Erwägungen (3 Absätze)
E. 14 Dezember 1990 N 2449 Postulat Schule Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. August 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 août 1990
1. Nous sommes disposés à établir un nouveau programme de construction à long terme. Celui-ci est en cours d'élabora- tion et sera soumis cet automne à l'appréciation des cantons. Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire de construire aussi rapidement que possible tous les tronçons non encore ache- vés. Partant, les moyens seront davantage attribués en fonc- tion de l'avancement de la planification et des projets que d'après la situation géographique ou financière des cantons.
2. Nous ne nous prononcerons pas sur le point 2 du postulat, le problème ayant été résolu dans l'intervalle. En effet, au cours de la session d'été, le Parlement a accepté un crédit supplémentaire de 150 millions de francs qui couvre l'excé- dent de 1989.
3. En vertu du principe budgétaire de l'universalité, les prélè- vements sur les provisions doivent être inscrits au compte des capitaux. En effet, ils modèlent non seulement le résultat de ce compte, mais encore les taux de croissance des dépenses. Partant, ils sont d'une importance capitale pour la politique budgétaire. De même que les dépenses affectées au trafic rou- tier ne sont qu'un poste du budget fédéral parmi d'autres, de même elles sont soumises au droit d'approbation des Cham- bres. Or, celui-ci ne peut être exercé que si les dépenses figu- rent dans le devis estimatif de la Confédération. Il en va pareil- lement des frais découlant du trafic routier. Du point de vue de la politique financière, nous ne saurions justifier le fait d'excep- ter ce poste du droit d'approbation des Chambres et, par con- séquent, des priorités qu'elles définissent. Ces considérations nous amènent à rejeter le point trois du postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est disposé à répondre aux points 1 et 2 du postulat. Il propose de considérer le point 2 comme réglé et de rejeter le point 3. Punkt 1-Point 1 Ueberwiesen - Transmis Punkt 2-Point 2 Abgeschrieben - Classé Punkt 3-Point 3 Abgelehnt - Rejeté #ST# 90.806 Postulat Eggenberger Georges Gleichbehandlung Transportdienste PTT mit den konzessionierten Transportunternehmen Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, im Zusammenhang mit der Revision des Eisenbahngesetzes (EBG) die Automobildienste der PTT mit einzubeziehen, d. h. die finanzielle Gleichbehand- lung mit den konzessionierten Transportunternehmungen (Abgeltung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen) vorzuse- hen. Texte du postulat du 3 octobre 1990 Le Conseil fédéral est invité dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF), à inclure les services d'autos postales des PTT, à savoir, à faire en sorte que, sur le plan financier, ces derniers soient traités de la même façon que les entreprises de transport concessionnaires (indemni- sation pour les prestations en faveur de l'économie générale). Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Dünki, Fank- hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die gemeinwirtschaftlichen Leistungen im öffentlichen Ver- kehrwerden gegenwärtig je nach der eingesetzten Transport- unternehmung verschieden finanziert. Die SBB werden im Rahmen ihres Leistungsauftrages entschädigt. Die konzessio- nierten Transportunternehmungen erhalten aufgrund des Ei- senbahngesetzes eine Abgeltung für gemeinwirtschaftliche Leistungen und Beiträge zur Defizitdeckung. Dabei setzt die Hilfe des Bundes die Mitwirkung der Kantone voraus. Die ge- meinwirtschaftlichen Leistungen beim Postautodienstwerden dagegen grundsätzlich durch die PTT-Betriebe getragen; ein- zig bei Linien, die nach 1972 eingeführt worden sind, können der Kanton oder Dritte zu Beiträgen verpflichtet werden. Die unterschiedliche gesetzliche Regelung der Finanzierung beinhaltet ungleiches Recht, indem Kantone mit vielen kon- zessionierten Transportunternehmungen gegenüber solchen mit dichtem Postautonetz benachteiligt werden. Sie erschwert wirtschaftliche Lösungen bei der Organisation des öffentli- chen Verkehrs. Dies ist um so störender, als alle Transportun- ternehmungen die gleichen Auftraggeber (Bund, Kantone, Gemeinden) und die gleichen Fahrgäste haben. Die rechtli- che Sonderbehandlung des Postautodienstes ist nicht länger gerechtfertigt. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 21. November 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.842 Postulat Schule Trennung und Verselbständigung von Radio und Fernsehen Dissociation de la Radio et de la Télévision Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, die Konzessionierung der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft grundsätz- lich zu überprüfen und die Konzession für die Radio- und die Fernsehdienste neu getrennt zu erteilen. Das nationale Radio und das nationale Fernsehen sollen verselbständigt werden und einen autonomen Leistungsauftrag erhalten. Für die Trä- gerschaft sind neue Modelle zu entwickeln, die vom Grund-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Eggenberger Georges Gleichbehandlung Transportdienste PTT mit den konzessionierten Transportunternehmen Postulat Eggenberger Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung
E. 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.806 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1990 - 08:00 Date Data Seite 2449-2449 Page Pagina Ref. No
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14. Dezember 1990 N 2449 Postulat Schule Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. August 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 août 1990
1. Nous sommes disposés à établir un nouveau programme de construction à long terme. Celui-ci est en cours d'élabora- tion et sera soumis cet automne à l'appréciation des cantons. Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire de construire aussi rapidement que possible tous les tronçons non encore ache- vés. Partant, les moyens seront davantage attribués en fonc- tion de l'avancement de la planification et des projets que d'après la situation géographique ou financière des cantons.
