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14. Dezember 1990 N 2459 Interpellation Spielmann Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. September 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 septembre 1990

1. Der Bundesrat hat am 18. Juni 1990 Gerichtspräsident Fa- bio Righetti, Bern, als besonderen Vertreter des Bundesan- walts eingesetzt und ihn neben ändern Ermittlungen auch mit der Abklärung des Falles in Liestal betraut; Herr Righetti hat dieses Ermittlungsverfahren mit Verfügung vom 5. September 1990 eingestellt. 2./5. Der Vorsteher des EJPD hat der Geschäftsprüfungskom- mission des Kantons Basel-Landschaft alle Ersuchen bewil- ligt. Die Art der Dossieranlage in Bern, die in erster Linie nach den Ereignissen und nicht nach dem Absender erfolgt, erlaubt jedoch nicht, eindeutig festzustellen, ob in Liestal Akten ver- nichtet wurden und, wenn ja, welche. Die mit den Abklärungen betraute Kommission des Kantons Basel-Landschaft hat an- lässlich ihres Besuches bei der Bundesanwaltschaft Gelegen- heit gehabt, entsprechende Vergleiche anzustellen und die notwendigen Fichen zu konsultieren. Was die im Rahmen des nun abgeschlossenen Ermittlungsverfahrens nach Bern trans- ferierten Akten betrifft, so wird der besondere Vertreter des Bundesanwaltes die vollständigen Akten an das Bezirksstatt- halteramt Liestal zurücksenden.

3. Es ist vom besonderen Vertreter des Bundesanwaltes bzw. vom kantonalen Untersuchungsrichter zu beurteilen, ob Kollu- sionsgefahr besteht. Im Bereich der Bundesanwaltschaft sind durch die Einsetzung des Sonderbeauftragten für die Behand- lung der Staatsschutzakten die Massnahmen getroffen, um das Verschwinden von Akten zu verhindern.

4. Der Bundesrat kann über kantonsinterne Verfahren keine Auskunft erteilen. Die Information über strafrechtliche Ermitt- lungen erfolgt zudem immer durch die zuständigen richterli- chen Behörden.

6. Bei der Bundesanwaltschaft werden die eingereichten Ak- ten richtigerweise nicht nach allen von den Kantonen gemel- deten Personen erschlossen, sondern nur nach jenen, deren Erfassung nach den zur betreffenden Zeit massgebenden prä- ventiv-polizeilichen Kriterien notwendig erscheint. Dieser Grundsatz hat mit dem Erlass der Negativliste an Bedeutung gewonnen, indem alle Meldungen genau überprüft werden, ob die personenmässige Erschliessung wirklich notwendig sei. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 90.751 Interpellation Spielmann Rückkehrhilfe für Chilenen und Chileninnen Aide au retour pour les Chiliens Wortlaut der Interpellation vom 1. Oktober 1990 Seit einiger Zeit kehren viele Chilenen und Chileninnen, wel- che nach dem Putsch von Pinochet im Jahre 1973 als aner- kannte politische Flüchtlinge in der Schweiz gelebt haben, mit ihren Familien in ihre Heimat zurück, und dies ohne offizielle Hilfe der Schweiz oder der Hilfswerke. Da kein Sozialversiche- rungsabkommen mit Chile besteht, verlieren sie ihre Ansprü- che auf künftige AHV/IV-Renten. Sie können lediglich ihre ein- bezahlten Arbeitnehmerbeiträge zurückverlangen. Auf die zu- rückerstatteten Pensionskassenbeiträge legt gar noch der Fis- kus die Hand. Beim DFW existiert lediglich eine Ziffer 3.4.3., die die Richtsätze vom 12. Juni 1987 für die Bemessung der materiellen Hilfe an Flüchtlinge festlegt. Es sind mir keine Fälle bekannt, wo die Hilfe mehr beinhaltete als die Bezahlung der Flugtickets in die Heimat. Trotz Interesse von selten gewisser Hilfswerke an Rückkehrhilfeprojekten gibt es bis heute keine solchen. Es bestand lediglich ein zeitlich befristetes Projekt für rückkehrende Asylbewerber (nicht Flüchtlinge). Die Hilfs- werke werden von sich aus nicht aktiv. Sie warten auf Geld für ein solches Projekt vom DFW. Ich frage den Bundesrat an:

1. Wie viele Chilenen und Chileninnen sind schon zurückge- kehrt?

2. Wie viele Beiträge von Chilenen und Chileninnen hat die AHV schon «verdient»?

3. Was unternimmt der DFW, um rückkehrwillige Chilenen und Chileninnen zu unterstützen, richtig zu informieren und zu be- raten?

