Erwägungen (3 Absätze)
E. 14 décembre 1990 satz voneinander unabhängiger Strukturen für die bisherigen Radio- und Fernsehdienste SRG herzuleiten sind. Texte du postulat du 4 octobre 1990 Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le fondement de la concession octroyée à la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision, en vue d'accorder des concessions distinctes aux services de radio et de télévision. La radio et la télévision natio- nales doivent en effet devenir indépendantes l'une de l'autre et recevoir des mandats de prestations distincts. Il convient donc de mettre au point de nouveaux modèles d'organismes res- ponsables, fondés sur le principe de l'indépendance des structures de la radio et de la télévision de la SSR. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bremi, Eisenring, Fischer- Hägglingen, Jeanneret, Leuba, Petitpierre, Stucky, Weber- Schwyz, Widmer (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Es ist davon auszugehen, dass auf der nationalen Ebene die bisherigen Radio- und Fernsehdienste SRG auf absehbare Zeit keine Konkurrenz seitens privater schweizerischer Sender erhalten werden. Auf der ändern Seite ist nicht zu übersehen, dass die bisherige Zusammenfassung von Radio und Fernse- hen unter einem juristischen und organisatorischen Dach zu einem schwerfälligen Apparat mit all seinen Nachteilen geführt hat. Die Absicht, die Trägerschaft regional zu verankern und möglichst basisorientiert und demokratisch aufzubauen, hat diese Schwerfälligkeit noch verstärkt. Die vorgeschlagene Trennung und Verselbständigung von Radio und Fernsehen soll dazu führen, dass jedes Medium seinen Auftrag eigenständig, eigenverantwortlich und effizient erfüllen kann. Ziel dieser angestrebten Autonomie von Radio und Fernsehen soll sein, jedes der beiden Medien zu stärken. Eine verstärkte Konkurrenzsituation zwischen Radio und Fern- sehen ist dabei durchaus erwünscht. Die Frage der Trägerschaft von Radio und Fernsehen ist an- hand konkreter Modelle und losgelöst vom Auftrag zur Tren- nung und Verselbständigung der beiden Medien grundsätz- lich zu überprüfen und neu zu ordnen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. Dezember 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 décembre 1990 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.850 Interpellation Martin Europäische Charta über die Lokalautonomie. Ratifizierung Charte européenne de l'autonomie locale. Signature et ratification Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1990 Der Bundesrat wird ersucht, den Nationalrat über den Stand des Dossiers der Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung, namentlich über seine Absichten hinsicht- lich der Unterzeichnung und der Ratifizierung dieses Doku- ments, zu orientieren. Texte de l'interpellation du 5 octobre 1990 Le Conseil fédéral est pri§ de renseigner le Conseil national sur l'état actuel du dossier de la charte européenne de l'auto- nomie locale, notamment ses intentions quant à la signature et à la ratification de ce document. Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Büttiker, Couchepin, Pini, Rebeaud, Scheidegger (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La Charte européenne de 'autonomie locale a été adoptée par la Vie Conférence des ministres responsables des collectivi- tés locales en novembre 1984; la Suisse s'est abstenue. En effet, une procédure de consultation avait fait apparaître de nombreuses réserves, voire oppositions de la part de cantons et partis politiques. Depuis; lors, la plupart des pays européens ont signé et même ratifié et mis en application cette charte. Seuls l'Irlande, Malte, St-Marin, le Royaume-Uni et la Suisse n'ont pas signé le document. Il est paradoxal que la Suisse, qui est l'un des pays d'Europe où l'autonomie locale est la plus largement reconnue et qui peut appliquer sans difficulté la quasi-totalité des dispositions de la Charte, ne signe pas ce document important pour la construction de l'Europe. C'est d'autant plus incompréhensi- ble que les trois organisations suisses les plus représentatives des pouvoirs locaux, à savoir l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et l'Association suisse pour le conseil des communes et régions d'Europe ont donné leur appui à cette charte et deimandé sa ratification pleine et en- tière. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 novembre 1990 II peut en effet paraître paradoxal qu'un pays fédéraliste comme la Suisse, qui dispose d'une si vaste expérience en la matière, se soit abstenu d adhérer à la Charte européenne de l'autonomie locale, alors que cet instrument est maintenant si- gné par 18 pays du Conseil de l'Europe et ratifié par 11 d'entre eux. Lors de la procédure de consultation engagée par le Conseil fédéral, les résultats avaient fait apparaître, en septembre 1987, des opinions très partagées et de force sensiblement égale; 11 cantons étaient opposés à l'adhésion, 14 y étaient favorables. Parmi les partis gouvernementaux, seul le Parti so- cialiste soutenait l'adhésion, les associations de communes et de pouvoirs locaux s'étaient prononcées favorablement. Tous étaient unanimes pour souligner l'importance de l'autonomie communale en Suisse; les conclusions qu'ils en retiraient étaient cependant divergentes. Cette insuffisance de souti an politique avait incité le Conseil fé- déral à différer la poursuite de la procédure d'adhésion, tout en chargeant le DFAE de maintenir ce dossier à l'étude. Actuellement, le contexte politique nous paraît nettement plus favorable. D'une part, la Suisse affirme sa volonté de contri- buer activement à la construction européenne et s'engage dans ce sens au plan multilatéral. D'autre part, le rôle du Con- seil de l'Europe se trouve -enforcé par l'évolution politique en Europe centrale et de l'Est; ces pays nouvellement démocrati- ques procèdent à l'organisation de leurs pouvoirs locaux et s'inspirent de la Charte po jr assurer les principes de l'autono- mie locale comme base d'jne véritable démocratie. Compte tenu de ces circonstances favorables, le Conseil fédé- ral se propose de reprendre l'examen de ce dossier en vue de la signature par la Suisse de la Charte européenne de l'auto- nomie locale. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Schule Trennung und Verselbständigung von Radio und Fernsehen Postulat Schüle Dissociation de la Radio et de la Télévision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung
E. 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.842 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1990 - 08:00 Date Data Seite 2449-2450 Page Pagina Ref. No
E. 20 019 366 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
14. Dezember 1990 N 2449 Postulat Schule Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. August 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 août 1990
1. Nous sommes disposés à établir un nouveau programme de construction à long terme. Celui-ci est en cours d'élabora- tion et sera soumis cet automne à l'appréciation des cantons. Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire de construire aussi rapidement que possible tous les tronçons non encore ache- vés. Partant, les moyens seront davantage attribués en fonc- tion de l'avancement de la planification et des projets que d'après la situation géographique ou financière des cantons.
2. Nous ne nous prononcerons pas sur le point 2 du postulat, le problème ayant été résolu dans l'intervalle. En effet, au cours de la session d'été, le Parlement a accepté un crédit supplémentaire de 150 millions de francs qui couvre l'excé- dent de 1989.
3. En vertu du principe budgétaire de l'universalité, les prélè- vements sur les provisions doivent être inscrits au compte des capitaux. En effet, ils modèlent non seulement le résultat de ce compte, mais encore les taux de croissance des dépenses. Partant, ils sont d'une importance capitale pour la politique budgétaire. De même que les dépenses affectées au trafic rou- tier ne sont qu'un poste du budget fédéral parmi d'autres, de même elles sont soumises au droit d'approbation des Cham- bres. Or, celui-ci ne peut être exercé que si les dépenses figu- rent dans le devis estimatif de la Confédération. Il en va pareil- lement des frais découlant du trafic routier. Du point de vue de la politique financière, nous ne saurions justifier le fait d'excep- ter ce poste du droit d'approbation des Chambres et, par con- séquent, des priorités qu'elles définissent. Ces considérations nous amènent à rejeter le point trois du postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est disposé à répondre aux points 1 et 2 du postulat. Il propose de considérer le point 2 comme réglé et de rejeter le point 3. Punkt 1-Point 1 Ueberwiesen - Transmis Punkt 2-Point 2 Abgeschrieben - Classé Punkt 3-Point 3 Abgelehnt - Rejeté #ST# 90.806 Postulat Eggenberger Georges Gleichbehandlung Transportdienste PTT mit den konzessionierten Transportunternehmen Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, im Zusammenhang mit der Revision des Eisenbahngesetzes (EBG) die Automobildienste der PTT mit einzubeziehen, d. h. die finanzielle Gleichbehand- lung mit den konzessionierten Transportunternehmungen (Abgeltung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen) vorzuse- hen. Texte du postulat du 3 octobre 1990 Le Conseil fédéral est invité dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF), à inclure les services d'autos postales des PTT, à savoir, à faire en sorte que, sur le plan financier, ces derniers soient traités de la même façon que les entreprises de transport concessionnaires (indemni- sation pour les prestations en faveur de l'économie générale). Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Dünki, Fank- hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die gemeinwirtschaftlichen Leistungen im öffentlichen Ver- kehrwerden gegenwärtig je nach der eingesetzten Transport- unternehmung verschieden finanziert. Die SBB werden im Rahmen ihres Leistungsauftrages entschädigt. Die konzessio- nierten Transportunternehmungen erhalten aufgrund des Ei- senbahngesetzes eine Abgeltung für gemeinwirtschaftliche Leistungen und Beiträge zur Defizitdeckung. Dabei setzt die Hilfe des Bundes die Mitwirkung der Kantone voraus. Die ge- meinwirtschaftlichen Leistungen beim Postautodienstwerden dagegen grundsätzlich durch die PTT-Betriebe getragen; ein- zig bei Linien, die nach 1972 eingeführt worden sind, können der Kanton oder Dritte zu Beiträgen verpflichtet werden. Die unterschiedliche gesetzliche Regelung der Finanzierung beinhaltet ungleiches Recht, indem Kantone mit vielen kon- zessionierten Transportunternehmungen gegenüber solchen mit dichtem Postautonetz benachteiligt werden. Sie erschwert wirtschaftliche Lösungen bei der Organisation des öffentli- chen Verkehrs. Dies ist um so störender, als alle Transportun- ternehmungen die gleichen Auftraggeber (Bund, Kantone, Gemeinden) und die gleichen Fahrgäste haben. Die rechtli- che Sonderbehandlung des Postautodienstes ist nicht länger gerechtfertigt. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 21. November 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.842 Postulat Schule Trennung und Verselbständigung von Radio und Fernsehen Dissociation de la Radio et de la Télévision Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, die Konzessionierung der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft grundsätz- lich zu überprüfen und die Konzession für die Radio- und die Fernsehdienste neu getrennt zu erteilen. Das nationale Radio und das nationale Fernsehen sollen verselbständigt werden und einen autonomen Leistungsauftrag erhalten. Für die Trä- gerschaft sind neue Modelle zu entwickeln, die vom Grund-
Interpellation Martin 2450 N 14 décembre 1990 satz voneinander unabhängiger Strukturen für die bisherigen Radio- und Fernsehdienste SRG herzuleiten sind. Texte du postulat du 4 octobre 1990 Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le fondement de la concession octroyée à la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision, en vue d'accorder des concessions distinctes aux services de radio et de télévision. La radio et la télévision natio- nales doivent en effet devenir indépendantes l'une de l'autre et recevoir des mandats de prestations distincts. Il convient donc de mettre au point de nouveaux modèles d'organismes res- ponsables, fondés sur le principe de l'indépendance des structures de la radio et de la télévision de la SSR. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bremi, Eisenring, Fischer- Hägglingen, Jeanneret, Leuba, Petitpierre, Stucky, Weber- Schwyz, Widmer (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Es ist davon auszugehen, dass auf der nationalen Ebene die bisherigen Radio- und Fernsehdienste SRG auf absehbare Zeit keine Konkurrenz seitens privater schweizerischer Sender erhalten werden. Auf der ändern Seite ist nicht zu übersehen, dass die bisherige Zusammenfassung von Radio und Fernse- hen unter einem juristischen und organisatorischen Dach zu einem schwerfälligen Apparat mit all seinen Nachteilen geführt hat. Die Absicht, die Trägerschaft regional zu verankern und möglichst basisorientiert und demokratisch aufzubauen, hat diese Schwerfälligkeit noch verstärkt. Die vorgeschlagene Trennung und Verselbständigung von Radio und Fernsehen soll dazu führen, dass jedes Medium seinen Auftrag eigenständig, eigenverantwortlich und effizient erfüllen kann. Ziel dieser angestrebten Autonomie von Radio und Fernsehen soll sein, jedes der beiden Medien zu stärken. Eine verstärkte Konkurrenzsituation zwischen Radio und Fern- sehen ist dabei durchaus erwünscht. Die Frage der Trägerschaft von Radio und Fernsehen ist an- hand konkreter Modelle und losgelöst vom Auftrag zur Tren- nung