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23.Juni 1988 N 921 Interpellation Pitteloud #ST# 88.331 Interpellation Pitteloud Finanzierung von IDA-Projekten durch die DEH Cofinancements DDA-IDA Wortlaut der Interpellation vom 2. März 1988 Seit mehreren Jahren setzt die Direktion für Entwicklungs- zusammenarbeit und humanitäre Hilfe (DEH) einen bedeu- tenden Teil der ihr zur Verfügung stehenden Mittel für die finanzielle Beteiligung an Projekten der International Deve- lopment Agency (IDA) ein. In gleicher Weise hat man in jüngster Zeit auch begonnen, über die IDA Strukturanpassungsprogramme (SAP) in Entwicklungsländern zu finanzieren. Gemäss den Bundesbeschlüssen zu verschiedenen Rah- menkrediten muss sich die Schweiz an der Vorbereitung und an der Evaluation derartiger Projekte beteiligen können. Deswegen frage ich den Bundesrat:

1. Wieviele Projekte und Programme der IDA sind bis heute von der Schweiz mitfinanziert worden und worin bestanden diese.Projekte (Ziele, konkrete Massnahmen usw.)?

2. Wieweit hat die Schweiz tatsächlich bei der Vorbereitung derartiger Mitfinanzierungen mitgewirkt und welche Mög- lichkeiten hat sie, bei derartigen Projekten mitzube- stimmen?

3. Wo und wie hat sich die Schweiz an der Evaluation derartiger Mitfinanzierungsprojekte beteiligt, und welches sind die Ergebnisse dieser Evaluationen?

4. Konnte aufgrund dieser Evaluationen ein Kriterienkatalog aufgestellt werden? Texte de l'interpellation du 2 mars 1988 Depuis de nombreuses années la Direction de la coopéra- tion au développement et d'aide humanitaire (DDA) utilise une partie considérable des moyens à sa disposition pour participer au financement de projets de l'International Deve- lopment Agency (IDA). Plus récemment on s'est mis également à financer de la même façon, via l'IDA, des programmes d'ajustements structurels (PAS) dans des pays en voie de développement. Au terme des arrêtés fédéraux accordant différents crédits cadres, la Suisse doit pouvoir être associée à la préparation et à l'évaluation de tels projets. Je demande donc au Conseil fédéral:

1. Combien de projets et de programmes de l'IDA ont été cofinancés par la Suisse à ce jour, et quel était le contenu de ces projets (objectifs, mesures concrètes etc.)?

2. Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle réellement participé à la préparation de tels cofinancements et quelles sont ses possibilités d'influencer ces projets?

3. Où et comment la Suisse a-t-elle participé à l'évaluation de tels projets de cofinancement, et quels sont les résultats de ces évaluations?

4. Si un catalogue de critères a pu être établi suite à ces évaluations? Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thun, Fankhauser,. Fehr, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Ziegler (32) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 25. Mai 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 mai 1988

