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#ST# 92.049 Message relatif au financement, en 1993 et 1994, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 13 mai 1992 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral simple concernant le financement des contributions aux frais des déten- teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 13 mai 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1992-246 53 Feuille fédérale. 144'année. Vol. III 797

Condensé Les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (ci-après: CDB) ont été introduites en 1959, pour compenser les coûts de production du lait plus élevés dans ces régions. Elles constituent, par l'importance globale de leur montant, les principaux paiements compensatoires au profit des régions défavorisées. En 1991, 45 599 exploitations ont bénéficié de 263,8 millions de francs pour un total de 516168 unités de gros bétail (UGB). Dans le cadre de la nouvelle politique agricole (prix et revenus en particulier), il s'agit maintenant de généraliser les paiements directs compensatoires en montagne égale- ment, tout en réduisant les contributions liées à la production, l'objectif étant de diminuer la production intensive. En effet, les CDB, bien que dépendant de la surface, incitent l'agriculteur à produire davantage; elles devront donc être intégrées dans les paiements directs compensatoires dès l'échéance du crédit-cadre de 1995 à 1996 au plus tard. C'est pourquoi il ne serait pas opportun de les augmenter aujourd'hui. Pour 1993 et 1994, on propose un plafond de dépenses fixé à 565 millions de francs, soit de 15 millions déplus que le précédent. Cette augmentation est la conséquence de la suppression, en 1992, des contributions à l'exploitation et de leur intégration dans les CDB; elle tend uniquement à maintenir les montants alloués actuellement par UGB. 798

Message I Partie générale II Introduction En vertu de l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RS 916.313), l'Assemblée fédérale fixe tous les deux ans, par arrêté fédéral simple, le montant nécessaire à la couverture de cette contribution. L'arrêté du 4 mars 1991 (FF 1991 113Ì9) qui prévoit, pour 1991 et 1992, un montant maximum de 550 millions de francs, arrive à échéance à la fin de l'année. Après les modifications du 4 octobre 1991 des lois fédérales

- sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (FF 1991III1546; art. 20,2e al., et 34,2e al., première demi-phrase),

- instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (art. lbis, 2e al.) et

- instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (RS 910.2; art. 7, 1er al.), les projets fixant l'enveloppe financière pour les trois types de contributions devront être traités ensemble afin de simplifier le travail du Parlement et de l'administration. En raison des crédits utilisés actuellement (contributions à l'exploitation agricole du sol), un projet commun ne sera pas possible avant 1995. C'est pourquoi, pour 1993 et 1994, un arrêté de deux ans est encore une fois nécessaire. L'enveloppe proposée pour les deux années est de 565 millions de francs, soit supérieure de 15 millions à la précédente. Grâce à cette augmentation, les contributions fixées en 1992 sur la base d'un montant de 282,5 millions de francs (50% de 535 mio. de fr. = 267,5 mio. de fr. plus 15 mio. de fr. servant à compenser en 1992 la suppression des contributions à l'exploitation = 282,5 mio. de fr.) pourront être maintenues au même niveau en 1993 et 1994. 12 Situation de l'agriculture de montagne L'annexe 1 donne un aperçu de l'évolution des revenus dans les exploitations de plaine et de montagne. Pour apprécier le revenu global, on prend la rémunération de la prestation familiale (au total 418 à 435 journées de travail) et on y ajoute les intérêts du capital. Ces dernières années, le revenu a pu suivre l'évolution générale des revenus, aussi bien dans les régions de plaine et de collines que dans celles de montagne. Depuis 1980, la hausse du revenu agricole des exploitations- témoins a été de 42 pour cent en plaine et de 61 pour cent en montagne; celle du revenu global était de 42 et 60 pour cent. L'augmentation plus forte en montagne (chiffres relatifs) a eu pour effet une diminution des différences de revenus entre la plaine et la montagne: par rapport à la moyenne des années 1979 à 1981 qui était de 66,8 pour cent, le revenu global 799

