93.020, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 4 à appliquer le principe du poUueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets, en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;

E. 5 à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et des organisations écologistes, de renseigner le public sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et d'informer sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;

E. 6 abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;

E. 7 supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;

E. 8 permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;

E. 9 simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes. Les répercussions financières de ces allégements fiscaux devraient être contrebalancées dans leur majeure partie par une taxe appropriée sur la valeur ajoutée. 1992 M 923276 Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (JV 14.12. 92, Spoerry; E 15.12.92) Le ConseU fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rapportant à ce sujet, lorsqu'eUe appliquera l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parlement, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions. 1992 M 92.3297 Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (E 15.12. 92, Kûchler; N14.12. 92) Le ConseU fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rapportant à ce sujet lorsqu'elle appliquera l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parlement, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions. 1992 P 933010 Imposition des filiales et des succursales (N 16.1192, Commission du ConseU national 91.416) Le ConseU fédéral, en étroite coUaboration avec les cantons, est invité à étudier la mise au point de directives d'application en matière d'imposition des filiales et succursales. Ces directives devraient permettre d'obtenir une répartition des impôts entre les cantons qui soit tech¬ niquement et économiquement plus juste que ceUe que l'on pratique actuellement; ainsi, il conviendrait de donner un poids plus grand à l'emploi de la méthode directe (utilisée uniquement par les banques) et - à la suppression du préciput, tout en ajustant les éventuels transferts occultes de bénéfice dans les cas évidents. Cette solution, qui tiendrait ainsi compte des principes appliqués sur le plan international, pourrait éventueUement ne s'appliquer qu'aux sociétés d'une certaine importance. fl faudrait encore examiner comment régler les questions relatives au droit des autorités cantonales à taxer les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton (Art 105,3e al. LIFD), notamment pour le cas où le siège et l'administration effective se trouveraient dans des cantons différents. Administration fédérale des douanes 1982 Pad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9. 82, Commission des finances du ConseU national) 1987 P 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9.10. 87, Basier) 1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18 3.88, Jaeger)

54 Département des finances 1988 P 88.369 1988 P 88.710 1990 P 89.646 Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23. 6. 88, Cavadini) Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés (E 5.12. 88, Flockiger) Trafic des poids lourds à la frontière italienne. Mesures d'urgence (N 23. 3. 90, Cavadirù) Renforcement par l'armée du corps des gardes-frontière (N 2.6.92, Gysin) L'afflux de «vrais» ou «faux» réfugiés ne cesse de croître et atteindra des proportions encore plus grandes en 1991 selon les projections officielles. Nombreux sont les éléments de la population qui considèrent cette évolution avec inquiétude. La plupart des demandeurs d'asUe entrent illégalement dans notre pays. De longs tronçons de nos frontières sont mal gardés et donc aisément franchis, aussi bien par des réfugiés par des immigrants clandestins et des éléments criminels. Il ne faut tout même pas que la surveUlance des frontières soit tournée en dérision. Même des emigrants d'Europe de l'Est, auxquels le statut de réfugié est généralement reconnu, peuvent passer illégalement la frontière. Or, à en croire les médias, il faut s'attendre à une énorme vague d'immigration. Dans ces conditions, U est préférable d'améliorer la surveUlance des frontières, plutôt que de recourir aux pénibles procédures de renvoi. C'est pourquoi je prie le ConseU fédéral d'examiner les possibilités suivantes:

1. renforcement du corps des gardes-frontière, compte-tenu du fait que le coût de ce renforcement pour le budget fédéral sera négligeable par rapport à celui que représente l'accueil des réfugiés, soit plus de 500 millions de francs par an;

2. recours à la troupe pour renforcer la garde des frontières en cas d'afflux intense et durable d'immigrants, comme l'a déjà fait l'Autriche;

3. installation de dispositifs techniques de surveUlance des frontières. Régie fédérale des alcools 1992 P 923319 Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition (N 16.12.92, Bürgi) La loi fédérale sur l'alcool doit être adaptée à l'Accord EEE. Concrètement U s'agit de soumettre les spiritueux et eaux-de-vie suisses et étrangers au même taux d'imposition. Cela va renchérir considérablement les alcools suisses et faire diminuer massivement les prix des alcools importés. La disparition de l'avantage concurrentiel dont bénéficiaient jusqu'à présent les produits indigènes ne restera pas sans conséquences sur les plans économique et écologique; le recul des ventes des produits indigènes exercera une nouveUe pression à la baisse sur les prix de la matière première indigène, qui sont déjà très bas: l'arboriculture fruitière de plein champ ne sera absolument plus rentable. Il en résultera des dommages sur le plan écologique et un appauvrissement du paysage. Or, la culture d'arbres fruitiers de haute tige doit être maintenue dans de vastes régions de notre pays, car elle permet aux agriculteurs de diversifier et d'assurer leurs revenus. Cest pourquoi le ConseU fédéral est invité à examiner les questions suivantes en collaboration avec les milieux concernés et à présenter un rapport à ce sujet:

1. Effets négatifs sur le plan écologique et sur le paysage: la menace de destruction totale des arbres de haute tige et la disparition qui en découle de l'arboriculture fruitière de plein champ modifiera nombre de nos paysages typiques, entraînant des dommages irréversibles;

2. Conséquences économiques sur la production artisanale en Suisse, et particulièrement sur le revenu paysan;

3. Mesures propres à éliminer efficacement ces effets négatifs: pour écarter les risques dans ce domaine, U faut notamment prévoir des paiements compensatoires et directs pour l'arbori¬ culture fruitière de plein champ, un allégement de l'imposition ou d'autres mesures transitoires appropriées. 1992 P 92.3318 Alcoob suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition (E 30.11.92, Frick) L'Accord EEE oblige à modifier la loi fédérale sur l'alcool pour soumettre les spiritueux et eaux-de-vie suisses et étrangers au même taux d'imposition, ce qui va renchérir considérable¬ ment les alcools suisses et faire diminuer massivement les prix des alcools importés. La disparition de l'avantage concurrentiel dont bénéficiaient jusqu'à présent les produits indigènes ne restera pas sans conséquences sur les plans économique et écologique; le recul des ventes des produits indigènes exercera une nouveUe pression à la baisse sur les prix de la matière première indigène qui sont déjà très bas: l'arboriculture fruitière de plein champ ne sera absolument plus rentable. Il en résultera des dommages sur le plan écologique et un appauvrissement du paysage. Or, la culture d'arbres fruitiers de haute tige doit être maintenue dans de vastes régions de notre pays, car eUe permet aux agriculteurs de diversifier et d'assurer leurs revenus. Cest pourquoi le ConseU fédéral est invité à examiner les questions suivantes en collaboration avec les milieux concernés et à présenter un rapport à ce sujet:

Département des finances/Département de l'économie publique 55

1. Conséquences économiques sur la production artisanale en Suisse, et particulièrement sur le revenu paysan;

2. Effets négatifs sur le plan écologique et sur le paysage en raison de la disparition ou de la forte réduction de l'arboriculture fruitière de plein champ;

3. Mesures propres à éliminer efficacement ces effets négatifs, notamment grâce à des paiements compensatoires et directs pour l'arboriculture fruitière de plein champ, aUège- ment de l'imposition ou mesures transitoires permettant d'atténuer les effets négatifs. Office fédéral de l'informatique 1991 P ad 91.012 Communication électronique dans l'administration fédérale (N 16. 9.91, Commission du ConseU national) Département de l'économie publique Secrétariat général 1989 P ad 89.021 Fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral (N 11 6. 89, Commission de gestion du Conseil national) 1992 P 91.3299 Concentration de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des cartels (N 20.3.92, [Zbinden Hans]-Ledergerber) Le Conseil fédéral est invité à charger la Commission des cartels, conformément à l'article 29 de la loi sur les cartels, de procéder à une enquête sur la concentration de la presse en Suisse et à prendre, le cas échéant, les mesures politiques qui s'imposent. 1992 P 92.3088 Office fédéral de la concurrence (N 19.6.92, Loeb François) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de transformer le plus rapidement possible le secrétariat actuel de la Commission fédérale des cartels en un Office fédéral de la concurrence. Il convient en outre d'améliorer la procédure d'enquête, notamment sur le plan de l'efficacité et du statut juridique des personnes et organisations concernées. 1992 P 923070 Délégation parlementaire appelée à se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur (N 9.10. 92, Loeb François) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet en vertu duquel toutes les lois qui n'ont pas été modifiées ces 20 dernières années seront évaluées quant à leur utilité et, le cas échéant, soumises au Parlement afin qu'eUes puissent être abrogées. 1992 Pad92.057-8Lof sur les cartels et législation CEE (JV 23. 9.92, Commission de l'économie et des redevances) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner et de rapporter sur la manière d'adapter la loi interne sur les cartels aux structures de la législation sur les cartels de la CEE (interdiction avec exceptions, renversement du fardeau de la preuve). Office fédéral des affaires économiques extérieures 1988 P 87.986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23. 6. 88, Diener) 1989 P 88.820 Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne (N 1. 3. 89, Groupe radical-démocratique) 1989 P 88.861 Inégalités Nord-Sud en Europe (N 1. 3. 89, Uchtenhagen) 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (N 1. 3. 89, Commission des affaires économiques du ConseU national) 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats) 1990 P ad 90.016 Commission GRE (JV 19. 9. 90, Commission des affaires économiques du ConseU national) 1990 P 90.857 Contingentements (JV 14.12.90, Salvioni) 1991 P 90.513 L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen (N 22.3.91, Feigemvinter) 1991 P 90.728 Impôt sur le café en faveur du développement (E 13.3.91, Simmen) 1991 P 91.3254 Effets d'une adhésion à la CE (N 13.12.91, Allenspach)

56 Département de l'économie publique 1991 P 91.3298 Création d'une grande zone européenne de libre-échange (JV 13.12.91, Mauch Rolf) 1992 P 913425 Commercialisation du lait maternisé (JV 20.3.91 Fankhauser) Le ConseU fédéral est prié de prendre les mesures suivantes concernant les pratiques des producteurs de lait maternisé en matière de commercialisation:

1. contrôler l'application en Suisse du code international de commercialisation des substituts du lait maternel, élaboré par l'OMS en la matière;

2. transposer ce code en normes légales au moins aussi contraignantes, de préférence en collaboration avec des médecins, des sages-femmes et des organisations de consommateurs;

3. engager l'Office fédéral des affaires économiques extérieurs et la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire à faire eux-mêmes des recherches sur le respect par les exportateurs suisses, des recommandations de l'OMS relatives à la commercialisation du lait maternisé. 1992 P 90.859 Contingentement des vins (JV 9.6.92 Engler) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'abolir jusqu'à la fin de 1990 le contingentement du vin, notamment pour ce qui est du vin rouge. 1992 P ad 92.052 Représentation des femmes dans les organes et comités de l'Espace économique européen (N 26.8.92, Commission de politique extérieure du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à veUler à ce que les femmes soient représentées convenablement dans toutes les représentations et délégations suisses que la Suisse peut envoyer auprès des organes et commissions de l'Espace économique européen. 1992 P 92.3115 Adhésion à l'EEE/CE et politique de développement Rapport (E 2.6.91 Simmen) Le ConseU fédéral est invité à élaborer et publier un rapport exhaustif qui rende compte des possibilités et des limites de nos relations avec les pays en développement après une adhésion éventuelle de la Suisse à FEEE ou à la CE. Ce rapport devra être présenté avant la votation populaire sur l'Accord EEE. 1992 P 92.3192 Demande d'adhésion à la CE. Participation du Parlement au processus de négociation (N9.10.91 Vollmer)

1. Le Parlement ses commissions et ses délégations doivent être associés autant que possible à l'ensemble du processus de négociation au sujet de l'adhésion à la CE, tant pour ce qui est de l'information qu'en ce qui concerne son rôle consultatif.

2. Le ConseU fédéral est invité à examiner dans quelle mesure la création de nouvelles structures complémentaires d'information et de participation seraient à même de répondre aux besoins de communication entre le ConseU fédéral et le Parlement durant les négocia¬ tions en vue de l'adhésion. 1992 P 923171 Intégration au marché unique européen de l'industrie des textiles et de l'habillement (N 16.1192 Loeb François) Dans le domaine de l'industrie textile, le degré d'intégration restera insuffisant même au cas où peuple et cantons approuveraient l'Accord EEE. Le ConseU fédéral est invité à examiner queUes mesures devraient être prises pour que l'industrie des textiles et de l'habillement puisse également participer au marché unique européen à l'entrée en vigueur de l'Accord EEE. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20. 6. 73, Canonica) 1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21. 9. 77, Thalmann) 1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 1& 1. 78, Thalmann) 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10. 78, Schwarz) 1984 P 84.485 Indications des prix. Modalité d'affichage (JV 5.10.84, Jaggi) 1985 P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis (JV 26. 9.85, Minorité de ht Commission du ConseU national) 1986 P 85.102 Modulation de la durée du travaU (JV 21. 3. 86, Weber Monika) 1986 P 86345 Politique régionale. Réorientation (E 19. 6. 86, Gadient) 1986 P 86.524 Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements (N 9.10.86, Renschler) 1986 P 86.497 Tâches administratives à la charge des entreprises (JV 19.1186, Allenspach)

Département de l'économie publique 57 N" 1987 P (I) Formation professiormeUe. Droits des femmes ad 77.231 (JV U. 3. 87, Commission du ConseU national) 1987 M 87335 Loi sur le travaU. Révision (N 19. 6.87, Groupe libéral; E 15. 6.87) 1987 M 87339 Loi sur le travaU. Révision (E 15. 6. 87, Meylan; N19. 6. 87) 1987 P 86.935 Formation professiormeUe. Rapport du Conseil fédéral (N 19. 6.87, Bircher) 1987 P 87.332 TravaU de nuit Durée maximale (N 19. 6. 87, Renschler) 1987 P 87.444 Durée du travail Procédure d'autorisation (N 9.10.87, Allenspach) 1988 M 87.313 Formation continue hors entreprises (N 19. 6. 87, Uchtenhagen; E15. 3. 88) 1988 P 87.980 Régions économiquement menacées (N 18. 3. 88, Bundi) 1988 P 88534 Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7.10. 88, Fankhauser) 1988 P 88.728 Maintien de la capacité concurrentielle suisse (E 30.11. 88, Delalay) 1988 P 88.727 Compétitivité de la Suisse (JV 16.12. 88, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1989 P 89.317 Formation continue et éducation des adultes (JV 23. 6. 89, Zbinden Hans) 1989 P 89353 Interdiction de travailler le dimanche. Application (N 23. 6. 89, Dünki) 1989 P 89.364 Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique (N 23. 6.89, Reimann Fritz) 1989 P 89513 Programme suisse de type «Erasmus» dans le secteur de la formation technique, professionnelle et commerciale (JV 15.12.89, Matthey) 1989 P 89.673 Transfert de technologie (E 30. U. 89, Onken) 1990 P 89.625 Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdiction (N 23.3. 90, Longet) 1990 P 89.626 Aide fédérale à la formation professionnelle (JV 23. 3. 90, SeUer Hanspeter) 1990 P ad 89.062 Indemnités en cas d'intempéries (E 7.3. 90, Commission du Conseil des Etats) 1990 P 90.430 Participation des travaUleurs (JV 7. 6. 90, Commission du ConseU national 76.223) 1990 P 90580 Travail nocturne et dominical dans le secteur tertiaire (N 5.10. 90, Borel) 1990 P ad 89.048 Formation continue. Base légale (JV 20.3. 90, Commission de la science et de la recherche; E 3.10. 90) 1990 P 90595 Reconversion de certaines PME (JV 14.11 90, Caccia) 1990 P 90.817 Energies de substitution. Développement de l'enseignement (N 14.12. 90, Segmüller) 1991 P ad 88.225 Droit du tourisme (N 5.3.91, Commission du ConseU national) 1991 P 90.883 Assurance-chômage. Situation des frontaliers (N 22.3. 91, Commission de la sécurité sociale du ConseU national) 1991 P 91.3175 Enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles (JV 4.10.91, Bircher SUvio) 1991 P 913133 Extension des conventions collectives de travaU. Assujetissement des entreprises étrangères (JV 4.10.91, Reimann Fritz) 1991 P 91.3161 Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA) (E 16.9.91, Lauber) 1991 P ad 91.039 Elimination des obstacles à une ratification de la Convention n°171 BIT (N 24.9.91, Commission de ht sécurité sociale) (n°170 BIT v. OFAS) 1991 P 91.3311 Echange de stagiaires avec les pays de l'Est (JV 13.12.91, Meyer Theo) 1992 P 913321 Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'emplois en Suisse (E 28.1.92, Gadient) Depuis trois trimestres successifs, la croissance économique en Suisse est négative. Dans le langage des sciences économiques, c'est ce qu'on appeUe une récession. Les causes en sont notamment le taux d'inflation élevé, dû à des mesures malencontreuses de politique monétaire, les prix fixés par l'Etat et une certaine sclérose des structures provoquée par une carteUisation excessive de l'économie. Chaque jour, des emplois sont supprimés. La Suisse court en outre le danger de se trouver hors-jeu dans le domaine économique et de perdre son importance sur les marchés internationaux. Les producteurs semblent de moins en

58 Département de l'économie publique N" moins attirés par la Suisse pour implanter leur production, puisqu'on ne cesse de transférer les centres de production et les emplois à l'étranger, phénomène qui a atteint une ampleur alarmante. Le ConseU fédéral est donc invité à présenter un rapport sur l'ampleur, la forme et les causes du transfert de la production (usines et emplois) à l'étranger pendant les cinq dernières années, à prendre et à proposer des mesures propres à garantir et à maintenir les emplois en Suisse dans la mesure du possible. 1992 M 91.3430 Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (JV 20.3.91 Darbellay; E U. 3.92) Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de l'année précédente malgré la décision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du fonds LIM de 800 à 1600 millions. En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous demandons que le ConseU fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement ou partieUement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au budget, réservé aux nouveUes demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement. 1992 M 91.3435 Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (E 11.3.92, Delalay; N 20.3.92) Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions de crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de l'année précédente malgré la décision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du fonds LIM de 800 à 1600 millions. En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous demandons que le ConseU fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement ou partieUement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au budget, réservé aux nouveUes demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement. 1992 P 913402 Ecoles supérieures. Reconnaissance sur le plan européen (N 20.3.91 Allenspach) Le ConseU fédéral est invité à présenter au Parlement le plus rapidement possible un rapport établissant de queUe manière il compte, tout en conservant la grande qualité et l'orientation pratique de notre formation professiormeUe, faire reconnaître dans toute l'Europe les écoles supérieures suisses, à savoir les Ecoles techniques supérieures (ETS) et les Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA). 1992 P 91.3367 Subventionnement des Ecoles techniques supérieures (N 20.3. 91 [Houmardj-Bonny) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre sans plus tarder les mesures visant à changer les modalités pour le calcul de la subvention fédérale des Ecoles techniques supérieures, en tenant mieux compte des dépenses effectives de ces institutions en pleine évolution. 1992 P 91.3413 Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente (N20.3.91 Maître) La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du nombre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres d'emplois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très brefs délais, des personnes victimes du chômage devient de plus en plus difficile. Dans ces conditions, le ConseU fédéral est invité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement les délais d'attente prévus à l'article 6 de FOACI. 1992 P 91.3336 Pour une formation professionnelle mieux adaptée (JV 20.3.92, Maître) En vue d'assurer au système de formation professiormeUe par apprentissage en entreprise et aux perfectionnements, sur lesquels U débouche, les meUleures garanties d'adaptabilité aux évolutions technologiques et économiques actuelles et futures, le ConseU fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour:

1. Regrouper, dans la mesure du possible, les formations de base par grandes famUles, chacune d'entre elles étant caractérisée par une phase de tronc commun suivie, si nécessaire, de spécialisations ultérieures proposées par options.

2. Eviter en conséquence d'introduire dans le système général des formations de base des éléments qui pourraient mieux être intégrés au titre de spécialisations ultérieures dans le concept du perfectionnement afin de permettre l'acquisition complète et solide des notions

Département de l'économie publique 59 N" fondamentales et de limiter la durée des formations de base à si possible trois ans, exceptionnellement quatre.

3. Introduire, dans l'ensemble du système de formation et de perfectionnement professionnels, un concept de formation par échelons successifs fondé notamment sur des modules faisant l'objet d'une certification; ces modules permettant aux intéressés de changer, le cas échéant, de filière sans perdre le bénéfice des acquis. 1992 M ad 89.246 Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle (E 13.6.91, Commission du ConseU des Etats; N19.3.92) Dans le but de maintenir et d'améliorer le haut niveau de l'orientation professionnelle suisse et de pallier à ses lacunes, le ConseU fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle. Se fondant sur les compétences modifiées (nouveUe répartition des tâches) et sur la coopération actueUe, U y a lieu:

1. de créer, par le biais de prescriptions minimales, des conditions équivalentes pour toute la Suisse dans les domaines de la formation et du perfectionnement qui incombent aux cantons;

2. de consacrer tâche commune de la Confédération et des cantons l'information et la documentation ainsi que la recherche et le développement dans le domaine de l'orientation professiormeUe;

3. de prendre des mesures visant à faire reconnaître les diplômes des conseülers en orientation professiormeUe à l'échelon international. 1992 P ad 89.237 Professions non régies par la loi sur la formation professionnette. Reconnaissance des diplômes (N 2 3.92, Commission de la science et de la recherche du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à examiner si un amendement constitutionnel est nécessaire afin de permettre la reconnaissance des diplômes de professions qui ne sont régies ni par la loi sur la formation professionnelle ni par une loi spéciale. D examinera également queUes prescriptions permettraient, aujourd'hui déjà, de reconnaître de telles professions et présentera un rapport à ce sujet. 1992 P ad 92.010 Développement à long terme de la région de montagne (E 18.3.92, Commission du ConseU des Etats de l'économie et des redevances) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport concernant le développement à long terme de la région de montagne présentant la voie que la Confédération devrait suivre, en coUabora- tion avec les cantons, pour:

- maintenir l'occupation du territoire en région de montagne;

- continuer à l'avenir de mettre à la disposition de la population montagnarde des possibUités de formation modernes et une infrastructure appropriée;

- renforcer la base économique au profit de la population;

- assurer l'exploitation des surfaces agricoles et I'éclaircissage des forêts;

- sauvegarder le paysage et garantir les bases natureUes d'existence compte tenu des condi¬ tions particulières de la région de montagne. 1992 P 92.3009 Echanges de jeunes travaUleurs (N19.6.92, Duvoisin) Le ConseU fédéral est invité à prendre toute mesure utile pour favoriser l'échange de jeunes travaUleurs entre entreprises

- des différentes régions linguistiques de notre pays

- des Etats du ConseU de l'Europe et la Suisse

- des Etats d'Europe orientale et la Suisse dans un esprit de réciprocité. D est invité à renseigner le ConseU national sur son action. 1992 P 923094 Chômage de longue durée (E 27.8.92, Martin Jacques) Sur la base de l'article 34none' de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'U né serait pas indiqué d'élaborer une loi-cadre destinée à renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de compensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI.

60 Département de l'économie pubUque N" En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une teUe loi, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de préparer un arrêté urgent qui portera le nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une période transitoire nécessaire à élaborer la loi-cadre fédérale et à adapter les législations cantonales en la matière. 1992 M 923337 1992 P 92.3337 1992 M ad 92057-42 1992 P ad 92.057-42 1992 M ad 92.057-24 1992 P ad 92057-24 1992 P 923273 Sous-enchère salariale et dumping social (N 24.9.91 Tschopp; E 28.9.92) Le ConseU fédéral est prié de préparer, dans les meUleurs délais, une modification de la législation sur le travaU, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social. Ces dispositions viseraient exclusivement la répression de pratiques manifestement abusives observées à l'échelle d'entreprises, branches, secteurs ou régions, notamment frontalières. Sous-enchère salariale et dumping social (JV 24.9.91 Tschopp; E 28.9.92) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U n'y aurait pas Heu de préparer, dans les meUleurs délais, une modification de la législation sur le travaU, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social. L'application de ces dispositions serait de la compétence des cantons, qui les mettraient en vigueur après consultation de l'OFIAMT et des milieux professionnels intéressés. Mesures contre le dumping social (N 24.9.91 Commission de l'économie et des redevances du ConseU national; E 28.9.92) Le ConseU fédéral est chargé de préparer, dans les meUleurs délais, une modification de la législation sur le travaU, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social. Ces dispositions viseraient exclusivement la répression de pratiques manifestement abusives observées à FécheUe d'entreprises, branches, secteurs ou régions, notamment frontalières. Mesures contre le dumping social (N 24.9.92 Commission de l'économie et des redevances du ConseU national; E 28.9.92) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U n'y aurait pas lieu de préparer, dans les meUleurs délais, une modification de la législation sur le travaU, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social. L'application de ces dispositions serait de la compétence des cantons, qui les mettraient en vigueur après consultation de l'OFIAMT et des milieux professionnels intéressés. Sous-enchère salariale et dumping social (E 28. 9.91 Commission des affaires juridiques du ConseU des Etats; N 24.9.92) Le ConseU fédéral est prié de préparer, dans les meUleurs délais, une modification de la législation sur le travaU, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social. Ces dispositions viseraient exclusivement la répression de pratiques manifestement abusives observées à FécheUe d'entreprises, branches, secteurs ou régions, notamment frontalières. Sous-enchère salariale et dumping social (E 28.9.91 Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; N 24.9.92) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U n'y aurait pas lieu de préparer, dans les meUleurs délais, une modification de la législation sur le travaU, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social. L'application de ces dispositions serait de la compétence des cantons, qui les mettraient en vigueur après consultation de l'OFIAMT et des milieux professionnels intéressés. Chômage de longue durée. Aide aux chômeurs en finde droit (JV 9.10.91 Groupe démocrate-chrétien) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre des mesures d'aide en faveur des chômeurs en fin de droit. En complément aux mesures cantonales primaires auxquelles la Confédération accorde des subventions, teUes que le perfectionnement des connaissances, le recyclage et le service de l'emploi, U s'agira de créer un système d'aide de longue durée accordant un soutien financier aux chômeurs en fin de droit Des mesures immédiates sont à prendre pour les travaUleurs dont le droit à recevoir une aide au titre de l'assurance-chômage sera échu avant l'entrée en vigueur des mesures précitées.

Département de l'économie publique 61 Le nombre des jours de chômage durant lesquels une aide est accordée devra être notablement augmenté; en outre, U faudra redéfinir d'une part les conditions dans lesqueUes on peut exiger qu'un chômeur accepte une offre d'emploi et d'autre part l'obligation d'assurer des placements. Les mesures doivent être conçues de teUe façon qu'une régression du nombre des chômeurs soit rapidement suivie d'une réduction des prestations. 1992 P 923082 Chômage de longue durée (N 9.10.91 Etique) Sur la base de l'article 34novies de la Constitution fédérale, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer une loi-cadre destinée à renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de compensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI. En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le ConseU fédéral préparera un arrêté urgent qui portera le nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une période transitoire nécessaire à élaborer la loi-cadre fédérale et à adapter les législations cantonales en la matière. 1992 P 91.3297 Adapter l'assurance chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi (JV 9.10.92, Matthey) Afin de prévenir les conséquences sociales du chômage et d'adapter l'assurance chômage aux besoins conjoncturels et structurels de l'emploi, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre les dispositions nécessaires dans les domaines suivants:

1. Mesures de type curatif

a. Modifier le montant de l'indemnité journalière selon l'article 22 LACI qui se monte actuellement, au début du chômage, à 80 pour cent du gain assuré. Cette différence entre le gain assuré et l'indemnité est considérablement plus sensible pour les petits salaires. Une indemnisation, qui tienne compte de la capacité financière des individus et donc inversement proportionnelle au salaire, serait plus conforme à la réalité sociale. Ainsi, la proportion devrait au moins s'élever à 95 pour cent pour des gains assurés de 3000 francs et moins par mois.

b. Instaurer, par région, des centres d'observation au travaU, destinés aux chômeurs dont l'aptitude au placement est sujette à caution. Le but poursuivi est d'évaluer la capacité résiduelle de travaU de manière objective afin de pouvoir diriger les travaUleurs dont les capacités ont par trop diminué vers d'autres solutions d'aides. Il est inacceptable et démoralisant pour ces derniers d'être constamment rejeté par l'économie.

c. Financer par le biais de la LACI des formations de base pour les chômeurs soit en vue d'une reconversion, soit en vue d'une réinsertion professionnelle.

d. Aider le démarrage de petites entreprises créées par les chômeurs en mettant à leur disposition une somme correspondant à leur droit aux indemnité et en les dispensant de timbrage et de recherches d'emploi pendant ce temps.

2. Mesures de type préventif

a. Réviser rapidement la notion de mesures préventives en prenant en charge le financement de programmes de formation de travaUleurs encore en emploi mais dont la qualification est insuffisante, ce qui en fait des chômeurs potentiels à plus ou moins court terme. Laisser aux autorités compétentes des cantons le soin de l'application de la notion de «chômeurs potentiels à plus ou moins long terme»,

b. Prendre en charge tout ou partie de la perte de gain de travaUleurs en formation, menacés de chômage au sens large du terme, afin de motiver les employeurs à former leur personnel.

c. Prendre en charge complètement par l'OFIAMT via la LACI le financement de tout cours destiné à lutter contre le chômage, que ce soit de façon préventive ou curative et organisé par les pouvoirs publics cantonaux. 1992 P 92.3063 Pouraméliorerl'assurance-chômage, sauvegarderl'emploi et promouvoir la place industrielle suisse (JV 9.10.91 Groupe socialiste) En vue de combattre et prévenir le chômage ainsi que pour assurer l'emploi à long terme, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre d'ores et déjà, les dispositions suivantes qui peuvent intervenir indépendemmant des mesures à prendre pour adapter l'économie suisse, aux nécessités de l'intégration européenne et de la concurrence internationale: A. Amélioration de Fassurance-chômage Dans la perspective développée par la motion Matthey, déposée le 18 septembre 1991, et dont la présente motion se veut complémentaire, les mesures suivantes sont à prendre:

62 Département de l'économie publique N"»

a. Mesures en faveur des chômeurs

1. Limitation de la réduction des indemnités de chômage (art. 22 LACI) à 95% pour des gains assurés de Fr. 3000.-, de 90% pour Fr. 3500.- et 85% pour Fr. 4000.-, ou modifica¬ tion de l'ordonnance (art. 36 al. 2 OACI).

2. Réduction de moitié des délais d'attente pour les jeunes sortant d'apprentissage ou des études ainsi que pour les malades.

3. Prise en charge totale par la LACI des cours coUectifs pour la formation des chômeurs, sans recours aux demandes individuelles.

4. Adoption des dispositions nécessaires pour que les chômeurs ne subissent pas de dommage en matière de prestations de retraite futures.

b. Mesures en faveur des chômeurs en fin de droit

1. Allongement de la période donnant droit au versement d'indemnités journalières, notamment pour les travaUleurs âgés, et assouplissement du lien entre le nombre maximum d'indemnités journalières et le nombre de mois d'activité soumis à cotisation (art. 27 LACI). 2 Soutien financier renforcé de la Confédération aux programmes cantonaux d'occupation temporaire pour les chômeurs arrivant en fin de droit et extension de ces programmes aux jeunes à la recherche d'un premier emploi (art. 75 LACI).

c. Mesures préventives (art 59 et ss LACI)

1. Renforcement de la politique de formation en vue de la reconversion et de la réinsertion professiormeUe (ex. prise en charge de formation de base visant à la reconversion).

2. Soutien aux efforts des entreprises en vue de l'adaptation des connaissances profes¬ sionnelles des travaUleurs en emploi, plus particulièrement lorsque des efforts sont faits en matière de formation ou de reconversion pour éviter les licenciements.

3. Information large des femmes quant à leurs droits en matière d'assurance-chômage. B. Mesures à court terme de soutien à l'emploi

1. Encouragement accru à la construction et à la rénovation de logements, sociaux plus particulièrement pour faire face à l'insuffisance des constructions par rapport aux besoins.

2. Mise en œuvre rapide de mesures en faveur des économies d'énergie et de la protection de l'environnement

3. Octroi de crédits aux entreprises de transports publics pour des projets acceptés et réalisables immédiatement.

4. Report des réductions budgétaires en matière de recherches et de technologies nouveUes lorsqu'elles peuvent avoir des conséquences sur l'emploi, la création de nouveaux produits et la compétitivité future des entreprises.

5. Mise sur pied d'un organisme d'«interface recherche-entreprises» pour favoriser les retom¬ bées dans l'industrie des résultats des recherches scientifiques (transferts de technologie).

6. Prorogation, adaptation et renforcement de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (arrêté Bonny) qui arrive à échéance à fin 1994.

7. Etude de mesures permettant dans des cas de rigueur, la sauvegarde d'entreprises dont l'existance est menacée à la suite de l'insolvabilité de clients implantés dans des pays ayant connu de profonds bouleversements politiques. Une priorité dans l'application de ces mesures est accordée aux cantons tout particulièrement touchés par le chômage. C. Mesures de politique économique générale et promotion des marchés extérieurs

1. Mise en œuvre de mesures d'encouragement en faveur de l'investissement dans la produc¬ tion et la reconversion industrieUe ainsi que pour l'introduction de nouveUes technologies et de nouveaux produits dans les PME.

2. Réactualisation du projet de législation visant à encourager l'innovation, notamment dans les PMI, par la reprise du projet de garantie contre les risques à l'innovation.

3. Ajustement des mesures d'encouragement et de soutien à l'exportation des biens d'équipe¬ ments et de production, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans les pays de la CEI.

4. Regroupement dans un seul office fédéral, de l'ensemble des efforts consentis aujourd'hui à travers différents départements en matière de recherche, d'innovation technologique et de promotion économique.

