90.522

27. November 1990 887 Postulat Delalay tâches relevant de la formation et de la garde des chevaux de l'armée seront redéfinies. Elles ne le sont pas dans l'état actuel des choses. Lorsque la décision de principe de transférer le Dépôt fédéral à Avenches aura été prise par le Parlement, le Conseil fédéral vous présentera des propositions quant aux moyens et aux méthodes qu'il conviendra d'appliquer à la garde des chevaux militaires. Est-ce que, le cas échéant, on assiste à une privatisation de ces activités? Cela n'est pas ex- clu, mais il serait tout à fait prématuré de l'affirmer aujourd'hui. La Commission de planification à laquelle vous avez fait allu- sion est actuellement au travail, et l'une de ses missions est de définir quel sera le sort, dans la nouvelle configuration éven- tuelle de ce projet, des moyens de la garde des chevaux de l'armée. Les travaux de la commission sont convenablement avancés. A la fin de lasemaine dernière, j'ai reçu le rapport intermédiaire de cette commission. Il sera soumis cette année encore au Conseil fédéral qui devra reprendre un contact intermédiaire avec les autorités bernoises. Je considère en effet, Monsieur Zimmerli, qu'il y a eu un petit couac. Lorsque le Conseil fédéral a pris sa décision de prin- cipe, il entendait avoir un nouveau contact avec les autorités de Berne que sont le gouvernement cantonal, la municipalité de la ville, la société des bourgeois. Or, les délais impératifs de la Commission de gestion du Conseil national ne l'ont malheu- reusement pas permis, d'où une certaine incompréhension. Il sera donc indispensable que le Conseil fédéral soumette aux autorités bernoises, aux fins de discussion, le rapport intermé- diaire auquel sa commission est arrivée. Ensuite seulement, la deuxième partie de l'étude pourra être conduite et devrait nous faire aboutir à un projet de message, vraisemblablement vers la fin de l'année prochaine. C'est à ce moment-là que se déclenchera le débat parlementaire, j'allais dire définitif. Je réponds enfin à votre troisième question. Il n'existe aucun lien entre le transfert du dépôt fédéral des chevaux de l'armée et le maintien des troupes du train. Les besoins militaires d'équipement des troupes du train ne devront pas être tou- chés par les mesures de rationalisation prévues. Je le répète, il n'y a là aucune relation, alors que d'aucuns l'ont établie entre la volonté de transférer à Avenches ces activités et une mise en menace des troupes du train. Zimmerli: Ich möchte Herrn Bundesrat Delamuraz für die wohlwollende und auch differenzierte Antwort auf die drei Fra- gen danken. Herr Bundesrat, ich will meine Stellungnahme auch entsprechend differenziert formulieren. Sie werden Ver- ständnis dafür haben, dass ich mich zurzeit nur von Ihrer Ant- wort auf die dritte Frage voll befriedigt erklären kann. #ST# 90.522 Postulat Delalay Rebbaubeschluss Arrêté sur la viticulture Wortlaut des Postulates vom 5. Juni 1990 Dank den unternommenen Anstrengungen, vor allem durch das Herausschneiden von Trauben und die freiwilligen De- klassierungen, erzielte die Weinwirtschaft in den letzten Jah- ren fühlbare Verbesserungen. Die Massnahmen der Kantone zur Qualitätsförderung und die Empfehlungen zur Erntebe- grenzung genügen allerdings noch nicht, um die Produktion der Aufnahmefähigkeit des Marktes anzupassen. Ich lade deshalb den Bundesrat ein, so rasch wie möglich ei- nen neuen Rebbaubeschluss vorzulegen; dieser soll die vor dem negativen Volksentscheid vom 1. April 1990 vorgebrach- ten Einwände berücksichtigen und insbesondere: -den Abschnitt über die Zuteilung der Importkontingente streichen;

- die Festlegung der Mindestqualitätsgrade nach Kategorie und Region durch die Kantone vorsehen;

- bei Ueberschüssen eine zweckmässige Regelung treffen. Im weiteren ersuche ich den Bundesrat, gleichzeitig die Be- stimmungen der Lebensmittelverordnung über den Zuckerge- halt von Weinen anzupassen. Texte du postulat du 5 juin 1990 Des améliorations sensibles ont été réalisées ces dernières années dans l'économie viti-vinicole grâce aux efforts consen- tis par les mesures d'égrappage et les déclassements volon- taires. La promotion de la qualité par les cantons et les recom- mandations de limitation des récoltes n'entraînent cependant pas une maîtrise compatible avec le pouvoir d'absorption du marché. J'invite donc le Conseil fédéral à présenter rapidement un nou- vel arrêté sur la viticulture qui tienne compte des objections formulées avant le vote négatif du 1 er avril 1990, en particulier par:

- la suppression du chapitre réglant l'attribution des contin- gents d'importation;

- la fixation par les cantons des degrés de qualité minima par catégorie et par région;

