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8. Oktober 1993 N 1957 Motion Epiney Vollmer: Es geht nicht darum, ob wir jetzt ein völlig neues Ver- fahren einführen und am letzten Morgen der Session eine ma- terielle Diskussion über ganz wichtige Vorstösse führen wol- len. Es geht darum, dass niemand hier im Saal die Unterlagen vor sich hat. Normalerweise werden uns am Sitzungstag die Vorstösse mit den Antworten des Bundesrates für die Debatte ausgeteilt Ich habe mich hier im Saal bei verschiedenen Kolle- gen erkundigt: Niemand hat diese Vorstösse mit den Antwor- ten des Bundesrates auf dem Tisch. So können wir nicht disku- tieren! Falls wir hier doch diskutieren wollen, verlange ich, dass wir vorher die Unterlagen mit den Antworten des Bundesrates ausgeteilt erhalten. Nur so können wir seriös arbeiten! Ich bitte Sie deshalb, nicht darauf einzutreten, bevor wir etwas in der Hand haben. M. Borei François: Je crois que c'est dans l'intérêt de la ma- tière que nous ayons une discussion approfondie sur ces mo- tions. Nous avons entendu, tout à l'heure, le porte-parole des démocrates suisses annoncer que si cette loi était modifiée, il fallait s'attendre à un référendum de leur part. Je crois que nous n'avons aucun avantage, vraiment aucun avantage, à leur donner un argument de plus pour dire que c'est à la hâte, de manière impréparée, que le Conseil national a pris la décision de réviser la lex Friedrich. Dans l'intérêt de la matière, je vous invite donc à reporter les débats. Motionen 93.3170, 93.3297, 93.3331 Motions 93.3170, 93.3297, 93.3331 Verschoben - Renvoyé #ST# 93.3079 Motion Strahm Rudolf Besteuerung von Kapitalleistungen aus der zweiten und dritten Säule Imposition des prestations en capital du 2e et du 3e pilier Wortlaut der Motion vom 4. März 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, mit geeigneten Massnahmen die Bemessungslücke der Jahre 1993 und 1994 bei der Be- steuerung der Kapitalleistungen aus der zweiten und der drit- ten Säule aufzuheben. Diese Massnahmen müssen unverzüg- lich ergriffen werden, um die systematische Steuerumgehung zu vermeiden. Texte de la motion du 4 mars 1993 Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures ap- propriées pour combler les lacunes dans le calcul de l'impôt sur les prestations en capital du 2e et du 3e pilier pour les an- nées 1993 et 1994. Il prendra ces mesures sans tarder afin d'éviter que ces fonds ne soient systématiquement soustraits au fisc. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Fankhauser, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Mauch Ur- sula, Rechsteiner, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit In den Jahren 1993 und 1994 werden einmalige Kapitalabfin- dungen aus der beruflichen Vorsorge (zweite Säule) und aus der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) vom Bund nicht besteuert. Diese Bemessungslücke entsteht durch den Uebergang vom bisherigen Bundessteuerrecht zum neuen Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG): Nach bisherigem Recht wurden Kapitalleistungen nach der Vergangenheitsmethode besteuert; nach dem neuen DBG hingegen gilt für Kapitalab- findungen die Besteuerung im Fälligkeitsjahr (Gegenwartsbe- steuerung). Mangels einer gesetzlichen Grundlage bleiben demzufolge die Kapitalleistungen 1993 und 1994 steuerfrei. Diese Bemessungslücke ist ausserordentlich stossend und ungerecht Sie bringt dem Bund erhebliche Einnahmenaus- fälle und eröffnet ein legales Schlupfloch für systematische Missbräuche. Versicherungsgesellschaften empfehlen ihren Versicherten, die Kapitalauszahlungen der kommenden Jahre auf 1993 und 1994 vorzuverlegen, um legal der direkten Bun- dessteuer auszuweichen. Dieses stossende, vom Gesetzgeber nicht gewollte und ihm nicht bewusste Steuerschlupfloch muss durch eine Ueber- gangsregelung behoben werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 mai 1993 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3281 Motion Epiney Globale Bundesbeiträge zur Sanierung des Bundeshaushaltes Les aides globales ou forfaitaires au service de l'assainissement des finances fédérales Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1993 Der Bundesrat wird beauftragt zu veranlassen, dass ausser in Ausnahmefällen die Finanzhilfen und Abgeltungen des Bun- des nicht mehr aufgrund der effektiven Kosten, sondern in Form von globalen Bundesbeiträgen ausgerichtet werden. Texte de la motion du 9 juin 1993 Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les aides fi- nancières et les indemnités fédérales soient allouées, sauf cas exceptionnels, sous forme d'enveloppes globales ou forfaitai- res et non plus sur la base des frais effectifs. Mitunterzeichner- Cosignataires: Baumberger, Berger, Cam- ponovo, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly, Gobet, Gros Jean-Michel, Maitre, Mamie, Narbel, Pidoux, Pon- cet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Theubet, Zwahlen (21) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Nonobstant l'existence d'une base légale (art. 10 al. 1 let cde la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités), la Confédération n'utilise qu'exceptionnellement le système de l'enveloppe globale ou forfaitaire. Au vu de la situation financière de la Confédération, ce type d'aide favoriserait l'éclosion de solutions économiques et dé- pourvues de complications administratives. Une nouvelle orientation sous forme d'aide globale ou forfai- taire permettrait:

