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Interpellation Spielmann 1944 N 16 décembre 1988 -équipement frigorifique (frigidaires, pompes à chaleur, appareils de climatisation, etc.), environ 5 pour cent. On évalue à 200 tonnes la consommation annuelle de fluo- rocarbones ou halons, qui ne sont utilisés pratiquement que dans les extincteurs. Le Conseil fédéral prévoit d'interdire l'utilisation de CFC sauf exceptions et en particulier dans le cas d'applications médicales spéciales. Une révision de l'ordonnance sur les substances allant dans ce sens doit entrer en vigueur en

1989. L'Office fédéral de la protection de l'environnement a été chargé par le Conseil fédéral de traiter avec d'autres milieux industriels utilisant les CFC ou halons afin de dimi- nuer autant que possible et le plus vite possible, également dans ce secteur, la consommation de ces substances. Des études sur divers problèmes techniques et économiques sont aussi en cours. Dans le domaine de l'équipement frigorifique, les CFC sont utilisés dans le circuit des liquides frigorifiques et, à l'occa- sion, dans les matériaux d'isolation. C'est dans ce domaine qu'il reste trois points à résoudre:

- renoncer aux CFC dangereux dans les installations nou- velles et éventuellement dans celles qui existent déjà, utilisa- tion d'autres substances ou d'autres procédés techniques rendant superflus les CFC; -empêcher les pertes de CFC dans les installations en service;

- éliminer les déchets de CFC et les appareils contenant ces substances. Dans le domaine de la protection contre les incendies, on est en train d'élaborer de nouveaux systèmes permettant de réduire considérablement, voire de renoncer à l'utilisation des halons. Le Conseil fédéral n'hésitera pas à prendre des mesures d'ordre juridique concrètes dès que les discussions le per- mettront. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 88.737 Interpellation Spielmann Wohnungsnot in der Stadt Bern Crise du logement en ville de Berne Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988 In der Stadt Bern herrscht extreme Wohnungsnot. Insbeson- dere für Familien und Einkommensschwächere ist es heute fast unmöglich, in der Bundesstadt eine Wohnung zu ange- messenen Preisen zu finden. Von dieser Wohnungsnot ist auch ein grosserTeil der Angestellten des Bundes betroffen. Ursache dieses Missstandes ist eine völlig verfehlte Boden- politik, welche zu einer ständigen Grundstückspekulation geführt hat. Daneben trägt aber auch der Raumbedarf der Bundesverwaltung in erheblichem Masse zur Verdrängung der Wohnbevölkerung bei, indem Wohnraum für Büro- zwecke entfremdet wird. Dies ist vor allem bei Bundesäm- tern stossend, die kaum Publikumsverkehr aufweisen und daher auf eine zentrale Lage in der Stadt gar nicht angewie- sen sind. Ich frage daher den Bundesrat an:

1. Wiegross ist die Zahl ehemaliger Wohnungen in der Stadt Bern, die heute durch den Bund für Bürozwecke genutzt werden?

2. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um den vom Bund zweckentfremdeten Wohnraum wieder seiner ursprüngli- chen Bestimmung zuzuführen?

3. Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass der durch die Rückverwandlung von Büros gewonnene Wohnraurrç vor allem Familien und einkommensschwächeren Personen zur Verfügung gestellt wird? Texte de l'Interpellation du 3 octobre 1988 Dans la ville de Berne, on constate une crise aiguë du logement. Il est presque impossible aujourd'hui aux familles et aux personnes à revenu modeste de trouver un logement à loyer raisonnable dans la ville fédérale. Une grande partie des fonctionnaires fédéraux est également touchée par cette crise. Cette situation déplorable résulte d'une politique foncière totalement inappropriée qui a abouti à une spéculation foncière permanente. De plus les besoins de locaux de l'administration fédérale aggravent considérablement le manque de logements car on transforme toujours plus d'ha- bitations en bureaux. Ce phénomène est d'autant plus incompréhensible lorsqu'il s'agit d'offices fédéraux aux- quels le public n'a guère affaire et dont la situation au centre-ville n'est pas du tout justifiée. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quel est, en ville de Berne, le nombre de logements qui ont été transformés en bureaux pour les besoins de la Confédération?

