opencaselaw.ch

92.401

Ch Vb · 1993-06-14 · Deutsch CH
Erwägungen (3 Absätze)

E. 14 Juni 1993

N

1181

Parlamentarische Initiativen. Betäubungsmittelgesetz

Drogenfachleute weisen schon seit langem darauf hin, dass

Drogensüchtige nicht in den Strafvollzug gehören.

Auch die Eidgenössische Betäubungsmittelkommission be-

antragt in ihrem Bericht von 1989 (Ziff. 4.4.2), «zu prüfen, ob für

denjenigen Täter, der ausschliesslich zur Bestreitung seiner

schweren Sucht Handel treibt, ein niedrigerer Strafrahmen be-

reitgestellt werden kann. Damit liesse sich dem unterschiedli-

chen Unrechtsgehalt und der suchtbedingten starken Beein-

trächtigung der Fähigkeit, vernunftgemäss zu handeln, besser

Rechnung tragen, als dies mit der heutigen Regelung möglich

ist. »

2. Argumente gegen die Initiative

Das geltende Gesetz ist elastisch genug. Auch im Falle einer

Verurteilung nach Artikel 19 BetmG kann das Gericht ein ge-

ringeres Strafmass anwenden oder eine Therapie verfügen, in-

dem es gemäss Artikel 11 oder Artikel 44 des Strafgesetzbu-

ches dem Verurteilten verminderte Zurechnungsfähigkeit zu-

billigt

Das Bundesgericht will in der Rechtsprechung eine Unter-

scheidung zwischen Handel und Konsum von Drogen vorneh-

men. Eine solche Unterscheidung ist auch in der Praxis durch-

führbar. Hingegen dürfte es schwierig bis unmöglich sein,

eine klare Trennlinie zwischen Handel aus Gewinnstreben

und Handel zur Finanzierung von Eigenkonsum zu ziehen.

Auch wenn mit der Initiative primär eine Entkriminalisierung

der an Drogensucht Erkrankten angestrebt wird, handelt es

sich dabei letztlich doch um eine Erleichterung und Teillegali-

sierung des Handels mit harten Drogen.

Hängige Vorstösse:

-90.411 Motion Bühler Simeon. Koordinierte Drogenpolitik

- Ad 87.232 Motion der Kommission für Gesundheit und Um-

welt. Betäubungsmittelgesetz. Revision

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Revision

des Betäubungsmittelgesetzes und allenfalls weitere gesetzli-

che Massnahmen im Bereich der Drogenbekämpfung rasch-

möglichst zu unterbreiten.

- 92.3116 Postulat Onken. Revision des Betäubungsmittelge-

setzes

- 92.3265 Postulat Morniroli. CH-Drogenkonzept

-92.441 n Parlamentarische Initiative der grünen Fraktion. Re-

vision des Betäubungsmittelgesetzes

(Bericht der vorberatenden Kommission liegt vor)

-92.452 n Parlamentarische Initiative Bischof. Bekämpfung

des Drogenkonsums. Verfassungsgrundlage

- 92.312 s Standesinitiative Solothurn. Legalisierung des Dro-

genkonsums und Betäubungsmittelmonopol

Angemeldete Volksinitiativen:

-Jugend ohne Drogen (Ablauf der Sammelfrist: 15. Juni

1994)

- Für eine vernünftige Drogenpolitik (Ablauf der Sammelfrist:

E. 18 novembre 1992. Loi en vigueur: L'article 19a chiffre 1 de la loi en vigueur sur les stupéfiants est libellé comme suit: «1. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'article 19 pour assurer sa propre consomma- tion est passible des arrêts ou de l'amende.» Pratique du Tribunal fédéral: Le texte de loi en vigueur autoriserait déjà, selon le principe d'opportunité, une distinction entre les trafiquants, qui agis- sent uniquement dans un but lucratif, et les revendeurs dépen- dants qui se livrent à un petit commerce pour financer leur pro- pre consommation. Cette interprétation correspond même ex- plicitement à l'intention du législateur telle qu'il l'a exprimée lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les stupéfiants de 1975. La pratique judiciaire du Tribunal fédéral n'autorise toutefois pas une interprétation dans ce sens, dans la mesure où ce- lui-ci différencie clairement entre commerce et consommation et considère en outre le commerce d'héroïne à partir de 12 grammes (selon une procédure additive) comme un cas grave. Délibérations au sein de la commission:

