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Interpellation Hubacher 418 14 mars 1990 elle peut aussi passer par une autre Institution qui serait celle que vous avez évoquée. Le 27 mars prochain, une délégation de trois conseillers fédéraux (le président de la Confédération, le chef du Département des affaires étrangères et moi-même) rencontrera le Groupe Contact, c'est-à-dire les représentants, non pas de délégués de la Conférence, mais des vingt-six gouvernements cantonaux pour mettre définitivement au point la manière dont l'information aux cantons peut et doit passer du Bureau de l'Intégration du Conseil fédéral aux can- tons et inversement. Par ailleurs, l'information des communes

- je dois en convenir avec vous, Madame Zölch - est un pro- blème en soi qui n'a pas encore été suffisamment examiné pour qu'on en tire des conclusions positives. Enfin, je réponds à l'intervention de M. Müller-Meilen: premiè- rement, tous les pays de l'AELE veulent inclure efficacement l'échelon parlementaire dans le processus de decision-sha- ping. Les modalités restent à préciser, mais nous voulons, en effet, davantage engager les parlements dans ce processus. Deuxièmement, j'ai affirmé ce matin que les institutions de- vaient rester intactes dans leur essence; le fédéralisme sera néanmoins touché dans quelques domaines peu nombreux par l'existence d'un Espace économique européen du style de ce que nous imaginons. Troisièmement, si nous ne participons pas à l'Espace écono- mique européen donné et que nous, Suisses, soyons les seuls à ne pas le faire, il est bien évident que nous ferons cer- tainement l'objet de pressions, qui se manifesteront du côté de la Communauté et qui seront peut-être de nature - Mon- sieur Müller, j'insiste-à remettre un certain nombre d'accords actuels en cause, qui ne sont pas promis, je le répète, à l'éter- nité. Quatrièmement, Monsieur Müller, je peux préciser, quant à la sensibilité des Communautés aux problèmes de l'organisa- tion démocratique, que le processus communautaire, pour les membres de la Communauté, signifie incontestablement un transfert des responsabilités et des décisions politiques des parlements nationaux vers les gouvernements nationaux, et des pays membres de la Communauté vers les organes de la Communauté. Un transfert a eu lieu, qui, comme vous le voyez, ne va évidemment pas dans le sens d'un renforcement des institutions démocratiques, ni à l'intérieur des pays mem- bres, ni à l'intérieur de la grande Communauté, tant et aussi longtemps que l'organisation de son Parlement - et c'est cela qui est important - est celle que vous connaissez, c'est-à-dire celle d'un Parlement qui ne tire sa capacité de discuter et de décider que d'un seul organe souverain en la matière, actuel- lement, et qui est la commission. Il est bien évident, Monsieur Müller, que si la Communauté, pour ce qui la concerne, en- tend passer avec nous cet accord sur l'Espace économique européen, elle ne changera pas un iota à ses affaires intérieu- res. En revanche, nous pourrons le faire en ce qui concerne les nôtres dont nous resterons maîtres. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 90.359 Postulat Ott Beziehungen zwischen den Efta-Staaten Relations entre les pays de l'AELE Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990 Durch die neue Entwicklung in der Europapolitik sind die sechs Efta-Staaten unversehens in eine neue Lage geraten. Sie sind zu einer Schicksalsgemeinschaft geworden, da von ihnen gemeinsame politische Entscheidungen von grosser Tragweite verlangt sind. Gleichzeitig sind aber die Bevölkerun- gen einander wenig vertraut. In dieser Hinsicht hat das politi- sche Zusammengehen nur eine schwache Grundlage. Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, durch welche An- strengungen, insbesondere auf kulturellem Gebiet, das Ge- fühl der Zusammengehörigkeit unter den Efta-Ländern ge- stärktwerden könnte. Texte du postulat du 8 février 1990 Les récents développements de la politique européenne ont placé les six Etats membres de l'AELE dans une situation inat- tendue. Un destin commun les lie, du fait que l'on exige d'eux des décisions communes de grande portée politique. Mais dans le même temps, les populations se connaissent mal: de ce point de vue, l'unification politique repose sur des bases ténues. Le Conseil fédéral est invité à examiner, notamment dans le domaine culturel, les mesures qui renforceraient le sentiment communautaire au sein des pays de l'AELE. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Biel, Borei, Büttiker, Eggly, Fischer-Sursee, Mauch Ursula, Meizoz, Schei- degger, Schmid, Ulrich, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Postulant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 5. März 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 5 mars 1990 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.362 Interpellation Hubacher Schweiz und EWR La Suisse et l'Espace économique européen Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990 Ich ersuche den Bundesrat, bis zur oder in der Frühjahrsses- sion 1990 schriftlich oder mündlich zu orientieren:

- Mit welchem Konzept er innerhalb der Efta mit der EG die Frage Europäischer Wirtschaftsraum EWR strategisch ange- hen will. Texte de l'interpellation du 8 février 1990 Je prie le Conseil fédéral de répondre par écrit ou oralement, au plus tard lors de la session de printemps 1990, à la question suivante:

- Dans le cadre de l'AELE, comment le Conseil fédéral envisa- ge-t-il d'aborder avec la CE, d'un point de vue stratégique, le problème de l'Espace économique européen (EEE)? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. März 1990

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Ott Beziehungen zwischen den Efta-Staaten Postulat Ott Relations entre les pays de l'AELE In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.359 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.03.1990 - 15:00 Date Data Seite 418-418 Page Pagina Ref. No 20 018 373 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.