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#ST# 88.082 Rapport sur la politique économique extérieure 88/1 + 2 du 11 janvier 1989 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant et vous proposons d'en prendre acte. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 11 janvier 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 1989-4 22 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 305

Condensé La croissance de l'économie mondiale et du commerce interna- tional en 1988 a dépassé les prévisions, même celles faites avant le krach boursier d'octobre 1987. Avec l'essor des in- vestissements productifs, la reprise conjoncturelle, amorcée dans les pays industrialisés occidentaux en 1982, s'est accé- lérée de façon inattendue dès le milieu de 1987 pour attein- dre environ 4 pour cent dans l'année écoulée« Cette relance, qui s'appuie sur une forte demande intérieure et extérieure, touche la plupart des pays. Les structures relativement saines et la solidité de la croissance économique actuelle, notamment l'absence d'une pression excessive sur les salaires et les prix, laissent présager la poursuite de cette évolu- tion favorable, quoique à un rythme plus lent. Une série de problèmes subsiste néanmoins - déséquilibre des balances cou- rantes dans les principaux pays industrialisés, endettement, divergences des politiques commerciales -, d'où certaines incertitudes quant au caractère durable de la croissance éco- nomique mondiale. En Suisse aussi, la croissance, influencée par la forte con- joncture internationale et une évolution relativement favo- rable du taux de change, s'est accélérée depuis l'automne 1987 pour atteindre environ 2 3/4 pour cent en 1988. Après une période de stagnation des exportations qui a duré deux ans, une demande extérieure de plus en plus forte s'est ajou- tée à la conjoncture intérieure déjà très favorable. En plus des secteurs qui enregistraient déjà une croissance très dynamique, tels la construction et les services, les affaires ont repris dans l'industrie. Malgré l'évolution assez favora- ble de la demande intérieure et extérieure, il est probable que l'on enregistre un léger ralentissement âe la croissance en 1989. L'industrie et le bâtiment pourraient connaître des goulets d'étranglement dans l'appareil productif et souffrir d'un manque de main-d'oeuvre qualifiée. 306

•* Une conférence GATT a eu lieu au niveau ministériel du 5 au 9 décembre à Montréal, avec pour but de dresser, à mi-parcours, un bilan des négociations commerciales multilatérales (cycle d'Uruguay) qui, commencées en 1986, se poursuivront jusqu'en

1990. Des résultats significatifs ont été obtenus dans onze des quinze thèmes de négociations contenus dans la Déclara- tion ministérielle de Punta del Este du 20 septembre 1986. Il s'agit en particulier des droits de douane, des produits tro- picaux, du commerce des services, du règlement des différends et du fonctionnement du système GATT. Les divergences de vues en matière de libéralisation du commerce agricole demeurant, la conférence s'est achevée sur la décision de reporter les travaux à la première semaine d'avril 1989. Jusque-là, les résultats de la conférence sont gelés. Dans la perspective de la réalisation d'un espace économique européen, la coopération avec les CE s'est intensifiée dans les domaines les plus divers: règles d'origine, élimination des obstacles techniques au commerce, interdiction des res- trictions quantitatives à l'exportation et achats publics. Parallèlement, les structures internes de l'AELE ont été ren- forcées. Une convention sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité entre les pays de l'AELE a été signée en juin. La coopération en Europe occidentale en matière de recherche et de technologie s'est elle aussi renforcée. Pour ce qui est de la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne, nous vous avons présenté un rapport le 24 août (FF 1988 III 233). 307

Rapport I Le cycle d'Uruguay du GATT: un inventaire provisoire II L'environnement économique mondial La croissance perenne de l'économie mondiale et l'augmenta- tion conséquente des flux commerciaux forment en soi des con- ditions favorables aux négociations. Mais l'environnement économique du cycle d'Uruguay est aussi caractérisé par des déséquilibres commerciaux durables et sans précédents (défi- cits des balances courantes, endettement). Si aucune solution ne permet d'atténuer ces problèmes, ceux-ci risquent de com- promettre sérieusement les chances de croissance future de l'économie mondiale. Toujours est-il qu'il convient de noter les progrès de la collaboration internationale au niveau des politiques économiques, notamment dans le domaine monétaire, ainsi qu'en ce qui concerne les efforts entrepris en vue d'une adaptation positive des structures. Cependant, l'ordre commercial international revêt aussi une grande importance: un commerce libre et un système commercial multilatéral ren- forcé sont les postulats essentiels d'un ajustement des structures respectueux du marché dans les pays industrialisés et en développement, stimulant de la sorte la croissance et l'emploi. L'ouverture accrue des marchés à laquelle aspire le cycle d'Uruguay est partie intégrante d'une stratégie d'adap- tation cohérente à long terme. Dans ce sens, il faut considé- rer comme complémentaire le cycle de négociations commer- ciales en cours et les efforts dans le domaine des politiques économique et monétaire qui sont entrepris par les acteurs les plus importants de la scène économique mondiale, en collaboration avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. 308

12 Traits distinctifs du cycle d'Uruguay 105 Etats, parmi lesquels 96 parties contractantes du GATT, ont participé au lancement du cycle d'Uruguay en septembre 1986 à Punta del Este. Par rapport aux sept cycles de négo- ciations du GATT qui l'ont précédé, il convient de relever les différences suivantes:

- Premièrement, il convient de distinguer une différence au niveau des objectifs. Pour la première fois, le système global et ses mécanismes constituent l'objet-même de la né- gociation. Les règles du jeu du commerce mondial élaborées il y a quarante ans doivent être réexaminées et, si néces- saire, réformées pour mieux s'adapter aux réalités économi- ques d'aujourd'hui. En cela, des réglementations s'appli- quant à de nouveaux domaines dont l'importance dans le com- merce mondial ne cesse de croître doivent être mises sur pied. Cela vaut en particulier pour les services, pour les questions concernant les investissements directs et pour la propriété intellectuelle. Une innovation réside aussi dans le fait que le commerce agricole doit être réglementé. Ce- lui-ci est déjà formellement soumis aux obligations du GATT, qui ne sont en réalité pratiquement jamais respec- tées. Enfin, le GATT devrait aussi être renforcé en tant qu'institution, en particulier dans la perspective d'une collaboration avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale;

- deuxièmement, une meilleure intégration des pays en déve- loppement dans le système commercial international du GATT consitue un élément-clé de la négociation. Vu qu'un nombre de plus en plus important de pays en développement parti- cipent de façon croissante au commerce mondial, leurs droits et obligations doivent être peu à peu alignés sur ceux des Etats industriels. Le but de l'exercice est de raccrocher de plus en plus fermement les pays du Tiers monde au moteur de croissance que représente le commerce mondial; 309

troisièmement, depuis le Tokyo Round (1973-1979), le bila- téralisme et le régionalisme économiques se sont considéra- blement développés. Les grandes puissances économiques (CE, USA, Japon) essaient de plus en plus de résoudre leurs pro- blèmes commerciaux bilatéralement, par des accords volon- taires de limitation des exportations et par d'autres me- sures sectorielles. De telles restrictions au commerce sont clairement contraires à l'esprit du GATT. Certains dangers peuvent aussi provenir du développement croissant des efforts de libéralisation régionaux (création de nouvelles zones de préférence), lorsque ceux-ci tendent à fermer les marchés vis-à-vis de l'extérieur et à la discrimination des pays tiers; quatrièmement, contrairement à ce qui s'est passé lors des cycles de négocations multilatérales précédents, l'agricul- ture constitue le point de convergence des efforts de ré- forme. A cela, on peut apporter les explications suivantes: tout d'abord, les subventions agricoles ont augmenté dans des proportions démesurées. Les pays de l'OCDE consacrent aujourd'hui 220 milliards de dollars au soutien de leur agriculture, dont 40 milliards grèvent le budget américain et 30 milliards celui de la CE. Ensuite, les grands expor- tateurs de produits agricoles - comme l'Australie, le Cana- da, l'Argentine - lient l'ouverture accrue de leurs marchés aux bien's industriels à la libéralisation des marchés agri- coles des autres Etats. Enfin, il est difficile d'aborder une réforme globale du GATT sans y inclure van secteur qui a pris une telle importance. 13 Intérêts et position de la Suisse La Suisse réalise, comme on le sait, à peu près 50 pour cent de son produit national brut par le truchement des secteurs extérieurs de son économie. Sa prospérité dépend dès lors dans une large mesure du bon fonctionnement et de l'ouverture du système économique et commercial multilatéral. De là l'in- 310

térêt vital de notre pays à un succès du cycle d'Uruguay. La bilatéralisation et la régionalisation du commerce mondial ont tendance à avantager les grands ensembles. Les nouvelles formes du protectionnisme menacent aussi plus particulière- ment les intérêts des nations commerciales de petite et moyenne dimension. Cette situation explique le rôle actif et constructif que la Suisse se doit de jouer dans le cycle d'Uruguay. Elle a ainsi déposé des propositions dans tous les secteurs de négociation importants. Celles-ci visent d'une part à un renforcement des règles existantes du GATT - clause de sauvegarde, agriculture, subventions, règlement des diffé- rends - et d'autre part, la réglementation de nouveaux do- maines (services, propriété intellectuelle, investissements). Les intérêts offensifs de la Suisse visent en premier lieu la reconstruction d'un système commercial mondial opérationnel, non seulement pour préserver nos intérêts commerciaux inter- nationaux, mais aussi en tant que condition de la définition de nos relations avec la CE dans le sens du plus grand libé- ralisme possible. Les règles multilatérales qu'il est prévu d'appliquer dans les domaines qui ne sont pas encore couverts par le GATT revêtent une grande importance pour notre pays:

- l'internationalisation croissante de l'économie concerne avant tout le secteur des services. Un cadre juridique in- ternational visant l'ouverture des marchés est d'intérêt capital pour l'économie suisse des services, fortement orientée vers l'étranger;

- les entreprises suisses ont déjà procédé à d'importants in- vestissements dans plusieurs pays. Des règles s'appliquant aux mesures d'investissements liées au commerce contribue- raient de la sorte à assurer la présence d'entreprises suisses dans de nombreux marchés d'outre-mer; 311

- en tant que grand exportateur de technologie et de produits de marques, la Suisse a un intérêt particulier à un renfor- cement de la protection de la propriété intellectuelle. Actuellement, de nombreuses entreprises suisses voient leurs intérêts économiques menacés par la contrefaçon et la piraterie. Il est indiscutable que la position de la Suisse, malgré sa politique économique extérieure traditionnelement libérale qui la rend crédible dans son combat pour un système commer- cial multilatéral ouvert, est devenue plus difficile que lors des cycles de négociation précédents;

- alors qu'avant leur accession à la Communauté, les Etats membres de la CE ne pouvaient défendre qu'individuellement des intérêts qui correspondaient souvent à ceux de la Suis- se, ils participent aujourd'hui d'une seule voix au proces- sus décisionnel. En tant que Communauté, ils disposent d'ailleurs de moyens de pression bilatéraux qui leur per- mettent d'être moins dépendants du système commercial mon- dial;

- la Suisse, qui déroge dans le domaine de l'agriculture à son attitude libérale de principe, est de plus en plus sur la défensive à mesure que la libéralisation du commerce agricole s'impose en tant que clé de voûte du cycle de né- gociation. La pression des pays exportateurs de produits agricoles et la charge fiscale insupportable à long terme qu'engendrent les politiques agricoles de beaucoup de pays industrialisés favorisent un développement qui tend à un démantèlement des aides et des restrictions à l'importation dans le secteur de l'agriculture. De la sorte, la CE, le Japon et la Suède, traditionnellement en faveur de la prise en compte des particularités de l'agriculture, ont déjà fait des pas dans cette direction. Pour la Suisse, il importe, aussi bien au niveau de la négociation que sur le front interne, de chercher sérieusement de nouvelles voies vers la réglementation du commerce agricole, tout en pre- 312

nant en considération le caractère particulier de l'agri- culture; Une solution de la crise des marchés agricoles est extrême- ment importante pour tous les participants à la négociation. Elle ne pourra cependant se réaliser que si le statut spécial de l'agriculture par rapport à l'industrie et aux services, mais aussi les caractéristiques spécifiques des agricultures nationales sont convenablement pris en compte. Pour la Suisse, la maîtrise de ce problème constitue le plus grand défi de cette négociation. 14 Résultats déjà enregistrés dans la négociation Les divergences de vues sur la question de la libéralisation du commerce agricole n'ont pu être surmontées à Montréal. Il a été finalement décidé, lors de la conférence ministérielle, de reporter le débat à la première semaine d'avril. Les ré- sultats, parfois significatifs, enregistrés dans les autres domaines (voir ch. 63) conservent cependant leur valeur. Sur onze des quinze thèmes concernés, un consensus sur les para- mètres de la poursuite des négociations a pu être atteint. Par exemple, on s'est mis d'accord sur l'élaboration d'un accord-cadre dans le secteur des services, résultat qui était à peine envisageable il y a peu. Les difficultés rencontrées dans le domaine agricole constituent effectivement un revers; pour le moment, il n'est pas convenable de parler d'échec du cycle de négociations qui doit durer jusqu'en 1990. Certains indices permettent de justifier un certain optimisme:

- les négociations ont promu les aspirations du GATT à l'avant-scène des préoccupations nationales. Tous les par- ticipants ont renouvelé leur allégeance au multilatéra- lisme. Les instances du GATT sont de plus en plus sollici- tées pour régler les litiges commerciaux; 313

la plupart des groupes de négociation ont terminé les tra- vaux analytiques et commencé les négociations proprement dites; toutes les parties contractantes participent activement aux négociations. Il convient de ne pas sous-estimer le succès que représente le fait que les pays en développement, qui jusqu'ici ne prennaient part qu'en marge aux négociations du GATT, ont déposé à ce jour des propositions concrètes dans tous les groupes de négociation* 15 Perspectives Pour la Suisse, il importe toujours de veiller à ce que le cycle d'Uruguay se termine en 1990 par un succès, et ce, en adoptant une attitude constructive. Cela implique que nous poursuivions sur le front interne une politiqiue donnant cré- dibilité à notre engagement pour un système commercial mon- dial libéral. La Suisse qui, à l'égard de l'Europe, doit entretenir et développer sa capacité d'intégration, doit faire preuve de la même capacité à l'échelle mondiale. Cela vaut aussi pour l'agriculture, tout en respectant les parti- cularités de cette dernière. Pour que le cycle d'Uruguay aboutisse à un résultat global positif, la Suisse, au même titre que toutes les autres parties contractantes, devra faire certaines concessions. 2 Situation économique actuelle 21 Situation de l'économie mondiale (voir annexe 1, tableaux 1 à 3) La croissance de l'économie mondiale et du commerce interna- tional en 1988 a dépassé toutes les prévisions, même celles faites avant le krach boursier d'octobre 1987. A partir du milieu de 1987, la reprise conjoncturelle en cours depuis 314

1982 s'est accélérée de façon inattendue, la croissance éco- nomique dans les pays industrialisés atteignant depuis lors un rythme annuel de 4 pour cent. Non seulement la croissance dépasse les taux enregistrés auparavant, mais en même temps elle s'étend à pratiquement tous les pays importants et s'appuie sur une forte demande intérieure et extérieure. Parallèlement à l'accélération de l'expansion japonaise (6 %), il faut noter le renforcement marqué de la croissance dans plusieurs pays européens, ce qui met fin à une phase de plusieurs années de faible croissance. La consommation privée, qui est le moteur principal de la croissance depuis plusieurs années, a augmenté au même rythme qu'en 1987. Toutefois, elle est plus qu'auparavant basée sur une augmentation des revenus plutôt que sur une réduction de l'épargne. Le doublement de la croissance des investissements a joué un rôle prépondérant dans l'accélération inattendue de la croissance économique. Les conséquences des corrections du cours du dollar ainsi que les efforts du Japon et de l'Europe pour stimuler leur crois- sance intérieure ont continué d'influencer l'évolution des balances courantes des grandes régions. L'amélioration de la compétitivité due à la baisse du dollar et la forte croissan- ce des exportations nettes qui en découle ont contribué de manière importante à la croissance de l'économie américaine. A l'inverse, au Japon et dans plusieurs pays européens, l'évolution vers une croissance autonome, c'est-à-dire basée davantage sur la demande intérieure, est de plus en plus évi- dente. Aux Etats-Unis, au Canada et dans une moindre mesure au Japon, la forte croissance de l'emploi a sensiblement réduit le chômage. En Europe, l'effet de la croissance économique sur l'emploi reste plus faible. Toutefois, le taux de crois- sance annuel de l'emploi est de 1 pour cent depuis 1986, ce qui constitue la meilleure performance depuis le début des années 70. Malgré cela, le taux de chômage en Europe reste 315

supérieur à 10 pour cent. Néanmoins, il est encourageant de noter qu'en 1988 le chômage des jeunes a baissé plus forte- ment que les années précédentes. Le retour de la croissance a mis fin à la baisse continue de l'inflation dans les pays de l'OCDE. Du début 1987 à mi-88, le renchérissement des prix à la consommation s'est stabilisé aux environs de 3 3/4 pour cent. Cependant, si on fait ab- straction des effets déflationnistes de la baisse du prix de l'énergie et des denrées alimentaires, on constate que le renchérissement s'est poursuivi depuis le début de 1988, ce qui est dû principalement au renchérissement des matières non énergétiques sur les marchés mondiaux. Grâce à l'accélération de l'activité économique dans les pays industrialisés, la croissance du commerce mondial s'est ren- forcée, atteignant presque 9 pour cent. C'est avant tout le commerce avec les pays hors de la zone OCDE qui s'est montré le plus dynamique. Si les pays en développement non exporta- teurs de pétrole ont bénéficié de la demande accrue des pays industrialisés et de l'augmentation des prix des matières premières, les importations soutenues de ces mêmes pays en développement ont contribué à renforcer la conjoncture des pays industrialisés, notamment des Etats-Unis. L'accélération inattendue de l'activité économique dans les pays industrialisés occidentaux s'explique en partie par les effets à court terme de plusieurs facteurs: les effets à re- tardement de l'effondrement des prix du pétrole en 1986, la réaction rapide des banques centrales après le krach bour- sier, la politique budgétaire légèrement plus expansive de certains gouvernements en prévision d'un éventuel ralentisse- ment de la croissance, l'augmentation des importations des pays en développement depuis le milieu de 1987 et la compéti- tivité accrue de l'économie américaine due à la baisse du dollar. De plus, grâce à une meilleure coopération économique internationale, qui a contribué à stabiliser rapidement les marchés financiers, la confiance des consommateurs et des investisseurs n'a pas souffert du krach. 316

L'état de santé réjouissant des économies des pays industria- lisés occidentaux - peut-être le meilleur depuis quinze ans - est également dû aux politiques macroéconomiques toujours plus stabilisatrices et à plusieurs années d'efforts continus pour adapter les structures économiques. Dans de nombreux pays, on a pu observer un regain de confiance dans les méca- nismes du marché, renforcé par la nécessité de s'adapter aux nouvelles technologies. Ce sont probablement ces développe- ments qui ont rendu possible l'accroissement extrêmement ra- pide de la productivité, qui à son tour a permis une forte hausse des salaires réels et des profits des entreprises, puis, par là même, des dépenses de consommation et des in- vestissements, sans qu'une pression excessive soit exercée sur les salaires et les prix. Toutefois, plusieurs problèmes non résolus menacent d'affec- ter la croissance mondiale. Après des succès initiaux remar- quables, le processus d'élimination des énormes déséquilibres extérieurs entre les grands pays industrialisés occidentaux marque le pas. Avant tout, une nouvelle réduction substan- tielle du déficit de la balance courante américaine ne semble guère possible dans les conditions structurelles actuelles (déficit budgétaire et insuffisance de l'épargne privée). La perpétuation d'un déficit annuel du compte courant de plus de 100 milliards de dollars et la dette considérable qui en dé- coule, sont un danger permanent pour la stabilité des marchés financiers. La coopération internationale en matière de poli- tique économique, dans l'ensemble fructueuse ces dernières années, reste trop limitée aux interventions communes sur les marchés des changes. La politique monétaire ne pourra réduire les déficits si les causes des déséquilibres intérieurs et extérieurs ne sont pas combattues avec plus de détermination. L'accélération de l'inflation observée dernièrement met bien en évidence le fait que la politique monétaire ne peut à elle seule résoudre tous les problèmes. Une situation économique internationale favorable et de nou- veaux instruments pour gérer la dette ont légèrement fait 317

baisser la tension sur le front de l'endettement. Le rapport entre les recettes d'exportation et le service de la dette s'est amélioré dans de nombreux pays. Malgré cela, le pro- blème de l'endettement n'a pas encore trouvé de solution du- rable et les perspectives de croissance et de développement de la plupart des pays endettés ne se sont pas fondamentale- ment améliorées. Tandis que de nombreux pays industrialisés ont fait des pro- grès remarquables ces dernières années dans l'adaptation de leurs structures économiques, notamment en renforçant les mécanismes du marché et la libre concurrence, les efforts pour libéraliser les échanges internationauîi n'ont pas été couronnés de succès notables et ce, malgré une situation éco- nomique très favorable. La croissance économique mondiale devrait se poursuivre étant donné sa structure relativement saine et ses bases solides, mais également du fait de l'absence de pressions excessives sur les salaires et les coûts, pressions susceptibles de con- traindre la politique économique à freiner brusquement l'activité. Toutefois, avec une certaine saturation dans le domaine des biens de consommation durables et un resserrement modéré de la politique monétaire déjà intervenu dans plu- sieurs pays, il faut s'attendre à un faible ralentissement de la croissance. Pour les pays de l'OCDE, la croissance, qui continue d'être portée surtout par l'évolution dynamique des investissements productifs, devrait passer de 4 pour cent en 1988 à 3 pour cent pour les deux années à venir, avec une hausse vraisemblablement modérée de l'inflation. Après l'effondrement du dollar qui a suivi le krach boursier d'octobre 1987, les marchés des changes ont été marqués par un regain de confiance dans la monnaie américaine. A la dif- férence de ce qui s'est produit en 1987, les flux de capitaux privés vers les Etats-Unis ont largement dépassé le déficit du compte courant américain. Par la suite, le dollar est re- monté pour se stabiliser à un niveau légèrement inférieur à 318

•ifc celui de la mi-octobre 1987. Entre décembre 1987 et octobre 1988, le raffermissement du dollar et la faible dépréciation du franc suisse, aussi par rapport aux monnaies européennes, ont réduit le taux de change réel du franc suisse de 8 pour cent, le ramenant à un niveau légèrement inférieur au taux de change moyen de 1986. 22 Situation de l'économie extérieure de la Suisse (voir annexe 1, tableaux 4 et 5) En Suisse, la croissance, influencée par la forte conjoncture internationale et une évolution relativement favorable des taux de change, s'est également accélérée depuis l'automne

1987. Après une période de stagnation des exportations qui a duré deux ans, la demande extérieure de plus en plus forte s'est ajoutée à la conjoncture intérieure déjà très favora- ble. En plus des secteurs qui enregistraient déjà une crois- sance très dynamique, tels la construction et les services, les affaires ont repris dans l'industrie. Ainsi, le processus de croissance s'est-il considérablement étendu. Le fait marquant de l'année 1988 a été la reprise de la croissance dans l'industrie. Après la contraction de la de- mande extérieure jusqu'à mi-87, les commandes de l'étranger ont fortement augmenté pendant le premier semestre de 1988. Malgré une croissance marquée de la production, les carnets de commandes ont nettement grossi. L'industrie métallurgique et celle des machines ont largement profité de la forte croissance des investissements observée dans de nombreux pays et du taux de change de nouveau un peu plus favorable du franc suisse face au mark allemand. Une forte expansion a également été enregistrée dans le secteur de la chimie. La situation dans le domaine des biens de consommation est va- riable d'un secteur à l'autre: le« excellents résultats de l'industrie horlogère contrastent avec une reprise très hési- tante dans l'industrie du textile et surtout de l'habille- ment. La forte animation des affaires a profité à la plupart 319

des secteurs nationaux, principalement dans les domaines pro- ches du bâtiment. La croissance en Suisse se heurte de plus en plus aux limites de capacité de production. Avec un degré d'utilisation des capacités dans l'industrie de plus de 88 pour cent au troi- sième trimestre 1988, on a égalé le sommet enregistré lors de la forte croissance de 1980. Avec un taux de chômage de 0,6 pour cent, le marché du travail reste caractérisé par un man- que sensible de main-d'oeuvre qualifiée. Si le taux d'infla- tion est néanmoins resté relativement bas (environ 2 %), on ne peut manquer d'observer les signes d'une légère progres- sion. Le commerce extérieur de la Suisse a profité de la conjonctu- re mondiale très favorable. La reprise des exportations de- puis le deuxième semestre 1987 s'est poursuivie. Dans les dix premiers mois de 1988, la valeur des exportations s'est ac- crue de 8,2 pour cent par rapport à l'année précédente. La forte demande et le taux quelque peu plus favorable du franc suisse ont permis des augmentations de prix. La croissance réelle des exportations a donc atteint un taux d'environ 7 pour cent. D'importantes différences dans les exportations subsistent par industries et par régions, bien qu'elles aient diminué. Ainsi, la croissance des exportations dans l'industrie métal- lurgique et particulièrement dans l'industrie horlogère (+ 16,5 % 1) contraste avec les améliorations modérées, qui ont suivi une période de recul considérable des ventes, dans l'industrie du textile et de l'habillement. La croissance des exportations de produits chimiques et de machines correspond à la croissance moyenne des exportations de l'ensemble des industries. Du point de vue régional, les ventes vers les pays de l'OCDE ont continué à se développer d'une façon dyna- mique, non seulement vers les pays européens, mais de plus en plus à destination de l'Amérique du Nord. Quant aux exporta- tions à destination du Japon, elles se sont développées de 320

