91.3239

4. Oktober1991 N 1981 Postulat Hess Peter Texte du postulat du 20 juin 1991 Le Conseil fédéral est invité:

1. à vérifier l'ampleur de la charge financière supplémentaire nécessaire pour financer une sensible augmentation des ren- tes minimales AVS jusqu'au niveau des rentes maximales, en tenant compte aussi des prestations complémentaires ver- sées actuellement par les cantons;

2. à étudier, lors de la onzième révision de l'AVS, la possibilité d'introduire une rente unique qui soit en mesure d'assurer un vrai minimum vital à toutes les personnes au bénéfice de l'AVS. Ces rentes uniques devraient atteindre environ le chiffre de l'actuelle rente maximale, pour permettre de pourvoir aux besoins de chaque personne ou couple en matière de nourri- ture, habillement,'argent de poche, etc. Avec cette solution, les prestations complémentaires de- vraient diminuer et servir uniquement les personnes seules et les couples qui n'ont pas une prévoyance professionnelle suf- fisante pour les aider dans le paiement de leurs frais de loge- ment et des primes pour l'assurance-maladie. L'introduction de cette rente unique pourrait aussi être réalisée par étapes. Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Büttiker, Ce- vey, Couchepin, Ducret, Etique, Houmard, Maître, Martin, Nabholz, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Revaclier, Sal- vioni,Savary-Vaud,WyssPaul (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. Le système actuel de l'assurance-vieillesse et survivants ne permet pas de garantir à toutes les personnes âgées un re- venu suffisant pour faire face à leurs besoins courants. Plu- sieurs études ont montré que des efforts supplémentaires se justifient pour respecter aussi la disposition constitutionnelle (art. 34quater, al. 2) qui veut que «les rentes doivent couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée». La réalité mon- tre que surtout la rente minimale ne parvient pas à remplir cette obligation. D'où la nécessité actuelle de compléter cette rente par des prestations complémentaires qui deviennent de plus en plus importantes, mais qui posent des problèmes psycho- logiques et d'application pratique assez délicats et com- plexes.

2. Les personnes les plus désavantagées sont celles qui reçoi- vent une rente minimale. Avec 800 francs mensuels (620 francs pour une veuve), ou 1200 francs pour un couple, plus les deux versements supplémentaires 1991, il est indis- pensable de faire appel aux prestations complémentaires si ces rentiers ne disposent pas d'un deuxième pilier suffisant ou d'un certain patrimoine. Actuellement, il y a encore beaucoup de cas dans lesquels la prévoyance professionnelle n'existe pas ou est très réduite. Sans oublier que souvent beaucoup de rentiers n'osent même pas demander des prestations complé- mentaires. Le nombre des personnes qui ont passé toute leur vie en Suisse et qui n'atteignent pas la rente maximale ne de- vrait pas être très élevé. En effet, les statistiques de l'AVS et de l'Ai publiées à Berne au mois d'avril 1991 par l'Office fédéral des assurances sociales indiquent que les rentes mensuelles moyennes en mars 1990 ont atteint pour les hommes 1327 francs, pour les femmes 1280 francs et pour les couples 2188 francs. Ces chiffres représentent le 83 pour cent, le 80 pour cent et le 91 pour cent des rentes maximales. Globale- ment, la situation actuelle est telle que le passage à une rente unique, égale à la rente maximale, ne devrait pas représenter une charge financière excessive. Cette conséquence doit être vérifiée, comme demandé au point 1 du postulat. Si cette hy- pothèse se confirme, il devrait être plus facile de corriger le système actuel par le biais de l'introduction d'une rente uni- que égale pour tous à la rente maximale actuelle.

3. Avec le système proposé, toute personne ayant vécu en Suisse pendant une période d'au moins 40 à 42 ans devrait re- cevoir cette rente. Celle-ci serait réduite uniquement pour ceux qui auront séjourné en Suisse durant une période infé- rieure. La rente devrait être indépendante des années de contribu- tion, pour permettre de mener une vie convenable. Elle ne de- vrait pas causer des difficultés financières insurmontables parce qu'il y aurait une diminution des rentes complémentai- res. Si nous considérons la situation existante, dans les pro- chaines années, les pouvoirs publics seront sûrement appe- lés à fournir des efforts financiers accrus afin d'aider les per- sonnes âgées qui se trouvent dans des situations financières difficiles. Le postulat demande que, lors de la prochaine révision de l'AVS, la solution d'une rente unique égale pour tous soit prise en considération et qu'elle soit introduite éventuellement de façon graduelle, en deux ou trois ans.