en montagne a passé à 75 pour cent (1990: 72 634 fr.), augmentation due en partie aux revenus accessoires plus élevés dans cette région. Pour 1991, on s'attend dans les exploitations-témoins à un revenu global de 100 000 francs (correspondant à peu près à la moyenne des années 1989/1990). Quant aux exploitations de montagne, elles devraient voir leur revenu passer à 75 000 francs, en hausse de 3000 francs (4%) par rapport aux deux années précédentes. Par le passé, il restait à l'agriculteur de montagne, après déduction de ses frais de consommation, un montant de 23 000 à 25 000 francs pour se constituer un capital (épargne). Un tel montant s'explique par les dépenses modestes de nombre d'entre eux. La plus grande partie de cette épargne sert à financer les investisse- ments dans l'exploitation et à constituer une certaine réserve financière pour les années où l'agriculteur n'exercera plus d'activité lucrative, en remplacement du deuxième et troisième pilier de notre système de prévoyance sociale. Les inves- tissements réalisés ces dernières années ont été financés, dans une proportion à peu près égale, par du capital propre et du capital étranger. La diminution de l'écart de revenu entre les paysans de montagne et ceux de plaine et de la zone des collines s'explique aussi par l'extension constante des paiements compensatoires. Il en résulte que l'exode rural en montagne n'a pas été plus important qu'en plaine. 13 Mesures d'encouragement Comparée à l'agriculture de plaine, celle des autres régions est défavorisée à plus d'un titre. Plusieurs facteurs renchérissent, en effet, la production: un climat rude, une brève période de végétation, un supplément de travail dû à la topographie et aux structures des exploitations et des coûts d'infrastructure plus élevés. C'est pourquoi la Confédération a pris des mesures de politique agricole qui tiennent compte de cette situation. En accordant des contributions pour l'amélioration foncière et des crédits agricoles, on consolide les bases de production et l'infrastructure ainsi que les conditions de vie. Jusqu'à maintenant, en matière de politique des prix et des revenus, les prix payés aux producteurs étaient fixés, en principe, selon les conditions qui prévalent en plaine: celles-ci permettent à l'agriculteur de tirer son revenu essentiellement de la vente de ses produits. En raison des conditions plus difficiles et donc des coûts de production supérieurs en montagne, une telle pratique n'est pas satisfaisante. Des paiements compensatoires sont donc néces- saires pour les régions défavorisées. 14 Contributions de la Confédération en faveur de l'agriculture de montagne Contributions aux frais des détenteurs de bétail: l'annexe 2 présente l'évolution des dépenses consacrées aux principales mesures. Il en ressort que la Confédération fait de grands efforts pour améliorer la situation financière des agriculteurs de montagne. Depuis 1980, les paiements compensatoires ont plus que doublé: pour 1991, cela fait plus d'un milliard de francs, en tout, dont 74,6 pour cent étaient 800

