Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la Compañia Española de Seguros de Crédito a la Exportación, Madrid, agissant pour l’Etat espa- gnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 2).
E. 2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Rome, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 3).
E. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 2 FF 2003 883
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et l'Espagne ainsi qu'entre la Suisse et l'Italie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 888-888 Page Pagina Ref. No
E. 10 127 011 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
888 2003-0165 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, entre la Suisse et l’Espagne ainsi qu’entre la Suisse et l’Italie du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022, arrête: Art. 1 1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la Compañia Española de Seguros de Crédito a la Exportación, Madrid, agissant pour l’Etat espa- gnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 2). 2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Rome, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 3). 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 2 FF 2003 883
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et l'Espagne ainsi qu'entre la Suisse et l'Italie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 888-888 Page Pagina Ref. No 10 127 011 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.