2. Que pense faire le Conseil fédéral pour rendre à leur destination première les logements occupés par l'adminis- tration fédérale?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les logements ainsi récupérés soient mis à la disposition essen- tiellement de familles et de personnes à revenus modestes? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 Généralités Pendant les années précédant la seconde guerre mondiale et celles qui la suivirent, à l'époque où les propriétaires avaient de la peine à louer leurs appartements, l'administra- tion fédérale contribua à faire diminuer le nombre de grands logements vides en les louant pour y loger des services fédéraux. Au début des années soixante, quand Ici crise du logement commença à produire ses effets, l'Office des cons- tructions fédérales s'efforça de résoudre les problèmes de logement de l'administration générale de la Confédération en louant, lorsque c'était possible, des locaux dans des immeubles de bureaux. Il fit également construire des bâti- ments administratifs par des entreprises privées. Dans quel- ques cas cependant, il se vit contraint de revenir à la loca- tion d'appartements lorsque, pour des questions d'organisa- tion, l'office fédéral utilisateur avait besoin de locaux dans les environs immédiats de son siège principal et qu'il n'exis- tait aucune possibilité de les trouver dans un immeuble de bureaux. La plupart des appartements repris autrefois avaient déjà servi de bureaux aux utilisateurs précédents. Aucune suite n'a été donnée lorsque le locataire en place aurait eu à subir un préjudice en cas de conclusion d'un contrat par la Confédération. Sur les 98 appartements loués à fin 1972, 57 contrats de bail ont été résiliés à ce jour. Il n'est cependant pas possible de dire dans quelle mesure ces appartements ont été réaffectés à leur fonction première. D'une part, la situation actuelle du marché immobilier est des plus précaires. D'autre part, la Confédération est confrontée à un surcroît de travail qui a pour conséquence d'accroître les effectifs. Ces dernières années, dss tâches nouvelles (réfugiés, dépérissement des forêts, lutte contre le sida, protection de l'environnement) nécessitant l'engage- ment de personnel supplémentaire, les services concernés ont dû demander qu'on leur accorde des postes de travail en surplus. Les rares locaux offerts à la location font l'objet

16. Dezember 1988 1945 Interpellation Ulrich d'un examen visant à établir s'ils étaient utilisés auparavant comme logements. S'il s'avère que des logements devront être transformés en bureaux, la Confédération refusera caté- goriquement l'offre. On ne peut donc pas dire que la Confé- dération aurait dans une large mesure contribué, ces der- nières années, à la transformation de logements en bureaux. Réponse aux questions

1. Pour le moment, la Confédération occupe 41 logements en ville de Berne. Pour 23 d'entre eux, les contrats de location remontent aux années 1934 à 1960. Les 18 autres logements ont été loués, en tant que solutions transitoires, pendant la période allant de 1960 à 1972, après avoir déjà été transformés en bureaux par d'autres administrations publiques ou entreprises privées. La retransformation de ces locaux en logements nécessiterait des investissements très importants. C'est la raison pour laquelle on peut admet- tre qu'ils continueraient à être utilisés en tant que bureaux, même après le départ de l'administration générale de la Confédération. De surcroît, la plus grande partie de ces anciens appartements sont situés dans des zones ne se prêtant plus particulièrement à leur affectation première (bruit et pollution de l'air dus au développement de la circulation routière).

2. Le plan d'ensemble concernant le regroupement de l'ad- ministration de la Confédération a toujours pour but d'assu- rer le logement de tous les services dans des immeubles appartenant à la Confédération et de réduire ainsi le nombre des locaux loués. Ce plan, revu en 1985, indique les moyens permettant de parvenir au but. Avec la planification des quatre nouvelles constructions - l'aire d'Emch, la 2e étape de Liebefeld, l'immeuble d'Ittigen, la 2e étape du centre administratif du DMF - un pas de plus pourra être fait dans cette direction. Lors de l'utilisation d'immeubles de bureaux, la Confédération tient également compte des impératifs des planifications locales et régionales (art. 22quater, par. 3 CST, art. 1, 2 et 3 LAT). En acceptant le programme d'investissements 1989-1992 pour les ouvrages civils de la Confédération, le Conseil fédéral a pris acte que l'Office des constructions fédérales élabore actuellement un document de base proposant des solutions systématiques pour la place de Berne. Le Conseil fédéral examinera ces idées et les évaluera.

