräfte und zu den AHV-Beiträgen. Ein zusätzlicher Reaktivierungseffekt könnte mit der Auflage erzielt werden, diese Rückstellungen innert nützlicher Frist für die direkte Tilgung der neuen, für den Betrieb notwendigen In- vestitionen zu verwenden. Texte de la motion du 16 juin 1993 Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, de promouvoir une attitude positive et dynamique des entreprises en matière de création d'emplois. Il examinera, entre autres, l'opportunité d'autoriser les entre- prises qui créent des postes de travail en Suisse, à constituer des réserves comptables non soumises aux impôts fédéraux, cantonaux et communaux Ces réserves seraient, par exem- ple, proportionnelles au nombre de travailleurs nouvellement assurés et aux salaires AVS. Un effet de relance accru pourrait être obtenu par l'affectation obligatoire de ces réserves, dans un délai raisonnable, à l'amortissement direct de nouveaux investissements néces- saires à l'exploitation. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Flückiger, Frick, Gemperli, Huber, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Rey- mond, Rhyner, Roth, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (23) #ST# 93.3355 Motion Schule Arbeitslosenversicherung. Verbesserung der Struktur und Funktion Assurance-chômage. Amélioration de sa structure et de son fonctionnement Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993 Mit Blick auf die erhöhten Anforderungen an die Arbeitslosen- versicherung drängt sich eine Verbesserung ihrer Kassen- struktur und Funktion auf. Die Kassenstruktur der Arbeitslosenversicherung ist heute ausserordentlich stark dezentralisiert, existieren doch gesamt- schweizerisch rund 250 Kassastellen. Die Zahl der Kassen soll möglichst auf je eine pro Kanton beschränkt werden, was
- erhebliche Einsparungen an Personal und Infrastrukturko- sten sowie
- eine verbesserte Koordination zwischen den Kassen und
- eine rechtsgleiche Anwendung des Gesetzes erlauben wird. Die aufwendige Stempelpflicht blockiert die Arbeitslosenkas- sen in ihrer Aufgabe der persönlichen Beratung und Stellen- vermittlung. Die Stempelpflicht soll deshalb durch eine ge- zielte persönliche Beratung abgelöst werden. Dabei ist eine wirksame Verhinderung von Missbräuchen in der Arbeitslo- senversicherung sicherzustellen. Der Bundesrat wird darum aufgefordert, diesen Anliegen in der bevorstehenden Revision des Bundesgesetzes über die Arbeitslosenversicherung durch entsprechende gesetzliche Aenderungen Rechnung zutragen. Der Mitwirkung der Sozialpartner ist dabei in geeigneter Form Rechnung zu tragen. Texte de la motion du 18 juin 1993 Vu les exigences accrues auxquelles doit répondre l'assu- rance-chômage, il s'impose d'en améliorer la structure et le fonctionnement. La structure de l'assurance-chômage est très fortement décen- tralisée à l'heure actuelle, puisqu'il existe quelque 250 caisses dans toute laSuisse. Le nombre de ces dernières devrait si pos- sible être limité aune par canton, ce qui permettrait:
- de réaliser des économies considérables au niveau du per- sonnel et de l'infrastructure;
- d'améliorer la coordination entre les caisses et
- d'assurer l'égalité devant la loi. Les complications liées à l'obligation de timbrer entravent les caisses de chômage dans leurs activités de conseil et de place- ment C'est pourquoi il conviendrait de remplacer l'obligation de timbrer par des conseils ciblés et personnalisés. A cet égard, il faudrait aussi empêcher efficacement tout abus en matière d'assurance-chômage.
