Erwägungen (2 Absätze)
E. 23 Juni 1995
1565
Parlamentarische Initiative. Drogenkonsum
bleiben und in der Legalität leben können. Die Initiative
widerspricht auch dem Konzept und den Empfehlungen der
Arbeitsgruppe der Drogenfachleute. Diese fordern, dass
man Drogenabhängige nicht kriminalisiert, sondern ver-
sucht, ihnen zu helfen.
Die Kommissionsmehrheit lehnt die Initiative auch aus for-
mellen Gründen ab, da am 22. Juli 1993 eine Volksinitiative,
die Volksinitiative «Jugend ohne Drogen», mit demselben
Wortlaut eingereicht wurde. Sie wird im Parlament ohnehin
eine Diskussion zu diesem Thema bringen.
- Die Kommissionsminderheit weist darauf hin, dass mit der
Initiative nicht allein der Drogenkonsum, sondern auch der
Drogenhandel bekämpft werden soll. Sie unterstreicht, dass
bei der Prävention ein grosses Defizit herrscht. Es geht um
die Früherfassung des Problems, Arbeit in den Schulen, in
der Öffentlichkeit und im Elternhaus. Wer in der Drogenab-
gabe an Süchtige, in einer verstärkten Liberalisierung das
Rezept sieht, macht es sich zu einfach. Umfassende Arbeits-
therapien sollen den Süchtigen einen Lebenssinn vermitteln.
Vielseitige Arbeits- und Weiterbildungs-, aber auch Ver-
dienstmöglichkeiten gehören zu einem solchen Programm.
Therapie, zumindest in einer ersten Phase, muss dabei in
einem geschlossenen Rahmen stattfinden. Die in Kliniken,
Heime und anderweitige Therapiegemeinschaften Eingewie-
senen, haben sich über produktive Tätigkeit an ihren Lebens-
unterhalts- und Therapiekosten zu beteiligen.
Weiteres Vorgehen:
Es wurden bereits verschiedene Vorstösse an den Bundes-
rat überwiesen, die eine Revision des Betäubungsmittelge-
setzes und eine neue Drogenpolitik des Bundes fordern.
Wie erwähnt, ist die Volksinitiative «Jugend ohne Drogen»
bereits eingereicht worden. Eine weitere Volksinitiative, die
Volksinitiative «für eine vernünftige Drogenpolitik», ist ange-
meldet. Eine Standesinitiative des Kantons Solothurn
(«Legalisierung des Drogenkonsums und Betäubungsmittel-
monopol») steht noch in beiden Räten zur Behandlung an.
Weiter wird eine Botschaft des Bundesrates zur Ratifizie-
rung der Uno-Betäubungsmittelübereinkommen erwartet. In
den Räten dürfte somit in nächster Zeit - auch ohne dass
dieser Initiative Folge gegeben wird - eine umfassende Dro-
gendiskussion geführt werden.
Segmüller Eva (C, SG) présente au nom de la Commission
de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap-
port écrit suivant:
Conformément à l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre
les Conseils, nous vous soumettons le rapport de la commis-
sion chargée de l'examen préalable de l'initiative parlemen-
taire déposée le 18 décembre 1992 par M. Bischof.
Cette
initiative
demande
l'introduction
d'un
nouvel
article 68bis dans la Constitution fédérale. Sa teneur cor-
respond à celle de l'initiative populaire «Jeunesse sans
drogue» déposée le 22 juillet 1993.
La commission a entendu l'auteur de l'initiative puis a pro-
cédé à l'examen préalable de celle-ci le 21 octobre 1993.
Développement par écrit de l'auteur de l'initiative
La politique actuelle en matière de stupéfiants se caracté-
rise par une libéralisation sournoise. La loi fédérale sur les
stupéfiants n'a plus été appliquée à la lettre au cours des
dernières années.
Pour pouvoir mener à l'avenir une politique restrictive en
matière de stupéfiants, il convient de compléter la constitu-
tion par un article 68bis (nouveau) (dont la teneur est la
même que celle de l'initiative populaire «Jeunesse sans dro-
gue», lancée le 15 décembre 1992).
