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5392 2005-2463 Procédure de consultation Département fédéral des finances Mesures immédiates portant sur l’imposition des couples mariés L’avant projet vise à atténuer la discrimination fiscale, toujours existante dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation. Le Conseil fédéral propose de réamé- nager la déduction pour les couples à deux revenus. Concrètement, la déduction sera fixée à 50 % du revenu le moins élevé des époux, limitée à un maximum de 55 000 francs. La diminution probable des recettes de 750 millions de francs (année 2009 du plan financier) serait compensée par une hausse des recettes, d’une part, et par une diminution des dépenses, d’autre part. Date limite: 31 décembre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne 4 octobre 2005 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFF. Mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.10.2005 Date Data Seite 5392-5392 Page Pagina Ref. No 10 138 949 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.