1. Argumentation des partisans de l'initiative La présente initiative vise à ce que le toxicomane qui se livre au commerce uniquement pour financer sa propre consomma- tion de drogue soit moins sévèrement réprimé qu'un trafiquant qui agit dans un but lucratif. L'initiative ne demande pas une libéralisation de la législation en matière de stupéfiants, elle entend seulement, par le biais d'une modification de l'article 19a, respecter a posteriori la vo- lonté du législateur exprimée clairement à l'occasion de la révi- sion partielle de la LStup de 1975. Une grande partie des toxicomanes financent leur propre consommation par un petit commerce de stupéfiants, les solu- tions alternatives à cette pratique étant la prostitution, ou la cri- minalité (cambriolages, vols à l'arraché, etc.). Le Tribunal fédé- ral ne privilégie, conformément à l'article 19a, que les actes à caractère purement préparatoire en vue d'une consommation personnelle. Ce privilège échappe déjà aux toxicomanes se li- vrant au commerce afin de couvrir directement leurs propres besoins. C'est ainsi que l'article 19a chiffre 1, ne décharge que les personnes dépendantes en mesure de financer leur consommation par leurs propres moyens. De plus, la pratique judiciaire du Tribunal fédéral tend à consi- dérer en principe comme un cas grave le commerce de plus de 12 grammes d'héroïne, en appliquant une procédure addi- tive. 12 grammes d'héroïne peuvent également, en l'espace de quelques jours, passer entre les mains d'un petit trafiquant, en particulier comme ici, lorsqu'il ne s'agit pas d'héroïne pure, mais de la substance coupée répandue sur le marché, qui ne contient en général que 10 à 20 pour cent d'héroïne pure. Les petits trafiquants en état de dépendance appréhendés par la justice doivent être condamnés à une peine minimale d'une année d'emprisonnement Les prisons regorgent de toxico- manes malgré le fait qu'elles ne disposent d'aucune infra- structure pour le traitement et la réinsertion de ceux-ci. La consommation de drogue se poursuit pendant l'accomplisse- ment de la peine, ce qui entraîne souvent aussi une consom- mation de drogue chez les détenus non dépendants à l'ori- gine. Les spécialistes affirment depuis longtemps que la place des toxicomanes n'est pas dans le système pénitentiaire. La Commission fédérale des stupéfiants demande, dans son rapport de 1989 (ch. 4.4.2) qu'«on étudie la possibilité de pré- voir des peines moins lourdes pour les délinquants qui se li- vrent au trafic uniquement dans le but de satisfaire leur grave dépendance. Cela permettrait de mieux prendre en compte qu'on ne peut le faire avec la réglementation actuelle le degré de culpabilité et la diminution considérable de la capacité d'agir de façon responsable qu'entraîné la dépendance».

2. Arguments contre l'initiative La loi en vigueur est suffisamment souple. Dans le cas d'une condamnation en vertu de l'article 19 LStup, le tribunal peut prononcer une peine moins lourde ou ordonner une thérapie, reconnaissant ainsi au condamné, conformément à l'article 11 ou à l'article 44 du Code pénal, une responsabilité limitée. Le Tribunal fédéral désire introduire une différenciation entre commerce et consommation de drogues dans la jurispru- dence. Une telle distinction est également applicable dans la pratique judiciaire. Par contre, il s'avère difficile sinon impossi- ble de délimiter clairement entre commerce à but purement lu- cratif et commerce en vue du financement d'une consomma- tion personnelle. Même si l'initiative vise avant tout à une décriminalisation de personnes victimes de la dépendance, elle demande malgré

Initiatives parlementaires. Loi sur les stupéfiants 1182 N 14 juin 1993 tout une dépénalisation et une légalisation partielle du trafic des drogues dures. Interventions pendantes: -90.411 Motion Bühler Simeon. Politique coordonnée de la drogue

- Ad 87.232 Motion de la Commission de la santé publique et de l'environnement Loi sur les stupéfiants. Révision Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Par- lement une révision de la loi sur les stupéfiants et au besoin d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue.

