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Motion Zwygart 684 N 23 mars 1990 Un renforcement des prescriptions légales sur la durée du re- trait du permis de conduire n'est pas nécessaire, puisque la loi n'en fixe que la durée minimale. A l'avenir, les autorités canto- nales pourront donc, même sans que la loi soit modifiée, fixer des durées de retrait plus longues que celles arrêtées jusqu'à présent. Il faudrait toutefois qu'un tel renforcement de la prati- que s'applique de la même manière à tous les conducteurs, selon leur degré de culpabilité. En effet, il ne saurait se justifier de prescrire, pour une même faute, un retrait plus long du per- mis de conduire lorsqu'il s'agit de nouveaux conducteurs. Selon la réglementation actuelle (art. 24, 1er al., de l'ordon- nance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière), un nouvel examen de conduite peut être ordonné si le conducteur a commis des infractions permettant de douter qu'il connaisse les règles de la circulation, leur appli- cation ou la technique de la conduite. Un renforcement qui, même sans ces conditions, prévoirait qu'une simple implica- tion dans un accident suffit pour convoquer un conducteur débutant à nouvel examen, serait une mesure dispropor- tionnée qu'il convient de rejeter. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral refuse les mesures pro- posées et, partant, d'accpeter l'intervention sous forme de mo- tipn. Il est d'avis que la réduction de la fréquence des acci- dents chez les nouveaux conducteurs, à laquelle aspire le mo- tionnaire, pourra être obtenue avant tout en améliorant leur for- mation et leur perfectionnement. C'est vraisemblablement cette année encore que le DFJP proposera au Conseil fédéral un certain nombre de mesures (notamment l'obligation pour les élèves conducteurs de suivre un enseignement théorique de la circulation et la perception des dangers), des mesures dont l'objectif est d'améliorer le comportement des conduc- teurs et d'influencer positivement leur attitude dans la circula- tion routière (avoir des égards, prendre conscience des dan- gers). La révision de la LCR, adoptée le 6 octobre 1989 par le Parlement, va d'ailleurs dans le même sens. Elle autorise no- tamment le Conseil fédéral de prescrire une formation complé- mentaire pour les nouveaux conducteurs qui ont mis en dan- ger les autres usagers de la route en violant une règle de la cir- culation. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à examiner le pro- blème en question. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 89.701 Motion Spielmann Verminderung der militärischen Pflichten Diminution des obligations militaires Wortlaut der Motion vom 27. November 1989 Im Anschluss an die Diskussionen über die Initiative «Für eine Schweiz ohne Armee und für eine umfassende Friedenspoli- tik» und angesichts der bedeutenden Minderheit, die sich in der Volksabstimmung vom 26. November 1989 dafür aus- gesprochen hat, ersuche ich den Bundesrat, eine Reform un- serer Militärpolitik einzuleiten. Diese Reform soll eine allge- meine Verminderung der militärischen Pflichten zum Ziele ha- ben, nämlich: die Verkürzung der Rekrutenschule auf drei Mo- nate, die Einschränkung der Zahl der Wiederholungskurse und der Inspektionen, die Verkürzung der Dauer, während der die Schiesspflicht erfüllt werden muss, und schliesslich die Aufhebung der Landsturmkurse. Texte de la motion du 27 novembre 1989 Suite aux débats sur l'initiative «Une Suisse sans armée et une politique globale de paix» et à la très importante minorité qui s'est exprimée lors du scrutin populaire du 26 novembre 1989, je demande au Conseil fédéral de procéder à une réforme de notre politique militaire avec comme objectif une diminution généralisée de la durée des obligations militaires: réduction de l'école de recrue à trois mois; limitation du nombre de cours de répétition; réduction de la période d'astreinte aux tirs obligatoires et des inspections et enfin la suppression des cours de Landsturm. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. März 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 marsi 990 Les propositions de réformes présentées par l'auteur de la motion font en grande partie l'objet d'un examen dans la per- spective d'une nouvelle structure de l'armée, le projet «Armée 95». Ce dernier prévoit entre autres une meilleure utilisation de l'instruction militaire. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 89.819 Motion Zwygart Vermehrung der Möglichkeiten zum waffenlosen Dienst Service militaire non armé Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1989 Der Bundesrat wird beauftragt, die Vorschriften über den Wechsel zum waffenlosen Dienst so zu ändern, dass ein Ge- such während der ganzen Dauer der Militärdienstpflicht ge- stellt werden kann. Es sind in zusätzlichen Waffengattungen Möglichkeiten für den waffenlosen Dienst zu schaffen. Ist der Bundesrat nicht bereit, die notwendigen Schritte im de- legierten Rechtssetzungsbereich vorzunehmen, oder stehen ihm die notwendigen Kompetenzen nicht zur Verfügung, so wird er beauftragt, eine Vorlage zu unterbreiten, wonach die entsprechenden Kompetenzen an das Parlament zurückfallen und zugleich eine Regelung im Sinne dieser Motion vorgese- hen wird. Texte de la motion du 15 décembre 1989 Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions régissant le transfert dans un service non armé, de manière qu'une demande en ce sens puisse être présentée pendant toute la durée de l'astreinte aux obligations militaires. Des pos- sibilités de service non armé devront être créées dans d'autres troupes. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessai- res dans son domaine de compétence législative? S'il ne dis- pose pas des compétences nécessaires, il est chargé de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spielmann Verminderung der militärischen Pflichten Motion Spielmann Diminution des obligations militaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.701 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1990 - 08:00 Date Data Seite 684-684 Page Pagina Ref. No 20 018 417 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.