1. L'Agence internationale du développement (AID) est le principal partenaire de la Suisse dans le domaine de l'aide financière internationale. Tant la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) que l'Of- fice fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) réalisent des programmes et des projets bilatéraux en étroite collaboration avec cette filiale de la Banque mon- diale, active dans les pays à faible revenu. Cette forme de coopération a progressivement accru son importance avec l'expansion de l'aide publique au dévelop- pement de la Suisse. Elle permet en effet une utilisation efficace des moyens mis à notre disposition, car une partie du travail d'analyse et de préparation des actions ne doit pas être fourni par nos services et les coûts administratifs de la réalisation des projets sont réduits. De 1974 à 1980, la Suisse a cofinancé trois projets, enga- geant 46,2 millions de francs. De décembre 1980 à juin 1984, dans le cadre de la sixième reconstitution des ressources de l'AID, les cofinancements effectués par la Suisse ont atteint 84,25 millions de francs, pour la réalisation de onze projets. En 1984, lors de la septième reconstitution des ressources de l'Agence internationale, notre pays a passé un accord précisant les modalités de sa collaboration avec l'AID pour la mise en oeuvre des cofinancements. Par la même occa- sion, la Suisse s'est engagée à réaliser des cofinancements pour 200 millions de francs, 170 à la charge du crédit de programme de la coopération technique et de l'aide finan- cière et 30 millions à la charge du crédit soutenant les mesures économiques et commerciales. Ces montants ont été mis à la disposition des pays en développement au cours de la période 1984-1987, pour la réalisation de quinze pro- jets ou programmes. Dans ces mêmes années, l'AID a présidé à la constitution et aux opérations d'un Fonds spécial pour l'Afrique, destiné à . soutenir les pays de ce continent confrontés à des difficultés économiques particulièrement aiguës. Cette initiative a réuni 1,74 milliard de dollars. La Suisse y a apporté 80,4 mil- lions de francs. Ces ressources ont permis d'appuyer par des cofinancements six programmes de réformes économi- ques dans cinq pays africains (Burundi, Guinée Bissau, Mozambique, Sénégal et Tanzanie). Le 8 décembre 1986, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse contribuerait par 280 millions de francs de cofinan- cements aux activités déployées par l'AID grâce à la hui- tième reconstitution de ses ressources. Cette somme sera imputée aux crédits de programme de la coopération au développement. Deux actions de cette phase nouvelle ont été approuvées en 1987 déjà. En définitive, au cours des quatorze dernières années, la Suisse a attribué 438 millions de francs à 38 projets ou programmes réalisés en collaboration avec l'Agence inter- nationale de développement. Cela correspond à environ 7 pour cent de l'aide publique au développement fournie par notre pays au cours de la même période. 21 pays en déve- loppement ont bénéficié de ces fonds. Les cofinancements suisses ont soutenu des investisse- ments et des activités dans des domaines divers du dévelop- pement. Dix projets ont permis la construction ou la réhabili- tation d'infrastructures essentielles. Il s'est agi en particulier de la construction et de l'entretien de routes au Mali et à Madagascar, de la mise sur pied et de l'amélioration de systèmes d'irrigation au Sri Lanka, au Pakistan et au Népal, ainsi que de l'installation de vastes capacités de stockage de céréales au Pakistan et en Birmanie. Trois programmes ont appuyé des initiatives de développe- ment rural dans la République Arabe du Yemen et au Bur- kina Faso. La lutte contre l'onchocerchose en Afrique a demandé trois cofinancements. Deux projets d'aide aux réfugiés afghans ont aussi été réalisés en collaboration avec l'AID. En Haïti et au Bénin, la Suisse s'est associée par des cofinancements aux programmes de réforme de l'enseigne- ment primaire.

Interpellation Mauch Ursula 922 N 23 juin 1988 Par ailleurs, surtout depuis la moitié des années 1980, une partie considérable des ressources de l'AID destinée aux pays les plus pauvres appuie des programmes de réforme économique, globaux ou sectoriels. Quelques-unes de ces actions ont été cofinancées par notre pays. Dans ce cadre, l'aide financière extérieure soutient l'applica- tion de mesures différentes, de nature macroéconomique et sectorielle. Chaque programme d'ajustement structurel mis au point par un pays bénéficiaire et l'AID combine, de manière spécifique au pays et à l'état d'avancement des réformes, des dispositions de politique économique, l'adap- tation ou la réorientation de politiques sectorielles et l'intro- duction de changements institutionnels. D'autres pro- grammes, tout aussi indispensables à la réussite de l'ajuste- ment structurel, s'efforcent de réduire les coûts sociaux, transitoires mais inévitables, que ces politiques comportent. La Suisse s'est associée à des programmes incluant cha- cune de ces composantes. A titre d'exemple, on peut dire que l'aspect macroéconomique a prévalu au Mozambique et au Sénégal, l'aspect sectoriel en Tanzanie et au Bénin et l'aspect social en Bolivie.

2. Nous nous efforçons de faire participer des experts suisses aux missions de l'AID chargées de la préparation des projets et des programmes, même si, pour des raisons pratiques, cela n'est pas toujours possible. A ce stade d'avancement de la réflexion et de la discussion avec les gouvernements partenaires dans les pays en développe- ment, il a été possible d'entrer à part entière dans la défini- tion des objectifs des projets de l'Agence et des moyens adoptés pour les atteindre, en particulier lorsque la DDA ou l'OFAEE ont disposé de connaissances et d'expériences spécifiques, acquises dans le pays concerné. A certaines occasions, pour renforcer son influence, la Suisse a fait recours à des consultants qui ont accompagné les experts de l'administration dès les premières phases de l'action. Lors des négociations entre le gouvernement du pays concerné et l'AID, la Suisse, toujours présente, a encore eu la possibilité d'intervenir de manière constructive dans le processus de décision. Enfin, par une participation assidue aux missions de suivi et d'évaluation, notre pays continue d'être associé aux décisions qui doivent être prises tout au long des projets et des programmes qui s'étendent sur de nombreuses années. Il faut toutefois admettre que notre possibilité de participer activement à la réalisation de ces projets et programmes connaît des limites, et cela non seulement à cause du manque de personnel, mais aussi à cause de la dimension considérable de ces actions de développement, auxquels nous ne participons que partiellement.