- la réglementation pratique en matière d'excédents. Je prie aussi le Conseil fédéral de présenter simultanément la modification des dispositions de l'Ordonnance sur les den- rées alimentaires (ODA) sur la teneur en sucre des vins. Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Cavadini, Collier, Ducrel, Flückiger, Gaulier, Huber, Jelmini, Lauber, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid (13) M. Delalay: Le postulat que j'ai déposé le 5 juin faisait suite au refus par le peuple de l'arrêté sur la viticulture en date du 1er avril dernier. Dans l'intervalle, j'ai obtenu l'assurance que le Conseil fédéral élait disposé à remettre sur le métier de nou- velles disposilions qui soni aujourd'hui en consullation interne avant d'êlre publiées. Il devienl donc inutile que je m'attarde sur l'argumentation justifianl el réclamanl la préparation par le Conseil fédéral et par les Chambres d'un nouvel arrêté sur la viticullure. Je considère le bui premier du poslulat comme déjà atteint el je remercie le chef du Départemenl de l'écono- mie publique de la célérilé avec laquelle ses services ont été engagés dans la préparation d'un nouveau texte. Dans cette situation, vous permettrez, Monsieur le Conseil fédé- ral et chers collègues, quej'aborde les aspects les plus discutés du texte légal qui doit réglementer la viticulture suisse ces 10 prochaines années. Trois chapitres ont été surtoul conles- tés avant le vole du 1er avril: l'importation des vins et le système des enchères des contingents, les dispositions en vue de pro- mouvoir la qualité, les limitalions des quanlilés produites. En ce qui concerne les importalions, chacun s'accorde à pen- ser que les dispositions de l'arrêlé refusé par le peuple el ré- glanl le système des enchères ne donnait pas des garanties suffisantes. Elles ont été contestées aussi bien par les importa- teurs que par les consommateurs. Comme elles trouvent leur place dans le statuì du vin, il n'y a aucune raison de les repren- dre dans le futur arrêlé sur la vilicullure. Le système de promo- lion de la qualilé a aussi été critiqué. La teneur minimale en su- cre naturel de la vendange étail jugée Irop basse el d'aucuns craignaient que la latitude laissée aux cantons de fixer des nor- mes plus sévères ainsi que les écarts entre les diverses caté- gories de vins n'assurenl pas une application suffisamment stricte. Par souci de cohérence, nous devons nous rapprocher de nos principaux concurrents, de la Communauté euro- péenne en particulier, el un système de zones avec des volu- mes minimums d'alcool fixés pour le vin de table et le vin d'ap- pellation est en vigueur par exemple en France. Je souhaite que noire pays s'en inspire en inlroduisant dans l'arrêté des teneurs minimales en sucre par catégorie devin et par région. Le seuil inférieur de teneur nalurelle en sucre devrail être au moins de 62 degrés Oechslé qui donnent 8 degrés volume d'alcool en vin.