- 92.3116 Postulat Onken. Révision de la loi sur les stupéfiants

- 92.3265 Postulat Morniroli. Lutte contre la drogue. Définition d'un concept

- 92.441 n Initiative parlementaire du groupe écologiste. Stu- péfiants. Révision de la loi (le rapport à ce sujet de la commission chargée de l'examen préalable de l'objet) -92.452 n Initiative parlementaire Bischof. Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base constitutionnelle

- 92.312 é Initiative du canton de Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants Initiatives populaires annoncées:

- Jeunesse sans drogue (délai pour la récolte des signatures: 15 juin 1994)

- Pour une politique de la drogue raisonnable (délai pour la ré- colte des signatures: 18 novembre 1994) Travaux de l'administration: D'après les informations fournies par les offices compétents, le Conseil fédéral ne voit pour l'heure pas la nécessité de mo- difier les normes pénales de la loi fédérale sur les stupéfiants. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 13 zu 9 Stimmen: Mehrheit Der Initiative Folge geben Minderheit (Bortoluzzi, Aubry, Deiss, Jäggi Paul, Philipona, Pidoux, Ry- chen, Scheurer Rémy) Der Initiative keine Folge geben Proposition de la commission La commission propose, par 13 voix contre 9: Majorité Donner suite à l'initiative Minorité (Bortoluzzi, Aubry, Deiss, Jäggi Paul, Philipona, Pidoux, Ry- chen, Scheurer Rémy) Ne pas donner suite à l'initiative #ST# 92.441 Parlamentarische Initiative (grüne Fraktion) Revision des Betäubungsmittelgesetzes Initiative parlementaire (groupe écologiste) Stupéfiants. Revision de la loi Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 9. Oktober 1992 Das Betäubungsmittelgesetz und eventuelle weitere Gesetze sind dahin gehend zu ändern, dass:

1. Erwerb und Besitz von Betäubungsmitteln zum Eigenkon- sum straffrei sind;

2. jeder Umgang mit Hanfkraut zulässig ist;

3. die Abgabe von sogenannt harten Drogen an süchtige Per- sonen durch die Kantone zulässig ist; die Rahmenbedingun- gen werden durch Bund und Kantone festgelegt;

4. Prävention und Ausstiegshilfen verstärkt werden. Texte ofe l'initiative du 9 octobre 1992 La loi fédérale sur les stupéfiants et, le cas échéant, d'autres lois seront modifiées de sorte:

1. qu'acquérir ou posséder des stupéfiants pour sa consom- mation personnelle ne soit plus un délit;

2. que la culture, la transformation, le commerce et la consom- mation de chanvre ne soient plus interdits;

3. que la distribution de drogues dites dures aux toxicomanes par les cantons soit autorisée, les conditions étant fixées par la Confédération et les cantons;

4. que la prévention et les moyens visant à encourager le se- vrage soient renforcés. Sprecherin - Porte-parole: Hollenstein Frau Segmüller unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Gestützt auf Artikel 21ter des Geschäftsverkehrsgesetzes un- terbreiten wir Ihnen den Bericht der Kommission für soziale Si- cherheit und Gesundheit über die am 9. Oktober 1992 von der grünen Fraktion eingereichte parlamentarische Initiative. Die Kommission hörte am 8. Januar 1993 die Sprecherin der In- itianten an. Beratungen in der Kommission:

1. Argumentation der Befürworter Die Politik der Prohibition ist gescheitert. Trotz einem aufwen- digen Repressionsapparat hat sich ein Schwarzmarkt gebil- det, auf dem die Drogenmafia Milliardenumsätze tätigt Die überhöhten Schwarzmarktpreise können von den Süchtigen nicht mehr mit Einkünften aus Lohnarbeit bezahlt werden. Die Folge davon ist eine zunehmende Ausgrenzung der Drogen- süchtigen, welche sich den Konsum nur noch mit Prostitution oder kriminellen Handlungen finanzieren können. Die drogenfreie Gesellschaft ist eine Illusion. Der Staat soll da- her Massnahmen treffen, die einen risikoarmen Suchtmittel- konsum ermöglichen und den Süchtigen Hilfe anbieten, wo sie darum ersuchen. Die Initiative will nicht eine Liberalisierung im Sinne einer Frei- gabe aller Drogen erreichen, sondern eine Entkriminalisie- rung und Legalisierung des Drogenkonsums. Produktion, Ver- trieb und Verkauf der Drogen sollen staatlich geregelt und kon- trolliert werden. Vorteile einer Legalisierung:

- weniger Beschaffungskriminalität: tiefere Preise entschärfen die Situation für die Suchtkranken - Polizei und Justiz werden entlastet;

- das organisierte Verbrechen verliert eine seiner wichtigsten Einnahmenquellen, wenn Produktion und Vertrieb durch le- gale Institutionen übernommen werden;

- gesundheitspolitisch: Krankheitsrisiken können gesenkt werden (Uebertragung von HIV, Hepatitis);

- die Voraussetzungen für eine Integration der Drogensüchti- gen in die Gesellschaft werden erheblich verbessert;

- dank Besteuerung der Suchtmittel sind finanzielle Mittel vor- handen für eine bessere Prävention.

