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Interpellation Aguet 594 N 19 mars 1993 #ST# 92.3500 Interpellation Aguet Uno-Zentralregister über den Waffenhandel Registre central de l'ONU pour le commerce des armes Wortlaut der Interpellation vom 9. Dezember 1992 Die Generalversammlung der Uno hat am 9. Dezember 1991 beschlossen, in ihrem Sitz in New York ein weltweites, nicht diskriminierendes Register über die konventionellen Waffen aufzubauen, das auch Daten über internationale Verschiebun- gen von Waffen, über die Waffen bestände der Mitgliedstaaten selber usw. enthält. Der Stichtag für dieses Register ist der 1. Januar 1992. Unser Botschafter, der ständiger Beobachter bei der Uno ist, beteiligt sich an den Arbeiten der zuständigen Kommission der Verein- ten Nationen, die als erste daran arbeitet, den Rüstungsbe- reich transparenter zu machen. Auch Schweizer Experten ar- beiten mit. Kann der Bundesrat dem Parlament über seine Pläne in bezug auf dieses für die Errichtung eines dauerhaften Friedens sehr nützliche Geschäft informieren und folgende Fragen beant- worten?

1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass ein solches Register erlauben wird, Transparenz zu schaffen und demnach das Vertrauensklima zwischen den Völkern zu verbessern?

2. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass ein solches Register der Uno erlauben wird, Embargos wirksamer durchzusetzen, wie zum Beispiel das über Jugoslawien verhängte, das wirkungs- los zu sein scheint?

3. Wird die Schweiz sich am Aufbau des Registers beteiligen, das von der Generalversammlung der Uno beschlossen wor- den ist?

4. Welche Informationen kann die Schweiz dem Generalse- kretär der Uno liefern?

5. Erlaubt die schweizerische Gesetzgebung, alle verlangten Informationen zusammenzustellen, oder müssen Gesetzes- änderungen vorgenommen werden?

6. Inwiefern setzt sich die Schweiz in diesem Vorhaben der Uno ein, das den Worten der Resolution vom 9. Dezember 1991 zufolge zum Ziel hat, «möglichst wenig menschliche und wirtschaftliche Ressourcen der Welt für die Rüstung einzu- setzen»?

7. Welche Fortschritte sind in diesem Bereich hinsichtlich der chemischen und atomaren Waffen erreicht, die ja nicht in den Rahmen des gleichen Vorhabens fallen? Texte de l'interpellation du 9 décembre 1992 L'Assemblée générale de l'ONU a décidé, le 9 décembre 1991, d'établir à son siège de New York un registre universel et non discriminatoire des armes classiques, incluant des don- nées sur les transferts internationaux d'armes, sur les propres dotations des Etats membres, etc. Ce registre doit être établi avec effet au 1 er janvier 1992. Notre ambassadeur, observateur permanent auprès de l'ONU, parti- cipe aux travaux de la première commission des Nations Unies qui travaille à une plus grande transparence dans le domaine des armements. Des experts suisses collaborent également Le Conseil fédéral peut-il informer le Parlement sur les disposi- tions qu'il a prises au sujet de ce dossiertrès utile à l'établisse- ment d'une paix durable en répondant aux questions sui- vantes?

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'un tel registre per- mettra de créer la transparence et partant un meilleur climat de confiance entre les peuples?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un tel registre permettra à l'ONU d'avoir plus d'efficacité dans l'application des embar- gos comme, par exemple, celui décrété contre la Yougoslavie et qui semble être sans effet?

3. La Suisse va-t-elle collaborer à l'établissement du registre décidé par l'Assemblée générale des Nations Unies?

4. Quelles informations est-elle en mesure de fournir au secré- taire général de l'ONU?

5. La législation suisse permet-elle de réunir toutes les infor- mations demandées ou faut-il y apporter des modifications?

6. Quels sont les engagements de la Suisse dans ce proces- sus onusien qui vise «à ne détourner vers les armements qu'un minimum des ressources humaines et économiques du monde» selon les termes de la résolution du 9 décembre 1991?

