89.355

Postulat Theubet 1156 N 23 juin 1989 Texte du postulat du 1 mars 1989 Le Conseil fédéral est prié d'élaborer, aux fins de compléter le rapport (88.045) sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne, un scénario d'adhésion et de le te- nir à jour. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Caccia, Carobbio, Columberg, Déglise, Dietrich, Ducret, Engler, Feigenwinter, Grassi, Grendelmeier, Hess Peter, Mai- tré, Oehler, Paccolat, Portmann, Segond, Spielmann, Theubet (21) Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développement par écrit L'autore del postulato rinuncia alla motivazione e desidera una risposta scritta. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. Mail 989 Dichiarazione scritta del Consiglio federale del 17 maggio 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 mai 1989 II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. Präsident: Herr Reichling bekämpft das Postulat. Die Diskus- sion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 89.353 Postulat Dünki Handhabung des Sonntagsarbeitsverbotes Interdiction de travailler le dimanche. Application Wortlaut des Postulates vom 2. März 1989 Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten ei- nen Bericht über die Handhabung des generellen Sonntags- arbeitsverbotes, über die Praxis der eidgenössischen und kantonalen Behörden bei der Erteilung von Ausnahmebewilli- gungen und über die mutmassliche Entwicklung der Sonn- tagsarbeit vorzu legen. Weil in den Industriestaaten der Druck auf den arbeitsfreien Sonntag zunimmt, wird der Bundesrat gleichzeitig eingela- den, dafür zu sorgen, dass in der Schweiz mit Ausnahmebewil- ligungen äusserste Zurückhaltung geübt wird. Texte du postulat du 2 mars 1989 Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un rap- port sur l'observation de l'interdiction générale de travailler le dimanche, sur la pratique des autorités fédérales et cantona- les dans l'octroi des dérogations, et sur les perspectives d'é- volution en la matière. Etant donné les pressions grandissantes exercées à cet égard dans les pays industriels, le Conseil fédéral est invité à oeuvrer pour que la Suisse fasse preuve de la plus grande retenue possible dans l'octroi des autorisations de travailler le diman- che. Mitunterzeichner- Cosignataires: Oester, Zwygart (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das schweizerische Recht geht von einem generellen Verbot der Sonntagsarbeit aus. Leider muss festgestellt werden, dass der Sonntag immer mehr von seiner Bedeutung verliert und zum eigentlichen Rummel- und Arbeitstag wird. Einerseits ist es der Freizeitbetrieb, anderseits sind es technische und wirt- schaftliche Entwicklungen, die im Dienstleistungs- und Pro- duktionsbereich mehr Sonntagsarbeit auslösen. Es ist unbe- stritten, dass eine funktionsfähige Infrastruktur und die Auf- rechterhaltung minimaler Dienstleistungen auch sonntags notwendig sind (Verkehr, Medizin, Sicherheit usw.). Es ist aber unverkennbar, dass in letzter Zeitimmer mehr Sonntags- Arbeitsbewilligungen aus technischen und wirtschaftlichen Gründen erteilt werden. Nach eingeholter Auskunft verrichten in der Schweiz ungefähr 400 000 bis 500 000 Personen Sonn- tagsarbeit. Die Entwicklungen in unserer Gesellschaft, die den Sonntag in dem Masse gefährden, sind negativ und führen langfristig zu Schäden. Die Zweckbestimmung des Sonntags ist, den Men- schen in dieser hektischen Zeit zur Ruhe und Besinnung zu führen. Aus diesem Grund scheint es mirnotwendig zu sein, dass der Bundesrat die ganze Problematik überprüft und seine Lagebe- urteilung in einem Bericht festhält. Die Ausnahmen vom Ver- bot der Sonntagsarbeit sind auf ein absolut notwendiges Mini- mum zu beschränken. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. Mai 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 mai 1989 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Der verlangte Bericht wird im Rahmen der Botschaft zur Revi- sion des Arbeitsgesetzes erstattet. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.355 Postulat Theubet Wiedereingliederung von Arbeitslosen Recyclage des adultes au chômage Wortlaut des Postulates vom 2. März 1989 Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob es nicht möglich wäre, das Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG) so zu än- dern, dass die Arbeitslosenversicherung die Kosten einer oder mehrerer Konsultationen beim Berufsberater übernimmt, wenn diese vom kantonalen Arbeitsamt einer erwachsenen Person nahegelegt werden. Eine solche Bestimmung würde Artikel 17 Absatz 3 des AVIG, der die Nützlichkeit von Bespre- chungen anerkennt, gut ergänzen. Texte du postulat du 2 mars 1989 Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de modifier la LACI en vue d'une prise en charge par l'assurance- chômage des frais d'une ou de plusieurs consultations auprès de l'orienteur professionnel, lorsque celles-ci sont recomman- dées à un adulte par l'office cantonal de l'emploi. Une telle disposition compléterait heureusement l'article 17, alinéas LACI qui reconnaît l'utilité des entretiens d'orientation. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baggi, Columberg, Cotti, Darbellay, Déglise, Ducret, Engler, Grassi, Keller, Kühne, Pac- colat, Philipona, Savary-Fribourg, Stamm (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Près d'une entreprise suisse sur deux se plaint d'un manque de personnel qualifié. Ce constat des milieux économiques est largement reconnu par les autorités. De plus, l'inadéquation entre la demande et l'offre de main- d'oeuvre qualifiée est aggravée par le bouleversement qu'en- traînent les nouvelles technologies. Aucun système de forma- tion professionnelle, si perfectionné soit-il, ne peut offrir la ga- rantie de fournir au marché de l'emploi des personnes dont la formation répond exactement aux besoins de l'économie.