und Verselbständigung der beiden Medien grundsätz- lich zu überprüfen und neu zu ordnen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. Dezember 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 décembre 1990 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.850 Interpellation Martin Europäische Charta über die Lokalautonomie. Ratifizierung Charte européenne de l'autonomie locale. Signature et ratification Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1990 Der Bundesrat wird ersucht, den Nationalrat über den Stand des Dossiers der Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung, namentlich über seine Absichten hinsicht- lich der Unterzeichnung und der Ratifizierung dieses Doku- ments, zu orientieren. Texte de l'interpellation du 5 octobre 1990 Le Conseil fédéral est pri§ de renseigner le Conseil national sur l'état actuel du dossier de la charte européenne de l'auto- nomie locale, notamment ses intentions quant à la signature et à la ratification de ce document. Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Büttiker, Couchepin, Pini, Rebeaud, Scheidegger (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La Charte européenne de 'autonomie locale a été adoptée par la Vie Conférence des ministres responsables des collectivi- tés locales en novembre 1984; la Suisse s'est abstenue. En effet, une procédure de consultation avait fait apparaître de nombreuses réserves, voire oppositions de la part de cantons et partis politiques. Depuis; lors, la plupart des pays européens ont signé et même ratifié et mis en application cette charte. Seuls l'Irlande, Malte, St-Marin, le Royaume-Uni et la Suisse n'ont pas signé le document. Il est paradoxal que la Suisse, qui est l'un des pays d'Europe où l'autonomie locale est la plus largement reconnue et qui peut appliquer sans difficulté la quasi-totalité des dispositions de la Charte, ne signe pas ce document important pour la construction de l'Europe. C'est d'autant plus incompréhensi- ble que les trois organisations suisses les plus représentatives des pouvoirs locaux, à savoir l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et l'Association suisse pour le conseil des communes et régions d'Europe ont donné leur appui à cette charte et deimandé sa ratification pleine et en- tière. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 novembre 1990 II peut en effet paraître paradoxal qu'un pays fédéraliste comme la Suisse, qui dispose d'une si vaste expérience en la matière, se soit abstenu d adhérer à la Charte européenne de l'autonomie locale, alors que cet instrument est maintenant si- gné par 18 pays du Conseil de l'Europe et ratifié par 11 d'entre eux. Lors de la procédure de consultation engagée par le Conseil fédéral, les résultats avaient fait apparaître, en septembre 1987, des opinions très partagées et de force sensiblement égale; 11 cantons étaient opposés à l'adhésion, 14 y étaient favorables. Parmi les partis gouvernementaux, seul le Parti so- cialiste soutenait l'adhésion, les associations de communes et de pouvoirs locaux s'étaient prononcées favorablement. Tous étaient unanimes pour souligner l'importance de l'autonomie communale en Suisse; les conclusions qu'ils en retiraient étaient cependant divergentes. Cette insuffisance de souti an politique avait incité le Conseil fé- déral à différer la poursuite de la procédure d'adhésion, tout en chargeant le DFAE de maintenir ce dossier à l'étude. Actuellement, le contexte politique nous paraît nettement plus favorable. D'une part, la Suisse affirme sa volonté de contri- buer activement à la construction européenne et s'engage dans ce sens au plan multilatéral. D'autre part, le rôle du Con- seil de l'Europe se trouve -enforcé par l'évolution politique en Europe centrale et de l'Est; ces pays nouvellement démocrati- ques procèdent à l'organisation de leurs pouvoirs locaux et s'inspirent de la Charte po jr assurer les principes de l'autono- mie locale comme base d'jne véritable démocratie. Compte tenu de ces circonstances favorables, le Conseil fédé- ral se propose de reprendre l'examen de ce dossier en vue de la signature par la Suisse de la Charte européenne de l'auto- nomie locale. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Schule Trennung und Verselbständigung von Radio und Fernsehen Postulat Schüle Dissociation de la Radio et de la Télévision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.842 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1990 - 08:00 Date Data Seite 2449-2450 Page Pagina Ref. No 20 019 366 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.