5. Elaboration d'une véritable politique industrieUe avec coordination des efforts de formation et de recherche.

6. Réalisation d'une étude prospective sur la structure et l'avenir des secteurs économiques

Département de l'économie publique 63 N" suisses ainsi que sur les conditions du maintien et du développement de la place économique suisse. 1992 P 913409 Chômeurs et assurance perte de gain (N 9.10.92, Spielmann) Dans le régime d'assurance actuel les chômeurs malades perdent le droit aux indemnités de chômage, s'U ne sont pas au bénéfice d'une assurance perte de gain Us se retrouvent même sans aucune ressource. Face à cette situation le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour rendre obhgatoire l'assurance perte de gain et dans l'attente de la mise en vigueur de cette obligation de prendre les dispositions permettant le versement d'une allocation aux chômeurs qui se retrouvent sans ressource aucune suite à une maladie. 1992 P 91.3379 Extention des indemnités de chômage (N 9.10.92, Zisyadis) Vu la situation économique préoccupante et la forte augmentation du taux de chômage, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'étudier immédiatement le champ d'application des dispositions de l'art. 2 de l'ordonnance concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression de la réduction des indemnités journalières dans l'assurance-chômage à tous les cantons dépassant le seuU de 1,5% de chômeurs. 1992 P 91.3404 Assurance-chômage. Révision de la loi (N 9.10.92, Zisyadis) Les principes de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992, sont déjà dépassés par une situation économique caractérisée par un taux nettement plus important de chômeurs. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'engager dès maintenant une refonte de la loi dans le sens:

- de la suppression de la pénalisation des chômeurs de longue durée,

- de la réduction de la fréquence de timbrage,

- d'un allégement des procédures

- d'une décharge des offices cantonaux et communaux,

- de la suppression des articles tracassiers et pohciers,

- augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières. 1992 M 923206 Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (N 9.10.92, Groupe démocrate-chrétien; E10.1192) Le ConseU fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, des propositions de réforme du système suisse de formation et de perfectionnement en vue de renforcer la capacité d'adaptation de notre économie. Il mettra l'accent sur:

1. la réforme de la formation professiormeUe en donnant plus de poids à la partie formation générale et en multipliant les possibilités de passage d'un niveau de formation à l'autre. Ce faisant, U continuera résolument les travaux de mise sur pied de la maturité professionnelle;

2. le développement et sur le renforcement interne des ETS et des ESCEA, ainsi que sur leur reconnaissance au titre d'écoles professionnelles supérieures. La réforme touchera les horaires d'études, les finances, la dotation en personnel et les équipements. EUe donnera aux ETS les moyens d'accélérer le transfert de savoir et de technologie vers les petites et les moyennes entreprises;

3. le perfectionnement des enseignants, qui sera systématiquement encouragé à tous les niveaux, afin qu'Us puissent relever les nouveaux défis qui leur seront lancés. 1992 M 923209 Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (E 10.12.92 Kündig; N 9.10.92) Le ConseU fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, des propositions de réforme du système suisse de formation et de perfectionnement en vue de renforcer la capacité d'adaptation de notre économie. Il mettra l'accent sur:

1. la réforme de la formation professionnelle en donnant plus de poids à la partie formation générale et en multipliant les possibilités de passage d'un niveau de formation à l'autre. Ce faisant, U continuera résolument les travaux de mise sur pied de la maturité professionnelle;

2. le développement et sur le renforcement interne des ETS et des ESCEA, ainsi que sur leur reconnaissance au titre d'écoles professionnelles supérieures. La réforme touchera les horaires d'études, les finances, la dotation en personnel et les équipements. Elle donnera aux ETS les moyens d'accélérer le transfert de savoir et de technologie vers les petites et les moyennes entreprises;

64 Département de l'économie publique

3. le perfectionnement des enseignants, qui sera systématiquement encouragé à tous les niveaux, afin qu'Us puissent relever les nouveaux défis qui leur seront lancés. Deux facteurs déterminent pour l'essentiel la capacité d'innovation d'une société et l'aptitude d'une économie à relever le défi de la concurrence; c'est d'une part l'existence - à tous les échelons - d'un personnel hautement qualifié et motivé, c'est d'autre part un niveau de formation générale supérieur à la moyenne des autres pays. Donner aux individus une formation moderne et une qualification adéquate, ce n'est pas seulement leur apprendre à mieux venir à bout des problèmes d'adaptation inhérents aux mutations constantes que connaît l'économie, c'est aussi leur ouvrir de nouveaux horizons. Pour le système suisse de formation, U en résulte la nécessité de réagir avec plus de célérité aux nouveaux défis lancés aux salariés en matière de qualification, et l'obligation de mieux adapter la phase de la formation scolaire à la phase de la première formation professiormeUe. Il s'agira de mettre sur pied un système de perfectionnement suffisamment souple qui s'appuiera sur ces deux piliers. Les entreprises continueront à être investies d'une grande responsabUité, à savoir qu'eUes devront - en assurant les conditions - continuer à faire en sorte que leurs salariés puissent adapter leur qualification aux mutations dont leur emploi fera l'objet. D s'agira encore, dans l'intérêt de l'économie en général, de développer des modèles de coopération destinés aux petites entreprises, lesqueUes de par la nature des choses n'ont pas les moyens d'assurer elles-mêmes la formation permanente de leur personnel. Ces modèles leur offriront la possibUité d'entretenir une collaboration plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les écoles d'ingénieurs, voire avec les universités ou avec les écoles polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multiplier le nombre des stages et des places de formation. Encore faudra-t-U, plus que jamais, veUler à ce que la formation, le perfectionnement et le recyclage professionnels correspondent à la demande sur le marché du travaU, veiller encore à ce que les jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de manière objective des chances qu'Us auront de pouvoir l'exercer. 1992 M 92.3219 Réforme de la politique du marché du travaU en Suisse (N 14.12.92, Frey Waker, E 10.1192) Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des conditions souples sur le marché du travaU sans que; bien évidemment, l'intérêt légitime des travaUleurs à bénéficier d'une protection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adéquat de formation et de perfectionnement. Des régle¬ mentations trop contraignantes, qui visent notamment le salaire minimal, le niveUement forcé des rémunérations ou une protection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnaissance des diplômes, admission limitée aux professions libérales) doivent disparaître:

- de dispositions législatives visant à généraliser la reconnaissance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales de l'admission à certaines professions et à garantir une formation professionnelle mieux adaptée aux besoins (art 33,2e al. et M"*, let g est.). 1992 P 923219 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (JV 14.12.9% Frey Walter, E10.1192) Les conditions qui régnent aujourd'hui sur le marché suisse du travaU limitent la capacité d'adaptation de l'économie nationale aux conditions-cadre de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur. Des obstacles internes découlent du droit suisse du travaU: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines professions gênent la mobUité sur le marché du travail. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la production en Suisse. La politique actuelle à l'égard de la main-d'œuvre étrangère retarde les adaptations struc¬ turelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des régions qui nécessitent un nombre de travaUleurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systématiquement privilégiées, au détriment de secteurs économiques dont les besoins en main-d'œuvre hautement qualifiée sont importants. En général, la législation relative à la protection de l'emploi doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du travaU, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travaU de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travail. Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'œuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asUe humanitaire et une politique des étrangers

Département de l'économie publique 65 N" fondée sur les impératifs du marché du travaU. Il s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privuégier davantage la main-d'œuvre hautement qualifiée que les travaUleurs non qualifiés. Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux mesures internationales prises en matière d'asUe (convention sur le pays de premier asUe, etc.). Des mesures protectionmstes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable. Compte tenu des taisons exposées, le ConseU fédéral est invité d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre dans les meUleurs délais au Parlement les réformes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travaU. n s'agit notamment

- de la loi fédérale sur le travaU dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travaU figurant au titre dixième du code des obhgations;

- de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1992 M 92.3210 Réforme de la politique du marché du travaU en Suisse (E 10.12.92, Uhlmann; N14.12.92) Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des conditions souples sur le marché du travaU sans que, bien évidemment l'intérêt légitime des travaUleurs à bénéficier d'une protection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adéquat de formation et de perfectionnement. Des régle¬ mentations trop contraignantes, qui visent notamment le salaire minimal, le nivellement forcé des rémunérations ou une protection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnaissance des diplômes, admission limitée aux professions libérales) doivent disparaître:

- de dispositions législatives visant à généraliser la reconnaissance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales de l'admission à certaines professions et à garantir une formation professiormeUe mieux adaptée aux besoins (art. 33, 2e al. et 34ter, let g est). 1992 P 923210 Réforme de la politique du marché du travaU en Suisse (E 10.119% Uhlmann; N14.1192) Les conditions qui régnent aujourd'hui sur le marché suisse du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie nationale aux conditions-cadre de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur. Des obstacles internes découlent du droit suisse du travaU: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines professions gênent la mobilité sur le marché du travaU. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la production en Suisse. La politique actuelle à l'égard de la main-d'œuvre étrangère retarde les adaptations struc¬ turelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des régions qui nécessitent un nombre de travaUleurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systématiquement privilégiées, au détriment de secteurs économiques dont les besoins en main-d'œuvre hautement qualifiée sont importants. En général, la législation relative à la protection de l'emploi doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du travaU, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travaU de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travaU. Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'œuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asUe humanitaire et une politique des étrangers fondée sur les impératifs du marché du travaU. U s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la main-d'œuvre hautement qualifiée que les travaUleurs non qualifiés. Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux mesures internationales prises en matière d'asUe (convention sur le pays de premier asUe, etc.). Des mesures protectionnistes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable. Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est invité d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre dans les meUleurs délais au Parlement les réformes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travaU. Il s'agit notamment

- de la loi fédérale sur le travaU dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travaU figurant au titre dixième du code des obligations;

- de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

66 Département de l'économie publique N- 1992 M 91.3314 1992 P 92.3410 1992 P 923401 1992 P 923306 1992 P 92.3338 1992 P 93.3014 Aule aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6.10. 1978 (N 20.3.92 Matthey; E 10.1192) Le ConseU fédéral est invité à présenter des propositions pour prolonger et, si besoin est adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994. Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y sont plus fortement ressenties qu'auteurs et le niveau de chômage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux conséquences du grand marché européen puisqu'U s'agit pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que ces régions, comme d'autres régions de montagne, continuent d'être exposées à une menace économique à laquelle U faut trouver une réponse appropriée. Politique régionale. Programme d'action (N 16.1192, Groupe démocrate-chrétien) L'Accord sur l'EEE apporte aux branches et entreprises compétitives de Suisse une améliora¬ tion touchant leur implantation. Mais les différences régionales qui s'étaient aggravées ces dernières années ne sont pas éliminées pour autant Les différences de revenus qui s'accroissent toujours montrent que les mesures prises jusqu'à présent sont trop peu efficaces. Il faut notamment déplorer l'absence d'une véritable concep¬ tion pour l'engagement des moyens financiers. Même les mécanismes actuels de péréquation financière ne donnent pas satisfaction. Les régions rurales ainsi que ceUes dont l'économie est menacée ont besoin d'un soutien axé sur des buts précis pour pouvoir surmonter leurs faiblesses structurelles. Il ne suffit plus de procéder à un réexamen général des instruments directs de la politique régionale, comme le proposait le ConseU fédéral dans son programme de la législature 1991-1995. Compte tenu des différences toujours plus grandes dans le développement économique des régions, U faut entreprendre d'urgence des efforts supplémentaires pour compléter les instruments actuels de la politique régionale. Le QonseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer un programme d'action en matière de politique régionale (analogue par exemple au programme d'action CIM

1990) pour une première période de cinq ans, en mettant l'accent sur les points suivants:

a. infrastructure (notamment télécommunications et transports publics);

b. compensation des charges et péréquation financière;

c. formation et recherche;

d. amélioration des conditions générales pour les petites et moyennes entreprises. Soutien à l'intention d'entreprendre (N 14.1191 Duvoisin) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de mettre en place, en coUaboration avec les cantons et les communes, un système de soutien pour des chômeurs qui souhaitent créer leur propre entreprise. Aide aux chômeurs de longue durée (N 16.1192, Keller Rudolf) n convient d'examiner s'U est possible d'offrir à des chômeurs en fin de droit des emplois (temporaires ou fixes) dans l'administration fédérale ou dans des institutions de droit public, lorsque des postes se libèrent et que les conditions le permettent. Une teUe mesure ne doit pas entraîner d'augmentation du nombre total des postes de travail. En outre, U convient d'examiner si des programmes d'occupation obligatoires peuvent être mis en place pour tous les chômeurs de longue durée. Dans ce cas, la rémunération devrait assurer aux bénéficiaires au moins le minimum vital. Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Allégement des prescriptions de contrôle (N 18.1192, Maître) L'aggravation constante de la situation économique en Suisse, l'augmentation massive du nombre de chômeurs dans plusieurs cantons et, simultanément la diminution importante des offres d'emploi soulèvent la question de l'opportunité et de l'utilité de maintenir teUes queUes les dispositions actuelles sur le contrôle du chômage à effectuer par les offices du travaU. Cest pourquoi le ConseU fédéral est invité à alléger sensiblement les prescriptions de contrôle prévues notamment à l'article 21 de l'OAQ. Politique suisse à l'égard des étrangers (N 17.12.92, Commission du Conseil national 91029) A l'avenir, le ConseU fédéral est prié d'examiner la politique des étrangers - en particulier le modèle des trois niveaux - en tenant compte de la Convention internationale sur l'élimination

Département de l'économie publique 67 ti¬ de toutes les formes de discrimination raciale, et de rapporter à ce propos aux Chambres fédérales. 1992 P 93.3006 Régions économiques de grande ampleur (E 10.11 92, Commission du ConseU des Etats 91.3314) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur le développement, en Europe, de nouveaux centres de gravité économiques régionaux de grande ampleur, ainsi que sur leurs répercussions sur la Suisse. Office fédéral de l'agriculture 1987 P 87.508 Taux de subventions à la formation professionnelle (LAgr et LFor) (N 9.10. 87, Tschuppert) 1988 P 87.462 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15. 3. 88, Affolter) 1988 P 87.457 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23. 6.88, Wyss Paul) 1988 P 88.339 Protection des eaux et agriculture (N 7.10. 88, Luder) 1988 P ad 86.036 Transfert des contingents laitiers (E 30.11. 88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.724 Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N16.12 88, Bühkr) 1989 P 88.818 Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (N 17. 3. 89, Eppenberger Susi) 1989 P 88.894 Révision de la loi sw l'agriculture (JV 6.10. 89, Zwingli) 1990 P 89.614 Excédents de céréales et orientation des productions agricoles (N 23. 3. 90, Berger) 1990 P 90.459 Subsides à l'élevage chevalin (JV 5.10. 90, Fini) 1990 P 90597 Nouvel arrêté sur la viticulture (N 5.10. 90, Zwygart) 1990 P 90.420 Contributions en faveur de l'élevage chevalin (E 17. 9. 90, Ftiickiger) 1990 P 90.835 Sauvegarde des espèces végétales dans les alpages (N 14.12. 90, Bär) 1990 P 90.522 Arrêté sur la viticulture (E 27. U. 90, Delalay) 1991 P 90.797 Jus de raisin du pays (N 213.91, Zwygart) 1991 P 90.969 Exploitation de la région IFP de Randen (SH) (E 14.3.91, SeUer) 1991 P ad 90.036 Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploitation (N 4.3. 91, Commission du Conseil national) 1991 P ad 90.077 Production végétale. Mesures d'orientation (N 12. 6.91, Commission du Conseil national) 1991 P ad 90.077 Production végétale. Mesures d'orientation (E 14.3.91, Commission du ConseU des Etats) 1991 P 913245 Paiements directs aux agriculteurs à temps partiel (JV 4.10.91, Schmidnalter) 1991 P 91.3117 Transformation d'immeubles agricoles. Subventions (N 4.10.91, Schnider) 1991 P 91.3249 Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des coltines (N 4.10.91, Schnider) 1992 M ad 88.229 Loi sur l'agriculture. Contributions de solidarité (JV U. 1191, Commission de la santé publique et de l'environnement du ConseU national; E 18.3.92) Le ConseU fédéral est prié de présenter une proposition de modification de la loi sur l'agriculture analogue à l'entraide en arboriculture - prévue à l'article 24'"aimfaiet' de la Loi sur l'alcool - qui permette d'introduire des contributions de solidarité obligatoires dans l'agri¬ culture. 1992 P 913331 Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédérale (N 20.3. 92 Kühne) La situation politique et économique des années à venir représente un défi pour notre agriculture. Les paysans doivent adapter leurs exploitations, leurs produits ainsi que leurs moyens de production aux exigences nouvelles. Ce sont avant tout les reprises et les réorganisa¬ tions d'exploitations ainsi que les améliorations de structures qui exigent la mise en œuvre de moyens importants. Cepenant, pouf des raisons de gestion d'entreprise, le coût du capital emprunté ne doit pas être trop élevé. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer, en complément à la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations

68 Département de l'économie publique N" paysannes, une loi sur les bonifications d'intérêts destinée à alléger l'endettement et à aider de jeunes paysans à reprendre une exploitation en propriété ou en affermage, cette loi s'appliquant également lors d'investissements liés à l'agrandissement ou à la réorganisation d'une exploita¬ tion. 1992 P ad 92.010 Révision du train des subventions agricoles (N 17.6. 92, Commission de l'économie et des redevances du ConseU national) Le ConseU fédéral est chargé lors de l'application de la nouveUe orientation de la politique agricole (LAgr. art 31a et b, paiements directs), d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'exécuter, dans le cadre du plan financier 1993-1995, les mesures suivantes: Révision du train de subventions et groupement du point de vue matériel et administratif des critères de référence utUes pour l'octroi des contributions. 1992 P ad 92.011 Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture (E 18.3. 91 Commission de l'économie et des redevances; N18.6. 92) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer les dispositions légales pour que les mesures sociales prévues dans le rapport sur l'agriculture (chiffre 358, partie 3) soient applicables dans les meUleurs délais. 1992 P 913304 Rétribution équitable comparable dans l'agriculture. Evaluation du travaU féminin (N 19.6.92, Wanner) Le ConseU fédéral est invité à modifier la législation sur la rétribution équitable comparable dans l'agriculture de sorte que le travaU des femmes soit mis sur un pied d'égalité avec celui des hommes. 1992 P (7) Objectif 41 (N 17.6.92, Minorité de la commission du ConseU national (Bodenmann, von Feben, ad 92.037 Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher, Mauch Ursula, Zwygart) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter, dans le cadre d'un rapport complémentaire, des variantes de politiques agricoles possibles qui soient compatibles du point de vue écologique, ainsi qu'avec les impératifs de la CE et du GATT, y compris les conséquences financières de ces variantes. 1992 P 92.3044 Paiements directs à l'agriculture. Uniformisation des revenus et fortunes limites (N 14.12 92, Baumann) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'uniformiser autant que faire se peut les limites de revenus et de fortune déterminantes pour les payements directs à l'agriculture. Le cas échéant, U devra soumettre aussi rapidement que possible aux Chambres fédérales les modifications de lois nécessaires. 1992 P 923427 Politique agricole et paiements directs (JV 14.12.91 Darbellay) La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable. Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:

1. Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole elle-même et d'autre part, en fonction des surfaces.

2. Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affectées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'intensité de travaU nécessaire à leur exploitation et des difficultés de production. De cette manière, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuU minimum de surface donnant droit aux contributions sera sensiblement abaissé. D'autres critères sont également pris en compte, comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature.

3. Le financement des paiements directs est assuré, à travers le budget de la Confédération, par la réduction d'autres subventions agricoles et par un impôt de consommation. 1992 P 92.3424 Politique agricole et paiements directs (E 2.12.92, Delalay) La loi stir l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable. Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:

1. Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole eUe-même et d'autre part, en fonction des surfaces.

2. Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affectées d'un coefficient tenant

Département de l'économie publique 69 N" équitablement compte de l'intensité de travaU nécessaire à leur exploitation et des difficultés de production. De cette manière, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuU minimum de surface donnant droit aux contributions sera sensiblement abaissé. D'autres critères sont également pris en compte, comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature.

3. Le financement des paiements directs est assuré, à travers le budget de la Confédération, par la réduction d'autres subventions agricoles et par un impôt de consommation. 1992 P 923450 FAC (Station de recherches agricoles) Liebefeld. Maintien de la structure (E 112.92, Petitpierre) Comme toutes les stations de recherches, Liebefeld accomplit un travaU scientifique. Ce caractère est particulièrement accusé à Iiebefeld. Dans l'interdisciplinarité et la polyvalence qu'eUe Ulustre au plus haut point pour l'écologie agraire, cette station développe des disciplines tournées vers l'avenir en ce qu'eUes sont spécialement innovatrices à un niveau européen. La dispersion de telles recherches ne serait pas opportune car eUe pourrait affaiblir une qualité reconnue comme exceptionnelle et ralentir le rythme des progrès scientifiques dans un domaine de grande activité. S'U n'est pas contestable que des économies doivent intervenir aussi en matière de recherche agricole, c'est au niveau des doubles emplois ou dans des domaines couverts par d'autres institutions en Suisse ou en Europe qu'eUes doivent être décidées et non aux dépens d'une institution en pointe sur le plan européen, qui diffuse en outre intensément ses résultats dans le cadre de la vulgarisation. Le soussigné prie le Conseil fédéral d'assurer le maintien de l'essentiel des activités et de l'organisation de Liebefeld comme entité structurée de première importance en Suisse et en Europe. Office vétérinaire fédéral 1984 P 84.367 Epizootics. Subventions (N 22. 6. 84, Cottet) 1986 P 86535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10. 86, Günter) 1986 P 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9.10. 86, Tschuppert) 1987 P 87329 Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (N 19. 6. 87, Weder-Bâle) 1988 P 87.461 Animaux de rente et transferts d'embryons (N 18. 3. 88, Eppenberger-Nesslau) 1988 P 87.484 Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente (E 15. 3. 88, Küchler) 1989 P 88.706 Lutte contre les épizooties (N 17. 3.89, Jung) 1989 P 89.448 Mesures d'urgence pour la sauvegarde des éléphants (N 6.10. 89, Segond) 1990 P 89.639 Tortues terrestres. Interdiction des importations (N 23. 3. 90, Maeder) 1990 P 89.596 Vivisection (N 5.10. 90, Ziegler) 1991 P 90.831 Loi sur les épizooties. Révision (E 14.3.91, Schmid) 1991 P 913057 Expérimentation animale. Cosmétiques (N 21. 6. 91, Meier-Glattfelden) 1991 P ad 91.2015 Contrôles des transports d'animaux importés (N 13.12.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du ConseU national) 1992 P 91.3323 Interdiction d'écourter les chiens (JV 20.3. 91 SeUer Rolf) Le Conseil fédéral est prié de prévoir l'introduction, dans l'ordonnance sur la protection des animaux, d'une disposition interdisant qu'on coupe la queue des chiens. En outre, il est invité à faire en sorte qu'U soit interdit d'importer, d'offrir, de vendre ou d'exposer des chiens écourtés. 192 P 91.3308 Pratiques révoltantes dans les abattoirs (JV 20.3.92, Wiederkehr) Le ConseU fédéral est prié de faire examiner les méthodes par lesqueUes les animaux de boucherie sont étourdis et sacrifiés, ainsi que les instaUations des abattoirs où ces opérations ont lieu. Il fera modifier les méthodes ou remplacer les appareils faisant souffrir inutilement les animaux (p. ex. en imposant l'étourdissement au jet d'eau à haute pression). La Confédération soutient à cet effet la recherche et la mise au point d'installations et de méthodes de ce type.

70 Département de l'économie publique N™ 1992 R 92.3129 Exigence d'une formation en anesthésiologie pour les responsables d'expériences sur les animaux (E 2.6.91 Béguin) Le ConseU fédéral est invité à compléter l'article 59d, lettre a, de l'ordonnance sur la protection des animaux de la manière suivante: «.. .et avoir suivi un cours de dix heures en anesthésiologie théorique et pratique». La pratique démontre en effet que les anesthésies sont souvent pratiquées par des personnes insuffisamment instruites, de sorte que les injections d'anesthésique provoquent des douleurs inutiles et ne mettent pas toujours les animaux en état d'analgésie. 1992 P 923229 Interdiction de garder des animaux de rente dans l'obscurité ou la pénombre (N 9.10.91 Weder Hansjürg) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux de sorte à interdire la détention d'animaux de rente dans la pénombre ou sans lumière du jour. Les étables et poulaillers où l'on garde temporairement ou en permanence des animaux de rente doivent être éclairés par la lumière du jour, la surface de fenêtre vitrée devant être d'au moins Mo de la surface du sol. Office fédéral des 1988 P 88.454 1989 M 88.488 1990 P 89.476 1990 P 90.560 1991 P 91.3061 1991 P 913142 1992 P 913388 1992 P(VI) ad 92.037 1992 M 923200 questions conjoncturelles Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (N 7.10.88, Büttiker) Loi de stabilité (E 6.10. 88, Lauber; N 22. 6. 89) Marché intérieur suisse (N 23. 3. 90, Groupe démocrate-chrétien) Projets EUREKA. Analyse coûts-bénéfices (JV J. 10. 90, Büttiker) Mise en place déprogrammes de relance (N 4.10.91, Leuenberger-Soleure) Régime économique. Conception globale (N 4.10.91, Schäle) Orientation d'un éventuel arrêté d'urgence de relance économique (N 19. 6.92, Tschopp) La situation conjoncturelle internationale s'est considérablement détériorée, tant au niveau de l'OCDE, à l'exception de l'Allemagne fédérale, qu'en Suisse. La politique monétaire est manifestement au bout de son efficacité. Les finances publiques accumulent des déficits exceptionnels, d'un ordre de grandeur de 6 Mia de francs. On s'accorde à penser que le mouvement s'accentuera encore d'ici 1993. D n'est ni possible ni probablement souhaitable de diminuer drastiquement les déficits annoncés, pour ne pas aggraver encore la récession et le chômage. Il me paraît probable qu'U va faUoir prendre des mesures de relance d'ici le printemps. Si un arrêté fédéral urgent s'impose, U doit s'inspirer du projet de loi sur la stabilisation à long terme de l'évolution économique, projet actueUement en consultation. Je demande en conséquence, que l'arrêté conjoncturel urgent qui devra, le cas échéant, être élaboré, soit articulé autour des principes retenus par le projet de loi cité. Capacité d'adaptation de l'économie. Loi (N 15.6.92, Commission du ConseU national; E 27. 8.92) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U n'y aurait pas lieu de rejeter l'objet figurant dans la liste des objets des grandes lignes, R18 (Loi fédérale sur l'encouragement de la capacité d'adaptation de l'économie et son évolution équilibrée). Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (JV 14.1192, Gros Jean-Michel; E 10.1192) Le ConseU fédéral est invité - indépendamment des adaptations du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Espace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays. Il s'agit en particulier:

1. d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui limitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix;

2. de hbéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques;

3. de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives;

4. d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché;

Département de l'économie publique 71 N"

5. de modifier les procédures, la répartition actuelle des compétences entre l'administration et les tribunaux et de renforcer les dispositions pénales correspondantes. 1992 P 92.3200 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (JV 14.12.92, Gros Jean-Michel; E 10.1192) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué - indépendamment des adaptations du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Espace économique européen

- de réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays. Il s'agit en particulier d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises publiques et les régies fédérales exercent une position dominante ou de monopole. 1992 M 923211 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (E 10.12.92, Coutau; N14.1192) Le ConseU fédéral est invité - indépendamment des adaptations du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Espace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays. D s'agit en particulier:

1. d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui limitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix;

2. de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques;

3. de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives;

4. d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché;

5. de modifier les procédures, la répartition actuelle des compétences entre l'administration et les tribunaux et de renforcer les dispositions pénales correspondantes. 1992 P 92.3211 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (E 10.12 92, Coutau; N14.1192) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué - indépendamment des adaptations du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Espace économique européen

- de réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays. Il s'agit en particulier d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises publiques et les régies fédérales exercent une position dominante ou de monopole. 1992 P 923185 Incidence des projets constitutionnels, législatifa et réglementaires sur l'économie de marché (N 14.12.92, Loeb François) Le ConseU fédéral a l'intention de lancer un programme de revitalisation de l'économie. Pour qu'U réussisse, U faut que les conditions-cadres dont dispose l'Etat permettent à l'économie de marché de fonctionner parfaitement. Le Conseil fédéral est chargé:

1. de faire apparaître un nouveau chapitre dans tout message accompagnant un projet, législatif ou constitutionnel, chapitre où U exposera aux parlementaires les conséquences de ce projet sur le fonctionnement de l'économie de marché;

2. d'agir de même, au sein de l'administration, pour toute nouveUe ordonnance;

3. de vérifier sommairement, dans cette optique, les lois et ordonnances en vigueur, enfin de présenter aux Chambres, en temps utile, un rapport sur la question, rapport qui fera état de propositions d'amélioration concrètes sous la forme d'un catalogue de mesures. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays Aucun. Office fédéral du logement 1989 P 88.795 Marché locatif (N 17. 3. 89, Gysin) 1990 P 90350 Loyers à l'abri des taux hypothécaires (JV 4.10. 90, Groupe radical-démocratique) 1990 P 90.745 Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Simplification de la procédure (JV 14.12 90, Scheidegger)

72 Département de l'économie publique 1991 P ad 89.078 Financement des hypothèques (E 13.1190, Commission du ConseU des Etats; N 4.3.91) 1991 P 90.785 Obligation d'amortir les hypothèques (N 21.3.91, Groupe AdI/PEP) 1991 P 90.762 Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire (N 21.3.91, Meizoz) 1991 P 90.763 Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale (N 21.3.91, Meizoz) 1991 P 90.777 Subventionnement des loyers (N 21.3.91, Reimann Fritz) 1991 P 90.778 Thrisation des hypothèques (N 21.3.91, Reimann Fritz) 1991 P 90.864 Instauration d'un marché de placements hypothécaires (N 21.3.91, Schule) 1991 P 90.822 Programme de construction de HLM (N 21.3.91, Groupe socialiste) 1991 P 90.839 Subventionnement des loyers (JV 21.3.91, Thur) 1991 P 90.750 Recherches relatives à la lutte contre l'augmentation des coûts de la construction (N 21.3.91, Aguet) 1991 P 90.718 Obligation d'amortir les hypothèques (N 21.3.91, Eisenring) 1991 P 90.789 Tùrisation des crédits hypothécaires (JV 21.3.91, Jaeger) 1991 P 90.761 Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme (N 21.3.91, Salvioni) 1991 P 90.832 Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire (E 13.3.91, Onkeri) 1991 P 90.881 Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements (E 13.3.91, Weber) 1991 P 90.678 Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothèques (E 13.3.91, ZimmerU) 1991 P 913079 Habitations à loyer modéré. Mode de subventionnement (N 21. d 91, Carobbio) 1991 P 91.3068 Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au logement (N 24.9.91, Loeb) 1992 P 923093 Réduction des coûts de la construction de logements (E 11 d 92, Bisig) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'examiner la totalité des dispositions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'eUes peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, U mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats obtenus. 1992 P 923024 Construction de logements sociaux et relance économique (N 9.10. 92, de Dardel) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de solidarité confédérale en faveur des régions de notre pays les plus frappées par la récession économique, le chômage et, simultanément, par la pénurie de logements sociaux à loyers modérés.

a. Le projet doit prévoir un crédit-cadre extraordinaire de 500 millions de francs au total, pour 4 ans pour la construction de logements sociaux.

b. Le projet doit prévoir l'organisation de structures régionales de concertation, incluant les cantons, les organisations de logement social (notamment les coopératives), les communes et la Confédération afin de faciliter l'acquisition de terrains et l'accélération des procédures de construction. 1992 P 92.3105 Construction de logements. Réduction des coûts (N 9.10.92, Scheidegger) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U n'y aurait pas lieu d'examiner la totalité des dispositions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'eUes peuvent avoir sur les prix à la construction; U établira également la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, U mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats obtenus.

Département de l'économie publique/Département des transports, des commumcations et de l'énergie 73 1992 P 923325 Aide à la construction de logements (N 16.12.92, Baumberger) Le ConseU fédéral est invité à entreprendre une révision de l'ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements. Il s'agirait par là d'établir, suivant les régions, différentes limites supérieures du coût de construction admissibles pour l'obtention de l'aide fédérale. Ces limites seraient adaptées au niveau des coûte de chaque région, de façon que dans les régions où ce niveau est élevé, un nombre suffisant de logements et de maisons familiales puissent bénéficier de l'encouragement à la construction. Administration des blés 1990 P 90.661 Production céréalière biologique (N 5.10. 90, Diener) Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13. 6. 88, Schmidhalter) 1991 P 91.3146 Développement de la mobilité (E 17.6.91, Commission des transports et du trafic) 1992 P(2) Objectif 44 (N 17.6.92 Commission du ConseU national) ad 92.037 Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de proposer un paquet de mesures par lesquelles l'intégralité des coûts du transport marchandises (y compris les coûte externes) pourront être mis à la charge des transporteurs. Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (JV 17.12. 76, Teuscher) 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.11 81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10. 81, Commission du ConseU national; E 27.1. 82; classement proposé FF 198811209) 1982 P 82577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dam l'intérêt de l'économte générale (N 17.12. 81 Christinat; classement proposé FF 198811209) 1986 P 86523 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 110. 86, Ducret) 1986 P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19.12. 86, Commission du ConseU des Etats) 1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifa. Elimination des inégalités incommodantes (E 9. 6.86, Commission des finances du ConseU des Etats; N IL 12. 86) 1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Luceme-Montreux (JV 20.3.87, Lanz) 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10. 86, Schmidhalter; E 9. 6. 87) 1987 P 87326 Voitures CFF. Hygiène des fouettes (JV 19. 6. 87, Gunter) 1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin de fer (JV 2. d 87, Schnider-Luceme) 1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à'voie étroite et à voie normale (E9.6.87,Cavelty) 1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union Nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (JV 19. 6. 87, Commission des petitions et de l'examen des constitutions cantonales)

74 Département des transports, des communications et de l'énergie M" 1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18.12. 87, Leueriberger-Soleure) 1988 P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit (N 18.3. 88, Dünki) 1988 P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (JV 18. 3.88, Groupe radical-démocratique) 1988 P 87.979 RAIL 2000. Programme de construction à long terme (N 18. 3. 88, Köhler) 1988 P 87.943 «RAIL 2000». Modalités (N 18. 3. 88, Luder) 1988 P 87.952 Transports de conteneurs rail-route (N 18. 3. 88, Wettauer) 1988 P 87.808 Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1.3. 88, Flücldger) 1988 P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23. 6. 88, Bircher) 1988 P 88.303 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (N 23. 6.88, Schule) 1988 P 88.319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (E 15. 6. 88, SeUer) 1988 P ad 87.254 Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88553 RAIL 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement (N 7.10.88, Hänggi) 1988 P 88.551 Mise en service de trains-navettes italiens (N 7.10. 88, Schmidhalter) 1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de «RAIL 2000». Protection contre le bruit (N 16.12. 88, Leutenegger Oberholzer) 1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (E 15.12. 88 Uhlmann) 1988 P 88.758 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (N 16.12. 88, Wettauer) 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (E 1.12. 88, Commission des transports et du trafic du ConseU des Etats) 1989 P 87.907 Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (JV 9. 3. 89, Grendelmeier) 1989 P 88.896 Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (JV 17. 3. 89, Ammann) 1989 P 89352 Canots à moteur. Réduction du bruit (N 23. 6. 89, Dünki) 1989 P 89.332 Liaisons ferroviaires Saint-Gatt-Sargans (N 6.10.89, Widrig) 1989 P 89529 Personnel d'accompagnement des trains (E 3.10. 89, Weber) 1989 P 89.664 Suppression de passages à niveau CFF (N 15.12. 89, Scherrer) 1989 P 89.631 Mesures de rationalisation des CFF. Prise en compte des personnes handicapées (N 15.11 89, Keller) 1989 P 89.688 Bagages transportés par chemin de fer (N 15.12. 89, Nabholz) 1989 P 89.698 Grands projets d'infrastructure des pouvoirs publics. Réalisation (N U. 12. 89, Commission des transports et du trafic; classement proposé FF 19911941) 1990 P 89.729 RAIL 2000. Plan sectoriel (N 23. 3. 90, Allenspach) 1990 P 89.604 Désaffectation de gares CFF (N 23. 3. 90, Carobbio) 1990 P 89.763 Stratégie du trafic-marchandises des CFF. Collaboration avec le transport routier (E 5. 3. 90, Bührer) 1990 P 89.434 RAIL 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist (N 18. 6. 90, Luder) 1990 P 89.422 RAIL 2000. Projets respectueux de l'environnement (N 18. 6. 90, Wiederkehr) 1990 P 90300 Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse de l'ouest européen (N18. 6. 90, Béguelin) 1990 P 90.434 CFF. Voyages coUectifa d'infirmes (N 22. 6. m Bürgi) 1990 P 90390 Mesures propres à rendre le trafic des voyageurs plus attrayant (JV 22. 6. 90, Vottmer) 1990 P 90.438 Politique d'investissements des CFF (E 6. 6. 90, Delalay; classement proposé FF 1990III924) 1990 P 89.742 Grands projets dans le domaine des transports. Effectif du personnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans (E 6. 6. 90, Commission des transports et du trafic)

Département des transports, des communications et de l'énergie 75 N" 1990 M ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission du ConseU des Etats; N18. 6. 90) 1990 P ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission du ConseU des Etats; N18. 6. 90) 1990 P 90.643 Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix (N 5.10. 90, Eggenberg-Thoune) 1990 P 90.514 Introduction de rames de type Pendolino sw les lignes Milan-Brigue-Lausanne-Genève et Milan-Berne-Bâle (JV J. 10. 90, Martin Paul-René) 1990 P 90.628 Réseau TGV européen. Raccordement de la Suisse (JV 5.10. 90, Müller-Meilen) 1990 P 88.819 CFF. Mesures destinées à améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (N 5.10. 90, Schmidhalter) 1990 P 90.596 Maintien de la réduction de prix sw les abonnements à demi-prix (E 20. 9. 90, Bührer) 1990 P 90.806 Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement (N 14.12. 90, Eggenberger Georges) 1990 P 90.796 Tunnel ferroviaire contournant Gléresse (N 14.12. 90, Zwygart) 1991 P ad 88.058 Investissements des CFF, compétences du Parlement (E 21.9.90, Commission des finances du ConseU des Etats; N 21.3. 91) 1991 P 90.924 Législation sur les chemins de fer et monorails (N 22.3.91, Büttiker) 1991 P 90.865 Exploitations annexes des CFF. Hewes d'ouverture (N 22.3. 91, Schule) 1991 P ad 90.040 Transit alpin. Programme des travaux (N 13.3.91, Commission du ConseU national) 1991 P 91.3026 Navigation sur le Rhin. Reconduction des mesures tarifaires (N 21.6.91, Nebiker) 1991 P 91.3115 Téléphériques et prestations du service public (N 21.6.91, SeUer Hanspeter) 1991 P 91.3103 Transports publics. Dispositions prises en favew des infirmes (N 21.6.91, Weber-Schwyz) 1991 P 91.3038 Collaboration entre les CFF, les PTT et les Entreprises de transport concessionnaires (N 4.6.91, Commission des transports et du trafic) 1991 P 91.3047 Pour l'intégration du réseau ferroviaire suisse au réseau de la CE (E 17.6.91, Flockiger) 1991 P 89.677 Cargo 2000 (N 4.10.91, Bodenmann) 1991 P 91.3112 NLFA et trafic de transit avec la CE (N 4.10.91, Groupe radical-démocratique) 1991 P ad 90.261 Trafic régional Participation des cantons (N 4.10.91, Commission des transports et du trafic du Conseil national) 1991 P (I) Capacité de la gare de Lucerne ad 91.040 (E 1.10.91, Commission du Conseil des Etats) 1991 P (II) Tunnel de base du Saint-Goihard. Possibilité d'une extension ultériewe vers la Surselva ad 90.040 (E 3.10. 91, Commission du Conseil des Etats) 1991 P 91.3155 Révision de la loi sw les chemins de fer (E 3.12.91, Simmen) 1991 M ad 90.086 Loi sw les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans (N 18.6.91, Commission des transports et du trafic du ConseU national; E 3.12.91) 1991 Pad 91.055 Budget CFF. Plan à moyen terme 1993-1997 (N 25.11.91, Commission des transports et du trafic du Conseil national) 1992 P 91.3089 Transports publics au Val-de-Travers (JV 9.3.91 Borel) Les CFF envisagent le transfert du rail à la route d'une partie des transports publics au Val-de-Travers. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de veUler à ce que les CFF ne prennent aucune décision définitive en la matière avant que

1. ne soient connus les résultats des études décidées de part et d'autre de la frontière concernant les liaisons TGV via Pontarlier et Vallorbe;

2. n'ait été faite une étude sur les besoins en transports publics entre Neuchâtel et Pontarlier (et non uniquement entre Travers et les Verrières);

3. n'aient été calculées les économies possibles en rationalisant l'utilisation des équipements actuels.