4. Wird der Bundesrat mit Chile Verhandlungen für ein umfas- sendes Sozialversicherungsabkommen aufnehmen?

5. Ist der Bundesrat bereit, Rückkehrhilfeprojekte finanzieren zu helfen? Texte de l'interpellation du 1er octobre 1990 Depuis un certain temps, de nombreux Chiliens et Chiliennes, qui sont venus habiter la Suisse au lendemain du coup d'Etat de 1973 dirigé par Pinochet et qui disposent du statut de réfu- gié politique, retournent dans leur pays avec leur famille, et cela, sans bénéficier d'une aide des autorités suisses et des oeuvres d'entraide. Comme il n'existe pas de convention avec le Chili en matière d'assurances sociales, ils perdent leurs droits à de futures rentes AVS/AI. Ils peuvent tout au plus récu- pérer les cotisations d'employés qu'ils ont versées. En outre, le fisc prélève encore des impôts sur les cotisations rembour- sées par les caisses de retraite. Au DAR, il n'existe qu'un texte portant sur l'aide à la réinstallation, à savoir le chiffre 3.4.3 des normes du 12 juin applicables à l'aide financière des réfugiés. Je ne connais personne qui ait bénéficié d'une aide supé- rieure à l'équivalent d'un billet d'avion gratuit pour retourner dans son pays. Bien que certaines oeuvres d'entraide se soient intéressées à des projets d'aide au retour, rien de con- cret n'a été réalisé jusqu'à ce jour, à part un projet limité dans le temps en faveur des requérants d'asile (et non des réfugiés) rentrant dans leur pays. Pour ceux-ci, les oeuvres d'entraide n'entreprennent rien de leur propre gré et attendent que le DAR leur donne des fonds pour financer un tel projet. A ce sujet, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Combien de Chiliens et Chiliennes sont déjà rentrés dans leur pays?

2. A combien s'élève le montant des cotisations de Chiliens et Chiliennes «empoché» par les caisses de l'AVS?

3. Qu'entreprend le DAR pour soutenir les Chiliens et Chilien- nes désirant rentrer dans leur pays, pour les informer correcte- ment et pour leur donner des conseils?

4. Le Conseil fédéral compte-t-il engager avec le Chili des né- gociations portant sur une convention détaillée en matière d'assurances sociales?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à contribuer au financement de projets d'aide au retour? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1990

1. D'après les statistiques tenues par l'Office fédéral des réfu- giés, lesquelles ne comprennent d'ailleurs pas tous les ressor- tissants chiliens vivant en Suisse, 105 personnes sont rentrées

Interpellation Loeb 2460 N 14 décembre 1990 dans leur pays avant qu'une décision les concernant n'ai été prise, 145 à la suite d'une décision négative et 18 réfugiés re- connus après retrait de l'asile qui leur avait été accordé.

2. Dans l'état actuel du droit, il est possible de rembourser à des ressortissants chiliens les cotisations qu'ils ont versées. Le remboursement peut être refusé en tout ou en partie s'il contrevient au principe de l'équité. Tel est le cas lorsque le montant remboursé dépasse largement la somme que le re- quérant toucherait, le cas échéant, sur la base de ses cotisa- tions. Néanmoins, nous ne savons pas dans quelle mesure il a fallu réduire pour cause d'iniquité les sommes ainsi versées.

3. Selon l'article 18e et l'article 33, alinéa 2 de la loi sur l'asile, entrés en vigueur le 1er janvier 1988, la Confédération peut fournir une aide au retour sous forme de conseils ou, dans le cas de réfugiés, prendre à sa charge les frais occasionnés par leur départ et contribuer à leur réintégration dans leur pays d'origine. Entre-temps, plusieurs services d'aide au retour ont été mis sur pied; ils font profiter de leurs conseils les person- nes désireuses de rentrer dans leur pays, pour toutes les questions tenant au voyage de retour. Par ailleurs, il ne faut pas oublier les nombreuses autorités cantonales, communa- les et fédérales ainsi que les oeuvres d'entraide reconnues, choisies par le réfugié qui ont pour mission de lui porter con- seil et assistance. Quant à l'aide matérielle, on examine en dé- tail la situation économique de l'intéressé afin de déterminer dans quelle mesure il faut en financer le retour et la réintégra- tion en puisant sur les fonds publics.

4. La Suisse a conclu jusqu'à présent des accords de sécurité sociale avec 21 Etats. Il s'agit pour la plupart d'Etats membres du Conseil de l'Europe, exceptionnellement d'Etats d'outre- mer. Les traités existants doivent être régulièrement complé- tés et amendés. Or, on ne dispose que d'effectifs réduits; en conséquence, on ne saurait étendre le réseau de ces accords à de nouveaux Etats que dans une mesure restreinte. Quoique la liste des Etats qui souhaitent conclure un accord avec la Suisse soit considérable, la priorité est donnée à l'heure ac- tuelle aux négociations menées avec les Etats de l'EEE. En outre, les contacts avec les anciens pays de l'Est sont au pre- mier plan de nos préoccupations car beaucoup de gens sont concernés, et notamment nombre de citoyens suisses. Ni le Chili, ni les Suisses qui y habitent n'ont souhaité jusqu'à présent la conclusion d'un accord de sécurité sociale.

