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20. März 1992 619 Motion Keller Anton présence sera suivie de rencontres entre experts, rencontres qui devront toutefois s'insérer dans le calendrier de négocia- tions actuellement déjà très chargé de l'Office fédéral des as- surances sociales. Cet office doit en effet, d'une part, préparer la mise en oeuvre, sur le plan de la sécurité sociale, du Traité EEE pour le 1er janvier 1993 au cas où notre pays le ratifierait et, d'autre part, poursuivre ses autres engagements internatio- naux. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat. Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 91.3156 Motion Ziegler Jean Senkung des Mündigkeitsalters Abaissement de la majorité civile Wortlaut der Motion vom 6. Juni 1991 Der Bundesrat wird aufgefordert, das Mündigkeitsalter durch eine Aenderung von Artikel 14, Erster Teil, Erster Titel des Schweizerischen Zivilgesetzbuches auf das vollendete 18. Le- bensjahr herabzusetzen. Texte de la motion du 6 juin 1991 Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 14, livre premier, titre premier, du Code civil en vue d'abaisser la majorité civile à 18 ans révolus. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le 3 mars 1991, le peuple et les cantons suisses ont accepté d'abaisser l'âge de maturité civique à 18 ans. Or, le citoyen, la citoyenne, majeure désormais à 18 ans, reste mineure sur le plan civil. Cette situation est absurde: les jeunes gens et jeunes filles de la classe d'âge de 18 à 20 ans ont, en grand nombre, des obligations financières et économiques. Beaucoup d'entre eux sont salariés, travaillent régulièrement, vivent d'une façon indépendante et concluent de nombreux actes juridiques (contrats d'achat, location etc.). Maintenir sur eux la tutelle des adultes - parents ou autres tuteurs et cura- teurs légaux- crée constamment des situations qui sont en to- tale et douloureuse contradiction avec la vie effectivement vé- cue. En 1980, j'ai formulé une même demande. Le Conseil fédéral a alors répondu ceci: «Le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'il n'était pas opposé en principe à un abaissemnt de l'âge de la majorité, mais que la question devait être examinée en rapport avec la future révision du droit de la tutelle. Il continue cepen- dant de penser qu'il n'est pas opportun de soumettre dans l'immédiat un projet dans ce sens. Lors de la votation fédérale du 18 février 1979, une révision de l'article 74, alinéa 2, est concernant le droit de vote et d'éligibilité a été refusé, de jus- tesse il est vrai, mais refusé tout de même. Cette votation po- pulaire doit être respectée. C'est pourquoi on se demande si, en abaissant dans l'immédiat l'âge de la majorité, on ne ris- querait pas de paraître mépriser la volonté du souverain, en créant indirectement une contrainte en faveur de l'abaisse- ment de l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligi- bilité.» Cet argument du Conseil fédéral est aujourd'hui caduc. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. November 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 Une motion de la Commission du Conseil national du 14 novembre 1989 (89.229), demandant comme la présente motion l'abaissement de l'âge de la majorité civile, ainsi que celui de la majorité matrimoniale, à 18 ans, a été transmise au Conseil fédéral par les Chambres fédérales le 21 mars 1991. Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à accepter la motion. La procédure de consultation relative au projet de révision du Code civil élaboré par le DFJP a été ouverte le 10 juin 1991 et a pris fin le 18 octobre 1991. Les offices concernés procèdent à l'heure actuelle à l'évaluation des résultats de la consultation, en vue de la préparation du message du Conseil fédéral à l'at- tention des Chambres fédérales, lequel devrait leur être adressé dans le courant 1992. Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral estime qu'une suite favorable a été donnée à la motion en question, qui peut par conséquent être classée (art. 40, al. 3, Règlement du Conseil national). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose le classement de la motion, une suite favorable lui ayant été donnée entre-temps. Abgeschrieben - Classé #ST# 91.3306 Motion Keller Anton Haftpflicht für Parkhausbetreiber Garages-parkings. Responsabilité civile des exploitants Wortlaut der Motion vom 23. September 1991 Die Betreiber von Parkhäusern sollen verpflichtet werden, zum Schutz gegen Verbrechen Sicherheitsmassnahmen zu ergrei- fen (zum Beispiel elektronische Ueberwachung). Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Gesamtrevi- sion des Haftpflichtrechts eine Haftung für Organisationsmän- gel einzuführen, die auch eine Haftung für Straftaten Dritter be- handelt. Die Bestimmungen über den vertraglichen Ausschluss von jeglicher Haftung sollen geändert werden. Texte de la motion du 23 septembre 1991 Les exploitations de garages-parkings doivent être tenus de prendre des mesures de sécurité (p.ex surveillance électroni- que) pour prévenir les infractions. Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la révision totale du droit relatif à la responsabilité civile, une res- ponsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait égale- ment une responsabilité pour des délits commis par des tiers. Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute responsabilité doivent être modifiées. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Darbellay, David, Dé- glise, Dietrich, Dormann, Dünki, Engler, Fierz, Grossenba- cher, Hafner Ursula, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Jo- seph, Jung, Kohler, Kühn, Kühne, Luder, Neukomm, Nuss- baumer, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schmid- halter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Stappung, Stok- ker, Theubet, Wanner, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans (41)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ziegler Jean Senkung des Mündigkeitsalters Motion Ziegler Jean Abaissement de la majorité civile In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3156 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 619-619 Page Pagina Ref. No 20 021 049 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.