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19. März 1993 N 591 Postulat Maitre #ST# 92.3570 Postulat Jaeger EWR-Vertrag. Abklärungen fürzweite EWR-Abstimmung Accord EEE. Eclaircissements quant à une deuxième votation Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, in Gesprächen mit den EG- und Efta-Staaten abzuklären, welches die Möglichkeiten für Nachverhandlungen über den EWR-Vertrag sind. Diese Gespräche sollen klären, welche Verbesserungen des EWR-Vertrages im Hinblick auf die - durch die angekündigten Standes- und Volksinitiativen verlangte - zweite EWR-Abstim- mung möglich sein könnten. Die Ergebnisse sollten vorliegen, wenn diese Initiativen im Parlament behandelt werden. Texte du postulat du 18 décembre 1992 Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre d'entretiens avec les Etats de la CE et de l'AELE, à cerner les possibilités de re- négociation de l'Accord EEE. Il s'agira de définir les améliorations possibles de l'Accord EEE dans la perspective d'une initiative d'un canton et d'une initiative populaire, toutes deux annoncées, qui demandent un deuxième scrutin sur l'EEE. Les résultats de ces entretiens de- vront être disponibles au moment où le Parlement examinera ces initiatives. Mitunterzeichner - Cosignataires: Columberg, David, Dünki, Eggly, Früh, Grendelmeier, Meier Samuel, Nabholz, Nebiker, Reimann Maximilian, Zwygart (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 février 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Bischof bekämpft. Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 92.3545 Postulat Zwahlen Bundesbeschluss über Finanzierungs- beihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen. Ausdehnung des Geltungsbereichs auf die ganze Romandie und das Tessin Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Extension à toute la Suisse romande et au Tessi n Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992 In Ergänzung der Motion unseres Kollegen Matthey (AB 1992 N 624) ersuchen wir den Bundesrat, den Geltungsbe- reich des Bundesbeschlusses (SR 951.93) vom 6. Oktober 1978 über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich be- drohter Regionen möglichst rasch auf die ganze Westschweiz (einschliesslich Südjura) und das Tessin auszudehnen. Texte du postulat du 17 décembre 1992 Nous demandons au Conseil fédéral d'étendre le champ d'ap- plication de l'arrêté (RS 951.93) du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée à l'ensemble de la Suisse romande (y compris le Jura-Sud) et du Tessin, et ceci dans le délai le plus bref possi- ble en complément à la motion de notre collègue Matthey (BO 1992 N 624). Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Chevallaz, Couchepin, de Dardel, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Maitre, Mamie, Matthey, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Rebeaud, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Ziegler Jean (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Compte tenu de la très grave situation de crise dans laquelle se trouve l'ensemble de la Suisse romande dont presque tou- tes les branches de l'économie souffrent d'une sévère réces- sion, il nous paraît urgent et nécessaire de soutenir l'emploi dans tous les cantons romands, de susciter des innovations, de continuer de promouvoir la diversification et de contribuer ainsi à créer de nouveaux emplois. Ce postulat vient en appui et en complément à la motion Mat- they, 91.3314, du 25 septembre 1991, admise par le Conseil fédéral le 26 février 1992 et dont nous demandons la réalisa- tion immédiate. En effet, depuis une année, le chômage a non seulement doublé en Suisse romande et au Tessin, mais il est surtout deux à trois fois plus élevé que dans beaucoup de can- tons alémaniques. Il est donc très urgent de donner à la Confé- dération les moyens d'appliquer ce que demande la motion Matthey pour éviter que l'économie romande, qui souffre par ailleurs de la faiblesse des commandes fédérales et de sa dé- pendance des entreprises suisses alémaniques, ne sombre dans un chômage endémique dont notre jeunesse serait la première victime. Nous insistons pour que notre postulat «ur- gent» ainsi que la motion Matthey soient traités lors de la pro- chaine session au début de 1993. Il en va de la solidarité fédé- rale. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. Februar 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 février 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.3549 Postulat Maitre Bundesbeschluss über Finanzierungs- beihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen. Anpassung der Kriterien Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Adaptation des critères Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992 Der Bundesrat wird aufgefordert, die Anwendungskriterien des Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1978 über Finanzie-

Postulat Béguelin 592 N 19 mars 1993 rungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen zu überprüfen und anzupassen mit den folgenden Zielen:

- Es soll der Tatsache besser Rechnung getragen werden, dass aufgrund der wirtschaftlichen Entwicklungen in der Schweiz das Kriterium der einseitigen Ausrichtung einer Re- gion auf einen einzelnen Industriezweig grossenteils un- brauchbargeworden ist

- Die Hilfe, die den einzelnen Kantonen geleistet wird, soll de- ren speziellen wirtschaftlichen Lage angepasst werden; das Schwergewichtsoll auf der Innovationsförderung liegen. Texte du postulat du 17 décembre 1992 Le Conseil fédéral est invité à revoir et à modifier les critères d'application de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est menacée, du 6 octobre 1978, afin de:

- mieux tenir compte de l'évolution de l'économie suisse qui fait qu'aujourd'hui la notion de région à culture «mono-indu- strielle» est en grande partie obsolète;

- moduler l'aide apportée aux cantons en fonction de la situa- tion économique particulière qui est la leur, en mettant un ac- cent particulier sur l'aide à la promotion de l'innovation. Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Deiss, Ducret, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Matthey, Narbel, Pidoux, Tschopp.Zwahlen (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. La période de difficultés économiques majeures que tra- verse actuellement la Suisse fait sentir ses effets dans la quasi-totalité du pays et notamment dans le secteur industriel. Alors qu'au cours des crises précédentes les effets étaient iné- galement répartis, aujourd'hui aucun canton n'est épargné.

