Erwägungen (1 Absätze)
E. 17 Dezember 1993
N
2521
Motion Comby
II en va de même en ce qui concerne les fermiers du DMF. Il
sera possible de les sensibiliser mieux aux problèmes de
l'écologie par la voie du volontariat et par les contributions
conformes à l'article 31 b de la loi sur l'agriculture.
5. Il est certain que la motivation écologique de l'agriculture
est très actuelle, elle correspond aux décisions en matière de
politique agricole du Conseil fédéral du 26 avril 1993. Le
Conseil fédéral est cependant de l'avis que d'intégrer une
interdiction générale des pesticides dans les baux à fermage
du DMF, comme certains le souhaitent, n'est pas une solution
optimale.
Toutefois, le DMF est prêt à examiner si des prescriptions éco-
logiques en matière d'exploitation des entreprises, conformes
aux exigences de l'article 31 b de la loi sur l'agriculture, ne
pourraient pas être introduites dans les baux à fermage exis-
tants et si, lors du renouvellement de ces baux, il ne pourrait
pas être recommandé aux fermiers d'adopter un système de
production intégrée, voire de culture biologique.
En outre, le DMF veille à ce que les fermiers appliquent stricte-
ment la loi sur la protection de l'environnement, notamment
dans le domaine du fumage et du traitement (ordonnance sur
les produits), ainsi que dans celui de la protection des eaux
(traitement et utilisation des produits de fumage).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 93.3273
Motion Comby
Bundesverwaltung. Vertretung
der lateinischen Minderheiten
Administration fédérale. Représentation
des communautés linguistiques latines
Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1993
Wir beantragen:
- die Grundsätze, die in den Weisungen des Bundesrates vom
12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minder-
heiten in der allgemeinen Bundesverwaltung enthalten sind,
näher auszuführen, zu ergänzen und für verbindlich zu er-
klären;
- die Dienststelle für Verwaltungskontrolle des Bundesrates
(vgl. Verordnung vom 11. Dezember 1989) mit der Aufsicht
über die Einhaltung dieser Grundsätze zu betrauen.
Texte de la motion du 4 juin 1993
Nous proposons de:
- conférer un caractère obligatoire aux principes contenus
dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983
concernant la représentation des communautés linguistiques
dans l'administration générale de la Confédération, en les pré-
cisant et en les complétant;
- charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédé-
ral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au res-
pect des principes énoncés dans les instructions précitées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Aubry, Berger,
Bonny, Borei François, Borradori, Bundi, Caccia, Campo-
novo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Couchepin,
Darbellay, Deiss, Ducret, Duvoisin, Epiney, Etique, Eymann
Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, Gardiol, Gobet, Gui-
nand, Gysin, Hildbrand, Jeanprêtre, Leuba, Leuenberger Mo-
ritz, Loeb François, Maître, Mamie, Maspoli, Matthey, Mühle-
mann, Nabholz, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Re-
beaud, Robert, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheidegger,
Scheurer Rémy, Schmidhalter, Spielmann, Stamm Luzi,
Suter, Theubet, Tschopp, Wanner, Wyss Paul, Ziegler Jean,
Zisyadis, Zwahlen
(60)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Commission de gestion du Conseil national, dans son rap-
port d'inspection du 1 er avril 1992, a stigmatisé la sous-repré-
sentation latine dans l'administration fédérale. Elle rappelle,
en effet, ce que maints rapports et avis antérieurs ont déjà fait
ressortir, à savoir que:
Dispositiv
- les statistiques relatives à la représentation des minorités linguistiques de 1982 à 1990 montrent que la situation des la- tins ne s'est pas améliorée et qu'elle ne correspond pas en- core aux principes directeurs qui régissent les instructions du Conseil fédéral;