•£ manière particulièrement forte. En général, la demande des pays non-OCDE est également bonne depuis le milieu de 1987, avec toutefois des différences importantes d'une région à l'autre. Une augmentation importante des exportations vers les pays du sud-est asiatique et les pays à économies plani- fiées d'Europe de l'Est a été enregistrée. Par contre, la croissance des ventes vers les pays de l'OPEP et les pays en développement, dont beaucoup continuent à faire face à une dette importante, a été modérée. La croissance forte et continue de la demande intérieure, le développement dynamique des exportations et les problèmes croissants de capacité dans l'industrie ont accéléré la croissance des importations. Lors des dix premiers mois de 1988, la valeur des importations a augmenté de 9,1 pour cent. Pour la première fois depuis deux ans, les prix des importa- tions ont de nouveau augmenté. Le volume des importations de marchandises devrait ainsi s'être accru de 7 à 8 pour cent. Au cours des mêmes dix premiers mois, les termes de l'échange étant presque inchangés, la légère détérioration des flux commerciaux réels a alourdi le déficit de la balance commer- ciale qui, de 1,1 milliard, est passé à 7,6 milliards de francs (sans tenir compte du commerce des métaux précieux et des pierres précieuses). Etant donné que les revenus nets des transactions de services et ceux des capitaux ont légèrement diminué, le surplus du compte courant, qui était de 10,8 milliards de francs en 1987, diminuera probablement d'environ 2 milliards de francs en 1988. La situation économique de la Suisse en 1989 devrait être in- fluencée par une croissance un peu moins forte de la demande intérieure, faisant suite à plusieurs années de dynamisme soutenu, et par une normalisation de la conjoncture interna- tionale. Dans l'industrie et dans le bâtiment, la croissance de la production risque encore davantage d'être limitée par des goulets d'étranglement dans l'appareil productif et par le manque de main-d'oeuvre qualifiée. En dépit de l'évolution 23 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 321

favorable de la demande intérieure et extérieure, il est donc probable que l'on enregistre un léger ralentissement de la croissance, qui devrait passer de 2 3/4 pour cent en 1988 à 2 pour cent en 1989. 3 Coopération en Europe occidentale 31 Généralités Les pays de l'AELE et les Communautés européennes (CE) sont convenus de multiplier les domaines dans lesquels ils en- tendent examiner de nouveaux champs de coopération. Des tra- vaux sont en cours ou en préparation dans une vingtaine de secteurs; du simple échange d'informations, la coopération passe par l'étude des possibilités de coopération, pour en arriver, le cas échéant, aux négociations proprement dites. Après une longue résistance de la Communauté, les négocia- tions sur la simplification des règles du cuaiul ont pu être menées à terme; les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 1989 (voir ch. 322). Les négociations portant sur un système mutuel de notification des projets de règles techniques (voir ch. 324) et sur l'interdiction de restric- tions à l'exportation (voir ch. 325) ont considérablement progressé. Alors que les discussions exploratoires relatives à deux accords, l'un en matière de transports par route, l'autre d'aviation civile ont abouti, d'autres entretiens sont en cours dans les domaines suivants: marchandises de contrefaçon, marchés publics, services financiers, participa- tion au programme communautaire COMETT, quelques domaines de la propriété intellectuelle et protection de l'environnement. Enfin, des échanges d'informations et de vues très suivis ont notamment touché aux télécommunications et aux aides publi- ques. La Communauté n'est par contre pas encore disposée à exami- ner les possibilités de coopération pour simplifier les for- malités douanières applicables aux personnes. Ce même constat 322

s'impose en ce qui concerne la dimension sociale de l'espace économique européen et la protection des consommateurs. La CE justifie son attitude réservée de par le niveau d'intégration encore insuffisant au sein de la Communauté. Parallèlement à cette intensification de la coopération entre les pays de l'AELE et les CE, les structures internes de l'AELE ont été renforcées. Lors de la réunion de Tampe- re, les ministres des pays membres de l'AELE ont signé une Convention-cadre sur la reconnaissance mutuelle des résul- tats d'essais et des preuves de conformité. A la réunion de Genève, ils ont approuvé une nouvelle interprétation des règles de l'AELE concernant les aides publiques (voir ch. 341). Ils ont en outre chargé un groupe d'experts de revoir les dispositions de la Convention de Stockholm concernant les marchés publics, afin de jeter les bases d'une ouver- ture réciproque de ces marchés entre pays de l'AELE et CE. Qu'il s'agisse de l'initiative EUREKA (voir ch. 35), de la COST (voir ch. 36) ou de la coopération directe Suisse-CE (voir ch. 332), la coopération en Europe occidentale en ma- tière de recherche et de technologie s'est encore intensi- fiée. 32 Relations économiques extérieures de la Suisse avec les CE 321 Comités mixtes Suisse-CEE/CECA Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA se sont réunis le 3 juin à Genève et le 6 décembre à Bruxelles. Le Comité mixte Suisse-CEE a traité de plusieurs thèmes rela- tifs au fonctionnement de l'Accord de libre-échange qui, en général, donne satisfaction. 323

La Suisse a soulevé certains cas de mesures d'effets équi- valents à des restrictions quantitatives à l'importation. La Commission s'est, dans ces cas, déclarée prête à envisager des solutions pragmatiques aux problèmes rencontrés par les exportateurs suisses. Pour ce qui est de l'exportation dans la CE de vins suisses de qualité - autre sujet abordé -, les experts sont en train d'élaborer une solution permettant ladite exportation, sans qu'il ne soit tenu compte du taux minimum d'acidité prescrit par la directive communautaire. Enfin, rappelant l'importance du dossier du trafic de per- fectionnement passif des textiles, la Suisse a exprimé l'es- poir de voir la Commission obtenir du Conseil un mandat de négociations en la matière. Le Comité mixte Suisse-CECA s'est félicité de l'évolution positive des échanges dans le secteur du tnarché sidérur- gique européen. 322 Règles d'origine (protocole no 3) Après plusieurs années d'efforts, les pays de l'AELE ont réussi à simplifier les règles de cumul très complexes qui régissent les échanges entre plus de deux partenaires con- tractuels de la zone européenne de libre-échange. Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation de l'espace éco- nomique européen, ils sont convenus avec la Communauté d'in- troduire un système homogène de cumul. Applicable dès le 1er janvier 1989,. celui-ci permettra de cumuler les opéra- tions effectuées dans différents pays pour conférer l'origi- ne, indépendamment du pays destinataire des produits à l'in- térieur de la zone de libre-échange. Seront par contre main- tenues les restrictions actuelles concernant l'utilisation de composants qui ne sont originaires ni de la CE ni de l'AELE. Les nouvelles règles, introduites par la décision 5/88 du 324

-S Comité mixte du 6 décembre, seront d'abord en vigueur pour une période d'essai de trois ans. Cette simplification profitera avant tout aux petites et moyennes entreprises qui pourront plus facilement détermi- ner l'origine d'un produit. Par la même occasion, le tra- vail de contrôle des services douaniers s'en trouvera faci- lité. 323 Produits agricoles transformés (protocole no 2) A Tampere (voir en. 341), les ministres de l'AELE et Willy De Clercq, membre de la Commission, des CE, sont convenus d'accroître la transparence des mesures de compensation des prix agricoles pour les produits couverts par le protocole no 2 des accords de libre-échange avec la CEE. Cette décision de principe a conduit à des échanges de lettres bilatéraux entre chaque pays de l'AELE et la CE, le 29 novembre à Genève en marge de la réunion ministérielle de l'AELE. Ces documents prévoient en l'occurrence une notification mutuelle de toute nouvelle mesure affectant la compensation des prix des pro- duits agricoles transformés; par ailleurs, les pays doivent s'informer assez tôt de toute intention de procéder à des modifications majeures dans leurs systèmes de compensation respectifs. De par cette ouverture réciproque, on concrétise le principe de l'échange d'informations qui est déjà contenu dans l'accord de libre-échange. 324 Obstacles techniques aux échanges Les travaux visant à éliminer les obstacles techniques au commerce ont progressé tant au sein du GATT (voir ch. 643) que dans les pays de l'AELE. Il en est résulté un grand nombre de notifications relatives à des projets de règles techniques et de demandes d'informations concernant les pres- criptions et les normes en vigueur. A l'Office fédéral des 325

affaires économiques extérieures, le secrétariat des normes a dû traiter quelque 400 notifications de ce genre. Depuis le 1er juillet, les pays de l'AELE utilisent la procé- dure de notification adoptée 'en décembre 1987 pour les pro- jets de règles techniques. Ainsi que le relève le message du 30 mars 1988 (FF 1988 II 380), il est prévu de lier formelle- ment les procédures de notification respectives de l'AELE et de la CE. Les négociations engagées entre-temps se sont toutefois révélées bien plus complexes que prévu; elles n'ont pu être menées à terme avant la fin de l'année. Ainsi, la Suisse ne saurait, à court terme, répondre à l'exigence de la CE selon laquelle, pour des motifs de réciprocité, il con- vient d'inclure aussi dans l'accord les Etats fédérés (Länder autrichiens et cantons suisses). Pour débloquer rapidement les négociations, il est nécessaire de chercher des solutions en collaboration avec les cantons. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité, les pays de l'AELE ont adopté en janvier les grandes lignes d'une politique commune qui serviront de base non seulement dans les entre- tiens menés avec la Communauté mais encore pour les travaux ultérieurs de l'AELE. Une convention sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité entre les pays de l'AELE a été signée lors de la conférence ministérielle de juin. La Suisse a signé sous réserve de ratification. La con- vention vous sera soumise pour approbation en 1989, conjoin- tement avec les bases juridiques nécessaires à son exécu- tion. Il s'agit d'une convention-cadre qui devra être concrétisée par la conclusion d'accords sectoriels; parallèlement aux directives correspondantes de la CE, ceux-ci couvriront cer- tains produits déterminés. Cette convention servira aussi de base à de futurs accords sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité. 326

325 Interdiction des restrictions à l'exportation Les pays de l'AELE et la Communauté ont entamé des négocia- tions visant à insérer, dans les accords de libre-échange avec la CEE, un article portant sur l'interdiction de nou- velles restrictions à l'exportation et sur la suppression graduelle de celles qui existent. Cette adjonction à l'ac- cord de libre-échange permettrait à la Suisse d'assurer son accès aux produits offerts dans tout l'espace économique européen. Les négociations se limitant aux produits cou- verts par les accords de libre-échange avec la CEE, la régle- mentation applicable aux exportations de ferraille n'en sera pas affectée. En revanche, les restrictions à l'exportation (droits de douane, quant à la Suisse) que la Suisse, les autres pays de l'AELE et la CE maintiennent encore dans le secteur des métaux lourds non ferreux devront être graduelle- ment abolies. Les négociations aboutiront vraisemblablement au début de 1989. 326 Ouverture des marchés publics Les pays de l'AELE et la CE sont convenus de publier en commun, dans le système communautaire du TED (Tenders Elec- tronic Daily), leurs avis d'appels d'offres pour les achats publics couverts par le code du GATT sur les marchés publics (voir ch. 642). Par ailleurs, les travaux des experts de la Commission des CE et des pays de l'AELE sur l'ouverture réci- proque des marchés publics se poursuivent. Les pays de l'AELE ont proposé à la CE des négociations sur l'ouverture récipro- que des marchés publics des fournitures (achats courants des collectivités publiques), secteur régi par une nouvelle directive communautaire à partir du 1er janvier 1989. 327 Transit conminautaire Lors de sa réunion du 21 janvier, la Commission mixte a approuvé le règlement intérieur de la Convention relative à 327

un régime de transit commun entre la Communauté et les Etats membres de l'AELE (RO 1988 308). Par la décision 1/88 de cette commission, certaines dispositions des appendices I à III concernant la mise en oeuvre de la Convention ont été amendées (RO 1988 963). 33 Relations de la Suisse avec les CE dans d'autres donainés 331 Transports Sur la base d'un mandat approuvé le 7 décembre 1987 par les ministres des transports des CE, la Commission des CE a pro- posé à la Suisse (ainsi qu'à l'Autriche et à la Yougoslavie) d'entamer des entretiens exploratoires sur des questions de transport. Ces entretiens, dont trois se sont déroulés au niveau bilatéral et un au niveau multilatéral, se sont ache- vés en juin. Ils ont montré la volonté commune de résoudre ensemble les problèmes des transports et de transit en sus- pens. Si le rôle-clé du transport combiné et l'importance primordiale d'une coopération renforcée dans le domaine du rail ont été unanimement reconnus, de larges divergences de vues sont néanmoins apparues. Alors que la Suisse estime que le transport combiné rail-route peut résoudre, à court comme à moyen termes, le problème du transit, la Commission des CE quant à elle souligne la nécessité d'améliorer le transit par route, par exemple par l'ouverture d'un corridor routier

- provisoire - pour les poids lourds de 40 t dont le nombre serait limité, et qui devraient respecter des normes environ- nementales particulières. Les discussions avec la Commission des CE et les contacts au niveau ministériel avec plusieurs Etats membres de la CE ont fait apparaître que l'idée du ferroutage fait son chemin et que par ailleurs, les préparatifs de la Suisse en vue de la construction d'une nouvelle ligne de chemin de fer à travers les Alpes sont suivis avec intérêt. La CE n'en continue pas 328

moins d'exiger expressément un corridor routier comme mesure à court terme. La Suisse s'efforce d'offrir une variante équivalente par le rail. Il s'agit de mettre à disposition dès que possible une solution transitoire permettant le fer- routage rapide de poids lourds de 4 m de haut. Au cas où les difficultés s'aggraveraient, la CE n'exclut pas la possibili- té de prendre des mesures dites de réciprocité. Les négocia- tions concernant un accord Suisse-CE sur les transports devraient commencer au début de 1989. Pour ce qui est de l'aviation civile, deux séries d'entre- tiens informels ont eu lieu en juillet et en septembre entre la Suisse et les autres pays de l'AELE d'une part, et la Com- mission des CE d'autre part. Objectifs de ces entretiens: analyser les effets des mesures de libéralisation de la CE de décembre 1987 sur les Etats tiers voisins et définir les pos- sibilités de coopération à l'intérieur de l'espace économique ouest-européen. Le 12 décembre, nous avons décidé de proposer à la Communauté d'engager des négociations sur le trafic aérien afin de trouver, dans l'intérêt réciproque des par- ties, des solutions harmonisées. 332 Coopération Suisse-CE dans le donaine de la recherche Le comité de recherche Suisse-CE s'est réuni pour la troi- sième fois le 21 septembre. Il a pris acte de l'ouverture des programmes communautaires en matière de technologie RACE et ESPRIT II aux entreprises et instituts de recherche suisses: plusieurs d'entre eux ont répondu avec succès aux appels d'offres s'y rapportant. Dans les domaines de la recherche sur le bois et de la recherche sur les matériaux avancés (EURAM) la Suisse et la CE ont signé en décembre deux nouveaux accords de coopérati.on. La loi sur la recherche (RS 420.1) nous autorise à conclure un tel accord (art. 16, 3e al.). 329

Le comité mixte Suisse-EURATOM qui s'est réuni le même jour a fait état du bon fonctionnement de la coopération dans les domaines de la fusion thermonucléaire et de la physique des plasmas, couverte par un accord de coopération depuis dix ans déjà. La transmission à la Suisse des programmes et données de la banque terminologique EURODICAUTOM, prévue en vertu de l'accord de coopération en matière de terminologie du 13 no- vembre 1987 (RO 1988 914) a été menée à bien. Le comité de terminologie Suisse-CE, nouvellement constitué, a siégé pour la première fois le 27 septembre. 333 Protection de l'environnement A la suite de la déclaration de Noordwijk du 26 octobre 1987 (voir ch. 332 du rapport 87/1+2; FF 1988 I 976), laquelle prévoit de nouvelles formes de coopération dans le domaine de la protection de l'environnement entre Etats de l'AELE et la CE, des hauts fonctionnaires des Etats membres de la CE, des pays de l'AELE et de la Commission des CE se sont réunis en avril à Munich et en décembre à Vienne. Ils sont convenus d'organiser différents séminaires pour étudier de manière approfondie des problèmes spécifiques touchant à l'environne- ment. De tels séminaires ont déjà eu lieu à Rome, Ispra (Ita- lie) et Zurich: ils ont porté sur les thèmes suivants: gaz d'échappement et bruit émis par les véhicules utilitaires lourds, changements climatiques, phosphates. 334 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) Au terme de trois ans d'intenses négociations, la Conven- tion concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a été adoptée lors 330

de la Conférence diplomatique de Lugano organisée par la Suisse du 12 au 16 septembre. Dix des dix-huit Etats membres de la CE et de l'AELE, dont la Suisse, ont signé la Conven- tion. Celle-ci entrera en vigueur lorsqu'elle aura été rati- fiée par un Etat membre de la CE et un Etat membre de l'AELE. La Convention de Lugano permettra des déterminer, par référen- ce à un système uniforme, le tribunal compétent pour juger une affaire internationale de nature civile ou commerciale et d'assurer l'exécution de son jugement dans tous les pays de l'AELE et de la CE. Il ne faut pas sousestimer l'importance de l'unification du droit visée par cette convention pour les échanges commerciaux au sein de l'espace économique européen où les relations sont très intenses. 34 Association européenne de libre-échange (AELE) 341 Conseil et organes permanents de l'AELE Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel les 14 et 15 juin à Tampere sous la présidence du ministre finlandais et les 28 et 29 novembre à Genève sous celle du ministre autrichien. Les deux réunions avaient pour thèmes principaux le renforcement de la coopération au sein de l'AELE et la coopération avec les CE dans le cadre du Suivi de Luxembourg. A Tampere, les ministres ont signé une Convention sur la re- connaissance mutuelle des résultats) d'essais et des preuves de conformité entre les pays de l'AELE (voir ch. 324). A Ge- nève, les ministres de l'AELE ont adopté une nouvelle inter- prétation de l'article 13 de la Convention de Stockholm, qui définit des critères communs pour l'identification des aides gouvernementales ayant un effet de distorsion sur les échan- ges. Cette nouvelle interprétation a pour but d'éviter que les aides gouvernementales ne constituent des barrières aux échanges ou ne créent des distorsions de concurrence. Dans le domaine des marchés publics, les ministres ont pris acte des efforts entrepris au sein de l'AELE en vue de créer les con- ditions nécessaires à la conclusion d'un futur accord avec la 331

CE sur une ouverture réciproque des marchés publics à la con- currence. Lors des conférences ministérielles de Tampere et de Genè- ve, les ministres de l'AELE ont rencontré Willy De Clercq, membre de la Commission des CE, responsable des relations extérieures et de la politique commerciale. Ensemble, ils ont convenu de prendre des mesures pour augmenter la trans- parence dans trois domaines: celui des achats publics par la publication conjointe des appels d'offres (voir ch. 326), celui des aides gouvernementales par des échanges d'informa- tion, ainsi que celui des produits agricoles transformés par plus de clarté dans les mesures de compensation de prix (voir ch. 323). Ils ont aussi paraphé des protocoles additionnels aux accords de libre-échange, protocoles qui prévoient l'abo- lition anticipée par les pays de l'AELE des droits de douane sur toutes les importations de produits industriels provenant d'Espagne dès que ces droits atteignent 2 pour cent ou moins ad valorem. La CE a déjà supprimé ces droits le 1er juillet. Nous soumettrons à votre approbation le protocole Suisse-CEE dans le cadre du rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1988. Les comités permanents de l'AELE (Comité économique, Comité des experts commerciaux, Comité des obtacles techniques aux échanges, Comité des experts de l'origine «t des douanes) ont notamment traité de différents problèmes liés au ren- forcement de la coopération au sein de l'AELE ainsi qu'en- tre les pays de l'AELE et les CE. En sus de sa réunion semestrielle, le Comité consultatif, composé de représentants des partenaires sociaux, a rencon- tré en juin les ministres de l'AELE pour un échange de vues. Le Comité parlementaire de l'AELE a siégé à deux reprises. Les deux comités susmentionnés ont en outre rencontré leurs homologues des CE. 332

342 Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie Suite à la Conférence ministérielle de Tampere (juin) les représentants des pays de l'AELE ont procédé à un échange de vues sur les moyens et les possibilités de développer plus avant la coopération économique avec la Yougoslavie. Les au- torités de Belgrade ont eu l'occasion de présenter leur vi- sion des choses. Le comité mixte AELE-Yougoslavie s'est réuni les 22 et 23 septembre en Autriche, à Graz. Il a pris connaissance de la situation économique de la Yougoslavie (voir ch. 10.3) et des mesures de redressement entreprises. Le comité a décidé de poursuivre ses efforts dans l'esprit de la déclaration de Bergen de 1982. 35 EUREKA Lors de la 6e conférence ministérielle qui s'est tenue le 16 juin à Copenhague, 54 nouveaux projets représentant un volume financier d'environ 600 millions de francs, ont été présentés. Des entreprises et instituts de recherche suisses participent à quatre de ces nouveaux projets et se sont asso- ciés à trois nouveaux programmes aycint déjà le statut EUREKA. Ces sept projets concernent la protection de l'environnement, la robotique, la biotechnologie, lesi matériaux et autres nou- veaux domaines. Quatre d'entre eux sont jusqu'ici financés exclusivement par le secteur privé, alors que pour les trois autres, les instituts participants sont soutenus par le crédit de la Confédération destiné à financer la coopération technologique en Europe (1988-1991) ainsi que par des fonds propres. En tout, les instituts de recherche suisses parti- cipent à 26 des 214 projets EUREKA. 333

36 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) La Suisse a participé aux nouvelles actions COST suivan- tes: l'assurance qualité dans les logiciels de médecine nu- cléaire (COST B2); la transmission automatique d'informations concernant les transports (COST 306); les protocoles de com- munications et les interfaces d'usager pour équipements à clavier et écran destinés aux télécommunications pour person- nes handicapées (COST 220); les techniques de réduction de la redondance pour le codage des signaux vidéo à large bande (COST 211bis). 4 Coopération économique Est-Ouest Les questions touchant à la coopération économique Est-Ouest sont essentiellement traitées au niveau multilatéralf au sein de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU). Forum permanent pour les questions les plus diverses, la Com- mission est un élément stabilisateur des relations Est-Ouest. Par les contacts multilatéraux qu'elle permet, elle n'a cessé d'inciter à la coopération économique Est-Ouest. Ses travaux se concentrent pour l'heure sur les mesures susceptibles de faciliter les échanges et d'améliorer les conditions généra- les de la coopération au niveau des entreprises, ainsi que sur les problèmes juridiques liés à la mise sur pied de co- entreprises (joint ventures). 5 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 51 Généralités Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 18 et 19 mai au niveau ministériel sous la présidence de la Suède (voir communiqué 334

de presse à l'annexe 7). A l'ordre du jour figuraient trois thèmes: les stratégies de politique économique, le cycle d'Uruguay du GATT et les problèmes d'ajustement structurel. Les ministres ont souligné la nécessité de réduire encore les déséquilibres extérieurs et de maintenir une croissance non inflationniste. A cette fin, il importe de renforcer le sys- tème commercial multilatéral, de poursuivre les stratégies menées jusqu'ici pour atténuer les problèmes d'endettement et d'encourager le processus d'ajustement structurel. Les minis- tres ont par ailleurs été unanimes quant à l'orientation de base à donner à la politique structurelle: pour réduire les distorsions de la concurrence au niveau international, ils préconisent une politique financière et fiscale appropriée, la libéralisation et l'intégration des marchés financiers, ainsi qu'un moindre recours à des mesures de soutien dans les domaines agricole et industriel. Les ministres ont pris connaissance du rapport portant sur la surveillance de la réforme agraire engagée en 1987 et ont souscrit à ses conclusions. Les objectifs prioritaires de cette réforme sont l'élimination, à long terme, des mesures de soutien, la suppression des distorsions de la concurrence et l'accès facilité aux marchés agricoles mondiaux pour les producteurs du Tiers monde. Dans cette optique, les négocia- tions sur l'agriculture occupent urie place de choix dans le cycle d'Uruguay du GATT qui se déroule actuellement. Les ministres se sont ensuite élevés contre les tendances protectionnistes dans le domaine de l'investissement. Ils ont fait part de leur détermination à respecter pleinement les obligations contenues dans les codes de libéralisation, ainsi qu'à élargir et renforcer l'instrument du traitement natio- nal. Finalement, ils ont approuvé une nouvelle recommandation du Conseil de l'OCDE concernant la coopération internationale dans le domaine scientifique et technique. 335

Le 14e Sommet des puissances économiques occidentales, qui a eu lieu les 20 et 21 juin à Toronto et auquel ont participé les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-Unis, du Cana- da, de la Grande-Bretagne, de la France, de la République fé- dérale d'Allemagne, de l'Italie et du Japon, ainsi que des membres de la Commission des CE, a, dans une large mesure, confirmé les résultats de la Conférence ministerielle de l'OCDE. Comme de coutume, le sommet a été préparé par le Comité exécutif en session spéciale (CESS) de l'OCDE. Par le biais de cet organe, la Suisse peut, à l'instar des autres pays ne participant pas aux sommets, établir des contacts avec les sept Etats dirigeants à la veille de leur rencontre et faire valoir ses intérêts. Le secrétaire général de l'OCDE, M. Jean-Claude Paye, a fait mi-janvier une visite officielle en Suisse où il a été reçu par le président de la Confédération et par plusieurs autres membres du Conseil fédéral. Ce fut aussi l'occasion pour les représentants de l'administration qui collaborent dans les divers organes de l'OCDE - sont concernés quelque 30 offices fédéraux de six départements - de rencontrer le Secrétaire général de l'OCDE pour une séance de travail et de procéder à un large échange de vues. Cette visite, qui lui a également permis d'établir des contacts avec la Banque nationale, traduit IJétroite coopération existant entre la Suisse et 1 'OCDE. 52 Activités dans les domaines spécialisés importants de l'OCDE 521 Politique économique 521.1 Orientation générale de la politique êcononique Juguler l'inflation et réduire les déséquilibres intérieurs et extérieurs sont les deux conditions d'une croissance éco- nomique saine et durable: l'OCDE l'a dit et répété au cours 336

de ces dernières années. Si la situation s'est améliorée entre-temps, c'est surtout grâce aux efforts consentis dans ce sens, mais aussi à un travail de longue haleine sur le plan structurel. En matière de politique économique, les tâches de l'Organisation se concentrent aujourd'hui. sur le contrôle des risques macroéconomiques qui subsistent et sur l'intensification des efforts d'ajustement structurel, notam- ment ceux qui visent le renforcement des marchés et de la concurrence. Les dangers d'une nouvelle accélération de l'inflation et les déséquilibres toujours importants ont été les thèmes centraux des discussions du Comité de politique économique et de ses groupes de travail. On a souligné la nécessité de déployer des efforts de stabilisation qui prennent appui sur des dis- positifs relevant tant de la politique budgétaire que moné- taire. Fondée trop unilatéralement sur l'aspect monétaire, la politique de stabilité engendrerait en effet des coûts inuti- lement élevés sur le plan de l'économie réelle ainsi que des retombées par trop négatives pour l'économie mondiale, en particulier pour les pays qui en tiennent les rênes. Réduire le déficit américain du budget fédéral et de la balance cou- rante demeure une tâche prioritaire. La persistance de décou- verts substantiels - et pouvant croître encore - expose les marchés financiers et des devises au risque de turbulences périodiques, affectant le climat des investissements à l'échelon international. D'une façon tout à fait générale, les questions structurelles occupent une place importante dans la politique économique mondiale de ces dernières années. Un rôle central revient à cet égard à l'OCDE en tant qu'organisation multidiscipli- naire, rôle qui a été confirmé au Sommet de Toronto. Aussi, pendant la période sous revue, les comités et groupes de tra- vail les plus divers de l'OCDE se sont-ils occupés de ces questions, notamment de l'efficacité du fonctionnement des différents marchés de produits et de facteurs, de l'ajuste- ment industriel, de l'utilisation de nouvelles technologies. 24 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 337

ainsi que de la structure et de l'efficience des budgets publics. D'autres thèmes ont également été abordés, tels les effets d'une libéralisation dans le secteur agricole ou l'in- teraction de la politique commerciale et de la croissance économique. En outre, on a défini des critères spécifiques afin de mieux déceler les faiblesses structurelles et de sur- veiller en permanence les progrès accomplis dans ce domaine. 521.2 Examen de la situation économique suisoe Le rapport annuel de l'OCDE sur la situation de l'économie suisse a été publié en avril. Il souligne notamment la crois- sance économique exceptionnelle de notre pays (depuis des an- nées, elle dépasse le potentiel à long terme), l'excellente utilisation des capacités de production et un chômage quasi- inexistant, cela dans un contexte inchangé de grande stabili- té des prix et d'excédents substantiels de la balance des re- venus. Le rapport accorde, par ailleurs, une attention toute particulière au dynamisme des investissements productifs, dy- namisme bien supérieur à la moyenne internationale. Examinant la structure, l'efficacité et les problèmes du sec- teur public de la Suisse, les experts du Secrétariat en ont conclu notamment que la dimension et l'efficacité de ce secteur ainsi que la santé relativement bonne des finances publiques permettaient une activité accrue de l'Etat pour ce qui est d'améliorer l'infrastructure de l'économie, par exemple dans le domaine de la formation et de l'éducation permanente. Tout en reconnaissant la valeur du système fédé- raliste, les experts relèvent toutefois que celui-ci entrave la réalisation de certains objectifs - l'instauration d'une plus grande égalité en matière de fiscalité ou d'une poli- tique budgétaire plus active, par exemple. 338

522 Politique comercìale Dans le contexte du cycle d'Uruguay, la Conférence ministé- rielle de l'OCDE a estimé qu'il fallait entreprendre des efforts pour parer de façon décisive aux tentatives protec- tionnistes et aux tensions commerciales. Les conflits commer- ciaux doivent être réglés dans le cadre du GATT; il convient par ailleurs d'éviter les mesures unilatérales et les accords bilatéraux ayant un caractère discriminatoire ou contraire à l'esprit du GATT. Au sein de l'OCDE, on soutient ces efforts par des travaux touchant aux thèmtis les plus divers et par des consultations sur des questions commerciales. Reconnais- sant par ailleurs le rôle des nouveaux pays industriels pour l'avenir des échanges et la croissance de l'économie mondia- le, les ministres ont recommandé d'approfondir le dialogue avec ces pays, dialogue qui tienne compte des intérêts mu- tuels. Les pays membres de l'OCDE sont invités à chercher les moyens de concrétiser ces contacts dans le cadre de l'Organi- sation. 523 Coopération au développement: Le Comité d'aide au développement (CAD) a adopté des princi- pes pour l'examen préalable, la sélection et la conception des projets de développement. Ces recommandations soulignent combien il est important de planifier les projets avec soin si l'on souhaite voir les ressources indigènes et étrangères utilisées à bon escient dans les peiys bénéficiaires. Le CAD a reconnu la nécessité d'un engagement accru du secteur privé dans les pays en question afin d'étayer plus largement les processus de développement et de croissance, l'aide publique au développement pouvant, le cas échéant, servir de cataly- seur. Le Comité a toutefois admis que celle-ci se heurte dans ce domaine à certaines limites, dans la mesure où elle risque d'engendrer des distorsions du marché; le développement du secteur privé est, quant à lui, tributaire d'une stabilité générale d'ordre politique, économique et juridique. 339