2. Argumente gegen die Initiative

- Eine Drogenpolitik nach den Vorgaben dieser Initiative würde die Schweiz weltweit isolieren. Bis heute praktiziert kein Land eine solche Drogenpolitik, welche auch klar im Wider- spruch zu Berichten und Uebereinkommen der Uno im Be- reich der Drogenbekämpfung steht (Die Befürworter der In- itiative halten dem entgegen, dass sich z. B. die internationale Städtekonferenz mit 58 Städten aus 35 Ländern engagiert für eine Aufhebung der Drogenprohibition einsetzt)

- Die Legalisierung würde nicht ohne Einfluss auf das Kon- sumvolumen bleiben - nicht zuletzt auch wegen der tieferen Preise.

- Die Gefahr besteht, dass bei einer Legalisierung der Drogen die Zahl der Süchtigen zunimmt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Tschäppät Alexander) Betäubungsmittelgesetz. Revision von Artikel 19a Ziffer 1 Initiative parlementaire (Tschäppät Alexander) Loi sur les stupéfiants. Révision de l'article 19a chiffre 1 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.401 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.06.1993 - 14:30 Date Data Seite 1180-1182 Page Pagina Ref. No

E. 20 022 829 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Initiatives parlementaires. Loi sur les stupéfiants 1180 N 14 juin 1993 pour une part importante, de subventions publiques de l'Etat de son lieu de résidence. La nouvelle réglementation de l'imposition des frontaliers ap- porte sans aucun doute à la Confédération et aux cantons concernés des recettes supplémentaires. Les cantons intéres- sés ont approuvé, lors de la procédure de consultation, le pro- tocole modifiant ladite convention. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission (bei einer Enthaltung) beantragt Ihnen, dem Bundesbeschluss über ein Protokoll zur Aende- rung des Doppelbesteuerungsabkommens mit der Bundesre- publik Deutschland zuzustimmen. Proposition de la commission La commission vous propose à l'unanimité moins une absten- tion d'approuver l'arrêté fédéral relatif à un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République fédé- rale d'Allemagne. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 113 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.401 Parlamentarische Initiative (Tschäppät Alexander) Betäubungsmittelgesetz. Revision von Artikel 19a Ziffer 1 Initiative parlementaire (Tschäppät Alexander) Loi sur les stupéfiants. Révision de l'article 19a chiffre 1 Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 30. Januar 1992 Es sei Artikel 19a Ziffer 1 des Betäubungsmittelgesetzes (BetmG) wie folgt zu revidieren:

1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zur Deckung des unmittelbaren Eigenbedarfs eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 Ziffer 1 begeht, wird mit Haft oder mit Busse bestraft Texte de l'initiative du 30 Janvier 1992 L'article 19a chiffre 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) est à modifier comme il suit:

1. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction au sens de l'article 19 chiffre 1 pour assurer directement sa pro- pre consommation est passible des arrêts ou de l'amende. Frau Segmüller unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Gestützt auf Artikel 21 ter des Geschäftsverkehrsgesetzes un- terbreiten wir Ihnen den Bericht der Kommission für soziale Si- cherheit und Gesundheit über die am 30. Januar 1992 von Herrn Tschäppät Alexander eingereichte parlamentarische In- itiative. Die Kommission hörte am 18. November 1992 den In- itianten an. Geltendes Recht: Artikel 19a Ziffer 1 im geltenden Betäubungsmittelgesetz (BetmG) lautet: «1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätz- lich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Wider- handlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Haft oder mit Busse bestraft.» Praxis des Bundesgerichtes: Bereits der geltende Gesetzestext würde im Sinne des Oppor- tunitätsprinzips eine Differenzierung zulassen zwischen Dro- genhändlern, die aus reiner Gewinnsucht handeln, und süch- tigen Dealern, die ausschliesslich zur Finanzierung des eige- nen Konsums Kleinhandel betreiben. Eine solche Auslegung entspricht sogar erklärterweise der Absicht des Gesetzgebers, wie sie anlässlich der Teilrevision des Betäubungsmittelgeset- zes 1975 zum Ausdruck gekommen ist. Das Bundesgericht verhindert mit seiner Rechtspraxis jedoch eine derartige Auslegung, indem es sich an einer klaren Unter- scheidung zwischen Handel und Konsum orientiert und über- dies Handel mit Heroin ab 12 Gramm (nach additivem Verfah- ren) bereits als schweren Fall einstuft. Beratungen in der Kommission:

1. Argumentation der Befürworter Die vorliegende Initiative möchte erreichen, dass der Drogen- süchtige, der zur direkten Finanzierung des Eigenbedarfs mit Drogen handelt, im Sinne des Opportunitätsprinzips milder bestraft werden kann als ein Drogenhändler, der aus Gewinn- sucht handelt Die Initiative strebt nicht eine Liberalisierung der Betäubungs- mittelgesetzgebung an, sie will mit dem geänderten Wortlaut von Artikel 19a nur erreichen, dass dem Willen des Gesetzge- bers Nachachtung verschafft wird, wie er anlässlich der Teilre- vision des BetmG 1975 unmissverständlich zum Ausdruck ge- bracht wurde. Ein Grossteil der Drogensüchtigen finanziert sich den Eigen- konsum durch Drogenkleinhandel. Alternativen dazu sind Prostitution oder Beschaffungskriminalität wie z. B. Einbrü- che, Entreissdiebstähle usw. Das Bundesgericht lässt eine Privilegierung nach Artikel 19a nur für reine Vorbereitungs- handlungen für den Eigenkonsum gelten. Für Süchtige, die zur unmittelbaren Deckung des Eigenbedarfs Handel betrei- ben, entfällt diese Privilegierung bereits. Somit bringt Arti- kel 19a Ziffer 1 praktisch nur jenen Drogensüchtigen eine Er- leichterung, welche ihren Konsum aus eigenem Vermögen bestreiten können. Im weiteren entspricht es der Rechtspraxis des Bundesgerich- tes, Handel mit über 12 Gramm Heroin - im additiven Verfah- ren berechnet - grundsätzlich als schweren Fall einzustufen. Auch durch die Hände eines Kleinhändlers gehen innert weni- ger Tage 12 Gramm - insbesondere, als hier nicht die Rede von reinem Heroin ist, sondern vom handelsüblichen ge- streckten Stoff, welcher in der Regel nur 10 bis 20 Prozent rei- nes Heroin enthält Die Konsequenz: Vom Gesetz belangte drogensüchtige Klein- händler müssen mit einer Minimalstrafe von einem Jahr Zucht- haus bestraft werden. Die Gefängnisse werden dadurch mit Drogensüchtigen überfüllt, obwohl sie in keiner Weise für die Behandlung und Resozialisierung von Drogensüchtigen ein- gerichtet sind. Der Drogenkonsum wird auch während dem Strafvollzug fortgeführt - was nicht zuletzt auch dazu führt, dass im Gefängnis oft ursprünglich nicht süchtige Insassen ebenfalls zu Drogenkonsumenten werden.

14. Juni 1993 N 1181 Parlamentarische Initiativen. Betäubungsmittelgesetz Drogenfachleute weisen schon seit langem darauf hin, dass Drogensüchtige nicht in den Strafvollzug gehören. Auch die Eidgenössische Betäubungsmittelkommission be- antragt in ihrem Bericht von 1989 (Ziff. 4.4.2), «zu prüfen, ob für denjenigen Täter, der ausschliesslich zur Bestreitung seiner schweren Sucht Handel treibt, ein niedrigerer Strafrahmen be- reitgestellt werden kann. Damit liesse sich dem unterschiedli- chen Unrechtsgehalt und der suchtbedingten starken Beein- trächtigung der Fähigkeit, vernunftgemäss zu handeln, besser Rechnung tragen, als dies mit der heutigen Regelung möglich ist. »

2. Argumente gegen die Initiative Das geltende Gesetz ist elastisch genug. Auch im Falle einer Verurteilung nach Artikel 19 BetmG kann das Gericht ein ge- ringeres Strafmass anwenden oder eine Therapie verfügen, in- dem es gemäss Artikel 11 oder Artikel 44 des Strafgesetzbu- ches dem Verurteilten verminderte Zurechnungsfähigkeit zu- billigt Das Bundesgericht will in der Rechtsprechung eine Unter- scheidung zwischen Handel und Konsum von Drogen vorneh- men. Eine solche Unterscheidung ist auch in der Praxis durch- führbar. Hingegen dürfte es schwierig bis unmöglich sein, eine klare Trennlinie zwischen Handel aus Gewinnstreben und Handel zur Finanzierung von Eigenkonsum zu ziehen. Auch wenn mit der Initiative primär eine Entkriminalisierung der an Drogensucht Erkrankten angestrebt wird, handelt es sich dabei letztlich doch um eine Erleichterung und Teillegali- sierung des Handels mit harten Drogen. Hängige Vorstösse: -90.411 Motion Bühler Simeon. Koordinierte Drogenpolitik