- l'évolution selon les classes de traitement montre que la re- présentation des minorités linguistiques ne s'est pas amélio- rée dans les classes où se trouve le personnel d'encadrement moyen et supérieur (cl. 18à31 et degré hors classe);
- la représentation des langues latines à la direction des offi- ces (en date du 1 er avril 1988) ne s'est pas améliorée: seule la moitié des directions d'offices sont bilingues au sens des ins- tructions du Conseil fédéral (cf. ch. 22);
- les germanophones ont plus de chance d'être nommés, étant donné qu'ils sont mieux représentés dans les classes de traitement (18 à 24) qui assurent la relève. Dans ces clas- ses de traitement, on constate une sous-représentation des latins. Déjà en 1973, l'Association romande de Berne écrivait ce qui suit: «La nécessité d'une équitable participation latine à l'exer- cice des attributions administratives fédérales a retenu l'atten- tion des autorités et de l'opinion publique depuis des années. Déclarations parlementaires, interpellations, questions et pos- tulats, réponses gouvernementales, instructions du Conseil fédéral, enquêtes et mémoires, ont formé au fil des années un dossier très lourd dont l'actualité demeure entière au- jourd'hui.» De fait, presque rien n'a changé dans ce domaine depuis cette époque. Le rapport précité de la Commission de gestion du Conseil national en a fait la démonstration éloquente. Aussi, les motionnaires sont-ils d'avis que la situation appelle des mesures immédiates. Les faits enseignent-est-il besoin de le répéter?-que malgré la bonne volonté de certains départements, depuis des décen- nies les offices ne suivent pas les recommandations du Conseil fédéral. Aussi invitent-ils celui-ci à prendre dans les plus brefs délais les mesures suivantes: - conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, en les pré- cisant et en les complétant; - charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédé- ral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au res- pect des principes énoncés dans les instructions précitées. Indéniablement, la diversité linguistique et culturelle de notre pays constitue une source de richesse et de créativité. Mais le respect de cette diversité exige aussi une représentation plus équitable des communautés linguistiques latines au sein de l'administration générale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 septembre 1993 Comme le motionnaire, le Conseil fédéral réaffirme l'impor- tance de la diversité linguistique et culturelle de notre pays. Plus que jamais, il poursuit son but de promouvoir l'entente entre les communautés linguistiques tout en préservant leur identité. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der grünen Fraktion Oekologisierung der EMD-Pachtverträge Motion du groupe écologiste Contrats de bail à ferme du DMF. Mesures en faveur de l'environnement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3322 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2519-2521 Page Pagina Ref. No 20 023 513 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
17. Dezember 1993 2519 Motion der grünen Fraktion Texte de la motion du 17 mars 1993 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de révi- sion de la constitution en vertu duquel les communes souhai- tant changer d'appartenance cantonale n'auraient besoin plus que de l'assentiment des deux cantons concernés, celui de la Confédération n'étant plus requis. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Borei François, BrüggerCyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar- Mutter, de Dardel, Eggenberger, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Ledergerber, Mauch Ursula, Ruffy, Steiger Hans, Thür, Tschäppät Alexander, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993
