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#ST# 91.065 Message concernant un crédit additionnel pour la construction d'un bâtiment complémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne du 30 octobre 1991 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons avec le présent message, en vous proposant de l'approu- ver, un projet d'arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit additionnel de 8,3 millions de francs pour la construction d'un bâtiment complémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 30 octobre 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti

• Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1991-742 619

Condensé Se fondant sur notre message du 17 février 1988 (FF 1988 / 1444), les Chambres fédérales ont, par arrêté du 5 octobre 1988 (FF 1988 /// 738), autorisé un crédit d'ouvrage de 22,8 millions de francs pour la construction d'un bâtiment com- plémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne. n se confirme que k crédit octroyé ne suffira pas et que le coût total des travaux s'établira à 31,1 millions de francs à leur achèvement, prévu pour décembre 1994. Les dépenses supplémentaires sont dues, pour l'essentiel, au renchérissement. Ce sont surtout les frais annexes (loyers) qui sont à l'origine des charges supplémentaires réelles. 620

Message 1 Situation initiale 11 Généralités La Régie des alcools est un établissement de la Confédération, rattaché au Département fédéral des finances; dotée de la personnalité juridique, elle tient son propre compte et possède des biens-fonds. La Régie occupe au total 300 personnes, qui recouvrent 259 postes figurant à l'état; 240 agentes et agents sont employés dans l'administration centrale à Berne. 12 Crédit d'ouvrage Se fondant sur notre message du 17 février 1988 (FF 1988 11444), les Chambres fédérales ont, par arrêté du 5 octobre 1988 (FF 1988 III 738) autorisé un crédit d'ouvrage de 22,8 millions de francs pour la construction d'un bâtiment com- plémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne. 2 Principe de rénovation et état des travaux de construction Les travaux de construction ont débuté au milieu de 1990. Environ à la même époque, des services de l'administration ont été transférés à Frauenkappelen et à Köniz. Depuis l'ouverture du chantier, les travaux et la planification de détail pour les étapes suivantes avancent et se déroulent comme prévu. Le principe de rénovation des bâtiments est le suivant:

- réaffectation de l'immeuble Fellenberg- réalisée strasse 5a à l'aménagement d'appartements

- démolition des immeubles Länggass-Strasse réalisée 35 et Fellenbergstrasse 21 ainsi que de la baraque

- construction d'un bâtiment complémentaire en construction, achèvement en lieu et place des immeubles démolis; du gros œuvre et mise sous transformation et rénovation de l'immeuble toit en octobre 1991, Länggass-Strasse 37, amélioration thermique occupation des locaux en juin du bâtiment, transformation des combles en 1993 attique

- rénovation intérieure de l'immeuble de style réalisation de juillet 1993 1900 Länggass-Strasse 31, renouvellement à décembre 1994 des installations sanitaires, électriques et de chauffage 621

3 Justification des coûts supplémentaires 31 Renchérissement Le devis, sur lequel se fonde notre message du 17 février 1988, est basé sur l'indice zurichois du coût de la construction d'avril 1987 (avril 1987 = 139,6 points, base 1977 = 100 points). Au 1er avril 1991, ce même indice s'élevait à 176,9 points. Le taux présumé du renchérissement dans le secteur de la construction, à compter du 1er avril 1991 jusqu'à la fin des travaux prévue pour décembre 1994, a été estimé à 4,5 pour cent par année. Les coûts supplémentaires dus au renchérissement affectent les postes suivants:

- coûts de construction du bâtiment complémentaire et pour la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900: 7 millions de francs calculés sur la base de l'augmentation de l'indice du coût de la construction. Toutefois, 5,8 millions suffiront grâce à une conduite rigoureuse du projet et à des économies réalisées sur les travaux de gros œuvre;

- frais annexes (loyers, y compris coûts des déménagements, etc.) dus au transfert temporaire de places de travail à Frauenkappelen et à Köniz: depuis l'établisse- ment des devis, les taux hypothécaires qui étaient inférieurs à 5 pour cent ont passé à quelque 8 pour cent et les loyers ont augmenté en conséquence. Les loyers des immeubles commerciaux et administratifs situés dans les aggloméra- tions urbaines ont augmenté davantage encore que ceux des appartements. Il n'existe aucun indice qui permette de chiffrer ces hausses. Jusqu'à la fin des travaux, les frais annexes sont estimés à 3 825 000 francs. Le devis initial tablait sur 1,3 million de francs. Dès lors, l'augmentation globale atteint 2 525 000 francs. Les dépenses supplémentaires dues au renchérissement sont estimées à 0,6 million de francs, ce qui correspond à un indice du coût de la construction de 206 points en 1994. Les frais supplémentaires, décrits au chiffre 32 du présent message, se montent à 1 925 000 francs. Pour les raisons évoquées, il n'est cependant pas possible de distinguer exactement les dépenses supplémentaires réelles et celles qui sont dues au seul renchérissement. C'est pourquoi l'indice du coût de la construction a été retenu pour l'établissement des calculs. Ainsi, les dépenses supplémentaires prévisibles dues au renchérissement à comp- ter du 1er avril 1987 jusqu'à la réalisation complète du projet s'élèvent à 5,8 millions de francs pour les travaux de construction et à 0,6 million pour les frais annexes, soit 6,4 millions de francs au total. 32 Frais supplémentaires Le projet n'a été que très peu modifié depuis 1988. Au cours de la planification de détail, deux modifications ont dû être apportées au projet initial afin d'améliorer le fonctionnement de la Régie pendant la période de construction:

- 100 places de travail, au lieu des 60 à 80 prévues, ont été temporairement transférées à Frauenkappelen et à Köniz;

- pendant les travaux de rénovation à l'intérieur de l'immeuble de style 1900, tout le personnel qui y est logé actuellement sera transféré dans le nouveau bâtiment complémentaire. 622

Ces deux mesures entraînent un coût supplémentaire qui est estimé à 1 925 000 francs. En compensation, la durée des travaux sera écourtée. 33 Frais de construction et de rénovation globaux en mio. de fr. en % Coût total présumé 31,1 136,4 Crédit d'ouvrage autorisé 22,8 100,0 Crédit additionnel nécessaire 8,3 36,4 dont

- dû au renchérissement 6,4 28,1

- frais supplémentaires 1,9 8,3 4 Répercussions financières Ce crédit additionnel sera porté au compte d'investissements de la Régie des alcools des exercices 1992/93 à 1994/95. Le crédit additionnel n'a aucune répercussion sur les frais d'exploitation décrits au chiffre 25 de notre message du 17 février 1988 ni aucun effet sur l'état du personnel. 5 Base légale Le présent message est fondé sur l'article 31, 1er alinéa, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 677.0) qui prescrit qu'un crédit additionnel doit être demandé sans délai s'il se révèle avant ou au cours de l'exécution d'un projet que le crédit d'engagement est insuffisant. 34783 623

Arrêté fédéral Projet concernant l'octroi d'un crédit additionnel pour la construction d'un bâtiment complémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 199l1', arrête: Article premier 1 Un crédit additionnel de 8 300 000 francs est ouvert pour la construction d'un bâtiment complémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne. 2 Ce crédit additionnel est porté au débit du compte de la Régie des alcools. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 34783 ') FF 1991 IV 619 624

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un crédit additionnel pour la construction d'un bâtiment complémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne du 30 octobre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 91.065 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.12.1991 Date Data Seite 619-624 Page Pagina Ref. No 10 106 788 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.