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7792 2006-2593 Loi sur les télécommunications Ouverture de l’appel d’offres public en vue de l’octroi de la concession de service universel en Suisse La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5 et 14 à 21 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) et vu les art. 10 à 13, 16 à 27 et 33 à 35 de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommuni- cation (OST), communique:
1. Ouverture de l’appel d’offres, délais L’appel d’offres public en vue de l’octroi selon certains critères de la concession de service universel en Suisse est ouvert le 10 octobre 2006. Les dossiers de candidature doivent être déposés jusqu’au 1er février2007. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.
2. Objet de la concession La concession de service universel est octroyée pour une durée de 10 ans à partir du 1er janvier 2008. La zone de concession comprend tout le territoire suisse. Les prestations et les obligations liées à la concession de service universel sont définies aux art. 18 à 27 et 33 à 35 de l’OST.
3. Participants Toutes les entreprises ayant la personnalité juridique peuvent participer à l’appel d’offres.
4. Autres informations – document concernant l’appel d’offres Le document relatif à l’appel d’offres contient les informations sur le contenu et les obligations de la concession de service universel. Il stipule les conditions et modali- tés de participation. Il indique les règles sur la présentation des dossiers de candida- ture, leur contenu, leur structure et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés, ainsi que les frais, les émoluments et les sûretés à payer. Il décrit en outre les con- ditions d’octroi, les critères de sélection avec leur pondération et les règles relatives à la contribution à l’investissement. Le document relatif à l’appel d’offres peut être demandé par lettre ou par télécopie à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication, Services de télécommunication, Appel d’offres service universel, Rue de l’Avenir 44, Case postale, 2501 Bienne, Fax: 032 327 55 28. 10 octobre 2006 Commission fédérale de la communication:
Le président, Marc Furrer
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public en vue de l'octroi de la concession de service universel en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2006 Date Data Seite 7792-7792 Page Pagina Ref. No 10 139 978 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.