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6. Oktober 1989 N 1713 Motion Béguelin que des locataires est l'une des mesures qui seront exami-. nées dans ce contexte. Par contre, il n'est pas encore possible de dire quelle sera la réglementation qui sera proposée con- crètement. De ce fait, il n'est pas exclu que nos propositions concrètes rendent inutile ou inapproprié un droit de préemp- tion tel que le demande la motion. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la forme contrai- gnante de la motion, tout en étant prêt à accepter l'intervention sous la forme d'un postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 89.459 Motion Béguelin Militärdienstpflicht der Eisenbahnangestellten Obligations militaires des employés des chemins de fer Wortlaut der Motion vom 7. Juni 1989 Der Bundesrat hat am 22. Dezember 1986 beschlossen, die Regelung über die Anwendung von Artikel 13 Absatz 1 Ziffer 6 der Militärorganisation in dem Sinne zu ändern, dass ab dem

1. Januar 1987 die Betriebsangestellten der Bahnen (Lokomo- tivführer, Betriebsdisponenten, Zugspersonal, Rangierange- stellte usw.) für die Ausbildung zum Unteroffizier oder zum Of- fizier und zu den entsprechenden Wiederholungskursen her- angezogen werden. Der Bundesrat wird eingeladen, so rasch als möglich auf diesen Beschluss zurückzukommen. Texte de la motion du 7 juin 1989 Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les plus brefs délais sa décision du 22 décembre 1986 relative à la modification de l'ordonnance sur l'application de l'article 13,1er alinéa, chiffre 6 de l'organisation militaire et visant, dès le 1er janvier 1987, à une participation des cheminots de l'exploitation (mécani- ciens de locomotives, agents de mouvement, agents de train, agents de la manoeuvre, etc.) aux écoles de sous- officiers et de cadres, avec les cours de répétition correspondants. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ur- sula, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Danuser, Euler, Haf- ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le 25 mai 1989, le département militaire publiait un texte inti- tulé «adaptation des structures de notre armée aux condi- tions-cadres de notre temps». Il s'agit, entre autres, de tenir compte

- «de la modification de l'environnement économique qui de- vient de plus en plus dépendant de spécialistes»

- «de l'augmentation des conflits entre les obligations militai- res et professionnelles». Ces excellents arguments semblent rédigés pour répondre précisément aux conditions actuelles existant dans le secteur de l'exploitation des chemins de fer (les autres secteurs sont soumis à la réglementation militaire normale). En effet, pour les seuls CFF les jours de congé en retard s'élevaient à fin février à 228756, dont les 3/4 au moins dans l'exploitation: par exemple, des trains marchandises sont supprimés chaque jour, par manque de mécaniciens de locomotives. Et tout indi- que que cette situation générale va durer. Dans ces circons- tances, les obligations militaires sont particulièrement malve- nues. Elles contredisent de plus les objectifs définis par le département militaire dans son document du 25 mai et elles alourdissent considérablement la tâche des agents dans leur travail quotidien puisque les absences pour service militaire ne peuvent être remplacées dans la très grande majorité des cas. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989 L'ordonnance du Conseil fédéral du 22 décembre 1986 con- cernant l'exemption du service militaire a notamment introduit la nouvelle réglementation suivante pour les fonctionnaires et employés des chemins de fer: Celui qui est proposé pour l'avancement au grade de sous- of- ficer pendant l'école de recrues peut - contrairement à ce que prévoyait l'ancienne réglementation - suivre cette formation même s'il occupe une fonction indispensable à l'exploitation de guerre des chemins de fer. L'avancement ultérieur au grade d'officier est également possible. En vertu du principe de l'égalité de traitement de tous les militaires et de leurs em- ployeurs, on ne peut pas refuser une proposition d'avance- ' ment en se référant à l'activité civile exercée dans l'entreprise des chemins de fer. Pour l'armée, la nouvelle réglemenation introduite le 1er jan- vier 1987 offre l'avantage de garantir le renouvellement des ca- dres nécessaires au service militaire des chemins de fer, ce qui auparavant n'était possible que de manière limitée. Par ail- leurs, ce n'est que justice si les fonctionnaires et employés des chemins de fer ont eux aussi la possibilité de poursuivre leur carrière militaire. En outre, l'exemption du O service selon l'ar- ticle 13,1 er alinéa, chiffre 6 de l'oganisation militaire doit servir à garantir l'exploitation de guerre des entreprises concession- naires de transport. Elle n'a pas été introduite pour résoudre des problèmes de personnel en temps de paix. Si la nouvelle réglementation pose quelques problèmes, elle a aussi des aspects positifs. Elle entraîne des difficultés dans le domaine du personnel en raison des absences dues au ser- vice militaire d'avancement. En revanche, elle offre l'avantage que ceux qui suivent les écoles de cadres reçoivent une forma- tion de chef, dont profite également l'entreprise. De plus, le service militaire des chemins de fer peut recruter des cadres qualifiés dans ses propres rangs. C'est la raison pour laquelle le service militaire des chemins de fer est favorable à la nouvelle réglementation. En outre, l'Office fédéral des transports ainsi que la Direction générale des CFF sont d'avis, après un examen approfondi, qu'il n'y a aucune raison de modifier à brève échéance l'ordon- nance du 22 décembre 1986, ce d'autant plus que la subordi- nation du personnel des chemins de fer au commandement militaire sera réexaminée dans le cadre de la future restructu- ration de l'armée (Armée-95) Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 18. September 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 18 septembre 1989 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat. Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Béguelin Militärdienstpflicht der Eisenbahnangestellten Motion Béguelin Obligations militaires des employés des chemins de fer In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.459 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1989 - 08:00 Date Data Seite 1713-1713 Page Pagina Ref. No 20 017 778 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.