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Interpellation Reymond 1242 10 décembre 1992 nent inutilement cette économie de marché, qui la renchéris- sent ou qui la compliquent sans motif. Mais de grâce, ne per- dons pas de vue le cadre général dans lequel doit s'opérer cette transformation économique. Régénérer l'économie de marché, c'est redonner de l'oxygène à l'économie, ce n'est pas réduire l'être humain, dans notre société, à sa seule fonc- tion de producteur et de consommateur. Cette dimension extraéconomique et la finalité de l'économie doivent être rap- pelées et précisées à ceux qui craignent que, par déborde- ment, le seul examen strictement économique ne conduise à un bouleversement social qui, à moyen et à long terme, serait porteur de pertes irréparables dont certains grands pays font aujourd'hui la coûteuse expérience. Ma quatrième réflexion portera sur ce fameux accord de transit qu'a abordé plus particulièrement M. Cavelty dans son inter- vention. L'accord de transit est un instrument qu'il faut finir de forger, et pour ce faire, selon le Conseil fédéral, il faut que le Conseil national le mette définitivement en état de fonctionner, la semaine prochaine, en lui accordant l'approbation que vo- tre conseil lui a apportée récemment Ainsi, Monsieur Cavelty, le Conseil fédéral aura en main non pas une promesse ou un outil inachevé, mais un instrument bien fini. La question sera alors de savoir quel usage le Conseil fédéral entend en faire. Le Conseil fédéral est très clair: dans la nécessité de rempla- cer les accords sur le transport aérien qui étaient contenus dans l'Espace économique européen et dont nous sommes privés - ce qui met nos compagnies d'aviation dans une situa- tion de cruelle discrimination par rapport aux autres compa- gnies européennes - il faudra absolument ouvrir une négocia- tion sur des accords particuliers avec la Communauté, avec les autres pays de l'Espace économique européen, en ma- tière d'aviation civile européenne. C'est dans le cadre de cette négociation, qui sera très certainement ardue, que le Conseil fédéral pourra jouer de cet instrument qu'est l'accord de tran- sit et dire que nous ne ratifierons et ne libérerons cet accord que le Parlement suisse nous a donné qu'au moment où nous aurons obtenu, en matière d'accords de transports aériens, ce que nous devons obtenir légitimement et en toute équité par rapport aux autres. Sur ce point, je pense que nous aurons une plate-forme pas trop mauvaise de négociation, compte tenu de l'intérêt que le reste de l'Europe, et notamment la Communauté, porte à l'existence d'un accord de transit. Tous les domaines du futur suisse en Europe ne sont peut-être pas aussi relativement confortables, mais encore faut-il que le Conseil fédéral joue clairement et nettement de cet instru- ment C'est pourquoi il souhaite le maintien de la procédure parlementaire à l'ordre du jour du Conseil national la semaine prochaine. J'ai ainsi terminé mon vol en looping, Monsieur le Président. (Manifestations dans les tribunes) Präsident: Ich unterbreche die Sitzung, bis die Tribüne ge- räumt ist. -Wirsetzen unsere Beratungen fort. Motion 92.3209 Ueberwiesen - Transmis Motion 92.3210 Abs. 1-3, 5-8-AI. 1-3, 5-8 Plattner: Ich beantrage, die Absätze 1 bis 3 und 5 bis 8 der Motion, die der Bundesrat in der Form des Postulates entge- gennehmen will, zu streichen. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung als Postulat 28 Stimmen Dagegen 2 Stimmen Abs. 4-AI. 4 Ueberwiesen - Transmis Motion 92.3211 Punkte 1, 3-6-Points 1, 3-6 Ueberwiesen - Transmis Punkt 2-Point 2 Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat #ST# 92.3299 Postulat Salvioni Garantie minimaler Arbeitsbedingungen Garantie de conditions de travail minimales Wortlaut des Postulates vom 19. Juni 1992 Der Bundesrat wird ersucht, eine Aenderung des Arbeits- rechts (OR) vorzubereiten. Die Kantone sollen das Recht er- halten, nach Konsultationen mit Arbeitgeber- und Arbeitneh- merorganisationen, verbindliche Minimalarbeitsbedingungen für die Vertragspartnerfestzulegen. Diese sollen für jeden Wirt- schaftszweig und jeden Kanton oder jede Region getrennt ausgearbeitet werden; dadurch soll ein soziales Dumping ver- hindert werden, wenn die Schweiz dem EWR beitritt. Texte du postulat du 19 juin 1992 Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la législation sur le travail (CO) afin d'autoriser les cantons à défi- nir, après consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, des conditions minimales obligatoires, séparé- ment pour chaque branche économique et par canton ou ré- gion, pour les parties en contrat de travail, afin d'empêcher un dumping social avec l'entrée de la Suisse dans l'EEE. Mitunterzeichner-Cosignataires: Onken, Petitpierre (2) M. Salvioni: C'était un postulat d'espoir, mais l'histoire l'a rendu caduc, malheureusement. Je le considère donc comme liquidé. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous transmets la ré- ponse favorable du Conseil fédéral à ce postulat Zurückgezogen - Retiré #ST# 92.3248 Interpellation Reymond Kurzarbeit bei den Printmedien Chômage partiel dans la presse écrite Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1992 Der Inseratenrückgang bringt verschiedene Zeitungen unse- res Landes in finanzielle Schwierigkeiten, denen in allen be- troffenen Betrieben mit Kurzarbeit begegnet wird. Wenn man noch begreifen kann, dass das Produktionsperso- nal - wegen des geringeren Umfangs der Zeitungen - Kurzar- beit leisten muss und demzufolge Kurzarbeitentschädigun- gen bezieht, so ist es hingegen erstaunlich, dass diese auch Journalisten und Redaktoren zugestanden werden. Deren Ar- beitszeit hat nämlich keineswegs abgenommen, wie die Be- troffenen selbst bestätigen und einer ihrer Arbeitgeberam wel- schen Radio kürzlich klar gesagt hat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Salvioni Garantie minimaler Arbeitsbedingungen Postulat Salvioni Garantie de conditions de travail minimales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3299 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.12.1992 - 08:00 Date Data Seite 1242-1242 Page Pagina Ref. No 20 022 273 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.