- Ad 87.232 Motion der Kommission für Gesundheit und Um- welt. Betäubungsmittelgesetz. Revision Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Revision des Betäubungsmittelgesetzes und allenfalls weitere gesetzli- che Massnahmen im Bereich der Drogenbekämpfung rasch- möglichst zu unterbreiten.

- 92.3116 Postulat Onken. Revision des Betäubungsmittelge- setzes

- 92.3265 Postulat Morniroli. CH-Drogenkonzept -92.441 n Parlamentarische Initiative der grünen Fraktion. Re- vision des Betäubungsmittelgesetzes (Bericht der vorberatenden Kommission liegt vor) -92.452 n Parlamentarische Initiative Bischof. Bekämpfung des Drogenkonsums. Verfassungsgrundlage

- 92.312 s Standesinitiative Solothurn. Legalisierung des Dro- genkonsums und Betäubungsmittelmonopol Angemeldete Volksinitiativen: -Jugend ohne Drogen (Ablauf der Sammelfrist: 15. Juni 1994)

- Für eine vernünftige Drogenpolitik (Ablauf der Sammelfrist:

18. November 1994) Arbeiten der Verwaltung: Gemäss Auskunft der zuständigen Amtsstellen sieht der Bun- desrat zurzeit keine Veranlassung, an den Strafnormen des Betäubungsmittelgesetzes Aenderungen vorzunehmen. M™ Segmüller présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: En vertu de l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique sur l'initiative par- lementaire déposée le 30 janvier 1992 par M. Tschäppät Alexander. La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 18 novembre 1992. Loi en vigueur: L'article 19a chiffre 1 de la loi en vigueur sur les stupéfiants est libellé comme suit: «1. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'article 19 pour assurer sa propre consomma- tion est passible des arrêts ou de l'amende.» Pratique du Tribunal fédéral: Le texte de loi en vigueur autoriserait déjà, selon le principe d'opportunité, une distinction entre les trafiquants, qui agis- sent uniquement dans un but lucratif, et les revendeurs dépen- dants qui se livrent à un petit commerce pour financer leur pro- pre consommation. Cette interprétation correspond même ex- plicitement à l'intention du législateur telle qu'il l'a exprimée lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les stupéfiants de 1975. La pratique judiciaire du Tribunal fédéral n'autorise toutefois pas une interprétation dans ce sens, dans la mesure où ce- lui-ci différencie clairement entre commerce et consommation et considère en outre le commerce d'héroïne à partir de 12 grammes (selon une procédure additive) comme un cas grave. Délibérations au sein de la commission:

1. Argumentation des partisans de l'initiative La présente initiative vise à ce que le toxicomane qui se livre au commerce uniquement pour financer sa propre consomma- tion de drogue soit moins sévèrement réprimé qu'un trafiquant qui agit dans un but lucratif. L'initiative ne demande pas une libéralisation de la législation en matière de stupéfiants, elle entend seulement, par le biais d'une modification de l'article 19a, respecter a posteriori la vo- lonté du législateur exprimée clairement à l'occasion de la révi- sion partielle de la LStup de 1975. Une grande partie des toxicomanes financent leur propre consommation par un petit commerce de stupéfiants, les solu- tions alternatives à cette pratique étant la prostitution, ou la cri- minalité (cambriolages, vols à l'arraché, etc.). Le Tribunal fédé- ral ne privilégie, conformément à l'article 19a, que les actes à caractère purement préparatoire en vue d'une consommation personnelle. Ce privilège échappe déjà aux toxicomanes se li- vrant au commerce afin de couvrir directement leurs propres besoins. C'est ainsi que l'article 19a chiffre 1, ne décharge que les personnes dépendantes en mesure de financer leur consommation par leurs propres moyens. De plus, la pratique judiciaire du Tribunal fédéral tend à consi- dérer en principe comme un cas grave le commerce de plus de 12 grammes d'héroïne, en appliquant une procédure addi- tive. 12 grammes d'héroïne peuvent également, en l'espace de quelques jours, passer entre les mains d'un petit trafiquant, en particulier comme ici, lorsqu'il ne s'agit pas d'héroïne pure, mais de la substance coupée répandue sur le marché, qui ne contient en général que 10 à 20 pour cent d'héroïne pure. Les petits trafiquants en état de dépendance appréhendés par la justice doivent être condamnés à une peine minimale d'une année d'emprisonnement Les prisons regorgent de toxico- manes malgré le fait qu'elles ne disposent d'aucune infra- structure pour le traitement et la réinsertion de ceux-ci. La consommation de drogue se poursuit pendant l'accomplisse- ment de la peine, ce qui entraîne souvent aussi une consom- mation de drogue chez les détenus non dépendants à l'ori- gine. Les spécialistes affirment depuis longtemps que la place des toxicomanes n'est pas dans le système pénitentiaire. La Commission fédérale des stupéfiants demande, dans son rapport de 1989 (ch. 4.4.2) qu'«on étudie la possibilité de pré- voir des peines moins lourdes pour les délinquants qui se li- vrent au trafic uniquement dans le but de satisfaire leur grave dépendance. Cela permettrait de mieux prendre en compte qu'on ne peut le faire avec la réglementation actuelle le degré de culpabilité et la diminution considérable de la capacité d'agir de façon responsable qu'entraîné la dépendance».

