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Motion Epiney 562 N 19 mars 1993 #ST# 92.3534 Motion Ruffy Schweizer Botschaft im Fürstentum Liechtenstein Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1992 Die Ergebnisse der beiden historischen Abstimmungen vom

6. und 13. Dezember über den EWR-Beitritt haben in den Be- ziehungen zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der Schweiz zu einer neuen, ziemlich ungewohnten Situation ge- führt. Der Bundesrat wird gebeten, möglichst rasch eine Schweizer Botschaft in Vaduz zu eröffnen. Texte de la motion du 16 décembre 1992 En raison des conséquences du double vote historique des 6 et 13 décembre sur l'EEE et sur le caractère nouveau et as- sez original des rapports entre le Liechtenstein et la Suisse, le Conseil fédéral est prié d'ouvrir dans les plus brefs délais une ambassade suisse à Vaduz Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit «On a souvent besoin d'un plus petit que soi.» (La Fontaine) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Januar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 janvier 1993 La question de l'opportunité d'ouvrir une représentation diplo- matique suisse à Vaduz ne se pose pas uniquement dans le contexte de l'adhésion du Liechtenstein à l'EEE. Depuis plu- sieurs années déjà, la Principauté mène une politique étran- gère indépendante et active, qui tient compte de façon réaliste des possibilités d'un micro-Etat et qui témoigne de l'ouverture du pays vis-à-vis du monde et de l'Europe. L'adhésion à l'ONU, à la convention de Stockholm instituant l'AELE ainsi que la décision d'adhérer à l'EEE en sont la preuve. La plupart des pays européens, y inclus tous les Etats membres des CE (à l'exception de la Grèce), ont accrédité leur ambassadeur en Suisse également à Vaduz. De son côté, la Principauté du Liechtenstein maintient depuis longtemps déjà une ambas- sade à Berne. Jusqu'à présent, l'ouverture d'une mission di- plomatique suisse à Vaduz ne s'imposait pas, car le Liechten- stein est, dans de nombreux domaines, intégré à l'ordre juridi- que suisse. Par conséquent, l'administration fédérale assume en partie la question administrative de la Principauté. A la lu- mière des récents développements, le Conseil fédéral reverra sa position. L'objectif de la motion n'est urgent ni dans le temps, ni sous l'angle de la substance. Les canaux d'information qui existent entre les autorités suisses et liechtensteinoises sont nom- breux et fréquemment utilisés. En général, ils sont tout à fait suffisants pour résoudre les problèmes à tous les niveaux Le voisinage immédiat, une large identité de vues quant à l'appré- ciation des développements actuels, ainsi que le fait que les deux Etats connaissent très bien la situation existant dans cha- cun d'eux ont permis jusqu'ici une gestion efficace et harmo- nieuse des relations bilatérales. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3501 Motion Epiney Recht der Minderheiten auf das Anderssein Droit à la différence des minorités Wortlaut der Motion vom 9. Dezember 1992 Nach dem negativen Ausgang der Volksabstimmung über den Europäischen Wirtschaftsraum fordere ich den Bundesrat auf, alle geeigneten Massnahmen zu ergreifen, um das Recht der einzelnen Bevölkerungsgruppen unseres Landes auf Ei- genständigkeit definitiv festzuschreiben. In diesem Zusam- menhang wird der Bundesrat beauftragt, insbesondere:

1. eine Aenderung von Artikel 9 der Bundesverfassung zu un- terbreiten, die es den Kantonen, insbesondere im Grenzge- biet, erlaubt, ihre Beziehungen zu den ausländischen Nach- barn zu verstärken und in vermehrtem Masse Abkommen zu schliessen, die zu ihrem wirtschaftlichen Aufschwung erfor- derlich sind;

2. Verfassungsänderungen auszuarbeiten, mit denen die Rechte der Minderheiten und deren legitimen Ansprüche bes- ser gewährleistet werden;

3. mit allen geeigneten Mitteln die Bemühungen jener Kan- tone zu unterstützen, die das «Europa der Regionen» fördern wollen. Texte de la motion du 9 décembre 1992 Suite au vote sur l'Espace économique européen, le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures appropriées pour ancrer définitivement le droit à la différence des diverses composantes de ce pays. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé notamment:

1. de proposer une modification de l'article 9 de la Constitu- tion fédérale, de manière à permettre aux cantons, frontaliers en particulier, d'intensifier leurs relations avec leurs voisins et de conclure plus largement toutes conventions nécessaires à leur essor économique;

2. de proposer toutes modifications constitutionnelles sus- ceptibles de mieux garantir les droits des minorités ainsi que leurs aspirations légitimes;

3. de soutenir, par tous les moyens judicieux, les efforts des cantons qui cherchent à promouvoir une «Europe des régions». Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, Ducret, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Poncet, Theubet, Tschopp, Zwahlen (16) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La stabilité de la Suisse repose notamment sur le respect et la reconnaissance des sensibilités et des aspirations légitimes de chaque canton. La votation sur l'EEE a démontré la néces- sité de mieux prendre en compte dorénavant les spécificités de chaque membre afin de rétrécir le fossé linguistique qui est dangereusement apparu. L'article 9 de la Constitution fédérale permet déjà aux cantons de conclure avec les Etats étrangers des traités sur des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de police. Il convient cependant d'étendre la portée de cette disposition en particulier dans l'hypothèse où les cantons ont besoin de cette prérogative pour combattre une situation éco- nomique précaire. D'autre part, la votation sur l'EEE cristallise, de par son impor- tance, une forte déception de la Romandie qui constate à la fois une érosion de son économie et à la fois l'émergence de nouveaux obstacles à son développement spécifique. Depuis quelques années le fédéralisme a perdu une bonne part de sa substance par un transfert impressionnant des com-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ruffy Schweizer Botschaft im Fürstentum Liechtenstein Motion Ruffy Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3534 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 562-562 Page Pagina Ref. No 20 022 419 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.