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12. Juni 1992 487 Interpellation Weber Monika rage des formes d'exploitation et de production respectueu- ses de l'environnement en est l'exemple.

2. Etat des travaux sur le même objet dans l'Assemblée fédé- rale et dans l'administration De 1984 à nos jours, une diziane d'interventions parlementai- res touchant à ce domaine ont été déposées. La dernière en date est la motion Dormann (90.486) du 23 mars 1990 qui est tout à fait similaire à l'initiative du canton de Berne. Elle a été transmise comme postulat car le Conseil fédéral a mentionné au Conseil natiional, le 29 août 1990, la prise en considération de ce thème dans le rapport de la commission d'experts étu- diant le problème des paiements directs à l'agriculture.

3. Ampleur et calendrier des travaux parlementaires Le Conseil des Etats se prononcera durant la session d'été sur cette initiative cantonale. Quelque soit sa décision, l'objet sera traité par le deuxième conseil.

4. Possibilité de transformer l'initiative en motion ou postulat pour atteindre le but visé La commission n'a pas examiné cette option.

5. Opportunité de traiter l'initiative lorsqu'une initiative popu- laire a abouti sur le même objet Aucune initiative populaire portant sur le même objet n'a été déposée ni lancée. Considérations de la commission Selon la majorité de la commission, il ne faut pas donner suite à cette initiative car le but visé est déjà atteint par la révision de la loi sur l'agriculture (92.010 Loi sur l'agriculture. Modification, article 31 b). L'aspect financier est l'aspect essentiel de cette initiative. La deuxième partie de l'initiative visant à accorder une protection aux produits biologiques, par un label, est de moindre importance. Il serait toutefois utile de connaître l'opi- nion des spécialistes sur ce point. Par ailleurs, il serait malvenu de soutenir unilatéralement l'agri- culture biologique et de ne pas prendre en compte, par exem- ple, la production intégrée. La minorité de la commission estime que le nouvel article 31 b de la loi sur l'agriculture ne couvre pas tout ce qui est de- mandé par l'initiative. Certes, elle est d'avis que le premier pa- ragraphe peut être classé mais le deuxième devrait être étudié et pris en considération dans la loi sur l'agriculture. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 7 gegen 2 Stimmen, der Initia- tive keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose par 7 voix contre 2 de ne pas donner suite à l'initiative. Frau Simmen, Berichterstatterin: Ich möchte in Anbetracht der fortgeschrittenen Zeit und der Grosszügigkeit, die Sie mir gegenüber vorhin bewiesen haben, auf ein Votum verzichten. Sie können alle lesen, und Sie haben den Bericht gesehen. Angenommen-Adopté #ST# 92.3021 Interpellation Weber Monika Unverständliche Preis- und Subventionserhöhungsbeschlüsse Décisions incompréhensibles d'augmenter les prix et les subventions Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1992 Zur grossen Ueberraschung der unter Teuerung und wirt- schaftlicher Rezession leidenden Konsumenten, Mieter und Steuerzahler hat der Bundesrat dem Druck der Bauernvertre- ter nachgegeben und verschiedene Preis- und Subventions- begehren bewilligt Ich bitte den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:

1. Wie erklärt der Bundesrat seine Beschlüsse im Rahmen ei- ner Zukunft, die nach Konzeptionen und nicht nach punktuel- len Entscheidungen ruft (Gatt, angekündigte Direktzahlungs- Vorlage, 7. Landwirtschaftsbericht, Sparprogramm des Bun- des und neues Finanzpaket)?

2. Die Zuckerrübenbauern gelten zu Recht als die «Barone» in der Landwirtschaft Sie sind auch gut organisiert Weshalb gibt der Bundesrat gerade ihnen nach? Immerhin hat 1986 eine Volksabstimmung stattgefunden.

3. Hat der Bundesrat nicht im Sinn, endlich einen konkreten Plan zu erarbeiten, der über 5 bis 7 Jahre hinaus aufzeigt, wel- che Ueberschüsse abgebaut werden sollen, mit wieviel Direkt- zahlungen gesamthaft gerechnet werden muss, welche Aus- wirkungen die Gatt-Beschlüsse hätten usw.? Dieser Ueber- blick sollte quantitativ ausgeleuchtet werden für die Landwirt- schaft und die Bundeskasse. Er sollte dem Parlament eine Perspektive und der Bauernsame eine gewisse Sicherheit ge- ben. (Ein solcher Plan sollte der vorberatenden Kommission für den 7. Landwirtschaftsbericht zur Verfügung stehen.) fexte de l'interpellation du 30 Janvier 1992 A la grande surprise des consommateurs, des locataires et des contribuables qui souffrent du renchérissement et de la ré- cession économique, le Conseil fédéral, cédant à la pression exercée par les représentants des paysans, a accepté un cer- tain nombre de demandes concernant des subventions et les prix. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Comment justifie-t-il les mesures qu'il a prises, alors que l'avenir exige que les décisions adoptées se fondent sur des conceptions générales (GATT, projet annoncé concernant les payements directs, 7e rapport sur l'agriculture, programme d'économie de la Confédération et nouveau train de mesures financières) au lieu d'être arrêtées au jour le jour?