En décembre, la réunion du CAD au niveau ministériel a permis aux participants de faire le bilan des efforts de coordina- tion consentis en matière d'ajustement structurel, ainsi que des aides de programme s'y rapportant. Ils ont relevé que le succès des mesures d'ajustement dépend notamment de la sincé- rité du dialogue établi avec les pays procédant à des réfor- mes économiques. Ils ont encore chargé le CAD d'étudier, en 1989, les besoins et les défis qui marqueront la coopération au développement des années nonante. Mis à part le problème de la pauvreté persistante - même les pays en développement ayant un taux de croissance relativement élevé (les pays d'Asie, p. ex.) n'y échappent pas -, la création de nouveaux emplois, la croissance démographique et la protection de l'environnement pourraient ici figurer en tête de liste. 524 Politique scientifique et technologique Un groupe d'experts, épaulé par le Secrétariat de l'OCDE, a commencé l'examen de la politique scientifique et technologi- que de la Suisse. Les résultats de ces recherches seront pu- bliés dans un rapport. 525 Mouvements transfrontières de décbets dangereux En application de la résolution adoptée en juin 1985 par le Conseil, les experts des pays membres ont mis au point le projet d'un accord international sur le contrôle et la sur- veillance des mouvements transfrontières de déchets dange- reux, leurs travaux devant être pris en compte dans une con- vention y relative actuellement en voie d'élaboration au sein de l'ONU. L'accord international précité sera signé lors d'une conférence diplomatique qui se tiendra les 20 et 21 mars 1989 à Baie sur invitation de la Suisse. 340

53 Agence internationale de l'énergie (AIE) L'offre excédentaire sur les marchés de l'énergie et le flé- chissement sensible des prix qui en résulte placent les pays membres de l'AIE devant des problèmes analogues à ceux de

1986. Ainsi, l'accroissement de la consommation de pétrole

- tendance de nouveau observable depuis 1984 - pourrait con- duire à une dépendance accrue envers les importations de cette matière première, ce qui n'est pas souhaitable. L'évo- lution actuelle des prix influe en outre négativement sur les économies d'énergie et les activités de recherche-développe- ment. L'ensemble des questions liées à l'énergie et à la protection de l'environnement - voir les problèmes de gaz carbonique et de couche d'ozone, thèmes traités à l'échelle mondiale - gagne en importance parmi les préoccupations de l'Agence. Selon la stratégie qui sera retenue, la maîtrise des pro- blèmes d'environnement pourrait affecter le maintien de la sécurité en matière d'approvisior..nement énergétique, autre objectif prioritaire de l'AIE. En octobre/novembre, l'Agence a testé pour la sixième fois le bon fonctionnement de son programme d'urgence mis au point en prévision de crises d'approvisionnement en pétrole. Ont pris part à cet exercice les 21 pays menbres de l'AIE ainsi que de nombreuses compagnies pétrolières et les organisations na- tionales pour cas de crise. En ce qui concerne la Suisse, l'exercice a été dirigé par le délégué à l'approvisionnement économique du pays. Résultats et enseignements seront soumis aux ministres de l'AIE, qui se réuniront le printemps pro- chain. 341

6 Accord général sur les tarifs douanier!) et le commerce (GATT) 61 Généralités Les activités du GATT se sont concentrées sur le huitième cy- cle de négociations commerciales multilatérales (cycle d'Uru- guay) dont l'importance pour la Suisse est évoquée sous le chiffre 1 du présent rapport. L'activité régulière du GATT n'en a pas été réduite pour autant, mais au contraire plutôt intensifiée. Cela vaut notamment pour les procédures de règlement des différends, qui ont constamment gagné en impor- tance et ont été utilisées par différentes parties contrac- tantes comme mesures de soutien destinées à promouvoir leur objectif de négociation. 62 Négociations commercialea multilatérales (cycle d'Uruguay) Une partie essentielle des travaux a été consacrée à la pré- paration de la Conférence ministérielle de Montréal qui s'est tenue du 5 au 9 décembre 1988. La complexité des objets de négociation et le fait que les intérêts des participants va- rient selon les thèmes abordés, ont conduit à une évolution différenciée des travaux au sein des quinze groupes de négo- ciation. Les principaux problèmes et difficultés politiques ont déjà été traités sous le chiffre 1 du présent rapport. La Suisse a participé activement aux négociations: dans les différents groupes de négociation, six propositions formelles ont été déposées. Dans le cadre du Groupe de la Paix, composé de pays industrialisés et en développement de petite et moyenne dimen'sion, la délégation suisse a participé intensi- vement à l'élaboration de propositions qui ont considérable- ment influencé le déroulement de la négociation. La conféren- ce de Montréal a été précédée de deux rencontres de prépara- tion: les 23 et 24 juillet 1988, une rencontre informelle 342

entre hauts fonctionnaires à Montreux, présidée par la Suisse, et les 2 et 3 octobre 1988, une rencontre ministé- rielle informelle à Islamabad. 63 Les différents domaines de négociation Lors de la conférence à mi-parcours au niveau ministériel de Montréal, un consensus sur la poursuite des négociations a pu être obtenu dans onze des quinze domaines de négociation: les tarifs, les mesures non tarifaires, les produits provenant de ressources naturelles, les produits tropicaux, les subven- tions et mesures compensatoires, les articles du GATT, les accords issus du Tokyo Round, les mesures concernant les in- vestissements et liées au commerce, le fonctionnement du sys- tème GATT, le règlement des différends et le commerce des services. Aucun compromis n'ayant pu être atteint dans le domaine du commerce agricole, la conférence de Montréal a failli échouer. Une prolongation des délais jusqu'à la pre- mière semaine d'avril 1989 a été adoptée comme solution in- termédiaire. Dans l'intervalle, des consultations à haut ni- veau devraient permettre de trouver un compromis dans les quatre domaines jusqu'ici dans l'impasse: agriculture, aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, clause de sauvegarde et textiles. Jusqu'à cet échéance, tous les résultats sont gelés (voir annexe 2). Sur la base de la Déclaration ministérielle de Punta del Este sur le cycle d'Uruguay (voir annexe 2 du rapport 86/2; FF 1987 I 489), les négociations se sont déroulées comme il suit dans les différents domaines: 631 Droits de douane Des modalités et des méthodes qui doivent conduire à un dé- mantèlement tarifaire supplémentaire et à une plus grande harmonisation des systèmes douaniers ont été examinées. Deux 343

approches s'affrontent: la première se base sur l'application d'une formule d'harmonisation, telle que la Suisse aussi l'a proposée, formule qui devrait prendre en compte les différen- ces de niveau existant entre les droits de douane; la deuxiè- me prévoit un procédé spécifique, tel que souhaité par les USA. Le consensus sur la méthode à appliquer dans la négociation sur les droits de douane n'a pas encore été atteint. Il a ce- pendant été décidé de rechercher en tous cas un effet d'har- monisation tarifaire. Du reste, il y a accord sur le fait que la réduction tarifaire devrait au moins atteindre le résultat obtenu lors du Tokyo Round par l'application d'une formule de réduction. Cependant, le consensus fait toujours défaut quant à la couverture sectorielle. Par ailleurs, le traitement spé- cial à accorder aux pays en développement doit encore faire l'objet de négociations. 632 Mesures non tarifaires Les négociations n'ont pas dépassé le stade préliminaire. Des progrès dépendent avant tout de l'état des travaux dans d'autres domaines (articles du GATT, codes, mais aussi agri- culture et textiles). Beaucoup de pays ont notifié leur re- vendication de voir réduites ou éliminées des mesures spéci- fiques. Parmi ces dernières, figurent aussi des notifications de différents pays exportateurs de produits agricoles men- tionnant certaines mesures maintenues par la Suisse, notam- ment dans le domaine de l'agriculture. 633 Produits tropicaux, ressources naturelles et textiles En ce qui concerne les produits provenant de ressources natu- relles et les textiles, les travaux n'en sont qu'à leur dé- but. Dans le domaine des produits tropicaux, un ensemble de 344

réductions tarifaires réciproques a cependant pu être mis sur pied lors de la Conférence ministérielle de Montréal. Ces ré- ductions, qui bénéficient en premier lieu aux pays en déve- loppement, devraient pouvoir entrer en vigueur en 1989. Il convient de relever que ces abaissements tarifaires ne sont pas le résultat d'une action unilatérale des pays industria- lisés: les pays en développement y ont aussi contribué (Bré- sil, Mexique, Colombie et les Etats de l'ANASE). Ce résultat

- intermédiaire - constitue un premier pas important en vue de la réalisation d'une plus grande libéralisation dans ce domaine. A l'initiative des pays en développement, les négo- ciations ont porté sur une extension de la définition des produits tropicaux et sur le démantèlement des mesures non tarifaires. Nous vous informerons en temps opportun sur les réductions tarifaires prévues par la Suisse. 634 Agriculture Les négociations sur la libéralisation des échanges de biens agricoles deviennent de plus en plus complexes et des prises de position extrêmes en détériorent le climat. A l'origine du désaccord, le choix de l'objectif à atteindre: le commerce mondial des produits agricoles doit-il être totalement libé- ralisé à long terme, ou faut-il se limiter à la correction des distorsions les plus graves au moyen de mesures efficaces à court terme? Les principaux tenants de ces positions, soit, respectivement les USA et la CE, s'affrontent. Alors que les USA mettent donc l'accent sur les mesures à long terme, exi- geant de la sorte l'élimination totale des subventions liées à la production, la CE se concentre sur l'élimination des distorsions dans quelques secteurs essentiels. Les avis di- vergent aussi en ce qui concerne la méthode à appliquer: les uns veulent atteindre leur but par la diminution du soutien à l'agriculture (approche quantitative) alors que les autres

- dont la Suisse - plaident en faveur de règles révisées où la formulation des politiques agricoles doit rester une compétence nationale. Vu cette polarisation des positions, aucun consensus n'a pu être atteint à Montréal. 345

Outre ce désaccord sur les questions de fond, subsistent de nombreux points d'interrogation et des divergences sur les mesures à court terme qui pourraient être adoptées en vue du démantèlement du protectionnisme agricole. Par exemple, un possible gel du protectionnisme agricole devrait-il être de nature contractuelle ou politique; devrait-il porter sur la définition de mesures spécifiques? Il reste aussi à préciser quand devra intervenir, le cas échéant, un éventuel démantè- lement du protectionnisme agricole, et comment pareilles me- sures à court terme pourraient s'intégrer dans un paquet por- tant sur le long terme. En ce qui concerne les pays en déve- loppement, il semble que l'on ait pratiquement décidé de leur accorder un traitement spécial et différencié. 635 Subventions et mesures conpensatoires Dans ces négociations, il importe d'établir des critères en vue de démanteler et discipliner les subventions exerçant un effet perturbateur sur le commerce. Les uns plaident en fa- veur d'un usage aussi restreint que possible des subventions dans tous les domaines affectant le commerce, alors que les autres se prononcent pour un meilleur encadrement et de meil- leures disciplines en matière de mesures compensatoires. Un des points essentiels de la proposition suisse consiste à concilier ces deux éléments. La proposition qui a servi de base de négociation distingue trois catégories fondamentales de subventions: (1) les subventions interdites, (2) les sub- ventions autorisées qui peuvent donner lieu à des contre-me- sures lorsque leur effet préjudiciable a été prouvé et (3) les subventions tolérées au niveau international qui ne peuvent donner lieu à aucune mesure compensatoire ou rétor- sion tarifaire. Pour ces trois catégories, des critères et règles seront élaborés. 346

636 Clause de sauvegarde Les grands partenaires commerciaux n'accordent qu'un très faible intérêt à l'amélioration de la clause de sauvegarde (art. XIX GATT). Les travaux ont surtout progressé à l'ini- tiative de pays de petite dimension, dont la Suisse. Ils ont en particulier porté sur la question de savoir à quel point les sauvegardes existantes satisfont équitablement les be- soins de protection légitimes d'aujourd'hui. La Suisse est de l'avis que pour garantir les mesures d'ajustement structurel notamment, une nouvelle réglementation est nécessaire. Ainsi, un pas important en vue de surmonter les mesures de zone grise (accord d'auto-limitation, etc.) pourrait être ac- compli. Les négociations se sont limitées jusqu'ici à des questions d'ordre conceptuel. 637 Articles du GATT et accords dm Tokyo Round L'examen des articles du GATT porte sur douze dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cet exercice s'est révélé d'autant plus difficile que les négo- ciations n'ont pas donné lieu à échange de vues. Aussi, aucun mandat portant sur la révision de tel ou tel article n'a pu être approuvé. Le travail de révision des accords issus du Tokyo Round s'est montré tout aussi difficile, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce et les achats publics (voir ch. 642 et 643). 638 Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Les efforts en vue d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de prévenir la contrefaçon n'ont pas seule- ment mis à jour des problèmes juridiques complexes mais aussi des conflits d'intérêts qui ont empêché jusqu'ici la mise sur pied d'une base de négociation proprement dite. Les pays en 347

développement sont extrêmement sceptiques face à l'exigence d'appliquer et de compléter par des règles concrètes les principes du GATT dans ce domaine. Ils évoquent les dangers de voir les droits immatériels engendrer des monopoles déme- surés et craignent les restrictions de la concurrence qui pourraient en résulter. En revanche, l'aménagement d'excep- tions importantes pour des raisons de politique sociale ou de développement comporte le risque de rendre inopérantes les règles qui seraient agréées. Le fait que la prise de conscience de ce problème se soit renforcée et que des approches concrètes soient sur la table de négociation constitue cependant un progrès non négligeable. La Suisse a exercé une influence importante dans ce groupe; un succès dans ce domaine constitue l'un de ses plus importants objec- tifs de négociation. 639 Mesures concernant les investisseaenta et liées au coûter ce Dans ce domaine, il importe avant tout d'analyser les effets sur le commerce des mesures liées à l'investissement. De la sorte, la discussion a porté sur les moyens de contrer les mesures liées à l'investissement qui exercent des effets res- trictifs sur le commerce. Les approches proposées vont de l'application des règles actuelles du GATT à l'établissement de nouvelles règles. En cela, les pays en développement s'efforcent de conserver la plus grande marge de manoeuvre possible. Ils se prononcent pour l'élaboration de définitions adéquates des mesures concernant les investissements et liées au com- merce, afin d'être en mesure d'apprécier à quel point les règles existantes du GATT peuvent résoudre le problème. Ils s'opposent donc pour l'instant à l'exigence de créer de nou- velles règles du GATT. 348

63.10 Fönetionnenent du systèae GATT Des efforts entrepris pour une meilleure coordination des problèmes commerciaux, monétaires et du développement ainsi que pour l'amélioration du fonctionnement du système GATT, ont engendré des premiers résultats. Le paquet de mesures mis au point à Montréal consiste en trois éléments. En premier lieu, un procédé de surveillance régulier des politiques et des pratiques commerciales nationales de chaque partie con- tractante doit être élaboré au GATT, afin de rendre les poli- tiques commerciales plus transparentes. Ensuite, il est prévu que les parties contractantes doivent se rencontrer au moins tous les deux ans au niveau ministériel. Cette innovation a pour objet de promouvoir l'importance politique du GATT sans altérer sa nature contractuelle. Finalement, le Directeur général du GATT doit être chargé de prendre contact avec les instances dirigeantes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Ces démarches devraient aider à l'amélio- ration de la collaboration et de la cohérence au plan des po- litiques économiques et aboutir à la soumission de proposi- tions concrètes. 63.11 Le règlement des différends Les négociations sur les procédures de règlement des diffé- rends se sont déroulées avec succès. Elles ont abouti à l'élaboration d'un instrument qui peut être soumis aux par- ties contractantes pour adoption. La procédure des groupes spéciaux (examen d'un cas de litige) en ressort renforcée et plus précise; la possibilité de recourir à l'arbitrage a été introduite. Le droit à une procédure de règlement des diffé- rends et la position de parties tierces y ayant un intérêt particulier ont été renforcés. Ainsi, tous les accords con- clus dans le cadre du règlement d'an différend doivent être désormais notifiés aux parties contractantes; cette innova- tion pose la base d'une protection efficace des droits. Il est aussi prévu de renforcer la surveillance de l'application des décisions du Conseil. La partie concernée aura l'obliga- 349

tion de faire régulièrement rapport sur le progrès des adap- tations auxquelles elle est tenue. 63.12 Services Les négociations sur la libéralisation des services ont mon- tré à quel point il est complexe d'établir des disciplines et règles internationales dans ce domaine. Les positions actuel- les ont pu être précisées, ce qui facilitera la conduite des négociations. Il est aussi intéressant de relever que des pays en développement importants participent maintenant à la négociation. Il n'existe encore aucun consensus sur le futur cadre juridique, dont les relations avec les accords de libé- ralisation sectorielle et les traités bilatéraux doivent être clarifiées. Les propositions de règles fondamentales à carac- tère obligatoire se heurtent à certaines résistances. Si l'on considère le fait qu'il s'agit là d'une nouvelle probléma- tique du droit international régissant les relations écono- miques dans leur globalité, les résultats déjà enregistrés doivent être considérés comme encourageants. 64 Activités régulières du GATT Les travaux dans les organes traditionnels du GATT se sont poursuivis avec une intensité différenciée. En cela, il a été relevé que les procédures de règlement des différends ont ga- gné en importance et qu'à présent à peu près une vingtaine de cas sont encore en souffrance. L'acceptation du rapport du groupe spécial, en vertu duquel des restrictions à l'importa- tion de certains produits agricoles sont maintenues par le Japon et doivent être éliminées, revêt une importance d'au- tant plus fondamentale que l'interprétation de l'article XI (restrictions quantitatives) de l'Accord général sur les ta- rifs douaniers et le commerce pourrait s'en trouver modifiée. A l'occasion de leur 44e session ordinaire, les 7 et 8 novem- bre à Genève, les PARTIES CONTRACTANTES ont prolongé le man- 350

•* dat du Directeur général, A. Dunkel (Suisse), de deux ans, soit jusqu'en 1991. 641 Questions douanières Après que treize parties contractantes (CEE = une partie con- tractante) aient transposé leurs consolidations tarifaires au système harmonisé (SH), la Thaïlande a elle aussi rendu com- patible avec le SH sa liste de concessions tarifaires, et ce, à la fin juin. Seize autres pays ont engagé des négociations en vue de l'introduction du SH. Les consultations et négocia- tions qui s'en sont suivies avec certains de ces pays ont été toutefois, le plus souvent pour des raisons techniques, conT sidérablement retardées. 642 Achats publics Dans le cadre de son programme de travail, le Comité a pour- suivi ses négociations sur l'élargissement de la portée de l'Accord sur les achats publics (AS 1979 2383, 1988 856). L'objet de la négociation concernai': la prise en compte d'en- tités acheteuses supplémentaires, (an particulier des régies centrales ainsi que des entités régionales (cantons) et loca- les (communes). Le problème de la possible extension de l'Accord aux achats de services a aussi été abordé. D'une façon générale, on peut constater une tendance allant dans la direction d'une libéralisation accentuée des achats publics. A cet égard, on a pu toutefois déceler des difficultés dues aux différences importantes existant entre les systèmes juri- diques des différents signataires. 643 Obstacles techniques au coaaerce (codes sur les nornes) Des négociations en vue d'une amélioration et d'un élargisse- ment de l'accord GATT sur les obstacles techniques au commer- 351

ce (RO 1979 2357) se sont poursuivies aussi bien au sein du comité que dans le cadre du cycle d'Uruguay. Les USA, la CE et le Japon y ont fait des propositions visant à l'extension de l'accord. Cette opération consiste à prendre en considéra- tion, d'une part des prescriptions techniques portant sur les procédés et méthodes de production et d'autre part des enti- tés locales et régionales exerçant une activité normalisatri- ce. Finalement, la transparence des accords bilatéraux et ré- gionaux devra être améliorée et un code de conduite pour les organismes de droit privé édictant des normes, créé. L'état actuel des négociations rend cependant quelques peu hypothé- tique le succès de ces propositions. 644 Examen des restrictions quantitatives maintenues par la Suisse à l'importation de produits agricoles En vertu du protocole d'accession de la Suisse au GATT, les PARTIES CONTRACTANTES sont tenues d'examiner tous les trois ans si les restrictions quantitatives que la Suisse est auto- risée à maintenir au sens de sa législation agricole sont appliquées conformément aux termes dudit protocole. Depuis le 12 février, un groupe de travail s'occupe de l'examen du ré- gime d'importations suisses pendant la période 1984-1986. Cette opération est conduite avec un soin exceptionnel, ce qui s'explique par le fait que certaines parties contractan- tes essaient d'utiliser cet examen dans les négociations du cycle d'Uruguay. 645 Accessions au GATT Avec l'adhésion du Lesotho, le GATT comprend désormais 96 Etats membres (parties contractantes). Les négociations d'accession avec l'Algérie, la Bolivie, le Costa-Rica, l'El Salvador et la Tunisie se sont poursuivies. On mentionnera aussi que les négociations en cours sur l'accession de la Chine se déroulent sous présidence Suisse; il s'agit, sur la 352

jf base d'une analyse approfondie du système économique et com- mercial de ce pays, de mettre au point un protocole d'acces- sion ad hoc. 7 Coopération avec les pays en développèrent 71 Coopération multilatérale 711 CNUCED La 7e session plénière de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED VII) en juillet 1987 à Genève avait, en incitant à un dialogue Nord-Sud proche des réalités, éveillé l'espoir que la CNUCED - le forum le plus important en matière de politique du développe- ment - donnerait de nouvelles impulsions à une politique com- merciale et économique qui vise l'intérêt commun des pays en développement et des pays industrialisés. Cet espoir ne s'est que partiellement concrétisé. Cela tient, d'une part, à la période de "convalescence" qui suit normalement une session plénière. D'autre part, les discussions, en particulier au Conseil de la CNUCED, n'ont pas apporté de faits nouveaux sur le thème toujours aussi brûlant de l'endettement, ni sur la question de l'interdépendance des problèmes concernant le commerce, le financement du développement et le système moné- taire international. Cependant, les débats ont été caracté- risés par un ton plus conciliant que par le passé. Cette évo- lution positive a permis de prendre un certain nombre de dé- cisions par consensus, notamment dans le domaine de l'endet- tement. Le texte que le Conseil a adopté à ce sujet recomman- de d'améliorer les procédures à suivre pour les opérations de consolidation dans le cadre du Club de Paris et confirme la nécessité de développer des stratégies de désendettement dif- férenciées. Sans remettre en question les objectifs des stra- tégies recommandées par les institutions internationales de financement (Fonds monétaire, Banque mondiale), les pays in- dustrialisés occidentaux en reconnaissent les effets limités. 25 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 353

Ils sont en outre conscients du fait qu'un allégement du far- deau de la dette constitue, à long terme, une condition à une plus forte croissance économique dans les pays en développe- ment. Il est à espérer que l'évolution favorable enregistrée ouvri- ra la voie à une amélioration et à une concrétisation conti- nues des travaux menés au sein de la CNUCED. 712 ONUDI La situation financière de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) s'étant améliorée, provisoirement du moins, grâce à des cours de change plus favorables, le Conseil de 1'ONUDI a pu se consacrer plus par- ticulièrement aux tâches qui lui sont propres, à savoir ses activités opérationnelles. Le Conseil a approuvé de nouveaux concepts pour la coopéra- tion, concepts qui définissent, en tant que priorités, la réhabilitation, l'équipement et la maintenance des installa- tions industrielles, le développement des petites et moyennes entreprises, le développement régional et le transfert de technologie, et qui soulignent l'importance de la coopération avec les entreprises privées. Le Conseil a par ailleurs voué une attention particulière à la coordination des activités de 1'ONUDI, au niveau interne, sur le terrain et avec les autres organismes des Nations Unies compétents en matière de développement. Eu égard aux résultats peu satisfaisants enregistrés jusqu'ici dans ce domaine, la coordination demeure, pour la Suisse également, une question importante. 354

713 Comité du développement Banque «ondiale/FMI Les problèmes d'endettement ont été au centre des débats lors de l'assemblée annuelle des Institutions de Bretton Woods à Berlin. On y a fait le bilan des actions lancées en faveur des pays en développement les plus pauvres, en particulier d'Afrique. Il s'agit en l'occurrence de la "Facilité élargie d'ajustement structurel du FMI" de 9 milliards de droits de tirage spéciaux (participation suisse: 200 mio. de DTS, soit environ 400 mio. de fr.) ainsi que du Programme spécial de la Banque mondiale pour l'Afrique, au titre duquel un montant additionnel de quelque 6 milliards de dollars devrait être mobilisé en faveur des pays les plus pauvres de ce continent (participation de la Suisse: 200 mio. de fr. imputés sur les crédits de programme courants). A relever, finalement, le consensus au Club de Paris sur la consolidation concession- nelle de crédits publics au profit des pays les plus pauvres et les plus endettés (voir ch. 11.1.). Le Comité du développement a confi.rmé l'actuelle répartition des tâches entre FMI et Banque mondiale, en particulier pour ce qui est de l'octroi de crédits dans le cadre de programmes d'ajustement structurel. En règle générale, la Banque mon- diale fait dépendre l'octroi de tels crédits de programme d'un accord passé entre le FMI et le pays bénéficiaire, les actions des deux institutions devant s'appuyer sur un pro- gramme-cadre convenu avec le pays concerné. Le Comité du développement a appelé les banques actives à l'échelle internationale à contribuer, de leur côté, à l'amé- lioration de la situation toujours difficile de certains pays à revenus moyens. La lutte contre la pauvreté ne saurait, cependant, se limiter aux seuls pays fortement endettés d'Afrique et d'Amérique latine. En effet, c'est en Asie que se concentre la majorité des individus vivant dans une misère totale. La croissance économique est une condition sine qua non d'une amélioration 355

de leur niveau de vie. Le Comité a souligné, dans ce con- texte, que les pays industrialisés pouvaient, par une poli- tique industrielle et commerciale libérale, influencer de ma- nière déterminante la croissance dans les pays en développe- ment . 714 Produits de base Les prix des produits de base ont évolué de façon très iné- gale. Alors que pour de nombreux métaux et produits de base agricoles, tels le caoutchouc naturel, des bénéfices parfois considérables ont pu être enregistrés, certains prix, notam- ment ceux des boissons tropicales (café, cacao, thé), en sont restés à leur plancher historique. Les restrictions à l'importation et à l'exportation, réintro- duites en octobre 1987 dans le cadre de l'Accord internatio- nal sur le café de 1983, ont été maintenues. Grâce à cette mesure, les prix moyens du café brut sont restés stables toute l'année. Les négociations sur un nouvel accord - l'Ac- cord de 1983 expire fin septembre 1989 - n'ont débuté que très timidement, l'ajustement des contingents d'exportation (variétés, provenances) à la demande se révélant problémati- que en raison du comportement modifié des consommateurs. Faute d'un aboutissement rapide de ces délibérations, d'importantes fluctuations de prix seront de nouveau à crain- dre. Les dispositions de l'Accord international sur le cacao de 1986 visant à régulariser le marché n'ont pas permis de remé- dier à l'offre excédentaire, d'origine structurelle, de fèves de cacao. Un stock régulateur complet et des divergences de vues concernant le mécanisme de retrait du marché, prévu par l'Accord, ont paralysé l'Organisation internationale du ca- cao. Vu les arriérés de cotisation considérables des princi- paux pays producteurs et les perspectives, toujours moroses, du marché du cacao, une amélioration à court terme de la si- tuation est peu probable. 356

