Erwägungen (1 Absätze)
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Interpellation Aubry 644 N 20 mars 1992 #ST# 91.3394 Interpellation Aguet Verfassungsartikel über den Zivildienst. Baldige Volksabstimmung Nouvel article constitutionnel sur le service civil. Votation prochaine Wortlaut der Interpellation vom 4. Dezember 1991 Die beiden Räte haben vor kurzem beschlossen, den Arti- kel 18 der Bundesverfassung durch folgenden Zusatz zu er- gänzen: «Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.» Dieser Grundsatzentscheid ist Zeichen einer erfreulichen Ent- wicklung, die möglicherweise dem alten Streit, der seit Anfang Jahrhundert die Schweiz teilt, ein Ende setzt Jedes gelöste Problem stärkt uns für die neue Zusammenar- beit mit unseren Nachbarn. Es wäre also sinnvoll, die Verfassungsänderung möglichst bald dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten und nicht zu- zuwarten, bis das Gesetz über den Zivildienst ausgearbeitet ist Der Bundesrat wird darum angefragt:
1. Teilt er die Ansicht, der Beschluss der beiden Räte über den neuen Artikel 18 BV, der einen zivilen Ersatzdienst vorsieht, müsse sobald als möglich dem Volk zur Abstimmung unter- breitet werden?
2. Kann er, wie auch immer seine Antwort ausfallen mag, über das vorgesehene Programm und den Zeitplan orientieren? Texte de l'interpellation du 4 décembre 1991 Les deux conseils ont décidé récemment de modifier la Cons- titution fédérale et son article 18 en ajoutant au texte actuel «La loi organise un service civil». Cet accord de principe marque une évolution heureuse sus- ceptible d'effacer une vieille querelle qui divise les Suisses de- puis le début du siècle. Tous les problèmes résolus nous rendront plus forts dans l'or- ganisation de notre collaboration nouvelle avec nos voisins. Il serait donc judicieux de modifier la constitution par un vote populaire dans le meilleur délai et de ne pas attendre que la loi sur le service civil ait été rédigée. Dès lors, nous posons au Conseil fédéral les questions suivan- tes:
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel l'accord des deux Chambres sur le nouvel article 18 qui prévoit l'orga- nisation d'un service civil doit être soumis au peuple dans le meilleur délai?
2. Dans le cas d'une réponse positive ou d'une réponse néga- tive, le Conseil fédéral peut-il informer sur le programme qu'il pense suivre et quel est son calendrier? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Borradori, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Campo- novo, Carobbio, Caspar, Cotti, de Dardel, Diener, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herc- zog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Pini, Rebeaud, Robert, Ruffy, Sieber, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Zisyadis, Zü- ger, Zwygart (47) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1992
1. Le Conseil fédéral est du même avis que l'interpellateur: il faut que la votation sur le nouvel article constitutionnel concer- nant un service civil ait lieu prochainement II a prévu la date du 17 mai 1992 à cet effet
2. Si le peuple et les cantons acceptent la modification de la constitution proposée, il conviendra d'entreprendre immédia- tement l'élaboration d'une loi fédérale y relative. On tiendra compte des expériences faites avec la nouvelle procédure d'exécution des peines pour les réfractaires, prévoyant un ser- vice de travail d'intérêt public. Celle-ci sera appliquée dès le mi- lieu de l'année 1992. La loi fédérale pourra probablement être soumise au Parlement dans le courant de l'année prochaine. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt #ST# 91.3419 Interpellation Aubry Transitabkommen Accord sur le transit Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991 Das Transitabkommen wurde am 3. Dezember 1991 in Brüs- sel mit der Europäischen Gemeinschaft paraphiert Liest man die verschiedenen Artikel des Abkommens, so fin- det man unter den Massnahmen, die der Bundesrat ergreifen muss, «die Fertigstellung und Verbesserung der National- strassen». Bei der Behandlung des Bundesbudgets 1992 hat man die fi- nanziellen Mittel für die Fertigstellung der Nationalstrassen be- schränkt Die zur Verfügung stehenden Mittel werden es nicht erlauben, die Frist, die man sich mit der Annahme der