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Interpellation Friderici Charles 1226 N 19 juin 1992 #ST# 92.3122 Interpellation Friderici Charles Konsequenzen der dringlichen Bundesbeschlüsse für die Krankenkassen Conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents sur les caisses-maladie Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1992 Die dringlichen Bundesbeschlüsse gegen die Kostensteige- rung in der Krankenversicherung führen manchmal zu bösen Ueberraschungen für die Rechnungsführer der Krankenkas- sen. Hinzu kommt, dass die jüngsten Aenderungen der Ver- ordnungen l, II und V sowie die Verordnungen 5 und 11 des Eidgenössischen Departementes des Innern manchmal den Bestimmungen der dringlichen Bundesbeschlüsse wider- sprechen, die von der Bundesversammlung in der Winterses- sion 1991 angenommen worden sind.

1. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass die häufigen Aende- rungen der gesetzlichen Bestimmungen zu höheren Verwal- tungskosten bei den Krankenkassen führen? Dabei sollten ja die dringlichen Bundesbeschlüsse gerade das Gegenteil be- wirken.

2. Wie ist Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a des Bundesbe- schlusses gegen die Kostensteigerung zu interpretieren, wenn die Erhöhung der Mitgliederbeiträge über 10 Prozent beträgt und andererseits gilt: «Die Mitgliederbeiträge der Kin- der unter 15 Jahren, der Jugendlichen bis zum zurückgeleg- ten 20. Altersjahr sowie der Jugendlichen zwischen dem 21. und dem zurückgelegten 25. Altersjahr haben mindestens 35 bzw. 50 und 75 Prozent der Mitgliederbeiträge der Männer in der untersten Erwachsenenaltersgruppe zu betragen»?

3. Die Aenderung der Verordnung 11 des EDI, die mit einer Anpassungsfrist bis zum 1. Januar 1992 am 1. Januar 1991 in Kraft getreten ist, kann den Bestimmungen der dringlichen Bundesbeschlüsse ebenfalls zuwiderlaufen. Wenn man näm- lich die Prozentsätze für die Reduktion der Mitgliederbeiträge mitwählbarer Jahresfranchise strikt anwendet (in Prozenten in der Verordnung des EDI und in Prozenten mit einer Höchst- grenze in Franken im Bundesbeschluss gegen die Kostenstei- gerung) kann es ebenfalls zu einer Kostensteigerung von über 10 Prozent kommen. Wie ist im Konfliktfall zwischen Versicher- ten und Krankenkasse zu entscheiden? Texte de l'interpellation du 19 mars 1992 Les conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents re- latifs à l'augmentation des coûts et des primes de l'assu- rance-maladie réservent parfois de fort désagréables surpri- ses aux gérants des caisses-maladie. Il faut encore y ajouter les modifications récentes des ordonnances I, II et V du Conseil fédéral et les directives 5 et 11 du Département fédéral de l'intérieur, qui sont parfois contradictoires avec les disposi- tions votées en urgence par le Parlement durant la session de l'hiver 1991.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient des augmentations de frais administratifs que représentent pour les caisses-maladie des modifications de dispositions légales qui se suivent à un rythme soutenu, alors même que les AFU sont destinés à frei- ner cette progression ?

2. Comment faut-il interpréter l'article 3, alinéa premier, lettre a, de l'arrêté fédéral B, lorsque l'augmentation des «coti- sations des enfants jusqu'à 15 ans, celles des adolescents jusqu'à 20 ans et celles des jeunes de 21 à 25 ans, qui doivent respectivement s'élever au moins à 35 pour cent, 50 pour cent et 75 pour cent des cotisations prévues pour les hommes clas- sés dans le premier groupe d'âge de la catégorie adultes» sont supérieures à 10 pour cent?

