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4. Oktober 1991 1969 Motion Ziegler Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. August 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 août 1991 In Artikel 61 des Zivilschutzgesetzes (ZSG, SR 520.1) wird fest- gehalten, dass die Durchführung von obligatorischen oder freiwilligen Kursen, die in den Aufgabenkreis des Bundes, der Kantone, der Gemeinden oder der Betriebe gehören, im Ein- verständnis mit der vorgesetzten Stelle ganz oder teilweise pri- vaten Organisationen übertragen werden kann. Aufgrund die- ser Rechtsgrundlage arbeiten das Bundesamt für Zivilschutz und der Schweizerische Samariterbund zur Förderung der Zu- sammenarbeit in der sanitätsdienstlichen Laienausbildung seit den frühen siebziger Jahren zusammen. Diese Zusam- menarbeit ist in gemeinsam unterzeichneten Vereinbarungen festgehalten. Sie enthalten die Auflistung der gegenseitig an- erkannten Ausbildungen sowie die Beiträge des Bundesam- tes für Zivilschutz für die vom Schweizerischen Samariterbund für den Zivilschutz erbrachten Leistungen. Die heute geltende Vereinbarung ist seit dem 1. Januar 1984 in Kraft. Seit diesem Zeitpunkt zahlt das Bundesamt für Zivilschutz jährlich einen Betrag von 140 000 Franken für die vom Schweizerischen Sa- mariterbund zugunsten des Zivilschutzes erbrachten Leistun- gen. Aufgrund der seither gestiegenen Teuerung sowie ver- mehrter Leistungen seitens des Schweizerischen Samariter- bundes beabsichtigt das Bundesamt für Zivilschutz, den Be- trag ab dem I.Januar 1992 um 60000 Franken auf neu 200 000 Franken anzuheben. Im Rahmen der Zivilschutzreform 1995 wird auch die Zusam- menarbeit zwischen dem Bundesamt für Zivilschutz einer- seits, dem Schweizerischen Samariterbund und dem Schwei- zerischen Roten Kreuz anderseits auf dem Gebiete der sani- tätsdienstlichen Laienausbildung neu überprüft. In diesem Zu- sammenhang könnte die finanzielle Abgeltung des Schweize- rischen Samariterbundes für die Leistungen zugunsten des Zi- vilschutzes und des koordinierten Sanitätsdienstes umfas- send geprüft und entsprechend neu geregelt werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- deln. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 91.3101 Motion Ziegler Frühzeitige Pensionierung von Botschaftern und hohen Beamten des EDA Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du DFAE Wortlaut der Motion vom 21. März 1991 Der Bundesrat wird aufgefordert, zugunsten der höheren Be- amten des EDA ein dem EMD analoges Pensionierungssy- stem zu schaffen, das eine Pensionierung ab dem 58. Alters- jahr ermöglicht. Texte de la motion du 21 mars 1991 Le Conseil fédéral est invité à créer en faveur des hauts fonc- tionnaires du DFAE un système de retraite analogue à celui existant au DMF et qui permet la mise à la retraite dès l'âge de 58 ans. Mitunterzeichner-Cosignataires: Haëring Binder, Neukomm (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Le DFAE exige - pour les divers dossiers complexes qu'il gère - de ces fonctionnaires une mobilité d'esprit exception- nelle. De plus, nombre d'ambassades à l'étranger et de postes-clés à la centrale sont aujourd'hui occupés par des hauts fonction- naires qui appartiennent à une époque dépassée de la diplo- matie, qui manquent de compétence et qui se révèlent impuis- sants face aux défis de la diplomatie bilatérale et multilatérale contemporaine. Le DFAE souffre de ce fait de blocages graves. Plusieurs jeu- nes et brillants diplomates - désespérés par ces blocages - viennent de démissionner.
2. Les diplomates et membres du corps consulaire ont une vie souvent mouvementée: ils changent fréquemment de pays, de climat, de nourriture, etc. Leur santé, souvent, en souffre. Il est donc normal qu'ils puissent jouir de la retraite plus tôt que d'autres catégories de fonctionnaires.
3. Ce qui est bon pour les militaires est bon pour les diploma- tes. Or, l'ordonnance du 21 novembre 1990 permet de mettre les officiers-instructeurs à la retraite à l'âge de 58 ans. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Mai 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 mai 1991 Le 22 mars 1991, les Chambres ont adopté la modification du statut des fonctionnaires proposée par le Conseil fédéral avec effet au 1er juillet prochain. La limite d'âge applicable au per- sonnel fédéral, qui n'apparaît aujourd'hui que dans les statuts de la CFA et dans l'ordonnance sur les nominations, est ainsi fixée pour la première fois dans le statut des fonctionnaires. Le nouvel article 57, alinéa Ibis, indique expressément l'âge de 65 ans comme le délai ultime où prennent fin les rapports de service. Il énumère en outre les trois exceptions valables actuellement pour les membres du service de vol, de la sécurité aérienne et du corps d'instruction ainsi que la nouvelle exception pour les membres du corps des gardes-frontière, dont l'âge de la re- traite peut être abaissé jusqu'à 58 ans. L'article 57, alinéa Ibis, énumère toutes les exceptions. Les Chambres ont par conséquent habilité le Conseil fédéral à pré- voir des exceptions uniquement pour les quatre catégories de professions susmentionnées. Des requêtes analogues ont été annoncées dans la consultation préalable des offices par le Département militaire pour le corps des gardes-fortifications et par les entreprises de transport urbain pour les membres ap- partenant aux professions de monopole, mais elles n'ont pas été reprises dans le message du Conseil fédéral. Aucune pro- position concrète visant à étendre la réglementation d'excep- tion n'a été faite non plus lors des délibérations parlementaires portant sur l'abaissement de l'âge de la retraite des fonction- naires du corps des gardes-frontière. L'introduction souhaitée de la retraite anticipée nécessite donc une modification du nouvel article 57, alinéa 1 bis, du sta- tut des fonctionnaires, ce qui relève de la compétence des Chambres fédérales. Dans les conditions décrites ci-dessus, nous excluons une nouvelle modification de la loi dans un bref délai. En revanche, on sait que les services diplomatiques connaissent certaines difficultés depuis des années. La possi- bilité de bénéficier de la retraite pour des raisons de santé et de la prendre librement dès l'âge de 60 ans est naturellement aussi donnée au personnel du service diplomatique. La requête présentée par le motionnaire sera examinée dans le cadre de la révision totale envisagée du statut des fonction- naires. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer le motion en postu- lat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ziegler Frühzeitige Pensionierung von Botschaftern und hohen Beamten des EDA Motion Ziegler Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du DFAE In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3101 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1991 - 08:00 Date Data Seite 1969-1969 Page Pagina Ref. No 20 020 401 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.