Erwägungen (3 Absätze)
E. 26 novembre 1990
M. Cotti, conseiller fédéral: L'attitude très disponible de votre
conseil face à cette proposition du Conseil fédéral - et je re-
mercie en particulier MM. Béguin et Jelmini qui sont interve-
nus en faveur de l'entrée en matière - me pousse à signaler
que l'alinéa 2 de l'article 3 ne représente naturellement pas,
Monsieur Gautier, l'élément central de la réforme. C'est un
complément important pour lequel je demanderai au Conseil
d'avoir - si vous me permettez d'emprunter votre expression -
la compréhension nécessaire. Cela signifie, en quelques
mots, que l'allocation que l'on prévoit de verser doit être consi-
dérée d'une certaine manière, Monsieur Gautier, comme une
avance sur la compensation du renchérissement qui, le mo-
ment venu, sera de toute manière réalisée sur la base des dis-
positions légales. Mais de quelles dispositions légales? Si on
en reste au libellé de l'article 33ter LAVS actuel, cette compen-
sation interviendrait automatiquement l'année prochaine.
Mais M. Schönenberger, président de la commission, a pré-
cisé - et M. Béguin également d'ailleurs - que le Conseil fédé-
ral allait présenter prochainement au Parlement un message
de révision complète de l'article 33ter LAVS, révision qui est
devenue nécessaire car les conditions de l'article 33ter LAVS
actuel sont excessives. C'est la première fois qu'on arrive à un
renchérissement d'un tel niveau et l'application de l'article
s'avère inacceptable et injuste. Ce qui sera versé l'année pro-
chaine sera bien évidemment compensé sur la prochaine in-
demnité de renchérissement lorsqu'elle surviendra. Cela si-
gnifie par conséquent qu'il ne s'agira pas l'année prochaine
d'une indemnité versée une fois pour toutes, mais d'une
avance sur la compensation du renchérissement qui se fait de
manière normale.
Vous me direz, Monsieur Gautier, que cela est tellement évi-
dent qu'il est inutile de le préciser. Vous avez raison, mais par-
fois, vous le savez, même les choses évidentes doivent être di-
tes, afin que l'on ne soit pas surpris un jour peut-être par
quelqu'un qui demandera que la somme versée l'année pro-
chaine ne soit pas imputée.
C'est pourquoi je prie le Conseil des Etats de bien vouloir
maintenir l'alinéa dont M. Gautier voudrait l'impitoyable élimi-
nation.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission
E. 31 Stimmen Für den Antrag Gautier 5 Stimmen Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 38 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 90.201 Standesinitiattive Jura Anpassung der AH V- und IV-Renten Initiative du canton du Jura Mode de réadaptation des rentes AVS et AI Wortlaut der Initiative vom 3. Juli 1990 Der Kanton Jura verlangt auf dem Weg der Standesinitiative, dass:
a) zur Anpassung der AHV- und IV-Renten an die Teuerung alle Renten um den gleichen Betrag erhöht werden;
b) die Minimalrente von 750 Franken überprüft und an die ge- genwärtigen Verhältnisse angepasst wird. Texte de l'initiative du 3 juillet 1990 Le canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale
a) que le mode de mise à jour des rentes AVS et Al soit fait sur le principe d'un montant égal à chaque bénéficiaire
b) que la rente minimale de 750 francs soit revue et adaptée à la situation actuelle. Herr Schönenberger unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Kommission behandelte die Standesinitiative an ihrer Sit- zung vom 29. Oktober 1930. Sie lehnt die in der Initiative ent- haltenen Begehren aus verschiedenen Gründen ab: Durch eine Anpassung aller AHV/IV-Renten an die Teuerung um einen einheitlichen Bstrag würden die niedrigen Renten prozentual stärker erhöht als die höheren Renten, was eine Aenderung der Rentenformel zur Folge hätte. Die Kommission ist der Ansicht, dass ein solcher Eingriff nur zum Zwecke des Teuerungsausgleichs nicht gerechtfertigt ist. Die Kommission weist zudem darauf hin, dass sie dem Anlie- gen der Initianten bereits teilweise Rechnung getragen hat, in- dem sie im Rahmen der Beratungen der Vorlage über die
