Erwägungen (9 Absätze)
E. 1 Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Clopyralid 100 g/l Formulation: SL
E. 2 = 1 traitement par année au maximum
E. 3 = les fanes des betteraves sucrières et fourragères traitées ne doivent pas servir d’aliment pour les vaches laitières
E. 4 = exploitation ou fauche (fourrage vert ou conservation) au plus tôt 3 semaines après le traitement; exception: pour les vaches qui ne sont pas en lactation, le délai d’attente est de 2 semaines
9241
E. 5 = traitement plante par plante
E. 6 = selon ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, annexe 2.5): traitement plante par plante des végétaux faisant problème qui se trouvent sur et au bord des routes nationales et cantonales et que l’on ne peut combattre par d’autres mesures
E. 7 = selon ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, annexe 2.5): traitement plante par plante des végétaux faisant problème qui se trouvent sur des talus ou des bandes vertes le long des routes et des voies ferrées et que l’on ne peut combattre par d’autres mesures
E. 8 = traitement plante par plante selon l’ordonnance sur les paiements directs (OPD), interdic- tion de traiter les surfaces
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusive- ment (art. 22a PA). 22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9238-9241 Page Pagina Ref. No
E. 10 140 188 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
9238 2006-3250 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Clopyralid 100 g/l Formulation: SL
2. Produits commerciaux Altrel Numéro d’homologation suisse: F-3887 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 2020413 distributeur: Triophyt, 85000 La Roche sur Yon Attrade-Clopyralid 100 SL Numéro d’homologation suisse: A-3117 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2321/3 distributeur: Agrotech Trading, an der Bahn 5, A-4502 St. Marien Cliophar 100 Numéro d’homologation suisse: D-3819 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 3499-60 distributeur: Dow Agrosciences GmbH, Truderingerstrasse 15, 81677 München Cliophar 100 SL Numéro d’homologation suisse: I-3240 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 9352 distributeur: Chimac-Agriphar SA, 26 rue de Renory, B-4102 Ougree
1 RS 916.161
9239 Cliophar 100 SL Numéro d’homologation suisse: A-3118 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2321/2 distributeur: Chimac-Agriphar SA, 26 rue de Renory, B-4102 Ougree Clopix 100 LS Numéro d’homologation suisse: I-3241 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 9798 distributeur: Scam SpA, via Bellaria 164, 41010 S.Maria Mugano Diclopyr Numéro d’homologation suisse: I-3242 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 9813 distributeur: Agrimix SRL, v.le Città d’Europa 681, 144 Roma Euralid Numéro d’homologation suisse: F-3888 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 2030089 distributeur: Eurofyto, Industrielaan 6b, B-8100 Ieper Garanty Numéro d’homologation suisse: I-3243 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 10335 distributeur: Erragi SRL, C.so M. d’Azeglio 112, 10126 Torino Glopyralid Numéro d’homologation suisse: F-3889 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 2040067 distributeur: Globachem NV, Leeuwerweg 138, B-3803 Sint-Truiden Lontrel 100 Numéro d’homologation suisse: D-3820 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 3488-00 distributeur: Dow Agrosciences GmbH, Truderingerstrasse 15, 81677 München Lontrel 100 Numéro d’homologation suisse: F-3890 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 7900753 distributeur: Dow Agrosciences SAS, 790, avenue Donat, BP 1220, 6254 Mugins Cedex Lontrel 100 Numéro d’homologation suisse: A-3119 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2321/0 distributeur: Dow Agrosciences GmbH, Truderingerstrasse 15, 81677 München
9240 Matrigon Numéro d’homologation suisse: A-3120 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2321/5 distributeur: Glatz-Mauthner, Gartenbaupromenade 1, A-1010 Wien Provex Numéro d’homologation suisse: F-3891 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 2000549 distributeur: Phytheron 2000, 14, rue Durfort de Duras, BP 38, 41600 La Motte Beuvron Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nuisible / effets Application (*) Grandes cultures
betteraves fourragères, betteraves sucrières tournesols (culture précédente), dicotylédones annuelles (mauvaises herbes), dicotylédones pluriannuelles (mauvaises herbes) dosage: 1 à 1.2 l/ha application: tournesols en germination jusqu’au stade 2 feuilles 1, 2, 3 prairies et pâturages chardons pluriannuels concentration: 0.3 % application: pulvérisateur à dos 1, 4, 5 Terres non agricoles
sur et au bord des routes nationales et cantonales (selon ORRChim) ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia) concentration: 0.3 % 1, 6 talus et bandes vertes le long des voies de communi- cation (selon ORRChim) chardons pluriannuels concentration: 0.3 % 1, 7 talus et bandes vertes le long des voies de communi- cation (selon ORRChim) ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia) concentration: 0.3 % 1, 7 Surface de compensation écologique selon OPD
herbages chardon des champs application: pulvérisateur à dos concentration: 0.3 % 1, 4, 8 terres ouvertes chardon des champs application: pulvérisateur à dos concentration: 0.3 % 1, 8
(*) Charges et remarques 1 = ajouter un additif désigné par l’entreprise (dosage: 0,5 %), à base d’huile de colza 2 = 1 traitement par année au maximum 3 = les fanes des betteraves sucrières et fourragères traitées ne doivent pas servir d’aliment pour les vaches laitières 4 = exploitation ou fauche (fourrage vert ou conservation) au plus tôt 3 semaines après le traitement; exception: pour les vaches qui ne sont pas en lactation, le délai d’attente est de 2 semaines
9241 5 = traitement plante par plante 6 = selon ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, annexe 2.5): traitement plante par plante des végétaux faisant problème qui se trouvent sur et au bord des routes nationales et cantonales et que l’on ne peut combattre par d’autres mesures 7 = selon ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, annexe 2.5): traitement plante par plante des végétaux faisant problème qui se trouvent sur des talus ou des bandes vertes le long des routes et des voies ferrées et que l’on ne peut combattre par d’autres mesures 8 = traitement plante par plante selon l’ordonnance sur les paiements directs (OPD), interdic- tion de traiter les surfaces
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusive- ment (art. 22a PA). 22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9238-9241 Page Pagina Ref. No 10 140 188 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.