2. Il est notoire que les cultivateurs de betteraves sucrières ont une position prépondérante dans l'agriculture. Ils sont aussi fort bien organisés. Pourquoi le Conseil fédéral cède-t-il juste- ment à ce groupe? Rappelons à ce propos la votation popu- laire de 1986.

3. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas finalement l'intention d'élabo- rer un plan précis, qui ne se limite pas à une période de 5 à 7 ans, et qui indique les surplus à éliminer, le montant total des payements directs à prévoir, les conséquences des décisions du GATT, etc. Cette vue d'ensembele devrait élairer la ques- tion sur le plan quantitatif à l'intention des agriculteurs et de la Caisse fédérale. Il devrait permettre au Parlement de faire des prévisions fiables et donner une certaine sécurité à la paysan- nerie. (La commission chargée de procéder à l'examen préa- lable du 7e rapport sur l'agriculture devrait disposer d'un tel plan.) Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Motion Bisig 488 12 juin 1992 Frau Weber Monika: Ich werde auch etwas beitragen zur Ver- kürzung der Sitzung und verzichte auf eine Begründung. Ich glaube, meine drei Fragen sind sehr klar, und ich erwarte eine Antwort vom Bundesrat M. Delamuraz, conseiller fédéral: En ce qui concerne la pre- mière question, le Conseil fédéral a constaté, lorsqu'il a pris sa décision pour les prix agricoles, que ceux-ci devaient être adaptés afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'agri- culture relative aux revenus paritaires et que, pour le faire, il al- lait engager le maximum de moyens qui iraient dans la direc- tion de la nouvelle politique agricole, qui s'esquissait, et c'est bien ce qu'il afait en portant ces améliorations essentiellement sur l'augmentation des paiements directs: contributions aux détenteurs d'animaux, contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. Il a utilisé au maximum les instruments en sa possession et qui vont dans la bonne direc- tion, celle-là même du 7e rapport sur l'agriculture. En revanche, pour certains postes, il n'a pas pu, faute d'avoir un instrument, aller réellement dans la toute bonne direction, et je vous donne raison sur ce point. C'était quelques «Schön- heitsfehler». Je pense que celles-ci représentent tout de mê- me un montant relativement faible de l'ensemble des amélio- rations -c'est de l'ordre de 115 millions de francs alors que les organisations paysannes revendiquaient 300 millions-et que nous devons l'entendre dans le sens que nous n'avions pas d'autres éléments à notre disposition. La deuxième question concerne les betteraves sucrières. De- puis 1983, non seulement le prix des betteraves sucrières n'a pas augmenté, mais encore ai-je été le ministre le plus impo- pulaire qu'il y ait eu à l'agriculture depuis sa création, puisque le Conseil fédéral, selon ma proposition, a dimimué le prix des betteraves sucrières en 1987. Depuis ce moment, nous n'avons pas bougé d'un centime et le résultat des chiffres que nous avions en main pour 1990/91 nous démontrait que nous étions alors très nettement en dessous de ce que l'arrêté fédé- ral sur l'économie sucrière nous enjoint et on ne fera bien en- tendu plus une telle adaptation sous l'empire des nouvelles dispositions de la loi. Mais, comme ces nouvelles dispositions n'existaient pas, il a fallu procéder à la correction par une aug- mentation du prix, aller de nouveau dans la mauvaise direc- tion. Mais, je le répète, c'était faute de disposer de l'instrument adéquat Le Conseil fédéral répond à votre troisième question en disant qu'il n'a pas l'intention de soumettre l'agriculture à une planifi- cation rigide mais de définir les conditions-cadres au sein des- quelles les agriculteurs doivent prendre les décisions qui vont dans le sens du 7e rapport La quasi totalité des informations que vous souhaitez à cet égard dans votre troisième question se trouve dans le message du Conseil fédéral du 27 janvier sur le 7e rapport Je peux dès lors m'abstenir d'en faire rénuméra- tion de détail. Les effets prévisibles d'un accord du GATT, voire ultérieure- ment d'une entrée de la Suisse dans la Communauté euro- péenne, sont exposés très clairement au chapitre 32 du 7e rapport et au chapitre 21 du message concernant la modifi- cation de la loi sur l'agriculture. En outre, dans le cadre du pro- gramme d'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral propose plusieurs mesures qui réduiraient les frais de mise en valeur de la production. Celles-ci seront proposées le moment venu au Parlement Bref, le Conseil fédéral ne pouvait pas différer encore quelques décisions d'adaptation du re- venu paysan. Une bonne partie de ces décisions sont inspi- rées par le droit futur et la politique nouvelle. Pour certaines d'entre elles, cela n'a pas été possible, faute d'instrument, mais c'est la dernière fois que nous devons pécher, car j'ai bon espoir que le Conseil national fasse la semaine prochaine ce que vous avez fait remarquablement et qu'il vote les articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture. Alors, nous serons pour l'essentiel mieux outillés pour conduire une politique plus cohérente. Elle n'était que partiellement cohérente dans le cas des décisions de prix que vous attaquez. Frau Weber Monika: Ich danke dem Bundesrat für seine Ant- wort. Zu Punkt 2 möchte ich folgendes sagen: Es ist doch so, dass die Zuckerrübenbauern in den letzten Jahren eine gute Ko- stendeckung hatten. Sie haben über die Verzinsung des Eigenkapitals hinaus sogar Gewinn erwirtschaftet. Es war meines Erachtens nicht nötig, diesen Franken zusätzlich zu geben. Zu Punkt 3: Es genügt nicht, der Landwirtschaft zu sagen, sie habe als Leitlinie den 7. Landwirtschaftsbericht Man muss mehr ins Detail gehen und mehr Anweisungen geben, in wel- che Richtung es geht. Da sich aber meine eingereichte Motion mit diesem Thema beschäftigt, werden wir in der nächsten Session darüber reden. Ich hoffe, dass ich dann ein bisschen mehr Redezeit bekomme. Ich möchte mich als teilweise befriedigt erklären. #ST# 92.3093 Motion Bisig Reduktion der Kosten im Wohnungsbau Réduction des coûts de la construction de logements Wortlaut der Motion vom 12. März 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, sämtliche für den Wohnungs- bau relevanten Bestimmungen des Bundesrechts einer Ueberprüfung bezüglich baukostentreibender Wirkung zu un- terziehen, eine Gegenüberstellung von Vor- und Nachteilen auszuarbeiten und die dem Ergebnis entsprechenden erfor- derlichen Revisionen dieser Bestimmungen in die Wege zu leiten. Texte de la motion du 12 mars 1992 Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des dispo- sitions du droit fédéral ayant trait à la construction de loge- ments et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira égale- ment la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; en- fin, il mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats obtenus. Mitunterzeichner-Cosignataires: Frick, Iten Andréas, Rhyner (3) Bisig: Eingangs danke ich Bundesrat Delamuraz für die ra- sche Behandlung meines Vorstosses. Er zeigt damit auf, dass er die Wichtigkeit einer Problemlösung auf diesem Gebiet er- kannt hat und zum Handeln bereit ist Die Hypothekarzinserhöhungen der letzten Jahre haben auf Bundesebene zu Panikreaktionen geführt, die an den eigentli- chen Problemen vorbeizielen. Mit Staatseingriffen wie den dringlichen Bundesbeschlüssen, mietrechtlichen Bestimmun- gen und parlamentarischen Initiativen wurde Symptombe- kämpfung betrieben. Diese neuen Regulierungen führen zu ei- nem permanenten Trend hin zu planwirtschaftlichen Zustän- den. Damit wird der dringend erforderliche Markt auf dem Wohnungssektor nicht nur unnötig behindert, er wird effektiv verunmöglicht Bodenpolitische Massnahmen, Baupolizeivor- schriften, Umweltschutzgesetzgebung, Natur- und Heimat- schutzbestimmungen, das Mietrecht und nicht zuletzt unver- hältnismässige Baunormen haben das ihre dazu beigetragen, dass das Bauen im allgemeinen und der Wohnungsbau im be- sonderen teurer und teurer wurden. In früheren Jahren halfen tiefe Hypothekarzinsen noch über diese Hindernisse hinweg. Diese Variante der Problemlösung ist in weite Ferne gerückt, es sei denn, die Nationalbank lasse sich im Zusammenhang mit der Wohnungsfinanzierung von ausländischen Lösungen inspirieren.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Weber Monika Unverständliche Preis- und Subventionserhöhungsbeschlüsse Interpellation Weber Monika Décisions incompréhensibles d'augmenter les prix et les subventions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3021 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 487-488 Page Pagina Ref. No 20 021 439 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.