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Interpellation Dietrich 726 N 23 mars 1990

- lorsque les pays concernés par l'exportation, le transit ou l'importation ont donné leur accord et que

- le pays destinataire est à même de traiter lesdits déchets de manière conforme aux impératifs de l'environnement. Avec son ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS), la Suisse dispose depuis 1987 d'une régle- mentation qui satisfait à ce principe et lui permet d'exercer dans le pays même un contrôle sévère. Par conséquent, de- puis l'entrée en vigueur de cette ordonnance, aucune exporta- tion de déchets spéciaux suisses vers des pays en développe- ment n'a été autorisée. Malheureusement, les pays industrialisés ne connaissent pas encore tous des dispositions légales comparables: certes, une quarantaine de pays ont déjà signé la Convention de Baie, mais plusieurs d'entre eux n'ont pas encore la législation d'ap- plication nécessaire. De ce fait, les entreprises qui organisent l'exportation de déchets spéciaux à destination de pays du tiers monde ont encore une certaine marge de manoeuvre. Les dernières années, certaines maisons ayant leur siège en Suisse se sont désagréablement fait remarquer, car elles orga- nisaient de telles exportations en profitant des lacunes législa- tives de certains pays. Depuis que les principaux pays indus- trialisés ont signé la Convention de Baie, le nombre de cas par- venus à notre connaissance à cependant diminué. Toutefois, la Convention de Baie est loin d'être appliquée dans tous les pays signataires. C'est pourquoi il faut aujourd'hui prendre des mesures permettant d'éviter que des maisons ayant leur siège en Suisse fournissent des déchets spéciaux étrangers à des pays qui n'ont ni les connaissances techni- ques requises ni les installations de traitement.

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellateur: les fir- mes dont les activités consistent à faire du commerce avec des déchets en provenance de l'étranger doivent être mieux contrôlées. La législation en vigueur, en l'occurrence la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), ne permet ni d'interdire directement le commerce avec les déchets spéciaux étrangers, ni de soumettre les firmes concernées à une autorisation obligatoire. Actuellement, diverses possibilités qui permettraient d'intro- duire assez rapidement un système de contrôle du commerce avec les déchets spéciaux étrangers sont à l'étude. C'est ainsi que le Conseil fédéral aurait la possibilité d'édicter une ordon- nance basée directement sur la constitution, si cette solution devait être nécessaire pour défendre la réputation de la Suisse à l'étranger. Une autre procédure est à l'étude, elle consiste à introduire la déclaration obligatoire de toute transaction avec des déchets spéciaux étrangers. Une modification de l'ODS suffirait. Lorsque les déclarations feront apparaître des affaires douteu- ses, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du pay- sage (OFEFP) informerait du transport envisagé les autorités du pays exportateur et celles du pays importateur. Conjointe- ment, l'OFEFP vérifierait si l'opération envisagée devait léser le droit d'autres pays. Si l'opération devait porter atteinte aussi bien au droit d'un autre pays qu'au droit suisse, la Suisse au- rait alors la possibilité d'offrir spontanément son aide sur le plan juridique, à moins que des accords d'aide juridique mu- tuelle dans les affaires pénales l'aient déjà prévu. Lorsqu'une firme dont le siège est en Suisse ne respectera pas la déclara- tion obligatoire, dès le moment où la réglementation sera entrée en vigueur, il y aura action répréhensible et punissable selon le droit suisse. A long terme, une révision de la LPE devrait permettre au Con- seil fédéral d'interdire aux maisons ayant leur siège en Suisse d'intervenir dans des opérations de déchets spéciaux étran- gers, lorsque les conditions de la Convention de Baie ne se- ront pas respectées. Une modification de la LPE dans ce sens est prévue dans la première révision de cette loi qui sera mise en consultation en 1990.

2. Il est clair que les affaires réalisées à l'étranger par des mai- sons fictives (maisons «boîte-aux-lettres») ne sont pas soumi- ses à un contrôle par les autorités suisses. Le meilleur moyen de contrôler les mouvements de déchets spéciaux, c'est de le faire sur le lieu de leur production. La ratification rapide de la Convention de Baie et l'introduction de ses principes dans le droit national dans un nombre de pays aussi grand que possi- ble est, par conséquent, la stratégie la plus efficace contre le commerce avec des déchets spéciaux étrangers. Enfin, les mesures législatives mentionnées sous le chiffre 1 devraient exercer un effet dissuasif sur les activités des mai- sons ayant leur siège en Suisse.