76 Département des transports, des communications et de l'énergie N- 1992 P 90.809 Ligne ferroviaire régionale Lugano-ChJUmo/Côme-MUm (N 9.3.92, Cavadini) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre, en coUaboration avec les CFF, les mesures suivantes: A. A court terme

1. Prévoir un arrêt de 2 à 3 minutes à Chiasso des quatre trains partant de Lugano à 09.18 et 15.32 et de Milan à 07.05 et 19.30, sans toutefois allonger la durée du parcours, cet arrêt étant récupéré pendant le trajet. On tiendra ainsi compte des requêtes de Chiasso et du Mendrisiotto inférieur, tout en améliorant la compétitivité du rail par rapport à la route;

2. Diminuer sensiblement le temps de parcours des 16 autres trains internationaux circulant entre Lugano et Milan par une substantielle réduction (réalisable) de la durée actueUe de l'arrêt à Chiasso et par l'augmentation de la vitesse avec le recours à des locomotives plus puissantes;

3. Améliorer la qualité du matériel roulant des trains internationaux passant par le Gothard, car le matériel utilisé actuellement en fait une ligne de seconde catégorie;

4. Instituer un groupe de travaU mixte Suisse-Italie pour améliorer le service voyageurs. Les responsables locaux des compagnies ferroviaires des deux pays devraient être représentés dans ce groupe, qui aurait pour mandat d'élaborer un projet de train régional entre le Tessin et la Lombardie. B. A moyen terme

5. Réaliser une liaison ferroviaire régionale à cadence horaire entre Lugano, Chiasso, Côme et Milan, avec un temps de parcours de 60 minutes et un matériel roulant approprié (par exemple des rames de cinq voitures avec engin tracteur à transformateur de courant incorporé). 1992 P 91.3401 Réforme des Chemins de fer fédéraux (N 9.3.91 Groupe radical-démocratique) Après l'échec du mandat de prestations 1987 - pour citer les termes utilisés par la direction des CFF -, à cause de l'écart toujours plus marqué entre les coûte et les recettes et étant donné la nécessité d'une nouveUe réglementation en 1994, à l'échéance du mandat de prestations 1987, une sérieuse remise en question du rôle et des structures des CFF s'impose. Les CFF ont exigé des autorités politiques, dans leur livre blanc du 24 octobre 1991, qu'eUes définissent des objectifs pour l'avenir des CFF, qu'eUes établissent des priorités et qu'eUes mettent à leur disposition les moyens nécessaires pour remplir ces objectifs. Afin de permettre aux Chambres fédérales d'entamer à temps une réflexion sur ce sujet le ConseU fédéral est invité à faire un rapport accompagné de propositions concrètes, voire de solutions de rechange, rapport qui traitera également des éventuelles réformes suivantes:

1. Séparation des activités des CFF en deux domaines:

- un domaine géré par les CFF sous leur propre responsabUité selon les principes de l'économie de marché et sans aucun soutien de l'Etat;

- un domaine dans le cadre duquel des CFF remplissent, aux frais des commanditaires, les missions qui leur sont confiées par la Confédération, les cantons et les communes.

2. Disparition du statut de fonctionnaire pour les agents des CFF.

3. Privatisation des CFF. 1992 P 923008 Conséquences du corridor ferroutage dans le canton d'Argovie (E 16.6.91 Huber) Le ConseU fédéral est invité à faire en sorte que la mise en vigueur des mesures suivantes et la construction et la mise en exploitation du corridor de ferroutage à travers l'Argovie aient lieu simultanément conformément à la demande formulée par la commission parlementaire compétente du Grand ConseU argovien:

- Application stricte de toutes les dispositions légales concernant la protection de l'environne- *" ment.

- Tout particulièrement, application stricte des dispositions légales concernant les valeurs- limites admises pour le bruit

- Prise en considération des conditions fixées par le canton et les communes en matière de protection des eaux souterraines et de protection contre les catastrophes.

- Suppression, dans les plus brefs délais et pour des raisons de sécurité, de tous les passages à niveau non surveillés.

Département des transports, des communications et de l'énergie 77 N" 1992 P 92.3126

- Aucune réduction de la fréquence des trains régionaux, qui doit être au moins maintenue, et si possible augmentée, au titre de l'encouragement des transports publics. Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (E 16 6.92, Roth) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 1991. 1992 P 923221 1992 P 92.3400 1992 P 923431 1992 P 923146 1992 P 923362 Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier. Ligne ferroviaire Stem-Winterthow et collaboration transfrontalière (N 9.10.91 Bircher Peter) Le ConseU fédéral est chargé de réaliser, aussi dans la vallée du Rhin de Stein AG à Winterthour, les objectifs de «RaU et bus 2000» et notamment:

- de stopper le démantèlement des lignes ferroviaires auquel on assiste depuis des années;

- de réaliser, en combinant le rail et le bus, un plan d'ensemble moderne du trafic régional;

- de donner au trafic grandes lignes des horaires pratiques (trains rapides s'arrêtant aux gares de transit);

- d'assainir le pont de chemin de fer entre Koblenz AG et Waldshut (Allemagne) ou d'en construire un neuf afin que les frontaliers allemands de la région du sud du pays de Bade - toujours plus nombreux - puissent se rendre à Zurich en utilisant les transports en commun;

- d'honorer, par la mise en service d'un matériel roulant moderne, le oui à la ligne de la vallée du Rhin (on fêtera cette année le centième anniversaire de la construction du tronçon Stein-Koblenz);

- de mieux coordonner les transports pubhcs entre la Suisse et l'AUemagne le long du Rhin; et

- d'insérer la ligne Baden-Turgi-Koblenz-Zurzach-Eglisau-Bülach au réseau des transports publics de la région de Zurich et en faisant une ligne circulaire. Revalorisation de la liaison ferroviaire Stuttgart-Zurich (JV 16.12.92, Baumberger) Le ConseU fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires, en accord avec les CFF, afin que les trains internationaux reliant Stuttgart à Zurich (et Milan) passent dès que possible par Schaffhouse, Winterthour et Zurich-Aéroport. Cet itinéraire permettrait de revaloriser la liaison précitée, de mieux absorber sur le raü l'augmentation constante du trafic Nord-Sud, mais aussi d'améliorer la situation économique des régions de Schaffhouse et de Winterthour, qui sont menacées en raison de leur structure trop peu différenciée. Transit à travers le Gothard. Tracé entre Lugano et la frontière italienne (N 16.1192, Cavadini Adriano) Le ConseU fédéral est chargé de:

1. multiplier les contacts avec les autorités italiennes afin de:

a. déterminer par quelle Ugne (Chiasso-MUan et/ou Tessin-Luino) le trafic en provenance de la future transversale du Gothard sera acheminé;

b. vérifier si les lignes italiennes choisies sont suffisantes pour supporter le trafic accru, et dans le cas contraire s'assurer que l'Italie effectuera à temps les investissements et les travaux nécessaires.

2. poursuivre les études concernant la liaison ferroviaire entre Lugano et la frontière italienne, qui sont un préalable à la définition des projets de tronçon BeUinzone-Lugano et de la future gare de Lugano;

3. soumettre au Parlement, si besoin est, la demande de crédit pour l'étude du projet de tronçon Lugano-Chiasso et le cas échéant, du tronçon Tessin-Luino, déjà mentionné au chiffre 2. Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (N 16.1192, Matthey) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 1991. Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûte et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier. Accidents CFF. Organe indépendant chargé dés enquêtes (N 16.1192, Nabholz) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibUité d'instituer un organe indépendant chargé d'enquêter sur les accidents des CFF.

78 Département des transports, des communications et de l'énergie 1992 P 923320 TGV quadricourant pow la ligne du Simplon (JV 16.1192, Schmidhalter) Les compagnies de chemin de fer belge, française, allemande et néerlandaise sont tombées d'accord pour commander ensemble à l'entreprise franco-anglaise GEC Alsthom trente-sept rames de TGV quadricourant qui circuleront de Paris à Amsterdam et à Cologne en passant par Bruxelles. J'invite le ConseU fédéral à examiner la possibUité d'associer la Suisse à cette commande, sachant que nous aurons aussi besoin de rames quadricourant pour assurer la liaison directe Paris-MUan par Genève, Lausanne et Brigue. 1992 P 92.3397 Réduction des tarifa de ferroutage (E 1.12.92, Bloetzer) Le ConseU fédéral est invité à revoir les tarifs de ferroutage applicables à la traversée des tunnels alpins et à prévoir notamment un financement de ces frais par l'intermédiaire de la taxe d'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière). En guise de mesure d'urgence, U est prié de faire en sorte que ces tarifs soient réduits davantage et que de nouvelles catégories d'abonnements à tarif forfaitaire soient créées pour les usagers réguliers. 1992 P 923251 Pow de nouvelles techniques de transport combiné (E 30.9.92, Cavelty) Le ConseU fédéral est invité à examiner la possibUité d'utUiser de nouveaux systèmes de transport combiné rail/route («Kombitrailer», «RoadRaüer» par exemple) dans le trafic de transit et dans le trafic intérieur et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires pour promouvoir ces techniques. Il faut aussi étudier la possibUité de former les convois de façon plus rapide que par les longues manœuvres auxqueUes on procède actuellement. On cherchera à coopérer avec l'industrie des transports et à assurer une harmonisation technique sur le plan européen. 1992 P 92.3412 Trafic combiné navigation rhénane et train. Solution transitoire concernant les tarifa (E 1.12.92, Plattner) Les mesures tarifaires de l'arrêté fédéral de 1986 arrivent à échéance à la fin de 1992. En conséquence, le ConseU fédéral est invité à reporter temporairement la suppression de la réduction du nombre de kilomètres tarifaires (ramenés de 25 à 10) sur la Ugne ports rhénans-Bâle CFF, soit en confiant directement un mandat aux CFF, soit en soumettant un projet au Parlement. Ceci permettrait d'éviter que, pendant la durée des négociations prévues pour trouver une solution définitive, le trafic combiné navigation rhénane et train ne soit défavorisé sur le plan tarifaire et que le trafic des marchandises ne soit transféré sur la route. 1992 P ad 92.064 Charges des transports publics sw tes finances fédérales (E 9.1192, Commission des finances du ConseU des Etats) Le ConseU fédéral est prié de présenter un rapport sur les charges que font peser à moyen terme les transports publics sur les finances fédérales et de faire part de ses intentions concernant les conséquences qui en résultent. Ce rapport devrait plus spécialement répondre aux questions suivantes:

a. Les investissements et les dépenses d'exploitation pour les CFF et les ETC peuvent-ils être réduite sans porter atteinte aux transports et communications d'une façon insupportable pour la population et pour l'économie? Comment peut-on les financer sans entraîner des charges supplémentaires pour les cantons?

b. Quelles modifications pourrait-on apporter à la conception de «RaU 2000» pour parvenir à faire des économies considérables dans les dépenses futures d'exploitation?

c. Comment le ConseU fédéral envisage-t-U de réaliser le projet des transversales alpines? Envisage-t-il de procéder par étape? Comment prévoit-U de mettre à disposition les moyens financiers nécessaires pour les investissements, compte tenu de l'évolution du marché des capitaux et des finances fédérales? 1992 P ad 922016 RaU+Bus 2000 avec le vélo (N 16.12.92, Commission des transports et des télécommunications) Le ConseU fédéral est prié d'intervenir auprès des entreprises de transport afin qu'elles appliquent les principes ci-après:

1. Les entreprises de transport s'engagent à améliorer les accès et les possibUités de déposer les vélos à la gare.

2. Sur tous les moyens de transport public, il devrait être possible, moyennant un prix raisonnable et lorsque l'exploitation le permet, d'emmener un vélo (manutention par l'usager).

3. Lors de l'acquisition de matériel roulant et lors de révisions, on tiendra compte des particularités techniques du transport des vélos.

4. Les entreprises de transport suisses s'engagent dans les organismes internationaux pour que le transport des vélos reste possible entre les différents pays.

Département des transports, des communications et de l'énergie 79 N" Office fédéral de l'aviation civile 1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30. 9. 82, Stucki; classement proposé FF 19921587) 1989 P 89.619 Nuisances et bruit à l'aéroport de Genève-Cointrin (N 15.12. 89, Ziegler) 1990 P 90.351 Aéroport de Bâle-Muttwuse. Organe de contrôle autonome (N 22. 6. 90, Leutenegger Oberholzer) 1991 P 91.3099 Navigation aérienne. Definition d'une conception (N 4.10.91, Longet) Office fédéral de l'économie des eaux 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (N 6. 6. 77, Pedrazzini) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grobet) 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (JV 15.12. 78, Akeret) 1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (N 3. 6. 80, Bundi; E 3.3. 81) 1981 P 81.492 Barrages. ResponsabUité civile des propriétaires (N 18.12. 81, Vannay) 1987 P 87.490 Loi sw l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1.10. 87, Maeder-Appenzell) 1988 P 88543 Modernisation des centrales hydrauliques (N 16.12.88, Bodenmann) 1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques (N 16.12. 88, Schmidhalter) 1989 P ad 88.264 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (N 17.3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1990 P 89.773 Redevances hydrauliques en régions de montagne (N 23. 3. 90, Aliesch) 1992 P 91.3340 Cataclysmes. Fonds d'aide aux communes (E 9.6. 92, [Lauber]-Küchler, N16.12.92) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'instituer et d'alimenter un fonds auquel pourront faire appel, rapidement et aisément, les communes touchées par de graves catastrophes naturelles en vue du préfinancement des mesures de remise en état. L'objectif est d'éviter aux communes les importantes charges d'intérêts résultant du préfinance¬ ment de ces travaux. Les acomptes versés seront intégralement remboursés au fonds lorsque les cantons et la Confédération auront établi le décompte final des subventions, ou lorsque les versements seront intervenus. 1992 P 923279 Loi sw l'utilisation des forces hydrauliques. Redevances équitables (N 16.12. 92, Columberg) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de révision de l'article 49 de la loi du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, en se référant le cas échéant à l'article 24bls, 3e alinéa, de la constitution, dans le but d'adapter la limite supérieure des redevances aux conditions actuelles. Il conviendrait également d'examiner la possibUité de renoncer à limiter la redevance annuelle par la voie législative. 1992 P 923274 Loi sw l'utilisation des forces hydrauliques. Modification de l'article 49, 1er alinéa (JV 16.1192, Danuser) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'U n'y aurait pas lieu d'ordonner la question d'une augmentation du taux maximum de la redevance hydraulique. La redevance annuelle, qui est aujourd'hui de 54 francs par kilowatt théorique, est relevée tous les cinq ans au moins jusqu'à ce qu'elle ait atteint sa valeur réelle de 1916. Ensuite, eUe sera adaptée périodiquement à l'indice des prix à la consommation. Jusqu'à ce que cette valeur soit atteinte, le Conseil fédéral peut percevoir un montant égal à la redevance annueUe, en faveur des cantons ou des ayants droit désignés par les législations cantonales, pour l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi sur FutUisation des forces hydrauliques (montants compensatoires). Il peut également percevoir un montant approprié pour favoriser l'exploitation des énergies renouvelables. Des exceptions peuvent être prévues pour les entreprises qui consomment une grande quantité d'énergie et qui, s'U n'y avait pas de réglementation spéciale, envisageraient un transfert de leurs activités. 1992 P 92.3199 Modification de la législation fédérale sw les droits d'eau (E 15.12 91 Schule) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédérales une révision de la législation fédérale sur les droits d'eau, en particulier une révision

80 Département des transports, des commumcations et de l'énergie 1987 P (I) ad 87.046 1988 P 87342 1988 P 88.440 de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, le cas échéant sur la base de l'article 24bis, 3 e alinéa, de la constitution, dans le but de supprimer la limitation fédérale de la redevance annuelle et de déréglementer ce domaine pour des raisons d'ordre politique et économique. Office fédéral de l'énergie ResponsabUité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation (JV 6.10.87, ConseU national) Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28.9. 88, Commission de l'énergie) Législation sw l'énergie atomique (E 6.10. 88, VUtiger) Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27.9. 88, Bundi; E16.3. 89) 1990 Pad 88.077 Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences (JV & 2 90, Commission du Conseil national) Projet de politique énergétique (E 18.3.91, Huber) Taxes combinées sw le gaz carbonique et l'énergie (JV 4.10.91, Jaeger) Le bois, source d'énergie (N 13.11 91, Bürgi) Energie solaire. Programme de développement 1991 (N 13.12.91, David) Politique énergétique. Programme d'action (N 25. U. 91, Groupe écologiste) Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (N 13.1191, Ruf) Renforcement des mesures d'encouragement à la géothermie (N 13.12 91, Savary-Vaud) Définition d'une politique énergétique et de l'environnement (N 25. U. 91, Segmütter) Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25. U. 91, Groupe socialiste) Programme d'impulsion en favew de l'énergie solaire (N 13.1191, Wiederkehr) Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25. U. 91, Groupe socialiste; E 9.6.92) Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative sur le moratoire, nous chargeons le ConseU fédéral d'élaborer immédiatement un programme de mesures de politique énergé¬ tique. Ce programme doit couvrir au moins les domaines et les mesures suivantes:

1. Développer les programmes d'impulsion pour une utilisation rationnelle de l'énergie et déclarer contraignantes les recommandations du DFTCE de mai 1989 concernant les tarifs des énergies de réseau.

2. Augmenter les crédits de programme destinés aux instaUations pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents énergétiques indigènes peu polluants; encourager systématique¬ ment le développement d'énergies de substitution, notamment de l'énergiesolaire.

3. Encourager les efforts des cantons en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie. 1992 M 91.3016 Energie nucléaire. Révision partielle de la législation (N 25.11. 91, Fischer-Seengen; E 9.6.92) Le ConseU fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de revision partielle de la législation sur l'énergie nucléaire visant à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisation pour la création de dépôts de déchets radioactifs. B importe notamment de veUler à ce que la procédure de consultation relève pour l'essentiel des autorités fédérales, les objectifs des législations cantonales devant être dûment pris en considération dans cette procédure. 1992 P 91.3016 Energie nucléaire. Révision partielle de la législation (N 25. U. 91, Fischer-Seengen; E 9.6.92) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de révision partielle de la législation sur l'énergie nucléaire visant à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisation pour la création de dépôts de déchets radioactifs. Il importe notamment de veiller à ce que le droit d'exproprier soit octroyé en même temps que l'autorisation générale ou l'autorisation de prendre des mesures préparatoires. 1992 M 923086 Procédure accélérée pow les installations ériergétiques (N 19.6.92, Berger; E 1.1192) Le ConseU fédéral est invité à prendre, dans les meUleurs délais, toutes dispositions permettant d'introduire une procédure d'enquête accélérée afin d'activiter toutes réalisations ou améliora- 1991 P 90.724 1991 P 90.994 1991 P 90.964 1991 P 90.851 1991 P 90.810 1991 P 90.716 1991 P 90.828 1991 P 90.823 1991 P 90.735 1991 -P 90.720

Département des transporte, des communications et de l'énergie 81 tions d'installations nécessaires à notre ravitaillement en énergie, notamment en énergie électrique. 1992 P 923137 Energie renouvelables. Concours (N 19.6.91 Caccia) La diffusion des nouveUes techniques énergétiques est un des objectifs principaux de la politique dans le domaine de l'énergie, et en particulier du programme Energie 2000 et du projet DIANE (Dissémination intensive des applications des nouveUes énergies). Les problèmes ne manquent pas, et notamment celui du prix élevé des énergies produites au moyen de technologies novatrices. L'Académie suisse des sciences techniques (ASST) se propose de contribuer au programme Energie 2000 en s'attaquant précisément à ce problème. EUe a l'intention d'organiser un concours «Energies renouvelables» qui s'adresserait aux industries et aux organismes de droit public et privé, et qui serait doté d'un prix substantiel, de l'ordre d'un demi million de francs. Or en raison dé la précarité de sa situation financière, l'ASST n'est pas en mesure de financer le concours avec ses seules ressources. Par le présent postulat, je prie le ConseU fédéral dé soutenir financièrement ce concours, en puisant dans les fonds alloués au programme Energie 2000. 1992 P Imposer le programme «Energie 2000» et EEE (JV 27.8. 92, Commission de l'environnement, de ad 92.057-3 l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national) Avant ou pendant la ratification du Traité sur l'EEE, le ConseU fédéral est chargé de déposer, sous une forme appropriée, une déclaration sur les intentions de la Suisse concernant les normes d'emploi en énergie des marchandises courantes. Une telle déclaration (p. ex. une remarque au protocole national) permettrait la fixation de normes standard d'utilisation d'énergie des appareils électriques courante et des voitures automobUes privées, dans le cadre des objectifs de stabilisation figurant au programme «Energie 2000». Office fédéral des routes 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13. 3. 79, Oehler) 1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (N 19. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 21 3. 85, Schmidhalter) 1986 P 86.397 Route cantonale DagmerseUen-Wolhusen. Revalorisation (JV 20. 6. 86, Aregger) 1986 P(I) Route nationale N 9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz ad 84.094 (JV 19. 6.86, Commission du ConseU national; E 23. 9. 86, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 86.588 Oberhauserriet Raccordement aux routes nationales (JV 3. 3. 88, Basier) 1988 P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois (N 7.10.88, Aubry) 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (JV 7.10. 88, Rychen) 1989 P 88.527 Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction (N 9. 3. 89, Béguelin) 1989 P 87375 Oberland bernois. Amélioration de la desserte (N 9.3.89, Bonny) 1989 P 89.313 Réseau des routes principales. Nouveau tronçon (JV 23. 6. 89, Schule) 1989 P 89.431 Routes nationales. Revêtements «propres» (N 23. 6.89, Schule) 1989 P 89539 Routes nationales. Compensation des atteintes portées au paysage (E 3.10. 89, Flockiger) 1989 P 88524 Parkings de dissuasion. Subventionnement (N 6.10.89, Spoerry) 1989 P 89.575 JV 1. Tunnel de Baregg (JV d 10. 89, Humbel) 1990 M 90570 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (N 3.1190, Kohler; E 20.9.90) 1990 P 90.361 Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (N 14.12. 90, Couchepin) 1990 M 90.577 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (E 20.9.90, Cavadini; N 3.12.90) 1990 P 90.334 Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (E 20. 9.90, Lauber) 1991 P 90.905 Classement de la route du Passwang (JV 22 3. 91, [Hänggi]-Nussbaumer)

82 Département des transports, des commumcations et de l'énergie 1989 P 88.858 1989 P 88.757 1989 P 88.860 1990 P 90.842 1991 P 90.955 Extension du réseau des routes principales (N 20.3.91, Schmidhalter) 1991 P 90.929 Extension du réseau des routes principales (E 18.3.91, Lauber) 1991 P 90.937 Autoroute Gothard-Chiasso. Réexamen du tracé (N 21.6.91, Cavadini) 1992 P 923236 Priorité absolue au contournement sud de Bienne (N 9.10.91 Scherrer Jiirg) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'inscrire le contournement de Bienne par le sud (tronçon de la N5) dans le programme de première priorité de construction des routes nationales et de prendre de son propre chef, jusqu'à fin 1992, la décision de construire cet ouvrage. Office fédéral de la communication Télévision suisse alémanique. Régionalisation (N 17.3.89, Bonny) Recherches sur l'impact des médias (N 17.3.89, Ott) Télévision suisse alémanique. Régionalisation (E 16.3.89, Gadient) Dissociation de la Radio et de la Télévision (N 14.1190, Schule) Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération (N20.3.91,Borel) 1992 P 91.3407 Météo, bulletin d'enseignement et état des pistes. Animation satellite à la télévision (N 3.3.91 Blatter) Depuis plusieurs années, la télévision autrichienne fournit à ses téléspectateurs, grâce à un procédé d'animation de l'image, un service de renseignements sur les conditions météorolo¬ giques, l'enneigement et l'état des pistes dans les principaux domaines skiables du pays. De cette manière, le Suisse moyen est mieux renseigné sur les stations de ski de l'Autriche que sur celles de son propre pays. Depuis quelque temps, les grandes régions touristiques de Suisse s'efforcent de mettre en œuvre, avec le concours de la SSR, un service d'animation météo analogue à celui de notre voisin oriental. Le ConseU fédéral est prié de soutenir activement, dans la mesure de ses compétences, les efforts légitimes que font les régions de montagne de notre pays dans ce domaine. 1992 P ad 91.2006 Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive (JV 3.3.92, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du Conseil national) Le ConseU fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales rapport et proposition sur la manière qu'U envisage pour éviter le blocage des canaux de la TV par la chaîne sportive ou par d'autres chaînes télévisées. 1992 P 92.3283 Mandat de la SSR Renforcement de la cohesion nationale (JV 9.10.92, Groupe de l'Union démocratique du Centre) Le ConseU fédéral est prié, lors du réaménagement de la concession de la SSR, de modifier le mandat de cette dernière de manière à renforcer sensiblement son rôle de cohésion nationale en prévoyant plus d'échanges de programmes coordonnés entre les différentes régions linguis¬ tiques. Il conviendrait d'enrichir l'offre de programmes des différentes régions linguistiques avec beaucoup plus d'apports provenant des autres régions, notamment dans le domaine des actualités quotidiennes, de l'information politique et de la culture. La télévision alémanique (DRS) notamment devrait présenter les activités du Parlement fédéral d'une manière plus fidèle et qui tienne mieux compte de la diversité des opinions. Direction des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en favew de l'économie générale (E 7.3. 71 Commission du ConseU des Etats; N 27. 6. 72) Bande FM sur le bassin lémanique (N 23. 6. 88, Spielmann) Décentralisation des services postaux (JV 23. 6. 89, Carobbio) Emission de timbres spéciaux. Révision de l'ordonnance (N 23.3. 90, Loeb) Prestations postales à Genève (N 22. 6.90, Longet) Prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 1.10.91, Cottier, N 3.3.92) Les charges provenant des prestations fournies gratuitement ou, à tout le moins à un prix de revient par les PTT à l'économie générale, sont en nette augmentation. Ces charges qui ne sont 1988 P 88343 1989 P 89.362 1990 P 89.784 1990 P 90.469

Département des transports, des communications et de l'énergie 83 N" que partieUement indemnisées, grèvent l'entreprise et affaiblissent ses capacités d'investisse¬ ment EUes constitueront un handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouveUe législation sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pourrait être soumise, pour certains de ses services, à la libre concurrence du marché. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de procéder, à la lumière de critères économiques, à une étude complète de la question. Il examinera notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir queUes prestations. Si eUes sont maintenues aux PTT, U devra créer les bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les frais relatifs au service des bus seraient à indemniser par analogie à la prise en charge par la Confédération des prestations de transports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice d'une concession. 1992 P 91.3411 Transports postaux par chemin de fer (N 20.3.92 Béguelin) Le ConseU fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires afin

- que le nouveau contrat entre PTT et CFF pour le transport des colis postaux et des lettres s'inscrive bien dans une perspective générale de transfert de trafic de la route au raU, pour préserver les objectifs supérieurs de protection de l'environnement, et non pas l'inverse,

- que les intérêts des entreprises concessionnaires et la cohérence des investissements fédéraux en leur faveur soient préservés en matière de transports postaux. 1992 P 92.3019 Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort cowant Modification de l'article 5 (E 9. 6.92, Loretan) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de proposer une modification de l'article 5 LIE prévoyant que les PTT indemnisent les cantons et les communes de manière adéquate pour le droit d'établir des lignes téléphoniques et télégraphiques souterraines sur le domaine public (places, rues ou canaux par exemple).

84 C. Motions et postulats dont le classement est proposé (à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport) N» Chancellerie fédérale Aucun. Département fédéral des affaires étrangères *P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12.80, Braunschweig) *P 85503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (N 4.10.85, Robert) *P 85.992 CoUaboration internationale en cas de catastrophe (N 21.3.86, Cotti Gianfranco) *P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (N 9.10.87, Cotti) *P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23.6.88, Ott) P 88.854 Images de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17.3.89, Dietrich) P 88329 Répubhque socialiste du Vietnam. Relations (N 23.6.89, Ziegler) P 89.397, Rapport «Notre avenir à tous». Conséquences pour la Suisse (N 23.6.89, Rebeaud) P ad 88.045 Intégration européenne (E 22.6.89, Commission du commerce extérieur) P 89.725 Route entre Lörrach et WeU (N 19.3.90, Burckhardt) P 90.693 Initiative diplomatique en vue du désendettement de certains pays en développement (E 5.12.90, Gadient) P 90.729 Comité suisse pour l'interdépendance et la solidarité mondiale (E 20.5.90, FhlcMger) P 91.3017 Conférence internationale sur le Proche et le Moyen-Orient (N 21.6.91, Dietrich) P 91.3065 La tente Botta - exposition itinérante en Europe (N 4.10.91, Grassi) P 91.3060 Tente de Botta (N 4.10.91, Loeb) P 90.618 Aide aux victimes de Tchernobyl (N 13.12.91, Rebeaud) Département fédéral de l'intérieur *P 88.353 Communauté de travaU en faveur de la lecture pour la jeunesse (N 23.6.88, Hafner Ursula) *P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone. Convention (E 29.9.87, Commission du ConseU des Etate) *P 87.950 Recherche sur l'environnement (N 18.3.88, Longet) *P 81564 Inefficacité des antibiotiques (E18.3.82, Bauer) *P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10.83, Braunschweig) *P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16.8.88, SeUer) *P 81.502 Route-raU. Coût respectif des accidents (N 18.12.81, Segmüller) *P 83.519 Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10.83, Allenspach) *P 84371 Cancers d'origine professionnelle (N 5.10.84, Carobbio) *P 86.193 Traitements médicaux ambulatoires (N 19.6.87, Carobbio) *P 87.581 LPP. Rapport et révision éventueUe (N 18.12 87, Oehler) *P 87.503 Mauvais traitements infligés aux enfante (N 18.3.88, Stamm Judith) *P 88.589 Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16.12.88, Neukomm) *P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20.6.86, Uchtenhagen) *P 88.447 Formation continue. Participation de la Confédération (N 7.10.88, Groupe socialiste) *P ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi (E 9.3.87, Commission de la science et de la recherche) *M 88.475 Formation et recherche. CoUaboration entre l'Etat et l'économie (N 7.10.88, Groupe démocrate-chrétien; E 29.11.88) *M 88.482 Formation et recherche. CoUaboration entre l'Etat et l'économie (E 29.1.88, Danioth; N 7.10.88) *P 88.700 Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs (N 16.12.88, Pini) *P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (N 7.10.88, Ziegler)

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

85 N- P 89.745 p 90.446 p 87.450 p 89.347 p 923151 P(II) ad 88.055 p 89.302 p 89.519 p 87.964 p ad 89.011 p ad 89.011 p 88.828 p 88.842 p 89.651 p 89.722 p ad 88.227 Egalité de droits hommes-femmes. Rapports périodiques (N 23.3.90, Longet) Littérature destinée à la jeunesse (N 22.6.90, Danuser) Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (N 13.3.89, Rutishauser) Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique (N 23.6.89, Leutenegger Oberholzer) Dioxyde d'azote et ozone: Valeurs d'alarme (N 3.6.92, Dettling) Musée national de Prangins. Débarcadère (N 21.9.89, Commission du ConseU national). Harmonisation internationale de la radioprotection (N 23.6.89, Commission de gestion) Institut de l'alimentation (N 6.10.89, Fierz) Listériose et marché du fromage (N 21.9.89, MuUer-WUiberg) Denrées alimentaires. ResponsabUité du consommateur (N 29.1.92, Commission du Conseü national) Denrées alimentaires. ResponsabUité du consommateur (N 29.1.92 Minorité de la Commission du ConseU national) LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17.3.89, Allenspach) Caisses de retraite. Politique de placement (N 21.6.89, MflUer-Argovie) Substances nocives sur les lieux de travaU (N 23.3.90, Carobbio) Main-d'œuvre féminine occupée à temps partiel. Rentes AI (N 23.3.90, Danuser) Information des bénéficiaires de rentes (N 26.9.90, Commission de la sécurité sociale) Personnes séropositives. Interdiction de toute discrimination en matière de couverture d'assu¬ rance-maladie et de prévoyance professionneUe (N 13.12.91, [Longet]-von Feiten) 91.3355 Interventions chirurgicales ambulatoires et en milieu hospitalier. Régime d'assurances (N 13.12.91, Segmüller) Assurance-maladie. Franchise «à la carte» (N 13.12.91, Hafner Rudolf) Interdiction du dopage (N 5.10.90, Büttiker) EPFL. Transports publics (N 21.9.89, Commission pour la science et la recherche) Formation permanente (E 15.3.90, Jelmini) Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE (N 21.6.91, Segmüller) Département fédéral de justice et police Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27.9.88, Danioth) Effets de l'intégration européenne (E 15.12.88, Jagmetti) AutomobUes à propulsion solaire. Immatriculation facUitée (N 20.3.87, Bircher) Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (N 18.12.87, Bircher) Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16.12.88, SeUer Rolf) Mission et engagement de la protection civUe (N 2 3.87, Auer) Radio locale pour la protection civUe (N 7.10.88, Wanner; E 15.6.89) Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18.3.83, Künzi) Mensurations cadastrales (E 1.10.87, Arnold) Plaques de police interchangeables (motocycles - voitures de tourisme) (N 6.10.89, Frey Walter) M 89.598 Instructeurs de la protection civUe, centre de formation (N 15.12.89, Neuenschwander; E 15.10.90) P 89.597 Fonds de sécurité routière. Représentation de l'Association Suisse des Transports (N 11.3.91, Fierz) P 90.974 Centres d'enregistrement pour requérants d'asUe. Accès des œuvres d'entraide (N 10.6.91, Longet) P 91.3158 Politique des étrangers. Centre de coordination (N 13.12.91, SeUer Hanspeter) R 92.3302 Création d'un groupe de travaU interdépartemental (E 7.10.92, Commission des institutions du ConseU des Etats)

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans. P 91.3372 M 89.592 P zu 89.029 P 89.810 *P 88.453 *P 88.801 *P 86.182 *P 87.557 *P 88.572 *P 86.180 *M 88.501 *P 82.543 *P 87350

86 N" Département militaire fédéral *P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (N 10.3.88, SeUer) P 89.783 Sondages d'opinion dans les écoles et cours mUitaires (N 23.3.90, Loeb) P (Ill)ad 90.022 Fonction du chef de la division sécurité (E 29.11.90/N 13.12.90, Commission du ConseU des Etats/Commission du ConseU national) P 91.3021 Restitution de terrain rnUitaire à l'agriculture (E 19.6.91, Fluckiger) M (II)ad 90.061 Intensification de la recherche sur la paix et les conflits (N 5.6.91, Commission du ConseU national; E 24.9.91) Département fédéral des finances * P 86313 p 88.479 p ad 87.063 p 89.492 p 89.366 p 92.3319 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (N 16.10.88, Zbinden Hans) Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18.3.88, Groupe AdI/PEP) Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (N 7.10.88, Carobbio) Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières (E 14.6.88, Commission du ConseU des Etats) Monnaie commemorative Gertrud Kurz (N 6.10.89, Bär) Cadeaux faits aux fonctionnaires (N 23.6.89, Gunter) Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition (N 26.8.92, Bürgi) Communication électronique dans l'administration fédérale (N 16.9.91, Commission du ConseU national) Département fédéral de l'économie publique •P 87.986 p 77.316 p 77.434 p 84.485 p ad 84.062 •p 86.524 •p 86.497 •p 87508 •p 87.457 p 87.462 ■p 88.339 p 88.454 92.3192 p 89.317 p 89364 p ad 89.062 p ad 88225 p 913311 p 91.3321 M 91.3430 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23.6.88, Diener) Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1.78, Thalmann) Indication des prix. Modalité d'affichage (N 5.10.84, Jaggj) Apprentissage et recyclage garantis (N 26.9.85, Minorité de la Commission du ConseU national) TravaU à l'écran de visualisation. Rayonnements (N 9.10.86, Renschler) Tâches administratives à la charge des entreprises (N 19.12.86, Allenspach) Taux des subventions à la formation professiormeUe (LAgr et LFor) (N 9.10.87, Tschuppert) Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23.6.88, Wyss Paul) Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15.3.88, Affolter) Protection des eaux et agriculture (N 7.10.88, Luder) Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (N 7.10.88, Büttiker) Représentation des femmes dans les organes et comités de l'Espace économique européen (N 26.8.92 Commission de politique extérieure du ConseU national) Demande d'adhésion à la CE. Participation du Parlement au processus de négociation (N9.10.92,VoUmer) Formation continue et éducation des adultes (N 23.6.89, Zbinden Hans) Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique (N 23.6.89, Reimann Fritz) Indemnités en cas d'intempéries (E 7.3.90, Commission du ConseU des Etats) Droit du tourisme (N 5.3.91, Commission du ConseU national) Echange de stagiaires avec les pays de l'Est (N 13.12.91, Meyer Theo) Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'emplois en Suisse (E 28.1.92, Gadient) Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (N 20.3.92 DarbeUay; E 11.3.92) Crédite LIM. Retard dans les dossiers en cours (E 11.3.92, Delalay; N 20.3.92)

