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27. April 1993 N 767 Postulat WBK-NR 93.101 mité de la Communauté européenne lors de laquelle une lon- gue liste d'accords bilatéraux souhaités de reconnaissance réciproque a été soumise à la Communauté. Un rapport est d'ailleurs attendu en mai, mais nous pensons qu'il y aura cer- taines difficultés et nous éprouvons, nous ne vous le cachons pas, une certaine anxiété, spécialement du point de vue de l'exportation. Afin de manifester la volonté du Parlement d'accélérer dans la mesure du possible les démarches difficiles du Conseil fédé- ral, notre commission vous propose d'accepter également le postulat qui vous est présenté dans le document que vous avez sous les yeux - que je renonce à vous lire -, et qui a été proposé par M. Loeb François. Une fois de plus, dans ce cas-là, la commission, à l'unanimité, vous recommande de transmettre ce postulat. Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Permettez-moi d'abord, même si ce n'est peut-être pas l'usage, de vous remercier de m'accueillir pour la première séance à laquelle je peux présen- ter le point de vue du Conseil fédéral, dans cette importante discussion Swisslex. La loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils tech- niques est certainement une de ces lois que nous avons inté- rêt à adapter par notre propre volonté, par notre propre res- sort. Cet intérêt est double: il touche à lafois à la sécurité et à la santé des travailleurs, mais aussi à la position de la Suisse dans la situation concurrentielle internationale. La révision de cette loi prend vraiment place dans le cadre du programme de réforme de notre économie, à cause des objec- tifs qu'elle permet d'atteindre. Le premier de ces objectifs, c'est de créer les conditions nécessaires afin de pouvoir négo- cier une convention bilatérale, dans le domaine des machines, avec la Communauté européenne. Le deuxième objectif, c'est de pouvoir reprendre en droit suisse le concept communau- taire selon lequel les machines fabriquées conformément à des normes harmonisées sont présumées satisfaire aux exi- gences essentielles de sécurité et de santé. C'est donc un pas vers la reconnaissance des activités des entreprises elles- mêmes, un pas qui nous éloigne d'une bureaucratie inutile. Le troisième objectif, c'est de permettre la mise sur le marché suisse, sans exigences supplémentaires, des machines sur lesquelles est apposé le signe de la Communauté, et de faire ainsi en sorte que les exigences essentielles de sécurité et de santé soient les mêmes dans toute la Suisse. Si j'ai insisté tout à l'heure sur le fait qu'il y avait bien sûr aussi un objectif de santé des travailleurs dans cette révision, c'est que seule cette démarche nous donne l'assurance que le mar- ché suisse ne sera pas inférieur aux normes de la Commu- nauté et que des machines qui ne trouveraient plus place sur le marché de la Communauté en trouveraient par contre dans notre pays. C'est certainement dans cet esprit que les délibérations au Conseil des Etats ont été extrêmement efficaces et que les dé- putés ont suivi les recommandations de la commission, mais également que la commission de votre conseil a pu approuver de façon très rapide, tout en se préoccupant des conséquen- ces, la proposition du Conseil fédéral modifiée par le Conseil des Etats. Il est à noter que votre commission a souhaité avoir des expli- cations supplémentaires au sujet de la possibilité d'engager avec les Etats membres de l'Espace économique européen des négociations en vue de la conclusion d'un accord de re- connaissance mutuelle des preuves de conformité des pro- duits. Et surtout, la commission a présenté un postulat deman- dant au Conseil fédéral de promouvoir en priorité la négocia- tion et la conclusion de tels accords dans les secteurs cou- verts par la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appa- reils techniques. Dans ce sens-là, le Conseil fédéral est heureux de voir que ses propositions amendées par le Conseil des Etats ont trouvé un tel écho; il est également heureux de pouvoir accepter le pos- tulat de la commission. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen-Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.3197 Postulat WBK-NR 93.101 Gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen Postulat CSEC-CN 93.101 Reconnaissance réciproque de l'évaluation de la conformité Wortlaut des Postulates vom 13. April 1993 Der Bundesrat wird ersucht, Verhandlungen zu führen, um mit den EWR-Staaten möglichst rasch ein oder mehrere Abkom- men zur gegenseitigen Anerkennung von Konformitätsbewer- tungen von technischen Einrichtungen und Geräten ab- schliessen zu können. Solche Abkommen zum Abbau gegen- seitiger Handelshemmnisse entsprechen dem Ziel des freien Warenverkehrs des geltenden Freihandelsabkommens Schweiz/EG sowie dem Efta-Abkommen. Sie sind deshalb prioritärzu behandeln. Texte du postulat du 13 avril 1993 Le Conseil fédéral est invité à conduire des négociations afin de pouvoir conclure le plus rapidement possible avec les Etats de l'EEE, un ou plusieurs accords de reconnaissance récipro- que de l'évaluation de la conformité en matière de sécurité d'installations et d'appareils techniques. De tels accords desti- nés à lever les entraves réciproques au commerce répondent aux objectifs de libre circulation des marchandises en vertu de l'accord de libre-échange en vigueur entre la Suisse et la CE ainsi que la convention sur l'AELE. C'est la raison pour la- quelle il y a lieu de traiter ces accords en priorité. Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzu- nehmen. Ueberwiesen - Transmis
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat WBK-NR 93.101 Gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen Postulat CSEC-CN 93.101 Reconnaissance réciproque de l'évaluation de la conformité In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3197 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 15:00 Date Data Seite 767-767 Page Pagina Ref. No 20 022 661 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.