10. AHV-Revision einer Aenderung der Rentenformel zu- stimmte, die eine gezielte Verbesserung der niedrigen Renten bringen wird. Eine Teuerungsanpassung durch einen fixen Betrag für alle Renten würde im übrigen dem Vorschlag des Bundesrates und dem Beschluss der Kommission für eine prozentuale Anpassung der Renten an die Teuerung (Vorlage 90.064) widersprechen. Punkt b der Initiative erachtet die Kommission als erfüllt, da die Minimalrenten bereits bei Einreichung der Initiative nicht mehr 750, sondern 800 Franker betrugen. M. Schönenberger soumet au nom de la commission le rap- port écrit suivant: La commission a examiné l'initiative le 29 octobre 1990. Elle rejette les demandes qui y sont formulées pour plusieurs rai- sons. D'une part, en indexant toutes les rentes AVS/AI en les majo- rant d'un montant fixe, les; rentes les plus basses augmente- raient proportionnellement davantage que les rentes plus éle- vées, ce qui aurait pour corollaire une modification de la for- mule de rente. Or la commission est d'avis qu'on ne saurait porter à ce point atteinte au système des rentes s'il s'agit sim- plement de les adapter à l'évolution du coût de la vie. D'autre part, la commission observe qu'elle a déjà répondu partiellement à la demande des auteurs de l'initiative puisqu'elle s'est dite favorable, à l'occasion des discussions sur le projet de 10ème révision de l'AVS, à une modification de la formule de rente qui apporterait une amélioration précisé- ment pour les rentes les olus basses. Relevons encore que compenser le renchérissement en allouant le même montant à tous les bénéficiaires serait en contradictiona avec la propo- sition du Conseil fédéral et la décision de la commission ten-
26. November 1990 S 869 Standesinitiative Jura dant à une adaptation en pour cent des rentes (projet 90.064). La commission considère enfin que la demande figurant au point b est satisfaite, puisque les rentes minimales attei- gnaient déjà 800 francs et non plus 750 francs au moment où l'initiative a été déposée. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt dem Rat einstimmig bei einer Ent- haltung, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose au Conseil, à l'unanimité et avec une abstention, de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Jura. Schönenberger, Berichterstatter: Der Wortlaut der Initiative ist Ihnen bekannt. Die Kommission hat Ihnen auch einen schriftli- chen Bericht unterbreitet. Ich verweise daher nur auf die we- sentlichen Punkte: AHV- und IV-Renten können nicht um den gleichen Betrag erhöht werden, weil dies einer Aenderung der Rentenformel gleichkäme. Der Teuerungsausgleich als sol- cher aber rechtfertigt eine solche Aenderung grundsätzlich nicht. Sie haben überdies im soeben behandelten Geschäft ei- ner prozentualen Anpassung der Renten an die Teuerung zu- gestimmt. Es wäre daher kaum verständlich, wenn Sie jetzt das Gegenteil beschliessen würden. Im übrigen hat die vorbe- ratende Kommission bereits für die 10. AHV-Revision einer Aenderung der Rentenformel zugestimmt, um die niedrigen Renten etwas zu verbessern. Der zweite Punkt der Standesinitiatiye ist erfüllt, denn schon zur Zeit der Einreichung der Initiative betrug die Mindestrente nicht 750 Franken, sondern 800 Franken. Aus diesen Gründen beantrage ich Ihnen namens der vorbe- ratenden Kommission, der Standesinitiative des Kantons Jura keine Folge zu geben. Abstimmung - Vote Fürden Antrag der Kommission
E. 32 Stimmen Dagegen 3 Stimmen Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr La séance est levée à 19 h 45