destinés à la montagne et à la zone préalpine des collines. Les CDB, mesure d'aide principale, s'élèvent à elles seules à 263,8 millions de francs. Contributions à l'exploitation agricole du sol: introduites en 1980, elles com- prennent les contributions à la surface pour terrains en pente et les contributions d'estivage. Le train de mesures des paiements compensatoires a pu ainsi être élargi. Leur adaptation a été régulière. En 1991, elles se sont élevées à 132,6 millions de francs. Pour 1992, on s'attend à une dépense de 144,5 millions de francs (+ 9%), due à l'augmentation des taux. Concernant l'enveloppe financière des années 1990 à 1994, le Parlement l'a fixée à 700 millions de francs (FF 1989III 928). Contributions à la culture des champs: elles comprennent les contributions à la production de céréales panifiables, celles à la surface pour les pommes de terre, ainsi que les suppléments aux primes de culture pour les céréales fourragères. Là aussi, la Confédération accorde des contributions ou des suppléments plus élevés pour les terrains en pente et dans les régions de montagne. Dans le cadre des nouvelles mesures destinées à orienter la production de céréales panifiables (exploitation extensive), les suppléments précités ont été supprimés fin 1991. Pour des raisons relevant de la politique des revenus, ils ont été remplacés par des contributions compensatoires découplées de la production. Afin de simplifier et d'harmoniser le système des contributions, il est prévu, à terme, de les intégrer dans les paiements directs compensatoires. Contributions à l'écoulement du bétail: elles favorisent, entre autres, les campagnes d'élimination, les achats d'allégement et l'exportation. Leur augmentation a été importante. Les dépenses de la Confédération se sont élevées à 93,1 millions de francs en 1991 contre 49,3 millions en 1980. Ces mesures revêtent une importance particulière pour l'agriculture de montagne, fortement axée sur la production animale. Contributions aux détenteurs d'animaux: leur introduction remonte à 1988 (base légale: loi sur l'agriculture, art. 19). Contrairement aux CDB, qui ont pour objectif de compenser des coûts de production plus élevés, elles visent à améliorer la compétitivité des petites et moyennes exploitations et aussi, depuis le 1er janvier 1991, à garantir un revenu suffisant à l'agriculteur (à partir de cette date, en effet, le cercle des ayants droit a été étendu aux exploitations familiales à plein temps). Les dépenses de la Confédération se sont élevées en 1991 à 250,3 millions de francs pour, au total, 60 782 exploitants (162 mio. de fr. de plus qu'en 1990). Pour leur part, les agriculteurs de montagne et des régions de collines ont touché 158,7 millions de francs (96,6 mio. de fr. de plus qu'en 1990). Autres mesures: outre les paiements compensatoires énumérés à l'annexe 2, on mentionnera encore les mesures d'encouragement prises par la Confédération au bénéfice des régions défavorisées, telles que les contributions et crédits d'inves- tissements affectés aux remaniements parcellaires, à la construction de routes, de chemins et de bâtiments agricoles, ainsi qu'à l'approvisionnement en eau et en électricité. (Montants pour 1991: crédits d'investissements: 114 mio. de fr.; contributions: 106,2 mio. de fr.). Ces mesures, destinées à améliorer les structures et à promouvoir l'élevage ainsi que l'économie régionale, sont d'une importance capitale pour les régions où les conditions de travail sont difficiles. 801

15 Importance des paiements directs pour l'agriculture de montagne A l'annate 3, nous présentons un choix de paiements directs et leur importance sur le revenu (les chiffres qui y sont mentionnés sont fondés sur les résultats obtenus par les exploitations-témoins de la Station fédérale de recherches d'économie d'entreprises et de génie rural). Ce qui en ressort n'est pas nouveau: aujourd'hui déjà, les paiements directs constituent une part essentielle du revenu (20 à 50% selon l'exploitation et la zone). Parmi ceux-ci, les CDB jouent un rôle prépondé- rant dans les zones de montagne de grande altitude (jusqu'à 25%). Les petites et moyennes exploitations bénéficient des paiements directs presque autant que les grandes, parce que les CDB sont limitées à 15 UGB et que les contributions aux détenteurs d'animaux sont plafonnées à 2000 francs (1990). Le régime préférentiel exigé en faveur de ce type d'exploitation est donc respecté. Si l'agriculture de plaine ne connaît pas les CDB, certains exploitants y ont cependant droit par le fait que leurs domaines s'étendent sur plus d'une zone. 16 Calcul et évolution des CDB Elles remontent à 1959 et ont pour objectif de compenser les désavantages dus aux conditions de production difficiles en montagne et dans la zone préalpine des collines. Elles visent aussi à améliorer le revenu des paysans de ces régions et à diminuer l'écart de revenu par rapport aux agriculteurs de plaine. L'annexe 4 donne un aperçu de l'évolution des paiements à partir de 1968. Ont droit aux CDB les agriculteurs de montagne et de la zone préalpine des collines qui gèrent une exploitation pour leur propre compte et à leurs propres risques. L'unité de référence est représentée par l'UGB. Les espèces concernées sont: les bovins, les chevaux, les porcs d'élevage, les chèvres et les moutons. 1 Les CDB sont allouées pour les 15 premières UGB d'une exploitation, ce qui privilégie les petites et moyennes entreprises. Une telle limitation, qui atténue l'intérêt à produire toujours plus, désavantage, par contre, les entreprises exploi- tées à titre principal (environ 20 000), détenant 20 UGB ou plus: elles ne perçoivent des CDB que pour les 15 premières UGB. Selon une estimation, 220000 UGB recensées dans ce type d'exploitation ne donnent pas droit aux CDB. Une telle limite empêche cependant la création d'unités plus grandes dans un but de rationalisation et ralentit l'évolution des structures. On court ainsi le risque de voir se maintenir des structures d'exploitation désuètes. Les exploitations doivent disposer d'une base fourragère suffisante pour ali- menter les UGB donnant droit aux CDB. Cette réglementation s'applique aussi aux agriculteurs ayant plus de. 15 UGB. Lorsque l'entreprise n'a pas une base suffisante pour tout son cheptel, les contributions sont réduites en proportion. En 1991, les réductions dues au manque de base fourragère se sont élevées à 2,9 millions de francs (1990: 2,6 mio. de fr.). Pour être considérée comme suffisante, une base fourragère doit comprendre 40 à 90 ares de surface agricole utile par UGB, selon les zones (difficultés de production). Ces chiffres peuvent toutefois varier en fonction de la productivité du sol et de la durée d'un éventuel 802