4. Le système proposé résoudrait les problèmes actuels, intro- duirait une transparence complète pour le citoyen et faciliterait aussi les calculs pour la prévoyance professionnelle. Ce sys- tème réduirait les prestations complémentaires et, par consé- quent, les nombreux et longs travaux administratifs y relatifs. Les prestations complémentaires resteraient en vigueur uni- quement pour aider les bénéficiaires de l'AVS qui auraient en- core des difficultés à payer les loyers et les primes d'assu- rance-maladie. Toutes les autres dépenses devraient par contre être couvertes par la rente unique. Cela permettrait éga- lement de simplifier les contrôles et diminuerait les aspects psychologiques liés à la présentation d'une demande de pres- tations complémentaires. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. August 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 août 1991 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3239 Postulat Hess Peter Keine Zulassung für das Tabaksuchtmittel «Snus» Tabac à chiquer «Snus» Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, auf die vorgesehene Revision der Lebensmittelverordnung, die darauf abzielt, die unter dem Namen «Snus» bekannten Tabaklutschbeutel unter den Ober- begriff «Kautabak» einzureihen und damit zu legalisieren, zu verzichten. Texte du postulat du 20 juin 1991 Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la révision projetée de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, qui vise à classer les sachets de tabac «Snus» dans la rubrique générale «tabac à chiquer» et, partant, à en légaliser le commerce. Mitunterzeichner- Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Columberg, Dietrich, Dormann, Grossenbacher, Iten, Jung, Keller, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, Zbinden Paul (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wie bekannt wurde, beabsichtigt das Bundesamt für Gesund- heitswesen, trotz Warnungen von Experten, die «Snus» ge- nannten Tabaklutschbeutel in der Schweiz für den Verkauf zu- zulassen. Die Zulassung soll rechtlich dadurch möglich wer- den, dass im Rahmen einer «kleinen Revision» der Lebensmit- telverordnung, die Tabaklutschbeutel unter den Oberbegriff «Kautabak» eingereiht werden. Die vor allem in Schweden und den USA verbreiteten Snus se- hen aus wie kleine Teebeutel und enthalten ein halbes bis ein ganzes Gramm fein geschnittenen Tabak. Snus wird zwischen