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

87 N" P 91.3413 Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente (N 20.3.92, Maitre) M 92.3337 Sous-enchère salariale et dumping social (N 24.9.92, Tschopp; E 28.9.92) M ad 92.057-24 Sous-enchère salariale et dumping social (E 28.9.92, Commission des affaires juridiques du ConseU des Etate; N 24.9.92) M ad 92.057-42 Mesures contre le dumping social (N 24.9.92, Commission de l'économie et des redevances du ConseU national; E 28.9.92) P 913379 Extension des indemnités de chômage (N 9.10.92, Zisyadis) P 92.3338 Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Allégement des prescriptions de contrôle (N 18.12.92, Maitre) P 88.818 Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (N 17.3.89, Eppenberger Susi) P 88.894 Révision de la loi sur l'agriculture (N 6.10.89, Zwingh) P 91.3245 Paiements directs aux agriculteurs à temps partiel (N 4.10.91, Schmidhalter) P 89.448 Mesures d'urgence pour la sauvegarde des éléphants (N 6.10.89, Segond) Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie *P 86523 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 2.10.86, Ducret) *P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19.12.86, Commission du ConseU des Etate) *P 87.326 Voitures CFF. Hygiène du système des toUettes (N 19.6.87, Günter) *P ad 87.254 Pétition de l'Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19.6.87) *P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiante (N 18.12.87, Leuenberger-Soleure) *P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit (N 18.3.88, DünM) *P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (N 18.3.88, Groupe radical-démocratique) *P 87.952 Transporte de conteneurs raU-route (N 18.3.88, WeUauer) *P 87.808 Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1.3.88, Fluckiger) *P ad 87.254 Union nationale des étudiants suisses. Abonnements de parcours (E 23.6.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) *P 87.979 RAIL 2000. Programme de construction à long terme (N 18.3.88, Köhler) *P 88.543 Modernisation des centrales hydrauliques (N 16.12.88, Bodenmann) *P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22.3.85, Schmidhalter) *P 86588 Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales (N 3.3.88, Basier) *P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois (N 7.10.88, Aubry) *P 88.343 Bande FM sur le bassin lémanique (N 23.6.88, Spielmann) P 90.643 Maintien de la réduction de prix pour les abonnements à demi-prix (N 5.10.90, Eggenberg-Thoune) P 90596 Maintien de la réduction de prix pour les abonnements à demi-prix (E 20.9.90, Bührer) P 913112 NLFA et trafic de transit avec la CE (N 4.10.91, Groupe radical-démocratique) M 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27.9.88, Bundi, E 16.3.89) P ad 88.077 Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences (N 8.2.90, Commission du ConseU national) M 90.735 Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25.11.91, Groupe socialiste; E 9.6.92) P 90.724 Projet de poUtique énergétique (E 18.3.91, Huber)

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

88 N- P 90.964 p 90.851 p 90.810 p 90.828 p 90.823 p 90.735 p 90.720 p 90.716 p 923137 p 89.431 M 90.570 M 90.577 P 88.858 P 88.860 P 88.757 P 90.842 Le bob, source d'énergie (N 13.1291, Bürgi) Energie solaire. Programme de développement 1991 (N 13.12.91, David) Politique énergétique. Programme d'action (N 25.11.91, Groupe écologiste) Renforcement des mesures d'encouragement à la géothermie (N 13.12.91, Savary-Vaud) Définition d'une politique énergétique et de l'environnement (N 25.11.91, Segmüller) Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25.11.91, Groupe socialiste) Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (N 13.12 91, Wiederkehr) Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (N 13.12.91, Ruf) Energies renouvelables. Concours (N 19.6.92, Caccia) Routes nationales. Revêtements «propres» (N 23.6.89, Schule) Achèvement du réseau des routes nationales en Fan 2000 (N 3.12 90, Kofaler; E 20.9.90) Achèvement du réseau des routes nationales en Fan 2000 (E 20.9.90, Cavadini; N 3.12.90) Télévision suisse alémanique. Régionalisation (N 17.3.89, Bonny) Télévision suisse alémanique. Régionalisation (E 16.3.89, Gadient) Recherches sur l'impact des médias (N 17.3.89, Ott) Dissociation de la Radio et de la Télévision (N 14.12.90, Schule) Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive (N 3.3.92, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du ConseU national) 90.469 Prestations postales à Genève (N 22.6.90, Longet)

89 D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/ Conseil des Etats) Année N"

1. Non encore exécutés ConseU national 1986 P 86.495 Débats du Conseil national Retransmission intégrale et régulière à la TV (JV 9.1086, Frey-Neuchâtel) 1987 P ad 86229 Retransmission des débats parlementaires (N 20.3.87, commission) 1990 P ad 89.075 Offre de formation des Services du Parlement (N 13.3. 90, Commission des affaires étrangères) 1990 M 89523 Propos tenus par un conseUler national à la TV allemande (N 19. 3. 90, Stucky) 1990 P 89.609 Interventions parlementaires présentées par écrit (N 23.3.90, Jaeger) 1990 P 90.629 Bulletin officiel Publication des rapports écrits (N 5.10. 90, Ducret) 1991 P ad 90.270 Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire (N 3.10.91, Commission) 1992 M 92.3394 Loi sw les indemnités parlementaires. Modification d'inspiration sociale (N 18.1192, Zisyadis) 1992 P 92.3443 Elections et votations au ConseU national Annonce préalable (N 18.1192, Reimann MaximUian) ConseU des Etats 1992 P 92.3071 Organisation du travaU au ConseU des Etats (E 17.6.91 Gadient)

2. Exécutés ConseU national Aucun. Conseil des Etats Aucun.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1992 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 119 Volume Volume Seite 1-89 Page Pagina Ref. No 50 000 754 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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93.020 Motions et postulats des œnseus législatifs 1992

93.020 4- 4 G Motions et postulats des conseils législatifs 1992 P = Postulat M = Motion A. Motions et postulats classés en 1992 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1992 C Motions et postulats dont le classement est proposé D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats) A. Motions et postulats classés en 1992

a. Classement proposé dans le rapport de gestion 1991 »ara Motions et des conseils N- 1991 Page P (I) ad 86.243 Procédure de consultation. Loi (N 13.3.89, Commission du Conseil national) 82 P (II) ad 86.243 Procédure de consultation. Enquête (N 13.3.89, Commission du Conseil national) .. 82 *P 83.946 Politique de neutralité. Principes (N 23.3.84, Ott) 82 *P 86.350 Politique étrangère. Meilleure information (N 16.12.86, Grendebneier) 82 P 88.498 Remise de dettes au Pérou (JV 7.10.88, Scheidegger) 82 P 88.786 Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (N 16.12.88, Recnsteiner) 82 P 89.377 Protection de la couche d'ozone et aide au Hers-Monde (N 23.6.89, Morf) . 82 P 89.547 Conventions internationales. Clause sur les droits de l'homme (N 6.10.89, BàumUn Ursula) 82 P 89.657 Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe (N 15.1189, Petitpierre) 82 P 89.589 Aide publique à la Pologne (E 4. lZ89,Huber) ... 82 P 89.669 Europe de l'Est. Coopération technique et aide financière (N 13.3.90, Mühlemann) 82 P 90348 Aide à la Roumanie (N13.3.90, Ott) 82 P 90.352 Aide d'urgence à l'Europe de l'Est (N 13.3.90, Zwygart) 82 P 90.474 Droit d'autodétermination des pays baltes (N 7.6.90, Fischer-Hägglingen) 82 P 90.626 Suivi de la campagne nord-sud dû Conseil de l'Europe. Participation de la Suisse (N 19.9.90, Rebeaud) 82 P 90.645 Rapport sur la neutralité helvétique (N 18.9.91, Hafner Rudolf) 82 P 91.3324 Aide aux pays de l'Europe centrale et orientale. Développement de l'économie de marché (N 13.12.91, Leuba) 82 *P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 110.79, Weber) 82 *P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher) 82 *P 79.567 Aérosols (N25.9.80, Christinat) 82 *P 82.933 Protection de la couche d'ozone (E 26.9.83, Bauer) 82 *P 84.463 Atteintes à l'environnement (N 5.10.84, Kopp) 82 *P 84.490 Eaux. Réduction de la teneur en nitrates (N5.10.84, Keller) 82 *P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (N 15. 6.87, Commission de la santé publique et de l'environnement) 82 *P 86.126 Substances interdites en Suisse (N 20.3.87, Camenzind) 82 *P 86.134 Sécurité dans l'industrie chimique (N 20.3.87, Wyss) 82 *P 86.138 Loi sur la protection de l'environnement. Aggravation des dispositions pénales (N20.3.87, Nouer) 82 *P 86.139 Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (N 20.3.87, Uchtenhagen) ... 82 *P 86.140 Produits antiparasitaires mercuriels (N 20.3.87, Uchtenhagen) 82 *P 86.144 Protection contre les catastrophes. Droit à l'information (N 9.10.87, Recnsteiner) .. 82

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

N" Motions et postulats des conseils législatifs 1991 Page *p 86.146 *p 86.147 *p 86.148 *p 86.149 *p 86.197 *p 86.817 *p 86.818 *p 86.819 •p 86.842 *p 86.981 •p 86.988 *p 86.992 *p 86.993 *p 86.994 *p 87.439 *p 86.933 *p 82.451 *p 83.470 *p 87.524 *p 87.585 *P 85583 *p 85.940 p 90.340 p 90.649 p 90.954 p 90.968 p 90.931 p 86.167 p 86.168 p 86.169 P p p p p p p p p p p p p p p 88.389 88.416 88.556 88.717 87.571 88.781 88.797 89.554 89.570 ad 87.036 ad 87.206 90.551 90.658 90.690 90.700 ad 91.2010 ad 91.2010 Protection contre les catastrophes et en cas de catastrophes (N20.3.87, Mauch) ... 83 Catastrophes écologiques et sécurité de la population (N 20.3.87, Mauch) 83 Protection de l'environnement. Obligation de renseigner et information du public (N9.10.87, Euler) 83 Commissions extra-parlementaires. Composition plus équilibrée (N 9.10.87, Euler) . 83 Accidents chimiques. Prévention (N 20.3.87, Carobbio) 83 Substances dangereuses. Obligation de renseigner (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) ... 83 Industrie chimique. Loi sur la responsabilité civile (N 20.3.87, Groupe AdlfPEP) ... 83 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) 83 Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement (E 10.3.87, Bûhrer) 83 Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (N 20.3.87, Weder-Bâle) 83 Risques inhérents à l'industrie chimique (N 20.3.87, Brélaz) 83 Atteintes à l'environnement. Modification du droit (N 20.3.87, Fetz) 83 Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (N 9.10.87, Fetz) 83 Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction (N 20.3.87, Fetz) 83 Protection de la gent ailée en Suisse (N 9.10.87, Ott) 83 Travaux du bâtiment. Utilisation de substances toxiques (N 20.3.87, Nouer) 83 Loi sur les stupéfiants. Révision (N8.10.82, Darbellay) 83 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23.3.84, [ForelJ-Dafflon) 83 Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (N 9.10.87, Braunschweig) 83 Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18.12.87, Hari) 83 Tâches dévolues au CEPF (N20.12.85, Basier) 83 Ecoles polytechniques fédérales. Réforme (N 3.3.86, Commission de la science et delà recherche) 83 Prestations culturelles de la Ville fédérale. Indemnisation (N 22 6.90, Neukomm) .. 83 Institut suisse de New York (N 5.10.90, Wxdmer) 83 Education des adultes. Aide aux organisations nationales (N 22.3.91, Daepp) 83 Professions du cinéma. Subventions à la formation (N 213.91, Loeb) 83 Professions du cinéma. Aide à la formation initiale et permanente (E 19.6.91, Iten) 83 Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (N 18.3.88, Funkhäuser) 83 Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes (N 18.3.88, Funkhäuser) 83 Rapport sur l'état du Rhin (N 18.3.88, Fankhauser) 83 Protection de l'environnement. Bilan des mesures prises (E9.10.87, Spoerry;N 16.3.88) 83 Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N23.6.88, Ledergerber) 83 Vapeurs d'essence. Récupération (N 23.6.88, Leutenegger Oberholzer) 84 Exploitation naturelle de la forêt (N 7.10.88, Bircher) 84 Détergents sans phosphates. Contrôle (N 16.12.88, Carobbio) 84 Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (N 13.3.89, [LüchmgerJ-MÜBer-Meuen) 84 Routes forestières. Respect de l'environnement (N 17.3.89, Lore tan) 84 Papier recyclé (JV17.3.89, Leutenegger Oberholzer) 84 Recyclage des piles (N6.10.89, Schäle) 84 Protection des eaux. Lutte à la source (N 6.10.89, Longet) 84 Protection des eaux. Harmonisation des procédures (E 29.11.90, Commission du Conseil des Etats) 84 Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus (N 7.6.90, Commission de la santé publique et de l'environnement) 84 Banque de données chimiques (N 5.10.90, Ledergerber) 84 Ordonnance sur la protection de l'air et chauffage (JV 5.10.90, Seiler Hanspeter) ... 84 Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduction des précurseurs (N213.91, Baerlocher) 84 Mesures à prendre en cas de pollution excessive par l'ozone. Recommandations aux cantons (E 29.11.90, Bühler) 84 Sauvetage de la couche d'ozone (N 21.6.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales au Conseil national) 84 Sauvetage de la couche d'ozone (E 3.10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil des Etats) 84

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

N°* Motions et postulats des conseils législatifs 1991 p ad 85.267 M 90.313 P 89.472 P 88.872 P 89.493 P 89.540 P 89.600 P ad 89.231 P 90.670 P 90.680 P 88.846 P 89.560 P 89.561 P 82.550 *P 83.593 *P 85.543 *P(IV) ad 86.047 *P 85.590 P 90.506 P 90.519 P 90.544 M(I) ad 90.055 M M P P P P P *P *P *P 90.699 88.811 ad 89.252 89.344 89.821 91.3066 ad 91.050 85.529 86529 86.512 89.569 P 89.819 M(V) ad 90.022 P(I) ad 90.022 P *P *P *P ad 90.2012 87.563 85.422 87.378 Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie (E 16.3.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil des Etats) Toxicomanie. Campagne nationale de prévention (N 22.6.90, Rychen; E 29.11.90) . Saisonniers. Visite sanitaire à la frontière (N 6.10.89, Fetz) Coût des soins à domicile. Prise en charge par l'Ai (N 17. 3.89, Fischer-Sursee) Prestations complémentaires (N 6.10.89, Spielmann)

Sécurité sociale. Documents internationaux (E 5.10.89, Jelmini)

Cotisations AVS sur les revenus de substitution (N 15.12. 89, Hafner Ursula)

13 e prestation complémentaire (N 26.9. 90, Commission de la sécurité sociale) Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement (N 14.12. 90, Reimann Fritz)

Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement (E 12.12. 90, Piller) ... Accélérateur de particules américain. Participation suisse (N 17.3.89, Biittiker) Défense de l'environnement. Formation et recherche (N 6.10.89, Cavadini) Recherche et formation en électronique (N 6.10.89, Cavadini)

Initiative de type unique (N 15.12.83, Groupe de l'Union démocratique du centre) .. Ordonnance réglant l'admission à la circulation (OAC) et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17.12.82, Weber-Schwyz)

Egalité de traitement entre les cyclomotoristes et les conducteurs de véhicules à moteur (N 16.12.83, Keller), Limitation de vitesse. Décriminalisation des infractions (JV 20.12.85, Graf) Passage des frais fixes aux frais variables dans le trafic motorisé (N 16.3.87, Commission du Conseil national) Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (N 19.3.86, Bonny) Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes (JV 14.12. 90, Groupe démocrate-chrétien) Suffrage féminin. Révision de l'article 74, 4e alinéa, est. (JV 14.12.90, Groupe écologiste) Egalité politique des sexes (N 14.12.90, Nabholz) Arrêtés fédéraux du 6.10.89. Abrogation (E 12.12.90, Commission du Conseil national; N 23.1.91) ptB Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (E 1112. 90, Raymond; N 23.1.91)ptB Lutte contre le trafic de stupéfiants (N 15.12.88, Cavadini; E 14.6.89) Suppression du tampon R (JV 17.3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) ... HCNUR et politique suisse d'asile (N 18.6.90, Ott)

Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge (N 10.6.91, Fini)

Requêtes multiples de demandeurs d'asile (JV 21.6. 91, Reimann Maximilian) Programmes d'occupation pour requérants d'asile (E 26.11.91, Commission des finances du Conseil des Etats)

Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E 11.12 85, Lauber) Régions alpines. Besoins de l'armée et intérêts régionaux (N 24.9.86, Columberg) .. Equipement des troupes. Part revenant aux cantons montagnards (N24. 9.86, Schmidhalter)

Commandes pour la confection de l'équipement personnel du soldat (JV 6.10.89, Etique)

Service militaire non armé (N 23.3.90, Zwygart)

Relations entre les organisations de résistance et les organes étrangers (E 29.11. 90/N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats, Commission du Conseil national)

Service de renseignements extraordinaire (E 29.11.90, Commission du Conseil des Etats)

Réévaluation parlementaire de l'affaire Jeanmaire (E 21.3.91/N21.6. 91, CEP DMF) Statuts de la CFA et de la CPS des CFF. Montant de la prestation de libre passage (JV 18.3.88, Attenspach) Contrôle du prix du fromage (JV 21.6.85, Neukomm)

Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements internationaux (JV 9.10.87, Petitpierre)

84 84 84 84 84 84 84 84 84 84 84 84 84 84 84 84 84 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85 85

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

N" Motions et postulats des conseils législatifs 1991 Page *p 82.507 *P(II) i ad 77.231 *p ad 77.231 *p 85.973 *P(I) ad 84.074 *p 84.937 *p 85379 *p 80327 *p 86.501 p ad 88.038 p 87.996 p 87.992 p ad 88.001 p ad 88.001 p 88.793 p 89.361 p 89.524 p 89.610 p 88.887 p 89.777 p 91.3267 p 91.3247 p 90.848 p 87.588 p 88317 M ad 85.015 *P 87.463 *p(vn) ad 86.047 *p 86.417 79.324 P 86.932 p 87304 p 87371 p 87.441 •p 86.911 p 88.471 p 88304 p 90.424 p 90.335 p ad 90.066 p 913031 p 88.901 p 89.571 p 88.895 p 89385 p 90.909 Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (N21.3.84, Bircher) 85 Réinsertion professionnelle des femmes (JV 11.3.87, Commission du Conseil national) 85 Responsabilités familiales et activité professionnelle (JV 11.3.87, minorité de la Commission du Conseil national) 85 Formation professionnelle. Centre de recherche (JV 4.3.87, Carobbio) 85 Amélioration des bases de production (E 20.6.85, Commission du Conseil des Etats) 85 Améliorations foncières (JV 4.10,85, SchmMhaber) 85 Loi sur la protection des animaux. Prescriptions d'exécution (JV 21.6.85, Eppenberger-Nesslau) 85 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, Stucky) 85 Rénovation de logement (JV 9.10.86, Schnider-Lucerne) 86 Ie1 août 1991 (JV 5.10.88, Commission du Conseil national) 86 Importation de produits animaux (N 1& 3.88, Zôlch) 86 Politique touristique (JV 18.3.88, Cohanberg) 86 Loi sur le travail. Priorités (N 7.6.88, Commission du Conseil national) 86 Loi sur le travail. Priorités (E 20.6.88, Commission du Conseil des Etats) 86 Fête nationale du 1er août (N6.10.89, Ruf) 86 Saisonniers et résidents à l'année. Contingents de réserve (E 8 3.89, Lauber) 86 Main-d'œuvre étrangère qualifiée. Contingents de l'OFIAMT (JV 6.10.89, Bremi) .. 86 Spécialistes des déchets. Formation professionnelle (JV 15.12.89, Ledergerber) 86 Assistance sociale et médicale. Formation professionnelle (JV 23.3.90, AUesch) .... 86 Cours de langues pour le perfectionnement professionnel (E 7.3.90, Simmen) 86 Système moderne de communication en matière de tourisme (E 16.9.91, Lauber) .. 86 Système moderne de communication en matière de tourisme (JV 24.9.91, Dietrich) . 86 Contributions de la Confédération aux frais de lait de secours (JV 3.1190, Paccolat) 86 «Qualité de la vie au-delà de l'an 2000» (N 18.3.88, Ott) 86 Petites exploitations rurales. Assainissement des logements (JV 23.6 88, Bûrgi) 86 Paix du logement (JV 16.3.89, Commission du Conseil national; E 19.9.89) 86 Télévision. Quatrième chaîne et télévision régionale (E 22.9.87, Gadient) 86 Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF (JV 16 3.87, Commission du ConseU national) 86 Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (JV 19.6.87, Bircher) 86 Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et atteintes à l'environnement (JV 18.1187, Günter) 86 Routes nationales près de Bâle. Protection contre le bruit et complément du réseau (E 5.6 79, Miville) 86 Routes nationales. Travaux d'entretien (JV 19.12.86, Neuenschwander) 86 Routes nationales. Protection contre les nuisances (E 8.1186, Reichmuth) 86 N 3. Couverture de la tranchée de l'Entlisberg (ZH) (N 18.12.87, Neuenschwander) 86 Aménagement de la route nationale N 5 à Douanne (JV 18.1187, Köhler) 86 Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation (JV 9.10.87, Eisenring) 86 Service des PTT. Responsabilité de la Confédération (JV 1.10.87, Dirren) 86 Développement des transports publics d'agglomération. Soutien de la Confédération (JV 9.3.89, Martin Paul-René) 86 Trafic dans les agglomérations (JV 9.3.89, Scheidegger) 86 Trafic combiné. Subventions aux investissements (JV 22.6.90, Eggenberg-Thoune) ... 86 NLEA. Raccordement de la Suisse orientale (JV 18.6.90, Ruckstuhl) 86 Financement des grands projets dans le domaine des transports (E 3.1190, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats) 86 Aéronefs. Taxes d'atterissage calculées en fonction du bruit (JV 21.6.91, Loeb) 86 Prises de vue aériennes thermographiques (E 20.6.89, Lauber) 86 Surgénérateurs. Colloque scientifique contradictoire et public (JV 23.3.90, Longet) . 86 PTT. Services de télécommunications à la clientèle (JV 17.3.89, Paccolat) . 86 Télécommunications. Taxation indépendante de la distance (N 23.6.89, Seiler Hanspeter) 86 Ordonnance relative à la loi sur le Service des postes. Indemnités maximales en matière de responsabilité (E 18.3.91, Lauber) .../.. 86 PTT. Poste A et B. Suppression (N4.10.91, Zbtnden) 86

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

b. Classement proposé dans des messages et rapports (Feuille fédérale) N° B01989 Page M (I) ad 84.052 Loi sur les finances de la Confédération (LFC), plafond de dépenses (N m 11. M, Commission du ConseU national; E 4.6.85) E243/N335 M 87.390 Ecoles de service social. Subventionnement (N7.10.88, Fischer-Sursee;E27.2.89) E 612/N 1349 N" BO1990 Page Droit de timbre (N 27.9. 79, Eisenring) E 463/ N V Imposition du chiffre d'affaires. Révision (N 16.3.81, Commission du ConseU national; E 3.6.81) E463/NV Régime financier (E 7.6.83, Muheim) E 463/N V Compensation de la progression à froid (E 23.6.83; N 29.9.83, Aubert) E 463/N V Encouragement fiscal du capital-risque (E 21.6.84; N 27.9.84, Commission du Conseil des Etats) E 463/N V Droit de timbre d'émission. Réduction (JV 22.6 84, Schule) E 463/N V Sauvegarde des forêts. Allégements fiscaux (JV 17.9.85, Bonny) E 463/N V Droits de timbre. Modification de la loi (JV 17.9.85, Feigenwinter; E13.3.86) .. E 463/N V Sauvegarde de la place financière suisse (JV 17.12.86, Groupe radical-démocratique; E 13.3.86) E 463/N V Sauvegarde de la place financière suisse (E 13.3.86, Bürgi; N17.12.86) E 463/N V ICHA. Limite d'exonération (JV 19.6. 87, Stamm Walter) E 463/N V Institution de la TVA (JV 16.12.88, Fini) E 463/N V Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (E 11.3.87, Schmid;N13.88) E 463/N V Economies d'énergie. Suppression de ITChÀ sur les investissements (NI 3.88, Schmidhalter-[Wick]) E 463/N V Nouveau régime financier (N8.6.88, Commission du ConseU national; E 20.6.88) E 463/N V Nouveau régime financier (JV& 6.88, Groupe AdI/PEP) E 463/N V Nouveau régime financier (JV Â 6.88, Commission du ConseU national) E 463/N V M(I) ad 80.088 P 83.353 P 83.471 M ad 83.048 P 83.948 P 85.309 M 84.548 M 85.496 M 85.512 P 87.393 P 88.597 P 86.153 M(IV) ad 88.001 P ad 88.001 P(H) ad 88.001 N* BO 1991 Page 90.642 Investissements des CFF en matière de sécurité (JV 5.10.90, Béguelm) N 2082 N° B01992 Page Protection des données dans le cadre du Ministère public de la Confédération (Commission des deux Chambres; NU. 1189/E 13.1190) - Chiffres 1 à 3 1991: N 2331/E 39 Loi sur le droit d'auteur (JV 3.6.53, Conzett) N 52 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (JV 19.6.81, Bratschi) N 52 Droit d'auteur (JV 19.3.81 Bacciarini) N 52 Loi sur le droit d'auteur. Révision partielle (JV 15.12.83, [Meier Josij-Blunschy) N 52 Radio et télévision. Droits de retransmission (JV 15.12.83, Oehler) N 52 Droit de suite en matière de droit d'auteur (JV 23.6.88, Morf) N 52 Contrôle des denrées alimentaires (N 5.12.72, Ribi) N 92 Importations des denrées alimentaires. Contrôle (Nil. 12 73, Tschumi; E 19.3.74) 1990: E 787/N 92 Publicité pour le tabac (JV 27.11. 79, Schär) N 92 Déclaration des marchandises (JV 27.11. 79, Neukomm) N 92 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (JV 25.9.80, Dürr) N 92 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (JV25. 9.80, Dun; E 3.3.81) 1990: E 787/N 92 Hormones. Interdiction des importations (JV 19.6.81, Christinat) N 92 Nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale (N 17.1182, Tochon) N 92 Abolition du contrôle des viandes au lieu de destination (JV 9.10.87, Biel) N 92 Législation sur les denrées alimentaires (N 23.6.88, Jung) N 92 Protection des armoires suisses (JV 6.10.89, Gysin) N 407 Assurance militaire. Révision de la loi (JV 6.6. 79, Eggli-Winterthur) N 514 M(n) ad 89.006 p 6303 p 81.319 p 81.597 p 81.902 p 82.320 p 88.356 p 11190 M 11716 P 79.353 P 79.475 P 79.406 M 79.406 P 80.920 P 82322 P 87.426 P 88.410 P 89.578

N° BO 1992 Page M 81.381 p 83.459 p 83548 p 88358 p 11249 p 82.441 p 82.443 p 82519 p 83534 p 82.575 p 83.401 p 85.469 p 88.492 p 90.781 M(II) ad 89.006 P 89.744 P 89.749 P 90.341 P 85321 P(V) ad 84.074 P(VI) ad 84.074 P 85.944 P 85.114 P 86.937 P 86.165 P 86.843 P 86.996 p 88.449 p 88.766 p 88.899 p 88.850 p 89368 p 88.852 p 89.354 p 89.776 p 89.782 p 90.930 p 89.474 p 89.765 p 90.505 p 80335 p 81.914 p ad 83.068 p 86.821 p 87.323 p 87347 p 87394 p 87555 p 88.409 p 89548 p 89.451 p 89.473 p 89.668 p 89.830 p 90.486 p ad 89.079 p ad 89.236 Assurance militaire. Révision (JV 28.9.81, Commission de sécurité sociale; E 16.1181) 1991: E 909/N 514 Assurance militaire. Congé personnel (JV 7.10.83, Schârli) N 514 Information avant le jour du recrutement. Assurance militaire (JV 16.12.83, Cavadini) N 514 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (JV 23.6.88, Brügger) N 514 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29.6 71 StucM) E 55 Régie fédérale des alcools. Transfert dans le Valais (JV 8.10.82, Vannay) N 555 Office fédéral de la statistique. Transfert (N 8.10.82, Robbiani) N 555 Administration fédérale. Décentralisation (JV 17.12.82, Roy) N 555 Assurance militaire. Décentralisation (JV 7.10.83, Dirren) N 555 Administration fédérale. Décentralisation (JV 22.3.84, Houmard) N 555 Administration fédérale. Décentralisation (JV 11.3.85, [RaezJ-Geissbuhler) N 555 Décentralisation des offices fédéraux (JV 9.10.86, Schmidhalter) N 555 Décentralisation de l'administration fédérale (JV 19.9.88, Déglise) N 555 Règlement du problème des fiches (E 3.10.90, HunzUcer) S 108 Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral (Motion 2, ch. 3 CEP-DFJP) S 108/N 713 Fichier de la Police politique (JV 6.3.90, Groupe écologiste) N 713 Fichier personnel du Ministère public. Rapport du Conseil fédéral (JV 6.3. 90, Hänggi) N 713 Ministère public. Destruction des fichiers personnels (JV 6.3.90, Oehler) N 713 Responsabilité du transporteur aérien (JV 21.6.85, Leuenbexger Moritz) N 791 Politique agricole, 6 e rapport (JV 25.9.85, Commission du Conseil national) N 1038 Politique agricole, 6e rapport (JV 25.9.85, Commission du ConseU national) N 1038 Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (JV 21.3.86, Zwygart) N 1038 Viande et produits carnés. Station de recherche (JV 9.10.86, Jung) N 1038 Engrais azotés facilement solubles (JV 20.3. 87, Oehen) N 1038 Produits phytosanitaires et désherbants. Autorisation temporaire (JV 20.3.87, Nebiker) N 1038 Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de mesures d'entraide (E 19.3.87, Debétaz) S 233 Recherche agronomique (JV 9.10.87, Wanner) N 1038 L'agriculture suisse face aux CE (JV 7.10.88, Groupe écologiste) N 1038 Elevage du grand gibier. Subventionnement (JV 16.12.88, Stucky) N 1038 Loi sur l'agriculture. Modification (N 17.3.89, Berger) N 1038 Chemins agricoles, viticoles et d'alpage. Entretien et réfection (JV 23.6.89, Hari) N 1038 Cultures hors sol. Mesures restrictives (JV 23.6.89, Leutenegger Oberholzer) N 1038 Culture hors sol. Bilan écologique et économique (JV 23.6.89, Longet) N 1038 Participation aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne (JV 15.12 89, Brügger) N 1038 Agriculture et recherche agronomique. Commissions (E 22.3.90, Jaggi) E 233 Exploitation collective des machines agricoles (JV 23.3. 90, Kühne) N 1038 Mesures tendant à réduire les coûts de production agricole (E 14.3.91, Reichmuth) . E 233 Sauvegarde des exploitations agricoles familiales (JV 21.6.91, Bundi) N 1038 Agriculture écologique. Méthodes et recherche (JV 13.12.91 [Ulrich]-Hàmmerle) N 1038 Politique agricole (N 13.12.91, Groupe radical-démocratique) N 1038 Culture biologique (JV 116.81, Neukomm) N 1076 Allocations de ménage aux petits paysans (JV 18.3.83, Schnider-Lucerne) N 1076 Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide (JV 25.9.85, Commission du Conseil national) N 1076 Agriculture naturelle (JV 19.6.87, Groupe AdI/PEP) N 1076 Agriculture et environnement. Harmonisation (N 19.6.87, Longet) N 1076 Allocations familiales dans l'agriculture (JV 19.6.87, Jung) N 1076 Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation (JV 19.6.87, Jaeger) N 1076 Agriculture biologique (N 18.1187, Weder-Bâle) N 1076 Paiements directs dans l'agriculture (JV 23.6.88, Berger) N 1076 Allocations familiales dans l'agriculture (JV 15.1189, Jung) N 1076 Révision de la loi sur l'agriculture (N 23.3.90, Ruckstuhl) N 1076 Aide aux exploitations agricoles familiales (JV 23.3. 90, Wyss William) N 1076 Paiements directs dans l'agriculture. Critères d'ordre écologique (N23. 3.90, Dormann) N 1076 Méthodes naturelles de culture et production sous contrat (JV 23.3.90, Nussbaumer) . N 1076 Reconnaissance de l'agriculture biologique (JV 5.10.90, Dormann) N 1076 Consolidation des dettes de l'agriculture (JV 4.3.91, Commission du Conseil national; E 23.9.91) E 780/N 1076 Paiements directs à l'agriculture (JV 4.3.91, Commission du Conseil national) N 1076 Planification de l'effectif du personnel pour la législature (JV 23.3.90, Widrig) N 1168

M 11337 P ad 80.052 P ad 80.052 P 81.588 P 89.715 P 86364 P 89.482 P 89.708 P 89.701 P 90.946 P 91.3064 P 91.3255 P 91.3265 P 91.3266 B01992 N" Page Statistiques. Bases juridiques (JV 3.10. 72, Keller; E 19.2 72) E 913/N 1666 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (JV 4.12.80, Commission du ConseU national) N 1666 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12.80, Commission des finances du Conseil des Etats) E 913 Enquêtes statistiques. Concentration (JV 19.3.82 Jebnini) N 1666 Protection civile 95 (N 28.11.89, AUenspach) N 2075 Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (N20.6.86, Cincera) N 2100 Réforme de l'armée 95 et défense générale (JV 6.10.89, Fäh) N 2100 Atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile (JV 23.3.90, Kühne) N 2100 Diminution des obligations militaires (JV 23.3.90, Spielmann) N 2100 Formation de la troupe. Techniques de simulation (JV 22.3. 91, Brügger) N 2100 Réforme de l'armée et politique de sécurité (JV 21.6.91, Groupe démocrate-chrétien) . N 2100 Formation militaire. Temps inutilement perdu (JV 4.10.91, Fierz) N 2100 Formation militaire adaptée à l'esprit du temps (JV 4.10.91, Fierz) N 2100 Préparation aux écoles et cours militaires (JV 4.10. 91, Fierz) N 2100 Défense militaire du pays. Nouvelle conception (E 1.10.90, Uhlmann; N 1.10.91) E 511/N 2100 M 90.510 Défense militaire du pays. Nouvelle stratégie (JV 1.10. 91, Groupement de l'Union démocratique du centre; E 1.10.90) E 511/N 2100 P 91.3196 Nouveau plan directeur de l'armée. Variantes (JV 13.1191, Ledergerber) N 2100 P ad 90.085 Construction de logements. Arrêté fédéral (E 13.6. 91, Commission du Conseil des Etats; N 24.9.91) E 981 P 82.901 Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (JV 24.6.83, Groupe indépendant et évangélique) N V P 82.934 Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (24.6.83, Schmid) N V P 82.935 Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques à l'exportation (JV 24. 6.83, Feigenwinter) N V P 84.318 Loi sur la banque nationale. Révision (JV 22.3.85, Meyer-ZH) N V M 88.547 Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle (JV 7.10.88, Zwingli; E 7.7.89) E 780/N 2282 P 85.444 Prévoyance professionnelle. Libre passage (JV 4.10.85, Weber Monika) N 2465 P ad 88.240 LPP: Libre passage (JV 27.9.90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) N 2465 P 83.464 Racisme. Révision du code pénal (JV 23.3.84, [Ziegler-Genève]-Robbiani) N 2679 P ad 89.250 Ratification de la Convention sur la discrimination raciale (JV 17.3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) N 2679 P 89533 Groupements d'extrême droite (JV 22.6.89, Grendelmeier) N 2693 P 89.643 Mouvements fauteurs de troubles (JV 3.10.89, Reimann Maximilian) N 2693 P 89.678 Organisations extrémistes en Suisse (JV 6.10.89, Steffen) N 2693 c Recommandations Les recommandations ne sont pas classées, raison pour laquelle celles du Conseil des Etats qui ont été transmises et qui ont été citées l'année dernière dans ce périodique officiel sont regroupées séparément. N" Page R ad 90.022 Recommandations au DMF (E 29.11. 90; N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) Légende: Les numéros de pages indiqués sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les conseils législatifs (N=Conseil national, E=Conseil des Etats). Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent. Les deux conseils sont cités lorsqu'il s'agit de motions.