estivage. Par ailleurs, on exige le respect des dispositions sur la protection des animaux. Les contributions sont échelonnées selon les zones et les espèces d'animaux. Cette différenciation permet de tenir compte des conditions de production locales. Par zone et exploitation, la Confédération a versé en 1991 (moyenne): zone préalpine des collines: 2 598 francs pour 12,4 UGB zone I: 4 268 francs pour 11,7 UGB zone II: 6 964 francs pour 11,7 UGB zone III: 8 324 francs pour 9,8 UGB zone IV: 10 191 francs pour 9,2 UGB. Pour ce qui est des moutons et des chèvres, les contributions ont été relevées en 1987, cela afin d'encourager leur élevage. Ce relèvement a eu un effet positif, puisque les cheptels ovin et caprin ont légèrement augmenté. Depuis 1980, les agriculteurs dont le revenu ou la fortune franchit une certaine limite voient leurs contributions réduites ou même supprimées. Jusqu'à fin 1989, les déductions survenaient à partir d'un revenu imposable de 50 000 francs ou d'une fortune de 500 000 francs; lorsque revenu et fortune dépassaient la barre des 60 000 et 600 000 francs respectivement, aucune contribution n'était alors allouée. Le 1er janvier 1990, vu le renchérissement de ces dernières années, le Conseil fédéral a adapté les limites de revenu en les portant à 60000 et 80000 francs. Afin d'harmoniser les-CDB avec les contributions aux détenteurs d'animaux, il a, le 1er janvier 1991, procédé à une deuxième adaptation: les limites de revenu sont passées à 80 000 et 100 000 francs; les limites de fortune à 700 000 et 800 000 francs. En 1990, le montant total des réductions s'est élevé à 2,9 millions de francs et, en 1991, à 1,1 million de francs. 17 Nouvelle orientation de la politique agricole Dans le cadre de la nouvelle orientation de la politique agricole, en particulier de celle des prix et des revenus, il s'agit d'étendre aussi en montagne les paiements directs complémentaires (art. 31a LAgr) et en même temps de réduire les contributions liées à la production. Les mesures traditionnelles d'encouragement telles que CDB, mesures visant à favoriser l'écoulement du bétail et contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé, sont liées à l'exploitation animale. Bien qu'elles soient liées à la surface, elles incitent l'agriculteur à exploiter ses terres de manière intensive (accroissement de la production). C'est pourquoi le système doit être modifié. Pour cela, les CDB et certaines mesures favorisant l'écoulement du bétail (contributions à l'élimination du bétail) seront intégrées dans les paiements directs compensatoires, dès l'échéance du plafond de dépenses de 1995 à 1996 au plus tard. Un projet dans ce sens sera soumis au Parlement en temps voulu. Cependant, il faudra garder un certain volume de production dans la région de montagne, sinon les agriculteurs ne pourront plus réaliser une part équitable du revenu par la vente de leurs produits. Le nouveau système (il devra être plus simple que l'ancien), est moins facile à mettre en place que prévu; à ce sujet, une étude approfondie est en cours. Du fait que sa transformation, qui se veut neutre dans ses effets, implique une répartition différente de la manne fédérale, on peut 803