3. Le Conseil fédéral n'a aucune influence sur l'affectation future des locaux qui pourraient être résiliés par la Confédé- ration, même pas sur ceux qui étaient utilisés auparavant comme logements. C'est au propriétaire qu'il incombe de décider s'il les remettra sur le marché des logements ou non. Les dispositions du régime d'affectation du sol com- munal sont déterminantes en ce qui concerne l'utilisation future de locaux qui ne seront plus utilisés par la Confédéra- tion. Le plan d'affectation de la ville de Berne décide égale- ment d'une part minimum de logements dans certaines zones. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 88.744 Interpellation Ulrich Bundesbeiträge und Sponsoring Subventions fédérales et commanditaires privés Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1988 Das Filmfestival von Locamo wurde zu einem grossen Teil durch Beiträge der öffentlichen Hand, auch des Bundes, finanziert. Um so negativer fiel das Verhalten eines privaten Sponsors, einer Zigarettenfirma, auf. Diese war mit ihrer aufdringlichen Werbung überall und immer präsent. Ich bitte daher den Bundesrat um die Beantwortung der folgenden Fragen:

1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass das aggressive Auftreten von Zigarettenfirmen an kulturellen Anlässen wie

z. B. am Festival von Locamo die Bemühungen der Kantone im Bereich der Anti-Raucher-Kampagnen unterläuft und tor- pediert?

2. Ist der Bundesrat bereit, in Zukunft seine Beiträge an kulturelle und sportliche Veranstaltungen an die Bedingung zu knüpfen, dass keine Werbung für gesundheitsgefähr- dende Stoffe, insbesondere Tabak und Alkohol, gemacht wird? Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988 Le festival du cinéma de Locamo doit une large part de son financement à des subventions des pouvoirs publics, dont celles de la Confédération. L'attitude d'un commanditaire privé, une fabrique de cigarettes dont la publicité tapageuse était omniprésente cette année, en paraît d'autant plus cho- quante. Aussi prierai-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la présence envahissante de marques de cigarettes à des manifestations culturelles telles que le festival de Locamo nuit aux campag- nes anti-tabac menées par les cantons?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à assortir d'une condition l'octroi de subsides à des manifestations culturelles et spor- tives, à savoir la renonciation à toute publicité vantant des produits dangereux pour la santé? Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäum- lin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carob- bio, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leder- gerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Wieder- kehr, Zwygart (21) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1988 Aufgrund gesellschaftlicher und wirtschaftlicher Entwick- lungen haben das Sponsoring und überhaupt die Zusam- menarbeit der öffentlichen Hand mit Privaten bei der Förde- rung kultureller Veranstaltungen und Einrichtungen in vie- lerlei Formen eine gegenüber früher grössere Bedeutung bekommen. Viele interessante und wertvolle Vorhaben im Bereich der Kultur könnten heute ohne diese Zusammenar- beit nicht verwirklicht werden. Das vermehrte Engagement privater Geldgeber und Firmen, zum Teil verbunden mit werbewirksamer Präsenz an prominenten Veranstaltungen kann indessen auch zu problematischen Erscheinungen und zu Konflikten mit Anliegen der Allgemeinheit führen. Es gilt daher gerade angesichts der zunehmenden Bedeutung dieser Finanzierungs- und Beteiligungsform gewisse Rege- lungen für die Zusammenarbeit des Bundes mit Privaten in diesem Bereich zu schaffen. Aufgrund dieser allgemeinen Ueberlegungen beantwortet der Bundesrat die Fragen der Interpellantin wie folgt: I.Das werbemässige Auftreten von Tabakfirmen an von ihnen (mit)gesponserten kulturellen Anlässen kann die Bemühungen um eine gesunde und von Suchtmitteln freie Lebensweise beeinträchtigen.

2. Der Bundesrat lässt deshalb Richtlinien erarbeiten, wel- che das Verhalten des Bundes regeln, wenn neben seinen Förderungsbeiträgen auch Sponsoring vorgesehen ist, ins- besondere solches der Alkohol- und Tabakbranche. Die Eidgenössischen Kommissionen für Alkohol- und für Tabakfragen sind überdies beauftragt, Vorschläge zu unter-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Spielmann Wohnungsnot in der Stadt Bern Interpellation Spielmann Crise du logement en ville de Berne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.737 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1988 - 08:00 Date Data Seite 1944-1945 Page Pagina Ref. No 20 016 993 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.