Considérations de la commission
- La majorité de la commission ne considère pas l'initiative
parlementaire comme un instrument apte à modifier l'orien-
tation de la politique suisse en matière de drogue. Elle
déplore en premier lieu la confusion créée par l'absence de
distinction entre les différents termes employés dans le texte
original allemand de l'initiative. La majorité de la commission
rejette le caractère répressif de l'initiative et renvoie à des
études selon lesquelles l'état de dépendance des toxicoma-
nes s'étend en moyenne sur une durée de dix ans. Ces étu-
des soulignent également le rôle déterminant joué par
l'entourage dans la lutte contre la dépendance. Exercer des
pressions sur les toxicomanes ne les aide pas, bien au con-
traire. Ils doivent donner un nouveau sens à leur vie, ce qui
exige du temps. Selon les expériences conduites à Liverpool,
il importe avant tout de préserver la santé des personnes
toxicodépendantes et de leur permettre de rester dans la
légalité. L'initiative va aussi à rencontre du programme ainsi
que des recommandations du groupe de travail des spécia-
listes de la drogue. En effet, ceux-ci demandent que l'on aide
les toxicomanes au lieu de les traiter comme des criminels.
La majorité de la commission rejette cette initiative parle-
mentaire également pour des raisons formelles, une initia-
tive populaire «Jeunesse sans drogue» de teneur identique
ayant été déposée le 22 juillet 1993, ce qui donnera néces-
sairement lieu à un débat sur ce thème au Parlement.
- La minorité de la commission fait valoir que l'initiative ne
vise pas uniquement à combattre la consommation, mais
aussi le trafic de drogue. Elle souligne les carences considé-
rables que présente actuellement la prévention. Il faut abor-
der ce problème assez tôt, dans les écoles, dans les lieux
publics ainsi que dans le milieu familial. Quiconque consi-
dère la remise de drogue aux toxicomanes comme une
panacée choisit la voie de la facilité. Des thérapies par le
travail complètes doivent permettre aux toxicomanes de
trouver un but existentiel. Un tel programme devra compren-
dre des possibilités variées de travail, également salarié, de
même que de recyclage. La thérapie, quant à elle, devrait se
dérouler dans un cadre fermé, du moins au premier stade.
Les toxicomanes en traitement dans des cliniques, des
homes ou d'autres communautés thérapeutiques devront
participer à leur frais d'entretien et de thérapie en exerçant
une activité lucrative.
Suite de la procédure:
Diverses interventions demandant une révision de la loi
fédérale sur les stupéfiants ainsi qu'une nouvelle politique
de la Confédération en matière de drogue ont déjà été trans-
mises au Conseil fédéral. Comme il a été mentionné plus
haut, l'initiative populaire «Jeunesse sans drogue» a déjà
été déposée. Une autre initiative populaire «Pour une politi-
que raisonnable en matière de drogue » est annoncée. Une
initiative du canton de Soleure «Légalisation de la consom-
mation de drogue et monopole des stupéfiants» n'a pas
encore été traitée par les Conseils. On attend enfin un mes-
sage du Conseil fédéral concernant la ratification de la Con-
vention de l'ONU sur les stupéfiants. C'est ainsi que les
Chambres fédérales devraient prochainement débattre en
détail du problème de la drogue même en cas de refus de
donner suite à l'initiative.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 15 zu 2 Stimmen bei
1 Enthaltung:
Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Minderheit
(Borer Roland, Keller Rudolf)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la commission
La commission propose, par 15 voix contre 2 et avec
1 abstention:
Majorité
Ne pas donner suite à l'initiative
Minorité
(Borer Roland, Keller Rudolf)
Donner suite à l'initiative
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
Für den Antrag der Minderheit
71 Stimmen
