Erwägungen (2 Absätze)
E. 21 juin 1991
Fall, den Sie erwähnen, der einzige mir bisher bekannte ist, in
dem über die Entscheide dieses Frühjahres hinweg gleich-
sam versucht wird, sich über diesen provisorischen Schutz
wegzusetzen.»
Wie beurteilt der Bundesrat die Handlungsweise der Berner
Behörden in dieser Angelegenheit vor dem Hintergrund der
von Bundesrat Cotti erwähnten «stillschweigenden Vereinba-
rung», namentlich unter dem Aspekt des Grundsatzes von
Treu und Glauben?
2. Welche konkreten Schritte hat der Bundesrat seit Sommer/
Herbst 1990 unternommen, um - gemäss entsprechenden
Ankündigungen von Bundesrat Cotti in der gleichen Frage-
stunde des Nationalrates - die Berner Behörden zu veranlas-
sen, keine Präjudizien vor der definitiven Inventarisierung der
zu schützenden Flachmoore von nationaler Bedeutung zu
schaffen?
3. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat im einzelnen
zu treffen, um die drohende Zerstörung des Flachmoors Saa-
nenmöser vorläufig - mindestens bis zum Erlass der Flach-
moorverordnung und des definitiven Inventars (voraussicht-
lich 1992) - zu verhindern? Ist der Bundesrat bereit, nötigen-
falls die erforderliche eidgenössische Rodungsbewilligung zu
verweigern oder sogar Artikel 16 des Natur- und Heimat-
schutzgesetzes anzuwenden und das fragliche Gebiet direkt
unter den Schutz des Bundes zu stellen?
Texfe de l'interpellation du 24 Januar 1991
Récemment, le Conseil-Exécutif du canton de Berne a rejeté
pour des motifs d'ordre formel un recours déposé par l'Asso-
ciation cantonale bernoise pour la protection de la nature
contre l'agrandissement du terrain de golf de Saanenmöser.
Or ce projet, qui risque de plus en plus d'être réalisé, détruirait
un
bas-marais
probablement
d'importance
nationale,
puisqu'il figure dans l'inventaire provisoire des bas-marais di-
gnes d'être protégés qui a été dressé par la Confédération (cf.
appendice du projet d'ordonnance sur la protection des bas-
marais envoyé en consultation).
Au cours du premier semestre de 1990 déjà, le conseiller fédé-
ral Flavio Cotti avait exhorté à plusieurs reprises le gouverne-
ment bernois à protéger le bas-marais de Saanenmöser à titre
provisoire, considérant que les dispositions de la Constitution
fédérale sur la sauvegarde des marais (article 24sexies, 5e ali-
néa) étaient directement applicables. L'exécutif bernois a mal-
gré tout accordé à la fin mai 1990 l'autorisation nécessaire à la
réalisation du projet. En août de la même année, le Grand
Conseil a à son tour approuvé l'octroi d'une contribution can-
tonale de 1,2 million de francs en faveur de l'agrandissement
du terrain de golf.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan-
tes:
LLors de l'heure des questions du Conseil national du
E. 24 septembre 1990, le conseiller fédéral Flavio Cotti a répondu
de la manière suivante aux questions posées par le soussigné
sur la sauvegarde du bas-marais de Saanenmöser:
«Si nous avons renoncé à édicter un arrêté fédéral urgent,
c'est que les cantons nous ont certifié qu'une protection était
effectivement assurée, à titre provisoire cependant. Je pren-
drai prochainement contact avec les autorités bernoises, car
un canton ne saurait s'écarter, par des voies détournées, d'un
accord tacite passé au début de cette année à la satisfaction
générale. Je suis heureux de pouvoir dire que le cas dont vous
parlez est le seul connu à ce jour.» (traduction de la Chancelle-
rie fédérale)
Que pense le Conseil fédéral de la façon de procéder des au-
torités bernoises, dans le contexte de l'accord tacite men-
tionné par le conseiller fédéral Flavio Cotti, plus particulière-
ment en regard du principe de la bonne foi?
2. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises de-
puis le second semestre de 1990? Est-il, comme le conseiller
fédéral Flavio Cotti l'a annoncé à l'occasion de l'heure des
questions précitée, intervenu auprès des autorités bernoises
pour éviter que des précédents soient créés avant l'établisse-
ment d'un inventaire définitif des bas-marais d'importance na-
tionale?