L'Accord international sur le caoutchouc naturel de 1987 (voir annexe 11 du rapport 87/1+2) ne devrait pas entrer en vigueur avant 1989. Cependant, depuis l'expiration, le 22 octobre 1987, de l'accord précédent, une grande partie du stock régulateur a pu être vendue conformément à l'Accord, ce qui a permis pour le moins de freiner la spectaculaire montée des prix. La crise de l'Accord international sur l'étain (voir ch. 715 du rapport 85/1+2; FF 1986 I 474; ch. 714 des rapports 86/2 et 87/1+2) se poursuit. Le traitement des plaintes, déposées par plusieurs banques et maisons de commerce auprès de tribu- naux britanniques, aussi bien contre le Conseil de l'étain que contre ses Etats membres, devrait durer encore plusieurs années. Seule une solution à l'amiable pourrait mettre un terme à cette série de procès. Les pourparlers entamés à cet effet ont repris après une interruption en novembre. Un progrès important a pu être réalisé en ce qui concerne le principal objectif de l'Organisation internationale des bois tropicaux, créée en 1983 mais active depuis 1987 seulement. Des études et projets-pilotes concrets, effectués sur plu- sieurs années et englobant différents pays, devront permettre de déterminer les possibilités et les conditions d'une exploitation durable et écologique des forêts tropicales, dans l'intérêt des pays en développement (recettes en de- vises) et de la population locale [effet sur l'emploi). L'appui croissant des efforts de l'Organisation de la part de l'industrie et du commerce des bois tropicaux ainsi que des organisations de protection de l'environnement est particu- lièrement encourageant. Grâce notamment à une contribution suisse substantielle (1 mio. de dollars à ce jour), l'Organi- sation a été en mesure d'entamer ses travaux. L'Accord international sur le jute de 1982 a été prolongé de deux ans, c'est-à-dire jusqu'à février 1991. 357

715 Aide financière Multilatérale En juin, nous avons approuvé une contribution de 249 millions de francs au titre de la quatrième augmentation du capital de la Banque africaine de développement (BAD) ainsi qu'une autre contribution de 161 millions au titre de la cinquième recons- titution du Fonds africain de développement (FAD). Les ins- truments de souscription ont été déposés en octobre. Sur les 249 millions de francs en faveur de la BAD, seuls 6,25 pour cent, soit 15,6 millions de francs en tout, doivent être libérés en cinq tranches annuelles (1988 à 1992); la première a été payée fin novembre. En ce qui concerne la con- tribution au FAD, trois tranches annuelles (1988 à 1990) sont prévues sous forme de billets à ordre non négociables. La Suisse a accordé une ligne de crédit de 3 millions de francs à la Banque asiatique de développement (ADB). Ce mon- tant est destiné au financement de projets de coopération technique. Lors de la conférence annuelle de la Banque interaméricaine de développement (BID), qui s'est déroulée en mars à Caracas, le nouveau président de la BID, Enrique Iglesias (Uruguay), a annoncé la création d'un groupe de conseillers de haut rang ayant pour tâche d'examiner le rôle et la structure de la Banque; M. Iglesias a invité Pierre Languetin, ancien prési- dent de la Banque nationale suisse, à faire partie de ce groupe en qualité de représentant de l'Europe. Par cette mesure, la BID entend notamment donner une meilleure assise à la relance des négociations sur la septième augmentation de son capital et sur la reconstitution de son fonds pour les opérations spéciales. Dans le cadre de ses consultations bilatérales, le nouveau président de la Banque a rendu, en juin, une visite officielle à la Suisse. 358

72 Financement de »esures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développaient 721 Crédits mixtes De nouveaux accords de crédit mixte ont fait l'objet de négo- ciations avec la Colombie, le Guatemala, les Philippines et le Zimbabwe. En ce qui concerne les Philippines, un mémoran- dum a d'ores et déjà été signé; l'accord en tant que tel de- vrait entrer en vigueur en 1989. Le montant total du crédit mixte se chiffre à 60 millions de francs (part de la Confédé- ration: 24 mio. de frs.r part bancaire: 36 mio. de frs.). Par ailleurs, les crédits mixtes faisant l'objet d'accords passés avec le Honduras et le Zimbabwe ont été majorés de respectivement 0,9 et 1,2 million de francs. Depuis 1977, la Suisse a accordé 24 crédits mixtes (augmenta- tions comprises) pour un montant total de quelque 1324 mil- lions de francs, la part de la Confédération représentant 493 millions de francs. Sur le montant total des crédits, 824 millions de francs sont engagés. 722 Aide à la balance des paiements Deux accords d'aide à la balance des paiements, portant sur un montant total de 45 millions de francs, ont été conclus tant avec le Ghana qu'avec Madagascar. L'aide au Ghana com- prend un cofinancement avec l'Association internationale de développement (AID) dans le cadre d'une réforme du secteur financier (15 mio. de frs.) ainsi qu'une action bilatérale (10 mio. de frs.) destinée à renflouer le système ghanéen de vente aux enchères des devises nécessaires au financement d'importations de produits de première nécessité. Les fonds en monnaie locale versés en contrepartie de cette aide ser- vent à atténuer les effets, sur le plan social, de l'ajuste- 359

ment structurel. Dans le cas de Madagascar, notre action bi- latérale (10 mio. de frs.) permet de financer des importa- tions de substances actives et de produits finis nécessaires à la lutte contre la malaria. Un autre montant de 10 millions de francs est accordé sous forme de cofinancement d'un pro- gramme de restructuration du secteur public mis au point con- jointement par la Banque mondiale et le Gouvernement mal- gache. Par ailleurs, la Suisse a participé à raison de 5 millions de francs à un fonds géré par le FMI, qui doit permettre le ra- chat des dettes contractées par la Bolivie envers des banques étrangères, rachat s'effectuant à 11 pour cent en moyenne de la valeur nominale. 723 Produits de base Le troisième crédit de .programme concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coopération internationale au développe- ment, crédit que vous avez approuvé, a réservé un montant de 40 millions de francs pour la compensation des pertes subies par les pays en développement les plus pauvres sur leurs re- cettes d'exportation de produits de base à destination de la Suisse. Après clarifications, notamment avec la Commission des CE qui, dans le cadre des Accords de Lomé, applique un système comparable - le STABEX -, nous avons approuvé jusqu'ici des programmes de compensation en faveur de quatre pays africains (le Soudan, la Tanzanie, le Tchad et la Répu- blique centrafricaine), programmes portant sur un montant total de 13 millions de francs. Ces fonds sont destinés à compenser les pertes subies en 1986 et 1987 par les pays con- cernés, sur leurs recettes d'exportation de coton, de café, d'arachides et de cacao. Leur utilisation devrait, à long terme, contribuer à remédier aux causes endogènes de ces dé- ficits, et ce, grâce au cofinancement de mesures adéquates d'ajustement structurel. 360

724 Promotion commerciale Les mesures mentionnées au chiffre 724 du rapport 87/1+2 ont été poursuivies. 725 Promotion de l'engagement de: ressources de 1'économie privée à des fine d'industrialisation Les mesures prises dans ce domaine concernent la poursuite du mandat du bureau de 1'ONUDI à Zurich, ainsi que du projet intitulé "Services de conseil et d'intermédiat ion", destiné à faciliter le transfert de technologie et de savoir-faire, importants du point de vue du développement, de petites et moyennes entreprises suisses à des entreprises d'Asie. 726 Evaluation Dans le domaine de la promotion commerciale, un projet du Centre du commerce international CNUCED/GATT (CCI) visant à améliorer la gestion des importations et des stocks au Burundi - projet que nous finançons - a fait l'objet d'une évaluation commune, dont les résultats ont permis d'améliorer certains aspects de l'aide accordé«. Une autre évaluation a porté sur le crédit mixte octroyé à l'Inde; dans ce contexte, l'efficacité d'une série de projets arrivés à leur terme a fait l'objet d'un examen détaillé. 73 Agence multilaterale de garantie des investissements (AMBI) L'Accord portant création de l'Agence multilatérale de garan- tie des investissements (FF 1987 I 271) est entré en vigueur le 17 avril. Notre pays l'a ratifié en date du 8 février, et l'instrument de souscription au capital a été déposé le 361

21 juin. La part de la Suisse au capital de l'AMGI se chiffre à 15 millions de droits de tirage spéciaux, dont 3 millions (soit 20%) doivent être payés pour moitié au comptant et pour moitié sous forme d'un billet à ordre non négociable, le reste constituant le capital de garantie. 74 Effets économiques de l'aide publique suisse au développement Faisant suite aux informations relatives aux effets écono- miques de l'aide publique suisse au développement (postulat Generali 81.375 du 19 mars 1981), présentées dans les rap- ports antérieurs, vous trouverez, à l'annexe 8, un aperçu des résultats pour l'année 1987. 8 Investissements internationaux et questions concernant les entreprises 81 Coûté de l'OCDE de l'investissement international et des entreprises multinationales Les négociations visant à renforcer la Déclaration de l'OCDE sur le traitement national dans le domaine de l'investisse- ment ont bien avancé. Un premier projet d'accord a donc pu être élaboré et remis aux Etats membres pour examen. Jusqu'ici, les discussions se sont concentrées sur le contenu de certaines obligations ainsi que sur la mise au point d'un système de surveillance. La question de la nature juridique d'un tel instrument n'a pas encore été examinée. Par ailleurs, le Comité a poursuivi l'examen des problèmes pou- vant se poser aux entreprises multinationales du fait d'obli- gations contradictoires. Au vu de la complexité de ces pro- blèmes, le Comité se livre à des études toujours plus appro- fondies. Abordant ainsi la question de l'application extra- territoriale du droit, le Comité a entrepris une vaste ana- lyse du principe de la nationalité. 362

Enfin, le Comité a continué ses travaux préparatoires en vue de la révision, d'ici à 1990, des principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales. Ont figuré au premier plan de ses activités la lîorme et le contenu d'une recommandation à l'intention de ces entreprises concernant leur comportement à l'égard de l'environnement. L'autre ques- tion à résoudre dans ce contexte est de savoir quels cas d'application traités ces dernières années devront donner lieu à l'élaboration de "clarifications" interprétatives des principes directeurs. 82 Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales 821 Réunion annuelle Dans le contexte du recul persistant des investissements étrangers directs dans les pays du Tiers monde, la Commission s'est penchée sur le rôle des sociétés transnationales dans l'économie mondiale. Signe encourageant, les relations entre pays d'accueil et sociétés transnationales sont devenues plus pragmatiques. C'est aux deux parties que l'on doit cette évo- lution positive: les pays en développement améliorent pas à pas les conditions qu'ils offrent aux investisseurs étran- gers, et les sociétés transnationales montrent une sensibili- té croissante aux politiques de développement des pays hôtes. Dans ses activités d'assistance technique, le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales a accordé une grande importance, ce qui est positif, à une formation axée sur la pratique. Avec d'autres pays industrialisés, la Suisse a renouvelé le voeu de voir ce précieux soutien du Centre profiter encore davantage aux pays les plus pauvres. Enfin, la Commission a décidé d'inclure dans ses travaux la question des nouvelles formes de coopération économique. 363

telles les coentreprises (joint ventures), susceptibles d'apporter un réel encouragement au transfert des techniques vers les pays du Tiers monde. 822 Code de conduite des sociétés transnationales En début d'année, un projet de code préparé sur la base des avant-projets existants a été l'occasion de nouveaux efforts pour débloquer les négociations. Certaines divergences demeu- rant, la poursuite des consultations informelles a été pré- férée. Le Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC), renouvelant le mandat fondant la conduite de ces consultations, prendra plus tard une décision sur la reprise des négociations formelles. La Suisse continuera à s'engager pour un code équilibré, dont les recommandations s'adressent aussi bien aux gouvernements qu'aux entreprises transnationales. 83 Transfert de technologie 831 Code international de conduite pour le transfert de technologie Le Secrétaire général de la CNUCED a poursuivi ses consulta- tions informelles avec les groupes régionaux et les gouverne- ments intéressés, dans le but de permettre la reprise des né- gociations, interrompues en 1985. De nouvelles propositions, concernant notamment la surveillance de l'application du code, ont permis un certain rapprochement des points de vues entre pays industrialisés et pays en développement. Devant l'insuffisance des progrès accomplis sur les questions essen- tielles en suspens, soit les pratiques commerciales restric- tives et le droit applicable aux transactions portant sur un transfert de technologie, il n'a pas été convoqué de nouvelle session de la Conférence sur l'élaboration du Code. 364

832 Exploitation des ressources minérales des fonds marins dans le cadre de la Convention des Hâtions Unies sur le droit de la mer La Commission préparatoire chargée par la troisième Confé- rence des Nations Unies sur le droit de la mer de prendre toutes les mesures possibles pour que l'Autorité internatio- nale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer commencent à fonctionner de manière effective dès l'entrée en vigueur de la Convention, a ainsi notamment pour tâche d'élaborer un code d'exploitation minière des fonds marins. C'est dans ce code que seront, entre autres, réglées les modalités du transfert des techniques utilisées pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales (no- dules polymétalliques) de la zone internationale des fonds marins. Réunie en 6e session, la Commission préparatoire a formelle- ment entamé ses travaux sur le transfert des techniques. L'engagement des délégations lors de ces premiers échanges de vues témoigne de l'importance accordée à cette question par les Etats représentés. Les pays industrialisés, à économie de marché comme à commer- ce d'Etat, sont très attachés à l'adoption d'une réglementa- tion qui laisse au pourvoyeur et au destinataire de techni- ques une latitude suffisante dans la définition de leurs en- gagements réciproques et permette une rentabilisation satis- faisante des efforts de recherche-développement. 84 Pratiques commerciales restrictives Le Comité de l'OCDE du droit et de la politique de la concur- rence a établi un rapport sur les prix d'éviction et un autre sur les fusions internationales d'entreprises. Le Comité s'est en outre penché sur les tendances actuelles à la déré- glementation dans les domaines des transports et des télécom- 365

munications. Une étude consacrée à l'aviation civile a déjà été publiée. Les enseignements à tirer de ces études secto- rielles feront l'objet d'un rapport qui concluera les travaux de l'OCDE en la matière. Enfin, les rapports entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle ont donné lieu à une étude approfondie, qui tient compte des pro- grès techniques de ces dernières années. Cette étude servira de base à la révision d'une Recommandation - datant de 1974 - de l'OCDE sur les licences de brevet. 9 Services Concernant les négociations multilatérales du cycle d'Uruguay au GATT qui portent sur les mesures de libéralisation dans le secteur des services, nous vous renvoyons au chiffre 6 du présent rapport. L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a poursuivi ses travaux visant à libéraliser davantage le secteur des services: Par décision du Conseil du 8 juillet,

- les dispositions du Code de libération des opérations in- visibles, valables jusqu'à présent pour les films, ont été étendues à l'ensemble des oeuvres audio-visuelles. Il s'en- suit qu'à l'avenir, les transmissions de télévision trans- frontières - par câble et par satellite - ainsi que les mesures de nature commerciale prises dans ce domaine par les Etats devront elles aussi se conformer au Code. Les travaux visant à libéraliser les services financiers trans- frontières ont marqué un nouveau pas en avant. On examine par ailleurs dans quelle mesure les services internationaux dans les domaines de l'information et des communications pourraient être assujettis au Code; 366

- en ce qui concerne le Code de libération des mouvements de capitaux, on étudie pour l'heure des propositions portant sur un renforcement des obligations en matière de droit d'établissement, et qui incombent aux producteurs de ser- vices financiers, puis de celles qui concernent les trans- actions à court, moyen et long termes;

- dans le secteur du tourisme, les travaux de libéralisation se poursuivent. Les restrictions en matière de devises ayant été en grande partie levées dans le tourisme trans- frontières, les efforts de libéralisation portent doré- navant sur les services touristiques (p. ex. les systèmes de réservation). En ce qui concerne la Communauté européenne, on mentionnera:

- En matière d'assurance directe (non-vie) le Conseil a donné, le 18 novembre, son agrément à la conlusion de l'Accord sur les assurances, déjà paraphé. Reste à procéder à un certain nombre d'adaptations techniques dudit document aux directives adoptées dans ce domaine par la Communauté en 1984. Les négociations en la matière devraient être terminées avant le 1er juin 1989.

- Pour ce qui est du secteur bancaire, des entretiens explo- ratoires ont été menés en vue de l'ouverture de négocia- tions relatives à la reconnaissance réciproque des pres- criptions sur la comptabilité des banques et la surveillan- ce des fonds de placement. Une telle reconnaissance affran- chirait les succursales de banques suisses établies dans la Communauté de l'obligation de publier des comptes spéciaux; en même temps, les fonds de placement auraient la possibi- lité de vendre librement leurs parts dans l'ensemble de la Communauté.

- Des entretiens informels ont eu lieu en prévision des négo- ciations concernant un accord sur le trafic aérien (voir ch. 331). On a, en effet, l'intention d'associer au pro- 367

cessus de libéralisation de la Communauté les pays de l'AELE intéressés. Les négociations en cours avec les Etats-Unis en matière de trafic aérien ont été marquées par un succès. En effet, dès le 1er novembre 1989, les Etats-Unis ouvriront à Swissair un nouveau point d'atterrissage, qui reste à déterminer. Les compagnies aériennes américaines disposeront, quant à elles, de nouvelles facilités d'enregistrement à Genève et à Zurich. Dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation rhénane, des négociations ont commencé avec la Communauté et ses pays membres. Les entreprises suisses de navigation sur le Rhin traversent une crise grave du fait de l'offre excé- dentaire de chargement que connaît le Rhin. C'est soit dans les structures existantes, soit dans les octrois de subven- tions, soit dans les politiques de transports qu'il faut chercher les causes de cette crise. Les mêmes entreprises suisses sont intéressées à une réglementation en matière de déchirage, réglementation que pourrait - à titre transitoi- re - constituer l'adaptation des dispositions de l'Acte de Mannheim relatives à l'exonération fiscale de la navigation sur le Rhin et ses affluents. Certes, cette solution n'est pas idéale, mais en l'absence d'une conception globale des transports en Europe, ce serait une solution de rechange acceptable. 10 Relations bilatérales 10.1 Europe occidentale Les nombreux contacts intergouvernementaux entretenus à di- vers niveaux, tant en Suisse qu'à l'étranger et en particu- lier avec les pays membres de la CE, ont servi avant tout à évaluer les progrès et les tendances de l'intégration écono- mique européenne ainsi que l'état et les perspectives des né- gociations du cycle d'Uruguay qui se poursuivent dans le 368

cadre du GATT. L'expérience a de nouveau montré à quel point il était nécessaire de débattre de ces sujets dans le con- texte des relations bilatérales avec des pays qui, par l'in- termédiaire de la CE, peuvent exercer une influence indirecte sur les processus en cours. Ces problèmes - au centre des discussions entre le chef du DFEP et ses homologues allemand et autrichien à l'occasion de la rencontre annuelle des ministres de l'économie des trois pays - ont également été le thème principal des échanges de vues avec des membres des gouvernements italien, espagnol, portugais, néerlandais et britannique. L'intégration europé- enne et le cycle d'Uruguay ont également figuré en tête des sujets abordés lors des nombreuses discussions que le Secré- taire d'Etat et le délégué aux accords commerciaux compétent ont tenues avec des représentants de pratiquement tous les pays de l'espace économique d'Europe occidentale. Il en est allé de même, lors de la réunion annuelle du comité gouverne- mental mixte, avec la République fédérale d'Allemagne. En ce qui concerne nos contacts bilatéraux avec nos partenai- res de l'AELE, il faut mentionner en particulier les entre- tiens que le Secrétaire d'Etat a eus dans toutes les capita- les des pays de l'AELE. 10.2 Europe centrale et Europe de l'Est Les mesures de restructuration économique ne suivent pas de schéma uniforme et sont appliquées avec une intensité varia- ble selon le pays concerné. D'une façon générale, on cherche à donner aux entreprises une plus grande autonomie sur le plan financier et au niveau de la technique de production, en veillant toutefois, en pratique, à tenir compte des données du système. La tentative d'intégrer certains mécanismes de l'économie de marché dans l'économie planifiée va de pair avec la volonté de réduire la bureaucratie. Avant de procéder 26 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 369

à une évaluation de ces diverses mesures, il faut voir de quelle manière elles se concrétisent, surtout en ce qui con- cerne la formation des prix, la structure des coûts et la convertibilité des monnaies. C'est sous le signe du renouveau économique en Europe de l'Est que se sont réunies les commissions économiques mixtes Suisse/ RDA, Suisse/Bulgarie et Suisse/URSS. Elles ont traité certaines questions de politique commerciale, fait le bilan de la situation actuelle et des perspectives du commerce bi- latéral ainsi que des moyens de développer la coopération économique et industrielle entre des maisons suisses et des entreprises de ces pays. Dans le but de mieux faire connaître leurs produits d'exportation sur le marché suisse, la plupart des pays d'Europe de l'Est ont participé à la Foire suisse d'échantillons. La Hongrie a, quant à elle, été hôte d'hon- neur au Comptoir suisse, à Lausanne. Un accord bilatéral de consolidation des dettes échues de 1986 à 1988 - quelque 210 millions de francs - fait actuelle- ment l'objet de négociations avec la Pologne. La Hongrie est le premier pays d'Europe de l'Est a avoir signé avec la Suisse un accord de protection des investisse- ments. Les Hongrois offrent des conditions acceptables aux activités des entreprises d'économie mixte, comme en témoigne déjà une bonne centaine de coentreprises (joint ventures) avec participation occidentale. Enfin, par voie de protocole, on a prolongé de cinq ans l'accord bilatéral de 1978 avec 1'URSS sur le développement de la coopération économique, in- dustrielle et scientifico-technique (RO 1978 347). 10.3 Europe du Sud-Est Marquée par la récession et de fortes hausses des prix, la situation économique de la Yougoslavie a continué à se dé- tériorer. De plus, le pays a été secoué par des problèmes in- 370

térieurs sur le plan social et politique. Le produit inté- rieur brut a diminué alors que l'inflation a, pour la pre- mière fois, atteint un taux de 250 pour cent. Les salaires réels ont sensiblement régressé. Par contre, la balance des revenus courants a connu une évolution favorable. Elle a dé- gagé un surplus grâce à une réduction du déficit commercial et à une augmentation marquée des recettes touristiques. Confrontée à des difficultés d'ordre financier, la Yougosla- vie a dû une fois de plus solliciter l'aide de ses créan- ciers. Répondant favorablement à cet appel, la Suisse a par- ticipé pour un montant de 23 millions de dollars à deux aides financières à court terme et négocié un nouvel accord bilaté- ral - le quatrième - de consolidation de dettes. Cet accord s'appliquera à des crédits partiellement garantis par la GRE d'un montant de quelque 75 millions de francs et venant à échéance entre le 1er avril 1988 et le 30 juin 1989. Ces cré- dits incluent en large partie les créances déjà consolidées dans des accords bilatéraux antérieurs. L'économie de la Turquie a dû faire face à diverses évolu- tions défavorables dont la plus préoccupante a été celle de l'inflation qui a atteint 80 pour cent. Le gouvernement a pris des mesures pour l'endiguer, tout en s'employant à évi- ter une augmentation du chômage et à ménager une croissance soutenue de l'économie. Le Secrétaire d'Etat s'est rendu en visite en Turquie début mars. A cette occasion, il a procédé à l'ouverture d'une "Swisstech" (symposium technique), organisé à Istanbul par l'OSEC . Au cours de son séjour à Ankara, il a signé un accord bilatéral de promotion et de protection des investis- sements. L'importance de cet accord est à voir en relation avec le fait que la Suisse est en tête des pays d'origine des investissements directs étrangers iaur le marché turc. Suite au retrait de l'un des trois consortiums chargés de la construction de centrales thermiques, les instances turques 371

concernées ont procédé à une nouvelle évaluation des projets en lice. C'est ainsi que le projet de construction de la cen- trale électrique à charbon "Marmara" est à nouveau à l'étude. La Suisse a dès lors prolongé la validité de la décision de principe d'octroyer une garantie de 710 millions de francs à l'entreprise ASEA Brown Boveri à Baden en vue de la réalisa- tion de ce projet (voir ch. 10.3 du rapport 87/1+2). 10.4 Amérique du Nord Une légère hausse de 5,5 pour cent des exportations suisses vers les Etats-Unis a été enregistrée les dix premiers mois, contrairement à la baisse de 8 pour cent en 1986 et 7 pour cent en 1987, suite à la dévaluation du dollar. Le 23 août, le président a signé et mis en vigueur la nouvel- le loi sur le commerce ("Omnibus Trade and Competi tiveness Act"). Il s'agit d'une loi qui déployera ses effets bien au delà du strict domaine commercial et marquera ainsi de son empreinte la politique économique extérieure des Etats-Unis dans les années à venir. Par le mandat de négociation confié au président dans le cadre du cycle d'Uruguay, cette loi ouvre la voie à une nouvelle étape dans la libéralisation du commerce. Par contre, elle contient également de nombreuses dispositions permettant au gouvernement, lui imposant même parfois, de prendre des mesures de rétorsions face aux pra- tiques commerciales étrangères jugées déloyales. Elle offre en outre aux entreprises américaines une série de moyens additionnels pour se protéger de la concurrence étrangère. Certaines dispositions pourraient même, selon l'interpréta- tion retenue, être appliquées en violation de l'Accord géné- ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Seul l'usage dont il sera fait de l'éventail de possibilités con- cédées au gouvernement et à l'administration par la nouvelle loi sur le commerce, permettra d'apprécier la direction prise par la politique commerciale américaine. 372

En octobre, comme déjà en août 1986, la Chambre des représen- tants n'a pas réussi à renverser le veto du président contre un projet de loi protectionniste dans le domaine du textile. Le "Textile, Apparel and Footwear Trade Act of 1988" pré- voyait une limitation à 1 pour cent de l'augmentation annuel- le des importations de textiles et le gel des importations de chaussures. Contrairement à celui de 1986, ce projet devait être également applicable à la Communauté Européenne et au Canada. En mars, une pétition remise par l'association américaine des fabriquants de couteaux proposait de protéger la coutellerie indigène par une augmentation de 50 pour cent du tarif douanier sur les importations. Les mesures de protection, é- cartées par 1'"International Trade Commission" (ITC), au- raient concerné principalement le« exportations de couteaux de poche du type "Swiss army knife". Des demandes de protection face aux importations étrangères, demandes fondées sur la sécurité nationale, ont été présen- tées au gouvernement américain dans le domaine des presses à mouler par injection et de certains roulements. Dans le pre- mier cas, le Département du commerce a été prié de soumettre au président, jusqu'en janvier 1989, une proposition sur la suite à donner à la demande. Dans le cas des roulements, c'est au mois d'août que le président a reporté sa décision à la fin de l'année, promulguant par la même occasion une interdiction de cinq ans adressée au Département de la défen- se de se procurer des roulements étrangers. Une interdiction similaire existe depuis 1971 pour les roulements miniatures. Les entreprises suisses, produisant des presses à mouler par injection et des roulements sont c.insi concernées dans leurs exportations vers les Etats-Unis. Dans le cas des poinçonneu- ses et des découpeuses à commande numérique, les exportations suisses vers les Etats-Unis, en 1987, n'ont pas dépassé les quotas d'importation prévus par ce pays pour des raisons de contrôle (voir ch. 10.4. du rapport 87/1+2). 373