3. La directive No 11 entrée en vigueur le 1er janvier 1991, avec un délai d'adaptation au 1er janvier 1992, peut contreve- nir également aux dispositions prises dans les AFU. En effet, en appliquant strictement le barème des réductions prévu pour les franchises (en pour cent dans la directive et en pour cent avec un plafonnement maximum en francs dans l'AFU B), il peut également se produire une augmentation supérieure à 10 pour cent En cas de conflit entre un assuré et la caisse- maladie, comment faudra-t-il trancher? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les ordonannces I, II et V du Conseil fédéral et les directives 5 et 11 du DFI ont été modifiées avec entrée en vigueur au 1er janvier 1991 ou 1er janvier 1992. L'entrée en vigueur de cer- taines dispositions de l'ordonnance la été reportée au 1er jan- vier 1994. Or, depuis le 13 décembre 1991, s'y ajoutent deux AFU adop- tés par les Chambres fédérales qui sont entrés en vigueur le lendemain. Outre le fait qu'il n'est pas certain que ces modifi- cations reposent toutes sur la base légale que constitue la LAMA, cette politique de navigation à vue représente quelques inconvénients majeurs qui ne sont pas sans influence pour les frais d'administration supportés par les caisses-maladie (adaptation des statuts, des conditions d'assurance et des programmes informatiques, avis aux assurés, frais de port, for- mation du personnel, renseignements etc.). D'autre part, les fortes augmentations des primes dans les as- surances-maladie collectives provoquent souvent l'exode de jeunes assurés vers des caisses-maladie récemment créées qui, pour l'instant, ne sont pas encore pénalisées par le sys- tème de compensation mis en place. Nous pouvons d'ores et déjà craindre que, dans une forte augmentation initiale des subventions fédérales allouées en fonction de l'âge et du sexe des assurés, les écarts de cotisations entre les caisses «jeu- nes» et les plus «anciennes» ne soient pas suffisamment réduits. Dans de nombreux autres cas, et notamment ceux relevés dans les questions 2 et 3 de cette interpellation, l'augmenta- tion maximum de 10 pour cent est dépassée. Si les caisses- maladie appliquent alors strictement les AFU, il y a désolidari- sation entre les assurés; si elles renoncent à appliquer les AFU, elles contreviennent à un arrêté fédéral qui, en principe, doit primer sur les ordonnances du Conseil fédéral ou les di- rectives d'un office fédéral. La sécurité du droit n'est donc plus garantie et les circulaires de l'OFAS n'apportent pas plus de clarté dans ce débat qui manque singulièrement de fil con- ducteur. Vu la très courte échéance des AFU, l'interpellateur renonce à déposer une motion demandant des modifications et des ad- jonctions à l'article 3, alinéa premier de l'AFU B, il désire pour- tant que le Conseil fédéral se détermine rapdement sur les problèmes qui auraient été portés à sa connaissance par l'OFAS. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992

1. Toute adaptation à de nouvelles dispositions en matière d'assurance-maladie peut entraîner des frais d'administration pour les caisses. Mais il convient de mettre ces inconvénients en relation avec les avantages visés par les nouvelles disposi- tions, en l'occurrence le renforcement de la solidarité dans l'assurance-maladie. D'autre part, il faut rappeler que les cais- ses-maladie ont, dans leur ensemble, considérablement aug- menté leurs frais d'administration ces dernières années. On peut donc considérer que, d'une manière générale, elles dis- posent d'une marge suffisante pour faire face aux adaptations en cause. C'est d'ailleurs l'augmentation des frais d'admi- nistration qui a incité le Parlement à intervenir par une mesure limitative, prise dans le cadre des arrêtés urgents. Il appartient aux caisses d'utiliser leurs ressources de manière rationnelle, dans les limites fixées par le législateur et compte tenu de leurs obligations.

19. Juni 1992 N 1227 Interpellation Hildbrand

2. En adoptant, le 13 décembre 1991, l'arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assu- rance-maladie, le Parlement n'a pas voulu porter atteinte aux principales dispositions d'ordonnance qui visent à renforcer la solidarité et qui sont entrées en vigueur en même temps que l'arrêté. C'est pourquoi il a réservé l'application des disposi- tions sur la solidarité entre assurés entrés dans une caisse à des âges différents et sur la solidarité entre régions d'un même canton, tout en exigeant cependant que, dans ce cas, l'aug- mentation des primes ne dépasse pas 10 pour cent dans l'en- semble d'une caisse ou pour tous ses membres assurés dans un canton (résulte de l'art 3, al. 1er, de l'arrêté). Quant à l'article 17, alinéas, de l'ordonnance V sur l'assu- rance-maladie, qui fixe des minima pour les primes des jeunes assurés, il tend essentiellement à tempérer la concurrence que se font les caisses dans ce domaine, et non à renforcer la solidarité. C'est pourquoi cette disposition n'est pas réservée dans l'arrêté, qui a donc le pas sur elle. Cela signifie qu'une augmentation de primes due à l'adaptation au minimum exigé par ordonnance ne peut être supérieure à 10 pour cent Les caisses en ont été informées par circulaire. Un éventuel litige entre une caisse et un assuré à ce sujet devra être porté devant le juge des assurances sociales compétent, comme le prévoit la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

