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19. Juni 1992 N 1231 Interpellation Rohrbasser einzelne Flugplätze bekannt Das EMD wird die Grundlagen in Form eines Lärmbelastungskatasters vervollständigen, so- bald die entsprechenden Ergänzungen der Lärmschutzver- ordnung verabschiedet sind.

4. Wie wir in Ziffer 2 bereits ausgeführt haben, müssen die Operationellen Bedürfnisse der Flugwaffe für Ausbildung und Training immer wieder auf die Gegebenheiten der einzelnen Flugplätze und des BAMF abgestimmt werden. Bei dieser Pla- nung berücksichtigt das BAMF neben den Besonderheiten der einzelnen Flugplätze und deren Umgebung auch die Um- weltschutzinteressen. Zu gegebener Zeit wird es selbstver- ständlich den noch zu erstellenden Lärmbelastungskatastern so weit als möglich Rechnung tragen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt #ST# 92.3001 Interpellation Rohrbasser Verlagerung der Tätigkeit von Schweizer Unternehmen ins Ausland Déplacement d'entreprises suisses à l'étranger Wortlaut der Interpellation vom 27. Januar 1992 Der Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik weist auf gewisse Mängel unserer Ordnungspolitik hin, die es schwierig ma- chen, in der Schweiz ansässige Unternehmen in unserem Land zu behalten. Letzthin hat die Firma Ciba-Geigy den Be- schluss gefasst, das neue Bio-Technikum nicht in Basel, son- dern jenseits der Grenze auf französischem Boden zu bauen. Aehnliche Fälle, insbesondere in der zukunftsträchtigen Phar- maindustrie, werden auch aus der Westschweiz gemeldet Diese gefährliche Tendenz, dass Schweizer Unternehmen Teile ihrer Forschung und Produktion ins Ausland verlegen, bringt unser Land um bedeutende Einkünfte und um Arbeits- plätze. Die Gründe für die Verlegung schweizerischer Unter- nehmen sind grossenteils auf Nachteile zurückzuführen, die sich die Schweiz selber geschaffen hat Zu erwähnen sind hier-von den hohen Lohnkosten einmal abgesehen - insbe- sondere die komplizierten und langwierigen administrativen Verfahren im Planungs- und Bausektor sowie die besonders strengen Vorschriften im Umwelt- und im Tierschutz. Daher bitte ich den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beant- worten:

1. Stellt auch der Bundesrat fest, dass der Wirtschaftsstandort Schweiz - im Vergleich zu Staaten, die ihre Wirtschaft stark li- beralisiert haben - infolge der Ueberfülle an Vorschriften zu- nehmend häufiger erleben muss, dass Unternehmen darauf verzichten, sich in der Schweiz anzusiedeln, oder ihre Tätigkeit ins Ausland verlagern?

2. Verfügt der Bundesrat über eine Aufstellung der bedeuten- den Unternehmen, die ihre Forschungsabteilung oder ihre Produktion gleichfalls ins Ausland zu verlegen gedenken?

3. Ist der Bundesrat bereit, in der laufenden Legislatur alles zu unternehmen, um den Wirtschaftsstandort Schweiz zu stär- ken, insbesondere durch den Abbau und die Vereinfachung von Vorschriften oder administrativen Verfahren?

4. Ist der Bundesrat bereit, in diesem Sinne seinen Einfluss auch bei den Kantonen und Gemeinden geltend zu machen? Texte de l'interpellation du 27 janvier 1992 Le rapport sur la politique économique extérieure fait ressortir certaines défaillances au plan intérieur quant au maintien de l'inventaire des entreprises implantées en Suisse. Récemment la firme Ciba Geigy a pris la décision de construire le nouveau Bio-Technicum non pas à Baie mais de l'autre côté de la fron- tière sur le territoire national français. Des cas analogues, parti- culièrement de la branche pharmaceutique pleine d'avenir, se constatent aussi en Romandie. Cette tendance dangereuse de déplacement de secteurs de la recherche et de la produc- tion d'entreprises suisse à l'étranger coûte à notre pays d'im- portants revenus nationaux et de places de travail. Les causes de déplacement d'entreprises sont dues en grande partie à des désavantages créés de toute pièce sur la place économi- que suisse. Sont à mentionner ici - à part le niveau des salaires élevés - en particulier les procédés administratifs compliqués de longue haleine dans la planification et dans la construction, ainsi que des prescriptions légales particulièrement sévères dans les secteurs de l'environnement et de la protection des animaux. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Est-ce que le Conseil fédéral constate également que la place économique suisse - en comparaison avec les pays étrangers libéralisants - est toujours plus exposée à des dé- fections d'implantation et de maintien d'entreprises dus à la pléthore de réglementations?

