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18. Juni 1993 N 1403 Interpellation Theubet Laveste di membro, di membro associato e di osservatore del- l'UEO è finora riservata agli Stati della CE e della Nato. Gli Stati dell'AELS non vi sono ammessi né come membri né tanto meno come osservatori. E' pur vero che l'UEO ha da espresso la propria intenzione di awiare, in via del tutto prammatica e in- formale, un dialogo di sicurezza con i Paesi dell'AELS, sia indi- vidualmente sia collettivamente. La Svizzera è in un certo senso interessata ad un dialogo di sicurezza con l'UEO. Tale questione figurerà nel Rapporto sulla politica estera degli anni '90 che verrà pubblicato dal Consiglio federale nel secondo semestre. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 92.3442 Interpellation Theubet Suspendierung der EO-Beiträge Suspension provisoire des cotisations APG Wortlaut der Interpellation vom 9. Oktober 1992 Ziemlich lange (1948-1959) wurden keine EO-Beiträge erho- ben, obwohl das EOG1953 in Kraft getreten ist Die Beiträge für AHV/IV/EO/ALV bilden praktisch ein Ganzes. Eine Erhöhung der ALV-Beiträge ist auf den 1. Januar 1993 vorgesehen (plus 1,5 Prozent). Das Vermögen des Aus- gleichsfonds der EO betrug Ende 1991 ungefähr 2,9 Milliar- den Franken. Könnte man angesichts dieser Tatsache nicht den EO-Beitrag vorübergehend senken oder einfach darauf verzichten? Dieser Fonds soll in der Regel den Betrag einer halben Jahresausgabe nicht unterschreiten. Er würde jedoch ermöglichen, die Verpflichtungen während fast drei Jahren zu erfüllen. In diesem Zeitraum könnte die herrschende Flaute überwunden werden. Mit diesem Vorschlag könnten Arbeitnehmer und Arbeitgeber zufriedengestellt werden. Für die Arbeitnehmer hätte dies zur Folge, dass die Lohnabzüge herabgesetzt würden; ihre Kauf- kraft bliebe in etwa auf dem heutigen Stand. Die Arbeitgeber müssten nicht kurzfristig höhere Sozialabgaben auf sich nehmen. Ist der Bundesrat bereit zu prüfen, ob und inwieweit es mög- lich ist, die EO-Beiträge für mindestens zwei Jahre nicht zu er- heben? Texte de l'interpellation du 9 octobre 1992 Durant une période assez longue (1948-1959), il n'a pas été perçu de cotisations APG, bien que la loi sur les APG soit en- trée en vigueur en 1953. Pratiquement, les cotisations AVS/AI/APG/AC forment un tout Une augmentation du taux de cotisation AC est prévu pour le 1er janvier 1993 (plus 1,5 pour cent). Ne pourrait-on pas, àtitre provisoire, diminuer ou simplement renoncer à la cotisation APG, au vu de la fortune du fonds de compensation qui se montait à quelque 2,9 milliards à fin 1991 ? Ce fonds ne devant pas, en règle générale, être inférieur à la moitié du montant des dépenses annuelles, il permettrait de faire face aux obliga- tions durant près de trois ans, le temps de sortir du marasme actuel. Cette proposition donnerait satisfaction aux travailleurs et aux employeurs. Pour les premiers, cela aurait pour conséquence de réduire la ponction sur les salaires, ce qui maintiendrait à peu près le pouvoir d'achat au niveau actuel. Les seconds ver- raient leurs charges sociales ne pas trop augmenter à court terme. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner si et dans quelle me- sure il est possible de suspendre la perception des cotisations APG durant deux ans au moins? Mitunterzeichner-Cosignataires: Darbellay, Gobet, Zwahlen (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. März 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mars 1993 Le taux des cotisations au régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (APG) se monte actuellement à 0,5 pour cent (0,25 pour cent à la charge des employeurs et des em- ployés). Une réduction de 0,1 pour cent diminuerait les recet- tes d'environ 230 millions de francs par an. A ce jour, la fortune des APG atteint 2,92 milliards de francs, soit plus du triple du montant des dépenses annuelles. Conformément à la loi, il existe un fonds qui ne doit pas être inférieur à la moitié de ce dernier (art. 28 LAPG). Eu égard au fait que les projets «Armée 95» et «Concept de la protection civile 95» vont réduire le nombre des personnes servant dans l'armée ou dans la pro- tection civile, il faut compter avec un recul des dépenses du ré- gime des APG. En vertu de la LAPG, une adaptation de 12 pour cent au mini- mum de tous les montants des prestations doit entrer en vi- gueur le 1 er janvier 1994. La 6e révision de la LAPG est prévue dans le programme de législature 1991-1995. Les APG devront être, grâce à elle, adaptées aux changements intervenus dans la société. En outre, il a également été maintes fois exigé que le cercle des ayants droit soit élargi. Le plan de révision et l'ensemble de ses conséquences financières ne sont pas encore connus. En di- minuant, voire en suspendant les cotisations, nous risquons, dans la situation actuelle, de manquer de moyens financiers pour répondre à de légitimes revendications lors de la 6e révision des APG. C'est pour cela que la question d'une baisse du taux des cotisations doit être examinée dans le contexte de cette révision. Il n'existe aucune relation entre la hausse du taux des cotisations de l'assurance-chômage dans le dessein d'obtenir les moyens financiers nécessités par l'as- surance-chômage et le montant des cotisations du régime des APG. Les problèmes auxquels sont confrontées ces deux as- surances doivent être résolus indépendamment les uns des autres. Au 1 er janvier 1988, le taux des cotisations à l'Ai a été relevé de 0,2 pour cent et celui des cotisations aux APG diminué de 0,1 pour cent, dans le cadre de la deuxième révision de l'Ai. Un tel changement est aussi envisageable en ce qui concerne des révisions de l'AVS ou de l'Ai. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Theubet Suspendierung der EO-Beiträge Interpellation Theubet Suspension provisoire des cotisations APG In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3442 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1403-1403 Page Pagina Ref. No 20 022 904 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.