3. La procédure esquissée sous le point 1 permettrait de pren- dre les mesures légales nécessaires contre le commerce avec des déchets spéciaux étrangers. Dans le cas de rédiction de dispositions réglementant les acti- vités commerciales de Suisse à l'étranger, il importe d'étudier un certain nombre de facteurs délicats. Par conséquent, le projet d'ordonnance nécessaire pour régler cette question pourrait être mis en consultation à peu près au printemps 1990. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.728 Interpellation Dietrich Lebensmittelverordnung. Vollzug Ordonnance sur les denrées alimentaires. Exécution Wortlaut der Interpellation vom 4. Dezember 1989 Unter Hinweis auf Artikel 402 und 403 der revidierten Lebens- mittelverordnung (LMV) bitte ich den Bundesrat, folgende Fra- gen zu beantworten:

1. Wie sind Artikel 402 und 403 LMV betreffend die Getränke- karten des Gastgewerbes zu interpretieren?

2. Welche Getränke fallen unter diese Bestimmungen?

3. Wie hoch wird die tolerierte Schwankungsbreite sein?

4. Wie werden diese Vorschriften bei der Deklaration von Mischgetränken angewendet, und wie kann die Einhaltung dieser Vorschriften durch die gastgewerblichen Betriebe und durch die Behörden kontrolliert werden? Texte de l'interpellation du 4 décembre 1989 En se référant aux articles 402 et 403 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires révisée, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Dans quel sens les articles 402 et 403 de l'ordonnance, por- tant sur les cartes de boissons utilisées dans l'industrie hôte- lière, doivent-ils être interprétés?

2. Quelles sont les boissons qui sont soumises à ces disposi- tions?

3. Dans quelle mesure peut-on s'écarter des dispositions en vigueur?

4. Comment s'appliquent ces dispositions lors des déclara- tions de mélanges de boissons et de quels moyens disposent les autorités et l'industrie hôtelière pour veiller à ce que ces dispositions soient respectées? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Nach Artikel 402 Absatz 1 Buchstabe d der revidierten Lebens- mittelverordnung (LMV) muss auf der Verpackung von Spiri- tuosen der Alkoholgehalt in Volumenprozenten deklariert wer- den. Diese Deklarationspflicht gilt gemäss Artikel 403 LMV auch für Getränkekarten in Gaststätten. Diese Bestimmungen, die am 1. Januar 1990 in Kraft treten werden, bereiten den betroffenen Kreisen Schwierigkeiten: sie sind der Auffassung, dass die Informationen, die auf den Ge- tränkekarten enthalten sein müssen, den Gast kaum bewegen werden, weniger oder andere alkoholhaltige oder alkoholfreie

23. März 1990 N 727 Interpellation Caccia Getränke zu konsumieren, dem gastgewerblichen Unterneh- mer und seinem Personal jedoch einen grossen administrati- ven Aufwand verursachen - einen Aufwand, der als unnötig bezeichnet werden kann. In zahlreichen Fällen ist es praktisch nicht möglich, den Alkoholgehalt einigermassen genau anzu- geben (Mischgetränke: z. B. Cocktails, Longdrinks, «Kaffee- fertig»-Spezialitäten usw.). Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. Februar 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 février 1990 Die Aenderung des Kapitels «Spirituosen» der Lebensmittel- verordnung (LMV) wurde vom Bundesrat am 4. November 1987 beschlossen und auf den 1. Januar 1988 in Kraft gesetzt. Gemäss den Uebergangsbestimmungen können Lebensmit- tel-, Gebrauchs- und Verbrauchsgegenstände bis zum 31. De- zember 1990 nach altem Recht an den Letztverbraucher ab- gegeben werden. Für die Wirte gilt, da sie sich ebenfalls in der letzten Handelsstufe vor dem Konsum befinden, die gleiche Frist. Die Fragen können wie folgt beantwortet werden:

1. Artikel 403 LMV verlangt für Spirituosen auf Getränkekarten in Gaststätten die Angabe der Sachbezeichnung, der Menge und des Alkoholgehaltes in Volumenprozent. Neu an dieser Bestimmung ist nur die Angabe des Alkoholgehaltes. Der An- teil des Alkohols ist in einem alkoholhaltigen Getränk wertbe- stimmend. Bei der Revision des Kapitels 31 der LMV wurde das Sortiment der unter den Oberbegriff «Spirituosen» fallen- den Produkte ausgeweitet. Der Alkoholgehalt dieser Erzeug- nisse schwankt in einem Bereich von 10 bis 55 Volumenpro- zent. Der Konsument wird über den Wert eines alkoholhaltigen Getränkes nur informiert, wenn er zusätzlich zur Menge auch deren Alkoholgehalt kennt.