E. 28 Stimmen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Bischof) Bekämpfung des Drogenkonsums. Verfassungsgrundlage Initiative parlementaire (Bischof) Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base constitutionnelle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.452 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1564-1565 Page Pagina Ref. No 20 025 789 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Initiative parlementaire. Stupéfiants 1564 N 23 juin 1995 #ST# Sechzehnte Sitzung - Seizième séance Freitag, 23. Juni 1995, Vormittag Vendredi 23 juin 1995, matin 08.00 h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) Le président: Avant de passer à l'ordre du jour, je vous informe que MM. Duri Bezzola et Gerald Bührer fêtent aujourd'hui leur anniversaire. Heureux anniversaire, chers collègues! (Applaudissements) #ST# 92.452 Parlamentarische Initiative (Bischof) Bekämpfung des Drogenkonsums. Verfassungsgrundlage Initiative parlementaire (Bischof) Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base constitutionnelle Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 18. Dezember 1992 Gestützt auf Artikel 2Ibis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich die folgende parlamentarische Initiative in Form des ausgearbeiteten Entwurfes ein: Die Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt: Artikel 68bis (neu) Abs. 1 Der Bund bekämpft das Rauschgiftproblem mit einer restrik- tiven, direkt auf Abstinenz ausgerichteten Drogenpolitik. Abs. 2 Er trifft auf dem Wege der Gesetzgebung alle geeigneten Massnahmen, um die Nachfrage nach Rauschgiften und die Anzahl der Rauschgiftkonsumenten zu verringern, die Rauschgiftabhängigkeit zu heilen, die sozialen und wirt- schaftlichen Folgeschäden des Rauschgiftkonsums zu ver- mindern sowie den illegalen Rauschgifthandel effektiv zu bekämpfen. Abs. 3 Um die Jugend vor Drogen zu schützen, nimmt der Bund gegen Rauschgiftkonsum Stellung und verfolgt eine aktive Drogenprävention, die die Persönlichkeit des einzelnen stärkt. Abs. 4 Der Bund fördert und unterstützt die Durchführung der Massnahmen, die geeignet sind, den körperlichen Entzug, die dauerhafte Entwöhnung und die Wiedereingliederung der Rauschgiftabhängigen sicherzustellen. Abs. 5 Die Abgabe von Betäubungsmitteln ist verboten. Vorbehal- ten ist die Verwendung zu rein medizinischen Zwecken. Davon ausgeschlossen ist jedoch die Verwendung von Heroin, Rauchopium, Kokain, Cannabis, Halluzinogenen und analogen Substanzen. Texte de l'initiative du 18 décembre 1992 Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: La Constitution fédérale est complétée comme il suit: Article 68bis (nouveau) Al. 1 En matière de lutte contre la toxicomanie, la Confédération mène une politique stricte, visant directement à l'abstinence. Al. 2 Elle prend, par voie législative, toutes les mesures propres à resteindre la demande de stupéfiants et le nombre de con- sommateurs, à soigner la toxicodépendance, à réduire les dommages sociaux et économiques dus à la consommation de stupéfiants et à combattre effectivement tout trafic illicite. Al. 3 Pour protéger la jeunesse de la toxicomanie, la Confédéra- tion s'oppose à toute consommation de stupéfiants et mène une politique de prévention active qui renforce la personna- lité de l'individu. Al. 4 La Confédération encourage et soutient l'application des mesures propres à assurer le sevrage physique, la désin- toxication durable et la réinsertion sociale des toxicomanes. Al. 5 La distribution de stupéfiants est interdite. Sont réservées les applications strictement médicales, à l'exclusion de l'utili- sation d'héroïne, d'opium à fumer, de cocaïne, de cannabis, d'hallucinogènes et de substances analogues. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keller Rudolf, Ruf (2) Segmüller Eva (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den fol- genden schriftlichen Bericht: Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21terdes Geschäfts- verkehrsgesetzes den Bericht der vorprüfenden Kommis- sion über die von Herrn Bischof am 18. Dezember 1992 eingereichte parlamentarische Initiative. Die Initiative verlangt einen neuen Artikel 68bis in der Bun- desverfassung. Der Wortlaut der parlamentarischen Initiative entspricht der am 22. Juli 1993 eingereichten Volksinitiative «Jugend ohne Drogen». Die Kommission hat am 21. Oktober 1993 den Initianten angehört und die Initiative vorberaten. Schriftliche Begründung des Initianten Die bisherige Drogenpolitik ist gekennzeichnet durch eine schleichende Liberalisierung. Das Betäubungsmittelgesetz wurde in den letzten Jahren nicht mehr nach dem Wortlaut angewandt. Um in Zukunft eine restriktive Drogenpolitik weiterzuführen, ist die Bundesverfassung mit einem Artikel 68bis (neu) zu ergänzen (gleichlautend wie die am 15. Dezember 1992 lan- cierte Volksinitiative «Jugend ohne Drogen»). Erwägungen der Kommission