s'attendre à des résistances tant de la part des personnes concernées que des communes, des régions et des cantons. Réduire l'intérêt à produire n'est, toutefois, possible que par le biais d'un accroissement du revenu résultant d'une production plus extensive. A titre transitoire, la solution qui s'impose est la suivante: les contributions liées à la production et au nombre d'animaux ne sont pas modifiées (maintien des droits acquis); quant aux améliorations de revenu, elles passent par les paiements directs compensatoires. Pour les raisons mention- nées plus haut, la réduction et le remplacement de certaines mesures ne sont pas une tâche facile. 2 Partie spéciale 21 Justification de l'augmentation des dépenses allouées pour les CDB Le dernier plafond de dépenses s'élevait à 550 millions de francs (1991:267,5 mio. de fr.; 1992: 282,5 mio. de fr.). Il comprenait 15 millions destinés à couvrir l'intégration des contributions à l'exploitation dans le régime des CDB, ainsi que l'avait exigé la Délégation des finances des Chambres fédérales. Les contributions à l'exploitation étaient allouées depuis 1958. Y avaient droit les détenteurs de bétail qui participaient aux épreuves de productivité et aux cours organisés par le Service de vulgarisation. L'objectif était à l'origine l'amélioration de l'élevage et de l'exploitation animale dans les régions de montagne. Comme il a été atteint, il n'y avait plus de raison de maintenir ces contributions, d'où leur suppression au 1er janvier 1992. Pour 1991, il était prévu un crédit de 267,5 millions de francs, soit la moitié des 535 millions de francs mis à disposition. Au début de 1992, il a été ajouté 15 millions de francs aux CDB pour compenser la suppression des contributions à l'exploitation, ce qui a porté le crédit annuel à 282,5 millions de francs. Les montants alloués par UGB à partir de 1992 ont été fixés sur la base de cette somme et relevés en proportion pour les zones de montagne I à IV (modification de l'ordonnance du 27 janv. 1992). Dans ces conditions, si nous voulons maintenir les contributions au même niveau pendant les années 1993 et 1994, il est nécessaire de prévoir une enveloppe financière de 565 millions de francs. Les CDB et les contributions à l'exploitation agricole du sol, qui ont connu un fort accroissement au cours des dernières années, ont donné satisfaction: les revenus des agriculteurs de montagne et des régions de collines ont suivi l'évolution générale des salaires et l'écart qui les séparait de ceux des agriculteurs de plaine a diminué. Cependant, l'absence de solutions de rechange et la saturation des marchés dans le secteur principal de la production animale (effondrement des prix du bétail de boucherie), auxquelles il faut ajouter des coûts de production plus élevés, ont une influence négative sur le rendement, ce qui ne manque pas de créer des difficultés financières pour les exploitations de montagne. Pour des raisons tenant à l'économie générale (tourisme, peuplement des régions isolées, etc.), nous avons besoin de maintenir l'agriculture de montagne. Plus que jamais, les paiements compensatoires y auront donc leur place; car, non seulement les prix des produits et les contributions destinées à soutenir l'écoulement du 804