5. Dans le cas des Chiliens, la Confédération a financé un pro- jet exhaustif d'aide au retour qui a dû être prolongé au-delà de la date prévue pour sa conclusion parce que trop peu de per- sonnes avaient voulu bénéficier des prestations qu'il pré- voyait. S'il devait y avoir d'autres projets concrets dans le do- maine du retour et de la réintégration de réfugiés, la Confédé- ration serait prête à les financer dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt. #ST# 90.805 Interpellation Loeb Strassenverkehrsgesetz. Fahren nach Drogenkonsum Loi sur la circulation routière. Conducteurs drogués Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1990 Fahrer von Motorfahrzeugen in angetrunkenem Zustand (über 0,8 Promille) gewärtigen mit Recht Strafen, inklusive Führer- ausweisentzug. Wie verhält sich die Sachlage beim Fahren nach Drogenkonsum:

- Werden durch die kantonalen Polizeibehörden einheitliche Kontrollen vorgenommen?

- Gibt es Grenzwerte?

- Wie lange ist Drogenkonsum nachweisbar?

- Sind Erkenntnisse vorhanden, bei wie vielen Unfällen Dro- genkonsum im Spiel war?

- Welche Sanktionen sind beim Fahren nach Drogenkonsum vorgesehen, und werden diese in unserem Lande einheitlich angewandt? -Wie viele Strafen wurden für dieses Vergehen in unserem Lande bereits ausgesprochen?

- Hat der Bund bereits entsprechende Richtlinien an die Kan- tone erlassen, oder sieht er solche vor? Texte de l'interpellation du 3 octobre 1990 Les conducteurs de véhicules à moteur pris de boisson (taux d'alcool de plus de 0,8 pour mille encourent à juste titre des peines pouvant aller jusqu'au retrait du permis de conduire. Qu'en est-il d'un conducte jr sous l'effet d'une drogue?

- Les polices cantonales procèdent-t-elles à des contrôles uniformes?

- Y a-t-il des valeurs limites en la matière?

- Pendant combien de temps peut-on prouver qu'une per- sonne a consommé de la crogue? -Connaît-on le nombre d'accidents liés à la consommation d'une drogue?

- Quelles sanctions sont prévues pour les personnes condui- sant sous l'effet d'une drogue et les applique-t-on de manière uniforme dans notre pays?

- Combien de peines ont déjà été prononcées dans notre pays pour ce délit?

- La Confédération a-t-elle déjà édicté, à l'intention des can- tons, des directives en la matière ou prévoit-elle de le faire? Mitunterzeichner -Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Coutau, Dietrich, Dreher, Friderici, Gros, Jeanneret, Loretan, Müller-Meilen, Nabholz (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf oine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 Der Bundesrat nimmt zu dsn einzelnen Fragen wie folgt Stel- lung:

1. Zuständig für die Kontrolle des Strassenverkehrs sind ge- mäss Artikel 130 Absatz 1 der Verordnung über die Zulassung von Personen und Fahrz€'ugen zum Strassenverkehr (VZV) die kantonalen Polizeibehörden. Von Bundesrechts wegen sind sie verpflichtet, regelmässig systematische Verkehrskon- trollen durchzuführen (Art. 130Abs. 3VZV). Dazu gehörtauch die Ueberprüfung der Fahrähigkeit der Fahrzeugführer, da es gemäss Artikel 31 Absatz 2 des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr (SVG) in Verbindung mit Artikel 2 Absatz 1 derVerkehrsregelnverordnung (VRV) verboten ist, in fahrunfä- higem Zustand ein Fahrzeug zu führen. Dies stellt an die Poli- zeiorgane hohe Anforderungen. Einerseits sind sie verpflich- tet, fahrunfähige Lenker aus dem Verkehr zu ziehen. Anderer- seits dürfen sie nach allgemeinen Rechtsgrundsätzen wegen den damit verbundenen Einschränkungen der persönlichen Freiheit (Bewegungsfreiheit, körperliche Integrität) nicht jeden Führer einer umfassenden Ueberprüfung zuführen, sondern nur wenn objektive Anzeichen der Fahrunfähigkeit vorliegen. Die Gesetzlichen Grundlagen für die Kontrolle und das Vorge- hen bei Anzeichen von Angetrunkenheit finden sich im Bun- desrecht (Art. 55 SVG, Art. 2 Abs. 2 VRV, Art. 130 ff. VZV). Bei Anzeichen von Fahrunfähicjkeit wegen Drogen- oder Medika- mentenkonsum dagegen sülzen die kantonalen Behörden ihr Vorgehen, insbesondere die Berechtigung Blut- und Harnpro- ben anzuordnen, auf kantonales Recht. Mit der Harmonisie- rung dieser Vorschriften und ihres Vollzugs befassen sich da- her interkantonale Gremier. Die Konferenz der kantonalen Ju-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Spielmann Rückkehrhilfe für Chilenen und Chileninnen Interpellation Spielmann Aide au retour pour les Chiliens In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.751 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1990 - 08:00 Date Data Seite 2459-2460 Page Pagina Ref. No 20 019 377 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.