3. L'article 2, alinéa premier, de l'ordonnance 11 du Départe- ment fédéral de l'intérieur sur l'assurance-maladie vise à em- pêcher que certains assurés ayant choisi une grande fran- chise bénéficient d'une réduction de prime excessive par rap- port à la prime des assurés ayant la franchise ordinaire. Comme le relève l'auteur de l'interpellation, l'arrêté urgent peut, dans certains cas, faire obstacle à l'application complète de cette règle de solidarité. Or, l'Office fédéral des assurances sociales tient compte de cette situation lors de l'approbation des tarifs de primes. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt #ST# 92.3004 Interpellation Hildbrand Arbeitsplätze des Bundes im Kanton Wal lis Emplois fédéraux en Valais Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1992 Seit Jahren ist bekannt, dass der Kanton Wallis und insbeson- dere das Oberwallis mit mehreren militärischen Flugplätzen, mit vielen militärischen Uebungs- und Schiessplätzen über- durchschnittlich in Anspruch genommen wird. Die von Professor Fischer geleitete Arbeitsgruppe hat im Rah- men der von Koberio vorgenommenen Untersuchungen unwi- derlegbar nachgewiesen, dass die volkswirtschaftliche Abgel- tung in keiner Art und Weise den Belastungen entspricht Nicht zuletzt dieser Umstand hat anlässlich der Abstimmung zur Abschaffung der Armee dazugeführt, dass im Oberwallis die Initianten einen grossen Erfolg verbuchen konnten und dies, obwohl unsere Bevölkerung grundsätzlich voll hinter der militärischen Landesverteidigung steht Im Zusammenhang mit der Armeereorganisation muss man heute davon ausgehen, dass Bundesarbeitsplätze abgebaut werden. Bereits anlässlich der Reorganisation der Festungs- wache hat das Oberwallis Arbeitsplätze verloren. Heute müs- sen wichtige Arbeiten im Deplacement von ausserkantonalen Bundesangestellten durchgeführt werden. Inwieweit der da- malige Abbau und die sich milden oft monatelangen Deplace- ments ergebenden Kosten als wirtschaftlich erweisen, bliebe abzuklären. Auf alle Fälle wäre es unverantwortlich, gerade mit Blick auf die bestehenden Belastungen und den von allen Seiten aner- kannten Nachholbedarf einen weiteren Stellenabbau ins Auge zufassen. Es stellen sich heute folgende Fragen:

1. Welche konkreten Schritte werden unternommen, um die Abgeltungen endlich zeit- und sachgerecht zu verwirklichen?

2. Welche konkreten Massnahmen werden angeordnet, um einen Arbeitsplatzabbau zu verhindern?

3. Besteht die Bereitschaft, im Rahmen der Armeereorganisa- tion neue Arbeitsplätze im Wallis zu schaffen? Die Walliser Behörden und die Bevölkerung erwarten, dass der Bund die berechtigten Anliegen unseres Kantons in Sa- chen militärische Belastungen endlich umfassend wahr- nimmt Würde dies der Bund nicht tun, so hätte dies zwangs- läufig eine Auflehnung gegen das Beibehalten der Flugplätze, der Schiess- und Arbeitsplätze zur Folge. Texte de l'interpellation du 28 janvier 1992 On sait depuis des années que le canton du Valais, notam- ment le Haut-Valais, est fortement mis à contribution en raison de la présence de plusieurs aérodromes militaires, places de tir et places d'exercice. Le groupe de travail dirigé par le professeur Fischer a, par des études menées dans le cadre de KOBERIO, irréfutablement prouvé que les avantages économiques qui en découlent sont loin de compenser les inconvénients qui en résultent Ainsi s'explique aussi le beau succès que s'est taillée dans no- tre région l'initiative pour la suppression de l'armée alors que notre population approuve, dans sa très grande majorité, la politique de défense militaire du pays. Vu l'annonce de la réorganisation de l'armée, on peut d'ores et déjà s'attendre à ce que d'autres emplois fédéraux soient supprimés, emplois qui viendront s'ajouter à ceux que la réor- ganisation du corps des gardes-fortifications a fait perdre au Haut-Valais. A l'heure actuelle, les travaux importants sont ef- fectués par des fonctionnaires en déplacement qui résident ailleurs qu'en Valais. Encore faudrait-il calculer en quoi les suppressions d'emplois d'alors et les déplacements actuels de fonctionnaires, déplacements qui durent souvent plusieurs mois, sont rentables. Quoi qu'il en soit, il serait totalement irresponsable, vu les nui- sances qui subsistent et le besoin de compensation reconnu par tous, d'envisager de nouvelles suppressions d'emplois. Je pose donc les trois questions suivantes:

1. Que fait-on concrètement pour qu'une indemnisation équi- table et rapide voie enfin le jour?

2. Quelles mesures concrètes prend-on pour empêcher des suppressions d'emplois?

3. Est-on prêt, dans le cadre de la réorganisation de l'armée, à créer de nouveaux emplois en Valais? Les autorités et le peuple du Valais attendant de la Confédéra- tion qu'elle tienne enfin compte de la totalité des revendica- tions légitimes que notre canton émet en vue d'une compen- sation des nuisances que lui cause l'armée, faute de quoi il s'ensuivrait inévitablement une levée de boucliers contre le maintien des aérodromes militaires, des places de tir et d'exer- cice. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 25. März 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 mars 1992 Die unter der Projektbezeichnung «Koberio» erarbeiteten und veröffentlichten wissenschaftlichen Studien stellten verschie- dene Umlagerungsmassnahmen zur Diskussion. Inzwischen stehen Armee und EMD allerdings unter erheblichem Reform- druck. Das Projekt «Armee 95» geht von der Verkleinerung des Armeebestandes um rund einen Drittel aus, was zwangsläufig auch eine Reduktion des Verwaltungspersonalbestandes des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Friderici Charles Konsequenzen der dringlichen Bundesbeschlüsse für die Krankenkassen Interpellation Friderici Charles Conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents sur les caisses-maladie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3122 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1226-1227 Page Pagina Ref. No 20 021 310 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.