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Postulat Haering Binder 590 N 19 mars 1993 Texte du postulat du 30 septembre 1992 Sur la base d'un rapport intitulé «de Pury», ainsi que de divers postulats en série des partis bourgeois, un groupe de travail de l'administration prépare des propositions en vue de «libéra- liser» notre économie. Pour compléter le dossier, le Conseil fé- déral est invité à commander une étude sur les effets de la «li- béralisation radicale», telle que proposée par le rapport «de Pury», dans le pays où elle est appliquée dans toute son am- pleur, les USA. Le Conseil fédéral devra aussi préciser les leçons qu'il en tire pour notre pays. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Borei François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar- del, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andréas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat- they, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spiel- mann, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zisya- dis, Züger (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les USA appliquent depuis dix ans systématiquement les rè- gles du «libéralisme radical»: moins d'impôts, moins d'Etat, dérégulation totale, concurrence sans limite. Après dix ans de ce régime, la presse américaine - et internationale - décrit chaque semaine un bilan de plus en plus catastrophique: de plus important créancier du monde, l'Etat américain en est devenu le plus endetté; ce même Etat doit soutenir à coup de centaines de milliards de dollars le système privé des cais- ses d'épargne; l'industrie américaine a perdu plus de deux millions d'emplois; les systèmes de sécurité sociale, de l'en- seignement obligatoire sont dans une situation désespérée; les infrastructures publiques ne sont plus entretenues comme elles devraient l'être; la classe moyenne a vu ses re- venus baisser massivement et le nombre de pauvres s'est accru d'au moins 20 millions de personnes; quelques Etats, comme la Californie, sont en faillite, sans parler des grandes villes. Il nous paraît indispensable que le Conseil fédéral établisse un bilan comparatif 1980-1992 des effets du «libéralisme radical» sur le seul pays où il s'applique sans contrainte et qu'il en tire les leçons nécessaires pour notre pays. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de procéder à l'étude que demande le postulat pour les motifs suivants. Certaines propositions contenues dans le rapport du groupe «de Pury» figurent au nombre des priorités retenues par le Conseil fédéral dans son rapport sur la planification de la lé- gislature (par exemple les révisions de la loi sur les cartels et de l'imposition du chiffre d'affaires). Il n'existe que peu de points communs entre les travaux du groupe «de Pury», les mandats confiés au groupe de travail interdépartemental concernant la revitalisation de l'économie et les mesures prises aux USA en matière de libéralisation et de déréglementation. Les analogies entre les programmes américain et suisse de déréglementation ne sont que très lointaines. Le «libéralisme radical» au sens où l'entend l'auteur du postulat n'est pas l'ob- jectif de la politique économique du Conseil fédéral. Ce der- nier n'est pas favorable à une étude sur les répercussions de la politique américaine de rénovation de l'économie de marché, car il considère comme infime la possibilité d'en tirer des conclusions utiles. Cela ne signifie pas que le Conseil fédéral ne suit pas révolution quia lieu aux USA II est toutefois d'avis que les études sectorielles disponibles dans les différents do- maines constituent une base d'information suffisante. Quant aux résultats escomptés d'un paquet de mesures de li- béralisation adaptées aux besoins de la Suisse, nous ren- voyons au «rapport Hauser». Celui-ci a été établi sur mandat du Conseil fédéral dans la période qui a précédé la votation surl'EEE. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 92.3565 Postulat Haering Binder Orientierungspflicht betreffend Aus-und Durchfuhr von ABC-Waffen Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992 Der Bundesrat wird aufgefordert (entsprechend seiner Orien- tierungspflicht gemäss Art. 13 Abs. 3 des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial), auch über die Einzelheiten derAus- und Durchfuhr von Waren und Technologien im Bereich der ABC-Waffen und Raketen gemäss der entsprechenden Not- verordnung vom 12. Februar 1992 das Parlament regelmässig zu orientieren. Texte du postulat du 17 décembre 1992 Le Conseil fédéral est invité (au titre de l'obligation de rensei- gner que lui impose l'art. 13 al. 3, de la loi fédérale sur le maté- riel de guerre) à donner périodiquement au Parlement des ren- seignements détaillés sur les exportations et le transit de mar- chandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles, conformément à l'ordonnance correspondante du 12 février 1992. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden- mann, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Cas- par-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, von Feiten, Goll, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (29) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Begründung für die in diesem Postulat geforderte Orientie- rungspflicht liegt auf der Hand: Es geht darum, vermehrte Transparenz über die Aus- und Durchfuhr von Waren und Technologien im Bereich der ABC-Waffen und Raketen ge- mäss der entsprechenden Notverordnung vom 12. Februar 1992 zu schaffen. Diese vermehrte Transparenz soll die öffent- liche Kontrolle sowie das Aufdecken illegaler Machenschaften ermöglichen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. Februar 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 février 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Haering Binder Orientierungspflicht betreffend Aus- und Durchfuhr von ABC- Waffen Postulat Haering Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3565 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 590-590 Page Pagina Ref. No 20 022 456 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.