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18. März 1993 199 Swisslex. Obligationenrecht deux premiers domaines sont d'ordre strictement public. Pour la sécurité, par exemple, la sphère secrète de l'Etat est en jeu. En revanche, les affaires bancaires sont du domaine privé. La Commission fédérale des banques exerce son contrôle, sur- tout dans le but de protéger les créanciers. En outre, la Com- mission des finances prend des décisions, elle aune influence politique, elle s'exprime sur des conditions d'engagement de hauts commis de la Confédération, par exemple, ou sur des crédits supplémentaires. Il serait impensable, si l'on veut ce même instrument, qu'une délégation politique des banques exerce une surveillance politique, ce qui mettrait en jeu, voire en péril, le secret bancaire auquel nous tenons absolument. Enfin, quelles seraient les conséquences d'un contrôle politi- que accru? Eh bien, cette Commission fédérale des banques, et par là tout le domaine bancaire privé, serait soumise à une surveillance politique. Les vertus premières de la Commission fédérale des banques sont l'objectivité, les connaissances et les compétences techniques, et non pas les réflexions politi- ques. Nous n'avons aucune garantie que, sous l'exercice d'une pression politique, l'affaire de la Spar- und Leihkasse de Thoune, par exemple, eût été réglée de façon aussi nette. Le fait d'exercer des pressions politiques aurait pu entraîner une décision plus confuse. Telles sont les raisons qui ont incité la Commission de l'écono- mie et des redevances à ne pas donner suite à l'initiative parle- mentaire Zimmerli. M. Reymond: Je suis une des personnes les plus concernées par la question qui est posée puisque mon activité principale consiste à diriger une banque régionale. J'aimerais dire que je n'arrive pas à suivre la proposition qui est faite par M. Zimmerli et que je soutiens la commission, cela après beaucoup d'hési- tations -je tiens à le dire ici à M. Zimmerli avec lequel j'avais eu des discussions particulières au moment où il a déposé son initiative. Il n'y a pas de doute que, pour la solidité de la place financière suisse, la Commission fédérale des banques doit pouvoir tra- vailler en toute indépendance. Cela me paraît extrêmement important. Il n'en demeure pas moins qu'il y a de temps en temps quelques problèmes politiques qui peuvent se poser, nous devons bien l'admettre. Par exemple, lorsque cette Com- mission fédérale des banques donne l'impression de prendre des libertés avec les dispositions légales ou lorsqu'elle donne l'impression de faire elle aussi un petit peu de politique et d'être influencée par celle-ci quand elle intervient peut-être un peu différemment, aussi bien dans la gestion des banques cantonales que dans la gestion des autres banques. Ces derniers temps, on a eu le sentiment qu'il y avait deux poids et deux mesures dans le traitement des banques en Suisse, selon qu'elles étaient cantonales ou non. Certes, les établissements cantonaux ont la garantie de l'Etat Mais, dans la mesure où celui-ci n'honorerait pas ses engagements parce que le peuple le lui interdirait, il se pourrait que certaines ban- ques cantonales mettent les épargnants en difficultés. Là, il faut reconnaître qu'il y a quelques problèmes politiques qui se posent. Eh bien, je crois que le Parlement peut parfaitement en être informé à travers le rapport annuel que publie la Commis- sion fédérale des banques qui est disponible pour chacun d'entre nous et à travers notre Commission de gestion qui peut parfaitement, par l'intermédiaire d'une délégation, se ren- dre à la Commission fédérale des banques ou la convoquer pour la questionner. Je ne crois pas qu'il faille étendre l'activité de contrôle à une commission particulière comme le suggérait M. Zimmerli. C'est pourquoi je vous demande de suivre la proposition de la commission. Zimmerli: Herr Cottier hat repliziert. Gestatten Sie mir, dass ich in drei Sätzen dupliziere, damit die Spiesse gleich lang bleiben. Fast hat es so getönt, als ob ich einen konkreten Fall aus dem Kanton Bern zum Anlass genommen hätte, um meine parla- mentarische Initiative einzureichen. Das ist nicht der Fall. Es geht in keiner Art und Weise um eine Kritik an einer konkreten Verfügung der Eidgenössischen Bankenkommission. Mit Gläubigerschutz und Bankgeheimnis hat meine Initiative auch nichts zu tun. Ich möchte es auf den Punkt bringen: Entweder wollen Sie po- litisch mit einer begleitenden Oberaufsicht am Ball bleiben - dann müssen Sie meiner parlamentarischen Initiative zustim- men -, oder Sie wollen nach Jahr und Tag mit einer nachträgli- chen Manöverkritik an den Berichten der Bankenkommission zu spät kommen - dann müssen Sie die Initiative ablehnen. Bundesrat Stich: An sich ist es nicht üblich, dass der Bundes- rat in diesem Verfahren Stellung nimmt Ich habe Ihren Ausfüh- rungen mit sehr grossem Interesse zugehört und kann Ihnen bereits jetzt ankündigen: Sie werden einen sehr interessanten Jahresbericht der Eidgenössischen Bankenkommission er- halten. Ich habe ihn heute morgen zuhanden des Bundesra- tes unterschrieben. Er wird wahrscheinlich zu einigen Diskus- sionen Anlass geben. Ich möchte nicht vorgreifen, aber ich würde von mir aus Herrn Zimmerli bitten, seine parlamentari- sche Initiative zurückzuziehen. Zimmerli: Nach Artikel 21quater Geschäftsverkehrsgesetz wird der Bundesrat Gelegenheit haben, Stellung zu nehmen, wenn der Initiative Folge gegeben wird. Es ist - wie Herr Bun- desrat Stich gesagt hat-jetzt nicht der Zeitpunkt, zu dem sich der Bundesrat dazu zu äussern hat. Abstimmung - Vote Für den Antrag Zimmerli (Folge geben) 23 Stimmen Für den Antrag der Kommission (keine Folge geben) 10 Stimmen #ST# 93.123 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht. Artikel 40b bis 40e (Widerrufsrecht). Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Articles 40b à 40e (droit de révocation). Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de /a commission Entrer en matière M. Salvioni, rapporteur: Comme j'en avais déjà fait la remar- que lors du débat sur l'adaptation du droit fédéral à la législa- tion européenne, il s'agit de compléter les normes relatives à la protection du consommateur dans le domaine des ventes dans le cadre de démarchages. Il s'agit notamment d'étendre le concept du droit de révocation afin qu'il s'applique non seu- lement aux contrats conclus à domicile, mais aussi à ceux conclus sur le lieu de travail, ce qui semble juste et raisonna- ble. Une autre modification prévoit la suppression du droit de révocation si les négociations ont été entamées sur demande expresse de l'acquéreur, ou bien si celui-ci a fait sa déclaration dans un stand de marché ou de foire. En outre, le fournisseur doit prouver, par un document écrit, signé par l'acquéreur,

Swisslex. Voyages à forfait 200 18 mars 1993 qu'il a informé celui-ci de son droit de révocation, de la forme et du délai pour le faire valoir, en lui indiquant son adresse. Ce document doit être daté, il doit permettre l'identification du contrat et être remis à l'acquéreur. Enfin, la révocation doit être communiquée à l'acquéreur dans le délai de sept jours qui commence à courir dès l'instant où le contrat a été accepté et les informations nécessaires, y compris le domicile du fournis- seur, communiquées à l'acquéreur. La preuve en incombe toujours au fournisseur. A l'occasion du débat sur Eurolex, ces modifications ont été acceptées sans remarque particulière et à l'unanimité. Puisqu'il s'agit d'améliorations qui complètent la protection du consommateur qui avait déjà été décidée avec la modification des articles 40 et 40a du Code des obligations, ces modifica- tions peuvent être acceptées même en dehors du cadre d'Eu- rolex. C'est ce que vous propose votre commission unanime. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. I, II Titre et préambule, ch. I, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 23 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.126 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über das Messwesen. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la métrologie. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Plattner, Berichterstatter: Bei der Beratung des Eurolex- Pakets war die einzige Bemerkung, die ich zu diesem Gesetz machen konnte, dass dies eine Gelegenheit für einen Physiker sei, hier einmal etwas zu sagen, denn das Wort «Physik» komme im Gesetz vor. Sie können daraus schliessen, dass es jetzt noch weniger zu sagen gibt Ich erinnere Sie einfach daran, dass es um die Anpassung der Definitionen zwischen der Schweiz und Europa geht - etwas, was zwar grosse Konsequenzen für die Beteiligten hat, was aber im Sinne aller ist Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommission zu folgen und diese Gesetzesänderung zu verabschieden. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. 1,11 Titre et préambule, ch. I, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 20 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.127 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Pauschalreisen. Bundesgesetz Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Voyages a forfait. Loi fédérale Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI 1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Zimmerli, Berichterstatter: Dieses Gesetz bezieht sich sinnge- mässauf die Richtlinie Nr. 90/314 vom 13. Juni 1990 über Pau- schalreisen. Ich verweise auf die Botschaft (Ziff. 255.1, S. 83 der deutschen Fassung). In der ersten Beratung im Herbst 1992 hatte das Parlament die Werbebestimmungen gestrichen, welche die Vorlage - ohne- hin nicht gerade ein Meisterwerk an gesetzgeberischer For- mulierungskunst - aus unserer Sicht übermässig belastet hät- ten. Der Bundesrat ist der Meinung, dass auch nach der Ableh- nung des EWR-Vertrages im Interesse der Konsumentinnen und Konsumenten ein gesetzgeberischer Handlungsbedarf auf dem Gebiet der Normierung von Pauschal reisen bestehe. Die betroffene Wirtschaftsbranche teilt diese Auffassung. Ihre Kommission hat sich dieser Betrachtungsweise mit mas- siger Begeisterung angeschlossen; sie beantragt einstimmig Eintreten. In der Detailberatung möchte ich, Herr Präsident, noch zu drei Artikeln kurze Erläuterungen abgeben. Ich beantrage Ihnen also Eintreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 4 Antrag der Kommission Abs. 1,2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht. Artikel 40b bis 40e (Widerrufsrecht). Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Articles 40b à 40e (droit de révocation). Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.123 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 199-200 Page Pagina Ref. No 20 022 603 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.