1. Ausgangslage Die geltende Bundesverfassung enthält keine expliziten Re- geln über territoriale Veränderungen, weder über die Schaf- fung neuer Kantone noch über die Teilung und die Verbindung von Kantonen. Auch Kantonswechsel von Gemeinden werden nirgends erwähnt. Massgebend in diesem Zusammenhang sind jedoch Artikel 1 (Garantie des Bestandes der 26 souverä- nen Kantone, welche die Gesamtheit der Schweizerischen Eidgenossenschaft bilden), Artikel 5 (Gewährleistung des Ge- biets der Kantone durch den Bund), Artikel 7 (Verbot von Ver- trägen politischen Inhalts zwischen den Kantonen), Artikel 80 (Zahl der Mitglieder des Ständerates) und Artikel 118 (jeder- zeitige Möglichkeit, die Bundesverfassung ganz oder teilweise zu revidieren). Die überwiegende Lehre geht, gestützt auf diese Artikel, da- von aus, dass Aenderungen von Bestand und Gebiet der Kan- tone einer Bundesverfassungsrevision zugänglich seien; Aen- derungen im Bestand der Kantone bedürften einer formellen Verfassungsrevision (Art. 1, ev. Art. 80 BV), und auch Aende- rungen im Gebiet der Kantone seien im Verfahren der Verfas- sungsrevision zu genehmigen. Da die bundesstaatliche Struk- tur der Eidgenossenschaft ein ausgewogenes Gleichgewicht bilde, genüge es nicht, dass sich die Kantone autonom über Aenderungen verständigten. Neben der Zustimmung des be- troffenen Gebiets und der betroffenen Kantone brauche es deshalb zusätzlich die Zustimmung von Volk und Ständen. Diese Zustimmung von Volk und Ständen sei für Aenderungen von Bestand und Gebiet der Kantone konstitutiv. Da die Aen- derung des Gebiets der Kantone keine formelle Verfassungs- revision nach sich zieht, könnten nach einer anderen Lehrmei- nung Gebietsveränderungen, welche das eidgenössische Gleichgewicht nicht berühren, abschliessend vom Bundesrat oder allenfalls von der Bundesversammlung genehmigt wer- den. Grenzbereinigungen hingegen können nach einhelliger Lehre und ständiger Praxis durch Vertrag zwischen den Kanto- nen vorgenommen werden. Solche Verträge bedürfen der Ge- nehmigung des Bundesrates oder gegebenenfalls der Bun- desversammlung (Art. 7 Abs. 2,102 Ziff. 7 und 85 Ziff. 5 B V).
2. Praxis Im Zusammenhang mit den Bestrebungen für die Wiederverei- nigung der beiden Basel und insbesondere mit der Gründung des Kantons Jura haben sich der Bundesrat und die Bundes- versammlung dafür ausgesprochen, dass eine Aenderung des Bestands oder des Gebiets der Kantone der Zustimmung des betroffenen Gebiets, der beteiligten Kantone sowie des Volkes und der Stände bedarf. Auch für den Anschluss des Laufentals an den Kanton Basel-Landschaft haben sie diese Auffassung vertreten.
3. Frühere Vorstösse im Zusammenhang mit Gebietsverände- rungen Im Jahre 1977 reichten die Kantone Bern und Neuenburg je eine Standesinitiative betreffend die Schaffung einer Verfas- sungsbestimmung über Aenderungen von Bestand und Ge- biet der Kantone ein (77.202 bzw. 78.201). Am 12. Dezember 1990 verlangte eine Motion Bonny (90.949) ebenfalls, dass der Bundesrat dem Parlament eine Verfassungsbestimmung über Gebietsveränderungen in der Eidgenossenschaft vorlege. In seinen Stellungnahmen zu diesen Standesinitiativen kam der Bundesrat zum Schluss, dass es zwar als wünschbar er- scheine, das geltende Recht in der Verfassung zu verankern, dieses Anliegen jedoch nicht vordringlich sei (BB11979 II11139). Die Bundesversammlung folgte dieser Auffassung des Bundesrates. Sie beauftragte ihn mit einer Motion, dem Anliegen im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung Rechnung zu tragen (AB 1980 S 55-61, N 791-799). Mit der- selben Begründung wurde die Motion Bonny gemäss dem An- trag des Bundesrates als Postulat überwiesen (AB 1991 N 754f.).