2. Arguments contre l'initiative La loi en vigueur est suffisamment souple. Dans le cas d'une condamnation en vertu de l'article 19 LStup, le tribunal peut prononcer une peine moins lourde ou ordonner une thérapie, reconnaissant ainsi au condamné, conformément à l'article 11 ou à l'article 44 du Code pénal, une responsabilité limitée. Le Tribunal fédéral désire introduire une différenciation entre commerce et consommation de drogues dans la jurispru- dence. Une telle distinction est également applicable dans la pratique judiciaire. Par contre, il s'avère difficile sinon impossi- ble de délimiter clairement entre commerce à but purement lu- cratif et commerce en vue du financement d'une consomma- tion personnelle. Même si l'initiative vise avant tout à une décriminalisation de personnes victimes de la dépendance, elle demande malgré

Initiatives parlementaires. Loi sur les stupéfiants 1182 N 14 juin 1993 tout une dépénalisation et une légalisation partielle du trafic des drogues dures. Interventions pendantes: -90.411 Motion Bühler Simeon. Politique coordonnée de la drogue

- Ad 87.232 Motion de la Commission de la santé publique et de l'environnement Loi sur les stupéfiants. Révision Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Par- lement une révision de la loi sur les stupéfiants et au besoin d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue.

- 92.3116 Postulat Onken. Révision de la loi sur les stupéfiants

- 92.3265 Postulat Morniroli. Lutte contre la drogue. Définition d'un concept

- 92.441 n Initiative parlementaire du groupe écologiste. Stu- péfiants. Révision de la loi (le rapport à ce sujet de la commission chargée de l'examen préalable de l'objet) -92.452 n Initiative parlementaire Bischof. Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base constitutionnelle

- 92.312 é Initiative du canton de Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants Initiatives populaires annoncées:

- Jeunesse sans drogue (délai pour la récolte des signatures: 15 juin 1994)

- Pour une politique de la drogue raisonnable (délai pour la ré- colte des signatures: 18 novembre 1994) Travaux de l'administration: D'après les informations fournies par les offices compétents, le Conseil fédéral ne voit pour l'heure pas la nécessité de mo- difier les normes pénales de la loi fédérale sur les stupéfiants. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 13 zu 9 Stimmen: Mehrheit Der Initiative Folge geben Minderheit (Bortoluzzi, Aubry, Deiss, Jäggi Paul, Philipona, Pidoux, Ry- chen, Scheurer Rémy) Der Initiative keine Folge geben Proposition de la commission La commission propose, par 13 voix contre 9: Majorité Donner suite à l'initiative Minorité (Bortoluzzi, Aubry, Deiss, Jäggi Paul, Philipona, Pidoux, Ry- chen, Scheurer Rémy) Ne pas donner suite à l'initiative #ST# 92.441 Parlamentarische Initiative (grüne Fraktion) Revision des Betäubungsmittelgesetzes Initiative parlementaire (groupe écologiste) Stupéfiants. Revision de la loi Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 9. Oktober 1992 Das Betäubungsmittelgesetz und eventuelle weitere Gesetze sind dahin gehend zu ändern, dass:

1. Erwerb und Besitz von Betäubungsmitteln zum Eigenkon- sum straffrei sind;

2. jeder Umgang mit Hanfkraut zulässig ist;