2. Nous ne nous prononcerons pas sur le point 2 du postulat, le problème ayant été résolu dans l'intervalle. En effet, au cours de la session d'été, le Parlement a accepté un crédit supplémentaire de 150 millions de francs qui couvre l'excé- dent de 1989.
3. En vertu du principe budgétaire de l'universalité, les prélè- vements sur les provisions doivent être inscrits au compte des capitaux. En effet, ils modèlent non seulement le résultat de ce compte, mais encore les taux de croissance des dépenses. Partant, ils sont d'une importance capitale pour la politique budgétaire. De même que les dépenses affectées au trafic rou- tier ne sont qu'un poste du budget fédéral parmi d'autres, de même elles sont soumises au droit d'approbation des Cham- bres. Or, celui-ci ne peut être exercé que si les dépenses figu- rent dans le devis estimatif de la Confédération. Il en va pareil- lement des frais découlant du trafic routier. Du point de vue de la politique financière, nous ne saurions justifier le fait d'excep- ter ce poste du droit d'approbation des Chambres et, par con- séquent, des priorités qu'elles définissent. Ces considérations nous amènent à rejeter le point trois du postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est disposé à répondre aux points 1 et 2 du postulat. Il propose de considérer le point 2 comme réglé et de rejeter le point 3. Punkt 1-Point 1 Ueberwiesen - Transmis Punkt 2-Point 2 Abgeschrieben - Classé Punkt 3-Point 3 Abgelehnt - Rejeté #ST# 90.806 Postulat Eggenberger Georges Gleichbehandlung Transportdienste PTT mit den konzessionierten Transportunternehmen Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, im Zusammenhang mit der Revision des Eisenbahngesetzes (EBG) die Automobildienste der PTT mit einzubeziehen, d. h. die finanzielle Gleichbehand- lung mit den konzessionierten Transportunternehmungen (Abgeltung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen) vorzuse- hen. Texte du postulat du 3 octobre 1990 Le Conseil fédéral est invité dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF), à inclure les services d'autos postales des PTT, à savoir, à faire en sorte que, sur le plan financier, ces derniers soient traités de la même façon que les entreprises de transport concessionnaires (indemni- sation pour les prestations en faveur de l'économie générale). Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Dünki, Fank- hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die gemeinwirtschaftlichen Leistungen im öffentlichen Ver- kehrwerden gegenwärtig je nach der eingesetzten Transport- unternehmung verschieden finanziert. Die SBB werden im Rahmen ihres Leistungsauftrages entschädigt. Die konzessio- nierten Transportunternehmungen erhalten aufgrund des Ei- senbahngesetzes eine Abgeltung für gemeinwirtschaftliche Leistungen und Beiträge zur Defizitdeckung. Dabei setzt die Hilfe des Bundes die Mitwirkung der Kantone voraus. Die ge- meinwirtschaftlichen Leistungen beim Postautodienstwerden dagegen grundsätzlich durch die PTT-Betriebe getragen; ein- zig bei Linien, die nach 1972 eingeführt worden sind, können der Kanton oder Dritte zu Beiträgen verpflichtet werden. Die unterschiedliche gesetzliche Regelung der Finanzierung beinhaltet ungleiches Recht, indem Kantone mit vielen kon- zessionierten Transportunternehmungen gegenüber solchen mit dichtem Postautonetz benachteiligt werden. Sie erschwert wirtschaftliche Lösungen bei der Organisation des öffentli- chen Verkehrs. Dies ist um so störender, als alle Transportun- ternehmungen die gleichen Auftraggeber (Bund, Kantone, Gemeinden) und die gleichen Fahrgäste haben. Die rechtli- che Sonderbehandlung des Postautodienstes ist nicht länger gerechtfertigt. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 21. November 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.842 Postulat Schule Trennung und Verselbständigung von Radio und Fernsehen Dissociation de la Radio et de la Télévision Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, die Konzessionierung der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft grundsätz- lich zu überprüfen und die Konzession für die Radio- und die Fernsehdienste neu getrennt zu erteilen. Das nationale Radio und das nationale Fernsehen sollen verselbständigt werden und einen autonomen Leistungsauftrag erhalten. Für die Trä- gerschaft sind neue Modelle zu entwickeln, die vom Grund-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Eggenberger Georges Gleichbehandlung Transportdienste PTT mit den konzessionierten Transportunternehmen Postulat Eggenberger Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.806 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1990 - 08:00 Date Data Seite 2449-2449 Page Pagina Ref. No 20 019 365 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.