23. Juni 1989 1157 Postulat Zölch La pénurie de personnel annoncée pour les années nonante va encore amplifier ces phénomènes. C'est pourquoi il devien- dra indispensable de faire un usage optimal de nos ressour- ces en personnel et notamment d'utiliser au mieux toutes les possibilités de reconversion, de recyclage et de réinsertion des chômeurs. Car, paradoxalement, il reste un contingent non négligeable de chômeurs dans certaines régions de notre pays. S'ils sont moins nombreux que les années précédentes, et si la situation des travailleurs est globalement meilleure, le cas de chaque chômeur pris individuellement est d'autant plus difficile à résoudre. Il en résulte des difficultés de placement encore plus grandes et les efforts à déployer par les offices cantonaux de placement sont beaucoup plus importants. Or, nous constatons que ces offices sont dans l'impossibilité d'assurer les fonctions d'orienteurs et qu'ils doivent, de plus en plus, guider les sans - emploi vers les services d'orientation professionnelle, ce qui ne va pas sans problèmes. En effet, ces services manquent généralement de moyens en personnel et sont insuffisamment disponibles (priorité aux jeunes) pour s'occuper de l'orientation des adultes. Face à un marché du travail en constante mutation, mais aussi en voie d'assèchement, il convient d'examiner toute mesure susceptible d'améliorer la situation. Nous sommes d'avis que l'assurance-chômage offre une pos- sibilité d'agir dans ce sens. Ainsi, elle pourrait prendre à sa charge les frais d'une ou de plusieurs consultations auprès de l'orienteur professionnel, lorsque celles-ci sont recomman- dées à un adulte par l'autorité cantonale. L'article 15, alinéa 3 LACI prévoit déjà une démarche similaire en cas d'examen médical pour évaluer la capacité de travail d'un chômeur. On peut dès lors admettre que les frais en- gagés dans le but d'orienter un chômeur vers une nouvelle profession, en lui prodiguant un véritable conseil personnalisé revêtent également le caractère d'une mesure préventive qui mérite d'être soutenue par les pouvoirs publics. D'ailleurs, l'ar- ticle 17, alinéa 3 LACI reconnaît l'utilité des entretiens d'orien- tation. Nous sommes persuadés que l'aide financière ainsi apportée aux services d'orientation professionnelle constituerait une mesure efficace pour atteindre le but recherché. Aussi demandons-nous au Conseil fédéral d'examiner cette proposition et d'en envisager la réalisation dans le cadré de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. Mai 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mai 1989 L'auteur du postulat souhaite la prise en charge par l'assuran- ce-chômage des frais de consultation d'orientation profes- sionnelle des chômeurs. La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 19 avril 1978 règle l'orientation professionnelle, prestation gra- tuite (art. 3 de la LFPr) au service des jeunes gens et des adul- tes (art. 2 LFPr). Les cantons subvenant aux frais directs de l'orientation professionnelle, les frais de consultation n'incom- bent pas au chômeur. Une nouvelle réglementation par l'assu- rance-chômage ne s'avère donc pas nécessaire. En revanche, le chômeur qui consulte un conseiller en orienta- tion professionnelle supportera les frais de voyage et d'entre- tien. Néanmoins, un examen approfondi des dispositions légales montre que ces frais peuvent être couverts par l'assu- rance. Selon les articles 59 et suivants et notamment l'arti- cle 61, alinéas de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 25 juin 1982, la caisse peut, avec le consentement de l'Office cantonal du travail, rembourser aux chômeurs qui prennent part à un cours de perfectionnement ou de reconversion pro- fessionnels les frais indispensables occasionnés par raco- lage, y compris les frais de voyage, et leur verser, en outre, une subvention d'entretien et de logement à l'endroit où se déroule le cours. Selon la pratique de l'administration, les cours destinés à développer la personnalité (technique des of- fres de service, comportement du chômeur, planification de la carrière) qui ne confèrent pas des aptitudes ou des connais- sances professionnelles, sont également considérés comme des cours de perfectionnement ou de reconversion profes- sionnels au sens des dispositions légales concernant les me- sures préventives. Les consultations d'orientation profession- nelle (individuelles ou en groupe) font également partie de ces mesures destinées à développer la personnalité. Ainsi, la prise en charge des frais de voyage et d'entretien est admissible se- lon le droit actuel. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à veiller à la transmission des instructions nécessaires aux orga- nes d'exécution de l'assurance. Eu égard aux considérations qui précèdent, l'orientation pro- fessionnelle gratuite pour les chômeurs demandée par l'au- teur du postulat est, aujourd'hui déjà, possible grâce aux dis- positions en vigueur. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 89.360 Postulat Zölch Einfuhren aus Entwicklungsländern. Finanzierung über die Preise Importations du tiers monde. Répercussion des coûts supplémentaires sur les prix Wortlaut des Postulates vom 7. März. 1989 Der Bundesrat wird eingeladen, in einem Bericht Massnah- men zur Förderung der Einfuhr von Erzeugnissen aus Ent- wicklungsländern zu prüfen. Die Massnahmen sollen an folgende Bedingungen gebunden sein:

1. Beschränkung auf Güter, die ohnehin importiert werden müssen;

2. Keine Beeinträchtigung der inländischen Produktion;

3. Existenzsichernde Preise für die bäuerlichen Produzenten in den Entwicklungsländern;

4. Finanzierung daraus entstehender Mehrkosten über die Konsumentenpreise. Welches wären die Auswirkungen auf die bilateralen und die multilateralen Abkommen? Texte du postulat du 7 mars 1989 Le Conseil fédéral est invité à examiner dans un rapport, des mesures d'encouragement à l'importation de produits en pro- venance de pays en développement. Les mesures devront respecter les conditions suivantes:

1. limitation aux biens de toute façon importés;

2. sans préjudice pour la production intérieure;

3. prix garantissant les conditions d'existence des paysans producteurs des pays en développement.

4. report des coûts supplémentaires sur les prix à la consom- mation. Quelles en seraient les répercussions sur les accords bila- téraux et multilatéraux? Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Bäumlin Richard, Blatter, Bühler, Bürgi, Columberg, Daepp, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Günter, Hari, Humbel, Luder, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Mül- ler-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Wanner, Wyss William, Zwingli, Zwygart (36)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Theubet Wiedereingliederung von Arbeitslosen Postulat Theubet Recyclage des adultes au chômage In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.355 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1156-1157 Page Pagina Ref. No 20 017 511 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.