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19. Juni 1992 N 1249 Interpellation Haering Binder certains cas, jusqu'à entreprendre les démarches nécessaires en faveur des personnes concernées. Elle continuera d'agir de la même façon à l'avenir, si nécessaire. En revanche, les autorités fédérales n'ont aucun pouvoir légal sur territoire turc. Elles ne sauraient, par conséquent, mettre en Turquie un res- sortissant de ce pays au bénéfice de la protection de la Suisse. 2.13. Après une détention préventive de trois jours, M. Oez- demir a été remis en liberté le 13 décembre 1991. Le 25 dé- cembre 1991, l'enquête pénale dont il faisait l'objet a été sus- pendue. Cet état de choses a confirmé que les autorités de l'asile n'avaient pas sous-estime les risques dont elles avaient connaissance et qu'il n'y avait donc pas de raison d'autoriser la famille Oezdemir à revenir en Suisse pour des motifs huma- nitaires ou touchant au droit d'asile. Entre-temps, la famille est cependant rentrée illégalement en Suisse. L'office fédéral a examiné les motifs qui l'avaient poussée à cela La demande de M. Mehmet Oezdemir a été rejetée en première instance.

4. Une autorisation de séjour en vue de régler un cas de ri- gueur personnel au sens de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) ne peut être accordée, après la révision de la loi décidée par le Parlement en été 1990, que lorsque la procédure d'asile est en cours depuis plus de quatre ans. La demande d'asile de la famille Oezdemir a, quant à elle, été ré- glée de façon définitive en l'espace de 20 mois. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 92.3017 Interpellation Spielmann Provokation durch die Armee Provocation de l'armée Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1992 Im November 1991 hat der Kommandant einer Einheit eine Uebung organisiert, in der die Bedrohung von «lokalen Auf- ständen gegen Armee und Polizei» ausging. Um das Szena- rium glaubhafter erscheinen zu lassen, wurde ein fingiertes Flugblatt herausgegeben, auf dem die Partei der Arbeit und die der Grünen als Feind und Urheber namentlich bezeichnet wurden.

- Was denkt der Bundesrat von solchen Uebungen, in denen in Wirklichkeit unsere Armee für die Jagd auf einen inneren Feind vorbereitet wird und politische Parteien, welche die Un- terstützung und das Vertrauen der Schweizer Bevölkerung ge- messen, als Zielscheiben benutzt werden?

- Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Rolle un- serer Armee darin besteht, den Zusammenhalt und das Zu- sammenspiel aller Kräfte ungeachtet ihrer politischen Meinun- gen zu fördern, nicht aber darin, die politischen Lager gegen- einander aufzustacheln und die Armee auf einen Kampf gegen namentlich in den Uebungen bezeichnete Oppositionspar- teien vorzubereiten?

- Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, um die Verantwortlichen der Uebung vom November 1991 zur Re- chenschaft zu ziehen und derartigen Praktiken ein Ende zu setzen? Texte de l'interpellation du 30 janvier 1992 En novembre 1991 un commandant d'unité a organisé un exercice dans lequel la menace venait «d'émeutes locales contre l'armée et la police». Pour rendre plus crédible le scéna- rio élaboré l'ennemi était clairement et nommément désigné par la rédaction d'un tract fictif émi au nom des partis du travail et des écologistes.

- Que pense le Conseil fédéral des exercices qui préparent en fait notre armée à la chasse à l'ennemi intérieur en prenant pour cible des partis politiques dont la légitimité résulte du soutient et de la confiance de la population suisse?

- Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le rôle de notre armée est de renforcer la cohésion et l'adhésion de tous quel que soit leurs opinions politiques et non d'exacerber les cliva- ges politiques et de préparer l'armée à lutter contre des partis d'oppositions nommément désignés dans des exercices?

- Quelles mesures de Conseil fédéral entend-il prendre pour sanctionner les responsables de l'exercice de novembre 1991 et pour mettre un terme à de telles pratiques? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Gardiol, Goll, Hafner Rudolf, Meier Hans, Rebeaud, Robert, Thür, Zi- syadis (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 25. März 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 mars 1992

1. En vertu du chiffre 193, alinéa 3, du règlement sur l'instruc- tion et l'organisation des cours de troupe (IOT), il est interdit à la troupe, dans les exercices, d'évoquer nommément des per- sonnalités de la vie publique, des groupements ou des partis politiques. La désignation de deux partis politiques dans une installation d'exercice militaire constitue une violation de cette prescription.

2. Les tâches de l'armée sont relevées dans le Rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse.

3. Le 21 janvier 1992, les supérieurs militaires du responsable des exercices ont instamment prié ce dernier de respecter strictement, à l'avenir, les prescriptions relatives à la concep- tion des exercices. L'intéressé a par ailleurs reconnu son erreur. Il convient de préciser qu'il s'agit en l'occurrence d'un cas isolé regrettable. Sans vouloir en faire une bagatelle, le Con- seil fédéral estime cependant que d'autres mesures ne s'im- posent pas. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Minderheit offensichtliche Mehrheit #ST# 92.3103 Interpellation Haering Binder Ueberrissene Löhne bei den Flieger- und Fliegerabwehrtruppen des E M D Traitements exorbitants des commandants des troupes d'aviation et de défense contre avions Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1992 Der Bund muss sparen! Gleichzeitig warder Presse zu entneh- men, dass der zurücktretende Kommandant der Fliegertrup- pen 230 000 Franken pro Jahr verdiente. In diesem Zusam- menhang stellen sich folgende Fragen:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Spielmann Provokation durch die Armee Interpellation Spielmann Provocation de l'armée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3017 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1249-1249 Page Pagina Ref. No 20 021 333 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.