N" B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1992 (Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1992 et n'ont pas encore été classés.) Année N" ■ Chancellerie fédérale 1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14.11 83, Hunäker) - auparavant DFF 1983 P ad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (N 28. 9. 83, Commission du ConseU national) 1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5.10.84, Cotti) 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (JV 5.10.84, Uchtenhagen) - auparavant DFF 1985 P 85.491 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4.10.85, Eisenring) 1986 P 86358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19.6.86, Schoch) 1986 M 84542 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18.11 85, Masoni; N 9.10.86; classement proposé FF 1990III625) 1986 M 84520 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale phis fonctionnelle (N 9.10.86, Groupe radical-démocratique; E18.1185; classement proposé FF 1990III625) 1986 P 86.405 Institutions politiques suisses. Brochure d'information (N 9.10. 86, Renschkr) 1987 P 86.833 Elections au ConseU national Aides financières (N 20. 3. 87, Günter) 1987 P 87522 Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9.10.87, Braunschweig) 1988 M 87.364 Vote par correspondance. Délai requis (N 19. 6. 87, Segmüller, E 29.1 88) 1988 P 84.360 Meilleure orientation de la politique gouvernementale (JV 18. 3. 88, Bäumlin) 1988 P 87.990 Date des élections au Conseil national (JV 18. 3. 88, Bonny) 1988 P 88310 Election du ConseU national Modification de la date (N 23. 6.88, Scheidegger) 1988 Message du ConseU fédéraL Conséquences écologiques P (I) ad 88.001 (JV 8.6.88, Commission du ConseU national) 1988 P 88522 Elections au ConseU national Répartition des mandats (JV"7.10. 88, Fäh) 1988 P 88.499 Messages du ConseU fédéraL Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7.10.88, Ott) 1989 P 88379 Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (JV17.3.89, Loeb) 1989 P 88.893 Bureaux de vote. Ouverture les jours de semaine (N 23. 6. 89, Braunschweig) 1989 P 89.458 Représentation des femmes au sein des commissions d'experts (N 6.10.89, Hubacher) 1990 M 88.739 Vote par correspondance (E 15.12.88, Rhinow; N 7.3.90) 1990 P 89.747 Rapports de commissions parlementaires. Publication dans les trois langues officielles (N 23.3. 90, Carobbio) 1990 Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national M ad 88.075 (JV 7. 3. 90, Commission du ConseU national; E 11. 6 90) 1990 Encouragement des partis aux votations populaires fédérales P ad 88.075-1 (N 7.3. 90, Commission du ConseU national) 1990 Elections au ConseU national Distribution du matériel de propagande P ad 88.075-2 (JV 7.3. 90, Commission du ConseU national) 1990 Elections au ConseU national Remise gratuite des bulletins électoraux officiels P ad 88.075-3 (N 7. 3. 90, Commission du ConseU national) 1990 Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes P ad 88.075-4 (JV 7.3. 90, Commission du ConseU national) l 1990 P 90.405 Egalité entre femmes et hommes (JV 22. 6. 90, Leutenegger Oberholzer) 1990 P 89.449 Tare des initiatives populaires (E 25. 9. 90, Schmid; N 20. 9. 90)

Chancellerie fédérale N" 1990 P 90538 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (N 5.10. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1990 P 90.646 Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élection (N 5.10. 90, Langet) 1990 P 90.662 Rapport de gestion du ConseU fédéral et condition féminine (N 5.10. 90, Stamm) 1990 P 89.778 Tare des initiatives populaires (N 20. 9. 90, Zwingti) 1990 P 90540 Reforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (E 24. 9. 90, Gadient) 1991 P 90.692 Perspectives pour la Suisse (E 23.1.91, Rhinow) 1991 M ad 88.235 Initiatives populaires. Délais de traitement (N 5.10.90, Commission du ConseU national; E 21.3.91) 1991 P ad 89.230 Incompatibilité entre le mandat au ConseU des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (N 21.3.91, Commission du ConseU national) 1991 M 90.435 Réforme du gouvernement (JV 24.1.91, Groupe radical-démocratique; E 18.6.91) 1991 M 90.401 ConseU fédéraL Renforcement de l'autorité politique (N 24.1.91, Kühne; E 18.6.91) 1991 P 91.3083 Explications de vote du ConseU fédéraL Présentation et langage plus attrayants (JV 21. 6.91, Hafner Ursula) 1991 P 91.3208 Statut, tâches et élection au chancelier de la Confédération (N 4.10. 91, Bircher SUvio) 1991 P 913276 Conséquences financières pour les cantons des projets mis en consultation (N 13.12. 91, Leuba) 1991 M ad 87.228 Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (JV 18.3.91, Commission du ConseU national; E 12.12. 91) 1992 P 923125 Modification de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives (E 17.6. 92 Petitpierre) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, assimilant alors dans toute la mesure possible les conditions de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives à celles de l'exercice dans le local de vote du droit d'élire le Conseil national et de participer aux votations fédérales. Les signatures seraient par exemple reçues dans des bureaux du canton ou de la commune, compte tenu de la situation particulière des personnes handicappées. 1992 P ad 90.249 Réforme du système gouvernemental (N 2.6. 92, Commission des institutions politiques du ConseU national) Le Conseil fédéral est prié d'intégrer le modèle D (système gouvernemental parlementaire) du rapport intermédiaire de novembre 1991 du groupe de travail «Structures de direction de la Confédération» (GSDC) dans les futurs travaux visant à examiner la réforme du système gouvernemental, en lui accordant la même priorité qu'aux autres modèles. Contrairement à l'intention du Conseil fédéral formulée dans la lettre du 18 décembre 1991 adressée à la commission du Conseil des Etats, ce modèle ne doit pas être relégué à l'arrière-plan par rapport aux modèles A à C, qui partent du système de concordance actuel. Par ailleurs, il convient d'examiner s'il y aurait moyen d'intégrer, au plan fédéral, des éléments du système gouverne¬ mental parlementaire dans le système politique suisse de manière telle que la démocratie directe et les droits populaires qui y sont liés - initiative et référendum - ne soient non seulement pas limités, mais peut-être même étendus, grâce, notamment, à la mise en place de l'initiative législative. 1992 P 92.3288 Institutions publiques et semi-publiques. Séparation des pouvoirs (N 9.10.9Z KeUer Rudolf) En vue de séparer clairement les pouvoirs et d'éviter les conflits d'intérêts, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'adapter la législation de manière à empêcher tout parlementaire fédéral de siéger dans les commissions de surveillance et les conseils d'ad¬ ministration des institutions étatiques et semi-étatiques sur lesquelles les Chambres fédérales exercent leur haute surveillance (PTT, CFF, etc.). 1992 P ad 92.055 Installation de défense générale à l'usage du gouvernement Rapport (E 7.12.92, Commission des constructions publiques du Conseil des Etats) Le ConseU fédéral est invité à présenter aux Commissions des constructions publiques des Chambres fédérales, avant la fin 1993, un rapport exposant comment et dans quelle mesure «l'ouvrage de défense générale à l'usage du gouvernement suisse», dont la construction est projetée, pourrait servir à d'autres fins en temps de paix. Il s'agit en particulier de déterminer

10 Chancellerie fédérale/Département des affaires étrangères N" comment intégrer des installations nécessitant une haute protection dans cet ouvrage de défense générale. Département des affaires étrangères 1974 P 12125 Protocole n°4àla Convention européenne des droits de l'homme (N 5.11 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3.10. 74, ConseU national) 1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (JV 19.11 80, Braunschweig) 1985 P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (N 4.10. 85, Robert) 1986 P 85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21. 3. 86, Cotti Gianfranco) 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6.86, Fetz) 1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (N 19. 6. 87, Braunschweig) 1987 P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (JV 9.10. 87, Cotti) 1987 P 87.440 Aide au développement. Conditions-cadre (N 9.10. 87, Longet) 1988 P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16.12. 88, Braunschweig) 1989 P 88.854 Image de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17. 3. 89, Dietrich) 1989 P 88.829 Coopération au développement en Turquie et politique d'asile (N 17. 3. 89, Mühlemann) 1989 P 89.427 Politique des réfugiés. Coordination européenne (JV 23. 6. 89, Mütter-Meilen) 1989 P 88.329 République socialiste du Vietnam. Relations (JV 23. 6. 89, Ziegler) 1989 P 89.372 Europe des régions (N 23. 6.89, Maitre) 1989 P 89.397 Rapport «Notre avenir à tous». Conséquences pour la Suisse (JV 23. 6. 89, Rebeaud) 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur) 1989 P 89521 Convention internationale limitant les exportations d'armes (N 6.10. 89, Ott) 1989 P 89.616 Rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (JV 15.12. 89, Ziegler) 1990 P 89.689 Accès à l'information. Bons offices de la Suisse (N 8. 2. 90, Eppenberger) 1990 P 89.801 Coopération culturelle et règlement des conflits (N 23. 3. 90, Braunschweig) 1990 P 89.725 Route entre Lörrach et Weil (N 19. 3. 90, Burckhardt) 1990 P ad 88.210 Route entre Lörrach et WeU am Rhein (N 19.3. 90, Commission des transports et du trafic) 1990 P 89.711 Maintien de la paix et de Ut sécurité. Contribution de la Suisse (E 8.3. 90, Jagmetti) 1990 P 90.461 Avenir du Tibet Bons offices de la Suisse (JV 7. 6. 90, Ott) 1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile. Situation en Turquie et au Kurdistan (N 14. 6. 90, minorité de la commission du Conseil national) 1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile et coopération au développement (JV 14. 6. 90, Commission du ConseU national) 1990 P ad 90.018 Relations Nord-Sud Plan directeur (E 21. 6. 90, Commission des affaires étrangères) 1990 P 90.609 Centre international de recherche sur le fédéralisme (JV 5.10. 90, Ott) 1990 P 90.853 Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays (N 14.12. 90, Grossi) 1990 P 90.776 Fonds européen de la jeunesse. Relèvement de la contribution (N 14.12. 90, Hafner Ursula) 1990 P 90.729 Comité suisse pour l'interdépendance et la solidarité mondiale (E 20.5.90, Flücfdger) 1990 P 90.693 Initiative diplomatique en vue du désendettement de certains pays en développement (E 5.11 90, Gadient) 1991 P 90.944 Participation de la Suisse aux expositions universelles (JV 22.3.91, Wyss Paul) 1991 P 90.953 Ouverture d'un consulat suisse à Erivan (JV 20.3.91, Ziegler)

Département des affaires étrangères 11 N™ 1991 P 90.952 Suisses incarcérés en Thaïlande (N 28.3.91, Ziegler) 1991 P 91.3056 Redefinition de la neutralité (JV 21.6.91, Baeriocher) 1991 P 90.976 Requête interétatique contre la Turquie (N 21.6.91, Bàumlin Ursula) 1991 P 91.3013 Nouvelle politique suisse au Proche-Orient (N 21.6. 91, Bàumlin Ursula) 1991 P 91.3002 Rapport sur la politique étrangère et de paix (JV 21.6. 91, Ledergerber) 1991 P 91.3017 Conférence internationale sur le Proche et le Moyen-Orient (N 21.6.91, Dietrich) 1991 P 91.3001 Rapport sur la neutralité (JV 21.6.91, Hubacher) 1991 P 91.3094 Etudes d'impact sur le développement des pays du Tiers-Monde (JV 21.6.91, Recnsteiner) 1991 P ad 90.061 Rapport sur la guerre au Golfe (JV 5.6.91, Commission du ConseU national) 1991 P 91.3195 Droits de l'homme. Obligations de la Suisse (JV 18 9.91, Columberg) 1991 P 90.473 La Suisse face à l'Europe d'après-guerre (JV 18. 9. 91, Portmann) 1991 P 91.3106 Pour un programme suisse d'action en faveur de la paix et de la politique extérieure (E 24.9.91, Onken) 1991 P 91.3125 Aide financière à la Fondation suisse pour la paix (E 24. 9.91, Meier Josi) 1991 P 90518 Ratification de la Charte sociale européenne (N 2.10.91, Groupe écologiste) 1991 P 91.3243 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la Convention de l'ONU (JV 4.10.91, Stocker) 1991 P 91.3065 La tente Botta - exposition itinérante en Europe (N 4.10.91, Grossi) 1991 P 913060 Tente de Botta (N 4.10.91, Loeb) 1991 P 913203 Ressortissants des pays de l'Est. Aide à la formation professionnelle (JV 4.10. 91, Scheidegger) 1991 P 91.3150 Fondation suisse pour la paix. Aide substantielle de la Confédération (N 4.10. 91, Wyss Paul) 1991 P 913035 Conception de la politique étrangère de la Suisse (N 23. 9.1991, Commission des affaires étrangères) 1991 P 90.618 Aide aux victimes de Tchernobyl (JV 13.1191, Rebeaud) 1991 P 913377 Politique de migration (E 28.11. 91, Bühler) 1991 P 91.3176 Aide à la formation professionnelle des ressortissants de pays de l'ancien bloc de l'Est (E 28.11.91, Simmen) 1992 P 90.719 Adhésion à l'ONU (N 3.3.91 Bär) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué, dans un délai approprié, de présenter à l'Assemblée fédérale un message visant une adhésion de la Suisse à l'ONU. 1992 P 90.753 Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies (JV 3. 3.92, Bär) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux deux Chambres un rapport sur le «sommet mondial de l'enfance» qui s'est tenu à la fin de septembre 1990, assorti d'une proposition de ratification prochaine de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. 1992 P 90582 Institut suisse d'études européennes (N 3.3.91 Cotti) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer le plus rapidement possible un institut suisse d'études européennes où l'on pourrait étudier le droit européen et qui servirait par ailleurs de centre national de documentation et de recherche dans ce domaine. 1992 P 90.717 Adhésion à l'ONU (N 3.3. 92, Groupe AdI/PEP) Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante: quand un projet relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU sera-t-il soumis au peuple et aux cantons? 1992 P 90.928 Convention sur les droits des enfants. Ratification (N 20.3.92, [Longet]-Bàumlin) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer aux Chambres la ratification de la Convention sur les droits des enfants, en présentant simultanément les adaptations nécessaires du droit interne. 1992 P 90.756 Adhésion de la Suisse à l'ONU (N 3.3.92, Groupe socialiste) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de relancer le processus d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de soumettre aux Chambres fédérales un projet allant dans ce sens.

12 Département des affaires étrangères N" 1992 P 91.3337 Promotion des droits de l'homme. Crédit de programme (N 3.3.91 Bàumlin Ursula) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre un projet d'arrêté concernant l'ouverture d'un crédit de programme destiné à soutenir les organisations internationales travaillant à la promotion des droits de l'homme et les projets y relatifs, à l'instar de l'acte législatif concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire. 1992 P 913035 Conception de la politique étrangère de la Suisse (N 23.9.91, Commission des affaires étrangères; E10.3.92) Les changements intervenus récemment en politique étrangère soulèvent des problèmes complexes auxquek notre pays est aussi confronté, n en résulte des risques d'ordre politique, économique, écologique, démographique, militaire et social qui appeUent un concept de politique étrangère approprié. D y a lieu de définir les relations futures de la Suisse avec l'étranger. En particulier, une coopération renforcée de la Suisse à la construction de l'Europe s'impose. Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter le document suivant: Un message pour un renforcement constitutionnel de la politique étrangère (Nouvelle version de l'article 9 et de l'article 102, chiffres 8 et 9 est, relations avec l'étranger - point fort l'Europe; délimitation des compétences entre le ConseU fédéral et le Parlement). 1992 P 91.3279 Reformulation des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont eue disposera (E 28.11.91, Zimmedi; N 3.3.92) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un projet reformulant l'article 2 de la constitution et le complétant Ce projet énoncera les objectifs d'une nouveUe politique étrangère de la Suisse et U mentionnera les moyens dont eUe disposera. Voici quelques-uns des objectifs à énoncer:

- maintenir l'indépendance de la Suisse, au sens moderne de terme (maintien de sa souverai¬ neté, au sens où eUe demeurera un Etat souverain reconnu comme tel par la communauté internationale et un membre à part entière de celle-ci; maintien de son droit à disposer d'elle-même, au sens où nul autre qu'eUe décidera de sa participation au processus d'intégration européenne et mondiale; maintien du processus de (»décision au plan international; enfin, sauvegarde de ses intérêts en matière de sécurité);

- reconnaître que la politique active en faveur de la paix est un objectif intrinsèque de notre politique étrangère;

- proclamer la foi de la Suisse en la solidarité internationale;

- compléter la prospérité mentionnée audit article par l'engagement de la Suisse en faveur de l'application des Droits de l'homme. Les liens entre ces objectifs et les relations d'interdépendance existant entre eux devront apparaître clairement dans le nouveau texte constitutionnel; on mentionnera les critères permettant de les pondérer. La description des moyens dont disposera la nouvelle politique étrangère de la Suisse mettra en avant:

- la coopération internationale;

- la neutralité à redéfinir (tout au moins là où elle sert à assurer le maintien de la paix et à faire respecter les Droits de l'homme);

- l'universalité de nos relations extérieures, et

- notre disponibilité, instrument essentiel de la sauvegarde de notre indépendance. 1992 P 913210 Relations diplomatiques avec le Saint-Siège (JV3.3.91 Pini) Conformément au principe d'universalité qui régit nos relations avec les autres Etats, je prie le ConseU fédéral d'étudier la possibilité et les modalités politiques et juridiques d'une normalisa¬ tion de rfos rapports diplomatiques avec l'Etat pontifical, de manière en particulier à supprimer l'anomalie représentée par le caractère umlatéral de nos relations actuelles. 1992 P 913416 Demande d'adhésion à la CE (E 10.3.92, Weber Monika) Le conseil fédéral est invité à examiner le dépôt immédiat d'une demande d'adhésion de la Suisse aux Communautés européennes et à en informer les Chambres fédérales avant le début de la session parlementaire d'été 1992. Le dépôt d'une demande d'adhésion garantirait une certaine transparence aux citoyens suisses (le vote concernant l'EEE aura lieu prochainement, celui concernant l'adhésion à la CE dans 5

Département des affaires étrangères 13 N" ou 6 ans); l'adhésion permettrait de plus à la Suisse de participer à la construction et à la formation d'une Europe politique; enfin, elle nous éviterait, dans les prochaines années, de perdre un temps précieux et de rester sur la touche en ce qui concerne le processus européen. 1992 P 923058 Modernisation des centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale (N 19.6.91 Fischer-Seengen) Le ConseU fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe de l'Est qui a déjà été décidée et de celle qui pourrait encore l'être, si la Suisse est en mesure - et si oui, comment? - de contribuer à la modernisation des centrales nucléaires des pays de l'ancien bloc de l'Est. Il s'agit avant tout d'examiner la possibilité pour des experts suisses en matière nucléaire de participer à ces travaux. 1992 P 923042 Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les Missions accréditées en Suisse (JV 19.6.92, Spielmann) Le statut des membres du personnel administratif, technique et de service des missions accréditées auprès de l'ONU ainsi que le personnel de service des fonctionnaires internationaux est régi par les Directives Cd 3, 4, 5 et 6 du recueU des Directives concernant les missions permanentes du 1er avril 1987. Sur de nombreux points ces Directives sont en contradiction avec l'esprit des conventions de Vienne et défavorisent le personnel travaillant en Suisse pour les organisations internationales, dans les Missions accréditées auprès de l'ONU. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de mettre en oeuvre les réformes indispensables pour donner aux membres du personnel des Missions diplomatiques en Suisse un statut de professionnel acceptable et une protection sociale correcte. Ces réformes doivent viser les buts suivants:

- droit pour chaque salarié à un contrat de travail écrit et subordonné à la législation suisse,

- affiliation de chaque salarié à une assurance vieillesse, survivants et invalidité dans le pays d'origine du travaUleur ou en Suisse s'U existe une convention entre la Suisse et son pays d'origine,

- droit aux allocations familiales,

- affiliation aux assurances accidents et maladie professionnelles et à l'assurance chômage,

- amélioration des conditions de vie et de travaü du personnel cohabitant avec son employeur (durée du travaU, vacances, logement, nourriture, etc.). 1992 P ad 90.263 Droits de l'enfant. Ratification de la Convention (JV 4.10. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du ConseU national; E 2.6. 92) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U n'y aurait pas lieu de présenter aux Chambres les révisions législatives nécessaires pour permettre une ratification sans réserve de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies. 1992 P ad 91.081 Conventions du ConseU de l'Europe. Ratification (JV 27.8.92, Commission de politique extérieure du ConseU national) Le ConseU fédéral est prié de lancer une nouveUe procédure de consultation auprès des cantons pour déterminer si ceux-ci soutiendraient aujourd'hui une ratification par la Suisse de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, en sorte que ce texte puisse être ratifié au cours de la présente législature. 1992 P 913214 RéhabUitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne (JV 17.12.92, Fini) Me référant aux interventions parlementaires précédemment déposées afin de demander la réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la guerre civile d'Espagne de 1936, aux côtés du gouvernement républicain démocratiquement constitué, j'invite le ConseU fédéral, en cette année commemorative du 700e anniversaire de la Confédération, à redonner officiellement leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont certains vivent encore. 1992 P 923336 Respect des droits de l'homme en Turquie. Bons offices de la Suisse (JV 16.12. 91 Fankhauser) Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'fl ne serait pas indiqué

- d'envoyer des observateurs en Turquie dans le but de contribuer au respect des droits de l'homme dans ce pays;

- d'offrir ses bons offices afin que des négociations puissent avoir lieu entre les parties en conflit et qu'un cessez-le-feu soit décrété. 1992 P 92.3020 Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse (E 3.12.92, Gadient) La réglementation en vigueur autorise les voyages payés en Suisse des membres du personnel des ambassades et consulats suisses en fonction des lieux d'affectation. Les cas particuliers

14 Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur obéissent à divers critères qui complètent et modifient ces principes de base. Un voyage de vacances payé est par exemple accordé, tous les un à deux ans, à quiconque est en poste outre-mer ou à plus de 2000 kuomètres de la Suisse. La participation à la conférence des ambassadeurs est même comptée comme voyage de vacances. On ne tient pas compte du fait que la vUle de résidence est ou non desservie par Swissair, compagnie qui offre un rabais sur les titres de transport. Quiconque ne peut bénéficier de cette réduction paie lui-même la différence. Dans la situation actuelle, cette réglementation ne satisfait donc plus. Le volume des tâchés dévolues à nos représentations diplomatiques et consulaires s'est fortement accru. Des éléments économiques et politiques nouveaux sont apparus dans le contexte des relations extérieures, du fait de l'évolution des Etats de l'Europe orientale et centrale, de la C.E.I. et de l'Europe. Un flot continu d'informations et d'instructions complètes s'impose chaque jour davantage. Nos relations extérieures avec le monde entier exigent la multiplication des contacts entre nos diplomates et le DFAE. L'octroi du droit de vote à nos concitoyens à l'étranger et leur éligibilité réclament des contacts plus étroits avec la patrie et une information politique plus substantielle. Ces tâches devraient être davantage déléguées aux ambassades. Le ConseU fédéral est invité à étudier la possibilité d'accorder aux membres du personnel de nos ambassades et consulats au moins un voyage annuel payé en Suisse, leurs conjoints bénéficiant du même droit. D'autres mesures doivent également être envisagées, à même d'assurer l'information et la documentation rendues nécessaires par les évolutions citées et l'augmentation du volume des tâches; il conviendra d'inclure dans ces mesures supplémentaires des consultations régulières. 1992 P 93.3015 Commission fédérale contre le racisme (N 17.12.92, Commission du ConseU national 92.029) Le ConseU fédéral est prié d'instituer sans délai une commission fédérale contre le racisme. Département de l'intérieur Secrétariat général 1989 P 89566 Extension du réseau NADAM (JV 6.10.89, Wiederkehr) Office fédéral de la culture 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (JV 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf; classement proposé FF 19921515) 19T7 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N19. 9. 77, Oehen) 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum) 1985 P 84500 Expositions d'oeuvres d'art. Prise en charge de l'assurance (JV 19. 3. 85, Morf) 1986 P 85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21. 3.86, Gurtner) 1986 M 85516 Sauvegarde du romanche (JV 4.10. 85, Bundi; E 17. 6. 86; classement proposé FF 1991II301) 1986 P 86.477 «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (JV 9.10.86, Fankhauser) 1987 P 86.172 Art de la danse. Conditions d'activité plus propices (N 20. 3. 87, Weder-Bâle; classement proposé FF 19921515) 1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19. 6. 87, Ammann-Saint-GaU) 1987 M 86.961 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (JV 28. 9. 87, Columberg; EU. 11 86; classement proposé FF 1991 HI 1137) 1987 M 86.950 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (E 11.11 86, Zumbühl; JV 28. 9. 87; classement proposé FF 1991III1137) 1987 P 87.327 Bonne intelligence entre les régions linguistiques (N 9.10. 87, Müller-Meilen; classement proposé FF 1991II301) 1987 P 86.812 Article constitutionnel sur la culture (N 18.12. 87, Morf; classement proposé FF 19921515) 1988 P 88353 Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse (N 23. 6.88, Hafner Ursula) 1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (JV 23. 6. 88, Petitpierre) 1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6. 88, Gadient)

Département de l'intérieur 15 N™ 1990 P 90.849 1991 P 90.834 1991 P 913261 1991 P 91.3241 1991 P 91.3354 1988 P 88.405 Information dans le domaine de la culture (E 16. 6. 88, Onken) 1989 P (I) Musée national de Prangins. Expositions itinérantes (N 21. 9. 89, Commission du Conseil national) ad 88.055 1990 P 89.745 Egalité des droits hommes-femmes. Rapports périodiques (N 23. 3. 90, Longet) 1990 P (I) Aide aux gens du voyage (N 4.10.90, Commission de la sécurité sociale du ConseU national; ad 89.077 classement proposé FF 1991IV 437) 1990 P 90.446 Littérature destinée à la jeunesse (JV 22. 6. 90, Danuser) 1990 P ad 87.061 Phonothèque et vidéothèque centrales (N 5.10. 89, Commission du ConseU national; E19. 9. 90) Rénovation du Monastère de Müstair. Financement (N 14.12. 90, Portmann) Préservation des biens culturels (E 23.1. 91, Cottier) Conférences internationales. Utilisation de nos langues nationales (N 4.10.91, Brügger) Priorité au programme législatif (JV 4.10. 91, Stocker) Musée suisse des transports. Augmentation de l'aide fédérale (N 13.12. 91, Columberg) Soutien en faveur du Musée suisse des transports à Lucerne (E 10.12.91, Bühler) 1992 P ad 92.022 Automatisation de là BUMothèque nationale. Coordination (N 4.6.92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du ConseU national) Lors de l'introduction du nouveau modèle d'automatisation de la Bibliothèque nationale, le ConseU fédéral est chargé d'assurer la coordination avec les autres bibliothèques du pays. D'une part, U y aura lieu de tenir compte des normes internationales, d'autre part il faudra si possible promouvoir la compatibuité avec les systèmes utUisés par les autres bibliothèques. 1992 P ad 92.022 «Dépôt légal». Dispositions légales (N 4. 6.92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à examiner quelles dispositions légales devraient être créées afin de permettre l'introduction du «dépôt légal». 1992 P 92.3170 700e anniversaire de la Charte de franchise de la commune de Biasca. Restauration de la Salle d'honneur de la maison du chevalier Pellanda (JV 9.10. 92, Pini) Le ConseU fédéral est prié d'étudier promptement la possibUité de replacer en leur lieu originel le mobUier d'apparat et les ustensiles provenant de la Salle d'honneur de la maison du chevalier Giovanni Battista Pellanda (édifice du 16e siècle classé monument historique) à Biasca, lesquels sont propriété de la Confédération et se trouvent actuellement déposés au Musée national suisse à Zurich, sans être toutefois accessibles au public. La réintégration de ce mobilier en son lieu originel devrait s'effectuer avant la fin de l'année en cours, qui marque le 700e anniversaire de la «Carta délia libertà» (Charte de franchise) de la commune de Biasca (1292). La restauration de la «Casa del Cavalière Pellanda», commencée en 1976 et achevée en 1988, a été réalisée à grands frais par la commune de Biasca, avec l'appui financier du Canton et de la Confédération. L'auteur du présent postulat signale, à l'attention du ConseU fédéral, que la population et les autorités communales et bourgeoisiales de Biasca souhaitent récupérer - tout spécialement en cette année commemorative - ce précieux héritage de leur histoire, qui est aussi ceUe des trois vaUées supérieures du Tessin, dites Vallées Ambrosiennes (Léventine, Riviera et val Blenio). Archives fédérales 1987 P 87514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10. 87, Recnsteiner) Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1972 P 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N19. 9. 72) 1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (JV 19. 9. 72, Binder, E 26. 9. 72) 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim) 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4. 3. 74, Bächtold-Beme)

16 Département de l'intérieur Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6.10. 83, Groupe PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984III1154) Coûts sociaux de l'automobile (JV 21.3. 84, Mascarin) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national Problèmes financiers et de personnel (N 14.12. 84, Eppenberger-Nesslau) Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (N 7. 2 85, Kühne; classement proposé FF 1986III253) Dépérissement du sol Mesures à prendre (N 22. 3.85, Ruf-Berne) Coûts de la pollution atmosphérique (JV 21. 6. 85, Basier) Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (JV 20.12. 85, Basler) Protection de l'environnement et politique étrangère (JV 20.12 85, Braunschweig) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9.10, 86, Ott) Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision (E 5. 3. 86, Knûsel; classement proposé FF 1987II1081) Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (JV 20.6.86, Mauch) Taxes sur les nuisances (N 20. 6. 86, Commission du ConseU national) Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (N 9.10. 86, Grendelmeier) Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9.10. 86, Künzi) Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19.12.86, Müller-Backs) Protection du paysage. Renforcement (N 19. 6. 87, Longet) Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19. 6. 87, Columberg) Consigne remboursable sur les pues (JV 9.3.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Solvants (JV 16. 3. 87, Commission du ConseU national) Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20. 3. 87, Magnin) Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19. 6. 87, Spoerry) Utilisation de désherbants. Restrictions (JV 19.6.87, Fankhauser) Protection de la couche d'ozone. Convention (E 29. 9. 87, Commission du ConseU des Etats) Recherche sur l'environnement (JV 18. 3. 88, Longet) Elimination des déchets (N 18. 3. 88, Widmer) Incinération des déchets spéciaux (N 23. 6. 88, Bûttiker, E 29.11. 88) Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23. 6. 88, Groupe AdI/PEP) Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (N 23.6.88, Müller-Meilen) Hygiène de l'air (JV 23. 6. 88, Steinegger) Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10.88, Ulrich) Approvisionnement en eau potable (JV 16.12. 88, Hubacher) Teneur en soufre du mazout (N 13. 3. 89, Jaeger) Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (N 13. 3. 89, Rutishauser) Protection des Alpes. Convention internationale (N 23. 6. 89, Bodenmann) Elimination des réfrigérateurs et congélateurs (N 23.6. 89, Oehler) Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique (N 23.6.89, Leutenegger Oberholzer) Elimination des déchets spéciaux (JV 17. 3. 89, Groupe démocrate-chrétien; E 5.10. 89) Produits «propres». Information des consommateurs (JV 6.10.89, Schule) 1983 P 83.537 1984 P 82.481 1984 P 84554 1985 P 84.369 1985 P 84589 1985 P 85.372 1985 P 85.570 1985 P 85342 1986 P 85.445 1986 P 85.468 1986 P 86306 1986 Pad 85.230 1986 P 86.508 1986 P 86.333 1986 P 86520 1987 P 87.392 1987 P 86.127 1987 P ad 86.269 1987 P (VIA) ad 86.047 1987 P 86.801 1987 P 85.971 1987 P 87.362 1987 P ad 87.003 1988 P 87.950 1988 P 88550 1988 M 88321 1988 P 88.820 1988 P 88325 1988 P 87.966 1988 P 88521 1988 P 88.779 1989 P 87.920 1989 P 87.450 1989 P 89.435 1989 P 88.821 1989 P 89347 1989 M 88.836

Département de l'intérieur 17 N" 1989 P 89.618 Environnement. Banque de données de référence (JV 15.11 89, Ulrich) 1990 P 89.608 Améliorations foncières. Procédure de recours (N 23.3. 90, Schnider) 1990 P 89.751 Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent (E 15. 3. 90, Huber; classement proposé FF 1991III1137) 1990 P 90.488 Exportation et trafic des déchets. Restrictions (JV 21 6. 90, Bär) 1990 P 90.471 «Effet de serre» et production de gaz carbonique (N 22. 6. 90, Frey Walter) 1990 P 90.309 Matériel de bureau de la Confédération. Gestion et recyclage (N 22. 6. 90, Groupe écologiste) 1990 P 90.593 Sauvegarde de l'environnement- Rapport de synthèse (JV 14.12. 90, Martin Paul-René) 1990 P 90529 Stratégie écologique (E 12.12. 90, Weber) 1991 M 90.421 Etude du gibier (N 18.9.91, Frey Walter; E 1.10.90) 1991 M 90.426 Etude du gibier (E 1.10.90, Lauber N18.9.91) 1991 P 90.918 Dangers existentiels. Appréciation d'ensemble (JV 22.3.91, Groupe démocrate-chrétien) 1991 P 91.3250 Interdictions d'importer et de traiter du DDT en vue de sa réexportation (JV 4.10.91, Baerlocher) 1991 P 91.3180 Sauvegardons la richesse de notre faune et de notre flore (JV 4.10.91, Weder-Bâle) 1991 P 91.3366 Faune et flore. Plan sectoriel portant sur le paysage et le milieu naturel (N 13.1191, Haering Binder) 1991 P 913364 Défense de l'environnement Indicateurs (JV 13.1191, Nabholz) 1991 P 91.3330 Rapports futurs sur l'environnement Compléments (JV 13.12.91, Reimann Maximilian) 1992 P ad 88.203 Chimie et environnement (JV 30.1.92, Commission de la santé publique et de l'environnement du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité

1. à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement par des substituts plus respectueux du milieu vital;

2. à créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;

3. à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum la production de déchets spéciaux;

4. à appliquer le principe du poUueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets, en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;

5. à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et des organisations écologistes, de renseigner le public sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et d'informer sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;

6. à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la responsabilité subjective par la responsabilité causale et à présenter au Parlement, le cas échéant, un acte législatif à cet effet. 1992 P 923151 Dioxyde-d'azote et ozone. Valeurs d'alarme (JV 3.6.92, Dettling) Le ConseU fédéral est invité à fixer des valeurs d'alarme ou d'intervention pour le dioxyde d'azote et d'ozone et à en informer la population de manière appropriée et aussi rapidement que possible, mais en tout cas avant l'été. 1992 P 923161 Programme de législature 1991-1995. Objectifs 37-39 (N 17.6.92, Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois) Le ConseU fédéral est chargé, en rapport avec les mesures prévues de réduction des émissions de C02 (et par conséquent de réduction de la consommation de combustibles et de carburants

18 Département de l'intérieur N" fossües), d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer une planification à moyen et à long termes dans le but d'abandonner peu à peu le pétrole comme source d'énergie, d'une part dans l'intérêt de l'environnement, d'autre part pour diminuer la dépendance énergétique de notre pays. 1992 P (I) Objectif 34 (N 17.6.92, Commission du ConseU national) ad 92.037 Le ConseU fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'établir des «bilans de substances polluantes» pour toute substance nocive importante en circulation dans l'écosystème. 1992 P (8) Objectif 36 (JV 17.6. 92, Minorité de la commission du ConseU national [von Feiten, Bodenmann, ad 92.037 Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher]) Le ConseU fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la législation sur l'environnement et de celle sur les denrées alimentaires, d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'élaborer des bases juridiques destinées à établir des rapports fondés sur la responsabilité avec les techniques génétiques; les éléments suivants seront prioritaires:

a) des mesures seront en particulier prises dans le domaine du risque et de la sécurité en matière de recherche,

b) une réglementation suffisante en matière de responsabilité sera élaborée, qui donnera une réelle chance à l'éventuel lésé d'obtenir un dédommagement qui corresponde au préjudice subi. 1992 P (11) Objectif 8 (JV 17.6.92, Minorité de la commission du ConseU national [Hafner Rudolf, Boden- ad 92.037 mann, von Feiten, Haering Binder, Ruf, ZwygartJ) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de s'engager, en matière de menaces contre l'environnement, à l'échelon international, dans le domaine des planifications qui prévoient des objectifs qualitatifs et fixent des délais. 1992 M Organismes génétiquement modifiés et organismes pathogènes. Réglementation ad 92.057-4 (JV 5.10. 92/E 29.9. 92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du CN et du CE) Le ConseU fédéral est chargé de proposer sans délai une réglementation exhaustive de la mise en œuvre des organismes génétiquement modifiés et des organismes pathogènes (y compris de leur transport), visant à protéger l'homme et l'environnement. Office des constructions fédérales 1989 Musée national de Frangins. Débarcadère (N 21. 9. 89, Commission du ConseU national) P (II) ad 88.055 1991 P 91.3357 Révision de l'ordonnance sur les soumissions (E 10.12 91, Gadient) Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (JV 13. 3. 69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10. 71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12. 71, Conseil national) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio) 1981 Pad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10. 81, Commission du Conseil des Etats) 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18. 3. 81 Bauer) 1983 P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10. 83, Braunschweig) 1983 P 83521 Chaptalisation des moûts (JV 7.10.83, Longet) 1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (JV 22. 6. 84, Oeheri) 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.11 84, Renschler) 1985 P 84.565 Abus du tabac (JV 22.3.85, Ammann-Saint-Galt) 1985 P 85.473 Automédication (JV 4.10.85, Landolt)

Département de l'intérieur 19 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10. 85, Segmüller) 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21. 3. 86, Carobbio) 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20. 6. 86, Wkk) 1986 P 86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11.10. 86, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.195 Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (N 20. 3. 87, Günter) 1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20.3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19. 6. 87, Bäumlin) 1987 P 86.198 Médecine préventive. Développement (N 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20.3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 P 87399 Ordonnance sur les tabacs (19. 6. 87, Neukomm) 1988 P 87.802 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Nabholz) 1988 P 87.804 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Wiederkehr) 1988 P 87512 Réforme des études de pharmacie (N 23. 6. 88, [Hofmannf-Nebiker) 1988 P 87.515 «Oeufs d'élevage au sol». Désignation trompeuse (N 23. 6. 88, Weder-Bâle) 1988 P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16. 6. 88, Seiler) 1988 P 87.975 Dosimétrie individuelle (JV 7.10. 88, Spahi) 1988 P 88.743 Protection des patients contre les radiations (JV 16.12. 88, Reimann Fritz) 1989 P 89.302 Harmonisation internationale de la radioprotection (JV 23. 6. 89, Commission de gestion) 1989 P 89.371 Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23. 6. 89, Schmid) 1989 P 89.310 Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (JV 23. 6. 89, Weder-Bâle) 1989 P 89.519 Institut de l'alimentation (JV 6.10. 89, Fierz) 1989 P 89.498 Malformations chez les insectes. Etude scientifique (N 6.10. 89, Ulrich) 1989 P 87.964 Listériose et marché du fromage (N 21. 9. 89, Müüer-WUiberg) 1989 P 89581 Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l'ordonnance (N 6.10. 89, Nabholz) 1989 P 88.736 Radiotechnologie. Application industrieUe (N 21. 9. 89, Bûttiker) 1989 P 89.686 Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse (N 15.12.89, Segmüller) 1990 P 89.693 Interdiction ou libéralisation de la drogue. Incidence économique (N 23. 3. 90, Fierz) 1990 P 89.638 Toxiques. Révision de l'ordonnance (N 23. 3. 90, Weder-Bâle) 1990 P 89.695 Transplantations thérapeutiques (E 15. 3. 90, Jelmini) 1990 P 89.642 Médicaments. Contrôle à l'exportation (N 22 6. 90, Dormann) 1990 P 89.675 Médicaments. Contrôle à l'exportation (E 110. 90, Jaggi) 1991 P 90.960 Protection des jeunes contre l'abus du tabac (JV 22.3.91, Zwygart)