4. Schlussfolgerungen Der Bundesrat hat sich in den letzten Jahren mehrmals zur Problematik der Gebietsveränderung geäussert. Nach seiner Ansichtsoll eine verfassungsrechtliche Regelung im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung verwirklicht werden. In diesem Zusammenhang wird der Bundesrat auch prüfen, ob sich ein Verfassungsartikel über Gebietsveränderungen auf eine blosse Verankerung des geltenden Rechts beschrän- ken soll oder ob gewisse Erleichterungen beziehungsweise Erschwerungen vorzusehen sind. In seinem Bericht vom 25. März 1992 über die Legislatur- planung 1991-1995 hat der Bundesrat die Absicht bekundet, die Arbeiten zur Vorbereitung einer Totalrevision weiter vor- anzutreiben und dem Parlament Entwurf und Botschaft zu ei- ner neuen Bundesverfassung vorzulegen (BBI 1992 II1128). Eine vorgezogene Partialrevision wäre deshalb zeitlich nicht opportun. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3322 Motion der grünen Fraktion Oekologisierung der EM D-Pachtverträge Motion du groupe écologiste Contrats de bail à ferme du DMF. Mesures en faveur de l'environnement Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1993 Der Bundesrat sorgt dafür, dass auf dem gesamten Grundbe- sitz des EMD eine konsequente Oekologisierung der Land- wirtschaftdurchgeführt wird. Erveranlasst, dass die bestehen- den Pachtverträge mit Düngeeinschränkungen und einem Pe- stizidverbot belegt werden. Texte de la motion du 17 juin 1993 Le Conseil fédéral veille à ce que, sur tous les biens-fonds du DMF, il soit pratiqué systématiquement une agriculture respectueuse de l'environnement. Il fait en sorte que les contrats de bail à ferme existants soient assortis de restrictions en matière de fertilisation et d'une interdiction d'utiliser des pesticides.
Motion du groupe écologiste 2520 N 17 décembre 1993 Sprecher-Porte-parole: Meier Hans Schriftliche Begründung Im Abstimmungskampf um die Initiative «40 Waffenplätze sind genug - Umweltschutz auch beim Militär» betonte das EMD immer wieder seine Bereitschaft, für den Umweltschutz einzu- stehen. Wir Grünen erwarten vom Bundesrat, dass er nun den Tatbeweis antritt. Développement par écrit Lors de la campagne précédant la votation sur l'initiative «40 places d'armes, ça suffit! - L'armée doit aussi se soumet- tre à la législation sur la protection de l'environnement», le DMF n'a cessé de souligner qu'il était prêt à s'engager en fa- veur de la protection de l'environnement Nous, les écologis- tes, nous attendons à présent que le Conseil fédéral nous le prouve par des faits concrets. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. September 1993
1. Das EMD hat seine Bereitschaft, für den Umweltschutz ein- zustehen, lange vor dem Abstimmungskampf um die Volksin- itiative «40 Waffenplätze sind genug - Umweltschutz auch beim Militär» bekundet und auch durch Taten belegt. So ha- ben sich z. B. auf verschiedenen Grundstücken des EMD ge- rade dank der jahrzehntelangen militärischen Nutzung natur- schützerisch wertvolle Biotope gebildet.
2. Das EMD besitzt rund 25 000 Hektaren Land, das in erster Linie für die militärische Ausbildung benützt wird. Rund 8000 Hektaren des Grundeigentums werden auch landwirt- schaftlich genutzt 5000 Hektaren davon werden als ganze Gewerbe verpachtet, für die mit den zuständigen Fachstellen von Fall zu Fall militärische/landwirtschaftliche Nutzungs- konzepte erarbeitet wurden. Darin wurden auch Naturschutz- aspekte einbezogen. Daneben verpachtet das EMD rund 3000 Hektaren Einzelparzellen an Landwirte, die damit ihren Betrieb vergrössern können.