Interpellation Piller 888 27 novembre 1990 Pour les limitations quantitatives des récoltes, seule la solution basée sur des commissions régionales travaillant en collabo- ration avec les cantons sous la haute surveillance du Conseil fédéral est efficace. Cette formule est la seule qui ait aussi suffi- samment de souplesse pour tenir compte de l'état du marché et du climat de l'année, car il faut faire un sort à l'idée simpliste trop courante que les petites récoltes sont les meilleures. Les conditions météorologiques peuvent permettre certaines an- nées une excellente qualité avec une forte récolte, tout comme une saison pourrie peut entraîner un millésime médiocre à la fois sur le plan qualitatif et quantitatif. Nous devons donc retenir un système flexible, évitant tout dogmatisme de mauvais aloi au sujet des limitations de quan- tité. Mais, l'arrêté fédéral doit créer la base légale solide pour les cantons qui, comme le Valais cette année, ont mis sur pied des mesures de politique économique visant à l'amélioration de la qualité. Quant à destiner les excédents éventuels à l'uni- que production de jus de raisin, je crois qu'il est un peu utopi- que de s'en tenir absolument et exclusivement à cet usage et que cette règle doit être supprimée du texte légal. Enfin, je souhaite que la révision de l'ordonnance sur les den- rées alimentaires soit accélérée de façon que la mise en vi- gueur des dispositions nouvelles se réalise en même temps que celle de l'arrêté sur la viticulture. Il est indispensable de trouver dans l'ODA le prolongement logique des dispositions allant de la production à l'élaboration et à la mise sur le marché des vins. En effet, le sucre naturel qui n'a pas été exigé au pre- mier échelon que constitue la vendange ne doit pas pouvoir être remplacé après coup à discrétion par la chaptalisation. Une adjonction de sucre de 4 kilos à l'hectolitre, qui repré- sente tout de même l'équivalent de 16 degrés Oechslé, doit être un maximum absolu. Je souhaite, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous puissiez me donner l'assurance que vous êtes d'accord d'accélérer la révision du chapitre de l'ODA concernant le vin et que les Chambres seront prochainement en mesure de débattre du nouvel arrêté sur la viticulture dans le sens des propositions que je viens de faire. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accepte le postulat. Le Conseil fédéral et M. Delalay sont parfaitement sur la même longueur d'onde quant aux considérations qui viennent d'être émises dans le développement de ce postulat. Cela me permettra de dire très brièvement, à l'appui de la déci- sion du Conseil fédéral d'accepter le postulat, que l'on travaille d'arrache-pied pour mettre sous toit un nouvel arrêté vinicole après l'échec du 1er avril. Il s'agit d'un arrêté qui doit corriger les éléments qui ont fait problème lors de la discussion publi- que du précédent. L'avant-projet est maintenant sous toit. Le Conseil fédéral s'est intentionnellement donné un délai court en ne prorogeant que de trois ans l'arrêté actuel afin de disposer rapidement de cet outil qui est nécessaire à la viti-viniculture suisse, notamment sur le plan de sa compétitivité internationale et européenne en particulier. Le projet définitif terminé sera mis en consultation auprès des organisations professionnelles intéressées. Ce que je peux dire du premier chapitre traité par M. Delalay, c'est que, s'agissant des importations, nous pourrons prendre des positions définitives à ce sujet et faire des propositions au Parlement lorsque nos négociations internationales seront achevées et en particulier lorsqu'on aura pu faire le point de la situation dans le cadre de l'accord général du GATT qui con- naît actuellement une période d'intenses négociations. C'est dans le statut du vin, le cas échéant dans la loi sur l'agriculture, que seront inscrites ces dispositions relatives à l'importation des vins et non plus dans le cadre de l'arrêté fédéral sur la viti- culture où elles avaient été, malheureusement dirais-je, pla- cées lors de la mouture précédente. Les mesures en faveur de la qualité - second thème traité par M. Delalay - doivent continuer d'occuper une place prépon- dérante dans l'arrêté fédéral. Nous étudions actuellement dif- férentes possibilités nous permettant de tenir compte de la di- versité de nos vignobles, en ce qui concerne le climat, la situa- tion géographique et l'encépagement. Le but du nouvel arrêté ne peut en aucun cas consister à mettre en péril des régions viticoles traditionnelles. Il nous appartiendra également de te- nir compte de nos princ paux concurrents, notamment les pays producteurs de la Communauté européenne, lorsque nous déterminerons les teneurs minimales en sucre par caté- gorie. En ce qui concerne la limitation de la production - troisième domaine du postulat - nous pensons à une solution souple qui devrait nous permettre de tenir compte, lors de la fixation annuelle des quotas, de \s, situation du marché, des stocks, et aussi du climat de l'année. Une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons et les organisations profession- nelles s'impose dans ce domaine également. Il nous appar- tiendra en outre de fixer comment nous procéderons à l'utilisa- tion des excédents éventuels. Dans ce chapitre de la qualité et de la quantité, les travaux (Je modification de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, dans son chapitre «vin», doivent être menés, comme vous le dues vous-même à juste titre, parallè- lement aux travaux: de préparation du futur arrêté fédéral. A cet effet, l'Office fédéral de la santé publique a chargé un petit groupe de travail d'élaborer un projet. Les deux offices et les deux départements travail ent en étroite coopération pour réa- liser la simultanéité et la cohérence que vous réclamez, à bon droit, de ces deux ordres législatifs. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.563 Interpellation Piller Milchwirtschaftsbesichluss 1988 Arrêté sur l'économie laitière 1988 Wortlaut der Interpellation vom 14. Juni 1990 Mit dem neuen Milchwirtsohaftsbeschluss 1988 wird verlangt, dass die Verteilung der Ko itingente auf die Milchproduzenten überprüft und gegebenenfalls angepasst werden muss. In der Tat ist es so, dass die Kontingentsverteilung in breiten Kreisen der Landwirtschalt nach wie vor als ungerecht emp- funden wird. Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:

1. Wurde dieser Gesetzesauftrag (Artikel 35, Absatz 3) bereits in Angriff genommen?

2. Wenn ja, welche Bemessungskriterien werden neu ange- wendet?

3. Ist damit zu rechnen, dass diese Ueberprüfungsarbeiten in- nert der vom Gesetzgeber festgelegten Frist von 5 Jahren durchgeführt werden? Texte de l'interpellation du 14 juin 1990 L'arrêté sur l'économie laitière de 1988 prévoit que «la réparti- tion des contingents entre les producteurs sera réexaminée et, le cas échéant, réajustée». En réalité, de nombreux agriculteurs continuent de trouver cette répartition injuste. C'est pourquoi je pose ai Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. Le mandat de légiférer prévu à l'article 35,3e alinéa, de l'ar- rêté, a-t-il déjà été entrepris;?

2. Dans l'affirmative, quels sont les nouveaux critères utilisés?

3. Peut-on s'attendre à voir ce réexamen achevé avant la fin du délai de 5 ans fixé par le législateur? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Delalay Rebbaubeschluss Postulat Delalay Arrêté sur la viticulture In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.522 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.11.1990 - 08:00 Date Data Seite 887-888 Page Pagina Ref. No 20 019 484 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.