7. Quels progrès sont-ils réalisés dans ce domaine au sujet des armes chimiques et des armes atomiques qui n'entrent pas dans le cadre du même processus? Mitunterzeichner-Cosignataires: Béguelin, Bircher Silvio, Bo- denmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dar- del, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Grass Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Zieg- ler Jean, Züger (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Januar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 janvier 1993 En 1991, l'Assemblée générale de l'ONU a invité le secrétaire général à établir un registre de transferts internationaux d'ar- mes classiques. Ce registre comprend les transferts à partir du 1er janvier 1992. Les Etats membres sont appelés à fournir leurs informations jusqu'au 30 avril 1993, par la suite annuelle- ment, pour l'année précédente. Le registre a comme objectif principal de créer transparence et ouverture dans le domaine des transferts internationaux d'ar- mes classiques et de permettre ainsi de déceler à temps une accumulation massive d'armes déstabilisatrices. Les sept catégories d'armes les plus déstabilisatrices seront saisies, à savoir: chars de combat (I), véhicules blindés de combat (II), systèmes d'artillerie de gros calibre (III), avions de combat (IV), hélicoptères d'attaque (V), navires de guerre (VI), missiles ou systèmes de missiles (VII). Les Etats membres communiqueront selon une procédure standardisée le nombre de pièces importées ou exportées. Les Etats membres devront en outre fournir des informations sur leur politique nationale, leur législation et leurs procédures administratives en matière d'importation et d'exportation d'ar- mes ainsi que leurs mesures pour la prévention des transferts illicites. Avec leur rapport annuel, les Etats membres sont invi- tés à fournir des informations générales sur leurs dotations mi- litaires, leurs achats liés à la production nationale et leur politi- que en la matière. Le registre sera ouvert à la consultation des Etats membres. En outre, le secrétaire général présentera chaque année à l'Assemblée générale un rapport contenant toutes les informa- tions recueillies. Quant aux questions posées:

1. Le Conseil fédéral porte un jugement positif sur l'établisse- ment du registre d'armes de l'ONU. Pour la première fois, l'ONU disposera d'un instrument dans le domaine des trans- ferts d'armes classiques, pouvant contribuer à la confiance ré- ciproque. Il est vrai que la portée du registre actuel ne doit pas être surestimée:

- les communications sont faites sur une base volontaire; le nombre d'Etats participant au registre est encore inconnu à ce jour;

- des dispositions permettant la vérification des communica- tions ne sont pas prévues;

19. März 1993 N 595 Interpellation Pini

- le registre comprend uniquement les transferts; l'accumula- tion d'armes provenant de la propre production n'est pas cou- verte par le registre, bien qu'elle puisse avoir également des effets déstabilisateurs;

- le registre se limite aux armes considérées les plus déstabili- satrices; ne sont pas inclus la munition, le domaine des armes d'infanterie et antiaériennes, jouant un rôle central dans des «guerres d'intensité faible»;

- le registre ne tient pas compte des critères qualitatifs du ma- tériel de guerre;

- les communications ne sont faites qu'après que les trans- ferts aient été effectués, ce qui réduit les possibilités d'une in- fluence politique. Le Conseil fédéral soutient des délibérations visant à une amé- lioration du registre, par exemple dans le cadre de la Confé- rence du désarmement à Genève.

2. Vu que le registre dépend des communications faites sur une base volontaire, il ne peut contribuer que d'une façon très limitée à la découverte des contournements et fraudes.

3. A l'occasion de l'Assemblée générale de l'ONU en novem- bre 1992, l'observateur permanent de la Suisse a annoncé que le gouvernement avait la ferme intention de participer au registre des Nations Unies sur le transfert d'armes classiques.

4. Le Département militaire fédéral est en mesure de fournir toutes les informations nécessaires sur le registre des armes.

5. La législation suisse ne doit pas être modifiée.

6. La Suisse a intérêt à ce que les efforts de désarmement et de maîtrise des armements aboutissent. Elle a ratifié tous les ac- cords multilatéraux de désarmement. Jusqu'à présent, il n'existe pas de conventions multilatérales dans le cadre de l'ONU, visant à une limitation des dépenses d'armement ou concernant des armes classiques. Le Conseil fédéral est d'avis que la politique suisse de sécurité et militaire est en accord avec la résolution de l'Assemblée gé- nérale de l'ONU du 9 décembre 1991 et avec l'article 51 de la Charte des Nations Unies. La réduction réelle des dépenses militaires depuis 1991, la réduction des effectifs de l'armée à 400 000 unités dans le cadre du plan «Armée 95», son engage- ment dans les efforts pour la prévention de conflits et pour la promotion de la paix de l'ONU et de la CSCE, démontrent l'in- tention du Conseil fédéral d'en faire le moins possible, mais autant qu'il faut pour garantir une capacité de défense légitime et crédible.