21. September 1993 621 Arbeitslosenversicherung. Motionen Pour ces motifs, je charge le Conseil fédéral de tenir compte de ces considérations lors de la prochaine révision de la loi fé- dérale sur l'assurance-chômage en modifiant cette dernière dans le sens voulu. La participation des partenaires sociaux devra aussi être prise en compte sous une forme adéquate. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Frau Weber Monika: Die Arbeitslosenversicherung hat ein De- fizit von einigen Milliarden Franken. Dieser Betrag wird von der Bundeskasse in Form von rückzahlbaren Darlehen vorge- streckt. Zurzeit nimmt die Arbeitslosenquote immer noch zu; der neueste Stand beträgt 4,7 Prozent im Vergleich zu 4,6 Pro- zent im Vormonat Wir stehen vor der Tatsache, dass die Fi- nanzierung der Arbeitslosenversicherung weiterhin enorme Mittel benötigt und dass gleichzeitig der Schuldenberg nicht ins Unermessliche wachsen kann. Unsere bisherige Arbeitslo- senversicherung war auf konjunkturelle Einbrüche ausgerich- tet Neu für unser Land, für unsere helvetischen Verhältnisse, ist die Tatsache, dass wir es mit einem strukturellen Einbruch zu tun haben und wahrscheinlich in Zukunft mit einer höheren Sockelarbeitslosigkeit zu rechnen haben. Deshalb ist auf län- gere Sich an neue Finanzierungsmöglichkeiten zu denken. Auch kann man sagen, dass das Bild noch nicht abgerundet ist Es ist so, dass es einerseits sicher eine grosse Anzahl von Stellensuchenden gibt Auf der anderen Seite gibt es auch of- fene Stellen, die sonderbarerweise nicht besetzt werden. Es gibt Stellen, die von Arbeitslosen nicht akzeptiert werden, weil sie zu weit entfernt sind. Eine gewisse Flexibilität fehlt vielleicht auch noch. Es gibt noch weitere Fragen, die in den nächsten Jahren zu diskutieren sind. Am 15. September 1993 wurde das Vernehmlassungsverfah- ren zum Entwurf des neuen Arbeitslosenversicherungsgeset- zes abgeschlossen. Ich bin der Meinung, dass bezüglich der Finanzierung der Vorschlag zu prüfen ist, wieweit die Arbeitslo- senversicherungsbeiträge - wie die AHV-Finanzierung - soli- darischer gestaltet werden könnten. Das ist der Inhalt meiner Motion. Zurzeit liegt das für die Beitragsrechnung massge- bende Einkommen bei 97 000 Franken. Es kann meines Erachtens, wie das aber auch in der Vernehmlassung vorge- schlagen wird, auf 240 000 Franken oder eben auch noch hö- her hinaufgesetzt werden, wie ich es in meiner Motion vorge- schlagen habe. Ich ziele in Richtung Solidarisierung mit de- nen, die keine Arbeit haben. Natürlich sind gleichzeitig die Lei- stungen der Arbeitslosenversicherung zu plafonieren. Nun habe ich in der Antwort des Bundesrates auf die gleich- lautende Motion von Nationalrat Dünki (93.3134) gelesen, dass der Bundesrat der Meinung ist, die Motion solle in ein Postulat umgewandelt werden. Damit ich heute nicht ein fünftes Mal auf das Podium steigen muss, möchte ich meine Antwort bekanntgeben: Ich bin in An- betracht des Standes und des Inhalts der Vernehmlassung einverstanden, meine Motion in ein Postulat umwandeln zu lassen. Die Vernehmlassung nimmt mindestens zum Teil meine Forderung auf, und ich glaube, wir müssen jetzt abwar- ten, wie das Gesetz auf den 1. Januar 1994 ausformuliert wird. M. Delalay: Le chômage est sans conteste la première préoc- cupation des citoyens de notre pays. Pendant longtemps, nous avons cru que cette véritable plaie sociale qu'est le chô- mage ne toucherait que nos voisins, et nous pensions pouvoir constituer une île de plein emploi au coeur du monde indus- trialisé. Alors que nous comptions, par exemple, encore 39 000 chômeurs inscrits en moyenne annuelle en 1991, ils sont plus de 165 000 actuellement, soit 165 290 à la fin juillet de cette année. Il en résulte que les caisses d'assurance-chô- mage doivent emprunter des sommes considérables à la Confédération pourfaireface à leurs obligations légales. Nous avons aussi entrepris une modification de la législation par des mesures provisoires dont le sort sera décidé par le peuple le 26 septembre prochain, et par la révision en profondeur de la loi sur l'assurance-chômage dont nos conseils vont avoir à débattre prochainement. C'est dans cette optique de la révision plus complète de la loi sur l'assurance-chômage que je souhaite que s'inscrive ma proposition. Elle peut être considérée à cet égard