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Interpellation Ruffy 2012 N 8 octobre 1993 #ST# 93.3315 Interpellation Ruffy Republik Mazedonien. Diplomatische und konsularische Beziehungen Relations diplomatiques et consulaires avec la République de Macédoine Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1993 Ist der Bundesrat bereit, in Anbetracht der jüngsten politischen Ereignisse in Ex-Jugoslawien auf seinen Entscheid zurückzu- kommen, die Aufgaben in bezug auf die Republik Mazedonien der Schweizer Botschaft in Belgrad zu übertragen? Hat der Bundesrat die Möglichkeit geprüft, eine Generalvertre- tung zu bilden, ähnlich wie es die französische Regierung ge- tan hat? Findet der Bundesrat nicht auch, dass die Schweizer Bot- schaft in Sofia politisch gesehen eine bessere Wahl wäre als jene in Belgrad, für den Fall, dass die Entsendung einer Gene- ralvertretung nach Skopje nicht in Frage kommt? Texte de l'interpellation du 16 juin 1993 Etant donné les événements politiques récents survenus en ex-Yougoslavie, le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à revoir son choix consistant à attribuer à l'ambassade de Suisse de Belgrade le traitement des affaires concernant la République de Macédoine? Le Conseil fédéral a-t-il examiné l'éventualité de la création d'une Délégation générale à l'instar de ce qu'a fait le gouver- nement français? En cas d'abandon de la solution d'une Délégation générale à Skopje, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le choix de l'ambassade de Suisse à Sofia serait politiquement plus heu- reux que celui de l'ambassade de Belgrade? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Ca- robbio, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Steiger Hans, Tschäppät Alex- ander, Vollmer, Zbinden (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Après avoir reconnu la République de Macédoine, sous la dé- signation provisoire de Fyrom (Former Yugoslavian Republic of Macedonia), adoptée par l'ONU, notre pays va établir des relations diplomatiques ou consulaires avec ce pays. Vu le nombre élevé de pays indépendants nouveaux de taille relativement modeste, le Conseil fédéral cherche à aménager un réseau de relations fonctionnel à partir des ambassades existantes afin de ne pas provoquer des frais disproportion- nés. Aux dernières nouvelles, il semblerait que, dans cette op- tique, le Conseil fédéral va renoncer à créer une ambassade à Skopje et confiera les affaires concernant la République de Macédoine à l'ambassade suisse située à Belgrade. Ce choix ne paraît pas spécialement heureux. En attribuant le traitement de ces affaires à l'ambassade suisse de Belgrade, qui n'a toujours pas d'ambassadeur à sa tête, le Conseil fédé- ral semble mal apprécier des éléments politiques d'extrême importance à mes yeux. L'évolution récente de l'ex-Yougosla- vie démontre que ce pays est tombé totalement sous la coupe de Slobodan Milosevic qui, après avoir éliminé tous ses rivaux, incarne le mouvement expansionniste de la Grande Serbie. Accroître dans ces circonstances l'importance de notre am- bassade de Belgrade irait à l'inverse des sanctions prises jusqu'à maintenant. Mais il y a beaucoup plus grave. Si la Ma- cédoine a voulu se rendre indépendante le plus vite possible, c'était pour se démarquer de la Serbie. Ce n'est un mystère pour personne que 50 pour cent au moins de la population macédonienne est de souche albanaise. Comment dès lors exiger que des Macédoniens d'origine albanaise aillent cher- cher leur visa à Belgrade. Faut-il rappeler que la Suisse est le pays qui après l'Allemagne abrite le plus de Macédoniens? Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral devrait à nos yeux examiner l'éventualité de la création non pas d'une am- bassade, mais comme les français l'ont fait, d'une Délégation générale moins importante et moins coûteuse. Au cas où cette solution s'avérerait encore trop coûteuse et où le recours aune ambassade existante s'imposerait pour traiter les dossiers relatifs à la République de Macédoine, le Conseil fédéral devrait pour des raisons politiques renoncer à celle de Belgrade et choisir plutôt Sofia La Bulgarie est en effet un des premiers pays à avoir reconnu la République de Macédoine. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 25. August 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 août 1993 Le 12 mai 1993, la Suisse a reconnu la Macédoine sous le nom provisoire, convenu internationalement, d'«ex-République yougoslave de Macédoine». Ce n'est que lorsque les efforts de conciliation entre la Macédoine et la Grèce dans le cadre de la Conférence internationale sur la Yougoslavie auront permis d'obtenir une unité de vue sur les questions encore ouvertes entre les deux Etats, que rétablissement de relations diploma- tiques pourra être envisagé. Diverses possibilités pour le règlement de problèmes prati- ques et l'échange d'informations existent cependant entre I'«ex-République yougoslave de Macédoine» et la Suisse, mal- gré l'absence de relations diplomatiques. Premièrement, l'am- bassade de Suisse à Belgrade continue d'entretenir des contacts avec la Macédoine, comme elle le faisait déjà avant la dissolution de la RSF de Yougoslavie. Deuxièmement, beau- coup d'informations utiles sont échangées via le représentant de la Macédoine à la Conférence internationale sur la Yougo- slavie à Genève. Troisièmement, un membre du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe du DFAE travaille actuellement à Skopje dans le domaine de l'aide humanitaire et peut, avant tout en cas d'urgence, prendre en charge certaines fonctions consulaires. Par ailleurs, le Conseil fédéral n'a pas encore décidé de quelle manière ni depuis où la Suisse entretiendra des relations di- plomatiques et consulaires avec ('«ex-République yougoslave de Macédoine», une fois qu'une décision sur l'établissement de telles relations sera intervenue. La Suisse ne connaît pas l'instrument de la représentation générale. Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que soulèverait une accrédita- tion à partir de Belgrade, situation qui n'est pas envisagée dans les circonstances actuelles. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé 51 Stimmen 48 Stimmen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ruffy Republik Mazedonien. Diplomatische und konsularische Beziehungen Interpellation Ruffy Relations diplomatiques et consulaires avec la République de Macédoine In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3315 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 2012-2012 Page Pagina Ref. No 20 023 286 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.