20 Département de l'intérieur 1991 P 91.3030 Toxicomanie. Loi sur la prévention (N 21.6.91, Neukomm) 1991 P 91.3239 Tabac à chiquer «Snus» (N 4.10.91, Hess Peter) 1991 M 90.411 Politique coordonnée de la drogue (E 110.91, Bühler; N 110.90) 1991 M ad 87.232 Loi sur les stupéfiants. Révision (JV 26.9.91, Commission de la santé publique et de l'environnement; E 26.9.91) 1992 P ad 89.011 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (N 29.1.91 Commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4.11.1987 sur les plantes à infusion). 1992 P ad 89.011 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (JV 29.1.92, Minorité de la commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de tenir compte de la responsabilité du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4.11.1987 sur les plantes à infusion ou remplacement par une liste négative). 1992 P 923242 Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (N 9.10.92, Jôri) Je prie le ConseU fédéral, dans le cadre de la révision de l'ordonnance concernant la protection contre les radiations, de réaffirmer le droit - reconnu à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) - d'exploiter un service de dosimétrie individuelle. 1992 P 923116 Révision de la loi sur les stupéfiants. Programme d'économies 1992 (E 8.10.92, Onken) Vu l'aggravation toujours plus manifeste du fléau de la drogue dans nos viUes, fléau qui plonge dans le désespoir aussi bien les toximanes que la population, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de réviser son attitude restrictive et de proposer enfin une libéralisation sensée de la loi sur les stupéfiants, en se fondant sur le rapport de juin 1989 de la sous-commission «drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants, n devra de toute évidence agir sans tarder, notamment en faveur d'une certaine décriminalisation de la consommation de stupéfiants et de la distribution assistée de drogue, sous contrôle médical. 1992 P 92.3265 Lutte contre la drogue. Définition d'une politique (E 8.10.92 Momirou) La politique en matière de drogue doit être mieux définie. Tout d'abord, U conviendrait de prendre une décision de principe: veut-on lutter contre la drogue dans notre société ou non? Il serait tout à fait possible qu'on parvienne à la conclusion que le problème de la drogue n'est pas tellement important, que la lutte contre ce phénomène ne doit pas être considérée comme prioritaire et que l'on peut se limiter à quelques mesures visant, par exemple, à réduire la consommation ou à maîtriser les conséquences du problème. Cependant, au cas où on déciderait de combattre le phénomène, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U n'y aurait pas lieu de transformer la sous-commission «drogue» de la commission fédérale des stupéfiants en une «commission fédérale de lutte contre la drogue» en vue d'accroître le poids de cette dernière. II est par ailleurs proposé de charger cette commission de définir une politique en matière de drogue. Actuellement, la commission se borne à Ulustrer, dans ses rapports, les «aspects de la situation et de la politique en matière de drogue en Suisse» et de soumettre quelques propositions. Dans le secteur de la recherche, U conviendrait d'examiner la possibUité de créer un institut national de recherche fondamentale chargé d'étudier la genèse de la toxicomanie. La politique en matière de drogue devrait viser à limiter l'offre de drogue et, à long terme, surtout à réduire la demande. 1992 P 923366 Pesticides à usage domestique (N 16.12.91 Bischof) Le Conseil fédéral est prié de rendre obligatoire la déclaration des insecticides. Office fédéral de la statistique 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du ConseU national) 1978 P 78337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 21 6 78, Bremi) 1980 P 79581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10.81, Letsch)

Département de l'intérieur 21 N- Route-rail Coût respectif des accidents (N 18.11 81, Segmüller) Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (JV 23. 3. 84, [Râz]-Basler) Statistique des budgets des ménages (JV 14.12. 84, Carobbio) Politique démographique (N 22. 3. 85, Couchepin) Prix à la consommation. Calcul de l'indice (JV 21. 3.86, Meier-Zurich) Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21.3. 86, Meizoz) Population active et emploi Harmonisation des statistiques fédérales (N 19.12. 86, Jaggi) Rapport sur la politique démographique (N 19. 6. 87, Basier) Données statistiques sur le sol (JV 20.3.87, Ruffy; E17.12.87) Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des coûts selon l'âge (N 23.6.89, Allenspach) Statistique des migrations (N 23.3.90, Fâh) Micro-recensements et qualité de la vie (N 21 6. 90, Jeanprêtre) Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (N 26. 9. 90, Commission du Conseil national) Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (E 12.12. 90, Commission du ConseU des Etats) Adaptation automatique au renchérissement (E 19.6.91, Hunziker) Taxes d'orientation et index des prix à la consommation (N 4.10.91, Allenspach) Développement des statistiques sur l'emploi et le chômage (JV 9.10.92, Vollmer) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'améliorer les relevés statistiques sur l'emploi et sur le chômage (Enquête suisse sur la population active) afin qu'Us soient plus révélateurs. A cet effet, U fera en sorte que les données nécessaires soient relevées au moins tous les trimestres et U tiendra compte des différences tant cantonales que régionales. Il veillera enfin à fournir au public des statistiques par région sur la participation à la vie active et sur le chômage qui soient récentes, mais aussi comparables à celles des autres pays. 1992 P ad 91.066 Conséquences de la loi sur la statistique fédérale. Rapport complémentaire (N 22.9.92, Commission des institutions politiques du ConseU national) Le ConseU fédéral est chargé d'indiquer, dans un bref rapport complémentaire au message, l'ampleur des augmentations de personnel et de dépenses prévisibles en application de la loi, indépendamment des augmentations directement liées au Traité EEE. Cette évaluation devrait tenir compte de la situation dans d'autres pays européens de dimensions comparables à la Suisse, et des intentions du ConseU fédéral quant au développement souhaitable de la statistique suisse. 1981 P 81.502 1984 P 82.427 1984 P 84.553 1985 P 84.576 1986 P 85.347 1986 P 85.972 1986 P 86.962 1987 P 87.320 1987 M 86.938 1989 P 89.307 1990 P 89.757 1990 P 89.815 1990 P ad 88.011 1990 P ad 88.011 1991 P 90.910 1991 P 913188 Office des assurances sociales 1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14. 3, 73, Nanchen; classement proposé FF 1990 II 1) 1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12. 73, Meier Josi; E 13. 3. 74) 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19. 3. 75, Hagmann) 1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (JV 17.12. 75, Lang; classement proposé FF 1990II1) 19T7 P 77.310 AVS. Orphelins de père et mère (JV 23. 6. 77, Thalmann; classement proposé FF 1990II1) 1978 P 77.419 AVS. Economie (N 19.1. 78, Eng; classement proposé FF 1990II1) 1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N 14.12. 78, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1990 III) 1979 P 77326 Age donnant droit à l'AVS. FlexibUité (N 113. 79, SeUer; classement proposé FF 1990II1) 1979 P 79.304 Rentes AVS/AI (N 24. 9. 79, Fraefel; classement proposé FF 1990II1) 1979 P 78546 AVS/AI. Allocations aux impotents (JV24. 9. 79, Muheim; classement proposé FF 1990 III) 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (JV 27. U. 79, Carobbio)

22 Département de l'intérieur 1979 P 78.560 1980 P 78588 1980 P 79.589 1980 Pad 76.069 1981 M (II) ad 78.044 1981 P 80.911 1982 P 82.475 1982 P 82572 1983 P 82.947 1983 P 82.361 1983 P 83519 1983 P 83.457 1983 P 83.477 1983 P 83.572 1984 P 83.485 1984 P 83.570 1984 P 83.483 1984 P 84.341 1984 P 83.323 1984 P 84371 1984 P 84.443 1984 P 84.543 1984 P 84.496 1984 P 84.541 1985 P 85.411 1985 P 85.408 1985 P 85554 1986 P 86326 1986 P 86.412 1986 P 86362 1986 P 86.469 1986 P 86.532 1986 P 86.966 1986 M (II) ad 81.044 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27. U. 79, Meier Josi; classement proposé FF 1990II2) 10erévision de l'AVS. Statut de la femme (NIE 3. 6. 80, Fûeg; classement proposé FF 1990II2) Remise de médicaments (N 25. 9. 80, Landolt; classement proposé FF 19921 77) Prestations d'assurance sociale (E 1.10. 80, Commission du ConseU des Etats; classement proposé FF 1990II2) Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, Commission du ConseU national; E 17.3. 81) Assurances sociales. Unification au droit de procédure (N 19. 6.81, Schârii) Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23. 9. 82, Steiner) AVS. Détermination des rentes (E 16.12. 82, Bûhrer; classement proposé FF 1990 II 2) Age dormant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (N 18. 3. 83, Gunter classement proposé FF1990 II 2) Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence (JV 18. 3.83, Mutter-Berne; classement proposé FF 1990II2) Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10. 83, Allenspach) 10e révision de l'AVS. Rentes minimales (E 26. 9. 83, Donzé; classement proposé FF 1990II2) AVS. Rente de veuf (N 7.10. 83, Hari; classement proposé FF 1990II2) Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base (E 15.11 83, Miville; classement proposé FF 1990II2) Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (JV 21. 3. 84, [JelmmiJ-Darbettay; classement proposé FF 1990II2) Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (N 23. 3. 84, [RoyJ-Darbellay; classement proposé FF 1990II2) AVS/AI. Rentes minimales (N 23. 3. 84, Zehnder, classement proposé FF 1990II2) 10e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (N 22. 6. 84, Neuenschwander; classement proposé FF 1990II2) Grues de chantier. Prescription de sécurité (N 5.10. 84, Leuenberger) Cancers d'origine professionnelle (N 5.10. 84, Carobbio) AVS/AI. Allocation pour impotents (N 5.10. 84, Eppenberger-Nesslau; classement proposé FF 1990II2) Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12.84, Jelmini) Fondations collectives et fonds de garantie (JV 14.12. 84, Allenspach) Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.12. 84, Darbellay) Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21. 6. 85, Berger) Finances de l'AVS. Evolution probable (JV 21. 6. 85, Landolt; classement proposé FF 1990 II 3) Prévoyance professionnette. Risque accru d'invalidité (JV 20.11 85, Lanz) Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS (E 5. 6. 86, MivUle; classement proposé FF 1990 11 3) Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5. 6. 86, Jelmini) Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20. 6. 86, Ziegler) Situation des malades psychiques (N 9.10. 86, Ziegler) Accouchements prématurés et prestations AI (N 9.10. 86, Fankhauser) AVS. Lacunes de cotisations (N 19.12. 86, Bühler-Tschappina; classement proposé FF 1990II3) Assurance-maladie, Financement (N 13.12. 84, Commission du ConseU national; E 4.12. 86; classement proposé FF 19921 77) 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.12. 85, Commission du ConseU national; E 6.10. 86)

N" Département de l'intérieur 23 1987 P 86.179 1987 P 86.193 1987 P 86.915 1987 P 86.132 1987 P 86.581 1987 P 86.980 1987 P 86.979 1987 P 87.483 1987 P 87.437 1987 P 87.516 1987 P 87.480 1987 P 87.466 1987 P 87.581 1988 P 87.503 1988 P 88.402 1988 P 88.327 1988 P 88.549 1988 P 88.774 1988 P 88.562 1988 P 88.564 1988 P 88.715 1988 P 88.755 1988 P 88.591 1988 P 88589 1989 P 88.828 1989 P 88.853 1989 P 88.842 1989 P 89.400 1989 P 89.398 1989 P 89363 1989 P 89.365 1989 P 89.542 1989 P 89528 1989 P 89.558 1989 P 89.538 Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logements (N 20. 3. 87, Aliesch; classement proposé FF 1992 VI229) Traitements médicaux ambulatoires (N 19.6.87, Carobbio) Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements (N 20.3.87, Neukomm; classement proposé FF 1992 VI229) Age ouvrant le droit à l'AVS (N 20. 3.87, Stamm Walter, classement proposé FF 1990II3) Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20. 3. 87, Eisenring) Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Leuenberger-Soleure) Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bührer) Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N9.10. 87, Camenzind) AVS. Lacunes de cotisations (N 9.10. 87, Fetz; classement proposé FF 1990II3) Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9.10. 87, Fini) LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10.87, Uchtenhagen) LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18.12. 87, Oehler) Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18.3.88, Stamm Judith) LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23.6.88, Nabholz) Développement des soins à domicile (N 23. 6. 88, Wanner; classement proposé FF 19921 77) Retraite anticipée financée au moyen du 2' ou du 3e pilier (N 7.10. 88, Basier) Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (E 29.11.88, Bührer; classement proposé FF 1990 H 3) Consolidation et réforme de l'AVS (E 29. U. 88, Weber; classement proposé FF 1990II3) Coûts de viettlesse dans les caisses-maladie (E 29. U. 88, Meier Jon; classement proposé FF 1992177) Régime des allocations pour perte de gain. Révision (JV 16.11 88, Hafner Ursula) Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (N 16.12. 88, Hafner Ursula; classement proposé FF 1990II3) Révision de l'AVS. Modèle de simulation (N 16.1188, Hatter; classement proposé FF 1990II3) Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (JV 16.12. 88, Neukomm) LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17.3.89, Allenspach) Nouveaux établissements hospitaliers. Régime de l'autorisation (N 17. 3. 89, Baggi; classement proposé FF 19921 77) Caisses de retraite. Politique déplacement (N21. 6. 89, MMer-Argovie) Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23. 6. 89, Déglise) Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23. 6.89, Segmüller) Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (N. 610. 89, Reimann Fritz) Loi sur la prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (N 6.10. 89, Reimann Fritz) Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (N 6.10. 89, Weber-Schwyz; classement proposé FF 1992 VI229) Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (E 4.10. 89, Küchler, classement proposé FF 1992 VI229) Répartition des subsides annuels aux caisses-maladie (N 6.10. 89, Aubry; classement proposé FF 1992177) Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (N 6.10. 89, Hafner Rudolf; classement proposé FF 19921 77) Organe scientifique permanent pour les questions familiales (E 5.10. 89, Küchler)

24 Département de l'intérieur N" 1989 P 89599 Participation des institutions de prévoyance professionneue à la formation du capital-risque (N 15.11 89, Matthey) 1989 P 89.606 Etablissement d'office du droit aux prestations comptémentaires AVS/AI (E 12.12.89, Gadient) 1989 P 87.954 Fusion de caisses-maladie. Meilleure protection des assurés (JV 15.12. 89, Leutenegger Oberholzer; classement proposé FF 1992177) 1989 P 87.947 Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation (JV 15.11 89, Leutenegger Oberholzer, classement proposé FF 19921 77) 1989 P 89.611 Assurances sociales: nouvelles bases de financement, retraite populaire (E 14.12. 89, Gadient) 1989 P ad 88.201 Assurance-maternité (E 14.12. 89, Commission du ConseU des Etats) 1990 P 89.651 Substances nocives sur les lieux de truvaU (JV 23. 3. 90, Carobbio) 1990 P 89.722 Main-d'œuvre féminine occupée à temps partiel Rentes AI (JV 23.3. 90, Danuser) 1990 P 89.772 Politique de prévoyance-vieUlesse (JV 23. 3. 90, Günter) 1990 P 90.406 Rentiers AVS exerçant une activité lucrative (JV 22 6. 90, Allenspach) 1990 P 90316 10e révision de l'AVS. Prévoyance-vieUlesse des personnes assurantbénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes (JV 21 6. 90, Groupe écologiste) 1990 P 90.457 AVS. Prestations complémentaires (N 22. 6. 90, Keller) 1990 P 90.487 Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension (JV 22 6. 90, Longet) 1990 P 90322 Divorcés. Amélioration de la prévoyance-vieUlesse (JV 22 6. 90, Spoerry) 1990 P 90323 Prestations complémentaires. Avances (N 21 6. 90, Spoerry) 1990 P ad 90.2005 Allocations pour tâches éducatives (22. 6. 90, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1990 P 90.552 Assurance-maladie. Mesures contre la désolidarisation (JV 5.10.90, Reimann Fritz; classement proposé FF 1992177) 1990 P ad 88211 Information des bénéficiaires de rentes (JV 26. 9. 90, Commission de la sécurité sociale) 1990 P 90.562 Réfugiés d'Europe de lEst retournant dans leur pays. Droit à l'AVS (E 2.10. 90, Ziegler) 1990 P 90.783 Assurance-accidents. Révision de la loi (JV 14.12. 90, Blatter) 1990 P 90.725 Compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de Ut prévoyance professionnelle (E 11 11 90, Weber) 1991 P ad 88.201 Assurance-maternité (N 21.3.91, Commission de la sécurité sociale du ConseU national) 1991 P ad 90.224 Assistance aux patients âgés (JV 21.3.91, Commission de la sécurité sociale du ConseU national) 1991 P 91.3062 Indépendants à revenu modeste. 2epUier (N21.6.91, Carobbio) 1991 P 90.926 Lutte contre la pauvreté en Suisse. Programme national (N 21.6.91, Groupe radical-démocratique) 1991 P 91.3086 Modification des articles 31 et 32 OLAA (E 19.6.91, Bühler) 1991 P 90.921 Contributions de l'assurance-invalidité aux institutions reconnues d'aide aux handicapés (E 19.6.91, Miville) 1991 P 90.914 Institutions de la prévoyance professionnelle. Evaluation des biens (N 21.6.91, Vollmer)

Département de l'intérieur 25 N" 1991 P 91.3202 1991 P 913159 1991 P 913222 1991 Pad 91.039 Infirmes congénitaux. Prise en charge par l'Ai des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sans limitation dans le temps (N 4.10.91, Borel) Politique d'aide aux familles avec enfants (N4.10. 91, Brügger) Amélioration des rentes minimales AVS (N 4.10.91, Cavadini) Elimination des obstacles à une ratification de la Convention n" 170 BIT (N 24.9.91, Commission de la sécurité sociale) - (n°171 BIT v. OFIAMT) 1991P ad 91.2012 Introduction dans l'Ai d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (JV 4.10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du ConseU national) 1991 P 90.714 Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle (E 12.12.90, Hansenbergen N18.9.91) 1991 M 88.506 Les frontaliers et l'assurance-màladie. Droit de recours (E 29. U. 88, Jelmini; N18.9.91; classement proposé FF 19921 77) 1991 P 913107 Législation sur l'AVS (E 25.9.91, Küchler) 1991 P 91.3139 Politique d'aide auxfamUles avec enfants (E 26.9.91, Piller) 1991 P 91.3108 Pour une préparation immédiate de la W révision de l'AVS (E 25.9.91, Schoch) 1991 P 90.479 Aide à la construction locative. Financement au moyen des fonds de prévoyance professionnelle (N 13.12.91, Leuenberger Moritz; classement proposé FF 1992 VI229) 1991 P 90.826 Personnes séropositives. Interdiction de toute discrimination en matière de couverture d'assurance- maladie et de prévoyance professionnelle (JV 13.12.91, [Longet]-von Feiten) 1991 P 91.3372 Assurance-maladie. Franchise «à la carte» (N 13.12.91, Hafner Rudolf) 1991 P 91.3355 Interventions chirurgicales ambulatoires et en mUieu hospitalier. Régime d'assurances (N 13.12.91, Segmütter) 1992 P 90.605 Politique globale des conditions de santé au travail (N 13. 92, Spielmann) On déplore en Suisse 350 000 accidents du travaü et 7000 maladies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 invalides. Ce büan particulièrement lourd, même si le nombre des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une politique cohérente en matière de prévention, de médecine et de sécurité du travaU. Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont exprimées. En 1981 l'organisation internationale du travail a promulgé la convention N° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et du milieu de travaU et en 1985 la convention N° 161 sur les services de santé au travaU. La CEE a de son côté également arrêté une directive N° 89/391 qui vise à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travaUleurs. Le ConseU fédéral est prié d'examiner s'U ne serait pas indiqué de s'appuyer sur ces exemples faisant une large place à la concertation entre partenaires, au contrat de travaU, à la formation et à l'information des travaUleurs sur les lieux de travaU pour instituer dans notre pays une politique globale des conditions de santé au travaU. 1992 P 90.640 Philosophie de la sécurité sociale (N 2 3. 92, Allenspach) Le ConseU fédéral est invité à examiner, dans un rapport qu'U présentera au Parlement, la philosophie de la sécurité sociale, en portant une attention particulière aux impératifs économiques, sociaux et politique de l'avenir. Il devra notamment

1. examiner l'efficacité des prestations sociales;

2. étudier les possibilités qui permettront, d'une part, d'améliorer les prestations sociales et, d'autre part, de les concentrer encore mieux sur les besoins sociaux les plus urgents;

3. accorder une plus grande importance à la responsabilité personnelle;

4. se pencher particulièrement sur le problème de la simplification, à tous les niveaux, de l'appareil administratif. 1992 P 90.710 Révision de la loi sur la prévoyance professionnette. Pleine compensation du renchérissement (N 2.3.92, Dühki) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de réviser la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieülesse, survivants et invalidité, de manière à ce que les

26 Département de l'intérieur N" institutions de prévoyance qui versent des rentes accordent à leurs assurés la pleine com¬ pensation du renchérissement. 1992 P 90.790 Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite (N 2 J. 91 Weder Hansjürg; classement proposé FF 1992 VI229) Le ConseU fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport relatif à la possibUité d'affecter des fonds des caisses de retraite à la construction de logements. Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes suivants:

1. Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction de logements en général (logements loués) sous forme d'octroi de prêts.

2. Construction de logements pour le propre usage des assurés de ces caisses de retraite. 1992 P 90.800 Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (N 2.3.91 Leuenberger Ernst) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au régime obligatoire l'assurance-accidents des travaUleurs indépen¬ dants. Cette révision devra notamment porter sur les articles premier et 81 et suivants. 1992 P 91.3381 Droits des retraités chiliens (JV 20.3.91 Zisyadis) Les réfugiés politique chiliens qui arrivent à la retraite dans notre pays se trouvent placés face à un dilemme, au moment où le ChUi tente de retrouver les voies de la démocratie: soit demeurer en Suisse en touchant une rente, accompagnée souvent d'une rente complémentaire, soit retourner dans leur pays d'origine, sans moyen de subsistance. Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre des mesures pour établir une convention entre la Suisse et le Chili pour régler les cas de ces travaUleurs et retraités lésés. 1992 P 923148 Pour des mesures concrètes, ciblées, afin de lutter efficacement contre le phénomène de paupérisa¬ tion en Suisse (N 19.6 91 Comby) Plusieurs études réalisées dans divers cantons suisses sur les «nouvelles pauvretés» ont démontré que de nombreuses personnes dans notre pays vivent dans des situations critiques de précarité, voire de pauvreté. Trois catégories de personnes sont particulièrement touchées. Il s'agit des jeunes, des femmes seules ayant charge de famille et des personnes âgées. Des cantons et des communes ont déjà réagi en prenant des mesures appropriées afin de lutter efficacement contre ce phénomène de paupérisation. Il ne faut pas attendre les résultats des nouvelles études entreprises au niveau suisse avant d'agir sur le plan fédéral. En effet, U y a urgence à adopter des mesures concrètes, de manière ciblée, dans le but d'apporter une aide aux individus et aux famUles qui sont dans le besoin, dans le respect de la dignité humaine. Cest pourquoi nous proposons au ConseU fédéral d'étudier la possibUité d'adopter les deux mesures concrètes suivantes:

1. Une augmentation substantielle de l'aide de la Confédération, destinée à financer des réductions de cotisations à l'assurance maladie pour les personnes dans le besoin. Le montant prévu à l'article 4 de l'arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie du 13 décembre 1991 est insuffisant. Une contribu¬ tion significative dans ce sens s'avère indispensable pour résoudre les problèmes dans les études précitées.

2. L'octroi d'une subvention aux cantons qui accordent des allocations complémentaires aux PC (prestations complémentaires fédérales) aux personnes et aux famUles qui vivent dans des situations extrêmement difficiles. Nous prions le ConseU fédéral de prévoir une modification de la législation sur l'assurance- maladie et de celle sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai dans le sens de notre interpellation. 1992 P 923191 Assurance-accidents des écoliers et étudiants. Calcul de la rente (N 9.10.92, Hafner Ursula) L'ordonnance sur l'assurance-accidents actuellement en vigueur ne calcule pas la rente sur la base d'une année de salaire pour les écoliers et les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances. Cette situation peut être cause de grandes rigueurs, notamment lorsque des accidents de travaU provoquent l'invalidité.

Département de l'intérieur 27 N" Le ConseU fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur l'assurance-accidents de manière à garantir une assurance suffisante aux personnes ayant une activité rémunérée irrégulière, tels que les écoliers et les étudiants. 1992 P 923198 1992 P 923223 1992 M (3) ad 92.037 Garanties des rentes de la prévoyance professionnelle (N 9.10.91 Rechsteiner) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'adapter et de compléter les dispositions légales sur la prévoyance professionnelle de sorte que les dispositions sur le fonds de garantie s'appliquent aussi, en cas d'insolvabilité de l'institution de prévoyance, à la prévoyance hors-obligatoire. Prestations de l'assurance-accidents obligatoire en cas de suicide ou de tentative de suicide (N 9.10.92, Bircher Stivio) Le ConseU fédéral est invité à modifier l'article 48, OLAA, de façon à ce que l'article 37, 1er alinéa, LAA, ne soit pas applicable en cas de suicide ou de tentative de suicide si, au moment où U a agi, l'assuré n'était que partiellement capable de discernement. Protection de la maternité et delà famttle (E 3.6.92, Commission du ConseU des Etats; N 17.6 92) Le ConseU fédéral est chargé de proposer des bases légales pour une meilleure protection, notamment dans les domaines de l'assurance sociale et des impôts, de la maternité et de la famille. Les propositions doivent être coordonnées avec les autres projets tendant à améliorer l'égalité de traitement entre femmes et hommes. Objectif 46 (JV 17.6.92, Commission du ConseU national) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un rapport complet sur les moyens d'assurer financièrement le minimum vital, et, le cas échéant, de proposer des mesures à prendre. Loi fédéral sur l'AVS. Modification. Vérification de l'assurance facultative de l'AVS (JV 21.9.92, Commission du ConseU national) Il y a lieu d'examiner, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le système et le financement de l'assurance facultative au regard de l'évolution du droit de l'EEE. 1992 P ad 92.067 Caractère économique des méthodes de travaU. Evaluation (JV & 10.9% Commission de la sécurité sociale et delà santé) Le département fait procéder, de manière indépendante de l'administration, à des évaluations du caractère économique des méthodes de travaU des fournisseurs de prestations. Les caisses-maladie et les organisations de patients y sont associées. Les résultats sont rendus publics. 1992 P(3) ad 92.037 1992 P ad 92.057-32 1992 P(I) ad 91.071 1992 P(II) ad 91.071 Solidarité entre les générations (E 17.12.92, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats) Le ConseU fédéral est, indépendamment de la révision actuellement en cours de l'assurance- maladie, invité à examiner, sur la base des données statistiques les plus récentes et d'expertises, dans queUe mesure des dispositions d'ordre constitutionnel et légal s'imposent qui:

a. prennent en considération le vieUlissement croissant de la population et ses conséquences pour la sécurité sociale,

b. définissent le degré de solidarité entre les générations,

c. assurent, à long terme, les bases financières des différentes branches des assurances sociales. CNA en tant qu'assureur-maladie (E 17.12. 92, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du ConseU des Etats) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner la question de la participation de la CNA à la pratique de l'assurance-maladie sociale sous tous ses aspects et de présenter au Parlement un rapport et une proposition. Office fédéral de l'assurance militaire Aucun. Ecole fédérale de sport de Macolin 1989 P 89.394 Recherche scientifique dans le domaine des sports (N 23. 6. 89, Reimann Maximilian) 1989 P 89.622 Sport du 3e âge (N 15.11 89, Hänggi)

28 Département de l'intérieur 1990 P 89592 Interdiction du dopage (N 5.10. 90, Büttiker) 1990 P 90.758 Jeunesse et sport (JV 14.11 90, Groupe radical démocratique) 1990 P 90.813 «Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre (JV 14.11 90, Schwab) 1991 P 90.833 Jeunesse et sport (E 23.1.91, Rûesch) 1992 P 92.3143 Ecole suisse de sport de Davos (N 19.6.92, Aregger) L'objet 91.046 (Installations destinées à la formation sportive. Aide financière) ayant été renvoyé, le ConseU fédéral est invité à examiner en toute priorité l'octroi d'une aide initiale en faveur de la création d'une école suisse de sport à Davos. 1992 P 923131 Sauvegarde des droits de la personnalité dans le sport professionnel (N 19.6.92, Gross Andreas) Le ConseU fédéral est prié d'examiner le droit que s'arrogent fédérations et associations de disposer à leur guise des sportifs professionnels, en violation des droits de la personnalité. En outre, U devrait étudier les mesures qui s'imposent afin que soient respectées, ici comme ailleurs, les dispositions générales en matière de droit du travaU et de droit des contrats ainsi que les libertés fondamentales inscrites dans la constitution. Ses efforts devraient se concentrer i essentiellement sur les sports qui connaissent un professionnalisme très poussé et où les transferts jouent un rôle important. Groupement de la science et de la recherche Aucun. Office fédéral de l'éducation et de la science 1985 P 85584 Biotechniques. Rapport d'experts (N 20.12. 85, Fetz) 1986 P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20. 6.86, Uchtenhagen) 1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi (E 9.3.87, Commission de la science et de la recherche) 1988 M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (N 7.10.88, Groupe démocrate-chrétien; E 29.11. 88) 1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (JE 29. U. 88, Danioth; N 7.10.88) 1988 P 88.447 Formation continue. Participation de la Confédération (JV 7.10. 88, Groupe socialiste) 1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (N 7.10. 88, Ziegler) 1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs (N 16.1188, Pini) 1989 P 89341 Suisse-CE. Mandat de recherche (N 23.6.89, Loeb) 1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de la recherche du secteur public (E 6. 6.89, Commission de gestion) 1989 P 89.441 Génie génétique. Conséquences (N 6.10. 89, Commission du ConseU national 88.202/88.234) 1989 P 89.442 Commission pour la recherche en matière de génie génétique (N 6.10.89, Commission du ConseU national 88.202/88.234) 1989 P 89.644 Politique de la science et de la recherche. Nouvelles structures (JV 15.1189, Büttiker) 1990 P 89.810 Formation permanente (E 15.3.90, Jelmini) 1990 P 90575 Espace économique européen et établissements d'enseignement extra-universitaires (JV 5.10.90, Segmüller) 1991 P 90.807 Mesures propres à assurer la relève universitaire (N 21.6.91, Auer) 1991 P 913058 Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE (JV 21.6.91, Segmütter) 1991 P ad 90.084 Attachés scientifiques (E 4.6.91, Minorité de la commission du ConseU des Etats) 1991 P ad 90.084 Les critères des futurs programmes prioritaires de recherche (N 30.9.91, Minorité de la commission de la science et de la recherche du ConseU national) 1991 Directives et structures de contrôle dans le domaine de la recherche P (I) ad 90.084 (N 30.9.91, Commission de la science et de la recherche du ConseU national)

Département de Fintérieur/Département de justice et police 29 N" 1991 Création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA) P (II) ad 90.084 (N 30.9.91, Commission de la science et de la recherche du ConseU national) 1991 Recherche appliquée. Conditions-cadres P (IH) ad 90.084 (JV 30.9.91, Commission de la science et delà recherche du Conseil national) 1991 Pad 90.084 Scienceshumaines etsociales. Encouragement (N30.9.91, Minorité de Ut commission de la science et delà recherche du ConseU national) 1991 P 91.3342 Sclérose en plaques. Aide à la recherche (JV 13.12.91, [Eisenring]-Baumberger) 1991 P 90.431 Formation écologique. Programme national (JV 13.12.91, [Zbinden Hansj-Haering Binder) 1992 P 92.3005 Information systématique en matière de bourses d'études (N 19.6.92, Zisyadis) Le ConseU fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de compléter la législation en vigueur en matière de bourses d'études par une disposition établissant que «les cantons sont tenus d'informer systématiquement tous les ayant droit potentiels en matière de bourses d'études». 1992 P ad 92051 Erasmus. Programme d'échanges «women's studies» (N 18.12. 92, Commission de la science, de l'éducation et delà culture du ConseU national) Dans le cadre des mesures d'accompagnement, U convient de viser à ce que les étudiants et étudiantes suisses pourront participer au programme d'échanges «women's studies». Conseil des écoles polytechniques fédérales 1982 P 82520 EPF. Equipements techniques (N 17.11 82, Müller-Argovie) 1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (N 7.10. 88, Ziegler) 1989 P ad 89.029 EPFL. Transports publics (N 21. 9. 89, Commission de la science et de la recherche) 1989 P 89.605 Nouveau centre EPF en Suisse alémanique (JV 15.11 89, Aregger) Département de justice et police Secrétariat général Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération (N U. 12. 89/E 13.1189, Commission du ConseU national/Commission du Conseil des Etats) Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral (N U. 12. 89/E 13.11 89, Commision du ConseU national/Commission du ConseU des Etats; classement proposé FF 1991IV 991, chiffre 4+5) Ministère public (JV U. 12. 89/E 13.12.89, Commission du ConseU national/Commission du ConseU des Etats) Efficacité du Ministère public de la Confédération (N 5. 3. 90, Aubry) Echange d'informations de pouce (N 6. 3. 90, Caccia) RéhabUitation de M. Jacques-André Kaeslin (N 23.3. 90, Fierz) Organes de la sécurité de l'Etat et du renseignement Contrôle parlementaire (N 6. 3. 90, Günter) Election du Procureur général de la Confédération par le Parlement (N 5.3. 90, Günter) Réorganisation du DFJP (N 5. 3. 90, Jaeger) CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (N 6.3.90, Groupe socialiste) Police fédérale. Médiateur (JV 5. 3. 90, Zwygart) Sécurité de l'Etat. Rapport annuel (E 18. 6. 90, Meier Josi) 1991 M 90.378 Loi fédérale sur la protection de l'Etat (E 18.6.90, Rûesch; JV 6.6.91) 1991 P 91.3097 Loi sur la sécurité du pays (N 4.10. 91, Sahioni) 192 P 90.742 Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (N 21.9. 92, [Eisenring]-Baumberger) Le ConseU fédéral est invité à étudier, de concert avec les partis gouvernementaux, la possibUité de mettre sans retard un terme à l'affaire dite des fiches et de procéder à un règlement définitif 1989 M (I) ad 89.006 1989 M (II) ad 89.006 1989 P (I) ad 89.006 1990 P 88.875 1990 P 89.735 1990 P 90.353 1990 P 89.732 1990 P 89.733 1990 P 89.367 1990 P 89.739 1990 P 89.760

30 Département de justice et police N" de la question, par la voie d'une décision spéciale; U examinera en outre queUe forme compatible avec notre Etat de droit peut être adoptée à cet effet. Office fédéral de 1954 P 6493 1954 P 6613 1955 P 6671 1962 P 8216 1963 P 8571 1964 P 8721 1966 P 9273 1970 P 10470 1970 P 10513 1970 P 10519 1972 P 11115 1972 P 11184 1972 P 11270 1972 P 11051 1973 P 11799 1973 P 11534 1973 P 11521 1973 P 11619 1973 P 11483 1973 P 11680 1973 P 11305 1974 P 11721 1974 P 11717 1975 P 12126 1975 P 12195 1975 P 75.472 1975 P 75.358 1976 P 75510 1976 P 76350 1976 P 76317 1976 P 76.433 1977 P 76.486 1978 P 76.515 1978 P 77.426 1978 P 77507 1978 P 78326 la Justice Loi surla poursuite pour dettes et la faillite (N24. 9. 54, Schütz; classement proposé FF 1991III1) Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N24. 9. 54, Stadlin; classement proposé FF 1991III1) Augmentation des rentes (N 9. 6. 55, Bodenmann) Révision de l'article 238 du code pénal (N 22. 3. 61 Huber) Révision des dispositions sur la tutelle (JV 11.12. 63, Schaffer) Révision de la pension alimentaire allouée à tare de secours dans des cas de divorce (N 3. 3. 64, [Böschf-Huber) Recouvrement dépensions alimentaires (N 24. 3. 66, Jaccottet) Unification du droit en matière de responsabilité civile (JV 7.10. 70, Cadruvi) Institution d'un »ombudsman» (N 14.11 70, Fischer-Berne) Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (JV 5.10. 70, AUgôwer, classement proposé FF 1991II933) Délai de remariage (N 29.11. 72, Aider) Procédure de mise sous tutelle (N 29. 9. 71 Muheim) Droits des sociétés par actions. Révision (N29. U. 72 Oehler; classement proposé FF 1981III553) Législation sur le divorce (N 14.3. 72, Waldner) Propriété foncière rurale (E U. 12. 73, Broger, classement proposé FF 1988 III 889) Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, DUier) Cessions de salaire (N 18. 9. 73, Ganz; classement proposé FF 1991III1) Agences matrimoniales (N 25.6. 73, Meyer Helen) Procédure de mise sous tutelle (JV 15. 3. 73, Oeheri) Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani) Divorce (N 21.3. 73, Ueltschi) Législation pour les groupes de sociétés (N 24. 6. 74, Koller) Personnes morales. Obligation d'informer (N 24. 6. 74, Oehler) Révision du droit de la société anonyme (N 3.10. 75, Baumberger) Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10. 75, Saldfeld) Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.11 75, Nanchen; classement proposé FF 1991 III 1) Publication des jugements (E 16.6. 75, Nämty; classement proposé FF 1991II933) Débats judiciaires. Publicité (let a et b) (N 4.3. 76, Ueltschi) Droit du divorce (JV 22 9. 76, Graf) Criminalité économique (N8.6. 76, Schalcher; classement proposé FF 1991 II 933) Fabrication de produits chimiques. Dangers (JV 14.11 76, Carobbio) Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4. 5. 77, Schalcher) Agences matrimoniales (N 16.1. 78, Meyer Helen) Secret professionnel (N 17.1. 78, Morf) Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8. 3. 78, Morel; classement proposé FF 1991III1) Code pénal Infractions contre le patrimoine (N 20.6. 78, Grobet; classement proposé FF 1991U 933) Casier judiciaire. Droit de regard (N 4.10. 78, Fûeg)