comme un peu tardive, puisque le projet de révision de la loi est très avancé dans sa préparation. La consultation était terminée, sauf erreur, le 15 septembre écoulé. Vous me direz dans votre réponse, Monsieur le Conseiller fédéral, dans quelle mesure ma proposition est compatible avec la philosophie de la loi sur l'assurance-chômage, ou si elle doit plutôt être introduite dans la révision d'autres textes légaux. Je pense en particulier à la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux qui pourrait fort bien être modifiée pour faire place aux mécanismes que je propose pour lutter contre le chômage. Je pense effectivement que tout ce qui est possible doit être mis en oeuvre pour réparer les dommages que subissent les personnes privées de travail. L'assurance-chômage qui cou- vre les indemnités journalières, les programmes déformation ou d'occupation, ne restera, même si elle est très utile et in- contestée, qu'une sorte de palliatif. Les dispositions de l'assu- rance-chômage ne concourent pas à lutter contre les causes du chômage. Sur ce plan, notre action est encore trop peu of- fensive et trop peu concrète, car la meilleure façon de lutter contre le chômage est, faut-il le rappeler, la création de places de travail. C'est tellement évident que c'est presque une lapa- lissade que de l'affirmer. Or, l'encouragement à la création de places de travail se réalise par des conditions-cadres favora- bles aux entreprises, conditions à la fois nombreuses et va- riées. Tout le programme de revitalisation y concourt, et ma proposition porte sur un aspect fiscal qui constitue un volet des conditions-cadres favorables aux entreprises. Je propose concrètement, par ma motion, d'introduire dans la loi sur l'assurance-chômage ou dans la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fis- caux un dispositif relativement simple qui allège la charge fis- cale des entreprises qui créent des places de travail et, par la même occasion, les encourage à investir, puisqu'on sait que, dans les périodes de récession, la propension à investir faiblit considérablement. Le mécanisme pour y parvenir consisterait à autoriser les personnes physiques ou morales qui créent des emplois à constituer des réserves comptables en réduc- tion de leur revenu imposable. L'entreprise pourrait être autori- sée à constituer une provision, par exemple sur le revenu im- posable, pour une part de 10 à 20 pour cent de l'augmentation réelle annuelle de la masse salariale, corrigée par le renchéris- sement II importe peu, finalement, que la progression de la masse salariale soit le fait d'un nombre de travailleurs supplé- mentaires ou d'une adaptation réelle des salaires, l'essentiel étant que l'entreprise serve effectivement des rétributions plus élevées. Le contrôle d'une telle opération serait extrêmement simple et pourrait être mené par les autorités de taxation fis- cale, sur la base des comptes de l'entreprise d'une part, et de ses décomptes annuels à l'AVS d'autre part Un double effet peut être atteint si la loi prescrit que les réser- ves comptables ainsi constituées ne peuvent être dissoutes que pour l'amortissement de nouveaux investissements né- cessaires à l'exploitation. Ainsi les entreprises dynamiques qui ont créé des emplois et constitué des réserves agiront dans le sens d'une relance économique, en investissant plus facile- ment, puisque les nouvelles machines ou autre matériel d'ex- ploitation acquis sont déjà partiellement amortis. Il faut remar- quer qu'à terme un tel système ne représente pas un avantage fiscal pour les entreprises et, par conséquent, pas une perte de substance fiscale pour les collectivités publiques. Le pro- cessus s'apparente bien davantage à une sorte de crédit fiscal qui sera récupéré plus tard, car les investissements qui auront bénéficié de l'amortissement immédiat ne pourront par la suite pas être à nouveau amortis, cela va de soi. La constitution de réserves comptables pour la création d'emplois n'est en fait qu'un amortissement comptable anticipé pour l'entreprise. Je vous laisse le soin d'apprécier l'intérêt de mes propositions pour les travailleurs et pour la lutte générale contre le chô- mage. Mais je suis persuadé que vous êtes à même d'accep- ter cette motion qui favorise aussi les entreprises dynamiques qui créent des emplois et qui investissent, tout en ne portant