Motio- nen Cavadini Jean und Kohler und dem Transitabkommen mit der EG gesetzt hat, einzuhalten. Wie gedenkt der Bundesrat die Mittel freizusetzen, die es ihm gestatten, seinen Verpflichtungen nachzukommen? Texte de l'interpellation du 12 décembre 1991 L'accord sur le transit a été paraphé le 3 décembre 1991 à Bruxelles avec la Communauté européenne. En lisant les différents articles du traité, on peut lire parmi les mesures que doit prendre le Conseil fédéral «l'achèvement et l'amélioration des routes nationales». Lors de la discussion sur le budget 1992 de la Confédération, on a limité les moyens financiers mis à disposition pour l'achè- vement des routes nationales dans le délai imparti par l'accep- tation des motions Cavadini Jean et Kohler, ainsi que par l'ac- cord de transit avec la CE. Comment le Conseil fédéral entend-il débloquer les moyens qui lui permettront de tenir ses engagements? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1992 L'article 10, alinéa 2, de l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et la Confédération suisse relatif au trans-
20. März 1992 N 645 Interpellation Leuenberger Moritz port de marchandises par route et par rail (accord sur le tran- sit) prévoit bien l'obligation pour la Suisse d'achever et d'amé- liorer son réseau de routes nationales. Il n'y a cependant là rien de nouveau, dans la mesure où l'accord ne prévoit ni l'achèvement accéléré du réseau des routes nationales ni une date précise. Le Parlement a adopté les motions 90.577 Cavadini Jean et 90.570 Kohler exigeant la terminaison des routes nationales jusqu'à l'an 2000. Il a cependant à tout le moins partiellement modifié son attitude en diminuant de 116 millions de francs le crédit budgétaire que le Conseil fédéral entendait consacrer en 1992 à la construction des routes nationales. Au vu de la détérioration dramatique des finances fédérales, le Conseil fédéral proposera aux Chambres un programme d'as- sainissement comprenant une hausse de 25 centimes par litre des droits de base sur les carburants. Les recettes supplé- mentaires ainsi dégagées, affectées à 50 pour cent au finance- ment spécial des dépenses routières, permettront de financer le 4e programme à long terme de construction des routes na- tionales. Ce programme, inspiré des motions Cavadini Jean et Kohler, doit conduire à la terminaison si possible d'ici l'an 2005 du réseau des routes nationales. Sans hausse des droits sur les carburants, un tel programme ne serait pas réali- sable. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt #ST# 91.3053 Interpellation Leuenberger Moritz Wohnungsbedarf in den neunziger Jahren Besoins locatifs des années nonante Wortlaut der Interpellation vom 6. März 1991 Von 1985 bis 1990 hat die ständige Wohnbevölkerung in der Schweiz bedeutend stärker zugenommen, als prognostiziert worden war. Diese Bevölkerungsentwicklung hat zusätzlich zur Wohnungsknappheit beigetragen. Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantwor- ten:
1. Mit welcher Entwicklung bei der ständigen Wohnbevölke- rung in der Schweiz ist, aufgrund des jüngsten Trends, unter zukünftigen EG/EWR-Bedingungen zu rechnen (Umwand- lung des Saisonnierstatus und Abschaffung der Ausländer- kontingente für alle EWR-Bürger)? Allenfalls sind Minimum- und Maximumvarianten darzustellen.
2. Welcher Wohnbaubedarf (Neubau und Bauerneuerung) ist aus dieser Bevölkerungsentwicklung im laufenden Jahrzehnt (1992 bis 2000) abzuleiten?
3. Welche Massnahmen erachtet der Bundesrat als notwen- dig, um den Wohnungsbau und die Bauerneuerung in den neunziger Jahren zu steuern und zu fördern und so den Dau- erzustand einer Wohnungsnot zu vermeiden? Texte de l'interpellation du 6 mars 1991 De 1985 à 1990, la population résidant en Suisse s'est accrue beaucoup plus que prévu, aggravant ainsi la pénurie de loge- ment Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes:
1. A quelle croissance démographique (éventuellement, avec indication des estimations minimales et maximales) faut-il s'at- tendre en Suisse, compte tenu des tendances actuelles et du développement de la Communauté européenne (CE) et de l'Espace économique européen (EEE), eu égard notamment à la suppression du statut de saisonnier et des quotas applica- bles aux étrangers pour ce qui est des ressortissants de l'EEE?
