9058 2006-3218

9058 2006-3218 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Geosuisse Société suisse de géomatique et de gestion du territoire, Ingénieurs Géomètres Suisses IGS, Professionnels Géomatique Suisse PGS, «Fachgruppe für Vermessung und Geoinformation Swiss Engineering FVG/STV» et Groupement professionnel des Ingénieurs en géomatique Swiss Engineering GIG/UTS ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Technicien/ Technicienne en géomatique conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association Suisse d’examen professionnel en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite (SVBBK) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Expert/Experte en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, direction d’approfondissement droit poursuites pour dettes / Expert/Experte en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, direc- tion pour droit de la faillite conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 12 décembre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2006 Date Data Seite 9058-9058 Page Pagina Ref. No 10 140 148 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.