- Die Kommissionsmehrheit erachtet die parlamentarische Initiative nicht als geeignetes Instrument, um die schweizeri- sche Drogenpolitik in eine neue Richtung zu lenken. Sie bemängelt, dass schon allein aufgrund der verschiedenen, nicht gegeneinander abgegrenzten Begriffe Verwirrung geschaffen werde. So ist die Rede von «Rauschgiftproble- men», von «Drogenpolitik» und von «Betäubungsmitteln». Die Kommissionsmehrheit lehnt den repressiven Charakter der Initiative ab und weist auf Untersuchungen hin, die bele- gen, dass Drogenabhängige durchschnittlich zehn Jahre süchtig sind, wobei meist das Klima in ihrer Umgebung ent- scheidend ist, ob sie aus ihrer Sucht herausfinden. Druck hilft ihnen dabei nicht, im Gegenteil. Die Süchtigen müssen einen neuen Sinn im Leben finden, und das erfordert Zeit. Gemäss Erfahrungen, die man in Liverpool gemacht hat, ist das Wichtigste, dass Personen in der Suchtphase gesund
23. Juni 1995 1565 Parlamentarische Initiative. Drogenkonsum bleiben und in der Legalität leben können. Die Initiative widerspricht auch dem Konzept und den Empfehlungen der Arbeitsgruppe der Drogenfachleute. Diese fordern, dass man Drogenabhängige nicht kriminalisiert, sondern ver- sucht, ihnen zu helfen. Die Kommissionsmehrheit lehnt die Initiative auch aus for- mellen Gründen ab, da am 22. Juli 1993 eine Volksinitiative, die Volksinitiative «Jugend ohne Drogen», mit demselben Wortlaut eingereicht wurde. Sie wird im Parlament ohnehin eine Diskussion zu diesem Thema bringen.
- Die Kommissionsminderheit weist darauf hin, dass mit der Initiative nicht allein der Drogenkonsum, sondern auch der Drogenhandel bekämpft werden soll. Sie unterstreicht, dass bei der Prävention ein grosses Defizit herrscht. Es geht um die Früherfassung des Problems, Arbeit in den Schulen, in der Öffentlichkeit und im Elternhaus. Wer in der Drogenab- gabe an Süchtige, in einer verstärkten Liberalisierung das Rezept sieht, macht es sich zu einfach. Umfassende Arbeits- therapien sollen den Süchtigen einen Lebenssinn vermitteln. Vielseitige Arbeits- und Weiterbildungs-, aber auch Ver- dienstmöglichkeiten gehören zu einem solchen Programm. Therapie, zumindest in einer ersten Phase, muss dabei in einem geschlossenen Rahmen stattfinden. Die in Kliniken, Heime und anderweitige Therapiegemeinschaften Eingewie- senen, haben sich über produktive Tätigkeit an ihren Lebens- unterhalts- und Therapiekosten zu beteiligen. Weiteres Vorgehen: Es wurden bereits verschiedene Vorstösse an den Bundes- rat überwiesen, die eine Revision des Betäubungsmittelge- setzes und eine neue Drogenpolitik des Bundes fordern. Wie erwähnt, ist die Volksinitiative «Jugend ohne Drogen» bereits eingereicht worden. Eine weitere Volksinitiative, die Volksinitiative «für eine vernünftige Drogenpolitik», ist ange- meldet. Eine Standesinitiative des Kantons Solothurn («Legalisierung des Drogenkonsums und Betäubungsmittel- monopol») steht noch in beiden Räten zur Behandlung an. Weiter wird eine Botschaft des Bundesrates zur Ratifizie- rung der Uno-Betäubungsmittelübereinkommen erwartet. In den Räten dürfte somit in nächster Zeit - auch ohne dass dieser Initiative Folge gegeben wird - eine umfassende Dro- gendiskussion geführt werden. Segmüller Eva (C, SG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap- port écrit suivant: Conformément à l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous vous soumettons le rapport de la commis- sion chargée de l'examen préalable de l'initiative parlemen- taire déposée le 18 décembre 1992 par M. Bischof. Cette initiative demande l'introduction d'un nouvel article 68bis dans la Constitution fédérale. Sa teneur cor- respond à celle de l'initiative populaire «Jeunesse sans drogue» déposée le 22 juillet 1993. La commission a entendu l'auteur de l'initiative puis a pro- cédé à l'examen préalable de celle-ci le 21 octobre 1993. Développement par écrit de l'auteur de l'initiative La politique actuelle en matière de stupéfiants se caracté- rise par une libéralisation sournoise. La loi fédérale sur les stupéfiants n'a plus été appliquée à la lettre au cours des dernières années. Pour pouvoir mener à l'avenir une politique restrictive en matière de stupéfiants, il convient de compléter la constitu- tion par un article 68bis (nouveau) (dont la teneur est la même que celle de l'initiative populaire «Jeunesse sans dro- gue», lancée le 15 décembre 1992). Considérations de la commission