- de générer une économie substantielle des frais;

- de réduire les contraintes administratives;

- d'accélérer les procédures;

- de susciter des projets moins coûteux;

Motion du groupe démocrate-chrétien 1958 N 8 octobre 1993

- de responsabiliser les cantons et les autres bénéficiaires quant à l'utilisation des subventions; -de réduire les goûts de luxe et de perfectionnisme hel- vétiques;

- de supprimer le contrôle des décomptes et les déplace- ments excessifs sur place de certains fonctionnaires fédéraux et de mieux prendre en compte la nécessité de réduire les dis- parités sociales et régionales. Le subventionnement sur la base des frais effectifs devrait de- venir l'exception et le subventionnement global ou forfaitaire la règle. A cet effet, il convient de faire un sort à l'allégation selon la- quelle l'administration centrale disposerait de moyens plus ef- ficaces ou plus perfectionnés pour conduire un projet En réalité, les aides globales ou forfaitaires constituent l'instru- ment approprié pour rationaliser les démarches administrati- ves et réduire les coûts. Toutefois, certains technocrates opposent une résistance fa- rouche à l'idée de devoir renoncer à une partie importante de leurs prérogatives. L'intérêt du pays commande toutefois de modifier certaines habitudes à tous les niveaux Le Conseil fédéral est-il prêt à faire appliquer avec, au besoin l'aide de la Commission de gestion, l'article 10 susmentionné au titre de règle et non plus d'exception? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 La Confédération s'efforce d'épuiser régulièrement les possi- bilités offertes pour simplifier le régime des subventions, afin de réduire les dépenses et d'optimiser les formalités adminis- tratives. Le versement de l'aide fédérale sous forme de sub- ventions forfaitaires ou globales peut sans doute y contribuer. La fixation d'enveloppes forfaitaires permet de soutenir certai- nes unités ou des projets individuels, alors que l'octroi de prestations globales permet de secourir des groupes de tâ- ches entiers. Les aides fédérales doivent être fixées de manière globale ou forfaitaire lors de l'aménagement du droit régissant les aides fi- nancières et les indemnités, en tant que ce mode de calcul permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplisse- ment de la tâche de manière économique (art. 7 let. e, ou art. 10 al. 1 let c LSu). Ces conditions ne sont toutefois pas réunies dans tous les domaines de subventionnement. Ce type d'aide se heurte en particulier à des limites où il n'existe pas de valeurs expérimentales sûres pour déterminer les coûts d'un projet et où les ouvrages divergent beaucoup l'un de l'autre. En renonçant à subventionner un projet selon les coûts effec- tifs, on est également privé de la possibilité d'influencer l'exé- cution de la tâche. Dans nombre de secteurs, une collabora- tion étroite entre la Confédération et les cantons est cependant nécessaire afin d'optimiser la réalisation des projets du point de vue technique et économique et de veiller en même temps à ce qu'ils soient conformes aux exigences en matière de pro- tection de l'environnement. Lorsqu'il s'agit notamment de subventionner des dépenses d'exploitation ou de multiples constructions similaires, la fixa- tion de forfaits est un moyen efficace pour rationaliser les tra- vaux administratifs et éviter le perfectionnisme. A cet effet, la Conférence de la Confédération chargée d'étudier le subven- tionnement des constructions a élaboré de nouvelles directi- ves pour le calcul des subventions allouées aux bâtiments uni- versitaires, aux constructions destinées à la formation profes- sionnelle, aux constructions de l'Ai ainsi qu'aux établisse- ments et installations servant à l'exécution des peines et me- sures. Le calcul des coûts donnant droit à subvention doit être effectué selon une méthode aussi simple