7. La Suisse a participé activement aux négociations de la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chi- miques, qu'elle a signée le 14 janvier 1993. Elle appuie les ef- forts pour éviter une course aux armements dans l'espace, pour une interdiction des armes radiologiques et des essais nucléaires. Dans le domaine des armes biologiques, la Suisse s'emploie à ce que la Convention sur l'interdiction des armes biologiques soit complétée par des mesures appropriées et équilibrées de vérification et de confiance. Pour contribuer à la non-prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologi- ques, ainsi que des missiles balistiques, la Suisse contrôle l'exportation des biens à double usage sur la base de la loi fé- dérale sur le matériel de guerre et de l'ordonnance sur l'expor- tation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 92.3536 Interpellation Pini Intervention der Schweiz zugunsten des Kinderspitals Tirana (Albanien) Hôpital pédiatrique de Tirana (Albanie). Intervention de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1992 Der Interpellant ist Mitglied und Vorsitzender der «Commis- sion des questions sociales, de la santé et de la famille» der Parlamentarischen Versammlung des Europarates. Anlässlich der ordentlichen Sitzung dieser Kommission am 16. Dezem- ber in Paris kam die in der Ueberschrift erwähnte Intervention der Schweiz ausführlich zur Sprache. Der Interpellant hält es für sinnvoll, dass das Parlament sowie die Printmedien und die elektronischen Medien über Sinn und Tragweite dieser Inter- vention, die vor allem vom Schweizerischen Katastrophenhil- fekorps durchgeführt wurde, informiert werden. Der Interpellant fragt den Bundesrat, ob er beabsichtigt, diese Intervention auch auf andere Spitäler in Albanien auszu- dehnen, die sich in einem mehr als katastrophalen Zustand befinden. Texte de l'interpellation du 16 décembre 1992 Au matin du 16 décembre 1992, à Paris, à l'occasion d'une réunion ordinaire de la Commission permanente des affaires sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu- rope, dont je suis membre et président, on a largement évo- qué l'intervention mentionnée en intitulé de la Suisse à Tirana L'interpellateur juge opportun que l'intervention menée en particulier par le Corps suisse pour pour l'aide en cas de ca- tastrophes soit portée à la connaissance du Parlement et de la presse écrite, parlée et télévisuelle. L'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il prévoit ou non d'étendre l'intervention à d'autres hôpitaux en Albanie, dont l'infrastructure sanitaire est dans un état plus que désastreux? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans la- quelle se trouve l'Albanie et a renforcé son aide par le biais de la Division de l'aide humanitaire du DFAE et du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes (ASC) dès l'été 1991. L'aide humanitaire de la Confédération a porté sur la mise à disposi- tion de produits alimentaires et de matériel médical. Par ail- leurs, la possibilité a été donnée à l'Albanie de s'approvision- ner en matières premières pour médicaments auprès des four- nisseurs habituels en vue de leur transformation par l'industrie pharmaceutique locale. L'engagement humanitaire de la Suisse en faveur de l'Albanie se concentre actuellement sur l'assainissement de l'hôpital pédiatrique de Tirana (580 lits). Ce projet est réalisé conjointe- ment avec le Conseil de l'Europe. Il est exécuté sous la respon- sabilité de l'ASC et cofinancé de manière substantielle par le Bureau de coopération pour l'Europe de l'Est dans le cadre de l'aide de bon voisinage. Conformément au contrat suisse- albanais, deux responsables de l'ASC procèdent actuelle- ment à la mise en oeuvre de la première étape d'assainisse- ment. Celle-ci comprend des travaux de construction dans le

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aguet Uno-Zentralregister über den Waffenhandel Interpellation Aguet Registre central de l'ONU pour le commerce des armes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3500 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 594-595 Page Pagina Ref. No 20 022 462 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.