2. L'un des moyensdont la Confédération s'est dotée afin d'ap- porter son aide à certaines régions est l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est menacée (dit «arrêté Bonny»). Pris le 6 octobre 1978, cet arrêté porte effet jusqu'au 28 février 1994 et sa révision est demandée par la motion Matthey du 25 septem- bre 1991. Il apparaît, dans cette perspective, particulièrement opportun d'adapter également les «critères d'attribution» en fonction de révolution de la situation de l'industrie.

3. Avec l'arrêté Bonny, l'objectif est d'apporter une aide aux ré- gions ayant une industrie dominante dont l'existence est me- nacée. L'application l'a clairement démontré, ce sont les ré- gions de l'industrie horlogère ou textile qui en ont, ajuste titre, bénéficié. Depuis la fin des années septante, la structure de l'économie des cantons suisses s'est modifiée. Il n'existe tout d'abord pra- tiquement plus de régions à caractère vraiment mono-indu- striel. Ensuite, la technologie progresse toujours plus vite et seuls ceux qui peuvent innover à temps sont en mesure de dé- velopper leurs affaires et de faire face à une concurrence ac- crue. L'aide au développement des nouvelles technologies est donc d'une actualité toute particulière.

4. D'autre part, la distinction entre régions ou cantons sur la base de critères de capacité financière, devenus à plusieurs égards largement discutables, conduit à des situations très paradoxales. Preuve en est la situation particulièrement défa- vorable de certains cantons romands sur le plan du chômage, qui ne peuvent bénéficier de l'arrêté Bonny, notamment pour le motif que leur capacité financière resterait satisfaisante, alors même qu'ils sont par ailleurs confrontés à des difficultés budgétaires considérables. Si cette distinction peut continuer à jouer un rôle pour fixer l'étendue de l'aide apportée, elle ne devrait pas, par contre, empêcher d'octroyer une aide, notam- ment pour soutenir des organismes ou offices à caractère d'utilité publique ayant pour but de favoriser le développe- ment des innovations.

5. Conclusion Tenant compte de ce qui précède, lors de la révision de cet ar- rêté, il conviendra notamment de:

- maintenir les critères qui restent pertinents, tels la diminution globale de l'emploi ainsi que les taux de chômage (complet et partiel);

- supprimer la référence au caractère mono-industriel;

- renforcer les mesures de soutien à la promotion de l'innova- tion. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. Februar 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 février 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.3547 Postulat Béguelin Revitalisierung der Wirtschaft und Dienst an der Oeffentlichkeit auf Bundesebene Revitalisation de l'économie nationale. Evolution de la notion de service public au niveau fédéral Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992 Die Abschaffung der Quersubventionierung (z. B. innerhalb der PTT- und SBB-Betriebe), die systematische Suche nach Rentabilität in immer stärker aufgegliederten Teilbereichen, die oft massiven und unter den verschiedenen Betrieben und Unternehmen des Bundes nicht abgestimmten Kostensteige- rungen bei den öffentlichen Dienstleistungen, die vor allem die Randregionen treffende Verminderung oder gar Abschaffung von Dienstleistungen - all dies trägt dazu bei, dass der Begriff des Dienstes an der Oeffentlichkeit bei unseren Mitbürgerin- nen und Mitbürgern immer mehr an Sinn verliert Ich bitte den Bundesrat, eine Untersuchung über den seit eini- gen Jahren feststellbaren Wertverlust des Begriffs des Dienstes an der Oeffentlichkeit auf Bundesebene in Auftrag zu geben (besonders betreffend PTT und SBB) und zugleich Mittel und Wege zu prüfen, um dieser Tendenz entgegenzu- wirken. Diese Untersuchung muss vor allem folgende Punkte be- handeln:

- die Haltung des Bundesrates zum Begriff des Dienstes an der Oeffentlichkeit im allgemeinen, wobei über die engen, an rein buchhalterischen Ueberlegungen orientierten Kriterien der PTT-, SBB- und SRG-Betriebe hinauszugehen ist;

- die Massnahmen, die zu ergreifen sind, damit der Begriff des Dienstes an der Oeffentlichkeit seinen vollen Sinn zurückge- winnt, und zwar für alle Bewohner unseres Landes, auch für diejenigen der Randregionen und auch für die Benachteiligten unserer Gesellschaft;

- ein allenfalls zu prüfendes System einer solidarischen Er- gänzungsfinanzierung. Kurz, die hierangeregte Untersuchung soll die Politik des Bun- desrates im Bereich des Dienstes an der Oeffentlichkeit festle- gen. Diese Untersuchung bildet einen integrierenden Be- standteil des Dossiers über die Revitalisierung der schweizeri- schen Wirtschaft Texte du postulat du 17 décembre 1992 La suppression des subventions croisées (par exemple au sein des régies PTT et CFF), la recherche systématique de la rentabilité par secteurs découpés de plus en plus finement, les augmentations souvent massives, non coordonnées entre entreprises et services fédéraux, du coût des prestations publi- ques pour les usagers/clients, la réduction ou la suppression de prestations touchant en priorité les régions périphériques, font que la notion de service public perd de plus en plus de sens aux yeux de nos concitoyennes et concitoyens.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Maitre Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen. Anpassung der Kriterien Postulat Maitre Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Adaptation des critères In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3549 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 591-592 Page Pagina Ref. No 20 022 459 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.