2. Unter Artikel 403 LMV fallen alle Getränke, die im Kapitel «Spirituosen» dieser Verordnung umschrieben sind, wie Branntweine, Liköre, Apéritifs, Bitter und verdünnte alkohol- haltige Getränke auf der Basis von Spirituosen. Ausgenom- men sind - in Analogie zu den Bestimmungen der Deklarati- onsverordnung (SR 941.281) und deren technischen Vor- schriften (SR 941.281.1) - spirituosenhaltige Mischgetränke, die im Gastbetrieb ad hoc hergestellt werden und je nach Kun- denwunsch, bedingt durch die Verdünnung, im Alkoholgehalt stark variieren.

3. Die Schwankungsbreite der Angabe des Alkoholgehaltes beträgt gemäss Artikel 402 Absatz 1 Buchstabe d LMV ein hal- bes Prozent. Diese Toleranz ist gut einzuhalten, denn die Her- steller können den Alkoholgehalt ihrer Erzeugnisse sehr ge- nau einstellen.

4. Wie unter Punkt 2 erwähnt, sind im Gastgewerbebetrieb ad hoc hergestellte Mischgetränke ausgenommen. Der Alkohol- gehalt dieser Getränke muss daher auch nicht kontrolliert wer- den. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.820 Interpellation Caccia Organisation der Gruppe für Bildung und Forschung Interpellanza Caccia Organizzazione del Gruppo dell'educazione, scienza et ricerca Interpellation Caccia Organisation du Groupement de l'éducation et de la recherche Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1989 Hält es der Bundesrat für möglich, bei der Gruppe für Bildung und Forschung einen neuen Dienst zu schaffen, der zuständig wäre für die Tätigkeit der Annexanstalten der Technischen Hochschulen und die Forschungsstätten, an die gestützt auf Artikel 16 des Forschungsgesetzes Beiträge bezahlt werden? Welche Aufgabe wird der Schweizerische Wissenschaftsrat in der neuen Gruppe erfüllen? Testo dell'interpellanza del 15 dicembre 1989 Ritiene il Consiglio federale ipotizzabile, nell'organizzazione del Gruppo dell'educazione, scienza e ricerca, di creare un nuovo ufficio che sovraintenda alle attività delle cosidette «An- nexanstalten» dei Politecnici e agli istituti sussidiati in base al- l'articolo 16 della Legge sull'aiuto alla ricerca? Quale ruolo avrà nel nuovo Gruppo il Consiglio svizzero della scienza? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1989 Le Conseil fédéral juge-t-il envisageable d'instituer, au sein du Groupement de l'éducation, de la science et de la recherche, un nouvel office qui supervise les activités des annexes des écoles polytechniques et des instituts affiliés, conformément à l'article 16 de la loi sur la recherche? Quel rôle jouera dans ce nouveau groupement le Conseil de la science? Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes- suno-Aucun Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développement par écrit Gli awenimenti di questi ultimi anni hanno messo in evidenza la delicatezza dei rapporti e degli equilibri fra le attività universi- tarie cantonali e l'attività dei Politecnici e degli istituti (Annex- anstalten) federali. D'altra parte un numero crescente di istituzioni accedono ai fi- nanziamenti previsti dalla legge sull'aiuto alla ricerca, senza che vi siano gli strumenti adeguati per seguire e coordinare la loro attività di ricerca con quella svolta in Università, Politecnici e istituti federai i. L'ipotesi formulata nell'interpellanza è che la creazione di un nuovo ufficio, situato fra quello che si occupa dell'educazione e delle attività universitarie cantonali e quello che si occupa dei Politecnici federali, potrebbe favorire il raggiungimento di due obiettivi:

- creare un'area cuscinetto tra attività «universitarie» cantonali e federali, contribuendo così a un miglioramento del clima po- litico;

- riunire sotto un'unica istanza, il terzo ufficio, tutte le attività di ricerca scientifica, sia quelle cantonali o private che sono so- stenute dalla Confederazione, creando le premesse per un im- piego più efficiente dei mezzi finanziari. In questa nuova organizzazione si pone comunque il pro- blema di ridefinire il ruolo, ritenuto importante, del Consiglio svizzero della scienza.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Dietrich Lebensmittelverordnung. Vollzug Interpellation Dietrich Ordonnance sur les denrées alimentaires. Exécution In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.728 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1990 - 08:00 Date Data Seite 726-727 Page Pagina Ref. No 20 018 471 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.