3. Deux projets seulement des 38 mentionnés peuvent être considérés comme achevés et peu d'entre eux sont déjà entrés dans une phase finale. Pour cette raison, la Suisse n'a pas encore pu procéder à des évaluations extérieures ex- post de ses cofinancements avec l'AID. En revanche, deux experts indépendants ont évalué, en 1984, les procédures d'identification et de préparation d'un projet de stockage de céréales au Pakistan, ainsi que les premières phases de sa réalisation. Cette évaluation exté- rieure a aussi analysé critiquement la collaboration entre la Suisse et l'Agence de développement dans l'exécution de ce projet. Une autre évaluation externe est en cours au Sri Lanka. Les experts qui en sont chargés doivent suivre de manière continue la réalisation d'un système d'irrigation et indiquer les améliorations nécessaires. A Madagascar, la Suisse appuie financièrement deux projets routiers, l'un en cofinancement, l'autre exclusivement bilatéral. Un mandat de suivi a été attribué à un bureau de consultants suisse, dans le but de comparer les méthodes des deux projets, notamment en matière de formation. Par ailleurs, des experts de la coopération suisse ou des consultants expressément mandatés supervisent régulière- ment l'exécution et les progrès de chaque cofinancement. De telles missions ont lieu pour chaque projet, souvent en association avec les experts de l'AID, à un intervalle moyen d'environ neuf mois. La surveillance exercée permet d'affirmer que, dans l'en- semble, les projets cofinancés sont efficacement exécutés et leurs résultats sont satisfaisants. Les difficultés rencon- trées dans certains cas, et qui imposent par exemple des retards dans l'exécution des travaux, sont surtout le reflet de la faible capacité de gestion des pays partenaires ou de la résistance au changement du milieu socio-économique dans lequel le projet se déroule et dont la planification des activités ne tient pas compte de manière suffisante. Il s'agit là d'obstacles bien connus, qu'on rencontre souvent dans les activités de coopération. Pour ce qui en est des programmes d'ajustement structurel, sous toutes leurs formes, quelques grands indicateurs éco- nomiques, comme le taux de croissance, les indices de la production agricole, l'évolution des prix, le montant des déséquilibres financiers, permettent de penser que leur effet est globalement positif.

4. Les expériences réalisées jusqu'à présent n'ont pas dicté de changements majeurs dans les critères généraux qui guident la Suisse dans le choix et la réalisation de ses cofinancements. En principe, notre pays peut participer à la réalisation de projets de développement en collaboration avec les organi- sations internationales (voir notre message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide finan- cière en faveur des pays en développement du 2 mars 1987 (87.012), annexe 1) si ceux-ci sont conçus et réalisés confor- mément aux principes qui guident nos activités de coopéra- tion. En particulier les conditions suivantes doivent être respectées:

- le projet répond aux objectifs que la Suisse s'est fixés en matière d'aide au développement; en particulier, il contribue à améliorer les conditions de vie des populations pauvres;

- le projet concerne en règle générale les pays en dévelop- pement où la Suisse souhaite intervenir en priorité et s'intè- gre à son propre programme de développement dans le pays concerné;

- l'organisation est considérée comme étant particulière- ment qualifiée, en raison de sa vocation et de son expé- rience, pour réaliser le projet;

- La DDA et l'OFAEE participent, au sens de l'article 2, lettre c, de l'arrêté fédéral du 8 décembre 1981, à la prépara- tion, mise en oeuvre et suivi du projet. En définitive, nous constatons que les expériences de cofi- nancements avec l'AID réalisées au cours des dernières années ont été positives. La collaboration avec cette institu- tion a réduit la charge administrative assumée par la Suisse pour la réalisation de projets. Elle a aussi permis à nos services de bénéficier des connaissances et des expériences de l'AID. Celle-ci, à son tour, a tiré profit des expériences acquises par notre pays à d'autres échelons de l'activité bilatérale. Cette collaboration contribue ainsi à réaliser une coopération internationale au développement mieux coor- donnée. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt. #ST# 87.946 Interpellation Mauch Ursula Pestizidexporte Exportation de pesticides Wortlaut der Interpellation vom W. Dezember 1987 Die Anwendung von Pestiziden in der Dritten Welt fordert sehr grosse menschliche Opfer. Die WHO und andere Orga- nisationen schätzen die Zahl der tödlichen Vergiftungsun- fälle auf 10000 bis 30000 pro Jahr. Das «Environment

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Pitteloud Finanzierung von IDA-Projekten durch die DEH Interpellation Pitteloud Cofinancements DDA-IDA In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.331 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 921-922 Page Pagina Ref. No 20 016 459 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.