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Standesinitiattive Jura Anpassung der AHV- und IV-Renten Initiative du canton du Jura Mode de réadaptation des rentes AVS et AI In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.201 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.11.1990 - 18:15 Date Data Seite 868-869 Page Pagina Ref. No 20 019 477 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Initiative du canton du Jura 868 26 novembre 1990 M. Cotti, conseiller fédéral: L'attitude très disponible de votre conseil face à cette proposition du Conseil fédéral - et je re- mercie en particulier MM. Béguin et Jelmini qui sont interve- nus en faveur de l'entrée en matière - me pousse à signaler que l'alinéa 2 de l'article 3 ne représente naturellement pas, Monsieur Gautier, l'élément central de la réforme. C'est un complément important pour lequel je demanderai au Conseil d'avoir - si vous me permettez d'emprunter votre expression - la compréhension nécessaire. Cela signifie, en quelques mots, que l'allocation que l'on prévoit de verser doit être consi- dérée d'une certaine manière, Monsieur Gautier, comme une avance sur la compensation du renchérissement qui, le mo- ment venu, sera de toute manière réalisée sur la base des dis- positions légales. Mais de quelles dispositions légales? Si on en reste au libellé de l'article 33ter LAVS actuel, cette compen- sation interviendrait automatiquement l'année prochaine. Mais M. Schönenberger, président de la commission, a pré- cisé - et M. Béguin également d'ailleurs - que le Conseil fédé- ral allait présenter prochainement au Parlement un message de révision complète de l'article 33ter LAVS, révision qui est devenue nécessaire car les conditions de l'article 33ter LAVS actuel sont excessives. C'est la première fois qu'on arrive à un renchérissement d'un tel niveau et l'application de l'article s'avère inacceptable et injuste. Ce qui sera versé l'année pro- chaine sera bien évidemment compensé sur la prochaine in- demnité de renchérissement lorsqu'elle surviendra. Cela si- gnifie par conséquent qu'il ne s'agira pas l'année prochaine d'une indemnité versée une fois pour toutes, mais d'une avance sur la compensation du renchérissement qui se fait de manière normale. Vous me direz, Monsieur Gautier, que cela est tellement évi- dent qu'il est inutile de le préciser. Vous avez raison, mais par- fois, vous le savez, même les choses évidentes doivent être di- tes, afin que l'on ne soit pas surpris un jour peut-être par quelqu'un qui demandera que la somme versée l'année pro- chaine ne soit pas imputée. C'est pourquoi je prie le Conseil des Etats de bien vouloir maintenir l'alinéa dont M. Gautier voudrait l'impitoyable élimi- nation. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 31 Stimmen Für den Antrag Gautier 5 Stimmen Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 38 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 90.201 Standesinitiattive Jura Anpassung der AH V- und IV-Renten Initiative du canton du Jura Mode de réadaptation des rentes AVS et AI Wortlaut der Initiative vom 3. Juli 1990 Der Kanton Jura verlangt auf dem Weg der Standesinitiative, dass:
a) zur Anpassung der AHV- und IV-Renten an die Teuerung alle Renten um den gleichen Betrag erhöht werden;
b) die Minimalrente von 750 Franken überprüft und an die ge- genwärtigen Verhältnisse angepasst wird. Texte de l'initiative du 3 juillet 1990 Le canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale
a) que le mode de mise à jour des rentes AVS et Al soit fait sur le principe d'un montant égal à chaque bénéficiaire
b) que la rente minimale de 750 francs soit revue et adaptée à la situation actuelle. Herr Schönenberger unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Kommission behandelte die Standesinitiative an ihrer Sit- zung vom 29. Oktober 1930. Sie lehnt die in der Initiative ent- haltenen Begehren aus verschiedenen Gründen ab: Durch eine Anpassung aller AHV/IV-Renten an die Teuerung um einen einheitlichen Bstrag würden die niedrigen Renten prozentual stärker erhöht als die höheren Renten, was eine Aenderung der Rentenformel zur Folge hätte. Die Kommission ist der Ansicht, dass ein solcher Eingriff nur zum Zwecke des Teuerungsausgleichs nicht gerechtfertigt ist. Die Kommission weist zudem darauf hin, dass sie dem Anlie- gen der Initianten bereits teilweise Rechnung getragen hat, in- dem sie im Rahmen der Beratungen der Vorlage über die