Assurance-chômage. Motions 622 21 septembre 1993 aucun préjudice en ce qui concerne la justice fiscale. J'espère de la sorte contribuer à parfaire la panoplie des mesures éco- nomiques qui tendent à lutter contre les causes du chômage et non seulement à en corriger les effets néfastes sur le plan social. Schule: Mit meiner Motion wollte ich zwei Anliegen, zwei zen- trale Elemente, in die bereits angelaufene Diskussion über die Zukunft unserer Arbeitslosenversicherung einbringen, näm- lich erstens den Ersatz des bisherigen Stempeins durch eine gezielte Beratung und Vermittlung und zweitens die Vereinfa- chung der heute zu stark dezentralisierten Kassenstruktur. Die Ausgangslage ist uns allen bekannt. Herr Delalay hat sie uns soeben in Erinnerung gerufen: 165 000 Arbeitslose. Jeder zwanzigste im erwerbsfähigen Alter ist heute in unserem Land ohne Arbeit. Frappant zugenommen hat vor allem auch der Anteil der Langzeitarbeitslosen. Diese Arbeitslosigkeit von rund 5 Prozent (und regional, gerade hier in der Westschweiz, von 7 oder 8 Prozent) wird anhalten, auch wenn es dereinst endlich zu einem wirtschaftlichen Wiederaufschwung kom- men sollte. Wir müssen uns also auf eine Sockelarbeitslosig- keit von vielleicht 2 Prozent einstellen. Das wären aber bereits 60 000 bis 70 000 Arbeitslose - Einzelschicksale, mit denen wir uns verstärkt auseinandersetzen müssen. Bis jetzt haben wir die Arbeitslosen vor allem verwaltet, admini- striert Sie müssen sich dem Prozedere des Stempeins unter- ziehen. Die aufwendige Stempelpflicht hat jedoch die Arbeits- losenkassen in ihrer eigentlichen Aufgabe einer persönlichen Beratung und Stellenvermittlung weitgehend blockiert. Die Stempelpflicht soll daher durch eine gezielte, persönliche Beratung und Vermittlung abgelöst werden, bei der man auf die persönliche Situation, auf die spezifischen Probleme und Mög- lichkeiten des einzelnen Arbeitslosen eingeht. Wir haben nicht einfach die zahlreichen Arbeitslosen zu verwalten, im Sinne ei- ner Massenabfertigung, die von den Betroffenen aiseigentliche Schikaneaufgefasstwird. Wirmüssen uns vielmehrmitden Ein- zelschicksalen auseinandersetzen. Wir müssen versuchen, dem Arbeitslosen wieder eine berufliche Perspektive zu geben. Früher standen eben diese Kontrollen im Vordergrund, heute die Wiedereingliederung der Arbeitslosen. Ich bin dem Bundesrat ausserordentlich dankbar, dass er die- sen Ueberlegungen in seiner Vorlage bereits Rechnung getra- gen hat, die er kurz nach der Sommersession, im Juli, in die Vernehmlassung gab. Beim anderen Anliegen meiner Motion geht es um die Frage der künftigen Kassenstrukturen. In der Arbeitslosenversiche- rung existieren heute gesamtschweizerisch gegen 250 Kas- sen. Diese dezentralisierte Struktur, selbstverständlich aus der Vergangenheit erklärbar, ist wenig effizient Das Rationalisie- rungspotential ist bedeutend. Die Zahl der Kassen sollte mar- kant reduziert werden, langfristig beispielsweise auf je eine pro Kanton. Das hätte folgende Vorteile:
1. eine erhebliche Einsparung an Personal, an Infrastruktur- kosten;
2. eine verbesserte Koordination zwischen den Kassen; und
3. eine rechtsgleiche Anwendung des Gesetzes. Selbstverständlich sind die Sozialpartner bei einer solchen Neustrukturierung des Kassenwesens beizuziehen. Sie müss- ten aber ihrerseits ein vitales Interesse daran haben, dass die Durchführung der Arbeitslosenversicherung in einer mög- lichst effizienten Form erfolgen kann. Dieser Vorschlag entspricht übrigens einer Forderung der Ar- beitsgruppe «Haushaltsanierung» des Eidgenössischen Fi- nanzdepartementes und der kantonalen Finanzdirektoren- konferenz. Sie ist unter den «Massnahmen zur Rationalisie- rung der Verwaltungstätigkeit, zur Revitalisierung und Deregu- lierung» als sogenannte «R»-Massnahme eingereiht, die ver- tieft behandelt werden sollte. Ich ersuche den Bundesrat, beiden Anliegen meiner Motion zu entsprechen. Die Ablösung der Stempelpflicht durch diese gezielten Beratungsgespräche sollte möglichst rasch erfol- gen. Sie muss in der bevorstehenden Revision des Bundesge- setzes über die Arbeitslosenversicherung verwirklicht werden. Die Neuordnung der Kassenstruktur dürfte dagegen etwas mehr Zeit in Anspruch nehmen. Sie wird sich aber ebenfalls lohnen und darf darum nicht auf die lange Bank geschoben werden. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est dis- posé à recevoir ces trois motions en tant que postulats. En effet, il s'oppose à certains des arguments de ces mo- tions -je reviendrai sur le détail tout à l'heure -, des arguments formels qui ne permettent pas purement et simplement de les recevoir en tant que motions. En revanche, ces trois motions portent sur des propositions, des suggestions et des idées qui, toutes, doivent être examinées dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur l'assurance-chômage. Cette prise en compte, qui est déjà intervenue pour quelques-unes des idées exprimées ici et qui doit encore intervenir pour d'autres, le pos- tulat nous permet de la réaliser pleinement. C'est donc ce que souhaite le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première motion, celle de Mme Weber Monika, qui a déclaré être d'accord avec sa transformation en postulat, je dirai que ce qui m'empêche de l'accepter en tant que motion c'est tout simplement le fait que la suppression du plafonnement du revenu soumis à cotisation ne peut pas être introduite dans une révision législative. Cela fait partie de la Constitution fédérale, et vous conviendrez avec moi que le changement de la constitution, et les délais qu'il implique, sont incompatibles avec la nécessité d'une rapide révision de la loi sur l'assurance-chômage. En revanche, si la suppression du plafonnement n'est pas possible par la voie légale, l'éléva- tion de ce plafond est tout à fait possible, et c'est dans ce sens que nous allons, assez loin d'ailleurs, dans le projet de révi- sion de la loi sur l'assurance-chômage. Nous sommes donc sur la voie que trace la motion No 1, mais nous ne pouvons pas formellement la retenir en tant que telle. M. Delalay constate dans sa motion que la Confédération doit tout faire pour créer des emplois et aider à instituer des condi- tions-cadres favorables à la création d'emplois. C'est évidem- ment l'enfance de l'art Nous ne pouvons pas lutter contre le chômage avec des moyens artificiels ou des exercices alibis, il faut bel et bien que l'économie reprenne et, ayant repris, à la longue, avec un certain décalage, qu'elle recrée des emplois. Je dois constater que l'un des moyens que M. Delalay préco- nise, à savoir la facilitation des investissements privés, est illu- soire en ce qui concerne formellement, tout d'abord, la Confé- dération, car nous ne disposons pas de base constitutionnelle qui permette d'octroyer des allégements fiscaux du style de ceux qu'il suggère. Ces allégements fiscaux dépendent de ce que les cantons peuvent accorder et, jusqu'à maintenant, c'est la solution qui a été retenue pourfaire bénéficier les réser- ves de crise d'allégements fiscaux. Elle exige des lois d'appli- cation cantonales. Indépendamment de cet aspect purement formel, on peut se demander si l'instrument que préconise M. Delalay peut déga- ger des investissements importants. Il est vraisemblable que les entrepreneurs auraient avant tout recours à des réserves exemptées d'impôts pour des travaux déjà prévus. La condi- tion selon laquelle seules les entreprises créant des emplois en Suisse pourraient constituer de telles réserves exigerait une surveillance importante qui incomberait aux administra- tions fiscales cantonales et nous doutons, à les voir à l'oeuvre, que celles-ci soient véritablement en mesure de se charger de cette tâche supplémentaire, qui n'est pas mince. Des taux d'amortissement généreux constituent une alterna- tive aux exonérations proposées, car ils sont simples à appli- quer. Ils permettent la constitution de réserves et entraînent, par là-même, un report d'impôts. En 1978, les taux d'amortis- sement ont été augmentés d'un tiers pour l'impôt fédéral di- rect, et la grande majorité des cantons avaient alors repris cette réglementation. L'instrument des réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux a de nombreux points communs avec les réserves exo- nérées que nous propose M. Delalay. Il n'est pas obligatoire, il vise des activités d'investissement, et la constitution des réser- ves ainsi que le montant des dépôts dépendent notamment du nombre d'employés et de la masse salariale AVS. L'attrait financier est supérieur dans la mesure où l'on n'offre pas seu- lement un report d'impôts, mais une véritable exonération.