2. Est-ce que le Conseil fédéral dispose d'une vue d'ensemble (liste) d'entreprises importantes qui projettent également un déplacement à l'étranger de leur secteur de recherche ou de production?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans l'actuelle législature, à tout entreprendre afin de renforcer la place économique suisse, en particulier par la diminution et la simplification de prescriptions et de procédés étatiques?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire valoir aussi son influence dans le sens précité auprès des cantons et des communes? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1992

1. Le Conseil fédéral, tout en considérant les choses d'une manière nuancée, est également de l'avis que la place écono- mique suisse a perdu de son attrait Si avant tout dans les an- nées cinquante et soixante, la Suisse pouvait offrir des condi- tions-cadres particulièrement avantageuses, elle a vu par la suite de nombreux pays la rattraper grâce à des mesures de li- béralisation, à l'aménagement de leur infrastructure ou encore dans le domaine de la sécurité du droit et de la stabilité. La dé- térioration partielle relative de nos conditions-cadres a favo- risé le déplacement à l'étranger d'entreprises entières ou de parties d'entreprises. il convient cependant de porter un jugement différencié. Dans le contexte actuel - qui a nom globalisation - les entreprises, dès qu'elles atteignent une taille déterminée, n'échappent pas à la nécessité de diversifier leurs emplacements sur le plan international, en raison d'impératifs stratégiques: marchés de proximité, répartition des risques, acquisition des ressources (avant tout ressources humaines, technologie). Dans la me- sure où elle contribue au renforcement de la substance de l'entreprise suisse (au sein de la maison mère, par exemple), cette internationalisation doit, d'un point de vue national, être considérée comme positive. La délocalisation de certains sec- teurs de l'entreprise est préjudiciable à notre pays si elle en- traîne une diminution durable de la valeur ajoutée de la place suisse ou si des activités exigeant un haut degré de savoir fai- re - recherche, développement, étapes de production de haute valeur, organisation et conduite - sont touchées. A cet égard, les moyens de communication modernes et les ré- seaux de transports denses et fiables à l'échel le mond iale per- mettent aux entreprises d'implanter leurs diverses activités de manière distributive et ponctuelle là où les conditions sont les meilleures. Il n'y a pas si longtemps, une harmonisation de la recherche,

Interpellation Zisyadis 1232 N 19 juin 1992 du développement et de la production reposait encore sur une unité de lieu; ces rapports sont cependant devenus beaucoup plus lâches. On constate maintenant, par exemple, un dépla- cement préoccupant d'activités de développement de l'in- dustrie électronique, qui expose l'économie suisse au danger de perdre la maîtrise de ce type de technologies ou de ne pas y avoir accès. Bien que sur le plan de la productivité du travail, par exemple, l'économie suisse arrive en tête à l'échelle internationale, et que la structure de sa balance des revenus reste saine, des ré- formes urgentes sont nécessaires. En Europe et dans le monde, la lutte concurrentielle pour des conditions-cadres étatiques applicables à toutes les branches concernées bat son plein.

2. On dispose de relativement peu d'information - aussi bien sur les plans quantitatifs que qualitatifs - en ce qui concerne les déplacements d'entreprises suisses vers l'étranger. Au- cune enquête n'est systématiquement faite sur le nombre d'entreprises qui projettent un déplacement à l'étranger et sur les raisons qui motivent cette attitude. l_a statistique des investissements directs permet toutefois de se faire une idée approximative de ces mouvements. Les in- vestissements directs recouvrent les cas où une entreprise suisse effectue une prise de participation au capital d'une entreprise à l'étranger ou fonde une succursale à l'étranger. La tendance récente qui se dégage de cette statistique est que les entreprises suisses ont nettement accru leurs investisse- ments directs dans la CEE (+ 47 pour cent entre 1989 et 1990) et les ont fortement diminués dans l'AELE.