Département de justice et police 31 1978 M 78.314 Créances des salariés (N 20. 6. 78 Jelmini; E 29. 11. 78; classement proposé FF 1991 III 1) 1979 P 77.486 Institutions politiques. CrédibUité (N18. 9. 79, Jäger; parties 2 3, 4) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. InsaisissabUité (N 3.10. 79, Gloon classement proposé FF 1991 III 1) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral Droit de procédure cantonale (JV 3.10. 79, Kessler; classement proposé FF 1991II933) 1980 P 80.345 Echange des communes d'EderswUer (JU) - et Vetterat (BE) (N 2 6. 80, Gunter) 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Beme. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 P 79.341 Majorité civUe. Abaissement (N 2.11 80, Zieghr-Genèvé) 1980 P ad 79.089 Code pénal Dispositions sur la prescription (N 18.12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18. 3. 81, Commission du Conseil national) 1981 P 80383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (JV 20. 3. 81, Carobbio) 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (JV 19. 6. 81, Crevoisier) 1981 P 80.476 Accidents du travaU. Prescription (N 19. 6.81, Ziegler-Genève) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12. 81, Lüchinger) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder, N 4. 3. 82) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12. 82, Leuenberger) 1983 P 82.907 Code pénal Revision de l'article 49 (N 18. 3. 83, Muheim) 1983 P 83322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger) 1983 P 83.346 Code civü. Révision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin) 1984 P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (N 23.3.84, Ruf-Beme) 1984 P 84534 Adoption. Révision de l'art. 268 CC (N 14.12. 84, Eggly-Genève) 1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe (JV 4.10. 85, Jaggi) 1985 P 85.470 Droit du divorce (N 4.10. 85, Fetz) 1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10. 85, Gurtner) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21. 6. 85, Longet; E 5.11 85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20.11 85, Stamm Judith) 1986 M ad 85.265 Commune d'Ederswilér. Appartenance à un canton (N 5.12. 85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25. 9.86) 1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3. 3. 87, Schoch) 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18.3. 87, Commission du ConseU national) 1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimination de la femme (N 19. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1987 P 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19. 6. 87, Jaeger) 1987 P 86.141 Protection de l'environnement. Responsabilité civile (N 19. 6.87, Uchtenhagen) 1987 P 86.908 Accès à la propriété et droit foncier (NIE 1.10. 87, Müller-Meilen)

32 Département de justice et police N~ 1987 P 87525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9.10.87, Braunschweig) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18.1187, Zwygart) 1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (N 18. 3. 88, Früh) 1988 P 86.393 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18 3.88, Nussbaumer; classement proposé FF 1989III165 ptsl+2) 1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18. 3. 88, Zwygart) 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3. 3. 88, Jaggi) 1988 P ad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (JV 23. 6.88, Commission de la sécurité sociale) 1988 P 88.367 Accès à la propriété de logements (JV 23.6.88, Groupe démocrate-chrétien; classement proposé FF 1992 VI229: pt. 2) - (sanspts. 1, 3, 4) 1988 P 86.160 Environnement Révision du code pénal (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P ad 87.221 Responsabilité civUe du personnel médical (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale) 1988 Pad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23.6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88563 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26. 9. 88, Béguin) 1988 P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27. 9. 88, Danioth) 1988 P 88.709 Omit de la multipropriété (N16.12. 88, Cavadini) 1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.11 88, Jagmetti) 1988 P 88592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16.12.88, Longet) 1989 P 88.760 LUterté d'information et dispositions pénales protégeant le secret (N 17. 3. 89, Rechsteiner) 1989 P 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9.3. 89, Rhinow) 1989 P 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9.3.89, Schmid) 1989 P 89370 Anafyse des génomes. Réglementation légale (N 23. 6. 89, Ulrich) 1989 M 88333 Médiateur fédéral (E 29. 9. 88, Gadient; N 6.10. 89) 1989 M 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3.89, Schmid) 1989 P 89522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs (N 6.10.89, Brügger) 1989 P 89573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique (N 6.10.89, Meizoz) 1989 P 89567 Opérations immobilières spéculatives. Droit d'opposition (N 6.10. 89, Groupe socialiste) 1989 M 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9. 89) 1989 P 89.389 Modification du droit des fondations (E 19. 9.89, Iteri) 1989 P ad 87.061 Secret professionnel des journalistes (N 4.10. 89, Commission du Conseil national) 1989 P 89.603 Droit foncier. Mesures à envisager (JV 15.12.89, Groupe radical-démocratique) 1989 P 89.684 Litiges relevant du contrat de travaU. (N15.12.89, Rechsteiner) 1989 P 89.658 Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (N15.1189, Rûttimann) 1989 P (IV) Gestion des dossiers ad 89.006 (JV U. 1189/E 13.11 89, Commission du ConseU national/Commission du ConseU des Etats) 1989 P ad 89.043 Code pénal Crime organisé. Révision (N 28.11.89, Commission du ConseU national) 1990 M 89.655 Code pénal Association de malfaiteurs (N 28.11. 89, Segond; E19.3. 90) 1990 P 88.877 Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (N 6.3. 90, Cavadini)

Département de justice et police 33 1990 P 89.713 Mesures d'urgence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire (N 213. 90, Groupe radical-démocratique) 1990 P 89.627 Formes non spéculatives de propriété (N 7.3. 90, Longet) 1990 P 89.740 Code pénal Modification touchant les grands criminels (E 14. 3. 90, Béguin) 1990 P 89.719 Suivi des mesures urgentes dans le domaine foncier (E 21.3. 9ft Rhinow) 1990 P ad 82.224 Droit foncier. Article constitutionnel (N22. 3. 90, Majorité de la Commission du ConseU national) 1990 P ad 90.001 Crime organisé (JV 7.3. 90, Commission de gestion) 1990 M 90516 Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5.10. 90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90) 1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25. 9. 90, Schock; N 5.10.90) 1990 P 90.775 Droit du citoyen à l'information (JV 14.11 90, Rechsteiner) 1991 M 89.501 CrMtàtacomommation.Loi(E22 3.90,Affolter;N21.3.91) 1991 P 90.949 Modifications territoriales (N22.3.91, Bonny) 1991 M ad 89.229 Majorité civtte et capacité de contracter mariage à 18 ans (N 26.9.90, Commission du ConseU national; E 21.3.91) 1991 M 89509 Abolition delà peine capitale (N 5.10.90; Rechsteiner, E 21.3.91) 1991 P ad 89.240 Analyses de génome (N 20.3.91, Commission du Conseil national; E11.6.91) 1991 P 90.935 Délits sexuels. Tribunaux mixtes (N 21.6.91, Bär) 1991 P 90.923 Abus sexuels sur des enfants (JV 21.6.91, Fankhauser) 1991 P 91.3172 Politique foncière et du logement 1995 (N 4.10. 91, Groupe démocmte-chrétien) 1991 P 90.450 Révision totale de la constitution (N 19.9.91, Groupe écologiste) 1991 P 90.503 Révision totale de là constitution. Création d'une assemblée constituante (N 19.9.91, Nabholz) 1991 P 91.3039 Paiement du salaire durant la maternité conformément à la réglementation européenne (JV 4.10.91, Segmüller) 1991 P 90.440 Révision totale de la constitution de 1874 (N 19.9.91, Groupe socialiste) 1991 P 913179 Programme de construction de logements et de politique foncière 1995 (E 12.1191, Danioth) 1991 P ad 91.409 Tâches et droits de la vttle de Beme (N 13.12.91, Commission au ConseU national) 1992 P 913306 Garages-parkings. ResponsabUité civUe des exploitants (JV 20.3.91 Keller) Les exploitants de garages-parkings sont tenus de prendre des mesures de sécurité (p. ex. surveillance électronique) pour prévenir les infractions. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'introduire, dans le cadre de la révision totale du droit relatif à la responsabilité civüe, une responsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait également une responsabUité pour des délits commis par des tiers. Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute responsabUité doivent être modifiées. 1992 R ad 92.006 Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Abrogation de l'arrêté (E 18.3.91 Minorité de la Commission du ConseU des Etats) En application de l'art. 25,2e al., du règlement du ConseU des Etats, le ConseU fédéral est invité à abroger, dans les meilleurs délais, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière. 1992 P 923060 Crise dans l'exécution des peines et des mesures (E 4.6.91 Gadient) Le grand nombre de drogués et les détenus originaires des pays les plus divers, le surpeuplement constant de beaucoup d'établissements pénitentiaires et des incidents comme la fuite et les grèves de prisonniers sont la preuve que notre système d'exécution des peines et des mesures est en proie à une crise qui n'était guère prévisible U y a quelques années encore. Les conditions parfois très critiques qui existent notamment dans le domaine de la détention préventive, exigent une analyse globale de la situation; cette analyse doit porter aussi sur les décisions prises dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et déterminer l'opportunité de ces décisions à la lumière des conditions actuelles, en tenant compte outre des considérations d'ordre juridique et d'ordre financier, de la planification et des exigences concernant la formation du personnel des établissements pénitentiaires.

34 Département de justice et police N" Le ConseU fédéral est invité:

- à présenter un rapport circonstancié sur la situation actuelle en matière d'exécution des peines et des mesures,

- à déterminer les mesures par lesquelles la Confédération peut efficacement contribuer à résoudre les problèmes qui se posent et à examiner les modèles qui favoriseraient une coopération à longue échéance entre la Confédération et les cantons en matière d'exécution des peines et des mesures,

- à soumettre des propositions sur la façon de garantir une formation moderne du personnel pénitentiaire, le cas échéant avec le soutien financier de la Confédération, par exemple sous la forme de subventions à l'exploitation. 1992 P 923081 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Gmtuité de la procédure (N 19.6.92, Carobbio) Lors d'une procédure de faillite, lorsque les créanciers renoncent, après la révocation du sursis concordataire, à faire valoir leurs droits, les salariés, afin de toucher l'indemnité pour insolvabilité de l'assurance chômage, devraient adresser leurs prétentions à l'entreprise, ce qui n'est possible que moyennant versement préalable d'avances adéquates. Or ceci ne favorise pas les chances des salariés de faire valoir leurs droits. C'est pourquoi les soussignés invitent le ConseU fédéral à examiner la possibilité de rendre gratuite la procédure de demande relative aux rétributions et salaires, par le biais d'une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et de son ordonnance d'application, à l'instar de ce qui a été prévu dans le Code des obligations dans le domaine du droit du travaU. 1992 P ad 92.2004 Article 185 CO. Révision (N 19.6.91 Commission des affaires juridiques du Conseil national) Le ConseU fédéral est invité à examiner une révision de l'article 185 CO dans le sens d'un transfert des risques et des profits lié au transfert de la maîtrise de la chose à l'acquéreur. 1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat (N 18.6.91 Commission de gestion du ConseU national; E 3.6.92) Le ConseU fédéral est invité à reprendre la question de l'augmentation de l'efficacité des mesures étatiques comme but pour la législation 1991-1995. A cet effet, U y a lieu de prendre en considération les propositions du rapport d'octobre 1991 du Groupe de travaU «Evaluation législative» (AGEVAL) concernant le développement de l'évaluation législative dans l'ad¬ ministration fédérale. 1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat (E 3.6.92, Commission de gestion du ConseU des Etats; N18. 6.92) Le ConseU fédéral est invité à reprendre la question de l'augmentation de l'efficacité des mesures étatiques comme but pour la législation 1991-1995. A cet effet, U y a lieu de prendre en considération les propositions du rapport d'octobre 1991 du Groupe de travaU «Evaluation législative» (AGEVAL) concernant le développement de l'évaluation législative dans l'ad¬ ministration fédérale. 1992 P (9) Programme d'action femmes 1995: l'égalité considérée comme le thème essentiel de la législature ad 92.037 1991-1995 (N 17.6.92, Minorité de la commission du ConseU national [Haering Binder, Boden¬ mann, von Feüen, Hafner Rudolf, Hubacher, Mauch Ursula, Stamm Judith]) L'égalité a constitué un des thèmes essentiels de la législature écoulée. La situation des femmes, cependant, ne s'est améliorée, d'un point de vue juridique mais surtout dans les faits, que de façon insignifiante. C'est la raison pour laqueUe le Conseil fédéral est invité à examiner s'U ne serait pas indiqué de poursuivre le traitement de la question de l'égalité de manière prioritaire, au cours de la législature 1991-1995. Il élabore un programme d'action prévoyant une amélioration concrète de la position des femmes en Suisse, dans la société ainsi que de leur condition sociale, économique et juridique. Ce programme d'action tient en particulier compte des modifications de la situation conjoncturelle (taux élevé de chômage féminin) ainsi que de l'évolution européenne en la matière. Il retient spécialement les priorités suivantes: A. Egalité juridique

1. La Loi sur l'égalité doit être soumise au Parlement en 1992 déjà et si possible entrer immédiatement en vigueur.

2. L'assurance maternité, qui sera introduite comme cela a été annoncé, doit aussi comprendre un congé destiné aux parents et être présentée en 1994 au plus tard.

3. Il est nécessaire d'entreprendre la révision de la LPP avec une plus grande flexibilité qui tienne compte de la situation des femmes (notamment celles qui cherchent à se réintégrer dans les circuits économiques). Simultanément, U y aura lieu de renforcer la couverture d'assurance des employés à temps partiel ainsi que des bas salaires.

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4. Le droit du divorce doit être révisé rapidement et de manière conséquente.

5. Lors de la révision de l'assurance-maladie et accidents, il y a lieu d'introduire des primes égales. La population active sera mise sur un pied d'égalité avec les personnes fournissant des prestations dans le domaine des activités famUiales. Le message y relatif sera présenté aussi rapidement que possible (jusqu'au milieu de 1993 au plus tard). B. TravaU. Mesures à prendre En outre, le ConseU fédéral s'engage - conformément aux requêtes figurant dans le rapport sur l'égalité de traitement - avec une plus grande vigueur en faveur d'autres mesures égalitaires sur le marché du travaU:

1. Il révise et complète l'ordonnance sur les soumissions en ce sens qu'il adjuge des travaux uniquement à des entreprises qui appliquent le principe de l'égalité de traitement. Simulta¬ nément, U tient compte, lors dé l'adjudication de travaux importants à long terme, de l'état égalitaire dans les entreprises concernées ainsi que de la question de savoir si les entreprises conduisent un programme de promotion de la femme.

2. La Confédération poursuit une politique de subventions conséquente. EUe subordonne les subventions à des conditions imperatives concernant la prise en considération des requêtes contenues dans la loi sur l'égalité, en particulier là où l'objectif des subventions est lié à la promotion des femmes. Les lois et ordonnances concernées doivent être adaptées immé¬ diatement.

3. Lors de la révision de la loi sur le travaU, U y a lieu de maintenir l'interdiction du travaU de nuit des femmes. Simultanément, U y a lieu - comme le ConseU fédéral l'a promis - d'étoffer sérieusement et d'une manière générale la protection des personnes travaillant de nuit. C Position des femmes dans l'administration et dans les commissions A la fin de 1991, le ConseU fédéral a édicté des directives concernant une amélioration de la représentation et de la situation professionnelle des femmes dans l'administration fédérale. Simultanément, U y a lieu d'accroître la participation des femmes dans les commissions extra-parlementaires.

1. Obligation est faite au Conseü fédéral de présenter à la fin de la législature, un rapport sur les expériences accomplies sur la base de ces mesures. Simultanément, U propose, dans ce rapport, d'autres mesures destinées à améliorer la situation des femmes dans l'administra¬ tion et les commissions.

2. Obligation est faite au ConseU fédéral de fournir, dans son rapport de gestion, des informations sur la participation et l'activité des femmes dans les divers départements. 1992 P (12) Objectif 32 (JV 17.6.92, Minorité de la commission du Conseil national [Hafner Rudolf, ad 92.037 Bodenmann, von Feiten, Haering Binder, Hubacher, Ruf, Zwygart]) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de poursuivre le développe¬ ment du droit foncier dans le sens d'une préférence accordée à l'utilisation à titre personnel des immeubles (analogue à l'exploitation en faire-valoir direct des biens agricoles). 1992 P (I) Relations avec l'Europe. Répartition des tâches Confédération/cantons ad 92.037 (E 3.6.92, Commission du ConseU des Etats) Le Conseü fédéral est chargé d'examiner s'U n'y aurait pas lieu de soumettre, dans la perspective de nos futures relations avec l'Europe, une conception de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi qu'entre l'Etat et les personnes privées et de proposer des mesures pour mieux tenir compte du principe de subsidiarité. 1992 P (II) Arrêtés urgents en matière de droit foncier. Programme complémentaire ad 92.037 (E 3.6.92, Commission du Conseil des Etats) Le Conseü fédéral est chargé, dans le prolongement des mesures découlant des arrêtés fédéraux urgents en matière de droit foncier ou indépendamment de ceUes-ci, d'examiner s'U n'y aurait pas lieu d'étudier durant la'première moitié de la législature toutes les dispositions fédérales concernant l'aménagement du territoire, le droit foncier, la police des constructions et la politique de l'environnement qui contribuent à l'augmentation des coûts de la construction, et de proposer des solutions aux Chambres fédérales. 1992 P (V) Réforme de l'organisation judiciaire ad 92.037 (E 3.6. 92, Commission du Conseü des Etats; N18.6. 92) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'entamer les travaux nécessaires à une réforme de l'organisation judiciaire sur le plan fédéral et de présenter aux

36 Département de justice et police N" Chambres des propositions d'amendement de la constitution et de la législation jusqu'à la fin de la législature 1991-1995. 1992 M 923067 Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés (N 19.6.92, Zisyadis; E10.12.92) Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été envisagé. Il est de plus incontestable que l'augmentation du nombre des couples divorcés, l'évolution des moeurs en général, agit en faveur de nouveaux accords entre parents dans le sens d'un partage de l'autorité, de la garde, et du droit de visite. Sur le plan européen, de nombreux pays reconnaissent cette possibUité dans leur législation. Je demande au ConseU fédéral d'engager une refonte de la loi, afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assumer ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la possibUité de l'autorité parentale partagée. 1992 P 90.961 Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais de recours (N 16.1191 Dünlü) Le ConseU fédéral est invité à préparer un projet de révision partielle du Code civil suisse, afin de faire passer de 10 à 30 jours le délais de recours dans le droit de tutelle et de protection de l'enfant (y compris lorsqu'on fait abstraction du consentement de l'un des parents lors d'une adoption). 1992 P 91.3264 Nom de famille. Révison du CC (N 16.12.92 [Leutenegger Oberholzer]-Haering Binder) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de réviser les articles du code civil réglementant le choix du nom de famille lors du mariage afin de faire respecter l'égalité entre femmes et hommes fixée à l'article 4,2e alinéa, de la constitution. Cette révision devrait laisser aux conjoints la liberté de choisir comme nom de famille soit le nom de l'épouse, soit le nom de l'époux ou encore de renoncer à un nom commun. 1992 P 92.3250 Bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants (E 10.1191 Danioth) La Cour européenne de justice vient de publier un jugement fort attendu dans lequel eUe déclare que la lutte occulte contre le trafic de drogue est admissible et ne contrevient pas aux droits de l'homme. Ce jugement confirme la liçéité des écoutes téléphoniques pratiquées en Suisse ainsi que de l'activité d'agents infiltrés. Ce moyen d'action est indispensable à la police pour lutter contre le trafic de drogue et le crime organisé. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué:

1. de soumettre au Parlement dans les plus brefs délais un projet donnant une base légale à la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants et le crime organisé;

2. de mettre en œuvre l'adaptation des procédures fédérales et cantonales, en harmonisant la protection légitime des organes de police chargés de ces tâches et le droit de l'accusé à un juste procès;

3. de s'engager en faveur d'une réglementation efficace et respectueuse des droits de l'homme, en Europe et dans le monde, par la conclusion d'accords internationaux. 1992 P 933005 Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (E 10.12.92, Commission du Conseil des Etats 91.430) Le ConseU fédéral est invité à examiner la création d'une nouveUe forme de société pour petites et moyennes entreprises, tout au moins en relation avec l'adaptation du droit des sociétés au droit des Communautés Européennes et de présenter un rapport y relatif au Parlement. Office fédéral de la police 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21. 6. 79, Commission du ConseU national; E19. 9. 79) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (JV 2.6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6.80, Leuenberger) 1987 P 86.182 Automobiles à propulsion solaire. Immatriculation facilitée (N 20.3. 87, Bircher) 1987 P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (JV 9.10. 87, Eggti-Winterthour) 1987 P 87.354 Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de hâte (JV 9.10. 87, Mauch) 1987 P 87557 Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (N18.11 87, Bâcher) 1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18.3. 88, Basier)

Département de justice et police 37 N™ 1988 P 86.960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (N 9. 3. 88, Martin) 1988 P ad 86.043 Loi sur la circulation routière. Modification (N 9. 3.88, Commission du ConseU national) 1988 P 88.434 Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23. 6. 88, Wiederkehr) 1988 P 88.480 Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (N 7.10.88, Ledergerber) 1988 P 88.572 Catalyseurs à trois voies. Efficacité (JV 16.11 88, Seiler Rolf) 1989 P 89.564 Loi sur la circulation routière. Compétences (N 6.10. 89, Hubacher) 1989 P 89546 Plaques de poUce interchangeables (N 6.10.89, Frey Walter) 1989 P (II) Entraide judiciaire ad 89.006 (JV U. 11 89/E 13.12. 89, Commission du ConseU national/Commission du ConseU des Etats) 1990 P 89.780 Entraide judiciaire internationale. Extension (N 23. 3. 90, Scheidegger) 1990 P 89.803 Accidents de la circulation. Prévention (N 23.3. 90, Baggi) 1990 P 90.321 Sécurité du trafic (N 21 6.90, Jaeger) 1990 P 90.504 Attachés «anti-drogue» dans certaines ambassades de Suisse (N 22.6.90, Ziegler) 1990 P (U) Assistance aux personnes dans le besoin. Principe du heu de domicile ad 89.077 (JV 4.10. 90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) 89597 Fonds de sécurité routière. Participation duCSTàla Commission administrative (NU. 3.91, Fierz) 89.724 Permis de conduire à points (JV U. 3.91, Ledergerber) 90.533 30 kmffi en mttieu urbain. Délimitation des zones (JV U. 3.91, Haering Binder) 90.672 Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Révision de la loi du 24juin 1970 (N 11.3.91, Lanz) 90.804 Circulation routière. Relèvement des amendes d'ordre (N U. 3.91, Vollmer) 89.796 Accidents provoqués par des camions (N U. 3.91, Ziegler) 1991 M 89.635 Etrangers de la 2' génération. Naturalisation facilitée (N U. 3.91, Portmann; E 1212.91; classement proposé FF 1992 VI493) 1991 P ad 89.234 Abolition de la peine capitale. Ajustement des conventions d'extradition (JV 4.10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1991 P 913167 Voitures automobiles avec chasse-neige et épandeur. Poids total (N 13.12.91, Schmidhalter) 1992 P 913320 Création d'une police fédérale anti-drogue (E 29.1.91 Iten) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de créer une police fédérale anti-drogue, qui combattra la criminalité liée à la consommation de stupéfiants et qui soutiendra les cantons dans leur lutte contre la drogue. Développement «Aspects.de la situation et de la politique en matière de drogue en Suisse» Dans le rapport de la sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants, on a demandé avec insistance la création d'une police fédérale anti-drogue, qui aurait pour mission d'aider les cantons à lutter contre le trafic, très lucratif, des stupéfiants. Vu son importance croissante à l'écheUe internationale, il est nécessaire que des professionnels contrent ces agissements criminels moyennant une action coordonnée sur les plans national et international. Les services de police cantonaux sont manifestement débordés; Us ne pourront faire face à leurs obligations que si les cantons collaborent étroitement avec la police fédérale anti-drogue. 1992 P 91.3369 Comportement des usagers de la route (JV 20.3.91 [Schük]-Nabholz) Le ConseU fédéral est invité à ordonner une enquête sur le comportement des usagers de la route aux fins de lutter par des mesures appropriées contre l'agressivité croissante de ceux-ci et contre l'opposition toujours plus nette entre les intérêts des piétons, des cyclistes et des conducteurs de véhicules à moteur. Cette étude doit porter aussi sur l'inobservation de plus en plus fréquente des règles de la circulation par les usagers, aussi bien motorisés que non motorisés. Une attention particulière devra être portée à la signalisation et à la surveillance du trafic, ainsi qu'à sa réglementation et à la séparation des différentes catégories d'usagers. D faudra déterminer dans queUe mesure U serait possible d'améliorer la situation actuelle fort inquié- 1991 P 1991 P 1991 P 1991 P 1991 P

38 Département de justice et police N™ tante, par des cours de formation et par l'enseignement du code de la route, par des mesures d'ordre technique, par une simplification des règles de la circulation et par une application plus stricte de celles-ci. 1992 P 923023 Enfants «aàoptifs» étrangers. Perte de la nationalité d'origine (N 19. d 92, Bär) Le ConseU fédéral est invité à établir un rapport et à formuler des propositions indiquant comment remédier au vide juridique qui se produit lorsqu'un pays étranger autorise l'adoption d'un enfant, qui se voit alors retirer sa nationalité d'origine, sans pour autant devenir citoyen suisse. 1992 P 92.3156 Limitations plus sévères des emissions de gaz d'échappement des véhicules (E 4.6.92, Jagmetti) Le ConseU fédéral est invité à examiner comment franchir un nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappement des véhicules à moteur, afin de compenser au moins l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre toujours plus grand de véhicules par l'application des nouveUes connaissances techniques. D faut notamment, aux niveaux national et international:

1. abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en sorte qu'elles soient respectées même en dehors des contrôles;

2. concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution permanente inhérente aux éléments de construction et aux réglages soit enregistrée plus précisément;

3. imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de carburant et les favoriser également par d'autres dispositions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de dioxyde de carbone. 1992 P 923132 Lutte contre la drogue et le trafic d'armes. Cooperation internationale (JV 9.10.92, Keller Rudolf) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de contribuer efficacement aux efforts des cantons dans leur lutte contre le commerce illicite de la drogue et des armes, en nommant davantage d'enquêteurs et d'enquêtrices, avant tout dans les aéroports et aux postes frontières. La coopération internationale dans la lutte contre le commerce illicite de la drogue et des armes doit être intensifiée. 1992 P 913098 Entraide juridiciaire. Révision de la loi (N 16.12.9% Dormann)

1. Le champ d'application de l'entraide judiciaire doit être élargi. Il convient en particulier d'y inclure la fraude fiscale et la contravention à des mesures de politique monétaire, com¬ merciale ou économique (biffer l'article 3,3 e alinéa EIMP). L'application de l'article 2 de la loi sur l'entraide pénale internationale en vigueur doit être garantie expressément

2. Les procédures d'entraide judiciaire devaient être limitées à neuf mois. Dans les cas où les autorités cantonales auraient du retard, l'Office fédéral de la police serait chargé des dossiers pendants. Celui-ci serait également compétent pour les requêtes entraînant des procédures dans plusieurs cantons. Il conviendra par ailleurs de réexaminer l'attribution de la qualité pour recourir et de restreindre celle-ci le cas échéant.

3. Les demandes d'entraide qui sont en rapport avec la fortune de chefs d'Etat déchus devraient être examinées par le ConseU fédéral directement.

4. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'assurer l'information des gouvernements étrangers (en particulier de pays du tiers monde) sur les possibilités d'entraide judiciaires offertes par la Suisse. 1992 P 90.939 Gaz d'échappement Révision de l'ordonnance 87 (N 16.12.92, Danuser) Le ConseU fédéral est invité à préparer la révision de l'ordonnance de 1987 sur les gaz d'échappement, afin d'adapter les prescriptions sur les émissions des véhicules à l'évolution de la technique, comme la Californie vient de le faire. Il saisira cette occasion pour fixer enfin des valeurs limites d'émission pour les machines de chantier et les véhicules agricoles. 1992 P 90.986 EJectromobUes (N 1612 92, [Günter]-Zwygart) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de favoriser les électromo- bUes ultralégers au moyen notamment des mesures suivantes:

1. modification des dispositions régissant l'homologation dans le but de faciliter en particulier l'admission à la circulation des véhicules de ce type qui recourent à des matériaux de récupération;

2. institution d'une catégorie de véhicules d'essai soumise à des conditions plus souples afin de permettre l'essai sur route de nouveaux types de véhicules;

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3. autorisation de la conduite d'électromobUes ultralégers par les détenteurs de permis de conduire de toutes les catégories. 1992 P 91.3122 Passeport des Suissesses (N 16.12.91 [Leutenegger Oberholzer]-Bär) Le ConseU fédéral est invité à faire appliquer l'article constitutionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formulation des textes figurant dans le passeport suisse et de faire rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est citoyen suisse» et «signature du titulaire»). 1992 P 923399 Loi sur la circulation routière. Retrait de permis prolongé en cas de mise en danger répétée de la sécurité routière (E 10.12.92, Bühler Robert) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de modifier la loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) conformément à ce qui suit: Article 17 Durée du retrait de permis de conduire La durée du retrait du permis de conduire ou d'élève conducteur sera fixée selon les circonstances, mais eUe sera néanmoins, en cas de violation grave des règles de la circulation, de conduite en état d'ébriété, ainsi qu'en cas de refus d'un test sanguin:

1. de deux mois au minimum;

2. d'un an au minimum lorsque le permis doit à nouveau, pendant les dix ans qui suivent l'expiration d'un retrait antérieur, être retiré pour une des infractions susmentionnées, ou si le conducteur se révèle incorrigible;

3. de dix ans lorsque le permis doit, pour la troisième fois au cours des dix ans qui suivent l'expiration d'un retrait antérieur, être retiré pour une des infractions susmentionnés, ou si le conducteur se révèle incorrigible. L'aggravation des sanctions vise surtout à réprimer la mise en danger grave de la sécurité des usagers de la voie publique, au sens de l'article 90, alinéa 3, de la LCR, et non la simple violation des règles de la circulation. Il y a lieu en particulier d'assimiler l'excès de vitesse et les autres comportements dangereux à la conduite en état d'ivresse. La durée minimale du retrait de permis en cas d'infraction grave doit être de deux mois, soit le minimum actuel en cas de conduite en état débriété. La récidive doit être punie par une sévère aggravation de la sanction. Le modèle à trois degrés doit servir de ferme mesure de dissuasion pour les conducteurs à risque, n est notoire que, en raison de la faible probabilité de se faire surprendre par la police, un conducteur peut être tenté de violer les règles de la circulation jusqu'à ce qu'U subisse un retrait répété de permis. Le retrait de 10 ans, enfin, doit permettre de s'assurer que les conducteurs manifestement incorrigibles, qui constituent une menace pour la sécurité, doivent être mis rigoureusement hors d'état de circuler, afin de protéger les autres usagers de la voie publique. Les sanctions proposées, ainsi que la période de 10 ans, s'inspirent de la pratique suivie actueUement dans plusieurs cantons à l'égard des conducteurs pris de boisson. Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sw les étrangers (JV 7. 3. 83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7. 3.83, Groupe socialiste) 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (JV 9. 3. 88, Rechsteiner) 1989 P 87.801 Passeports étrangers. Suppression des timbres RetRR(N17.3. 89, Leutenegger Oberholzer) 1989 P (III) Délivrance de visa ad 89.006 (JV U. 12. 89, Commission du ConseU national) 1989 P (III) Délivrance de visa ad 89.006 (E 13.12. 89, Commission du ConseU des Etats) 1990 P 89.809 Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers (E 213. 90, Weber)

40 Département de justice et police N" 1990 P 90.493 Densité démographique de la Suisse (N 22. 6. 90, Seiler Hanspeter) 1990 P 90.413 Suppression du visa pour les ressortissants des pays de l'Europe de l'Est (N 22. 6. 90, Zwygart) 1990 P 90.738 Espace de sécurité européen (JV14.1190, Burckhardt) 1991 P 90.697 Séjour et établissement des étrangers. Révision de la loi (JV 11.3.91, Fankhauser) Ministère public de la Confédération 1989 P 89.417 Inscription au casier judiciaire central (E 15. 6. 89, Gadient) 1989 P 89.333 Accroissement du personnel du service central de lune contre le commerce illégal de drogue (E 14. 6.89, Huber) 1990 P 88.429 Discours politiques d'étrangers (N 8. 2 90, Houmard) 1990 P 90.584 Indemnisation de la Ville de Beme pour ses tâches de police (JV 5.10. 90, Dietrich) 1991 P 89.823 Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (N 26.11.91, Reimann Maximttian) 1992 P 91.3343 Menées de Schalck Golodkowski et Marcus Wolfen Suisse (JV 20.3.92 [Eisenring]-Oehler) Le ConseU fédéral est invité à enquêter et faire rapport sur tous les contacts établis ou entretenus par le dirigeant communiste A. Schalck-Glodkowski et le chef du service d'espion¬ nage Marcus Wolf avec des sociétés ou des particuliers suisses, contacts qui semblent avoir perduré de longues années au service des intentions politiques de l'ex-RDA à l'égard de l'Europe de l'Ouest. Les citoyens et citoyennes suisses ont droit à une information exhaustive à propos des menées de ces hauts fonctionnaires qui ont notamment utilisé la Suisse, durant la guerre froide, en guise de plate-forme - chacun à sa manière mais en mettant tous deux en danger notre pays - et qui y ont manifestement trouvé des collaborations directes ou des complicités plus éloignées. Un tel rapport offrirait à la Confédération un moyen de mettre à l'épreuve le système de renseignements national souvent et aveuglément décrié, ainsi que bon nombre des fiches établies. 1992 P 92.3196 Implantation à Bale d'une Ecole européenne des cadres de la police (N 18.1191 Eymann Christoph) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de rattacher la Suisse du mieux qu'U pourra au réseau - toujours plus dense - de coopération des polices d'Europe en proposant le plus tôt possible aux instances de la Communauté et à ceUes de l'AELE d'implanter à Bâle une Ecole européenne des cadres de la police. Office fédéral des assurances privées 1990 P 90.732 Contrat d'assurance. Révision totale de la loi (JV 14.11 90, David) Office fédéral de la propriété intellectuelle 1987 M 86.582 Brevets d'invention. Révision de la loi (N 19.11 86, Auer, E 8.11 87; classement proposé FF 1989III233) Office fédéral de la protection civile 1985 P 84.941 Loi sur la protection cmle. Révision des dispositions pénales (N 22.3.85, Ruf-Berne) 1987 P 86.180 Mission et engagement de la protection cMe (N 2. 3. 87, Auer) 1987 P 86.840 Protection civUe. Information de la population sur l'attribution des places protégées (NI 3. 87, Ruf-Berne) 1987 P 86.368 Abris publics. Contributions de remplacement (N 2.3. 87, Schârii) 1988 P 88.433 Protection civile. Instructions (N 23. 6. 88, Ruf) 1989 M 88501 Appel local pour la protection civUe (JV 7.10.88, Warmer; E15. 6. 89) 1990 P 89.720 Diversification de la protection civUe (N 23. 3. 90, Fäh) 1990 P 89.721 Protection civile. Amelioration de l'instruction (N 23. 3. 90, Fäh) 1990 P 90526 «Service à la communauté» en lieu et place de la protection civUe (N 5.10.90, Hänggi)

Département de justice et police 41 N" 1983 P 1987 P 1989 P 1990 P 1990 P 1991 P 1990 M 89.598 Instructeurs de la protection civile. Centre de formation (N 15.1189, Neuenschwander, E 1111 90) 1991 P 91.3209 Alliance des Samaritains. Indemnisation pour des prestations fournies à la Confédération (N4.10.91,Bonny) 1992 P 923421 Protection civUe en cas de catastrophe. Principe de subsidiarité (JV 18.1191 Duvoisin) Le ConseU fédéral est invité à mettre en œuvre le principe de subsidiarité en autorisant les cantons

- à choisir l'organisation la plus adéquate susceptible d'assurer la meilleure efficacité des interventions de la PCi en cas de catastrophe,

- à déterminer les degrés de formation nécessaires à garantir cette efficacité,

- à se doter des équipements les mieux adaptés aux types de catastrophes les plus vraisem¬ blables pour atteindre les objectifs fixés. Office fédéral de l'aménagement du territoire 1982 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19. 3.82, Bircher) 82.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18 3.83, Künzi) 87.350 Mensurations cadastrales (E 1.10.87, Arnold) 89.623 Augmentation des espaces habitables (N 15.12. 89, Jaeger) 90.585 Constructions et installations d'importance régionale ou nationale. Procédure d'autorisation (JV 5.10. 90, Portmann) 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (JV 14.12. 90, Leuba) 90.798 Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (JV 22 3.91, Günter) 90.768 Aménagement du territoire. Prélèvement des plus-values (N 213. 91, Groupe socialiste) 1991 M ad 89.080 Politique d'organisation du territoire. Rapport (N 21.6.91, Commission du ConseU national; E 23.9.91) 1991 P 90.501 Loi sur l'aménagement du territoire. Péréquation (JV 26. U. 91, Wiederkehr) 1991 M 90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (E 113.91, Zimmerti; N U. 12. 91) 1991 P 91.3168 Simplification des procédures (E 12.12.91, Delalay) 1992 P 92.3228 Approbation des plans. Simplification de la procédure pour les projets d'importance mineure (N 9.10.92 Meyer Theo) Les procédures d'approbation des plans de projets d'importance mineure se compliquent de manière insensée et prennent un temps fou lorsqu'y participent des instances de la Confédéra¬ tion, en plus des autorités cantonales et des autorités communales. En effet, U n'est pas rare que la Confédération procède après coup aux mêmes enquêtes que le canton et ce, même en l'absence d'opposition. Et si d'aventure elle ou un de ses services est l'instance de recours, toute planification relève alors de l'illusion. Le ConseU fédéral est chargé d'examiner la législation afin de déterminer dans queUe mesure ü serait possible de simplifier les procédures d'approbation des plans et de démêler l'écheveau des compétences. Office de métrologie Aucun. Office fédéral pour les réfugiés 1990 P 90.305 Politique d'asUe. Mesures à prendre (N 18. 6. 90, Gros) 1991 P 90.974 Centres d'enregistrement pour requérants d'asUe. Accès des oeuvres d'entraide (N 10.6.91, Longet) 1991 P 91.3158 Politique des étrangers. Centre de coordination (JV 13.12.91, Seiler Hanspeter) 1992 P 90.3007 Mesures à prendre à l'encontre des candidats à l'asyle rétifs (E 7.10.91 Iten Andreas) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué d'ouvrir un établissement destiné spécialement à recevoir les requérents d'asUe rétifs ou criminels.