21. September 1993 623 Standesinitiative Wallis A ces attraits financiers s'oppose le fait que les entreprises ne peuvent pas disposer de leurs réserves qui portent intérêts avant leur libération. Les fonds en question sont en effet dépo- sés sur un compte bloqué. C'est vraisemblablement cela qui a dissuadé ces dernières années de nombreuses entreprises de constituer des réserves d'une manière plus systématique et plus large. En renonçant au blocage, on réduirait toutefois fortement l'efficacité de l'instrument. Il n'y a évidemment pas de solution miracle. Au total, si le Conseil fédéral est d'accord avec les objectifs qu'exposé la motion, il diverge quant aux moyens formels à engager. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance- chômage - qui, soit dit en passant Monsieur Delalay, est en consultation prolongée, car il eût été absurde de terminer cette consultation dix jours avant le vote populaire sur l'arrêté fédéral urgent, qui apportera tout de même un certain éclai- rage sur la suite des opérations, quel qu'en soit le résultat-, le Conseil fédéral s'emploiera à soutenir les entreprises qui s'efforcent de créer de nouveaux emplois, quitte, encore une fois, à utiliser des chemins différents de ceux que vous pro- posez, mais qui concourent au même but Par conséquent, pour ces raisons formelles et pour quelques raisons de fond, le Conseil fédéral accepte la motion en tant que postulat Enfin, il en va de même pour la troisième motion, celle de M. Schule. Sachez, Monsieur Schule, que dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-chômage, on se de- mande s'il est possible de remplacer l'obligation de timbrer par des entretiens bimensuels de placement et de renforcer alors singulièrement le système des sanctions en cas d'abus de la part des ayants droit Ces modifications, qui vont dans le sens souhaité par le motionnaire, ont été préalablement discu- tées dans le cadre des commissions d'experts. Dans ces com- missions où tous les partenaires sociaux sont représentés, on est tombé d'accord sur une telle solution. En revanche, on a également examiné, Monsieur Schule, la possibilité de réduire le nombre des caisses chômage. Si cette réduction est certes nécessaire, une rationalisation est aussi nécessaire, et les commissions d'experts, tout comme nous, estiment abusive votre proposition de vouloir les réduire à une seule caisse par canton. Nous constatons en effet que les cais- ses publiques, à elles seules, pourraient difficilement fai re face à une brusque et importante augmentation du chômage. Les caisses privées, non soumises au blocage du personnel, of- frent une plus grande flexibilité de fonctionnement. Enfin, l'existence de plusieurs caisses peut créer, malgré tout, une certaine émulation, une certaine concurrence qui n'est pas du tout contraire aux intérêts des ayants droit pas plus qu'à ceux des entreprises participant à l'exercice. Sur la base de ces arguments, le Conseil fédéral a renoncé à proposer, dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur l'as- surance-chômage, que le nombre de caisses soit limité à une par canton. Le résultat de la procédure de consultation de cette loi nous indiquera quelle est la position définitive à arrêter dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle nous ne voudrions pas être liés par une motion imperative, nous voudrions garder de la sou- plesse de mouvement et, là encore, nous vous demandons de transformer la motion en postulat. Motion 93.3177 Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat Motion 93.3312 M. Delalay: Je n'ai pas voulu me prononcer tout à l'heure sur l'éventualité d'une transformation de ma motion en postulat parce