Le Conseil fédéral a opté le 3 octobre pour l'acquisition de 34 nouveaux avions de combat américains du type F/A-18 de McDonnell-Douglas. Les coûts sont de l'ordre de 3 milliards de francs. Il est prévu de compenser cet achat à cent pour cent sous forme de participations directes et indirectes. Au sujet des négociations avec les Etats-Unie concernant le trafic aérien, nous renvoyons au chiffre 9 du présent rap- port. Outre les questions générales de politique économique et com- merciale, les problèmes bilatéraux ont figuré au nombre de ceux que le chef du DFEP a abordé avec le gouvernement améri- cain lors de sa visite à Washington en février. 10.5 Amérique latine Après une amélioration passagère, la crise dans laquelle se débat la région depuis le début des années huitante s'est de nouveau aggravée. Variant fortement d'un pays à l'autre, le taux de croissance du produit intérieur brut a été d'environ 0,6 pour cent en moyenne pour la région, ce qui, au vu de la croissance démographique élevée, représente une diminution d'environ 1,5 pour cent du revenu par habitant. En dépit des nombreux efforts de stabilisation, l'inflation s'est encore accélérée depuis 1987. Le Brésil et le Pérou, notamment, me- nacent de tomber dans un processus d'hyperinflation. Avec un faible taux d'investissement, la croissance de la production s'est fait attendre et la productivité sur le plan macro-éco- nomique a stagné. Les investissements ont en effet baissé de près d'un quart par rapport à 1980 en conséquence de la per- sistance du transfert négatif des ressources (4 % en moyenne annuelle du PIB) et de la baisse des importations due aux programmes d'ajustement et d'austérité. En revanche, ces mêmes programmes, conjugués à une évolution favorable des prix ainsi qu'à une plus grande diversification des princi- paux produits d'exportation, ont permis d'améliorer les ba- 374

•i; lances commerciale et des revenus. La situation en matière d'endettement, toujours aussi mauvaise, a incité créanciers et débiteurs à approfondir le dialogue. A noter à ce propos les efforts de rapprochement du Brésil - et dans une certaine mesure du Pérou - avec des institutions internationales de financement. Le recours accru à de nouveaux instruments fi- nanciers (debt-equity-swaps) mérite: également d'être relevé. La Bolivie a procédé au rachat de ses dettes bancaires, action coordonnée par le Fonds monétaire international à la- quelle la Suisse a aussi participé. Si, au cours de 1988, le commerce bilatéral entre la Suisse et l'Amérique latine s'est développé nettement en faveur de cette dernière, la Suisse n'en comptabilisait pas moins un excédent de 64 millions de francs après les dix premiers mois. Si nos importations ont augmenté de 20 pour cent - cet accroissement provenant pour l'essentiel des pays des Ca- raïbes et du Mexique -, les exportations suisses vers l'Amé- rique latine ont en revanche légèrement régressé. Comme tou- jours, le café, certaines denrées cilimentaires, ainsi que les pierres et métaux précieux ont été les principaux produits importés alors que les produits chi.miques et les machines ont figuré en tête des produits exportés. Bien que la part de l'Amérique latine au total du commerce extérieur de la Suisse (2,5 %) puisse paraître modeste, il convient de ne pas sous- estimer les perspectives qu'offre ce continent en tant que partenaire économique. Début octobre à Berne, le ministre de l'économie et des fi- nances de 1'Uruguay, R. Zerbino, et le chef du DFEP ont signé un accord de promotion et de protection des investissements. D'autres entretiens ont eu lieu en Suisse avec des déléga- tions gouvernementales de Colombie, Guatemala et Cuba ainsi qu'avec une délégation économique du Chili. En août, le chef du département a effectué un voyage officiel en Argentine, répondant ainsi à la visite en Suisse, l'année précédente, du président R. Alfonsin. Le 50e anniversaire de la chambre de commerce Suisse-Argentine a été l'occasion de souligner les 375

étroites relations économiques qu1entretiennent les deux pays, relations qui reposent sur une longue tradition. Peu après, lors du voyage en Argentine du délégué aux accords commerciaux compétent pour la région, un deuxième accord bi- latéral de consolidation de dettes a pu être conclu (192 mio. de fr.). Au Chili, les discussions ont porté en particu- lier sur des questions d'investissement, de protection de la propriété intellectuelle, ainsi que de coopération économique multilatérale. Enfin, l'assemblée annuelle de la banque interaméricaine de développement au début de 1988 à Caracas a permis de prendre contact avec les autorités du Venezuela. Pour finir ce tour d'horizon, relevons la poursuite des négo- ciations avec la Jamaïque sur un accord de protection des investissements. Un accord de consolidation de dettes a pu être conclu avec le Brésil (60 mio. de f r.) . En outre, la validité de l'accord commercial du 30 mars 1954 avec Cuba a été prorogée d'une nouvelle année (RO 1988 561). 10.6 Asie et Oceanie Le commerce avec les pays d'Asie et d'Oceanie a pris un essor supérieur à la moyenne. Alors que nos importations de ces pays se sont accrues de 19 pour cent au cours des dix pre- miers mois, nos exportations accusent une augmentation de 16 pour cent. Ce sont surtout nos importations du Japon, de Hong-Kong et de Taïwan ainsi que nos ventes à ces deux pre- miers pays, à Israël et à la Thaïlande qui ont très fortement augmenté. Officiellement invité par le gouvernement australien, le chef du DFEP, qui se rendait fin juillet à l'Exposition mondiale de Brisbane pour y visiter le pavillon suisse, a eu l'occa- sion de s'entretenir avec les membres dudit gouvernement à Canberra et à Sydney. Ces contacts ont été suivis d'un échan- ge de vues à Auckland avec le ministre du Commerce extérieur 376

de la Nouvelle-Zélande. Cette première visite d'un conseiller fédéral en Oceanie montre l'intérêt, de la Suisse à renforcer ses liens économiques avec la zone du Pacifique, zone dans laquelle l'Australie et le Japon occupent l'avant de la scène. Témoigner de l'attachement de notre pays envers les nombreuses colonies de compatriotes établis en Oceanie constituait pour le chef du Département une autre mission importante. L'essor économique du Japon se caractérise par une forte demande privée et par un climat d'investissement favorable. Cette évolution pourrait une nouvelle fois avoir des réper- cussions bénéfiques sur les exportations à destination de ce pays. A Tokyo, deux accords bilatéraux ont été conclus dans le sec- teur pharmaceutique avec le Ministère japonais de la santé publique. Le premier accord garantit la reconnaissance mu- tuelle des contrôles de fabrication des médicaments (GMP), le second la reconnaissance mutuelle des inspections de labora- toires toxicologiques (GLP). Le 15 juin, Madame Corazon Aquino, présidente des Philip- pines, s'est rendue en Suisse pour une visite officielle. Une déclaration d'intention portant sur l'octroi d'un crédit mix- te de 60 millions de francs a été signée à cette occasion; les négociations ont entre-temps commencé. Par ailleurs, il a été décidé d'entamer des négociations concernant la conclu- sion d'un accord bilatéral de protection des investissements; la première rencontre a eu lieu en automne à Manille. Enfin, les parties sont convenues de chercher les moyens d'accroître les exportations philippines à destination de la Suisse. L'accord bilatéral de consolidation mentionné dans le dernier rapport a pu être signé. Une troisième consolidation des dettes philippines pour des remboursements échus après le 1er septembre 1988 semble inévitable. Siddhi Savetsila, ministre thaïlandais des Affaires étrangè- res, s'est rendu le 26 avril à Berne pour une visite offi- 377

cielle. Parmi les sujets abordés, il a été question d'accor- der à la Thaïlande un nouveau crédit mixte de 60 millions de francs. La cinquième réunion de la commission économique mixte Suisse-Inde a eu lieu à New Delhi. En dépit du recul très marqué des exportations suisses à destination de l'Inde en 1987, les relations économiques bilatérales se sont, dans l'ensemble, développées d'une façon satisfaisante. A mention- ner tout particulièrement l'essor des investissements directs suisses. Les discussions ont porté principalement sur les points suivants: le cycle d'Uruguay au GATT, la poursuite de la politique de libéralisation en Inde et la promotion du commerce bilatéral et de la coopération industrielle; des problèmes concrets touchant à l'accès au marché ainsi que les prescriptions administratives et légales liées au transfert de technologies vers l'Inde et à la production dans ce pays par des entreprises suisses étaient également à l'ordre du jour. Conduite par le délégué aux accords commerciaux compétent, une délégation s'est rendue en Iran et en Iraq dans le cadre des contacts bilatéraux réguliers. Ces visites, qui ont eu lieu après l'instauration du cessez-le-feu dans la guerre du Golfe, ont permis de se faire une idée de la situation écono- mique dans les deux pays ainsi que des perspectives pour l'après-guerre. Tant à Bagdad qu'à Téhéran, les entreprises suisses ont été invitées à prendre part à la reconstruction de l'infrastructure et à la relance de l'économie. Les repré- sentants de notre pays ont, quant à eux, abordé les problèmes se posant actuellement à des entreprises suisses dans leurs affaires avec les deux pays en question. La deuxième réunion de la commission économique mixte Suisse- Jordanie a eu lieu à Amman. Ont figuré au centre des débats les projets liés au crédit mixte accordé par notre pays en 1985 à la Jordanie pour l'achat de biens d'investissement et de services suisses. Afin de permettre une réduction du dê- 378

ficit important de sa balance commerciale avec la Suisse, la Jordanie souhaiterait que notre pays lui achète davantage de produits. Par ailleurs, les entreprises suisses ont été invi- tées à conclure un plus grand nombre d'accords de coopération avec des maisons jordaniennes sous la forme de coentreprises (joint ventures) . 10.7 Afrique La crise de l'endettement s'est encore aggravée en Afrique. De moins en moins d'Etats africains sont en mesure d'assurer le service de leur dette extérieure. Suite au sommet des sept pays les plus industrialisés à Toronto, les principaux créan- ciers du Club de Paris se sont mis d'accord sur les condi- tions concessionnelles qui seront désormais accordées aux pays en développement les plus pauvres et les plus endettés lors de consolidations de dettes (voir ch. 11.1). Le Mali et Madagascar ont déjà bénéficié de ces nouvelles modalités dans le cadre du Club de Paris. Des accords bilatéraux de consolidation de dettes ont été conclus avec 1'Egypte (425 mio. de fr.), le Gabon (4 mio. de fr.), la Guinée-Bissau (9 mio. de fr.), le Sénégal (1 mio. de fr.) et le Togo (41 mio. de fr.). Un accord de ce type a été paraphé avec la Côte d'Ivoire (58 m:Lo. de fr.). Dans le cadre d'actions d'aide internationale, '.a Suisse a accordé des aides à la balance des paiements au Ghana et à Madagascar pour un montant total de 45 millions de francs (voir ch. 722). En raison de difficultés de balance de paiements, l'Afrique du Sud prélève depuis le mois d'août une taxe douanière sup- plémentaire de 10 à 60 pour cent sur environ le quart de ses importations. Nos exportations vers ce pays ont augmenté de 15 pour cent pendant les dix premiers mois de l'année après avoir diminué de 24 pour cent entre 1995 et 1987. Nos impor- tations en provenance d'Afrique du Sud ont quant à elles augmenté de 137 pour cent. La raison en est que depuis avril 1987, la Suisse importe une partie des diamants d'Afrique 379

australe directement d'Afrique du Sud et non plus depuis Londres. Etant donné qu'aucune sanction contre l'Afrique du Sud n'a été prise dans ce domaine, il n'y a pas contournement au sens de la déclaration du Conseil fédéral du 22 septembre

1986. Dans d'autres domaines non plus, rien ne permet de dire que le territoire suisse soit utilisé pour contourner les sanctions convergentes prises par nos principaux partenaires commerciaux envers l'Afrique du Sud. 11 Politique êcononique extérieure autonone 11.1 GRE, GRI, consolidations et financement des expor- tations Pour ce qui est du bilan et des comptes de la GRE et de la GRI, nous vous renvoyons à notre rapport de gestion 1988 (voir DFEP, 2e partie, B). La persistance de la situation financière peu satisfaisante de la GRE a conduit à l'élaboration d'un projet de révision de l'ordonnance sur la GRE, qui prévoit pour l'essentiel une modification du régime des émoluments. Il s'agit en l'occur- rence d'assurer l'indépendance financière de la GRE et de renforcer sa compétitivité en améliorant le rapport couver- ture/prime selon les risques et en élargissant la palette de l'offre. Des mesures concernant l'amortissement de pertes an- ciennes sont en outre à l'examen. Les Etats participant à l'arrangement relatif aux crédits à 1'exportation, placé sous les auspices de l'OCDE, ont mis en vigueur le 15 juillet la deuxième phase du train de mesures décidé en 1987 (voir ch. 11.1 du rapport 87/1+2). Cette ac- tion vise un renforcement de la discipline à l'octroi de cré- dits d'aide liés et de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. L'élément-don minimum des crédits d'aide liés, qui est de 50 pour cent pour les pays en développement les plus défavori- 380

ses, a été relevé de 30 à 35 pour cent pour les autres pays en développement, ce qui entraine une augmentation des pres- tations financières publiques nécessaires au titre de cette forme de crédit. Cette augmentation est en parfait accord avec les objectifs de développement assignés à ces crédits, et devrait permettre de parer plus efficacement aux possibles distorsions commerciales. Pour ce qui est des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, les subventions aux taux d'intérêt octroyées jusqu'ici aux pays destinataires relativement riches ont été supprimées. Simultanément, les intérêts minimums pour les crédits accordés aux pays intermédiaires et pauvres ont été légèrement relevés, ce qui a entraîné une diminution des mar- ges de subvention. Le Club de Paris, où pays créanciers et pays débiteurs négo- cient la consolidation de crédits publics et de crédits ga- rantis par l'Etat, est convenu de l'octroi de conditions con- cessionnelles aux pays en développement les plus pauvres et les plus endettés. C'est une décision prise en la matière lors du sommet économique mondial de Toronto qui a ouvert la voie à cet arrangement. Celui-ci laisse aux pays créanciers trois options dont les effets sont considérés comme équivalents:

- remise d'un tiers des dettes échues à consolider; taux de consolidation conforme au marché sur la dette restante; remboursement des échéances consolidées en quatorze' ans, y inclus huit ans de carence;

- remboursement des échéances consolidées en vingt-cinq ans, y inclus quatorze ans de carence; taux de consolidation conforme au marché;

- réduction du taux de consolidation de 3,50 points en pour- cent (50% au maximum); remboursement des échéances consoli- dées en quatorze ans, y inclus huit ans de carence. 381

Dans les deux consolidations concessionnelles convenues à ce jour au Club de Paris, la Suisse a retenu la 3e option. Dès lors qu'il s'agit ici essentiellement de réduire les dommages et que, en outre, ces concessions sont supportables eu égard à la valeur sur le marché des créances en question, tant la GRE que l'exportateur participent à la remise d'intérêts. 11.2 Promotion des exportations Une trentaine de fonctionnaires et de nombreux représentants de l'économie d'exportation ont pris part, en été, au sémi- naire annuel de promotion des exportations destiné au perfec- tionnement du personnel diplomatique et consulaire chargé des questions commerciales. Le Consulat général de Chicago béné- ficie désormais des services d'un assistant commercial local. En collaboration avec nos ambassades et consulats généraux, l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) a aidé nos exportateurs dans de très nombreuses affaires et dans l'éta- blissement de contacts avec des partenaires potentiels. La banque de données de l'OSEC ("système suisse d'exportation") a, quant à elle, été développée pour couvrir à présent quel- que 12 000 maisons suisses avec la gamme complète de leurs produits. La palette de l'offre de nos entreprises - techni- ques de protection de l'environnement, automatisation de la production et industrie textile - a fait l'objet d'une série de publications diffusées dans le monde entier. C'est à l'occasion de foires et d'expositions, notamment en Algérie, en Iraq et en Iran, que l'on a pu constater le vif intérêt porté par nos fabricants aux marchés d'exportation; la parti- cipation a également été bonne à Moscou et à Beijing (machi- nes pour l'industrie textile). Enfin, l'OSEC a organisé à Madrid, Sofia, Istanbul et Séoul des symposiums techniques (Swisstech) pour permettre aux entreprises suisses de présenter leur savoir-faire technique 382

et aux participants de se familiariser avec les modes de son transfert, tels les contrats de licence et les accords de co- entreprise (joint ventures). Le mandat de l'OSEC en matière de promotion des importations en provenance des pays en déve- loppement a été étendu. 12 Adaptation d'accord internationaux par suite de l'adoption du Système harmonisé international En vertu de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1986 concernant l'adaptation d'accords internationaux par suite du transfert dans le droit national de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation.et. de codification des mar- chandises (RS 632.102), nous avons approuvé, dans le cadre de la zone européenne de libre-échange, différents accords tou- chant aux Accords de libre-échange Suisse-CEE (RS 0.632.401) et Suisse-Etats membres de la CECA (RS 0.632.402), ainsi qu'à la Convention AELE (RS 0.632.31). Par décision no 1/88 du Comité mixte Suisse-CEE (RO 1988 2077), les règles d'origine contenues dans le protocole no 3 de l'Accord de libre-échange ont été adaptées au système har- monisé (SH) avec effet rétroactif au 1er janvier 1988. Afin de donner une meilleure vue d'ensemble et de faciliter l'application des dispositions de ce protocole, les prescrip- tions existantes ont été réunies pour former un texte unique. Les règles d'origine applicables au sein même de l'AELE (annexe B de la Convention AELE) avaient déjà été adaptées au SH par décision du Conseil de l'AELE no 13/1987 du 25 novem- bre 1987. Les adaptations nécessaires dans le domaine du charbon et de 1'acier sont réglées dans un protocole additionnel à l'Accord de libre-échange Suisse-Etats membres de la CECA (voir annexe 3). Les parties contractantes ayant mené à terme les procé- dures d'approbation dudit protocole, celui-ci sera signé pro- chainement. Le protocole contient par ailleurs une disposi- 383

tion (art. 9 1S) habilitant désormais le comité mixte Suisse-Etats membres de la CECA à adapter la nomenclature tarifaire (adaptations techniques). Il s'ensuit une concor- dance avec le libellé de l'article 12 ls de l'Accord de libre-échange Suisse-CEE (RO 1979 512). Mis à part les règles d'origine (protocole no 3), les adapta- tions en matière de nomenclature douanière de l'Accord de libre-échange avec la CEE ne sont, formellement, pas encore terminées. Les mesures prises de façon autonome par les par- ties contractantes (voir le rapport du 17 août 1988 concer- nant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1988, FF 1988 III 117) restent, par conséquent, applicables. Elles sont contenues dans l'ordonnance sur le libre-échange du 28 mars 1973 (RS 632.421.0). 384

Annexes 1 à 8 Annexes selon l'article 10, 1er alinéa, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte) 27 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I . 385

Annexe l Tableaux sur l'évolution économique internationale des échanges commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur de la Suisse Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1987 et 1988 Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années 1987 et 1988 Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1988 Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1988 386

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opéra- tions courantes dans la zone de l'OCDE, en 1987,1988 et 1989 (variations en % par rapport à l'année précédente). Tableau 1 Total des 7 principaux pays de l'OCDE" Total dos autres pays de l'OCDE Total des pays de la CEE Total des pays de l'OCDE Produit national brut en termes réels

- 1987

- 1988

- 1989 Indice des prix à la consommation

- 1987

- 1988

- 1989 Volume des échanges commerciaux Volume des importa- tions:

- 1987

- 1988

- 1989 Volume des exporta- tions:

- 1987

- 1988

- 1989 Balance des opérations courantes, en milliards de dollars 3,40 4,25 3,25 3,20 3,25 3,50 6,60 9,25 7,50 5,70 10,75 8,75 2,90 3,25 2,75 6,20 7,75 6,75 6,90 7,25 6,50 6,10 6,00 6,00 2,80 3,75 3,00 3,10 3,25 3,50 7,60 7,50 6,75 4,20 6,00 6,00 3,30 4,00 3,25 3,60 3,75 4,00 6,70 8,75 7,25 5,80 9,50 8,00

- 1986

- 1987

- 1988 . .

- 1989 . . -158 -403 -50 -36

- 4

- 88 -11 -14 509 374 14 13 -198 -491 -61 -50 Source: Perspectives économiques de l'OCDE, n° 44, Paris, décembre 1988. ') Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni. 387

w Evolution des taux de change nominaux du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux 00 industrialisés importants de la Suisse en 1987 et 1988 Tableau 2 Pays Part au total des exportations suisses en 1987 En% Taux de change moyen Appréciation ou dépréciation (-) nominale du franc suisse, en pour-cent, en décembre 1988 par rapport à Décembre 1986 Décembre 1987 Décembre 1988 Décembre 1986 Décembre 1987 Allemagne 21,3 83.70 81.37 84.17

- 0,6

- 3,3 France 9,1 25.49 24.00 24.64 3,5

- 2,6 Etats-Unis 8,8 1.6664 1.3297 1.4771 12,8 -10,0 Italie 8,3 0.1206 0.1104 0.1140 5,8

- 3,2 Royaume-Uni 7,5 2.3930 2.4302 2.6983 -11,3

- 9,9 Japon 3,8 1.0263 1.0361 1.1948 -14,1 -13,3 Autriche 3,8 11.89 11.56 11.96

- 0,6

- 3,4 Pays-Bas 2,8 74.04 72.30 74.58

- 0,7

- 3,0 Belgique 2,4 4.0207 3.8868 4.0143 0,2

- 3,2 Suède 2,0 24.12 22.38 24.30

- 0,7

- 7,9 Espagne 1,8 1.2361 1.1991 1.2983

- 4,8

- 7,6 Danemark 1,2 22.14 21.11 21.79 1,6

- 3,2 Canada 0,9 1.2076 1.0164 1.2346

- 2,2 -17,7 Norvège 0,7 22.14 20.85 22.68

- 2,4

- 8,0 Portugal 0,7 1.12 0.9932 1.0141 10,4

- 2,1 Total 15 pays 75,0 Appréciation ou dépréciation (—) nominale moyenne du franc suisse en %, pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays 0,3 — 4,2

* Evolution des taux de change réels ^ du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux industrialisés importants de la Suisse en 1987 et 1988 Tableau 3 Pays Part au total Taux de change moyen2' des exportations suisses en 1987 Appréciation ou dépréciation (-) réelle du franc suisse, en pour-cent, en décembre 1988 par rapport à En% Décembre 1986 Décembre 1987 Décembre 1988 Décembre 1986 Décembre 1987 Allemagne 21,3 117,7 122,1 118,4 France 9,1 110,3 115,8 110,9 Etats-Unis 8,8 99,9 122,3 106,1 Italie 8,3 91,9 97,3 90,9 Royaume-Uni 7,5 107,8 104,3 88,6 Japon 3,8 90,2 90,7 77,4 Autriche 3,8 106,7 110,1 106,8 Pays-Bas 2,8 118,8 124,2 121,1 Belgique 2,4 129,0 134,0 129,5 Suède 2,0 123,1 128,3 111,9 Espagne 1,8 99,2 99,6 87,8 Danemark 1,2 111,7 114,5 107,6 Canada 0,9 115,3 134,1 107,4 Norvège 0,7 117,1 117,7 103,1 Portugal 0,7 118,3 124,8 111,7 Total 15 pays 75,0 Appréciation ou dépréciation (-) réelle moyenne du franc suisse en %, pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays 0,6 0,5 6,2

- 1,0 -17,8 -14,2 0,1 2,0 0,4

- 9,.l -11,5

- 3,7

- 6,9 -11,9

- 5,6

- 3,1

- 4,2 -13,2

- 6,5 -15,0 -14,7

- 2,9

- 2,5

- 3,4 -12,8 -11,8

- 6,0 -19,9 -12,4 -10,5

- 1,8

- 5,6 w oo '' Corrigé par l'indice des prix à la consommation. 2> Base: novembre 1977 = 100.

Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1988 Tableau 4 Valeurs en millions de francs Modifications Tannée précédente en % Exportations totales 74 063,6 9,8 Denrées alimentaires et tabac 1755,9 0,5 Textile et habillement 4145,9 2,9 Chimie 15864,0 8,5 Métaux et articles en métal 6 440,6 12,5 Machines, appareils, électronique 22113,7 8,0 Instruments de précision 3 965,4 4,0 Horlogerie 5051,0 16,5 Importations totales ' . . 82 398,7 9,6 Agriculture et sylviculture 7 438,8 3,5 Agents énergétiques 2 962,4

- 8,0 Textiles, habillement, chaussures 7 717,5 2,0 Chimie 9374,7 13,5 Métaux et articles en métal 7 609,8 17,0 Machines, appareils, électronique 16 950,1 11,5 Véhicules 9258,1 15,5 Balance commerciale En millions de francs Exportations 74 063,6 Importations 82 398,7 Solde -8 335,1 390

Développement régional du commerce de la Suisse en 1988 Tableau 5 Exportations Valeur des exportations En millions de francs Modifications par rapport à l'année précé- dente En% Part des exportations En% Importations Valeurs des importations En millions de francs Modifications par rapport à Tannée précé- dente En% Part des importations En % Solde de la balance com- merciale En millions de francs u> ^O Pays de l'OCDE, total 58 219,9

- Pays de l'OCDE européens 47 298,1

- CEE 41 451,7 RFA 15 481,3 France 6 935,8 Italie 6159,7 Pays-Bas 2 059,0 Belgique-Luxembourg 1 639,5 Grande-Bretagne 5 820,0 Danemark 893,5 Espagne 1 390,2 Portugal 535,4

- AELE 5 180,4 Autriche 2 693,1 Norvège 491,8 Suède 1 363,4 Finlande 607,9

- Autres pays européens 666,0

- Pays de l'OCDE non européens 10 921,8 Etats-Unis 6 294,4 Japon 3 184,3 Canada 757,4 Australie 567,5 9,7 9,4 10,3 7,7 12,5 10,6 9,5 0,6 15,5 9,3 15,8 15,7 4,2 5,3

- 0,3 2,7 5,9

- 1,7 11,1 6,4 23,7 18,6

- 1,3 78,6 63,9 56,0 20,9 9,4 8,3 2,8 2,2 7,9 1,2 1,9 0,7 7,0 3,6 0,7 1,8 0,8 0,9 14,7 8,5 4,3 1,0 0,8 73 939,7 64 823,6 58 718,0 28 056,0 8 745,7 8 356,5 3 465,5 2 779,8 4 691,4 834,1 1 014,8 298,1 5 907,2 3 181,8 383,9 1 699,0 536,4 198,3 9 116,1 4 560,7 4 117,0 305,6 85,1 9,4 8,5 8,3 8,7 7,8 9,4 14,9 8,1 2,5 5,9 9 6 8ÌO 11,2 9,6 6,6 14,5 10,6

- 1,7 15,9 14,1 19,4 4,1

- 7,8 89,7 78,7 71,3 34,0 10,6 10,1 4,2 3,4 5,7 1,0 1,2 0,4 7,2 3,9 0,5 2,1 0,7 0,2 11,1 5,5 5,0 0,4 0,1 -15719,8 -17525,5 -17 266,3 -12574,7

- 1809,9

- 2196,8

- 1406,5

- 1140,3 1128,6 59,4 375,4 2373 - 726,8 - 488,7 107,9 - 335,6 71,5 467,7 1 805,7 1 733,7 - 932,7 451,8 482,4

Exportations Valeur des exportations En millions de francs Modifications par rapport à l'année précé- dente En% Part des exportations En% Importations Valeurs des importations En millions de francs Modifications par rapport à l'année précé- dente En% Part des importations En % Solde de la balance com- merciale En millions de francs Pays non-membres de l'OCDE, total 15 843,7

- Pays en développement 12 287,2

- Pays de l'OPEP 2 910,1 Arabie Saoudite 919,9 Iran 290,3 Algérie 139,4 Nigeria 248,2

- Pays en développement non producteurs de pétrole 9 377,2 Yougoslavie 456,2 Israël 1 028,0 Hong-Kong 1 392,3 Brésil 544,8

- Pays à économie planifiée» 3 085,9

- Pays européens à économie planifiée 2 478,7 Union Soviétique 810,8 Pologne 291,5

- Pays asiatiques à économie planifiée 607,2 République populaire de Chine .... 596,7 Exportations/Importations/Solde 74 063,6 10,0 10,1 3,4 -14,3 -11,3 11,0 61,7 12,4 7,5 28,9 24,3 11,3 8,8 11,9 14,1 11,6

- 2,2

- 2,8 21,4 16,6 3,9 1,2 0,4 0,2 0,3 12,7 0,6 1,4 2,3 0,7 4,2 3,3 1,1 0,4 0,8 0,8 8 459,0 6 370,6 884,4 288,2 75,4 92,1 40,8 5 486,2 157,3 262,7 873,5 363,5 1 288,1 986,3 300,0 104,3 301,7 297,6 12,0 9,0 -17,1 50,0

- 2,2 -40,2 -63,8 14,5

- 3,6 11,5 13,1 24,7

- 2,0

- 7,9 -26,7

- 0,5 23,8 24,7 10,3 7,7 1,1 0,3 0,1 0,1 0,0 6,7 0,2 0,3 1,1 0,4 1,6 1,2 0,4 0,1 0,4 0,4 7384,7 5 916,6 2025,7 631,7 214,9 47,3 207,4 3 891,0 298,9 765,3 518,8 181,3 1 797,8 1 492,4 510,8 187,2 305,5 299,1 9,8 100,0 82 398,7 9,6 100,0

- 8335,1 ') Sans la Yougoslavie.