3. Die Pächter von EMD-Grundeigentum sind angehalten, die Pachtobjekte ordnungsgemäss zu bewirtschaften und für die Ertragsfähigkeit des Bodens durch sorgfältige Bearbeitung, angepasste Düngung sowie Unkraut- und Schädlingsbe- kämpfung zu sorgen und dabei gleichzeitig die Auflagen von Natur- und Umweltschutz zu erfüllen. Trotz der Schwierigkeiten, den sehr verschiedenen Interessen von Militär, Landwirtschaft sowie Natur- und Umweltschutz im- mer und überall angemessen Rechnung zu tragen, müssen die Pächter einen Ertrag erwirtschaften können, der ihnen und ihren Familien ein Auskommen ermöglicht Wohl lassen sich die militärischen Auflagen von Fall zu Fall durch Anpassung der Pachtzinsen und die Kosten für die Landschaftsplanung und -pflege durch Oekobeiträge abgelten, doch sind diesen Entschädigungen Grenzen gesetzt In der Regel bestehen mit den Pächtern langfristige Verträge, an die das EMD gebunden ist. Allfällige neue Verpflichtungen, wie Düngebeschränkungen und Pestizidverbote, könnten den Pächtern erst nach Ablauf dieser Verträge, bei einer allfälli- gen Erneuerung, auferlegt werden.
4. Als entscheidendes Instrument für die Oekologisierung der Landwirtschaft wurden in diesem Jahr die Beiträge für beson- dere ökologische Leistungen eingeführt (Oekobeitragsverord- nung vom 26. April 1993, SR 910.132). Sie stützen sich auf den vom Parlament im Rahmen der Neuorientierung der Agrarpoli- tik im letzten Herbst verabschiedeten neuen Artikel 31 b Land- wirtschaftsgesetz (LwG). Danach kommen Landwirte in den Genuss von Beiträgen für besondere ökologische Leistungen, sofern sie ihre Wirtschaftsweise entsprechend anpassen. Der Gesetzgeber hat die Massnahme nach dem Prinzip der Frei- willigkeit gestaltet, weil die Oekologisierung der Landwirt- schaft Zeit braucht und kaum gegen den Willen der Bauern er- folgen kann. Das verhält sich für die Pächter des EMD nicht anders. Damit ist eine vermehrte Oekologisierung der EMD-Pachtgüter im Sinne der Motion auf dem freiwilligen Weg über die Beiträge nach Artikel 31 b LwG möglich.
5. Eine vermehrte Oekologisierung der Landwirtschaft ist ein Gebot der Stunde und entspricht den agrarpolitischen Be- schlüssen des Bundesrates vom 26. April 1993. Der Bundes- rat ist allerdings auch der Auffassung, dass die verlangte Ergänzung der EMD-Pachtverträge mit einem generellen Pestizidverbot nicht in jedem Fall die optimale Lösung dar- stellt Das EMD ist hingegen bereit zu prüfen, ob die Oekologisie- rung der Betriebe gemäss den Anforderungen von Artikel 31 b LwG allenfalls in die bestehenden Pachtverträge aufgenom- men und ob bei der Erneuerung der Pachtverträge den Päch- tern die Umstellung auf integrierte Produktion oder biologi- schen Landbau empfohlen werden soll. Das EMD setzt sich zudem dafür ein, dass die Pächter beste- hendes Umweltschutzrecht, insbesondere in den Bereichen Düngung und Pflanzenbehandlung (Stoffverordnung) sowie Gewässerschutz (Hofdüngerbehandlung und -Verwertung), strikte einhalten. Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 septembre 1993
1. Longtemps avant la votation sur l'initiative «40 places d'ar- mes ça suffit! - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement», l'armée a manifesté sa volonté de s'engager dans le domaine de la protection de l'en- vironnement et a donné les preuves concrètes de son bon vouloir. C'est ainsi que, sur diverses parcelles appartenant au DMF, il a été possible de créer de précieux biotopes, grâce à une utilisation militaire de longue date.
2. Le DMF possède environ 25 000 hectares de biens-fonds qui sont utilisés en premier lieu pour l'instruction militaire. En- viron 8000 hectares de ce terrain sont utilisés également par l'agriculture. 5000 hectares sont loués à des entreprises agri- coles et font l'objet de plans d'utilisation qui tiennent compte des besoins de l'armée et de l'agriculture et qui sont élaborés spécialement par les organes du DMF. Ces plans incluent également des considérations relatives à la protection de la nature. En outre, le DMF loue environ 3000 hectares de par- celles individuelles à des agriculteurs en vue d'agrandir leur exploitation.