42 Département de justice et police/Département militaire N- En outre, l'ORF doit mettre en œuvre des moyens permettant de traiter immédiatement les demandes des requérants que les cantons auraient signalés comme étant rétifs ou criminels. 1992 R 92.3302 Creation d'un groupe de travaU interdépartemental (E 7.10. 92, Commission des institutions politiques du ConseU des Etats) Vu l'article 25, 2e alinéa, le ConseU des Etats recommande au ConseU fédéral d'instituer un groupe de travaU interdépartemental au sein duquel siègent des représentants notamment du DFAE, du DFJP et du DFEP; la tâche de ce,groupe de travaU consistera à, dans la ligne du rapport du 15 juin 1991 et en exécution du postulat SeUer (91.3158 - Postulat SeUer Hanspeter. Politique des étrangers. Centre de coordination - transmis le 13.12.91), tracer des objectifs et élaborer des instruments de politique extérieure en matière de réfugiés. 1992 P 923267 Mesures à l'encontre des demandeurs d'asUe délinquants (JV 18.1192 Heberlew.) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de prendre des mesures, en collaboration avec les cantons, afin d'héberger les demandeurs d'asUe délinquants dans les logements communautaires existants jusqu'au terme de la procédure d'asUe et de la procédure pénale dont Us font l'objet Département militaire 1986 P 84.314 Obligation de servir et défense du pays (N 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1987II1335). Pt 3 1987 P ad 84222 Intervention de l'armée. Service d'ordre (N 25. 9. 86, Commission du ConseU national; E12. d 87) 1988 P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisations (N 10. 3. 88, SeUer) 1988 P 88.403 Unification des livrets de service (N 23. 6 88, Cincera) 1989 P 88.864 Casques bleus suisses (JV 17. 3. 89, Ott; classement proposé FF 1992 V1077) 1989 P (II) Etudes, formation continue et service militaire. Coordination (N 15. 6. 89, Commission de gestion) ad 89.021 1989 P 89.459 Obligations mUitaires des employés des chemins de fer. Retour à la réglementation d'avant 1987 (N6.10.89,Béguelm) Carrière mUitaire. Ecourtement des étapes (N 6.10. 89, Fini) Postes de travaU et commandes DMF. Décentralisation à la faveur de la télématique (N 15.12 89, Hildbrand) Sondages d'opinion dans les écoles et cours mUitaires (N 23. 3. 90, Loéb) Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application (N 7.3. 90, Groupe socialiste) 1990 P ad 90.001 Courtage de matériel de guerre et transfert de technologie dans le domaine de l'armement (JV 7.3. 90, Commission de gestion) 1990 P 90.302 Médiateur pour l'armée (N 22. 6. 90, Loretan) 1990 P 90.566 Service au pays. Recherche de nouvelles formules (N 14.12. 90, Fäh) 1990 P 90.871 Modèles de service civtt (N 14.12.90, Rychen) 1990 M (III) Contrôles de sécurité dans le domaine militaire ad 90.022 (E 29.11. 90/N13.11 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du Conseil national) 1990 M (IV) Conventions de sauvegarde du secret ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (II) Service de renseignements stratégique ad 90.022 (E 29. U. 90/N 13.11. 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du ConseU national) 1990 P (III) Fonction du chef de la Division sécurité ad 90.022 (E 29. U. 90/N 13.11 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du ConseU national) 1990 P (TV) Activités de la Division renseignements ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.11 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (V) Activités de la Division sécurité ad 90.022 (E 29. U. 90/N 13.11 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (VI) Collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le GRS ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.11 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1989 P 89532 1989 P 89.615 1990 P 89.783

Département militaire 43 N" 1991 P (I) ad 90.061 1991 P (n) ad 90.061 1991 M (I) ad 90.061 1991 M (II) ad 90.061 1991 P 90.061 1991 P 913164 1991 P 91.3313 1991 P 91.3143 1991 P 91.3358 1990 P (VII) Collaboration avec les services de renseignements des pays voisins ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.11 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du ConseU national) 1990 P (Vin) Collaboration entre la Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense ad 90.022 contre avions (E 29. U. 90/N 13.12. 90, Commission du ConseU des Etats/Commission du ConseU national) 1991 P 91.3012 Casques bleus suisses (N 21.6.91, Groupe socialiste; classement proposé FF 1992 V1077) 1991 P 91.3021 Restitution de terrains à l'agriculture (E 19.6. 91, Flùekiger) 1991 P ad 89.244 Domaines de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile (JV 17.6.91, Commission du ConseU national) Analyse des risques (N 5.6.91, Commission du Conseil national) Politique de sécurité et partenariat au niveau international (N 5. 6.91, Commission du Conseil national) Rapport périodique sur la politique de sécurité (JV 5.6.91, Commission du ConseU national; E 24.9.91) Intensification de la recherche sur la paix et les conflits (N 5.6.91, Commission du ConseU national; E 24. 9.91) Communication sur la politique de sécurité suisse (E 24.9. 91, Commission du ConseU des Etats) Sauvegarde d'emplois en régions de montagne (JV 13.12.91, Hari) Vulnérabilité de notre société industrielle face aux agressions mUitaires ou terroristes (N 13.1191, Haering Binder) Service communautaire (E 27. U. 91, Rhinow) Entreprises fédérales d'armement Postes de travaU (E 27.11.91, Ziegler) P ad 91.403 Renforcement des dispositions touchant à l'exportation de matériel de guerre (N 12.12.91, Commission du ConseU national) 1992 P ad 91.051 Initiative «40 places d'armes, ça suffit»: Date de la votation (N 29.1.92, Commission de la politique de sécurité du ConseU national) Le ConseU fédéral est invité à faire en sorte que l'initiative puisse être soumise en votation populaire au plus tard le 27 septembre 1992. 1992 P 90.541 Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibnat (E 20.9.90, MMle; N 29.1.92) Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir des instaUations permettant aux personnes concernées de remplir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entretenir les instaUations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les assainir de manière à respecter l'environnement. Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du service avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour cent soient accordées aux installations de tir pour autant que leur soutien financier se justifie, qu'elles ne portent pas atteinte à l'environnement et qu'eUes soient mises en place en respectant les dispositions de la Confédération. La Com¬ mission avait en outre demandé que les cantons apportent leur contribution en versant des subventions d'un montant équivalent. Ce rapport est tombé dans l'oubli. De plus, le développe¬ ment immobilier a fait que, dans de mombreux endroits, des zones d'habitation se sont étendues près ou même autour des installations de tir. La conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout a contribué à la multiplication des plaintes contre le bruit provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui pourtant dépasse leurs moyens financiers. Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envisager l'intégration du tir obligatoire dans la période réglementaire du service mUitaire, de mettre en place des instaUations de tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En attendant que de telles mesures soient concrétisées - si eUes le sont un jour - les communes doivent remplir les tâches suivantes:

- agrandir les stands de tir;

- ajouter des pare-baUes latéraux;

- construire des pare-balls et des remblais;

44 Département militaire

- intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pare-baUs dans les installations de tir,

- mettre en place des installations électroniques de signalisation de touchés afin d'accélérer les tirs;

- bâtir, selon les cas, des installations souterraines. Tout cela coûte très cher. Même le ConseU d'Etat du canton de Bâle-VUle - canton qui est loin d'être pauvre - ne cache pas son inquiétude. Pour lui, U ne fait aucun doute que si la construction d'installations souterraines était refusée, U faudrait aménager les installations existantes conformément aux sévères directives de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens financiers considérables permettraient de mener à bien ce projet Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de procéder à une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de subventions fédérales pour l'assainissement des protections antibruit des installations de tir. 1992 P 913405 Institution du service civU. Composition des commissions (N 20.3.92, Gross Andreas) Dans le but de concrétiser l'article constitutionnel prévoyant l'institution du service civil, article que le ConseU des Etats a lui aussi adopté durant la session d'hiver 1991, le ConseU fédéral sera appelé à mettre sur pied des commissions. A cet égard, U est invité à faire en sorte que les jeunes directement concernés, les personnes ayant des vues différentes en matière de politique de paix et les femmes soient représentés de manière équilibrée dans toute ces commissions et puissent ainsi, dès le début, défendre leurs idées et leurs intérêts. 1992 P ad 91.080 Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense aérienne (E 19.3.92, Commission de la politique de sécurité du ConseU des Etats) Le ConseU fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale jusqu'en automne 1992, un rapport qui montre:

- comment U est possible d'assurer l'alerte préalable en matière de défense aérienne avec et sans la coopération d'autres Etats européens;

- les coûts qu'U y a lieu de prévoir à cet effet

- les conséquences sur la neutralité, aussi bien du point de vue juridique que politique qui sont à attendre, en cas de collaboration avec d'autres Etats européens. 1992 P 92.3090 Aménagement de la politique de paix (N 19.6.91 Wyss) En se fondant sur le Rapport 90 sur la politique de sécurité et sur le Plan directeur de l'armée 95, le ConseU fédéral est invité, chaque fois qu'U pourra contribuer à préserver et à promouvoir la paix, à ne pas mettre uniquement l'accent sur la participation aux actions de maintien de la paix de l'ONU, mais à prendre les mesures suivantes:

a. accorder plus d'importance au domaine des bons offices en effectuant des tâches de contrôle en tout genre, notamment en vérifiant l'application des mesures de confiance et de sécurité, des accords de désarmement ou de limitation des armements, des décisions portant sur la destruction d'armes et des accords de cessez-le feu, conformément au Document de Vienne de 1990;

b. examiner les aspects technologiques en rapport avec ces tâches de vérification et déterminer, conjointement avec l'industrie suisse en matière de technologies de pointe, le matériel que la Suisse pourrait fournir (aéronefs destinés à des missions d'inspection, équipement pour des satellites); c examiner si les entreprises d'armements suisses, compte tenu des limitations de production décidées dans le cadre du Plan directeur 95, pourraient en partie effectuer d'autres tâches de ce type; d charger le DFAE et le DMF non seulement d'examiner les possibilités de coopérer en la matière de façon optimale - tout d'abord dans le cadre européen de la CSCE (et notamment de son centre de prévention des conflits à Vienne) - mais aussi de développer les contacts nécessaires à cet effet;

e. déterminer si le crédit de 3,6 millions de francs débloqué récemment par le DMF en faveur de la recherche en matière de politique de sécurité pourrait être consacré en partie à ces études sur la vérification, ou si un crédit spécial, inclus dans le budget du DMF, devrait être consacré aux tâches de vérification; £ déterminer comment la Suisse pourrait contribuer, en apportant ses propres idées, à forger une politique de sécurité dans le cadre de l'architecture européenne. 1992 P 92.3205 Achat du F/A-18 par d'autres pays (N 9.10.92, Bonny) Le ConseU fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures permettant de réduire nos coûts d'acquisition de l'avion de combat F/A-18 par des achats éventuels d'appareils de même type et

Département militaire /Département des finances 45 N" de la même série de production auxquels procéderaient des pays tiers (par exemple le Koweït pour une deuxième série, et d'autres pays qui évaluent actuellement cet avion). 1992 P 923392 Armée 95 - Fanfares mUitaires (E 11191 Bühler Robert) L'armée dispose actuellement de 92 fanfares de régiment et de bataillon ainsi que de la fanfare de l'armée suisse. A ce chiffre U faut ajouter les huit fanfares d'écoles de recrues par an qui peuvent lorsque leur formation est assez avancée, être engagées comme véritable fanfare militaire. Or, selon l'état actuel d'avancement du Plan directeur de l'armée 95, U est prévu de réduire de façon disproportionnée l'effectif des fanfares mUitaires, soit d'environ 40 pour cent Les fanfares mUitaires sont un élément de liaison entre le peuple et l'armée et contribuent pour une part importante à la bonne image de la troupe. U ne fait aucun doute qu'eUes renforcent la volonté de défense et favorisent à leur façon la préparation à la défense. La réduction radicale prévue aurait pour conséquence une forte diminution des prestations publiques des fanfares et celles-ci ne seraient plus en mesure de remplir leur mandat de contact avec la population et leur tâche de relations publiques. Le ConseU fédéral est prié de faire en sorte que la présence des fanfares mUitaires au sein de la population continue d'être assurée et que le Plan directeur de l'armée 95 prévoie:

- 70 fanfares de régiment de 62 hommes et

- la fanfare de l'armée suisse. 1992 P 92.3305 Avancement dans l'armée. Mesures de promotion (N 18.12. 92 Keller Anton) Le ConseU fédéral est prié de prendre les mesures propres à promouvoir auprès des jeunes l'avancement dans l'armée. 1992 P 93.3013 Réduction de la durée de l'obligation de servir (N 18.12.91 Commission du ConseU national 92.009) Le ConseU fédéral est invité à soumettre au Parlement si possible rapidement, mais jusqu'à la fin de 1992 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire ou un projet de dispositions transitoires appropriées; ces projets auront pour objet: la réduction de la durée de l'obligation de servir conformément à la conception d'Armée 95 et, au besoin, d'autres points essentiels de cette même conception. Il y a lieu d'examiner une réduction de la durée de l'obligation de servir par étapes pour les années 1993-1995. Département des finances Secrétariat général Aucun. Administration des finances 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (JV 22 6. 77, Scnmid-Saint-GaU) 1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9. 81 Hänsenberger) 1984 P 84.395 Fonds de placement Modification de la loi (N 5.10.84, Carobbio) 1987 P 86.808 Développement des énergies de substitution (N 20.3. 87, Grendelmeier) 1987 P 86.807 Impôts sur les véhicules automobUes et supplément de prix sur les carburants (N 20. 3. 87, Jaeger) 1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19. 3. 87, Jaeger) 1987 P 86.956 Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 P (IX) Programme suisse sur les climats. Financerrumt ad 86.047 (JV 16. 3. 87, Commission du Conseil national) 1987 P 87.341 Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19. 6. 87, Mauch) 1988 P 88.309 Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen (SME) (N 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien) 1988 P 88.764 Libéralisation des marchés financiers suisses (N 16.12. 88, Schule) 1988 P 88.763 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (N 16.12. 88, Zbinden Hans) 1988 P 88.807 Recyclage d'argent sale (JV 15.12. 88, Grendelmeier) 1988 P 88.804 Obligation de diligence des banques (JV 15.12. 88, Groupe socialiste)

46 Département des finances 1988 P 88.805 Surveillance des banques. Renforcement (JV 15.11 88, Uchtenhagen) 1989 P 88.594 Loi sur les opérations boursières (N 17. 3. 89, Eisenring) 1989 P 88.803 SurveUlance des marchés financiers. Loi-cadre (JV 17. 3. 89, Uchtenhagen) 1989 P 89301 Protection des investisseurs dans le domaine des obligations (N 23. 6. 89, Reimann Maximilian) 1989 P 89.492 Monnaie commemorative Gertrud Kurz (N 6.10. 89, Bär) 1990 M (I) Budget de la Confédération pour 1991: dépenses ad 89.064 (JV 1111 89, Commission des finances; E12. 6. 90) 1990 P 90.624 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14.12. 90, Groupe démocrate-chrétien) 1990 P 90.623 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14.12. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1990 P 90.559 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14.12. 90, Groupe radical-démocratique) 1990 P ad 90.046 Date de la présentation du budget (N 3.12. 90, Commission des finances du Conseil national) 1991 P 90.743 Politique conjoncturelle et monétaire (E 24.1. 91, Jelmini) 1991 P 90.980 Réserves d'or de la Banque nationale. Rapatriement (JV 22 3.91, Weder-Bâle) 1991 M ad 83.015 Législation sur les bourses (JV 18.9.90, Commission du Conseil national; E 5.3.91) 1991 P 90.706 Création d'un Office de la concurrence et d'un Office des affaires bancaires et financières (N 4.10.91, Eisenring) 1991 P ad 90.244 Couverture-or des billets de banque (N 3.10.91, Commission du ConseU national) 1992 P 90.652 Conditions propices à l'essor de ta place financière suisse (N 9.3.91 Groupe démocrate-chrétien) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué:

- d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place financière suisse» du groupe de travaU «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,

- de proposer le plus rapidement possible les dispositions légales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence. Dans cette optique, U ya lieu de proposer les changements suivants:

1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;

2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;

3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de placement en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans¬ formation d'un fonds immobUier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquidation du fonds;

4. Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermédiaires dans les opérations monétaires et les opérations de placement.

5. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internationaux et de la CE. Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:

1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?

Département des finances 47 N~

2. Dans queUe mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-Us besoin d'être adaptés, et comment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?

3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place financière suisse se répercuteront- eUes, à long terme, sur l'économie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?

4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? 1992 P 90.622 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (JV 9.3.92, Groupe de l'Union démocratique du centre) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué:

- d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la placé financière suisse» du groupe de travaU «Place financière suisse des partis représentés au ConseU fédéral»,

1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;

2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;

3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de placement en distinguant les fonds de placement immobüier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans¬ formation d'un fonds immobUier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquidation du fonds;

4. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec ceUes de la Banque des règlements internationaux et de la CE. Dans le message y afférent, U conviendrait de répondre aux questions suivantes:

1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-eUe être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?

2. Dans queUe mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-Us besoin d'être adaptés, et comment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?

3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place financière suisse se répercuteront- elles, à long terme, sur l'économie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?

4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? 1992 P 94)558 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 9.3. 92, Groupe radical-démocratique) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué:

1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;

2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;

3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de placement en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans¬ formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquidation du fonds;

5. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec ceUes de la Banque des règlements internationaux et de la CE.

48 Département des finances N" Dans le message y afférent, U conviendrait de répondre aux questions suivantes:

1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?

2. Dans queUe mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-Us besoin d'être adaptés, et comment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?

4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-eUe être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? 1992 P 90.925 La Suisse et le Système monétaire européen (SME) (N U. 3.91 Groupe radical-démocratique) Le ConseU fédéral est invité à soumettre la politique de stabUité et la politique monétaire de notre pays à une analyse approfondie et à étudier les conséquences qu'aurait l'intégration du franc suisse dans le Système monétaire européen (SME). Le Parlement sera informé des résultats de cette analyse par un rapport qui devra en particulier renseigner sur les possibilités d'une participation de la Suisse au SME (adhésion, association, coopération conventionnelle) et sur les avantages et les inconvénients qui en découleraient 1992 P 91.3332 Nouveau projet de régime financier (N 20.3.92, Jaeger) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement le plus vite possible un nouveau projet de régime financier en respectant les lignes directrices citées plus bas et en tenant compte des résultats des analyses des votations fédérales (par exemple sondage VOX).

1. Le projet n'aura pas d'incidences sur le budget; tout compte fait U n'entraînera donc ni augmentation ni diminution des recettes.

2. D comprendra un impôt sur le chiffre d'affaires inspiré du système de la taxe sur la valeur ajoutée, les taux étant fixés conformément au point 1.

3. Des allégements seront prévus en matière d'impôt fédéral direct; Us ne devront pas modifier la répartition des charges au détriment des revenus moyens ou modestes. 1992 P 913397 Placements du Fonds AVS. Adaptation des directives à celles de la LPP (N 20.3.92, Loeb François) Le ConseU fédéral est prêt d'assouplir au plus vite les directives du Fonds AVS en matière de placements de manière à les adapter à celles de la LPP. 1992 P 90.838 Consolidation des taux hypothécaires (JV 11.3.91 Thùr) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement des propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui remettra le plus tôt possible les projets de loi nécessaires. U étudiera notamment les pointe suivants:

1. Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les caisses de pension créeront ensemble un instrument indépendant des banques. . 2. Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypothèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue durée, à taux d'intérêt fixe et négociables. 1992 P 913422 JCffi4 en faveur de l'agriculture (N 20.3.92, Tschuppert Karl) Afin que l'agriculture suisse puisse - dans l'intérêt de la population - continuer à assurer ses tâches dans le nouvel environnement international, je prie le ConseU fédéral d'examiner les mesures suivantes que sont:

- l'assujettissement des produits alimentaires à FICHA (modification de la liste franche);

- le prélèvement sur l'ICHA existant d'un pour cent en faveur de l'agriculture. 1992 P 913393 Libéralisation des marchés publics. Etude des incidences (N 20.3.91 Züger) J'invite le ConseU fédéral à faire une étude afin d'examiner quelles conséquences aurait une libéralisation des marchés publics dans le secteur du bâtiment, des biens et des services, d'une part en relation avec des réductions de coûts et de prix au profit des contribuables, d'autre part en relation avec des facteurs d'emploi et de politique régionale, ainsi qu'avec le niveau des salaires dans ces diverses branches. 1992 P 913259 Taxes d'orientation sur les carburants. Mesure d'urgence (N 20.3.92, Wiederkehr) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de mettre en œuvre immédiatement une première partie des mesures d'orientation prévues en ce qui concerne les carburants. Vu l'écart des prix entre la Suisse et les pays limitrophes (y compris l'Allemagne à

Département des finances 49 N" partir du lerjuUlet), U faut commencer par augmenter le prix du carburant de 20 centimes à partir de 1992. La taxe d'orientation ne doit pas entraîner de complications administratives ni de problèmes sociaux; eUe doit être sans influence sur la quote-part de l'Etat et sur l'indice des prix à la consommation. En un premier temps, une partie de ces recettes doit servir à financer les mesures de lutte contre la poUution atmosphérique; à plus long terme, la taxe devra être entièrement restituée à la population. 1992 P 92.3025 Crédits conjoncturels (N 16 92, Gmupe libéral)

1. Le Conseü fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de débloquer sans tarder des crédits conjoncturels pour la construction des routes nationales en prélevant à cet effet un montant de 100 mülions de francs dans le fonds routier;

2. dans la répartition des travaux, de prendre soin que les crédits supplémentaires soient accordés en priorité aux cantons les plus, touchés par la crise du bâtiment et du génie civil;

3. de soumettre aux Chambres une demande de crédits complémentaires sur le budget 1992 de la Confédération. 1992 P 92.3048 Déblocage de 100 mutions de francs supplémentaires du Fonds routier (E 10.6.92, Reymond) Le ConseU fédéral est invité

1. à examiner s'U ne serait pas indiqué de débloquer sans tarder des crédits conjoncturels pour la construction des routes nationales, en prélevant à cet effet un montant de 100 millions de francs au moins dans le Fonds routier;

2. à veUler, dans la répartition des travaux, à ce que les crédits supplémentaires soient accordés en priorité aux entreprises des cantons les plus touchés par la crise du bâtiment et du génie civü;

3. à soumettre en conséquence aux Chambres une demande de crédits complémentaires sur le budget 1992 de la Confédération. 1992 M (I) Programme d'économies supplémentaires ad 92.038 (JV 1.10.91 Commission des finances du ConseU national; E 5.10.92) Le ConseU fédéral est chargé de présenter sans retard pour tous les départements (y compris la ChanceUerie fédérale et les Services du Parlement) un programme d'économies supplé¬ mentaires d'un milliard de francs par année pour le plan financier 1993-1995. 1992 P ad 92.038 Assainissement des finances fédérales 1993 (E 17.6.92, Commission des finances du ConseU des Etats) Le ConseU fédéral est invité

1. à revoir les délais d'exécution prévus dans les lois et ordonnances fédérales, à l'effet de les prolonger;

2. à procéder à d'autres réductions de dépenses administratives propres dans le budget de la Confédération, à compter de 1993, en particulier dans le groupe par nature 31 (Biens et services);

3. à réduire d'ici 1995 les effectifs du personnel au niveau de 1990. Le ConseU fédéral est prié de faire rapport au Parlement sur les mesures qu'U a prises. 1992 P (10) Objectif 37 (N 17.6. 92, Minorité de la commission du ConseU national [Hafner Rudolf]) ad 92037 Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter des propositions en matière d'impôts sur l'énergie, impôts destinés à remplacer FICHA et le droit de timbre existants. Office du personnel 1985 M ad 85.052 Gestion des emplois (E 3.11 85, Commission des finances du ConseU des Etats; N U. 12. 85) 1986 P 84.412 Réorganisation de l'administration fédérale (N 11.3.85, Ogi; E 5.3.86) 1988 P 86.313 Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (JV 18.3. 88, Groupe AdI/PEP) 1988 Pad 87.063 Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières (E 14. 6. 88, Commission du ConseU des Etats) 1988 P 88.479 Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (N 7.10. 88, Carobbio)

50 Département des finances N™ 1989 P 89.366 Cadeaux faits aux fonctionnaires (N 23. 6. 89, Günter) 1990 P 89.792 Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour le personnel fédéral (N 23. 3. 90, Maitre) 1990 P 90.712 Usage du dialecte sur le plan fédéral (N 14.12. 90, Sager) 1991 M ad 90.031 Statut des fonctionnaires. Révision totale (N 27. U. 90, Commission du Conseil national; E 24.1.91) 1991 P 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13.1191, Cavadini) 1991 P 913101 Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du DFAE (N 4.10.91, Ziegler) 1992 P 91.3403 Personnel des PTT. Allocation complémentaire à l'indemnité de résidence (JV 20.3.91 Zisyadis) L'Office fédéral du personnel verse une aUocation complémentaire à l'indemnité de résidence aux employés PTT selon leur lieu de résidence. Si la plupart des grandes vüles (Genève, Zurich, Berne) sont comprises sous forme d'agglomé¬ ration, la région lausannoise est réduite à 5 communes. Le ConseU fédéral est invité à élargir la zone lausannoise à l'ensemble des villes de l'aggloméra¬ tion. 1992 P 91.3078 Congés pour cures thérapeutiques à l'étranger (N 16.92, Bord François) Lorsqu'un agent de la Confédération doit suivre une cure thérapeutique prescrite par un médecin, U obtient sans problème un congé payé, pour autant que la cure se déroule en Suisse. La Confédération est par contre extrêmement restrictive pour accorder des congés pour des cures se déroulant à l'étranger, même lorsque les caisses maladies ou accidents acceptent sans problème de prendre en charge les frais médicaux. Dans ce cas eUe part du principe, erroné à mon avis, qu'U n'est pas possible de vérifier que la cure est suivie et donc d'éviter les abus. A l'heure où le ConseU fédéral parle abondamment d'ouverture de la Suisse à l'Europe, je l'invite à modifier sa politique en la matière et à trouver des méthodes moins absurdes de lutte contre le tourisme médical. 1992 M ad 91.002 Plafonnement des effectifs (N 21.3.91, Commission de gestion et Commission des finances au ConseU national; E10.6.92) L'expérience a montré que l'application de la compétence du Parlement en matière de contrôle des effectifs s'est avérée peu satisfaisante: faute d'un système d'information adéquat de la part du ConseU fédéral, le Parlement n'a pas été en mesure, d'une part, d'évaluer les demandes des postes, et d'autre part, de contrôler l'affectation effective des postes supplémentaires accordés. Par ailleurs, le ConseU fédéral ne dispose pas d'instruments de gestion quantitative et quali¬ tative du personnel. Le ConseU fédéral est par conséquent chargé de prendre les mesures suivantes: A. Instruments pour la gestion du personnel

1. Il crée les instruments nécessaires à une gestion quantitative et qualitative du personnel.

2. Il intègre ces instruments dans la gestion des activités étatiques et dans le contrôle global d'efficacité. B. Obligation de planification

3. Il présente au Parlement outre le plan financier de la législature, un programme de législature sur l'évolution des effectifs du personnel dans l'administration générale de la Confédération, programme qui sera élaboré à partir de plusieurs variantes de croissance. Une des variantes prévoira une croissance zéro, qui, pour la 44e législature, devra partir du principe que l'effectif du personnel pour l'année 1995 ne doit pas dépasser l'effectif 1991. G Projet de loi concernant le plafonnement des effectifs

4. Au terme de la mise en place des instruments énoncés aux points 1 et 2, le Conseil fédéral doit présenter un message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral de durée limitée, modulant les dispositions du plafonnement du personnel de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Cette modification doit prévoir une délégation du Parlement au ConseU fédéral des compétences en matière de plafonnement des effectifs, à titre d'essai de durée limitée (pour une législature). Ce transfert de compétences ne sera définitif que si le Parlement estime, avant la fin de la période d'essai, que la nouvelle réglementation des compétences satisfait à ses exigences de contrôle. Dans le cas contraire, la réglementation suspendue entrera à nouveau en vigueur.

Département des finances 51 N"

5. Le message devra également montrer comment le ConseU fédéral entend renseigner le Parlement régulièrement, lors de la présentation du budget, au sujet de ses compétences en matière de fixation des effectifs et fournir au Parlement toutes les données nécessaires pour le contrôle des fluctuations des effectifs, pour la surveillance concomitante de la gestion du personnel, ainsi que pour un contrôle qualitatif de l'activité étatique. 1992 M 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13.1191, Cavadini; E18.6.92) La deputation tessinoise prie le Conseil fédéral de donner des instructions aux départements et à leurs offices et services, ainsi qu'aux régies et aux écoles polytechniques fédérales, et de manière général à tous les organismes relevant de la Confédération, de manière à réaliser la parité de l'italien avec les autres langues officielles. Nous demandons notamment que les mises au concours de postes fédéraux incluent la mention de l'italien, et non seulement de l'allemand et du français, quand ce n'est pas de l'anglais. 1992 P ad 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (E 18. 6.92, Commission du Conseil des Etats) Le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U n'y aurait pas lieu de donner des instructions aux départements et à leurs offices et services, ainsi qu'aux régies et aux écoles polytechniques fédérales, et de manière générale à tous les organismes relevant de la Confédération, de manière à réaliser la parité de l'italien avec les autres langues officielles. Nous demandons notamment:

1. que l'Office fédéral du personnel établisse une statistique pour chaque langue, qui permette de déterminer le nombre de fonctionnaires qui la parlent, ainsi que les charges qu'Us exercent;

2. que les organes fédéraux intensifient l'engagement de fonctionnaires de langue maternelle italienne, de manière à obtenir une présence plus massive de cette langue dans toutes les institutions susmentionnées, y compris dans les organes de formation et d'exécution de la volonté de l'Etat aux divers niveaux; cette mesure devrait permettre en particulier d'engager des fonctionnaires italophones dans les services entretenant des contacts réguliers avec l'administration tessinoise et ceUe des Grisons italophones, ainsi qu'avec l'Italie;

3. que le ConseU fédéral examine la possibUité d'introduire dans l'ensemble de l'administration des quotas applicables aux fonctionnaires provenant des minorités, à l'instar du Départe¬ ment de l'intérieur (70 pour cent de fonctionnaires de langue aUemande, 20 pour cent de langue française, et 10 pour cent de langue italienne). 1992 P 91.3365 Programme d'impulsion dans l'administration fédérale. Juste partage des tâches de garde (JV 9.10.92, Baerlocher) Le ConseU fédéral est chargé, au sens de l'initiative parlementaire, d'examiner s'U ne serait pas indiqué de lancer un programme d'impulsions dans l'administration fédérale, programme dont les cadres devront aussi bénéficier. Pour promouvoir le partage de la garde des proches entre les deux parents, U instituera un système de quotas. Le programme d'impulsions comprendra en outre les points suivants:

- droit à horaire de travail réduit (six heures par jour) pour les personnes chargées de s'occuper de leurs proches;

- heures supplémentaires interdites pour les personnes devant s'occuper de leurs proches;

- congé parental;

- congé en cas de maladie d'un proche;

- les personnes faisant une carrière nnlitaire ne pourront être exemptées du service. Caisse d'assurance 1991 P 90.907 Caisses de retraite de la Confédération. Amélioration des rentes (N 21.6.91, Eggenberger Georges) 1992 P 89595 Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres (E 27.9. 90, Rüesch; N U. 3. 92) La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon le rapport de gestion 1988, il manque à l'entreprise des PTT plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télécommunications. L'armée ne parvient à engager de jeunes instructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conventions de libre passage que le Conseil fédéral

52 Département des finances 1989 P 89.468 1990 P 89553 1990 P m416 1990 P 90.655 1990 P 90.611 1990 P 90.694 1990 P 90.723 envisage de passer pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au service de la Confédération «représentent un critère d'engagement dont l'importance est disproportionnée». Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le ConseU fédéral est chargé d'examiner s'U ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse fédéral d'assurance. Administration des contributions 1984 P 82332 Taxe ntititaire pour invalides (N 22.3.84, Fini) Taxe rnUitaire. Exonération (N d 10. 89, Ziegler) Charge fiscale. Comparaisons intercantonales (N 8. 6. 90, Loeb) Assujettissement des invalides à la taxe rnUitaire (N 8 6. 90, Fini) Cour de droit fiscal à Saint-Gatt (N 5.10. 90, Oehler) 700e anniversaire de la Confédération. Exemption de la taxe rnUitaire en faveur des infirmes (N 5.10. 90, Schnider) Impôt fédéral direct Déduction des frais de transport (N 14.11 90, Vollmer) Titrisation des placements hypothécaires (N 14.11 90, Widrig) Droit aux prestations complémentaires AVS. Légitimité établie au vu de la déclaration fiscale (N4.10.91,Zôlch) 1992 P 90.786 Amortissement des hypothèques et déductions fiscales (N IL 3.92 Jaeger) Le ConseU fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales une proposition visant à instaurer des incitations fiscales en vue de l'amortissement des hypothèques. D examinera notamment une solution qui n'autorise la déduction fiscale intégrale des intérêts hypothécaires que lorsque l'amortissement atteint un taux minimal. Dans le cas contraire, la déduction fiscale est réduite en conséquence. Si l'amortissement dépasse le taux minimal, la part des amortissements dépassant ce taux peut donner lieu - en totalité en partie, et jusqu'à concurrence d'un taux maximal - à une déduction qui s'ajoute aux intérêts hypothécaires. 1992 M 92.3208 Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (E 15.12.92, Rüesch; N14.1192) Je charge le ConseU fédéral de mettre sur pied, à la suite du programme d'assainissement du nouveau régime financier et de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme de politique fiscale. Sur la base de ce programme, U s'agira, à moyen et long termes, de prendre des mesures fiscales favorables aux entreprises, de créer des conditions propres à attirer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de continuer à prendre des mesures importantes dans le domaine social et écologique. Associé à d'autres modifications de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de mesures devrait permettre d'améliorer les conditions générales et l'attrait économique de notre pays au sein de l'Europe. Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:

1. éliminer la taxe occulte en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée;

2. ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à 20 pour cent;

3. alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés anonymes et les actionnaires;

4. supprimer le droit d'émission sur la création du capital-actions;

5. supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et sur les papiers monétaires;

6. abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;

7. supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;

8. permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;

9. simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes. 1992 M 923212 Potitique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (N 14.1192 Cavadini Adriano; E15.1192) Je charge le ConseU fédéral de mettre sur pied, à la suite du programme d'assainissement du nouveau régime financier et de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme de politique fiscale. Sur la base de ce programme, U s'agira, à moyen et long termes, de prendre des

Département des finances 53 N» mesures fiscales favorables aux entreprises, de créer des conditions propres à attirer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de continuer à prendre des mesures importantes dans le domaine social et écologique. Associé à d'autres modifications de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de mesures devrait permettre d'améliorer les conditions générales et l'attrait économique de notre pays au sein de l'Europe. Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:

1. éliminer la taxe occulte;

2. ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à 20 pour cent;

3. alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés anonymes et les actionnaires;

4. supprimer le droit d'émission sur la création du capital-actions;

5. supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et sur les papiers monétaires;

6. abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;

7. supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;

8. permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;

9. simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes. Les répercussions financières de ces allégements fiscaux devraient être contrebalancées dans leur majeure partie par une taxe appropriée sur la valeur ajoutée. 1992 M 923276 Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (JV 14.12. 92, Spoerry; E 15.12.92) Le ConseU fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rapportant à ce sujet, lorsqu'eUe appliquera l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parlement, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions. 1992 M 92.3297 Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (E 15.12. 92, Kûchler; N14.12. 92) Le ConseU fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rapportant à ce sujet lorsqu'elle appliquera l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parlement, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions. 1992 P 933010 Imposition des filiales et des succursales (N 16.1192, Commission du ConseU national 91.416) Le ConseU fédéral, en étroite coUaboration avec les cantons, est invité à étudier la mise au point de directives d'application en matière d'imposition des filiales et succursales. Ces directives devraient permettre d'obtenir une répartition des impôts entre les cantons qui soit tech¬ niquement et économiquement plus juste que ceUe que l'on pratique actuellement; ainsi, il conviendrait de donner un poids plus grand à l'emploi de la méthode directe (utilisée uniquement par les banques) et - à la suppression du préciput, tout en ajustant les éventuels transferts occultes de bénéfice dans les cas évidents. Cette solution, qui tiendrait ainsi compte des principes appliqués sur le plan international, pourrait éventueUement ne s'appliquer qu'aux sociétés d'une certaine importance. fl faudrait encore examiner comment régler les questions relatives au droit des autorités cantonales à taxer les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton (Art 105,3e al. LIFD), notamment pour le cas où le siège et l'administration effective se trouveraient dans des cantons différents. Administration fédérale des douanes 1982 Pad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9. 82, Commission des finances du ConseU national) 1987 P 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9.10. 87, Basier) 1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18 3.88, Jaeger)