4! Annexe 2 Décision du Comité des négociations commerciales réuni à l'échelon ministériel à Montréal, du 9 décembre 1988 Le Comité des négociations commerciales réuni à Montréal à l'échelon ministé- riel décide de ce qui suit:

- le Comité tiendra une réunion à l'échelon des hauts fonctionnaires dans la première semaine d'avril 1989;

- les résultats obtenus à sa réunion de Montréal sont laissés «en suspens» jusqu'à cette réunion;

- d'ici à avril 1989, M. Arthur Dunkel, en sa qualité de Président du Comité à l'échelon des hauts fonctionnaires, devrait procéder à des consultations à un haut niveau sur les quatre points qui demandent à être examinés plus avant (textiles et vêtements; agriculture; sauvegardes; et aspects des droits de proprié- té intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon);

- l'ensemble des thèmes, les résultats obtenus à Montréal et les autres points devraient être examinés à la réunion du Comité des négociations commerciales, en avril 1989. Le Comité déclare qu'il est résolu à activer les négociations et à les achever en 1990 comme prévu. 393

Annexe 3 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA CONFEDERATION SUISSE ET LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION DU SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES 394

LA CONFEDERATION SUISSE, d'une part, et LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DU DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de 1'acier, d'autre part 395

Vu l'accord entre les Etats membres de la Communauté euro- péenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé "accord", ainsi que les protocoles additionnels à l'accord suite à l'adhésion de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, CONSIDERANT que la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983 ainsi que certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier suisse sont appliquées depuis le 1er janvier 1988; CONSIDERANT qu'il convient d'inclure dans l'annexe de l'ac- cord reprenant la liste des produits visés à l'article 1 de l'accord, les produits qui, par décision du Conseil des Com- munautés européennes du 21 févirer 1983, ont été ajoutés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; CONSIDERANT que, en vue de simplifier pour l'avenir la pro- cédure à suivre pour l'adaptation des spécifications tari- faires en cas de nouvelles modifications du tarif douanier de l'une des parties contractantes, il convient d'insérer des dispositions appropriées dans l'accord; ONT DECIDE de déterminer, d'un commun accord, les adapta- tions et modifications à apporter à l'accord et au protocole additionnel à l'accord, à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et 396

•* DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE: ARTICLE 1 L'accord est modifié comme suit:

1) L'article suivant est inséré: "ARTICLE 9 BIS En cas de modification de la nomcanclature du tarif doua- nier de l'une des parties contractantes pour des produits visés dans l'accord le comité mixte peut, pour ces pro- duits, adapter la nomenclature tarifaire de l'accord aux- dites modifications, dans le respect du principe du main- tien des avantages résultant de l'accord."

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent protoco- le. 397

ARTICLE 2 Le tableau figurant à l'article 4 paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est remplacé par le tableau suivant: Code de la nomenclature combinée Désignation des marchandises 7210 7210 70 ex 7210 70 19 7212 7212 40 ex 7212 40 91 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 m ou plus, plaqués ou revêtus :

- peints, vernis ou revêtus de matières plastiques : — simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire : — autres :

- revêtus de chlorure de polyvinyl Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur Inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus :

- peints, vernis ou revêtus de matières plastiques : — autres : — d'une largeur excédant 500 mm :; simplement traités a la surface :

- revêtus de chlorure de polyvinyl 398

•fi ARTICLE 3 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. ARTICLE 4 Le présent protocole est approuvé par les parties contrac- tantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le 1er janvier 1988, à condition que les parties contractantes se soient notifié, avant cette date, l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification. ARTICLE 5 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque,, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 399

ANNEXE Liste des produits visés > l'article 1 de l'accord Code du système harmonisé Désignation des marchandises 2601 Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer grillées (cendres de pyrites) :

- Minerais de fer et leurs concentrés, autres que les pyrites de fer grillées (cendres de pyrites) : 2601 11 — non agglomérés 2601 12 — agglomérés 2602 00 {Minerals de manganèse et leurs concentrés, y compris les Iminerais de fer manganésifères d'une teneur en manganèse Ide 20 * ou plus en poids, sur produit sec I I ex 2619 00 IScories, laitiers (autres que le laitier granulé), Ibattltures et autres déchets de la fabrication du fer ou l'acier : I I- Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard) I I 2701 (Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides Isimilaires obtenus à partir de la houille I I 2702 Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du Jais I 400

Code du système harmonisé ex 2704 00 7201 7202 7202 11 ex 7202 99 7203 7204 I I Désignation des marchandises I I I I Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, Imène agglomérés; charbon de cornue : I I- Cokes et semi-cokes de houille et de lignite, à I l'exclusion de cokes et semi-cokes de houilles pour la I fabrication d'électrodes I I I Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou lautres formes primaires I I Ferro-alliages : I I - Ferromanganèse : I I-- contenant en poids plus de 2 % de carbone I I- autres : I I — autres : I I- Ferrophosphore contenant en poids plus de 3 % mais I moins de 15 « de phosphore 1 1 1 Produits ferreux obtenus par réduction directe des (minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en 1 morceaux, boulettes ou formes similaires; fer d'une 1 pureté minimale en poids de 99,94 V en morceaux, 1 boulettes ou formes similaires 1 1 1 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier 1 (ferrailles); déchets lingot es en fer ou en acier 1 28 Feuille fédérale. 141c année. Vol. T 401

Code du système harmonisé Désignation des marchandises 7206 7207 ex 7207 11 ex 7207 12 ex 7207 19 ex 7207 20 7208 Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer du n° 72 03 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés :

- contenant en poids moins de 0,25 % de carbone : -- de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur :

- laminés ou obtenus par coulée continue -- autres, de section transversale rectangulaire :

- laminés ou obtenus par coulée continue -- autres :

- de section transversale circulaire ou polygonale et ébauches pour profilés, laminés ou obtenus par coulée continue

- contenant en poids 0,25 X ou plus de carbone :

- de section transversale carrée, rectangulaire, circulaire ou polygonale et ébauche pour profilés, laminés ou obtenus par coulée continue IProduits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, (d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non Iplaqués ni revêtus :

- enroulés, simplement laminés à chaud, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d'élasticité minimale de 275 HPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa : 402

Code du système harmonisé Désignation des marchandises 7208 11 7208 12 7208 13 7208 14 7208 21 7208 22 7208 23 7208 24 7208 31 7208 32 7208 33 7208 34 -- d'une épaisseur excédant 10 mm -- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm -- d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à I 4,75 mm ! I -- d'une épaisseur inférieure à 3 mm

- autres, enroulés, simplement laminés à chaud : -- d'une épaisseur excédant 10 mm -- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm -- d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm -- d'une épaisseur inférieure à 3 mm

- non enroulés, simplement laminés à chaud, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant Une limite d'élas- ticité minimale de 275 HF'a ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa : — laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d'une largeur n'excédant pas 1 250 mm et d'une épaisseur de 4 mm ou plus, ne présentant pas de motifs en relief -- autres, d'une épaisseur excédant 10 mm -- autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm -- autres, d'une épaisseur de 3 on ou plus mais inférieure à 4.75 mm 403

Code du système harmonisé Déiignatlon des marchandises 7208 35 7208 41 7208 42 7208 43 7208 44 7208 45 ex 7208 90 7209 7209 11 7209 12 7209 13 -' autres, d'une épaisseur inférieure à 3 mm

- autres, non enroulés, simplement laminés à chaud : — laminés sur les quatres faces ou en cannelures fermées, d'une largeur n'excédant pas I 250 mm et d'une épaisseur de 4 mm ou plus, ne présentant pas de motifs en relief -- autres, d'une épaisseur excédant 10 mm -- autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm -- autres, d'une épaisseur de 3 à 4.75 mm ou plus mais inférieure -- autres, d'une épaisseur inférieure à 3 mm

- autres :

- simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire {Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, Id'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non Iplaqués ni revêtus :

- enroulés, simplement laminés à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 moi et ayant une limite d'élasticité minimale de 275 HPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa : -- d'une épaisteur de 3 «n ou plus -- d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm -- d'une épaisseur de 0,5 m ou plus mais n'excédant pas 1 mm 404

Code du système harmonisé 7209 14 7209 21 7209 22 7209 23 7209 24 7209 31 7209 32 7209 33 7209 34 7209 41 7209 42 7209 43 1 7209 44 1 lex 7209 90 1 1 1 Désignation des marchandises -- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm

- autres, enroulés, simplement laminés à froid : -- d'une épaisseur de 3 mm ou plus -- d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm -- d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm -- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm

- non enroulés, simplement laminés à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d'élas- ticité minimale de 275 M:?a ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa : -- d'une épaisseur de 3 mm ou plus -- d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm -- d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm -- d'une épaisseur inférieure à 0.5 mm

- autres, non enroulés, simplement laminés à froid : — d'une épaisseur de 3 mm ou plus -- d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm — d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm -- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm

- autres :

- simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire 405

Code du système harmonisé 7210 ex 7210 11 ex 7210 12 ex 7210 20 ex 7210 31 ex 7210 39 ex 7210 41 ex 7210 49 t Désignation des marchandises 1 1 1 1 i Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, 1 d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus : 1 1

- étamés : . 1 1 — d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus : 1 1

- simplement traités à la surface ou simplement l découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire i 1 — d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm : i 1

- simplement traités à la surface ou simplement 1 découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire '

- plombés, y compris le fer terne : 1

- simplement traités à la surface ou simplement découpés 1 de forme autre que carrée ou rectangulaire 1 1

- zlngués électrolytiquement : l 1 -- en acier d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une! limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une 1 épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d'élas- 1 ticité minimale de 355 MPa : 1

- simplement traités à la surface ou simplement 1 découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire ! 1 -- autres : 1 1

- simplement traités à la surface ou simplement 1 découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire i 1 -- autrement zingués : 1 1 -- ondulés : . 1 1

- simplement traités à la surface ou simplement 1 découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire 1 ! -- autres : 1 1

- simplement traités à la surface ou simplement 1 découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire 1 406

Code du système harmonisé ex 7210 50 ex 7210 60 ex 7210 70 ex 7210 90 7211 7211 11 . 7211 12 7211 19 1 Désignation des marchandises 1 1

- revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de 1 chrome : 1 1

- simplement traités à la surface ou simplement 1 découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire i l

- revêtus d'aluminium : i i

- simplement traités à la surface ou simplement i découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire > 1

- peints, vernis ou revêtus de matières plastiques : Ì 1

- simplement traités à la surface ou simplement découpés! de forme autre que carrée ou rectangulaire 1 1

- autres : i 1

- autres qu'argentés, dorés, platinés ou émaillés, 1 simplement traités à la surface, y compris le placage, 1 ou simplement découpés de forme autre que carrée i ou rectangulaire : i l Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, 1 d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni i revêtus :; 1

- simplement laminés à chaud, d'une épaisseur inférieure ài 3 mm et ayant une limite d'élasticité minimale de 1 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une 1 limite d'élasticité minimale de 355 MPa : 1 1 -- laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, 1 d'une largeur excédant 150 mm et d'une épaisseur de 1 4 mm ou plus, non enroulés et ne présentant pas de i motifs en relief 1 1 -- autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus 1 1 -- autres 1 1

- autres, simplement laminés à chaud : 1 407

I I Code I du système I harmonisé I I I 7211 21 I 7211 22 7211 29 I ex 7211 30 I Désignation des marchandises I lex 7211 41 I lex 7211 49 I I I lex 7211 90 I 7212 I lex 7212 10 I I -- laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d'une largeur excédant 150 mm et d'une épaisseur de 4 mm ou plus, non enroulés et ne présentant pas de motifs en relief — autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus -- autres

- simplement laminés à froid, d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa :

- d'une largeur excédant 500 mm

- autres, simplement laminés à froid : -- contenant en poids moins de 0,25 % de carbone :

- d'une largeur excédant 500 mm

- d'une largeur n'excédant pas 500 mm, enroulés, destinés à faire le fer-blanc -- autres :

- d'une largeur excédant 500 mm

- autres :

- d'une largeur excédant 500 nm, simplement traités à la surface Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus :

- étamés :

- Fer-blanc, simplement traité à la surface

- autres, d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à la surface

- zingués électrolytiquement : 408

Code du système harmonisé ex 7212 2l ex 7212 29 ex 7212 30 ex 7212 40 ex 7212 50 ex 7212 60 7213 7211 Désignation des marchandises -- en acier d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d'élas- ticité minimale de 355 MPa :

- d'une larf.eur excédant. 500 mm, simplement traités à la surface -- autres :

- d'une largeur excédant 500 mm. simplement traités à la surface

- autrement zingués :

- d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à la surface

- peints, vernis ou revêtu« de matières plastiques :

- Fer-blanc, simplement verni

- autres, d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à la surface

- autrement revêtus qu'argentés, dorés, platinés ou émail lès, simplement traités à la surface :

- d'une largeur excédant 500 mm

- plaqués :

- d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à la surface

- d'une largeur n'excédant pas 500 mm, laminés à chaud. simplement plaqués Fil machine en fer ou en aciers non alliés Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées laminée« ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi lune torsion »p.'-s laminage : 409

Code du système harmonisé Désignation des marchandises 7214 20 7214 30 7214 40 7214 50 7214 60 7215 ex 7215 90 7216 7216 10 7216 21 7216 22 7216 31 7216 32 7216 33 7216 40

- comportant des indentatlons, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage

- en aciers de décolletâge

- autres, contenant en poids moins de 0,25 % de carbone

- autres, contenant en poids 0,25 % ou plus, mais moins de 0,6 % de carbone

- autres, contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone Autres barres en fer ou en aciers non alliés :

- autres :

- laminées ou filées à chaud, simplement plaquées Profilés en fer ou en aciers non alliés :

- Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm

- Profilés en L ou en T, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm : -- Profilé's en L -- Profilés en T

- Profilés en U, en I ou H, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus : -- Profilés en U — Profilés en I -- Profilés en H

- Profilés en L, ou en T, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus 410

1 1 1 Code Désignation des marchandises 1 du système 1 harmonisé 1 1 1 1 lex 1 1 1 1 1 1 1 1 lex 1 i 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1| Ì 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 7216 50

- autres profilés, simplement laminés ou filés à chaud 7216 90

- autres :

- laminés ou filés à chaud, simplement plaqués 7218 lAciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires demi-produits en aciers inoxydables : 1 7218 10 7218 90 7219 7219 11 7219 12 7219 13 7219 14 7219 21 7219 22 7219 23 7219 24

- Lingots et autres formes primaires

- autres :

- laminés ou obtenus par coulée continue 1 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus :

- simplement laminés à chaud, enroulés : -- d'une épaisseur excédant 10 mm — d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm — d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm -- d'une épaisseur inférieure à 3 mm

- simplement laminés à chaud, non enroulés : -- d'une épaisseur excédant 10 mm -- d'une épaiseur de 4,75 min ou plus mais n'excédant pas 10 mm — d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm -- d'une épaisseur inférieure à 3 mm

- simplement a froid : I I I I 1 1 1 1 1 1 1 1 1 i 1 1 1 1 1 1 1 i ! 1 1 1 I 1 1 I1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 l 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 411

Code du système harmonisé Désignation des marchandises 7219 31 — d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus 7219 32 — d'une épalseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm 7219 33 -- d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm 7219 34 -- d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm 7219 35 -- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm ex 7219 90

- autres :

- simplement traités à la surface, y compris le placage, ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire 7220 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm :

- simplement laminés à chaud : 7220 11 -- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus 7220 12 — d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm ex 7220 20

- simplement laminés à froid :

- d'une largeur excédant 500 mm ex 7220 90

- autres :

- d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à la surface, y compris le placage

- d'une largeur n'excédant pas 500 m. laminés à chaud, simplement plaqués 7221 IFil machine en aciers inoxydables I 412

Code du système harmonisé Désignation des marchandises 7222 Barres et profilés en aciers inoxydables : 7222 10

- Barres simplement laminées, ou filées à chaud ex 7222 30

- autres barres :

- laminées ou filées à chaud, simplement plaquées ex 7222 40

- Profilés :

- simplement laminés ou filés à chaud, même simplement I plaqués I I 7224 IAutrès aciers alliés en lingots ou autres formes Iprimaires; demi-produits en autres aciers alliés : 7224 10

- Lingots et autres formes primaires ex 7224 90

- autres :

- laminés à chaud ou obtenus par coulée continue 7225 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus : 7225 10

- en aciers au silicium dit "magnétiques" ex 7225 20

- en aciers à coupe rapide :

- simplement laminés, simplement traités à la surface, y compris le placage, ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire 7225 30

- autres, simplement laminéîi à chaud, enroulés 7225 40

- autres, simplement laminés à chaud, non enroulés 7225 50

- autres, simplement laminés à froid 413

Code du système harmonisé Désignation des marchandises ex 7225 90 7226 ex 7226 10 ex 7226 20 7226 91 ex 7226 92 ex 7226 99

- simplement traités à la surface, y compris le placage, ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm :

- en aciers au silicium dits "magnétiques" :

- simplement laminés à chaud

- autres, d'une largeur excédant 500 mm

- en aciers à coupe rapide :

- simplement laminés à chaud

- simplement laminés à froid, d'une largeur excédant 500 mm

- autres :

- d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à la surface, y compris le placage

- d'une largeur n'excédant pas 500 mm, simplement traités à la surface, y compris le placage

- autres : -- simplement laminés à chaud -• simplement laminés à froid :

- d'une largeur excédant 500 mm — autres :

- d'une largeur excédant 500 mm. simplement traités à la surface, y compris le .placage 414

Code du système harmonisé Désignation des marchandises

- d'une largeur n'excédant pas 500 mm, laminés à chaud, simplement plaqués 7227 IFil machine en autres aciers alliés I I 7228 IBarres et profilés en autres aciers alliés; barres Icreuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés : I lex 7228 10 I- Barres en aciers à coupe rapide :

- simplement laminées ou filées à chaud, même simplement plaquées lex 7228 20 I- Barres en aciers silicomanganeux :

- simplement laminées ou filées à chaud, même simplement plaquées 7228 30 I- autres barres, simplement laminées ou filées à chaud lex 7228 60 I- autre barres :

- laminées ou filées à chaud, simplement plaquées ex 7228 70 I- Profilés :

- simplement laminés ou filés à chaud, même simplement plaqués 7228 80 I- Barres creuses pour le forage 7301 IPalplanches en fer ou en acier, même percées ou faites Id'éléments assemblés; profilés obtenus par soudage, en Ifer ou en acier : I 7301 10 I- Palplanches I I 415

7302 ex 7302 10 7302 20 ex 7302 40 ex 7302 90 Eléments de voles ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins,' selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le Jointement ou la fixation des rails :

- Rails :

- autres que conducteurs de courant, avec partie en métal non ferreux

- Traverses

- Eclisses et selles d'assises :

- laminés

- autres :

- Contre-rai 1s Désignation des marchandises Code du système harmonisé

Annexe 4 Traduction 1) Conclusions communes de la réunion entre les Ministres de l'AELE et H. Willy de Clercq, membre de la Commission des CE à Tampere, Finlande, le 15 juin 1983 1. Les ministres des pays de l'AELE et M. Willy De Clercq, responsable des relations extérieures et de la politique commerciale auprès de la Commission des Communautés européennes, se sont réunis sous la présidence de M. Pertti Salolainen, ministre du Commerce extérieur de la Finlande, le 15 juin 1988 à Tampere (Finlande), pour passer en revue l'état des relations; entre la Communauté et les pays de l'AELE ainsi que la mise en oeuvre de la Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984. M. Georg Reisch, Secrétaire général de l'AELE, participait également k la réunion. 2. Rappelant les conclusions du Conseil des CE du 15 septembre 1986, la prise de position des ministres de l'AELE du 2 décembre de la même année et surtout la déclaration que les ministres des Etats membres et la Commission des CE et les ministres de l'AELE ont adoptée à Bruxelles, le 2 février 1988, traitant des questions en relation avec le marché intérieur, ils ont pris acte des progrès accomplis dans la réalisation de leur objectif commun de créer un Espace Economique; Européen (EES) dynamique et homogène englobant la Communauté et les pays de l'AELE, comme le prévoit la Déclaration de Luxembourg. 3. Conformément aux engagements politiques de renforcer la coopération mutuelle parallèlement à l'acheminement de la Communauté vers l'achèvement de son marché intérieur, d'importants travaux ont été accomplis au niveau des experts depuis la réunion entre les ministres de l'AELE et M. De Clercq à Interlaken, en mai 1987. 4. Les ministres des pays de l'AELE et M. De Clercq ont mis l'accent sur les décisions venant d'être prises en vue d'atteindre rapidement les résultats concrets suivants: Traduction du texte original anglais 29 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 417

Un accord AELE-CE sur l'échange des notifications de projets de règles techniques. Cet accord aura pour base, d'une part, le système de notification communautaire existant et, d'autre part, la nouvelle procédure de notification AELE qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 1988. Des négociations seront engagées à brève échéance en vue d'aboutir avant la fin de l'année. Un accord-cadre sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des attestations de conformité. La Convention signée cejour par les ministres de l'AELE est une mesure bienvenue pour préparer la voie à l'ouverture de négociations avec la Communauté sur des accords-cadres et des accords sectoriels. Ces accords constitueront une extension importante de la coopération fructueuse qui existe entre l'AELE et la CE en matière de normalisation et de règles techniques. L'amélioration et la simplification des règles d'origine en étendant les règles du cumul bilatéral au cumul multilatéral. Ce changement apporté aux accords de libre-échange conclus entre la Communauté et les pays oe l'AELE entrera en vigueur le 1er janvier 1989. La suppression des restrictions à l'exportation existantes et l'interdiction de nouvelles restrictions à l'exportation entre la CE et les pays de l'AELE.Les négociations sur les amendements à apporter aux accords de libre-échange ont commencé pour aboutir dès que possible. Des efforts conjoints dans le domaine de la facilitation du commerce. Une coopération étroite dans les secteurs du projet communautaire de Développement Coordonné (CD) concernant les procédures douanières et autres mesures de facilitation du commerce est importante pour le développement futur des échanges commerciaux entre l'AELE et la CE. La participation des pays de l'AELE au programme TEDIS (Trade Electronic Data Interchange Systems) devrait compléter ces efforts. Des informations détaillées figurent a l'annexe 1. La protection juridique des produits semi-conducteurs. La récente décision du Conseil des CE d'étendre la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux pays de l'AELE a été bien accueillie. Les ministres de l'AELE ont confirmé l'intention de leurs pays d'adopter, dès que possible, des mesures correspondantes en faveur des Etats membres de la CE. 418

La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires. Les négociations en vue de l'établissement d'une convention, parallèle à la Convention de Bruxelles de la CE de 1968, s'achèveront pour aboutir à son adoption lors d'une conférence diplomatique qui se tiendra en septembre 1988 à Lugano. Cet instrument apportera une contribution majeure en vue de l'uniformisation des règles en matière de compétence judiciaire et à la libre circulation des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, ce qui sera d'une importance particulière pour les échanges entre tous les pays de l'EEE. 5. Par ailleurs, les ministres des pays de l'AELE et M. De Clercq sont convenus des mesures suivantes:

- Marchés publics. La publication conjointe des appels d'offres pour la passation de marchés publics par le biais du système de données électronique de la Communauté (TED) constituera un pas vers l'ouverture réciproque des marchés dans ce secteur. Les discussions sur les moyens de réaliser cet objectif parallèlement aux progrès de la Communauté dans ce domaine se poursuivront dans un proche avenir. Des détails sur les mesures retenues figurent à l'annexe 2. Aides publiques. La coopération sera améliorée en instaurant des échanges de vues et d'informations réguliers sur les arrangements et. politiques en matière d'aides publiques. Ces mesures, décrites à l'annexe 3, doivent permettre d'éviter que la concurrence soit faussée entre les partenaires de l'EEE. Les produits agricoles transformés. Les arrangements pour accroître la transparence des mesures de compensation de prix appliquées dans les échanges CE-AELE aux produits agricoles transformés énumérés au Protocole No 2 des accords de libre-échange sont énoncés à l'annexe 4. 6. Les ministres de l'AELE et M. De Clercq ont souligné l'importance de réaliser des progrès dans les domaines suivants: Education et programmes de formation professionnelle. La coopération dans ce domaine aidera l'Europe a faire face aux défis que posent les changements d'ordre économique, technologique et social. Les modalités de participation des pays de l'AELE au programme Comett seront examinées 419

lorsque sera adoptée la décision d'aborder la seconde phase du programme. Les possibilités de coopérer à d'autres programmes communautaires, y compris Erasmus, seront aussi examinées en temps voulu. Environnement. A la suite de la Déclaration ministérielle de Noordwijk, la coopération a été renforcée sur des aspects concrets comme la réduction des émissions de gaz d'échappement, les problèmes liés aux phosphates contenus dans les détergents et les questions concernant les changements climatiques. Les échanges d'informations à un stade préliminaire sur les projets de législation seront intensifiés. Services financiers. L'importance des services financiers dansle processus de coopération européenne a été mise en exergue. Dans le secteur des banques et des bourses, l'attention se portera désormais, notamment, sur les moyens de coopérer en ce qui concerne les comptes des banques et les ratios de solvabilité. Cette coopération devrait s'accompagner d'un échange d'informations dans d'autres secteurs en vue d'identifier de nouveaux domaines de coopération éventuels. Transports. Il est essentiel que les problèmes qui se posent dans le secteur des transports soient résolus, ce non seulement dans l'intérêt de l'intégration àe la Communauté elle-même, mais aussi dans celui d'une plus grande coopération avec les pays de l'AELE dans le cadre de l'espace économique européen. Dans ce sens, les discussions en cours sur les questions de transit entre la CE et l'Autriche et la Suisse constituent un apport; il en va de même des discussions sur les questions de transport entre la CE et d'autres pays de l'AELE. Responsabilité du fait des produits. Il importe d'éviter les obstacles aux échanges imputables aux divergences dans la responsabilité du fait des produits défectueux. Après les premiers entretiens au niveau des experts, les travaux se concentreront désormais, entre autres, sur la question de la responsabilité du producteur opposée à celle de l'importateur.