3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin
d'empêcher la destruction imminente du bas-marais de Saa-
nenmöser, c'est-à-dire au moins jusqu'à l'édiction de l'ordon-
nance sur la protection des bas-marais et l'établissement d'un
inventaire définitif, probablement en 1992? Envisage-t-il le cas
échéant de refuser la demande d'autorisation de défrichement
qui lui sera adressée, ou encore d'appliquer l'article 16 de la
loi sur la protection de la nature et du paysage et de placer la
zone concernée sous la protection directe de la Confédéra-
tion?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. Mai 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 mai 1991
Dispositiv
- Nach Meinung des Bundesrates ist Artikel 24sexies Ab- satz 5 der Bundesverfassung direkt anwendbar. Mit dieser Frage wird sich aber noch das Bundesgericht beschäftigen müssen, weil der vom Interpellanten erwähnte Entscheid des Regierungsrates des Kantons Bern vom Schweizerischen Bund für Naturschutz angefochten worden ist.
- Am 16. November 1990 fand eine Begehung bezüglich Ro- dungsgesuch im fraglichen Perimeter statt. Hierbei wieder- holte das federführende Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (Buwal) den Standpunkt des Bundesrates. Inzwi- schen ist auch das Inventar der Flachmoore von nationaler Be- deutung, in welchem das fragliche Objekt unter der Num- mer 374 enthalten ist, in Vernehmlassung gegangen.
- Es muss betont werden, dass die Zusammenarbeit mit dem Kanton Bern trotz dieses Streitpunktes auf einer konstruktiven und befriedigenden Basis steht. Der Rodungsentscheid wird durch das Buwal erst dann getroffen, wenn das Flachmoorin- ventar bereinigt ist, denn es ist nicht zweckmässig, während der laufenden Vernehmlassung und vor einer definitiven Be- wertung des Objektes einen Rodungsentscheid zu fällen. So- lange der Rodungsentscheid noch aussteht, besteht keine un- mittelbare Gefährdung des Objektes und mithin kein Anlass für das Eidgenössische Departement des Innern, Artikel 16 des Natur- und Heimatschutzgesetzes anzuwenden. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. #ST# 91.3055 Interpellation Carobbio Bekanntmachungen der Bundesämter in italienischer Sprache Interpellanza Carobbio Comunicazioni dei servizi federali. Uso della lingua italiana Interpellation Carobbio Publications des services fédéraux. Version italienne Wortlaut der Interpellation vom 7. März 1991 Im Januar dieses Jahres hat der Dienst «Strassenrechnung» der Sektion Transporte, Abteilung Raumwirtschaft, des Bun- desamtes für Statistik die Gemeinden in einem Brief auf Aen- derungen in der Pflicht zur Ausfüllung der Formulare für die Strassenrechnung 1988 und 1989 aufmerksam gemacht. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ruf Schutz des Flachmoors Saanenmöser Interpellation Ruf Sauvegarde du bas-marais de Saanenmöser In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3028 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1363-1364 Page Pagina Ref. No 20 020 088 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
21. Juni 1991 N 1363 Interpellation Ruf Orient. Or une paix équitable et durable a pour préalable la re- connaissance du droit à l'existence de l'Etat d'Israël. Les Israéliens considèrent Jérusalem comme leur capitale. C'est dans cette ville que se trouvent le Ministère des affaires étrangères, la Knesset et le siège de la présidence. La Bible fournit elle aussi des indications selon lesquelles Jérusalem appartient au peuple d'Israël. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
1. Estime-t-il lui aussi qu'après la guerre du Golfe et vu l'ordre nouveau qui en découle dans la région, le moment est venu de reconnaître Jérusalem comme capitale de l'Etat d'Israël et de transférer l'ambassade de Suisse de Tel-Aviv à Jérusalem?
2. Maintient-il la réponse qu'il a donnée à la question ordinaire Oester, Zurich, le 16 septembre 1985, dans laquelle il disait qu'il ne voyait aucun motif de changer d'attitude face à la ques- tion de Jérusalem puisque les conditions juridiques et concrè- tes n'avaient pas changé?
3. Ne pense-t-il pas lui aussi que l'issue de la guerre du Golfe et la retenue d'Israël sur le plan militaire (même après les atta- ques de fusées irakiennes) ont beaucoup modifié les condi- tions concrètes?