3. Les fermiers qui louent des biens-fonds du DMF sont tenus d'exploiter les terres dans les règles de l'art et de veiller à conserver la fécondité du sol par des labours et un fumage adéquats, de lutter contre les mauvaises herbes et les insectes nuisibles, tout en respectant les exigences de la protection de la nature et de l'environnement. Malgré la difficulté qu'il y a de tenir compte des intérêts sou- vent divergents de l'armée, de l'agriculture et de la protection de la nature et de l'environnement, il faut que les fermiers puis- sent tirer un revenu agricole de leurs terres, qui leur permettent de vivre et de faire vivre leur famille. Certes, il est possible, dans des cas spécifiques, de compenser les exigences militai- res en adaptant les loyers et de compenser les coûts de la sau- vegarde des paysages par des subventions écologiques. Tous ces dédommagements sont cependant limités. En règle générale, le DMF conclut des contrats à longue échéance avec les fermiers. D'éventuelles nouvelles condi- tions telles que des limitations en matière de fumage ou des interdictions de pesticides ne pourraient être imposées aux fermiers que lors du renouvellement de ces contrats.
4. Un instrument décisif destiné à sensibiliser l'agriculture aux problèmes de l'écologie a été créé au cours de cette année par les contributions allouées pour des performances écologi- ques particulières (ordonnance du 26 avril 1993 sur les contri- butions écologiques, RS 910.132). Ces contributions sont fon- dées sur le nouvel article 31 b de la loi sur l'agriculture, approu- vée par le Parlement l'automne passé, dans le contexte d'une nouvelle orientation de la politique agricole. Cette ordonnance a pour effet de faire bénéficier les agriculteurs de subventions particulières pour des performances en matière d'écologie, dans la mesure où ils adaptent leur exploitation en consé- quence. Le législateur a conçu cette mesure selon le principe du volontariat; en effet, pour sensibiliser l'agriculture à l'écolo- gie, il faut du temps et il n'est pas possible de le faire contre la volonté des paysans.
17. Dezember 1993 N 2521 Motion Comby II en va de même en ce qui concerne les fermiers du DMF. Il sera possible de les sensibiliser mieux aux problèmes de l'écologie par la voie du volontariat et par les contributions conformes à l'article 31 b de la loi sur l'agriculture.
5. Il est certain que la motivation écologique de l'agriculture est très actuelle, elle correspond aux décisions en matière de politique agricole du Conseil fédéral du 26 avril 1993. Le Conseil fédéral est cependant de l'avis que d'intégrer une interdiction générale des pesticides dans les baux à fermage du DMF, comme certains le souhaitent, n'est pas une solution optimale. Toutefois, le DMF est prêt à examiner si des prescriptions éco- logiques en matière d'exploitation des entreprises, conformes aux exigences de l'article 31 b de la loi sur l'agriculture, ne pourraient pas être introduites dans les baux à fermage exis- tants et si, lors du renouvellement de ces baux, il ne pourrait pas être recommandé aux fermiers d'adopter un système de production intégrée, voire de culture biologique. En outre, le DMF veille à ce que les fermiers appliquent stricte- ment la loi sur la protection de l'environnement, notamment dans le domaine du fumage et du traitement (ordonnance sur les produits), ainsi que dans celui de la protection des eaux (traitement et utilisation des produits de fumage). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3273 Motion Comby Bundesverwaltung. Vertretung der lateinischen Minderheiten Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1993 Wir beantragen:
- die Grundsätze, die in den Weisungen des Bundesrates vom
12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minder- heiten in der allgemeinen Bundesverwaltung enthalten sind, näher auszuführen, zu ergänzen und für verbindlich zu er- klären;
- die Dienststelle für Verwaltungskontrolle des Bundesrates (vgl. Verordnung vom 11. Dezember 1989) mit der Aufsicht über die Einhaltung dieser Grundsätze zu betrauen. Texte de la motion du 4 juin 1993 Nous proposons de:
- conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, en les pré- cisant et en les complétant;
- charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédé- ral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au res- pect des principes énoncés dans les instructions précitées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Aubry, Berger, Bonny, Borei François, Borradori, Bundi, Caccia, Campo- novo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Couchepin, Darbellay, Deiss, Ducret, Duvoisin, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, Gardiol, Gobet, Gui- nand, Gysin, Hildbrand, Jeanprêtre, Leuba, Leuenberger Mo- ritz, Loeb François, Maître, Mamie, Maspoli, Matthey, Mühle- mann, Nabholz, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Re- beaud, Robert, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Theubet, Tschopp, Wanner, Wyss Paul, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (60) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La Commission de gestion du Conseil national, dans son rap- port d'inspection du 1 er avril 1992, a stigmatisé la sous-repré- sentation latine dans l'administration fédérale. Elle rappelle, en effet, ce que maints rapports et avis antérieurs ont déjà fait ressortir, à savoir que:
1. les statistiques relatives à la représentation des minorités linguistiques de 1982 à 1990 montrent que la situation des la- tins ne s'est pas améliorée et qu'elle ne correspond pas en- core aux principes directeurs qui régissent les instructions du Conseil fédéral;
2. l'évolution selon les classes de traitement montre que la re- présentation des minorités linguistiques ne s'est pas amélio- rée dans les classes où se trouve le personnel d'encadrement moyen et supérieur (cl. 18à31 et degré hors classe);
3. la représentation des langues latines à la direction des offi- ces (en date du 1 er avril 1988) ne s'est pas améliorée: seule la moitié des directions d'offices sont bilingues au sens des ins- tructions du Conseil fédéral (cf. ch. 22);
4. les germanophones ont plus de chance d'être nommés, étant donné qu'ils sont mieux représentés dans les classes de traitement (18 à 24) qui assurent la relève. Dans ces clas- ses de traitement, on constate une sous-représentation des latins. Déjà en 1973, l'Association romande de Berne écrivait ce qui suit: «La nécessité d'une équitable participation latine à l'exer- cice des attributions administratives fédérales a retenu l'atten- tion des autorités et de l'opinion publique depuis des années. Déclarations parlementaires, interpellations, questions et pos- tulats, réponses gouvernementales, instructions du Conseil fédéral, enquêtes et mémoires, ont formé au fil des années un dossier très lourd dont l'actualité demeure entière au- jourd'hui.» De fait, presque rien n'a changé dans ce domaine depuis cette époque. Le rapport précité de la Commission de gestion du Conseil national en a fait la démonstration éloquente. Aussi, les motionnaires sont-ils d'avis que la situation appelle des mesures immédiates. Les faits enseignent-est-il besoin de le répéter?-que malgré la bonne volonté de certains départements, depuis des décen- nies les offices ne suivent pas les recommandations du Conseil fédéral. Aussi invitent-ils celui-ci à prendre dans les plus brefs délais les mesures suivantes:
- conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, en les pré- cisant et en les complétant;
- charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédé- ral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au res- pect des principes énoncés dans les instructions précitées. Indéniablement, la diversité linguistique et culturelle de notre pays constitue une source de richesse et de créativité. Mais le respect de cette diversité exige aussi une représentation plus équitable des communautés linguistiques latines au sein de l'administration générale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 septembre 1993 Comme le motionnaire, le Conseil fédéral réaffirme l'impor- tance de la diversité linguistique et culturelle de notre pays. Plus que jamais, il poursuit son but de promouvoir l'entente entre les communautés linguistiques tout en préservant leur identité.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der grünen Fraktion Oekologisierung der EMD-Pachtverträge Motion du groupe écologiste Contrats de bail à ferme du DMF. Mesures en faveur de l'environnement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3322 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2519-2521 Page Pagina Ref. No 20 023 513 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.