- Fiscalité indirecte. Les discussions ont commencé dans ce domaine. Les déménagements et l'importation temporaire de biens autres que les moyens de transport ont été retenus comme points de départ des plus encourageants dans la poursuite des travaux. 420

Contrefaçon. Des progrès ont été enregistrés dans les discussions concernant les mesures de lutte contre la contrefaçon; la coopération sera intensifiée dans le sens énoncé à l'annexe 5. Propriété intellectuelle et industrielle (notamment les marques, droits d'auteur et inventions biotechnologiques). L'objectif est de parvenir à un degré égal de protection juridique dans l'ensemble de l'EEE. Recherche et développement. La coopération en la matière est vitale pourrenforcer la position concurrentielle de l'industrie européenne. La participation d'entreprises et d'instituts de l'AELE aux programmes communautaires évolue de manière satisfaisante. Les ministres de l'AELE et M. De Clercq ont insisté sur l'importance d'une coopération permanente dans ce secteur. Cette liste n'est pas exhaustive; d'autres domaines sont à l'étude comme la protection des consommateurs et l'aviation civile. 7. Les ministres de l'AELE et M. De Clercq ont estimé que la récente décision du Conseil des CE et l'accord des ministres de l'AELE de suspendre la perception de certains droits de douane sur les importations du Portugal et de l'Espagne constituent une contribution positive à la création de l'EEE. Par conséquent, et sous réserve des procédures internes d'approbation nécessaires des pays de l'AELE, ces droits seront suspendus à partir du moment où leur niveau atteindra 2% ad valorem en vertu du Traité d'adhésion et des Protocoles additionnels aux accords de libre-échange. 8. Le processus d'intégration de la Communauté, surtout l'achèvement de son marché intérieur,, et la création d'un espace économique européen dynamique et homogène entre la CE et les pays de l'AELE sont désormais irréversibles. La relation de partenaire entre la Communauté et les pays de l'AELE repose sur l'intérêt commun et la confiance mutuelle. Le développement de leur coopération aboutira à des relations de travail toujours plus étroites qui exigent de procéder le plus tôt possible à des échanges de vues et d'informations, comme l'ont décidé les ministres de la CE et de l'AELE à leur réunion du 2 février. Les efforts pour identifier de nouveaux domaines de coopération, sans en exclure à priori aucun, vont se poursuivre et s'intensifier. Les ministres et M. De Clercq sont déterminés à consacrer une attention permanente à la triple tâche de poursuivre, avec vigueur, les négociations en cours ou qui débutent actuellement, d'accélérer les travaux sur les autres thèmes déjà abordés et d'engager des entretiens exploratoires sur les nouveaux domaines de coopération. 421

ANNEXE 1 Projet CD et facilitation du commerce Les ministres de l'AELE et le Commissaire De Clercq ont salué les progrès accomplis jusqu'ici par les experts de la CE et de l'AELE dans le contexte du projet communautaire de Développement Coordonné (CD), dans la révision et l'harmonisation des procédures du commerce international et la mise en oeuvre de l'informatisation coordonnée en établissant des liens entre les systèmes douaniers et autres systèmes administratifs et commerciaux. Il ont aussi souligné l'importance du programme communautaire TEDIS (Trade Electronic Data Interchange Systems) pour l'établissement coordonné de systèmes commerciaux d'échange de données informatisées (EDI) et pour l'introduction de la norme internationale EDIFACT (Echange de données informatisées pour l'administration, le commerce et le transport) .développée au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies. Les ministres de l'AELE et le Commissaire De Clercq ont par conséquent:

1. insisté sur la nécessité de poursuivre avec vigueur la coopération CE-AELE dans le domaine du projet CD et de la facilitation du commerce;

2. réaffirmé leur soutien en faveur de l'élaboration conjointe de procédures fondées sur l'échange de données informatisées (EDI) et de la poursuite en commun du double objectif de l'harmonisation et de la simplification prévu dans le projet CD de la Communauté;

3. lancé un appel en faveur d'une harmonisation et d'une simplification plus poussées des procédures du commerce CE-AELE, fondées sur les réalisations du document administratif unique;

4. réaffirmé leur appui sans réserve aux travaux du Conseil d'administration d'EDIFACT, car il est essentiel que la norme EDIFACT soit appliquée dans la Communauté et dans les pays ae l'AELE;

5. pris note que les premiers contacts ont été établis en vue de déterminer la meilleure manière pour les pays de l'AELE de coopérer dans le contexte du programme TEDIS. 422

ANNEXE 2 Les marchés publics Les ministres de l'AELE et M. De Clercq ont réaffirmé, dans le contexte de la création d'un espace économique européen dynamique, la nécessité de progresser vers l'ouverture réciproque des marchés publics au-delà de l'accord du GATT existant en la matière. Ils se sont engagés à discuter les moyens de réaliser cet objectif parallèlement aux progrès accomplis au plan interne par la Communauté dans le domaine des marchés publics. Ils ont pris acte dans ce contexte de l'importance des aspects de surveillance et de mise en oeuvre. Ils ont reconnu que les mesures suivantes de transparence permettront d'améliorer l'accès mutuel aux marchés publics dans la Communauté et dans les pays de l'AELE et qu'elles constitueront un pas en avant vers de nouveaux progrès dans l'ouverture des marchés dans ce secteur. Les pays de l'AELE et la Commission des CE mettront à disposition pour insertion au Journal Officiel des CE et introduction dans la banque de données TED: leurs avis d'appel d'offres dès parution; des informations a posteriori faisant connaître les résultats des appels d'offres dans les soixante jours à compter de l'adjudication de tout contrat;

- des pré-informations au début de chaque année fiscale concernant les programmes existants sur les contrats publics que leurs entités adjudicatrices ont l'intention d'attribuer durant l'année. Ces mesures de transparence s'appliquent à tous les marchés publics couverts par l'accord du GATT._ Les pays de l'AELE et la CE examineront comment étendre les mesures de transparence à d'autres secteurs des marchés publics nationaux, régionaux et locaux actuellement non couverts par l'accord du GATT, ceci dans le contexte de l'ouverture mutuelle des marchés publics dans ces secteurs entre la Communauté et les pays de l'AELE. Les pays de l'AELE et la Commission des Communautés européennes procéderont à l'échange de leurs rapports statistiques sur les marchés publics adjugés, en vue d'accroître la transparence et de pouvoir apprécier les résultats de la coopération CE-AELE dans ce domaine. Ils continueront a'étudier la manière d'améliorer la comparabilité de leurs statistiques dans ce secteur. Les ministres de l'AELE et M. De Cleircq ont salué les travaux du groupe d'experts AELE-CE en la matière. 423

ANNEXE 3 Les aides publiques

1. Dans la Déclaration commune du 2 février 1988, la Communauté et les ministres de l'AELE ont reconnu qu'il est souhaitable d'assurer davantage de transparence en ce qui concerne les aides publiques en instaurant un échange mutuel d'informations afin d'éviter des distorsions dans les échanges.

2. Tenant compte des dispositions du Traité de Rome, de la Convention de Stockholm, y compris la nouvelle procédure de notification en matière d'aides publiques introduite dans l'AELE, des accords de libre-échange et de la Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984, les ministres des pays de l'AELE et M. De Clercq sont convenus de ce qui suit:

a) Le Secrétariat de l'AELE adressera à la Commission copie de toutes les notifications d'aides publiques qu'il reçoit des pays de l'AELE et qu'il fait circuler parmi ceux-ci. La Commission remettra au Secrétariat de l'AELE copie des avis qu'elle publie à la suite de l'ouverture des procédures prévues à l'article 93,paragraphe 2, du Traité CEE et les notes d'information qu'elle produit sur les développements de la politique en matière d'aides publiques.

b) Les forums compétents de l'AELE ainsi que le pays AELE concerné prendront en considération tout point de vue exprimé par la Commission au sujet de la notification en question, comme le fait la Commission en ce qui concerne les vues exprimées par l'AELE lorsque sont en cours les procédures de la Commission prévues à l'article 93, paragraphe 2, du Traité CEE et dans lesquelles les membres de l'AELE peuvent intervenir à titre de tiers intéressés.

c) Des échanges de vues et d'informations sur les développements de la politique en matière d'aides publiques auront lieu régulièrement, sur une base annuelle.

3. Les ministres de l'AELE et M. De Clercq estiment que ce processus contribuera à une application plus stricte des dispositions en matière d'aides publiques figurant dans les accords de libre-échange et permettra d'éviter que la concurrence entre les parties soit faussée.

4. Ils ont salué les travaux du groupe d'experts AELE-CE sur les aides publiques comme moyen de mettre en oeuvre ces objectifs. 424

ANNEXE 4 Les produits agricoles transformés couverts par le Protocole No 2 des accords de libre-échange Les ministres de l'AELE et lo Commissaire De Clercq sont convenus d'instituer un système de notification mutuelle selon lequel la Commission et les pays de l'AELE se soumettent réciproquement dès que possible et au plus tard deux semaines après son entrée en vigueur les détails complets de toute nouvelle mesure adoptée et qui affecte la compensation des prix agricoles en ce qui concerne les produits couverts par le Protocole No 2 des accords de libre-échange. Ils s'emploieront aussi à se tenir mutuellement au courant à un stade préalable de toute proposition visant à introduire des changements majeurs dans leurs systèmes respectifs de compensation des prix agricoles. Il sera donné un caractère formel aux arrangements administratifs nécessaires à cet échange d'informations, en temps voulu par des échanges de lettres bilatéraux. Les ministres de l'AELE et le Commissaire De Clercq ont chargé le groupe d'experts Commission-AELE de continuer à suivre l'évolution des progrès dans ce secteur et à examiner toutes les difficultés que pourraient soulever les systèmes ou les mesures notifiés. 425

ANNEXE j Le commerce des produits de contrefaçon

1. Les pays de l'AELE et la Communauté s'engagent fermement à coopérer dans la lutte contre le commerce des produits de contrefaçon.

2. Les deux parties conviennent d'échanger toute information disponible sur les législations nationales existantes des pays de l'AELE et des Etats membres de la Communauté, y compris des informations sur les règlements d'exécution consécutifs à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) No 3842/86 du Conseil, et sur les modifications apportées à ces législations y compris la législation communautaire.

3. Les pays de l'AELE envisagent d'adopter les mesures nécessaires pour introduire des législations nationales ayant un effet équivalent au règlement (CEE) No 3842/86 du Conseil.

4. Un accord éventuel entre les pays de l'AELE et la Communauté sur la prochaine étape de la coopération dans le domaine du commerce des produits de contrefaçon devrait comporter également un échange d'informations de la nature de celles réunies par les autorités douanières. 426

Annexe 5 Traduction D Communiqué de presse de la réunion ministérielle du Conseil de l'AELE, Tampere, les 14 «t 15 juin 1988 Cette traduction du communiqué des Ministres n'est pas officielle. Seule fait foi la version en langue anglaise. Le Conseil de l'AELE s'est réuni au niveau ministériel à Tampere (Finlande), les 14 et 15 juin 1988. M. Pertti Salolainen, Ministre du Commerce extérieur de la Finlande, assumait la présidence de la réunion. La coopération avec la Communauté européenne reste la tâche primordiale de l'Association. Les Ministres ont salué les efforts de la Communauté européenne pour achever son marché intérieur d'ici 1992 et ils ont reconnu l'importance pour les pays de l'AELE de ce nouveau dynamisme imprimé au processus de l'intégration européenne. Ils ont insisté sur la nécessité de développer les relations AELE-CE parallèlement à l'achèvement du marché intérieur de la CE dans le but de créer un Espace Economique Européen (EEE) homogène, comme le prévoit la Déclaration de Luxembourg de 1984. Les Ministres ont rappelé les conclusions du Conseil des CE du 15 septembre 1986, la prise de position des Ministres de l'AELE du 2 décembre de la même année et surtout la déclaration que les Ministres des Etats membres et la Commission des CE et les Ministres de l'AELE ont adoptée à Bruxelles, le 2 février 1988, sur des questions en relation avec le marché intérieur. Les Ministres ont pris note avec satisfaction qu'une nouvelle impulsion politique avait été imprimée au développement de l'espace économique européen.Ils ont mis l'accent sur l'importance de la prochaine rencontre avec le membre de la Commission des CE responsable des relations extérieures, rencontre considérée comme l'expression de la volonté politique de part et d'autre de maintenir l'élan vers l'accomplissement de nouveaux progrès. D Traduction du texte original anglais 427

Les Ministres ont fait part de la détermination des pays de l'AELE de relever les nouveaux défis que pose l'intégration européenne. Ils ont souligné le rôle vital de l'Association servant de plate-forme commune à la coopération et aux négociations avec la CE. Ils ont insisté sur l'importance d'une approche multilatérale pour aboutir à des solutions concernant l'ensemble de l'EEE. Les Ministres ont reconnu que les consultations et les négociations avec la CE avancent dans un grand nombre de domaines. Tout en saluant les progrès accomplis dans maints secteurs, ils sont conscients que beaucoup reste à faire. Ils ont souligné qu'aucun domaine ne doit être exclu à priori de la coopération future avec la Communauté européenne. Les pays de l'AELE vont donc accélérer les travaux préparatoires et s'employer à identifier les priorités AELE communes pour de futures négociations avec la CE. Les Ministres ont reconnu l'importance de tendre à établir des législations qui soient compatibles entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE dans un nombre accru de domaines. Ils ont confirmé leur jugement qu'un usage plus large de la notion de reconnaissance mutuelle des lois, des règlements et normes pourrait devenir un instrument déterminant de la coopération future. Les Ministres attachent aussi une grande importance à l'aboutissement des négociations en vue d'une convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires, parallèle à la Convention de Bruxelles de

1960. L'adoption de cette convention lors d'une conférence diplomatique en septembre 1988 sera un apport important pour l'intégration de l'Europe. Les Ministres ont procédé à la signature de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des attestations de conformité entre les pays de l'AELE. La convention facilitera l'introduction de nouveaux produits sur les marchés AELE en rendant superflue la répétition des essais. Les Ministres sont convaincus que cet instrument ouvrira la voie à un accord avec la Communauté. Les Ministres ont pris acte avec satisfaction qu'une nouvelle procédure AELE de notification obligatoire pour les projets de prescriptions techniques doit entrer en vigueur le 1er juillet 1988. En permettant aux pays d'identifier à l'avance les obstacles potentiels au commerce, cette procédure de notification contribuera à les éviter. La Convention sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais comme la nouvelle procédure de notification des prescriptions techniques sont considérées comme des éléments importants pour la conclusion d'accords avec la CE visant à supprimer les obstacles au commerce dans l'ensemble de l'espace économique européen. 428

«S Les Ministres ont insisté sur la grande importance de réaliser une ouverture mutuelle et réelle des marchés des contrats publics dans la zone AELE-CE. Ils ont décidé qu'il convenait de présenter les grandes lignes d'un système nouveau et perfectionné de règles et d'interprétations AELE sur les marchés publics à la prochaine réunion ministérielle du Conseil. Les Ministes sont convenus qu'il faut prendre de nouvelles dispositions pour éviter les mesures d'aides publiques qui faussent la concurrence. Ils ont demandé aux experts de terminer en une année leurs travaux sur la définition de critères communs permettant d'évaluer tout effet de distorsion des échanges résultant de ces mesures. Les pays de l'AELE poursuivront leurs travaux en vue d'un arrangement avec la CE à cet effet. Vu l'objectif général de l'Association, l'importance d'assurer une réciprocité aux Etats membres dont l'économie dépend dans une large mesure des exportations de poisson et autres produits de la mer et se fondant sur la recommandation unanime des parlementaires de l'AELE en ce qui concerne la libéralisation complète du commerce du poisson au sein de l'AELE, recommandation soutenue par le comité consultatif, les Ministres sont convenus de créer un groupe de travail au niveau des sous-secrétaires d'Etat en vue 'd'étudier des recommandations concrètes pour la libéralisation de ce secteur et un calendrier ultérieur qui en assurera la mise en oeuvre. Les Ministres ont recommandé que le groupe présente un rapport d'avancement de ses travaux à la prochaine réunion ministérielle et un rapport final à la réunion ministérielle de juin 1989. Les Ministres ont encore demandé d'entreprendre sans tarder une analyse en profondeur de tous les aspects pertinents des aides gouvernementales accordées à l'industrie de la pêche, analyse qui devrait être terminée bien avant la prochaine réunion ministérielle pour que le groupe puisse apprécier les effets de distorsion de ces mesures. Les Ministres sont convenus que, sous réserve des procédures internes d'approbation nécessaires, les pays de l'AELE suspendront la perception de certains droits de douane sur les importations de l'Espagne à partir du moment où leur niveau atteindra 2% ad valorem en vertu des accords de libre-échange conclus entre les pays de l'AELE et la CE. La Communauté européenne a déjà adopté une décision semblable. Les Ministres sont convenus également de consolider les ressources du Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal en différant le remboursement du capital souscrit par les pays de l'AELE et le Portugal. 429

Les Ministres ont passé en revue les relations entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie. Ils ont réaffirmé leur volonté de rechercher de nouveaux moyens de coopération avec la Yougoslavie. Ils ont demandé de ne négliger aucun effort pour continuer d'assurer la bonne exécution de la Déclaration de Bergen et pour oeuvrer dans ce sens en vue de la prochaine réunion du comité mixte AELE-Yougoslavie qui se tiendra à Graz, en septembre. Les Ministres ont accueilli favorablement les mesures adoptées jusqu'ici pour augmenter la capacité et l'efficacité du Secrétariat de l'AELE, lui permettant ainsi de mieux accomplir les nouvelles tâches auxquelles l'Association est confrontée. Ils sont convenus d'adapter encore les mécanismes des administrations nationales, ainsi que les méthodes de travail de l'AELE pour pouvoir suivre le rythme de l'évolution au sein de l'espace économique européen. La prochaine réunion du Conseil de l'AELE au niveau ministériel aura lieu à Genève, les 28 et 29 novembre 1988. 430

Annexe 6 Traduction 1) Réunion ministerielle du Conseil de l'AELE Genève, les 28 et 29 novenbre 1988 le 29 novembre 1988 31/88/F Réunion ministérielle du Conseil de l'AELE Genève, les 28 et 29 novembre 1988 Cette traduction du communiqué des Ministres n'est pas officielle. Seule fait foi la version en langue anglaise. Le Conseil de l'AELE s'est réuni au niveau ministériel à Genève, les 28 et 29 novembre 1988. M. Robert Graf, Ministre des Affaires économiques de l'Autriche, assumait la présidence de la réunion. Les Ministres ont réaffirmé que l'AELE reste la principale plate-forme pour approfondir la coopération entre leurs pays et la Communauté européenne dans le contexte de leurs efforts communs en vue de créer un Espace Economique Européen (EEE), englobant les dix-huit pays de l'AELE et de la CE. Les Ministres ont pris note avec satisfaction de l'importance que la CE attache à cette tâche commune et ils ont salué la présence, à la réunion de cet après-midi, de M. Willy De Clercq, membre de la Commission des CE chargé des relations extérieures et de la politique commerciale. Les Ministres ont insisté sur l'importance de la réunion des Chefs de gouvernement de l'AELE qui aura lieu à Oslo les 14 et 15 mars 1989, à l'invitation du Premier ministre de la Norvège; il s'agit de la première rencontre à ce niveau depuis le sommet de Visby en mai 1984. La réunion devrait mettre en exergue les intérêts communs et la détermination des pays de l'AELE à poursuivre leurs efforts de participation au processus de l'intégration Traduction du texte original anglais 431

européenne et à susciter de nouvelles impulsions en matière de coopération avec la CE. Les Ministres ont souligné l'importance du prochain examen à mi-parcours des Négociations d'Uruguay et ils ont affirmé que l'obtention de résultats appréciables à Montréal constituerait une étape significative vers une issue positive des Négociations en 1990. Dans une phase où l'on assiste à une augmentation des tendances à la régionalisation et à la bilatéralisation de l'économie mondiale, il est d'autant plus important de renforcer le système commercial multilatéral. Par ailleurs, les Ministres ont insisté sur la nécessité d'une intégration plus effective des pays en développement dans le système commercial multilatéral. Les pays de l'AELE poursuivront leur coopération pour contribuer à une heureuse issue à la fois de l'examen à mi-parcours de Montréal et des Négociations d'Uruguay. Les Ministres se sont déclarés satisfaits de la conclusion, en septembre dernier, de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. Cet instrument, gui sera applicable dans tous les pays membres de l'AELE et de la CE, constitue un pas important dans le sens d'un cadre juridique pour les relations AELE-CE. Les Ministres ont pris acte que les négociations avec la CE ont abouti à une heureuse conclusion en ce qui concerne la simplification des dispositions en matière de cumul des règles d'origine, simplification qu'ils ont accueillie avec satisfaction à titre de contribution à l'espace économique européen longtemps souhaitée et qui sera très profitable aux opérateurs économiques. Ils ont pris acte qu'un accord sera signé ce jour sur l'amélioration de la transparence des mesures de compensation de prix appliquées dans les échanges AELE-CE de produits agricoles transformés. Par ailleurs, les travaux relatifs à la suppression des restrictions à l'exportation dans le commerce AELE-CE et à une procédure commune de notification des projets de règles techniques sont parvenus aux stades finals de négociation. En outre, les travaux préparatoires pour suspendre la perception des droits de douane sur toutes les importations de produits industriels provenant de l'Espagne, à partir du moment où leur niveau atteindra 2% ad valorem, sont terminés. Les Ministres ont salué le fait que la CE prend les dispositions nécessaires pour ouvrir à la participation des pays de l'AELE le programme TEDIS destiné à faciliter l'échange de données informatisées sur le commerce. 432

Les Ministres ont accueilli aveic satisfaction la récente décision des pays de l'AELE d'identifier de nouveaux domaines qui donneront matière à des discussions exploratoires avec la CE. Cette décision reflète la détermination des pays de l'AELE d'étendre la coopération avec la Communauté européenne à des domaines allant au-delà du commerce des produits industriels, dans le but de développer les relations AELE-CE parallèlement à l'achèvement du marché intérieur de la CE. De nouveaux domaines en relation avec l'espace économique européen, comme la dimension sociale, la protection des consommateurs, le droit des sociétés et les services financiers sont maintenant abordés. La protection de l'environnement doit rester un domaine important de la coopération AELE-CE. Les Ministres ont souligné qu'il faudra trouver sans tarder une solution adéquate au sein de l'espace économique européen à la question de la responsabilité du fait des produits. Les Ministres ont pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la libéralisation du commerce du poisson à l'intérieur de l'AELE, établi par le groupe de travail créé à la réunion de Tampere. Le rapport final de ce groupe au niveau des sous-secrétaires d'Etat doit être présenté à la réunion ministérielle du Conseil de l'AELE en juin 1989. Les Ministres ont adopté une nouvelle interprétation de l'article 13 de la Convention de l'AELE concernant les aides gouvernementales; cette mesure est une contribution aux dispositifs en vue d'un arrangement commun pour éviter les aides gouvernementales ayant des effets de distorsion des échanges à l'intérieur de la zone AELE-CE. Les Ministres ont accueilli favorablement les grandes lignes d'un système modifié de règles et d'interprétations AELE concernant les marchés publics, lequel serait équivalent au système communautaire sur tous les points essentiels y compris les aspects de surveillance et d'application où l'on mettrait l'accent sur l'action au niveau national. Une proposition pour adoption doit être présentée au cours de l'année 1989. L'objectif est de parvenir à un arrangement avec la CE pour ouvrir les marchés des contrats publics sur une base de réciprocité. Les Ministres ont pris note de propositions pour améliorer les méthodes de travail diî l'AELE en vue de renforcer les capacités de négociation de l'Association avec la CE. Les Ministres de l'AELE ont passé en revue les relations entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie à la lumière des conclusions de Tampere et de la dernière réunion du comité mixte AELE-Yougoslavie qui s'est tenue à 30 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 433

Graz. Ils sont convenus que les pays de l'AELE doivent intensifier la coopération avec la Yougoslavie conformément à la Déclaration de Bergen. La prochaine réunion ministérielle du Conseil de l'AELE aura lieu à Kristiansand (Norvège), les 13 et 14 juin 1989. 434

Annexe 7 Texte original Communiqué de presse de la Conférence ministérielle de l'OCDE des 18 et 19 mai 1988 1. Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 18 et 19 mai au niveau des Ministres. La réunion était présidée par M. Kjell-Olof Feldt, Ministre des Finances, et Mme Anita Gradin, Ministre du Commerce Extérieur, de Suède. Les Vice-Présidents étalent M. James A. Baker III. Secrétaire du Trésor des Etats-Unis, et M. Panayotis Roumeliotis, Ministre de l'Economie Nationale de Grèce. Les points sur lesquels les Ministres se sont mis d'accord sont exposés ci-après. 1. Améliorer lu performances des économies et la création d'emplois 2. La situation économique actuelle comporte des aspects encourageants:

- La croissance des pays de l'OCDE s'est accélérée au second semestre de 1987 et cela fait plus de cinq ans que l'expansion se poursuit; les échanges mondiaux se développent vigoureusement.

- Le taux moyen de l'inflation dans la zone de l'OCDE a baissé ces dernières années et se situe aujourd'hui à un faible niveau.

- Les économies des pays de l'OCDE ont mieux résisté à la crise boursière d'octobre qu'on ne s'y attendait.

- Les grands déséquilibres extérieurs se réduisent progressivement. 435

- La coopération internationale s'est renforcée - notamment grâce aux efforts déployés pour parvenir à une meilleure coordination des politiques économiques et pour accroître la stabilité des taux de change à la suite des accords intervenus entre les grands pays industrialisés, et grâce au nouveau cycle de négociations commerciales multi latérales.

- La réforme fiscale, la déréglementation, la réduction des subventions et les autres réformes structurelles mises en oeuvre dans les pays Membres améliorent le fonctionnement des économies.