4. Au cas où le Conseil fédéral se déclarerait défavorable à un transfert de notre ambassade à Jérusalem, nous le prions de nousfaire savoir pourquoi, dans d'autres cas, il aaccepté sans réserve des capitales qui étaient également contestables du point de vue du droit international, par exemple Berlin-Est comme capitale de l'ancienne République démocratique alle- mande? Mitunterzeichner- Cosignataires: Dünki, Widmer, Zwygart (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. Mai 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 mai 1991 Der Bundesrat sieht auch im Lichte der neuesten Entwicklung im Mittleren Osten und nach dem Ende des Konfliktes um Irak und Kuwait keine Veranlassung, seine Haltung in der Jerusa- lem-Frage zu ändern, wie er sie zuletzt in seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Oester vom 16. September 1985 dargelegt hat. Was die Frage einer Verlegung der Schweizer Botschaft von Tel-Aviv nach Jerusalem betrifft, haben sich die tatsächli- chen und rechtlichen Voraussetzungen auch im Lichte des Endes des Golfkrieges und der Zurückhaltung Israels nach den irakischen Raketenangriffen nicht massgeblich verändert. Wie in der Antwort auf die Einfache Anfrage Oester ausgeführt, gibt es im diplomatischen Verkehr nicht eine formelle Anerken- nung einer bestimmten Stadt als Hauptstadt durch ausländi- sche Staaten. Das Völkerrecht kennt nur die Anerkennung von Staaten als gleichwertige Völkerrechtssubjekte durch die an- deren Staaten. Welche Stadt als Hauptstadtsitz der Regie- rung, der gesetzgebenden Behörde und damit auch im Nor- malfall der dort etablierten ausländischen Vertretungen ist, be- stimmt jeder Staat grundsätzlich selbst. Es gibt auch Staaten, bei denen sich mehrere Städte in diese Funktion teilen. Pro- bleme ergeben sich bei dieser Ordnung lediglich da, wo die territoriale Zugehörigkeit einer Stadt, die zur Hauptstadt erklärt werden soll, völkerrechtlich umstritten ist. Dies ist bei Jerusa- lem der Fall. Jerusalem samt näherer Umgebung wurde von der Uno- Generalversammlung noch vor Gründung des Staates Israel zu einer für Juden und Araber gleichermassen zugänglichen Stadt unter internationaler Schirmherrschaft bestimmt. Nach der Gründung des Staates Israel und des Waffenstillstandes, der den Kämpfen zwischen Juden und Arabern folgte, wurde der westliche Teil der Stadt von Israel, der östliche von Jorda- nien verwaltet. Nach dem Krieg von 1967 geriet auch der östli- che Teil unter israelische Kontrolle. Am 30. Juli 1980 verabschiedete das israelische Parlament ein Verfassungsgesetz, welches das gesamte Gebiet der Stadt Je- rusalem-West und Ostvereinigt-zur israelischen Hauptstadt erklärte. Diesem einseitigen Akt ist bis heute die internationale Anerkennung versagt geblieben, und zwar in Anwendung des völkerrechtlichen Grundsatzes, wonach gewaltsamer Ge- bietserwerb bis zum Abschluss einer friedensvertraglichen Regelung keinerlei Rechtswirkungen zu bewirken vermag. Dieser Friedensvertrag ist in bezug auf Jerusalem bis heute nicht zustande gekommen. Als Folge des umstrittenen Status von Jerusalem hat die überwiegende Mehrzahl aller Staaten, die in Israel eine diplomatische Mission unterhalten, ihre Ver- tretung in Tel-Aviv errichtet. Auch die schweizerische Bot- schaft befindet sich seit Aufnahme der diplomatischen Bezie- hungen in Tel-Aviv. Eine Verlegung wird aus den obgenannten Gründen nicht erwogen. Währendem Jerusalem, wie angedeutet, bis heute nur von ganz wenigen Ländern als Hauptstadt akzeptiert worden ist, wurde das erwähnte Ost-Berlin von sämtlichen Staaten, die im Laufe der Jahrzehnte nach dem Zweiten Weltkrieg die DDR als souveränen Staat anerkannten, als Sitz ihrer Botschaften ge- wählt. Wenn die Schweiz ihre Vertretung ebenfalls in Ost-Ber- lin eröffnete, so geschah dies somit im Einklang mit der einhel- ligen Praxis der Völkergemeinschaft. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. #ST# 91.3028 Interpellation Ruf Schutz des Flachmoors Saanenmöser Sauvegarde du bas-marais de Saanenmöser Wortlaut der Interpellation vom 24. Januar 1991 Kürzlich hat der Regierungsrat des Kantons Bern eine Be- schwerde des bernischen Naturschutzverbands gegen die Er- weiterung des Golfplatzes Saanenland aus formellen Grün- den abgewiesen. Die nun immer drohendere Realisierung die- ses Projekts würde ein Flachmoor von voraussichtlich nationa- ler Bedeutung zerstören, das im provisorischen Inventar des Bundes über schützenswerte Flachmoore (Anhang zum Ver- nehmlassungsentwurf der Flachmoorverordnung) enthalten ist. Bereits im Frühling/Sommer 1990 hatte Bundesrat Flavio Cotti die Berner Regierung wiederholt aufgefordert, das betroffene Flachmoor Saanenmöser provisorisch zu schützen, da die verfassungsmässigen Moorschutzbestimmungen gemäss Ar- tikel 24sexies Absatz 5 der Bundesverfassung direkt anwend- bar seien. Nichtsdestotrotz bewilligte der Regierungsrat Ende Mai 1990 die entsprechende Ueberbauungsordnung. Im Au- gust 1990 genehmigte sodann der Grosse Rat einen Staats- beitrag von 1,2 Millionen Franken an die Vergrösserung des Golfplatzes. Der Bundesrat wird um die Beantwortung folgender Fragen gebeten:
1. In der Fragestunde des Nationalrates vom 24. September 1990 antwortete Bundesrat Cotti auf entsprechende Fragen des Interpellanten betreffend des Schutzes des Flachmoors Saanenmöser u. a.: «Wir haben auf einen dringlichen Bundesbeschluss verzichtet, weil wir von den Kantonen Gewähr erhalten hatten, dass der provisorische - ich unterstreiche: provisorische - Schutz tat- sächlich gewährleistet wäre. Ich werde demnächst auch mit der Berner Behörde Kontakt aufnehmen; denn es geht natür- lich nicht, dass man auf Umwegen von der allgemeinen - ich möchte sagen: stillschweigenden-Vereinbarung abrückt, die in diesem Frühjahr zur allgemeinen Zufriedenheit getroffen wurde. Ich möchte Ihnen mit Genugtuung sagen, dass der
Interpellation Carobbio 1364 N 21 juin 1991 Fall, den Sie erwähnen, der einzige mir bisher bekannte ist, in dem über die Entscheide dieses Frühjahres hinweg gleich- sam versucht wird, sich über diesen provisorischen Schutz wegzusetzen.» Wie beurteilt der Bundesrat die Handlungsweise der Berner Behörden in dieser Angelegenheit vor dem Hintergrund der von Bundesrat Cotti erwähnten «stillschweigenden Vereinba- rung», namentlich unter dem Aspekt des Grundsatzes von Treu und Glauben?
2. Welche konkreten Schritte hat der Bundesrat seit Sommer/ Herbst 1990 unternommen, um - gemäss entsprechenden Ankündigungen von Bundesrat Cotti in der gleichen Frage- stunde des Nationalrates - die Berner Behörden zu veranlas- sen, keine Präjudizien vor der definitiven Inventarisierung der zu schützenden Flachmoore von nationaler Bedeutung zu schaffen?
3. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat im einzelnen zu treffen, um die drohende Zerstörung des Flachmoors Saa- nenmöser vorläufig - mindestens bis zum Erlass der Flach- moorverordnung und des definitiven Inventars (voraussicht- lich 1992) - zu verhindern? Ist der Bundesrat bereit, nötigen- falls die erforderliche eidgenössische Rodungsbewilligung zu verweigern oder sogar Artikel 16 des Natur- und Heimat- schutzgesetzes anzuwenden und das fragliche Gebiet direkt unter den Schutz des Bundes zu stellen? Texfe de l'interpellation du 24 Januar 1991 Récemment, le Conseil-Exécutif du canton de Berne a rejeté pour des motifs d'ordre formel un recours déposé par l'Asso- ciation cantonale bernoise pour la protection de la nature contre l'agrandissement du terrain de golf de Saanenmöser. Or ce projet, qui risque de plus en plus d'être réalisé, détruirait un bas-marais probablement d'importance nationale, puisqu'il figure dans l'inventaire provisoire des bas-marais di- gnes d'être protégés qui a été dressé par la Confédération (cf. appendice du projet d'ordonnance sur la protection des bas- marais envoyé en consultation). Au cours du premier semestre de 1990 déjà, le conseiller fédé- ral Flavio Cotti avait exhorté à plusieurs reprises le gouverne- ment bernois à protéger le bas-marais de Saanenmöser à titre provisoire, considérant que les dispositions de la Constitution fédérale sur la sauvegarde des marais (article 24sexies, 5e ali- néa) étaient directement applicables. L'exécutif bernois a mal- gré tout accordé à la fin mai 1990 l'autorisation nécessaire à la réalisation du projet. En août de la même année, le Grand Conseil a à son tour approuvé l'octroi d'une contribution can- tonale de 1,2 million de francs en faveur de l'agrandissement du terrain de golf. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan- tes: LLors de l'heure des questions du Conseil national du 24 septembre 1990, le conseiller fédéral Flavio Cotti a répondu de la manière suivante aux questions posées par le soussigné sur la sauvegarde du bas-marais de Saanenmöser: «Si nous avons renoncé à édicter un arrêté fédéral urgent, c'est que les cantons nous ont certifié qu'une protection était effectivement assurée, à titre provisoire cependant. Je pren- drai prochainement contact avec les autorités bernoises, car un canton ne saurait s'écarter, par des voies détournées, d'un accord tacite passé au début de cette année à la satisfaction générale. Je suis heureux de pouvoir dire que le cas dont vous parlez est le seul connu à ce jour.» (traduction de la Chancelle- rie fédérale) Que pense le Conseil fédéral de la façon de procéder des au- torités bernoises, dans le contexte de l'accord tacite men- tionné par le conseiller fédéral Flavio Cotti, plus particulière- ment en regard du principe de la bonne foi?
2. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises de- puis le second semestre de 1990? Est-il, comme le conseiller fédéral Flavio Cotti l'a annoncé à l'occasion de l'heure des questions précitée, intervenu auprès des autorités bernoises pour éviter que des précédents soient créés avant l'établisse- ment d'un inventaire définitif des bas-marais d'importance na- tionale?
3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin d'empêcher la destruction imminente du bas-marais de Saa- nenmöser, c'est-à-dire au moins jusqu'à l'édiction de l'ordon- nance sur la protection des bas-marais et l'établissement d'un inventaire définitif, probablement en 1992? Envisage-t-il le cas échéant de refuser la demande d'autorisation de défrichement qui lui sera adressée, ou encore d'appliquer l'article 16 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et de placer la zone concernée sous la protection directe de la Confédéra- tion? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. Mai 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 mai 1991
1. Nach Meinung des Bundesrates ist Artikel 24sexies Ab- satz 5 der Bundesverfassung direkt anwendbar. Mit dieser Frage wird sich aber noch das Bundesgericht beschäftigen müssen, weil der vom Interpellanten erwähnte Entscheid des Regierungsrates des Kantons Bern vom Schweizerischen Bund für Naturschutz angefochten worden ist.
2. Am 16. November 1990 fand eine Begehung bezüglich Ro- dungsgesuch im fraglichen Perimeter statt. Hierbei wieder- holte das federführende Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (Buwal) den Standpunkt des Bundesrates. Inzwi- schen ist auch das Inventar der Flachmoore von nationaler Be- deutung, in welchem das fragliche Objekt unter der Num- mer 374 enthalten ist, in Vernehmlassung gegangen.
3. Es muss betont werden, dass die Zusammenarbeit mit dem Kanton Bern trotz dieses Streitpunktes auf einer konstruktiven und befriedigenden Basis steht. Der Rodungsentscheid wird durch das Buwal erst dann getroffen, wenn das Flachmoorin- ventar bereinigt ist, denn es ist nicht zweckmässig, während der laufenden Vernehmlassung und vor einer definitiven Be- wertung des Objektes einen Rodungsentscheid zu fällen. So- lange der Rodungsentscheid noch aussteht, besteht keine un- mittelbare Gefährdung des Objektes und mithin kein Anlass für das Eidgenössische Departement des Innern, Artikel 16 des Natur- und Heimatschutzgesetzes anzuwenden. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. #ST# 91.3055 Interpellation Carobbio Bekanntmachungen der Bundesämter in italienischer Sprache Interpellanza Carobbio Comunicazioni dei servizi federali. Uso della lingua italiana Interpellation Carobbio Publications des services fédéraux. Version italienne Wortlaut der Interpellation vom 7. März 1991 Im Januar dieses Jahres hat der Dienst «Strassenrechnung» der Sektion Transporte, Abteilung Raumwirtschaft, des Bun- desamtes für Statistik die Gemeinden in einem Brief auf Aen- derungen in der Pflicht zur Ausfüllung der Formulare für die Strassenrechnung 1988 und 1989 aufmerksam gemacht.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ruf Schutz des Flachmoors Saanenmöser Interpellation Ruf Sauvegarde du bas-marais de Saanenmöser In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3028 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1363-1364 Page Pagina Ref. No 20 020 088 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.