3. die Abgabe von sogenannt harten Drogen an süchtige Per- sonen durch die Kantone zulässig ist; die Rahmenbedingun- gen werden durch Bund und Kantone festgelegt;

4. Prävention und Ausstiegshilfen verstärkt werden. Texte ofe l'initiative du 9 octobre 1992 La loi fédérale sur les stupéfiants et, le cas échéant, d'autres lois seront modifiées de sorte:

1. qu'acquérir ou posséder des stupéfiants pour sa consom- mation personnelle ne soit plus un délit;

2. que la culture, la transformation, le commerce et la consom- mation de chanvre ne soient plus interdits;

3. que la distribution de drogues dites dures aux toxicomanes par les cantons soit autorisée, les conditions étant fixées par la Confédération et les cantons;

4. que la prévention et les moyens visant à encourager le se- vrage soient renforcés. Sprecherin - Porte-parole: Hollenstein Frau Segmüller unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Gestützt auf Artikel 21ter des Geschäftsverkehrsgesetzes un- terbreiten wir Ihnen den Bericht der Kommission für soziale Si- cherheit und Gesundheit über die am 9. Oktober 1992 von der grünen Fraktion eingereichte parlamentarische Initiative. Die Kommission hörte am 8. Januar 1993 die Sprecherin der In- itianten an. Beratungen in der Kommission:

1. Argumentation der Befürworter Die Politik der Prohibition ist gescheitert. Trotz einem aufwen- digen Repressionsapparat hat sich ein Schwarzmarkt gebil- det, auf dem die Drogenmafia Milliardenumsätze tätigt Die überhöhten Schwarzmarktpreise können von den Süchtigen nicht mehr mit Einkünften aus Lohnarbeit bezahlt werden. Die Folge davon ist eine zunehmende Ausgrenzung der Drogen- süchtigen, welche sich den Konsum nur noch mit Prostitution oder kriminellen Handlungen finanzieren können. Die drogenfreie Gesellschaft ist eine Illusion. Der Staat soll da- her Massnahmen treffen, die einen risikoarmen Suchtmittel- konsum ermöglichen und den Süchtigen Hilfe anbieten, wo sie darum ersuchen. Die Initiative will nicht eine Liberalisierung im Sinne einer Frei- gabe aller Drogen erreichen, sondern eine Entkriminalisie- rung und Legalisierung des Drogenkonsums. Produktion, Ver- trieb und Verkauf der Drogen sollen staatlich geregelt und kon- trolliert werden. Vorteile einer Legalisierung:

- weniger Beschaffungskriminalität: tiefere Preise entschärfen die Situation für die Suchtkranken - Polizei und Justiz werden entlastet;

- das organisierte Verbrechen verliert eine seiner wichtigsten Einnahmenquellen, wenn Produktion und Vertrieb durch le- gale Institutionen übernommen werden;

- gesundheitspolitisch: Krankheitsrisiken können gesenkt werden (Uebertragung von HIV, Hepatitis);

- die Voraussetzungen für eine Integration der Drogensüchti- gen in die Gesellschaft werden erheblich verbessert;

- dank Besteuerung der Suchtmittel sind finanzielle Mittel vor- handen für eine bessere Prävention.

2. Argumente gegen die Initiative

- Eine Drogenpolitik nach den Vorgaben dieser Initiative würde die Schweiz weltweit isolieren. Bis heute praktiziert kein Land eine solche Drogenpolitik, welche auch klar im Wider- spruch zu Berichten und Uebereinkommen der Uno im Be- reich der Drogenbekämpfung steht (Die Befürworter der In- itiative halten dem entgegen, dass sich z. B. die internationale Städtekonferenz mit 58 Städten aus 35 Ländern engagiert für eine Aufhebung der Drogenprohibition einsetzt)

- Die Legalisierung würde nicht ohne Einfluss auf das Kon- sumvolumen bleiben - nicht zuletzt auch wegen der tieferen Preise.

- Die Gefahr besteht, dass bei einer Legalisierung der Drogen die Zahl der Süchtigen zunimmt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Tschäppät Alexander) Betäubungsmittelgesetz. Revision von Artikel 19a Ziffer 1 Initiative parlementaire (Tschäppät Alexander) Loi sur les stupéfiants. Révision de l'article 19a chiffre 1 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.401 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.06.1993 - 14:30 Date Data Seite 1180-1182 Page Pagina Ref. No 20 022 829 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.