10. AHV-Revision einer Aenderung der Rentenformel zu- stimmte, die eine gezielte Verbesserung der niedrigen Renten bringen wird. Eine Teuerungsanpassung durch einen fixen Betrag für alle Renten würde im übrigen dem Vorschlag des Bundesrates und dem Beschluss der Kommission für eine prozentuale Anpassung der Renten an die Teuerung (Vorlage 90.064) widersprechen. Punkt b der Initiative erachtet die Kommission als erfüllt, da die Minimalrenten bereits bei Einreichung der Initiative nicht mehr 750, sondern 800 Franker betrugen. M. Schönenberger soumet au nom de la commission le rap- port écrit suivant: La commission a examiné l'initiative le 29 octobre 1990. Elle rejette les demandes qui y sont formulées pour plusieurs rai- sons. D'une part, en indexant toutes les rentes AVS/AI en les majo- rant d'un montant fixe, les; rentes les plus basses augmente- raient proportionnellement davantage que les rentes plus éle- vées, ce qui aurait pour corollaire une modification de la for- mule de rente. Or la commission est d'avis qu'on ne saurait porter à ce point atteinte au système des rentes s'il s'agit sim- plement de les adapter à l'évolution du coût de la vie. D'autre part, la commission observe qu'elle a déjà répondu partiellement à la demande des auteurs de l'initiative puisqu'elle s'est dite favorable, à l'occasion des discussions sur le projet de 10ème révision de l'AVS, à une modification de la formule de rente qui apporterait une amélioration précisé- ment pour les rentes les olus basses. Relevons encore que compenser le renchérissement en allouant le même montant à tous les bénéficiaires serait en contradictiona avec la propo- sition du Conseil fédéral et la décision de la commission ten-
26. November 1990 S 869 Standesinitiative Jura dant à une adaptation en pour cent des rentes (projet 90.064). La commission considère enfin que la demande figurant au point b est satisfaite, puisque les rentes minimales attei- gnaient déjà 800 francs et non plus 750 francs au moment où l'initiative a été déposée. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt dem Rat einstimmig bei einer Ent- haltung, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose au Conseil, à l'unanimité et avec une abstention, de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Jura. Schönenberger, Berichterstatter: Der Wortlaut der Initiative ist Ihnen bekannt. Die Kommission hat Ihnen auch einen schriftli- chen Bericht unterbreitet. Ich verweise daher nur auf die we- sentlichen Punkte: AHV- und IV-Renten können nicht um den gleichen Betrag erhöht werden, weil dies einer Aenderung der Rentenformel gleichkäme. Der Teuerungsausgleich als sol- cher aber rechtfertigt eine solche Aenderung grundsätzlich nicht. Sie haben überdies im soeben behandelten Geschäft ei- ner prozentualen Anpassung der Renten an die Teuerung zu- gestimmt. Es wäre daher kaum verständlich, wenn Sie jetzt das Gegenteil beschliessen würden. Im übrigen hat die vorbe- ratende Kommission bereits für die 10. AHV-Revision einer Aenderung der Rentenformel zugestimmt, um die niedrigen Renten etwas zu verbessern. Der zweite Punkt der Standesinitiatiye ist erfüllt, denn schon zur Zeit der Einreichung der Initiative betrug die Mindestrente nicht 750 Franken, sondern 800 Franken. Aus diesen Gründen beantrage ich Ihnen namens der vorbe- ratenden Kommission, der Standesinitiative des Kantons Jura keine Folge zu geben. Abstimmung - Vote Fürden Antrag der Kommission 32 Stimmen Dagegen 3 Stimmen Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr La séance est levée à 19 h 45
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Standesinitiattive Jura Anpassung der AHV- und IV-Renten Initiative du canton du Jura Mode de réadaptation des rentes AVS et AI In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.201 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.11.1990 - 18:15 Date Data Seite 868-869 Page Pagina Ref. No 20 019 477 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.