3. Le Conseil fédéral est déterminé à prendre toutes les mesu- res nécessaires pour renforcer la capacité compétitive de la place économique suisse. Bien entendu, la participation à l'EEE et l'adhésion désirée à la CEE sont des moyens prioritai- res à cet effet Dans le domaine de l'offre, le gouvernement et le Parlement ont déjà arrêté de nombreuses mesures telles que l'augmentation des fonds destinés à la recherche scientifi- que et l'offensive du perfectionnement professionnel, les pro- grammes d'impulsions orientés vers la technologie, la créa- tion de centres CIM ainsi que l'encouragement de la micro- électronique. Des mesures visant à renforcer le perfectionne- ment professionnel sont en préparation. Le Conseil fédéral étudie les possibilités de soutenir la capacité compétitive de petites et moyennes entreprises. Il est également urgent de combattre les obstacles artificiels à la libre expansion de l'économie. Un premier pas a été fait Le Conseil fédéral a mis en place un comité interdépartemental chargé de lui proposer un paquet de mesures destinées à ren- forcer l'attractivité de la place économique suisse. Pour autant que le Parlement y apporte son soutien, cette démarche de- vrait permettre une diminution et une simplification des pres- criptions et procédés étatiques. Un besoin d'action existe notamment dans les domaines du marché du travail (meilleure adaptation de l'offre de travail- leurs étrangers à la demande, système unifié en matière de permis de séjour), de la politique de concurrence (cartels, achats publics), de la libéralisation et des déréglementations (agriculture, santé, transports, télécommunications), de la simplification des procédures administratives (autorisations de construire) et des finances publiques (équilibre budgétaire à moyen terme, réforme des finances fédérales). L'évolution du contexte international nous incite en tous cas à une action rapide et résolue. Plus les nécessaires réformes traîneront en longueur, plus notre compétitivité en sera affec- tée et plus le coût de l'ajustement sera élevé.

4. Bien évidemment, les cantons et les communes restent li- bres, dans le cadre de la Constitution fédérale, de décider de l'aide qu'ils entendent accorder à leurs économies régionales ou locales. Etant donné l'autonomie que laisse notre système fédéraliste, le Conseil fédéral ne peut que formuler le voeu que les cantons et les communes fassent également des efforts afin de favoriser l'attractivité de la place économique suisse. Ceux-ci doivent toutefois s'attendre à ce que le Traité sur l'EEE, s'il est accepté en votation populaire, leur impose une harmonisation de certaines de leurs dispositions législatives au droit européen. Compte tenu du fait que ces adaptations vont dans le sens d'un renforcement de la libre concurrence en Suisse, l'attractivité de la place économique devrait s'en trouver renforcée. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt #ST# 92.3006 Interpellation Zisyadis Arbeitslosigkeit. Dringliche Massnahmen Chômage, lenteur et gastronomie Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1992 In den Kantonen, die von der Arbeitslosigkeit hart betroffen sind, werden die Taggelder der Arbeitslosenversicherung mit immer grösserer Verspätung ausbezahlt. Eine Verzögerung von drei Monaten istfürviele Arbeitslose keine Seltenheit Hin- ter solchen Fakten stehen menschliche Tragödien. Ich möchte daher dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

1. Welche dringlichen Massnahmen gedenkt er zu ergreifen, damit die Kantone diese Situation bewältigen können?

2. Ist er bereit, das Gesetz in dem Sinne zu ändern, dass gene- rell bis zur definitiven Auszahlung ein Rechtauf Vorschuss be- steht?

3. Stimmt es, dass die Bundeskanzlei als Antwort an Arbeits- lose, die sich über ihre wirtschaftliche Lage Sorgen machen, Broschüren mit Rezepten für Kartoffelgerichte verschickt? Texfe cte l'interpellation du 28 janvier 1992 Les retards de paiements des allocations de chômage pren- nent une ampleur considérable dans les cantons brutalement touchés par la hausse du taux de chômage. Un retard de trois mois est une situation fréquente pour de nombreux chômeurs. Derrière ces faits, il y des drames humains: je souhaite donc poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Quelles mesures incitatives d'urgence, le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les cantons puissent faire face à la situation?

2. Est-il prêt à modifier la loi dans le sensé d'une généralisa- tion du droit aux avances jusqu'au paiement définitif?

3. Est-il exact que la Chancellerie fédérale transmet des bro- chures de recettes de cuisine à base de pommes de terre, comme réponse aux chômeurs inquiets de leur situation éco- nomique? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992

1. Les mesures prises par les autorités fédérales dans le do- maine de l'assurance-chômage, depuis 1991, sont axées sur deux principes. Premièrement, nous avons développé les prestations par la mise en vigueur de la révision légale au 1er janvier 1992 et par les ordonnances spéciales des 23 octobre 1991 et 16 mars

1992. Le nombre maximum d'indemnités journalières a ainsi été porté à 300 pour les chômeurs âgés ou invalides et pour les chômeurs des cantons les plus touchés (GÈ, NE, TI, VD, JU, VS, BS, FR, SH, BE (partiellement)). Un deuxième paquet de mesures vise à renforcer les capaci-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Rohrbasser Verlagerung der Tätigkeit von Schweizer Unternehmen ins Ausland Interpellation Rohrbasser Déplacement d'entreprises suisses à l'étranger In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3001 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1231-1232 Page Pagina Ref. No 20 021 315 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.