bétail ne pourront plus guère être relevés, mais ils devront peut-être même être révisés à la baisse, compte tenu de l'issue des négociations du GATT (cycle de l'Uruguay). Selon les principes de la nouvelle politique agricole et les conditions générales au plan international, il ne devrait plus être possible à l'avenir d'augmenter les contributions liées à la production et au nombre d'animaux que dans des cas exceptionnels. Pour améliorer le revenu paysan, il ne reste qu'une solution, les paiements directs complémentaires (art. 31o LAgr). Déjà lors des revendications de prix de septembre 1990 et 1991, cette solution a été adoptée: au lieu d'augmenter le prix du lait, on a relevé les contributions aux détenteurs d'animaux, vu qu'elles ne les incitent pas à produire davantage (de 4500 fr. au maximum par exploitation en 1991, elles ont passé en 1992 à 6000 fr.). Le plafond de dépenses de 565 millions de francs proposé par le présent message pour la période de 1993 à 1994 est donc raisonnable et tient compte de la situation financière difficile dans laquelle se trouve la Confédération. 22 Utilisation des fonds Conformément à ce qui vient d'être dit, la Confédération devrait allouer 282,5 millions de francs en 1993, puis en 1994, au profit des paysans de la région de montagne et de la zone préalpine des collines. 3 Incidences financières Selon notre proposition, le plafond de dépenses pour 1993 et 1994, fixé à 565 millions de francs, représente un relèvement de 15 millions de francs par rapport aux deux années précédentes. 4 Programme de la législature Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1991 à 1995. 5 Rapports avec le droit européen et le GATT Le projet proposé ne pose aucun problème au plan de la politique économique extérieure. Il peut donc être considéré comme compatible avec la Communauté européenne (CE) et le GATT. Dans le cadre de sa politique agricole, la CE a aussi intensifié ses efforts en vue de soutenir les régions défavorisées. Certes, Bruxelles assortit l'allocation de paie- ments directs à certaines conditions. Mais comme l'agriculture est en principe exclue de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE), il n'est pas nécessaire d'étudier la compatibilité du présent projet avec ce dernier. Le 22 octobre 1991, le Conseil fédéral a déclaré que l'adhésion de la Suisse à la CE constituait l'objectif de la politique d'intégration pratiquée par notre pays. Le calendrier proposé pour notre nouvelle politique agricole (cf. Septième rapport sur l'agriculture; 92.011) devient ainsi très serré; lors de l'introduction de mesures 805

de compensation en faveur de l'agriculture, il conviendra de tenir compte du droit en vigueur dans la CE. Le présent message n'est pas non plus en contradiction avec les négociations en cours du GATT (cycle de l'Uruguay). Il vise à long terme une agriculture moins soutenue et moins protégée; pour y arriver, on entend supprimer les mesures propres à stimuler la production et à créer des distorsions du marché; les paiements directs ne produisant aucun effet sur la production sont, en revanche, maintenus, cela en conformité avec les contributions allouées aux régions défavo- risées (CDB, p. ex.). Selon les dernières propositions du GATT du 20 décembre 1991, il est prévu de limiter les paiements directs liés à la production et au nombre d'animaux. Comme nous l'avons déjà dit, les paiements directs dont parle le Conseil fédéral dans son message du 27 janvier dernier représentent la solution de l'avenir (art. Sia et 31Ò LAgr). 6 Base légale L'article lbls, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribu- tion aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RS 916.313) prévoit que les fonds nécessaires sont fixés par arrêté fédéral simple pour des périodes de deux ans. 35240 806

Revenu total et consommation par famille et par an i) Annexe 1 1979-1981 Fr. 1982-1984 Fr. 1985-1987 Fr. 1988 Fr. 1989 Fr. 1990 Fr. Revenu agricole

- moins l'intérêt calculé2)

- reste = produit du travail3' Revenu accessoire Revenu total Consommation de la famille4' Différence = formation de capital propre

- en francs

- en pour-cent du revenu total Revenu agricole

- moins l'intérêt calculé2'

- reste = produit du travail3' Revenu accessoire Revenu total

- en pour-cent des exploitations de plaine Consommation de la famille4' Différence = formation de capital propre