2. Quels besoins de logement (construction et rénovation) peut-on en déduire pour la décennie en cours (1992 à 2000)?
3. Quelles mesures se relèveront nécessaires pour assurer un parc de logements suffisants pendant les années 90 et pour éviter une pénurie durable? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leemann, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger (25) Schrittliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Mai 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 mai 1991
1. Berechnungen, wie sich die ständige Wohnbevölkerung in der Schweiz unter EG/EWR-Bedingungen entwickeln würde, liegen zurzeit noch nicht vor. Im Rahmen des Perspektivsta- bes der Bundesverwaltung werden unter Federführung des Bundesamtes für Statistik gegenwärtig entsprechende Szena- rien erarbeitet Zeithorizont ist dabei das Jahr 2010. Diese de- mographischen Perspektiven werden im Laufe dieses Jahres vorliegen.
2. In den erwähnten Szenarien werden die Auswirkungen der Bevölkerungsentwicklung auf den Wohnbaubedarf nicht de- tailliert untersucht Mit dieser Frage beschäftigen sich jedoch die Forschungskommission Wohnungswesen (FWW) und das Bundesamt für Wohnungswesen. Die FWW liess vor Jahren die «Regionalisierten Perspektiven des Wohnungsbedarfs 1995» ausarbeiten. Unter dem Eindruck des beschleunigten Bevölkerungswachstums der vergangenen Jahre wurden diese Perspektiven kürzlich überprüft und aktualisiert (Arbeits- berichte Wohnungswesen, Nr. 21,1991). Aus dieser Ueberar- beitung ging unter anderem hervor, dass bei einer Trendver- längerung der Bevölkerungsentwicklung 1985-1989 bis 1995 ein Mehrbedarf an Wohnungen resultiert, der die Erstellung von rund 45 000 Einheiten jährlich erfordert. Die FWW beabsichtigt, den Wohnungsbedarf nach 1995 in ihr Forschungsprogramm für die Jahre 1992-1995 aufzuneh- men. Bei diesen Untersuchungen wird es möglich sein, sich auf die oben erwähnten demographischen Szenarien des Bundesamtes für Statistik abzustützen.
3. Der Bundesrat hat zur Linderung der gegenwärtigen Pro- bleme auf dem Wohnungsmarkt und zur Sicherstellung der mittel- und längerfristigen Wohnraumversorgung bereits ver- schiedene Massnahmen eingeleitet Dazu gehören die Aen- derung der Verordnung zum Wohnbau- und Eigentumsförde- rungsgesetz (WEG) vom 21. November 1990, die Erhöhung der Fonds-de-roulement-Darlehen gemäss WEG für 1991 und die Botschaft über neue Rahmenkredite für den Wohnungs- bau ab 1992. Zusätzlich hat der Bundesrat die Eidgenössische Wohnbaukommission milder Ueberprüfung der Wohnbaupo- litik des Bundes beauftragt Die Kommission wird in einem Be- richt die Probleme auf dem Wohnungsmarkt aufzeigen und zweckdienliche Lösungsvorschläge unterbreiten. Gleichzeitig wurde eine Expertenkommission für Fragen des Hypothekar- marktes eingesetzt, die insbesondere Verbesserungsvor- schläge im Bereich Wohnbaufinanzierung erarbeiten soll. Auf- grund dieser Empfehlungen wird der Bundesrat entscheiden, welche weiteren Massnahmen notwendig sind, um in den neunziger Jahren auch bei veränderten Rahmenbedingungen die Wohnungsversorgung zu sichern. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Transitabkommen Interpellation Aubry Accord sur le transit In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3419 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 644-645 Page Pagina Ref. No 20 021 085 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.