que je voulais entendre la réponse du Conseil fédéral. Je dois dire qu'elle ne m'a pas convaincu. On me dit: «C'est une bonne idée, mais elle présente quelques difficultés de réa- lisation.» Moi, je ne suis pas certain que cela présente des diffi- cultés de réalisation. Je comprends M. Delamuraz, conseiller fédéral, en ce sens que cette motion empiète en fait sur deux compétences diffé- rentes puisqu'elle peut toucher soit la loi sur l'assurance-chô- mage, soit la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux Peut-être aurait-elle dû être transmise au Département fédéral des finances. Ceci m'amène à vous dire que je maintiens ma motion parce que, si elle est transformée en postulat, je crains fort qu'on n'en entende plus parler du tout. On connaît un peu le circuit des motions transformées en postulats. Le conseil doit en dé- battre et en décider. Finalement, ma motion a été cosignée par 23 députés. Ce n'est pas la majorité, mais je n'avais pas contacté tout le monde lors du dépôt de ma motion; il y en a certainement d'autres qui ont été convaincus aujourd'hui par la thèse qui a été développée. Si vous deviez la rejeter, l'idée restera tout de même valable et ceux qui voudront s'en saisir pourront la réaliser même si l'ac- cueil par le Conseil des Etats ou par le Conseil national n'est pas absolument enthousiaste. L'idée reste. Si c'est une bonne idée, elle fera son chemin. C'est la raison pour laquelle je maintiens ma motion. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen 15 Stimmen 7 Stimmen Motion 93.3355 Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.313 Standesinitiative Wallis Hilfe an finanzschwache Regionen Initiative du canton du Valais Politique d'aide aux régions financièrement faibles Beschluss des Nationalrates vom 17. Juni 1993 Décision du Conseil national du 17 juin 1993 Wortlaut der Initiative vom 8. Dezember 1992 Der Grosse Rat der Republik und des Kantons Wallis fordert den Bundesrat und die eidgenössischen Räte auf:
1. den Finanzausgleich zu verstärken und dessen Finanzie- rung zu gewährleisten;
2. das Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete (IHG), das Bundesgesetz über die Gewährung von Bürgschaf- ten und Zinskostenbeiträgen in Berggebieten und das Bun- desgesetz über die Förderung des Hotel- und Kurortskredites zu revidieren und sie wie folgt im Sinne eines «Gesetzes für die Berggebiete» auszugestalten:
- es ist eine globale, integrierte Politik für die Berggebiete zu entwickeln, die insbesondere die sektoriellen Politiken mit der Regionalpolitik koordiniert;
- es sind Wirtschaftsförderungsmassnahmen vorzusehen, die qualifizierte Arbeitsplätze in Berggebieten aufrechterhalten und schaffen; -für die Randregionen soll im Bereich der Telekommunika- tion und der Infrastrukturen zur Erleichterung der wirtschaftli- chen Tätigkeit Chancengleichheit gewährleistet werden;
- der IHG-Fonds ist stärker zu dotieren, und die Unterstützung an KMB mittels Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen ist aus- zudehnen;
3. den Tourismus im Ausland über vermehrte Subventionen zugunsten der Schweizerischen Verkehrszentrale zu fördern;
4. die Beteiligung der Grenzkantone an den grenzüberschrei- tenden europäischen Programmen wie Interreg finanziell zu unterstützen.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Schüle Arbeitslosenversicherung. Verbesserung der Struktur und Funktion Motion Schüle Assurance-chômage. Amélioration de sa structure et de son fonctionnement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3355 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 620-623 Page Pagina Ref. No 20 023 353 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.