- en francs

- en pour-cent du revenu total Exploitations de plaine 62188 9642 52546 5965 68153 44654 23499 34,5 75408 13993 61415 6607 82015 52189 29826 36,4 71252 15201 56051 7181 78433 57223 21210 27,0 90013 14467 75546 8049 98062 59360 38702 39,5 93562 16584 76978 8625 102187 60957 41230 40,3 88424 20347 68077 8706 97130 65904 31226 32,1 Exploitations de montagne 38260 6130 32130 7257 45517 66,8 33196 12321 27,1 47519 9123 38396 8062 55581 67,8 38625 16956 30,5 49126 10164 38962 9151 58277 74,3 43717 14560 25,0 58920 10052 48868 10022 68942 70,3 45779 23163 33,6 61844 11444 50400 10346 72190 70,6 47137 25053 34,7 61630 14244 47386 11004 72634 74,8 49968 22666 31,2 '' Dans les exploitations-témoins, objets d'un dépouillement centralisé. 2' Du capital propre investi dans l'exploitation (1990), soit environ 325 500 francs en plaine et 228 000 francs en montagne. 3' Pour 418 (plaine) et 435 (montagne) jours de travail fournis par la famille dans l'exploitation (1990). 4' Y compris les dépenses destinées au paiement des impôts et des primes d'assurance. 807

Annexe 2 Paiements directs à l'agriculture visant tous des objectifs de politique des revenus, classés selon d'autres affectations Mesures 1. 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 2. 3. Compensation pour conditions de production difficiles (en parti- culier régionales) Contributions aux frais des dé- tenteurs de bétail Contributions destinées à amé- liorer l'élevage et l'exploitation du bétail Contributions à la surface et contributions d'estivage Primes de culture pour céréales fourragères, suppléments pour conditions de production diffi- ciles . . . Subsides à la production de cé- réales panifiables dans les zones défavorisées Contributions à la culture de pommes de terre en montagne et sur les terrains en pente . . . Paiements compensatoires (en remplacement des postes 1.4 à 1.6) Allocations familiales^ . . . — aux petits paysans

- aux travailleurs agricoles . . . Contributions aux détenteurs d'animaux (petites et moyennes exploitations; art. 19c LAgr) Montants versés (en mio. 1980') 202,5 125,3 14,9 32,6 11,7 13,4 4,6 67,2 55,8 11,4 199l2) Total 481,2 263,8 15,7 132,6 43,7 21,5 3,9 116,7 92,2 24,5 250,3 de fr.) dont en montagne^) 453,8 263,8 15,7 131,8 28,0 10,9 3,6 66,5 61,7 4,8 158,7 Budget 1992 485,8 282,5 144,5 4,05> 3,5 5> 0.85> 50,5 136,8 106,4 30,4 330,0 ') Montants correspondant aux dépenses de l'exercice (diffèrent donc de ceux figurant dans le compte d'Etat).

2) Certains chiffres sont provisoires. 3> Zone préalpine des collines et région de montagne. 4> Financées par des contributions des employeurs et de la Confédération. s> Solde pour 1991. 808

Mesures 4. 4.1 4.2 4.3 4.4 5. Toti Orientation de la production . . . Primes de culture pour céréales fourragères, primes de base . . . Mesures relatives à la produc- tion végétale Contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé Indemnités de non-ensilage et suppléments pour le lait trans- formé en fromage Dépenses en faveur de l'écoule- ment du bétail il Montants verses (en mio. 1980') 179,0 66,3 47,2 655 493 498,0 19912> Total 335,6 128,7 118,8 881 93 1 1276,9 de fr.) dont en montagne3) 182,9 38,6 95,0 4934) 973 953,2 Budget 1992 380,8 95,8 699 126,0 891 83 1 1416,5 ') Montants correspondant aux dépenses de l'exercice (diffèrent donc de ceux figurant dans le compte d'Etat).