et transparente que possible pour les requérants. Le calcul peut se faire moyen- nant fixation d'un forfait ou à l'aide d'un devis, ou encore sur la base du décompte final. La fixation d'un forfait incite en règle générale le plus à construire de façon rationnelle. Il convient donc d'y donner la préférence. Il convient de relever à ce propos que la méthode globale est d'ores et déjà appliquée: en effet, les subventions sont ver- sées globalement dès le 1er janvier 1993 pour certaines caté- gories de dépenses ayant trait à la sylviculture, où l'emploi ap- proprié des crédits n'est contrôlé désormais qu'au moyen de tableaux ou rapports annuels. Sont régies par cette nouvelle réglementation les mesures prévues à l'article 59 alinéa pre- mier de l'ordonnance sur les forêts (entre autres les cartes de dangers, les stations de mesures, les services d'alerte). L'instrument de la globalisation et la fixation de forfaits sont de plus en plus appliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les subventions en 1991. Leur mise en oeuvre prend cepen- dant un certain temps. Pour l'attribution des fonds sous forme d'aides globales, nom- bre de cantons ne possèdent en outre pas encore le dispositif nécessaire à la gestion des projets, c'est-à-dire qu'ils ne se- raient pas en mesure, ni sur le plan institutionnel ni du point de vue de leurs effectifs, d'assumer l'entière responsabilité de la ventilation des crédits. Contrairement aux dépenses d'exploi- tation courantes, l'utilisation des crédits par certains cantons varie considérablement d'une année à l'autre au titre de l'aide fédérale aux projets d'investissement. On risque ainsi d'attri- buer ou de verser aux cantons des ressources auxquelles ne correspondent pas suffisamment de paiements échus. Outre la fixation d'aides forfaitaires ou la globalisation de l'aide fédérale, il existe d'autres possibilités pour simplifier le régime des subventions. C'est ainsi que le contrôle et l'approbation de décomptes concernant des projets subventionnes dans le domaine de la sylviculture, où l'aide est accordée séparément pour chaque projet, s'effectueront désormais par les cantons, ce qui permet de supprimer les procédures parallèles souvent critiquées. La Confédération se contentera de faire des contrô- les occasionnels. La même réglementation est prévue pour les projets de constructions hydrauliques. La Confédération s'efforce de recourir plus fréquemment au subventionnement par l'octroi d'une aide forfaitaire ou globale, lorsque cela paraît judicieux et que des solutions ra- tionnelles sont possibles. Ce type d'aide est notamment sus- ceptible de se développer dans le secteur des dépenses d'exploitation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 92.3600 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Risikokapital Motion du groupe démocrate-chrétien Capital-risque Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992 Der Bundesrat wird ersucht, Bericht und Antrag über die Fi- nanzierung von Risikokapital für kleinere und mittlere Unter- nehmen sowie die Schaffung eines Systems für (befristete) Steuergutschriften für Investitionen zu unterbreiten. Dabei ist darauf Rücksicht zu nehmen, dass mit der Zurverfü- gungstellung von Risikokapital auch dem Kapitalgeber eine Risikoprämie gewährt werden soll. Anderseits sollen mit die- ser Kapitalarbeit die Anliegen von jungen Unternehmen und Unternehmern ebenfalls gebührend berücksichtigt werden können.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Epiney Globale Bundesbeiträge zur Sanierung des Bundeshaushaltes Motion Epiney Les aides globales ou forfaitaires au service de l'assainissement des finances fédérales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3281 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1957-1958 Page Pagina Ref. No 20 023 235 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.