- Si la plupart des pays en développement restent confrontés à des problèmes difficiles, la situation de certains s'améliore, sous l'effet d'une expansion plus vigoureuse des échanges mondiaux, du raffermissement des prix des produits de base, des politiques d'ajustement suivies par de nombreux pays en développement eux-mêmes et d'un élargissement de la panoplie des techniques utilisées pour traiter les problèmes d'endettement. 3. Les gouvernements des pays de l'OCDE mettront ces développements à profit pour promouvoir une croissance génératrice d'emplois et non inflationniste et l'entretenir au cours des années à venir. Toute autosatisfaction serait déplacée. D'importantes tâches restent à accomplir :

- faire en sorte que les grands déséquilibres extérieurs, qui demeurent une source majeure d'incertitude et d'instabilité potentielle, continuent de se résorber;

- réduire le chômage qui se maintient à des niveaux inacceptables dans de nombreux pays, particulièrement en Europe;

- rester vigilant face à tout signe de reprise des pressions inflationnistes;

- progresser régulièrement dans la réduction des rigidités et distorsions structurelles qui affectent les économies au double plan national et International;

- renforcer le système commercial multilatéral et ouvert;

- combattre et juguler le protectionnisme dans toutes ses manifestations;

- coopérer avec les pays en développement pour traiter leurs problèmes et assurer la pleine réalisation de leur potentiel économique; - veiller à ce que la croissance économique soit compatible avec les exigences de l'environnement. 436

II.. Grandes orientations de la politique 4. Les politiques macro-écoiomiques et les politiques d'ajustement structurel se renforcent mutuellement et doivent être pleinement exploitées. L'amélioration de la qualité des structures et de la flexibilité des marchés accroît la capacité de réaction des économies, augmente l'efficacité de l'action macro-économique et améliore les perspectives de croissance forte et durable. A leur tour, ces perspectives rendent l'ajustement structurel plus attrayant et plus productif. La coopération internationale est une composante importante des politiques macro-économiques aussi bien que micro-économiques. 5. Tous les gouvernements de l'OCDE apporteront leur contribution aux efforts de coopération par des politiques monétaires et budgétaires visant a favoriser une croissance génératrice d'emplois et non inflationniste, a corriger les déséquilibres extérieurs, à maîtrHer les déficits budgétaires, à instaurer un équilibre satisfaisant entre l'épargne et l'investissement intérieurs, à maintenir en bon ordre les marchés financiers et a assurer une plus grande stabilité des taux de change. Ils intensifieront, au niveau national et international, leur action de réforme des politiqi-es structurelles, notamment dans des domaines tels que les échanges, l'agriculture, les subventions à l'industrie, les systèmes fiscaux, les marchés financiers et les investissements internationaux. A cet égard, il leur paraît important de s'employer à faire largement comprendre et accepter les réformes structurelles par les entreprises, les travailleurs et l'opinion publique en général. Un dialogue faisant intervenir les partenaires sociaux y a contribué dans un certain nombre de pays. 6. Les Ministres accueillent favorablement le rapport sur la réforme des politiques structurelles préparé par le Comité de politique économique* et souscrivent aux priorités définies dans la section II de ce rapport. Ils invitent le Secrétaire général à développer encore et à renforcer la surveillance exercée par l'OCDE dans ce domaine et demandent qu'un rapport leur soit soumis lors de leur prochaine réunion annuelle. 7. Dans le cas des Etats-Unis, 11 Importe essentiellement de réduire encore le déficit du budget fédéral. Le Gouvernement et le Congrès américains sont d'accord sur cet objectif et feront en sorte que le déficit budgétaire diminue de manière substantielle en 1989 et les années suivantes. Les réformes structurelles seront poursuivies afin d'améliorer l'équilibre général entre l'investissement et l'épargne, de renforcer la compétitivité internationale du secteur Industriel et de réduire les dépenses publiques tout en éliminant les distorsions créées par les politiques suivies - en matière d'a.ide à l'agriculture par exemple. La politique monétaire aura pour objectif de maintenir l'économie sur la vole de la stabilité des prix tout en contribuant au bon ordre des marchés financiers et des marchés des changes. La "La réforme des politiques micro-économiques : le chemin parcouru et les priorités". 437

réduction continue du déficit budgétaire et l'accroissement de l'épargne privée atténueront les contraintes qui pèsent sur la politique monétaire et préviendront l'apparition de pressions inflationnistes au sein de l'économie nationale. De plus, ces mesures favoriseront la poursuite de la forte expansion des exportations des Etats-Unis et contribueront à réduire le déficit de la balance courante de ce pays, et donc a accroître la stabilité financière. La résistance au protectionnisme reste un objectif prioritaire, tout comme la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de l'Accord de libre-échange avec le Canada, dans le respect des engagements internationaux et dans le but de maintenir et de renforcer le système commercial multilatéral et ouvert. 8. Au Japon, le processus de croissance en cours, induit par une forte demande intérieure et accompagné d'une rapide progression des importations - ce qui a contribué à l'ajustement international - doit se poursuivre. A cet égard, les perspectives à court terme sont favorables. Le Gouvernement japonais s'efforcera de faire en sorte que ce processus continue. La politique budgétaire restera flexible dans le cadre de l'assainissement des finances publiques à moyen terme. La politique monétaire sera conduite avec prudence pour contenir la création de liquidités dans les limites compatibles avec une croissance non inflationniste de la demande, tout en continuant à contribuer à l'ajustement extérieur. Des efforts soutenus de réforme structurelle contribueront a réduire les risques d'inflation et à favoriser l'ajustement, accroissant ainsi les possibilités offertes aux consommateurs et les Importations. Des mesures sont actuellement mises au point et appliquées, notamment pour faciliter l'accès au marché et continuer à promouvoir la déréglementation ainsi que l'ajustement structurel dans un large ensemble de domaines, dont l'agriculture, la politique d'utilisation des sols, le système fiscal et le système de distribution. 9. En Europe, les réformes structurelles seront poursuivies et intensifiées. Ces réformes, associées à des politiques macro-économiques menées de façon souple, sont indispensables pour maintenir la croissance de la demande et de la production et accroître le potentiel économique de l'Europe. Cela confortera la confiance, améliorera la capacité de réaction des économies, créera un climat plus propice à l'Investissement et renforcera par conséquent les perspectives d'une croissance non Inflationniste et d'une amélioration de l'emploi. Tout en tenant compte des différences qui existent entre leurs pays, les gouvernements européens continueront de coopérer dans la mise en oeuvre de leurs politiques structurelles et macro-économiques afin de tirer pleinement profit de ces réformes et d'accroître les possibilités d'action propres a chaque pays. 10. Le programme de la Communauté européenne qui doit permettre la réalisation du marché Intérieur européen d'Ici 1992, de même que les efforts conjoints de la Communauté et des pays de l'AELE visant à approfondir et à étendre leur coopération au-delà des accords actuels de libre-échange afin de créer un espace économique européen, donnent un élan puissant a là réforme des politiques structurelles et à la croissance. Ces actions seront menées en conformité avec l'objectif du maintien et du renforcement du système 438

•£ commercial multilatéral et ouvert et avec les engagements internationaux. 11. Les gouvernements européens accorderont une attention particulière aux réformes visant à :

- accroître la flexibilité des marchés, notamment en poursuivant la libéralisation et l'intégration des marchés financiers, en réduisant la réglementation et, d'une façon plus générale, en levant les obstacles à la concurrence interne et externe;

- réorienter les politiques agricoles, notamment en poursuivant la mise en oeuvre des dispositions récemment arrêtées dans la Communauté européenne en vue d'instaurer un meilleur équilibre entre l'offre et la demande sur les marchés agricoles;

- réorienter les finances publiques en réduisant les aides a l'agriculture et à l'industrie au profit d'un allégement de la fiscalité et d'un renforcement des investissements d'infrastructure favorables à la croissance;

- réduire les distorsions créées par la fiscalité, notamment en abaissant les taux marginaux d'imposition là où ils sont encore excessifs;

- améliorer la flexibilité des marchés du travail par l'éducation, la formation et d'autres mesures, y compris de nouvelles législations le cas échéant. 12. Ces réformes élargiront les possibilités d'innovation et de création d'emplois. Elles contribueront aussi à dissiper les risques inflationnistes et à créer des conditions propices à une baisse des taux d'intérêt. L'accélération du rythme de la réforme structurelle en Allemagne aura notamment pour effet de renforcer la demande intérieure et de favoriser la réduction de l'excédent courant, toujours élevé, de ce pays et donc une configuration plus équilibrée des soldes extérieurs tant au sein de l'Europe qu'au niveau mondial. Des politiques budgétaires et monétaires se renforçant mutuellement en Europe permettront d'exploiter pleinement les possibilités de croissance ouvertes par les réformes structurelles et contribueront à entretenir un climat de confiance et à favoriser les investissements productifs, la stabilité des prix et une baisse du chômage. 13. Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie poursuivront leur vaste effort de réforme structurelle. Au cours des années à venir, le Canada passera à la deuxième étape de sa réforme fiscale et mettra en oeuvre l'Accord de libre-échange récemment conclu avec les Etats-Unis, dans le respect des engagements Internationaux et conformément à l'objectif du maintien et du renforcement du système commercial multilatéral et ouvert. En outre, le Canada continuera de s'employer en priorité a réduire son déficit budgétaire. Il mènera également d'autres réformes dans un large éventail de secteurs. 439

notamment l'agriculture, afin d'atténuer ies distorsions économiques. La Nouvelle-Zélande, qui est, de tous les pays de l'OCDE, celui qui a entrepris les réformes les plus étendues de -ses marchés afin d'ouvrir son économie à la concurrence internationale et de supprimer les multiples interventions des pouvoirs publics sur le marché interne, poursuivra la mise en oeuvre de ce programme. L'Australie continuera d'appliquer son programme étendu de réforme structurelle ' visant notamment la déréglementation des marchés intérieurs et une ouverture sensiblement plus large à la concurrence internationale. Pays en développement 14. Les situations et les performances des pays en développement sont très diverses. Néanmoins, un environnement économique global propice a une croissance forte et durable est essentiel pour l'avenir de chacun d'entre eux. Les pays de l'OCDE se sont engagés sur cet objectif. Ils feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour ouvrir davantage leurs marchés aux exportations des pays en développement et ils estiment important de maintenir et d'accroître autant que possible aussi bien l'aide publique au développement, en particulier sous forme de dons, que les autres flux financiers. Ils encourageront également la coopération industrielle et technologique et les investissements directs. 15. Les pays en développement, quant à eux, ont d'importantes responsabilités s'agissant de l'amélioration de leurs performances et de leurs politiques, du renforcement de leur solvabilité, de la création d'un climat plus propice à l'investissement et d'une ouverture accrue de leurs marchés. Les efforts de grande portée que cela implique sur le plan intérieur sont souvent difficiles. Ils sont néanmoins essentiels. De nombreux pays se sont déjà lancés dans de grandes réformes axées sur la croissance, dont le succès dépendra en partie du soutien que continueront de leur apporter les pays de l'OCDE. 16. Un certain nombre de pays à revenu intermédiaire fortement endettés continuent d'éprouver des difficultés à assurer la stabilité financière et la reprise des investissements nécessaires a une croissance durable. Des approches globales ou des mesures uniformes ne sont pas de nature à apporter la solution appropriée à leurs problèmes, qui diffèrent d'un pays à l'autre. Toutes les parties concernées doivent donc poursuivre leurs efforts, cas par cas, pour faire face de façon efficiente aux problèmes d'endettement et aux nouveaux besoins de financement, en ayant notamment recours, pour ce qui concerne les dettes contractées auprès des banques commerciales, à une large panoplie de formules axées sur le marché. Ces approches devront tenir dûment compte des efforts d'ajustement des pays en développement considérés. Afin de soutenir ces orientations pour la stratégie de la dette, il est important que le FMI, la Banque mondiale et les autres institutions financières internationales disposent de facilités et de ressources suffisantes. A cet égard, les Ministres se félicitent de l'accord récemment intervenu sur une augmentation générale du capital de la Banque mondiale et de la poursuite de l'adaptation des politiques et des 440

instruments du FMI visant à renforcer son rôle central dans la stratégie de la dette. Ils se félicitent également des efforts consentis par le Club de Paris. 17. La contribution importante que l'investissement international direct peut, lui aussi, apporter à l'ajustement et à la croissance est aujourd'hui plus largement reconnue dans les pays en développement. Cependant, il existe encore des obstacles non négligeables aux flux d'investissements directs et leur élimination devrait être recherchée par les pays d'accueil et par les pays d'origine, ainsi que par la coopération internationale. Les nouvelles activités de l'Agence multilatérale de garantie des investissements et de la Société financière internationale, dont on ne peut que se féliciter, contribueront à stimuler l'investissement international dans les pays en développement. 18. S'agissant des pays en développement les plus pauvres, la reconstitution des ressources de T IDA, les accords de cofinancement de la Banque mondiale avec des donneurs bilatéraux et la Facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI contribueront à atténuer leurs difficultés. La mise au point de formules plus satisfaisantes pour consolider la dette des pays en développement les plus pauvres, notamment ceux d'Afrique subsaharienne, est également utile à cet égard. Néanmoins, la charge de la dette continue d'augmenter. Les propositions visant à alléger cette charge pour ceux des pays les plus pauvres qui se sont engagés dans la voie de l'ajustement structurel méritent donc d'être étudiées attentivement, y compris celles qui visent, lorsque cela est possible, une réduction des taux d'intérêt dans le cadre des rééchelonnements officiels ou d'autres mesures ayant un effet similaire. Il est essentiel d'améliorer l'aide publique au développement, tant en qualité qu'en quantité. Relations avec les nouvelles économies industrielles 19. D'importants acteurs commencent à apparaître sur la scène économique mondiale parmi les nouvelles économies industrielles. C'est là une évolution dont on ne peut que se féliciter. Elle offre à ces économies l'occasion de participer plus activement aux efforts menés en coopération pour gérer une économie mondiale fondée sur l'ouverture des marchés et accroît leur responsabilité dans le processus d'ajustement à proportion de leur capacité. Des discussions auxquelles participeraient ces acteurs - fondées sur la reconnaissance des intérêts mutuels et tenant compte de la diversité des économies concernées - pourraient contribuer à une meilleure compréhension et à la convergence des points de vue sur la coopération à mettre en oeuvre pour favoriser la poursuite de la croissance et du développement de l'économie mondiale. Echanges 20. La situation du commerce mondial est contrastée. Les échanges s'accroissent vigoureusement. Cependant, les pressions protectionnistes et les tensions commerciales restent fortes. Si les gouvernements des pays de l'OCDE ont généralement résisté à ces pressions, un nombre assez important de restrictions des 441

Importations ont été soit prorogées, soit Introduites; les différends bilatéraux demeurent nombreux et vifs - encore qu'il soit encourageant de constater une tendance plus nette à en chercher la solution dans le cadre du GATT; la propension aux mesures unilatérales ou aux accords bilatéraux parfois discriminatoires continue de faire peser une menace particulièrement grave sur le multilatéralisme. Afin de créer un environnement favorable au succès des négociations d'Uruguay, les pays de l'OCDE feront des efforts résolus pour lutter contre le protectionnisme et pour régler les différends commerciaux dans un esprit de conciliation et de façon non discriminatoire. Dans ce contexte, les Ministres reconnaissent la nécessité de renforcer le cadre commercial multilatéral et l'importance d'améliorer le fonctionnement du GATT. Au sein de l'Organisation, des travaux couvrant de nombreux domaines, et notamment un renforcement de la surveillance des politiques commerciales, viendront épauler ces efforts. 21. Les négociations d'Uruguay ont progressé de façon satisfaisante, conformément au calendrier ' fixé en janvier 1987. Plusieurs propositions importantes concernant les questions à négocier ont été faites, notamment à propos de l'agriculture, des produits tropicaux, des services, de la propriété intellectuelle et des mesures de sauvegarde, ainsi que sur des questions institutionnelles telles que le règlement des différends et le fonctionnement du GATT. Au moment d'aborder la phase la plus difficile, il est essentiel d'assurer l'élan de ces négociations ambitieuses, qui visent à renforcer le système multilatéral et à l'adapter aux besoins du monde moderne. Il importe d'avancer le plus possible au cours des mois à venir dans tous les domaines des négociations afin de parvenir, avant la fin de Tannée, à un stade où des progrès tangibles pourront être enregistrés. A cette fin, les pays Membres devraient s'efforcer de s'entendre sur une approche-cadre couvrant toutes les questions. Il sera ainsi possible de procéder, lors de la réunion prévue à Montréal en décembre prochain, à un examen à mi-parcours sur lequel on puisse véritablement s'appuyer pour faire aboutir pleinement et intégralement les négociations conformément à la Déclaration de Punta del Este. 22. Les négociations d'Uruguay devraient aboutir à des résultats positifs conformes a l'Intérêt mutuel de tous les participants et leur assurant des avantages accrus. Il faut que les négociations prennent dûment en considération le rôle croissant et différencié des pays en développement dans l'économie mondiale, donc leurs intérêts et les responsabilités qui leur incombent à proportion de leur niveau de développement. En acceptant des obligations plus importantes dans le cadre du GATT, les pays en développement plus avancés contribueraient au renforcement du système multilatéral et en tireraient avantage. Aussi bien dans le cas des pays en développement que dans celui des Membres de l'OCDE, la libéralisation des échanges peut jouer un rôle positif en rationalisant et en stimulant l'économie. 23. Le comportement des pays Membres en matière commerciale influencera inévitablement le climat des négociations d'Uruguay. Il 442

est donc essentiel que, conformément aux résolutions qui ont été prises, en particulier à Punta del Este, les engagements de statu quo soient strictement respectés et que des efforts plus intenses soient déployés pour démanteler les mesures protectionnistes en vigueur depuis plusieurs années. Il faudra éviter tout recours abusif au>: procédures antidumping et compensatoires. 24. Les politiques d'ajustement et de croissance que les pays Membres entendent poursuivre et intensifier doivent contribuer également au succès des négociations d'Uruguay en favorisant l'expansion de l'activité et la stabilité des marchés des changes. • 25. La libéralisation des échanges de services demeure un objectif important pour les membres de l'OCDE en raison de la place grandissante des services marchands dans leur économie et dans celle de leurs partenaires commerciaux. L'Organisation poursuivra ses travaux dans ce domaine, particulièrement en vue de la recherche d'un accord multilatéral sur les services et du renforcement des Codes OCDE. Agriculture 26. Les Ministres ont pris note du rapport conjoint du Comité de l'Agriculture et du Comité des Echanges* et ont souscrit a ses conclusions. Il s'est produit, au cours de la période récente, une certaine amélioration de l'équilibre des marchés de certains produits, sous l'effet, pour partie de politiques de régulation de l'offre ou de réactions des producteurs aux signaux du marché et de mesures visant l'écoulement des stocks, et pour partie des conditions climatiques. Malgré cette amélioration, l'offre dans la zone OCDE, stimulée par des politiques qui empêchent une transmission satisfaisante des signaux du marché aux agriculteurs, continue d'excéder la demande"solvâble. Les problèmes économiques et commerciaux qui en résultent demeurent aigus. Depuis lé début de la décennie, d'après les estimations du Secrétariat de l'OCDE, pour l'ensemble de la zone OCDE, le coût des aides à l'agriculture supporté par les contribuables et les consommateurs a presque doublé, atteignant environ 200 milliards d'ECU l'an de 1984 à 1986. Il est difficile d'évaluer l'évolution des politiques et leurs conséquences sur une période relativement courte. Quelques efforts encourageants ont été entrepris, mais 11 est clair que seulement des progrès limités ont été réalisés dans l'ensemble depuis le Conseil au niveau des Ministres de mai 1987. Il est donc impératif que les efforts de réforme soient renforcés par tous les pays Membres, et ce dans les plus brefs délais. Dans c« contexte, 11 est essentiel que les mesures déjà introduites soient appuyées par de nouvelles actions positives. Cela contribuera a l'ajustement structurel indispensable ainsi qu'au succès des négociations d'Uruguay. 27. De nouvelles mesures seront prises, sur la base des principes approuvés par le dernier Conseil au niveau des Ministres, pour "Suivi et perspectives des politiques, des marchés et des échanges agricoles". 443

permettre aux signaux du marché d'Influencer de plus en plus l'orientation de la production agricole, par la réduction progressive et concertée de l'aide a l'agriculture, ainsi que par tous les autres moyens appropriés, cependant que des préoccupations sociales et autres pourront être prises en considération. Une action internationale concertée, fondée sur une approche multi-pays et multi-produits, viendra renforcer le processus de réforme. Les Ministres réaffirment que les négociations d'Uruguay sont d'une importance décisive à cet égard. 28. Les négociations d'Uruguay fournissent un cadre dans lequel les pays Membres poursuivront leurs efforts pour parvenir à des accords qui favorisent la réalisation d'une réforme agricole à long terme viable, telle qu'elle a été définie par les Ministres en 1987. Il importe que l'examen à mi-parcours donne une nouvelle impulsion à la négociation dans ce domaine comme dans d'autres. A cette fin. les pays Membres devraient s'efforcer de s'entendre sur une approche-cadre, conformément au paragraphe 21, incluant des éléments à court terme aussi bien qu'à long terme qui favoriseront le processus de réforme engagé l'an dernier et atténueront les tensions actuelles sur les marchés agricoles. 29. Les tensions commerciales restant très vives sur les marchés agricoles, du fait notamment de la persistance et, dans certains cas, de l'intensification de toutes les formes de soutien, y compris les subventions à l'exportation et les restrictions à l'importation, les pays Membres sont instamment engagés & prendre des mesures en conformité avec le Communiqué ministériel de 1987, y compris avec son objectif à long terme, afin d'éviter des politiques commerciales conflictuelles et déstabilisatrices. 30. L'Organisation poursuivra ses activités relatives au suivi de la mise en oeuvre de la réforme agricole et au processus d'ajustement structurel de l'agriculture. Dans ce contexte, elle analysera de manière approfondie les effets des mesures prises ou envisagées. L'amélioration et l'actualisation des instruments d'analyse, tels que les ESP/ESC et le modèle agricole de l'OCDE, seront poursuivies. L'Organisation étudiera également l'éventuelle contribution que peuvent apporter a la réforme agricole des mesures telles que la limitation quantitative de la production ou des ressources utilisées dans l'agriculture; le soutien direct des revenus; d'autres mesures destinées a faciliter l'ajustement structurel; et des politiques de développement rural tenant compte des aspects environnementaux. Les travaux sur les effets macro-économiques des politiques agricoles dans les pays de l'OCDE seront par ailleurs poursuivis activement et élargis. Marchés financiers 31. La libéralisation des marchés financiers et la réforme de leur réglementation ont rendu IMntermédlatlon financière plus efficiente et la concurrence plus vive, donnant ainsi plus d'Initiative aux marchés pour orienter les décisions d'Investissement. Néanmoins, la crise boursière d'octobre 1987 et, en particulier, la rapidité et l'ampleur avec lesquelles les chocs 444

se sont transmis d'un marché et d'un pays à l'autre, ont suscité des inquiétudes quant à la vulnérabilité potentielle et aux limites des politiques fondées sur des approches purement nationales. La coopérat'on internationale visant à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers sera développée aussi bien au sein de l'OCDE que dans un contexte plus large. .'Organisation intensifiera ses efforts en vue d'analyser la nature et le fonctionnement du système financier global qui se met en place et d'identifier les lacunes et les insuffisances dans l'étendue et la coordination des dispositifs de contrôle prudentiel, notamment dans le cas des marchés de valeurs mobi1 i ères. Investissement International 32. L'investissement international joue un rôle important dans la promotion de l'ajustement structurel et du progrès technique, en atténuant les déséquilibres de paiements et en contribuant à l'efficience économique et à la croissance. Les signes de pressions protectionnistes naissantes dans le domaine de l'investissement sont donc préoccupants. Les Ministres expriment leur détermination de résister a ces tendances protectionnistes, de maintenir la liberté des investissements et de respecter leurs engagements internationaux a cet égard, notamment ceux qui sont énoncés dans les Codes OCDE, et de renforcer l'instrument de l'OCDE relatif au traitement national. Le réexamen de la Déclaration de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales est une occasion importante de renforcer les mécanismes internationaux de manière à pousser plus loin la libéralisation et à assurer la liberté des Investissements dans les pays de l'OCDE. Une démarche progressive, étape par étape, sera adoptée pour étendre l'application du traitement national. Les risques de recul doivent être évités. Des moyens d'enclencher un processus efficace de poursuite de la libéralisation seront recherchés. L'équilibre qui a caractérisé l'approche de l'Organisation a l'égard des questions d'Investissement international, notamment entre les différents éléments de la Déclaration, devra être maintenu. Technologie 33. Le progrès technologique est l'un des principaux éléments moteurs du développement de l'économie mondiale. Parmi les aspects qui occupent une place prééminente dans Tordre du jour des gouvernements des pays Membres, on peut citer : le processus de génération et de diffusion des nouvelles technologies; la contribution que celles-ci peuvent apporter à une performance économique plus dynamique et à un bien-être social accru; l'Interaction entre la technologie et la société; et les conséquences pour l'environnement. Reconnaissant l'Importance croissante de ces questions et leur dimension Internationale, les Ministres accueillent favorablement les orientations générales pour les activités futures de l'Organisation telles qu'elles sont présentées dans le rapport du Secrétaire général sur l'état d'avancement des travaux; 11s Invitent le Secrétaire général à faire rapport ultérieurement au Conseil réuni au niveau des Ministres. Ils accueillent par aiilleurs avec satisfaction la 445

Recommandation récemment adoptée par le Conseil de l'OCDE sur des principes relatifs à la coopération scientifique et technologique internationale* qui, reflétant l'importance de la science et de la technologie pour la croissance économique et le développement social, est de nature à favoriser une attitude d'ouverture dans ce domaine. Environnement 34. Bien que les situations diffèrent, la protection et l'amélioration de l'environnement sont des objectifs importants dans tous les pays Membres. Dans cette perspective, il faut que les considérations environnementales soient pleinement prises en compte, de façon équilibrée et efficiente, dans toutes les sphères appropriées de la prise de décisions gouvernementale, ce qui contribuera à une croissance durable, comme cela est souligné dans le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement. Les travaux de l'Organisation sur l'intégration des considérations environnementales et économiques dans l'élaboration des politiques seront étendus et développés en conséquence. La priorité est également accordée à la poursuite des efforts visant à traiter les problèmes d'environnement qui ont un caractère transfrontière. En outre, l'Organisation intensifiera ses travaux sur des problèmes globaux, comme le réchauffement du climat, et sur la dégradation de l'environnement dans les pays en développement. Dans ce contexte, elle devra poursuivre ses efforts visant l'élaboration d'approches communes en vue de l'examen, sous l'angle de l'environnement, des projets d'aide bilatéraux et multilatéraux, ce qui constituera une contribution supplémentaire à un développement durable. Enseignement et formation dans une perspective d'amélioration de l'emploi 35. L'adaptabilité professionnelle est devenue un facteur de plus en plus Important dans le monde du travail moderne. Les systèmes d'enseignement doivent viser à apporter à tous les jeunes les compétences fondamentales qui leur permettront d'acquérir des qualifications et de s'adapter tout au long de leur vie active. Tout devra être mis en oeuvre pour que le secteur public et le secteur privé offrent des possibilités de formation et de recyclage susceptibles de répondre aux besoins de tous ceux qui ont un emploi ou qui en cherchent un. Il est Important que les possibilités d'adaptation Individuelle et de redéploiement sur le Heu de travail soient aussi larges que possible. Il faut être attentif au problème des chômeurs de longue durée. Protection sodale 36. Les systèmes de protection sociale, qui revêtent une grande Importance non seulement pour la sécurité et le bien-être de chacun mais aussi pour l'efficience et la capacité d'ajustement des économies, sont d'une manière générale soumis à des contraintes PRESSE/A(88)21 446

•* budgétaires. Tel est le cas, en particulier, des systèmes de soins de santé et de pensions financés sur fonds publics. Ces questions seront au centre des discussions de la réunion que les Ministres des Affaires Sociales tiendront les 6 et 7 juillet. 37. La situation énergétique s'est profondément modifiée ces dernières années. Dans les circonstances actuelles, la sécurité des approvisionnements a court terme, à des conditions raisonnables, est assurée. Néanmoins, la sécurité énergétique demeure un objectif central, aussi bien à court terme qu'à long terme, ce qui implique une préparation pour faire face aux cas d'urgence et des aménagements structurels conduisant à une répartition plus stable des différentes sources d'énergie. Des ajustements structurels sont en cours sur tous les marchés de l'énergie et dans toutes les Industries, par suite de l'évolution de l'offre et de la demande et des prix, ainsi que des nouvelles technologies, et sous 1,'impulsion des politiques gouvernementales. Dans le même temps, des questions importantes relatives aux «changes d'énergie, à la recherche-développement, à l'environnement et à la sûreté, a l'état de préparation en cas d'urgence et aux pays non membres font l'objet d'une attention accrue de la part des gouvernements. 38. Dans ce contexte, les politiques énergétiques arrêtées d'un commun accord concernant la diversification des sources d'énergie, le développement des ressources énergétiques locales, l'amélioration du rendement énergétique, le perfectionnement des mécanismes de réaction aux cas d'urgence et la poursuite de la libéralisation des échanges d'énergie doivent être poursuivies. L'évolution de la situation énergétique dans les pays Membres et, de plus en plus, dans le reste du monde continuera d'être surveillée et analysée de près, l'objectif étant de s'assurer que les adaptations nécessaires au niveau des structures et des politiques pour maintenir la sécurité énergétique sont effectivement opérées. 447

Annexe 8 Effets économiques de l'aide publique suisse au développement 1)

1. En 1987, l'aide publique au développement de la Confédéra- tion s'élevait à 753,5 millions de francs (1986: 706,0 mio.) . Pour la même année, les achats réalisés en Suisse se montaient à 707,9 millions de francs (1986: 644,6 mio.)- Si l'on ajoute à cette somme les biens et les ser- vices destinés à des projets et programmes que les pays en développement financent grâce à des prêts de la Banque mondiale - 1987: 425,9 millions de francs (1986: 327,4 mio.) - on obtient un montant de 1133,8 raillions de francs 1986: 972,0 mio.).

2. Selon la forme de l'aide (coopération technique; aide fi- nancière; mesures de politique économique et commerciale; aide humanitaire qui comprend également l'aide alimentai- re), qui peut être accordée aux niveaux bilatéral et mul- tilatéral, la part des achats effectués en Suisse varie fortement : Prestations Achats en Forme d'aide publiques Suisse (en millions de francs) 1987 (1986) 1987 (1986) 1 Coopération technique Aide financière 1 Mesures économiques Aide alimentaire Aide humanitaire . Non classé Total 319 194 67 55 94 21 753, 7,9,8,6,5,0,5 325, 140, 71, 53, 95, 20, 706, 5 0 8 3 1 3 0 191 231 118 30 117 18 707,3 3 .60,9,4,4,9 179, 229, 82, 35, 100, 17, 644,, 1 6 i 1 1 I 9 2 6

1) Des données plus détaillées peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. 448

Comme nous l'avions déjà mentionné dans notre réponse au Postulat Generali ainsi que dans les rapports précédents sur la politique économique extérieure, il convient d'observer, en ce qui concerne ces chiffres, qu'il n'existe pas nécessai- rement de rapport direct entre les montants versés au titre de nos prestations pour une année déterminée et le règlement des achats effectués pendant la même période; les versements prévus dans le budget, surtout en' matière d'aide multilaté- rale, ne coïncident pas toujours avec le règlement des achats effectués. 3l Feuille fédérale. 141E année. Vol. I 449

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la politique économique extérieure 88/1 + 2 du 11 janvier 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 88.082 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.02.1989 Date Data Seite 305-449 Page Pagina Ref. No 10 105 691 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.