2) Certains chiffres sont provisoires. 3> Zone préalpine des collines et région de montagne. 4> Estimation. 809

Paiements directs par exploitation normale, Annexe 3 selon les zones de production et les classes de grandeur, 1990 Nombre d'exploitations . Subsides à la production de céréales panifiables, primes de culture et contributions à la culture de pommes de terre. 810

Contributions aux frais des détenteurs de bétail (Evolution des taux et paiements depuis 1968) Annexe 4 Année 1968/1970 1971/1973 1974/1979 1980/1982 1983/1986 1987 1988 1989/1990 1991 1992 0 1968/1970 0 1971/1973 0 1974/1979 0 1980/1982 0 1983/1986 1987 1988 1989 1990 1991 Région préalpine des collines Zones de montagne I n ili IV" Contributions en francs par UGB2' 50 80 80 110 1303>/1704> 140/180 180/230 210/260 210/260 60 90 140 140 210 250/330 270/350 330/420 360/450 380/470 120 180 270 270 380 450/600 480/630 540/710 580/750 620/790 180 270 400 400 550 650/880 680/910 760/1010 800/1050 850/1100 500 720 870/1180 900/1210 1000/1330 1040/1370 1100/1430 Contributions versées (en millions de francs) 7,2« 11,8 11,5 15,4 17,8 18,5 23,9 23,8 27,9 8,0 14,6 6> 21,3 19,3 27,7 32,2 34,3 41,5 41,4 45,8 15,7 29,0 44,3 41,9 57,7 67,9 70,8 79,0 79,1 85,1 19,1 33,6 50,2 36,9 49,4 58,8 59,9 67,5 68,2 72,6 13,1 19,5 25,2 25,7 29,4 30,2 32,4 UGB/Exploita- tion donnant droit à la contri- bution 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Total5' 42,8 85,2 128,6 122,7 169,7 201,9 209,2 241,3 242,7 263,8 ') Jusqu'en 1979: faisait partie de la zone III. 2' UGB = unité de gros bétail; y compris chèvres, moutons, porcs d'élevage et chevaux. 3' Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux. 4> Moutons et chèvres. 5' Paiements ultérieurs et ajustements compris. 6> Moyenne 1972/73; statistique impossible à établir.

Année 0 1968/1970 0 1971/1973 0 1974/1979 0 1980/1982 0 1983/1986 1987 1988 1989 1990 1991 0 1968/1970 . 0 1971/1973 0 1974/1979 0 1980/1982 . . . 0 1983/1986 1987 1988 1989 1990 1991 Région préalpine des collines Zones de montagne I II ni IV" Nombre d'exploitations 9146 12372 11866 11440 11190 11190 11054 10804 10749 16851 14955 14143 12312 11641 11133 11031 10960 10674 10734 17035 16072 15242 14054 13191 12984 12796 12718 12415 12212 16112 16099 15139 10612 9855 9286 9159 9133 8878 8722 3286 3272 3419 3245 3267 3201 3182 Nombre d'UGB donnant droit à la contribution 104 987 147 741 143 453 139 040 131 1662V 41093) 129 340/3725 131 478/4349 128 828/4652 128 312/4994 132 561 152362 152 412 137 797 132 669 122 968/5048 120370/5804 120 746/5469 118662/5687 119098/6103 130 535 161 336 162973 154 760 148 949 140 026/7383 137426/7713 138 497/7420 136 520/7584 134 737/7983 106 040 124 850 126 210 92681 90226 75 493/11 484 76 949/ 7 812 74912/11531 75 121/11 909 73 020/12 239 26125 27182 21 889/5240 23 862/3518 22 581/5760 22 839/6075 23 382/6300 UGB/Exploita- tion donnant droit à la contri- bution Total 49998 56272 56896 52130 49399 48012 47421 47132 45972 45599 Total 369 136 543 535 589 673 554648 539 540 524 806 516519 522 743 517 877 516 168 ') Jusqu'en 1979: faisait partie de la zone III. 2> Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux. 3> Moutons et chèvres. 812 35240

Arrêté fédéral Projet concernant le financement, en 1993 et 1994, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19922', arrête: Article premier Un montant maximum de 565 millions de francs est alloué pour les années 1993 et 1994 en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 35240 ') RS 916.313

2) FF 1992 III 797 54 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III 813

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif au financement, en 1993 et 1994, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 13 mai 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer 92.049 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.06.1992 Date Data Seite 797-813 Page Pagina Ref. No 10 107 002 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.