Postulat du groupe démocrate-chrétien 1982 N 4 octobre 1991 Oberlippe und Zahnfleisch geschoben; diese Form des Ta- bakkonsums ist besonders dort beliebt, wo Rauchen verboten ist- in Schulen und an gewissen Arbeitsplätzen. Laut Stiftung für Konsumentenschutz sind diese Tabaklutsch- beutel im Urteil von Fachleuten aus aller Welt höchst gesund- heitsschädigend. Die Weltgesundheitsorganisation (WHO) warnt vor Mundhöhlenkrebs, Zahnfleischkrankheiten und Zahnzerfall. Snus soll schnell süchtig machen. Snus ist heute u. a. verboten in Australien, Deutschland, Grossbritannien, Hongkong, Irland, Israel, Japan und Neu- seeland. Offenbar steht auch ein Verbot innerhalb der EG be- vor. Angesichts des hohen Schädigungspotentials und der damit verbundenen Kostenfolgen für das Gesundheitswesen drängt sich auf, die Zulassung von Snus in der Schweiz zu ver- hindern. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. August 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 août 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3261 Postulat Brügger Berücksichtigung der Landessprachen an internationalen Konferenzen Conférences internationales. Utilisation de nos langues nationales Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, dafür zu sorgen, dass die Mit- glieder der Schweizer Delegationen sich an internationalen Konferenzen wenn immer möglich in einer unserer Landes- sprachen ausdrücken, sofern diese auch gleichzeitig offizielle Konferenzsprache ist. Texte du postulat du 21 juin 1991 Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les membres des délégations suisses s'expriment, autant que possible, dans l'une de nos langues nationales au sein des conférences inter- nationales, dans la mesure où l'une ou l'autre de ces langues est reconnue langue officielle de conférence. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bircher Sil- vio, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Matthey, Meizoz, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap- pung, Ziegler, Züger (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit An internationalen Konferenzen gilt vielfach neben dem Engli- schen auch das Französische als Konferenzsprache. In prak- tisch allen Fällen sprechen Schweizer Delegierte in englisch, obwohl sie die französische Sprache ebensogut beherrschen. Es mag sein, dass dann und wann ein in englisch vorgetrage- nes Votum angebracht ist. In zahlreichen anderen Fällen könnte sich aber ein französisch gehaltenes Referat geradezu aufdrängen. Damit kämen einerseits der Respekt, die Achtung vor einer unserer Landessprachen als Weltsprache zum Aus- druck, und andererseits würde es auf höchster Beamtene- bene innerhalb einer Schweizer Delegation die gegenseitige Toleranz und Verständigung fördern. In einer Zeit, da in unse- rem Lande viel von sprachlichen und kulturellen Minderheiten die Rede ist, können solche kleine Zeichen viel zum Erhalt ei- nes unabdingbaren Sprachenfriedens beitragen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 4. September 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 4 septembre 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3172 Postulat der christlichdemokratischen Fraktion Wohn- und Bodenprogramm 1995 Postulat du groupe démocrate-chrétien Politique foncière et du logement 1995 Wortlaut des Postulates vom 13. Juni 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament ein kohären- tes Aktionsprogramm 1995 zur Wohn- und Bodenpolitik des Bundes vorzulegen. Darin müssen Massnahmen zur Ange- botsverbesserung, zur sozialen Absicherung von Härtefällen, zur Eigentumsfrage, zur Fiskalpolitik und zur Finanzierungs- problematik enthalten sein. Texte du postulat du 13 juin 1991 Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un pro- gramme cohérent d'action en matière de politique foncière et de logement pour 1995. Ce programme doit prévoir notam- ment des mesures concernant une amélioration de l'offre, une prise en charge sociale des cas difficiles, les questions tou- chant la propriété, ainsi que la politique fiscale et le finance- ment. Sprecher-Porte-parole: Engler Schriftliche Begründung Der starke Anstieg der Mieten und der Bodenpreise und die daraus resultierenden sozialen und ökonomischen Probleme gehören zurzeit zu den brisantesten politischen Herausforde- rungen in der Schweiz. Unzählige Lösungsvorschläge liegen vor: Verbände, Bundesbehörden und andere haben bereits Konzepte vorgelegt. Der Bundesrat hat bis heute kein eigentli- ches Aktionsprogramm zur Wohn- und Bodenpolitik der näch- sten vier Jahre vorgelegt. Ein solches Programm ist dringend notwendig, damit das Parlament aufgrund dieser Grundlage Leitplanken in der Wohn- und Bodenpolitik setzen kann. Ein solches müsste auch mit den Kantonen und Gemeinden ab- gestimmt werden, da die Boden- und Wohnproblematik ebenso die kantonale und kommunale Ebene betrifft. Zu die- sem Zweck könnte der Bundesrat auch eine nationale Wohn- politikkonferenz einberufen. Développement par écrit La forte hausse des prix du terrain et des loyers et les difficultés économiques et sociales qui en découlent figurent parmi les problèmes politiques les plus brûlants qui se posent actuelle- ment dans notre pays. De nombreuses solutions ont été pro- posées, notamment par les partis, les députés, les associa- tions et les autorités. A ce jour, le Conseil fédéral n'a présenté aucun programme d'action en matière de logement et de politique foncière pour ces quatre prochaines années. Un tel programme est néces- saire d'urgence, afin que le Parlement puisse élaborer une po- litique pertinente. Ce programme devrait être concerté avec les cantons et les communes, tout aussi concernées par cette problématique. Le Conseil fédéral pourrait convoquer dans ce but une conférence nationale de politique du logement.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Hess Peter Keine Zulassung für das Tabaksuchtmittel "Snus" Postulat Hess Peter Tabac à chiquer "Snus" In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3239 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1991 - 08:00 Date Data Seite 1981-1982 Page Pagina Ref. No 20 020 415 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.