- La majorité de la commission ne considère pas l'initiative parlementaire comme un instrument apte à modifier l'orien- tation de la politique suisse en matière de drogue. Elle déplore en premier lieu la confusion créée par l'absence de distinction entre les différents termes employés dans le texte original allemand de l'initiative. La majorité de la commission rejette le caractère répressif de l'initiative et renvoie à des études selon lesquelles l'état de dépendance des toxicoma- nes s'étend en moyenne sur une durée de dix ans. Ces étu- des soulignent également le rôle déterminant joué par l'entourage dans la lutte contre la dépendance. Exercer des pressions sur les toxicomanes ne les aide pas, bien au con- traire. Ils doivent donner un nouveau sens à leur vie, ce qui exige du temps. Selon les expériences conduites à Liverpool, il importe avant tout de préserver la santé des personnes toxicodépendantes et de leur permettre de rester dans la légalité. L'initiative va aussi à rencontre du programme ainsi que des recommandations du groupe de travail des spécia- listes de la drogue. En effet, ceux-ci demandent que l'on aide les toxicomanes au lieu de les traiter comme des criminels. La majorité de la commission rejette cette initiative parle- mentaire également pour des raisons formelles, une initia- tive populaire «Jeunesse sans drogue» de teneur identique ayant été déposée le 22 juillet 1993, ce qui donnera néces- sairement lieu à un débat sur ce thème au Parlement.
- La minorité de la commission fait valoir que l'initiative ne vise pas uniquement à combattre la consommation, mais aussi le trafic de drogue. Elle souligne les carences considé- rables que présente actuellement la prévention. Il faut abor- der ce problème assez tôt, dans les écoles, dans les lieux publics ainsi que dans le milieu familial. Quiconque consi- dère la remise de drogue aux toxicomanes comme une panacée choisit la voie de la facilité. Des thérapies par le travail complètes doivent permettre aux toxicomanes de trouver un but existentiel. Un tel programme devra compren- dre des possibilités variées de travail, également salarié, de même que de recyclage. La thérapie, quant à elle, devrait se dérouler dans un cadre fermé, du moins au premier stade. Les toxicomanes en traitement dans des cliniques, des homes ou d'autres communautés thérapeutiques devront participer à leur frais d'entretien et de thérapie en exerçant une activité lucrative. Suite de la procédure: Diverses interventions demandant une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi qu'une nouvelle politique de la Confédération en matière de drogue ont déjà été trans- mises au Conseil fédéral. Comme il a été mentionné plus haut, l'initiative populaire «Jeunesse sans drogue» a déjà été déposée. Une autre initiative populaire «Pour une politi- que raisonnable en matière de drogue » est annoncée. Une initiative du canton de Soleure «Légalisation de la consom- mation de drogue et monopole des stupéfiants» n'a pas encore été traitée par les Conseils. On attend enfin un mes- sage du Conseil fédéral concernant la ratification de la Con- vention de l'ONU sur les stupéfiants. C'est ainsi que les Chambres fédérales devraient prochainement débattre en détail du problème de la drogue même en cas de refus de donner suite à l'initiative. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 15 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung: Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Borer Roland, Keller Rudolf) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission La commission propose, par 15 voix contre 2 et avec 1 abstention: Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Borer Roland, Keller Rudolf) Donner suite à l'initiative Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 71 Stimmen 28 Stimmen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Bischof) Bekämpfung des Drogenkonsums. Verfassungsgrundlage Initiative parlementaire (Bischof) Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base constitutionnelle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.452 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1564-1565 Page Pagina Ref. No 20 025 789 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.