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Motion Pini 1252 N 22 juin 1990 #ST# 90.316 Motion der grünen Fraktion

10. AH V-Revision. Sicherung des eigenen Alters für unentgeltlich Pflegende Motion du groupe écologiste 10e révision de l'AVS. Prévoyance-vieillesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes Wortlaut der Motion vom 6. Februar 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der 10. AHV-Revi- sion gesetzliche Grundlagen zu schaffen, damit Angehörige und weitere Betreuungspersonen, die unentgeltlich pflegebe- dürftige Betagte und Behinderte betreuen und dadurch eine Pflegeheim- oder Spitaleinweisung unnötig machen, ihre ei- gene Alterssicherung während der Betreuungszeit sicherstel- len können. Texte de la motion du 6 février 1990 Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les proches et autres personnes qui prennent en charge à titre bénévole des personnes âgées ou infirmes nécessitant des soins, leur évitant ainsi le séjour dans un home médicalisé ou un hôpital, puissent pourvoir à leur propre assurance-vieil- lesse pendant ce temps. Sprecherin - Porte-parole: Stocker Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Mai 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 mai 1990 Am 5. März 1990 hat der Bundesrat seine Botschaft zur

10. AHV-Revision zuhanden der eidgenössischen Räte verab- schiedet. Die Gesetzesänderungen, die er im Rahmen dieser Vorlage vorzunehmen beabsichtigt, sind darin abschliessend aufgezählt. Eine Erweiterung des Revisionskatalogs kann vom Bundesrat nicht mehr vorgenommen werden, weshalb die Motion nicht angenommen werden kann. Milder 10. AHV-Revision soll die geltende Rentenformel geän- dert werden. Damit kann das beabsichtigte Ziel einer Verbes- serung der Lage der Rentenbezüger mit geringen Beitrags- zahlungen verwirklicht werden. Davon profitieren u. a. auch Personen, die unentgeltlich pflegebedürftige Betagte und Be- hinderte betreut haben und dadurch eine Verminderung ihres Rentenanspruchs erlitten. Der Bundesrat ist aber damit einverstanden, die Frage von Er- ziehungs- bzw. Betreuungsgutschriften im Rahmen der

11. Revision zu prüfen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- deln. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.417 Motion Pini Europäisches Kulturzentrum. Unterstützung Centre européen de la culture. Soutien financier Wortlaut der Motion vom 14. März 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, ein Programm zu einer stabi- len und besseren finanziellen Unterstützung des Europäi- schen Kulturzentrums auszuarbeiten, damit dieses sich im Rahmen der neuen wirtschaftlichen und politischen Dimen- sion des europäischen Integrationsprozesses verstärkt einset- zen kann. Texfe cte la motion du 14 mars 1990 Le Conseil fédéral est invité à prévoir un programme de sou- tien financier stable et dans une mesure plus élevée que jusqu'à présent pour renforcer l'activité du Centre européen de la culture (CEC), dans la nouvelle dimension économique et politique du processus d'unité européenne. Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Bär, Béguelin, Cac- cia, Cotti, Couchepin, Eggly, Guinand, Günter, Longet, Martin, Meizoz, Mühlemann, Müller-Aargau, Petitpierre, Philipona, Re- beaud (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'évolution du processus d'intégration européenne au sein des Douze Etats de la Communauté européenne, son in- fluence directe dans «l'approche européenne» des pays non membres de la CE, les «transformations déchirantes» surve- nues démocratiquement dans les pays de l'Est de l'Europe, le rôle spécifique du Conseil de l'Europe dans le rapprochement Est-Ouest et dans les relations entre les pays membres et non membres de la CE, constituent des réalités nouvelles qui transcendent les anciens schémas politiques européens, où, entre autres, l'espace culturel, dans l'ensemble de ces nou- veaux rapports d'interaction et d'interdépendance, assume une importance considérable, prioritaire même, pour promou- voir l'affirmation d'un projet politique (et non seulement éco- nomique) d'unité confédérale de l'Europe. La Suisse, en- gagée jamais comme auparavant à définir la stratégie de son «approche européenne», se doit de fournir une contribution valable à la définition d'un projet «d'harmonisation unitaire» de l'Europe, qui dépasse les frontières idéologiques pour con- crétiser l'instauration du pluralisme démocratique et la garan- tie des libertés et des droits de l'homme selon sa tradition fédéraliste et selon les objectifs même du Conseil de l'Europe, dont elle est membre de plein droit depuis 1963. Si l'Europe doit s'épanouir dans un dessein d'unité confé- dérale, où l'Etat de droit est garanti aussi par ses particularités, par ses diversités ethniques et culturelles (aujourd'hui expri- mées par l'histoire de ses pays, de l'Atlantique à l'Oural), je considère alors d'une importance évidente la relance de l'acti- vité du CEC, créé pour affirmer le dialogue culturel intereuro- péen, qui apparaît aujourd'hui à la base d'une Europe unie dans l'ensemble de la grande culture commune qui la carac- térise. Le Centre européen de la culture, à Genève, est issu, comme le Conseil de l'Europe et la Cour européenne de justice, d'une résolution du Congrès de La Haye de 1948. La Suisse, donc, accueille depuis 42 ans une institution fondamentale pour la promotion de l'unité européenne, dont l'importance n'a pas toujours été considérée suffisamment par l'autorité fédérale. Dans l'édition de l'été 1989, le périodique Passages (maga- zine culturel suisse publié par Pro Helvetia) dédie, par la plume de Gérard de Puymège, un article très actuel concer- nant le rôle du CEC. Sous l'inoubliable direction de Denis de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der grünen Fraktion 10. AHV-Revision. Sicherung des eigenen Alters für unentgeltlich Pflegende Motion du groupe écologiste 10e révision de l'AVS. Prévoyance-vieillesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.316 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1990 - 08:00 Date Data Seite 1252-1252 Page Pagina Ref. No 20 018 723 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.